Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 17
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
« CHAPITRE UNIQUE
« Financement de la formation professionnelle
« Art. L. 6131-1. – I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :
« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131-2 ;
« 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 ;
« 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnée à l’article L. 6331-6.
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
« III – À l’exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l’article L. 6241-2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5.
« Art. L. 6131-2. – La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée au 2° de l’article L. 6131-1 est composée :
« 1° De la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 ;
« 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3.
« Art. L. 6131-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les dispositions d’application du présent chapitre, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions. »
I bis . – Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-2 – I. – Une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l’apprentissage en application du 2° de l’article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5.
« II. – Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4. » ;
2° L’article L. 6241-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-3. – La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241-2 et la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1. » ;
3° L’article L. 6241-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-4. – Pour satisfaire aux dispositions du II de l’article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2° de l’article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe d’apprentissage :
« 1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.
« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 euros et 500 euros, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
« Cette créance est imputable sur le solde mentionné au II de l’article L. 6241-2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. » ;
4° L’article L. 6241-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-5. – Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 :
« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ;
« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ;
« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
« 7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
« 8° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
« 9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
« 11° Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
« 12° (Supprimé)
« 12° bis (nouveau) Les écoles de production ;
« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 10 % du montant dû. » ;
5° Les articles L. 6241-6 à L. 6241-12 sont abrogés.
II. – (Non modifié) A. – La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée :
1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l’article L. 6241-1 du même code ;
2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l’article L. 6331-1 et à l’article L. 6322-37 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
« Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l’année 2018.
B. – Par dérogation au III de l’article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1er janvier 2019 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue à l’article 20 de la présente loi ou au plus tard le 31 décembre 2020 :
1° À l’exception du solde de la taxe d’apprentissage mentionné au II de l’article L. 6241-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6131-1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 dudit code dans sa rédaction issue de la présente loi et qui sont agréés à cet effet ;
2° Lorsqu’un employeur n’a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 6131-3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d’une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6131-1 du même code, la contribution concernée est majorée de l’insuffisance constatée.
L’employeur verse au Trésor public, auprès du comptable public du lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ou, pour les exploitants agricoles, du lieu d’exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d’exploitations, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration indiquant la désignation et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentées de la majoration qui leur est applicable, et déposé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle du versement des rémunérations, un montant égal à la différence constatée entre sa contribution ainsi majorée et le versement déjà effectué à l’organisme agréé.
Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
Le contrôle et le contentieux des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 6131-1 du code du travail sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
Toutefois, les dispositions du présent B ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements effectués au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.
C. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du code du travail n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
II. bis – À cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l’article L. 6331-28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.
III. – (Supprimé)
IV. – Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont ainsi rédigées :
« Section I
« Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
« Art. L. 6331-1. – L’employeur de moins de onze salariés s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131-2 par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ; il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts.
« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1.
« Art. L. 6331-2. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-1 est versée à France compétences et est dédiée au financement :
« 1° De l’alternance ;
« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
« 4° De la formation des demandeurs d’emploi.
« Section 2
« Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus
« Art. L. 6331-3. – L’employeur de onze salariés et plus s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131-2 par le versement de 1 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution.
« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du présent code.
« Art. L. 6331-4. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-3 est versée à France compétences et est dédiée au financement :
« 1° De l’alternance ;
« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
« 4° De la formation des demandeurs d’emploi ;
« 5° Du compte personnel de formation.
« Art. L. 6331-5. – Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %. Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche concernée détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. En fonction de la taille des entreprises, cette répartition ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement dû au titre de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation, de l’aide à la formation des demandeurs d’emploi et du conseil en évolution professionnelle.
« Art. L. 6331-5-1 (nouveau). – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins une part fixée par décret du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« Dans ce cas, le montant correspondant est déduit de la contribution prévue à l’article L. 6331-3.
« Art. L. 6331-5-2 (nouveau). –Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-5-1, l’employeur adresse chaque année à l’organisme chargé de la collecte de la contribution prévue à l’article L.6331-3 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative ainsi qu’à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.
« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.
« Section 3
« Mesures diverses
« Art. L. 6331-6. – Les employeurs s’acquittent d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du présent code.
« Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.
« Art. L. 6331-7. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue à l’article L. 6331-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.
« Art. L. 6331-8. – Les dispositions de l’article L. 6331-7 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l’une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l’article L. 6331-3 s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de onze salariés est atteint ou dépassé. »
V. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 231 bis T, 235 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies, 1678 quinquies et le 4 de l’article 1679 bis B sont abrogés ;
2° Au 1° du V de l’article 44 quaterdecies, les références : « 235 ter D et 235 ter KA » sont remplacées par les références : « L. 6331-1 et L. 6331-3 » ;
2° bis L’article 1599 ter C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L. » ;
3° et 4° (Supprimés)
VI. – (Non modifié) À l’article L. 361-5 du code de l’éducation, la référence : « L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « L. 6241-4 ».
VII. – (Non modifié) Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, les mots : « donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage au titre du 1° de l’article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 6241-4 ».
VIII. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l’article L. 313-1. »
IX. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716-2. »
X. – (Non modifié) L’article 20 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , de la taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs » ;
2° Au III, les mots : « des articles 231 bis K et » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « participation des employeurs ».
XI. – (Non modifié) Sont abrogés :
1° (Supprimé)
2° L’article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
3° (Supprimé)
XII. – (Non modifié) Au III de l’article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la référence : « L. 6241-9 » est remplacée par la référence : « L. 6241-5 ».
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson : À l’occasion de l’examen de l’article 17 et d’un certain nombre d’amendements, il serait utile, me semble-t-il, que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements qui, s’ils sont d’ordre réglementaire, seraient tout à fait opportuns.
Ma première interrogation, même si elle relève du champ réglementaire, porte sur le niveau de l’ancien « hors quota ». Sa répartition et ses bénéficiaires sont-ils appelés à être modifiés ?
La commission a adopté un judicieux amendement qui tend à exclure les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif de la liste des potentiels bénéficiaires. En revanche, la question de la répartition de ces fonds suivant les niveaux de formation reste posée. Aujourd’hui, cette répartition est obligatoirement de 65 % pour la catégorie A et de 35 % pour la catégorie B. Est-il envisagé une nouvelle répartition ?
Je souhaiterais aussi que le Gouvernement nous éclaire sur la minoration annoncée du coût des contrats lorsque l’apprentissage se déroule en lycée professionnel.
Cette décision n’est pas neutre pour les lycées professionnels privés sous contrat avec l’État qui participent au service public de l’éducation par leur association avec l’État. Pour autant, ces établissements n’ont pas les mêmes ressources que les lycées professionnels publics.
Il serait donc souhaitable que, durant nos débats, vous nous indiquiez vos intentions sur les possibilités d’une modulation du coût des contrats en fonction des ressources publiques permettant de préserver ces établissements, très présents sur certains territoires et dans diverses activités.
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Dans sa rédaction initiale, le Gouvernement prévoyait la fusion de la taxe d’apprentissage et des contributions au financement de la formation professionnelle, ainsi que la création d’une contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, collectée par les organismes de sécurité sociale – le réseau des URSSAF notamment – et affectée à France compétences chargée de la répartir.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité sont revenus sur cette rédaction, de telle sorte que les changements concernent uniquement la collecte des contributions réalisée par les URSSAF et l’affectation de leur produit à un organisme unique.
Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est un sujet crucial pour l’avenir de notre pays, notamment face à la transition numérique. Les besoins de formation vont être croissants et, pour y répondre, nous devons augmenter les ressources de la formation.
En tant que parlementaires, nous ne pouvons débattre d’une réforme du système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sans aucune étude d’impact ou chiffrage des conséquences qu’entraînera l’application de l’article 17 ainsi rédigé.
Nous ne sommes pas partisans du statu quo, faut-il le répéter. Néanmoins, la rédaction proposée pour cet article n’est pas, selon nous, de nature à répondre aux enjeux à venir du financement de la formation professionnelle.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 17. Toutefois, si les arguments qui vont être avancés sont à nos yeux suffisamment convaincants, nous déciderons peut-être de retirer notre amendement, à l’instar de plusieurs de nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Croyez bien que ce n’est pas systématique, madame Cohen ! (Sourires.)
La rédaction de l’article 17, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale, maintient les taux actuels s’agissant de la taxe d’apprentissage comme des contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle. Il ne me semble donc pas justifié d’affirmer que la contribution financière des entreprises serait réduite.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il me semble que je n’ai pas parlé de réduction. En revanche, j’ai demandé une étude d’impact et indiqué que l’enveloppe était sans doute insuffisante compte tenu des enjeux du numérique. Cela dit, nous pouvons être en désaccord sans que cela soit problématique.
Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 511, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pointereau, Bonhomme et Pellevat.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Babary et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement a pour objet que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière.
Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de trente jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais étant considéré comme une défaillance pouvant entrainer la nomination d’un administrateur provisoire de l’opérateur.
Ainsi, l’étape France compétences emporte un risque de tension de trésorerie et, en conséquence, d’allongement du délai de paiement, ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 55 rectifié ?
Mme Catherine Fournier : Le projet de loi confie à France compétences le rôle de centralisateur des fonds collectés par les URSSAF pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Prévoir que les URSSAF opèrent une première répartition de ces fonds entre France compétences et les opérateurs de compétence, alors même que France compétences versera par ailleurs aux OPCO les sommes destinées au financement du développement des compétences, complexifie inutilement le circuit de financement.
Dans la mesure où la commission souhaite aboutir à une simplification du dispositif, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 521, présenté par M. Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui la réaffectent aux établissements et organismes dûment habilités. » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le projet de loi oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d’apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit rien en cas de non-affectation.
Dans ce cas, le risque est double : d’une part, que le comptable de l’entreprise verse sa taxe au Trésor public ; d’autre part, que, faute de contrôle, il ne verse rien. Dans les deux cas, cette part de fonds non affectés, dite « fonds libres », échappe aux établissements dûment habilités.
Afin d’éviter ce risque d’évaporation, cet amendement tend à sanctuariser ces fonds libres par un versement des fonds non affectés aux URSSAF, qui en confient la gestion et l’affectation aux OPCO, organes les plus à même d’affecter, sur un territoire, cette part de fonds libres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Les dépenses prévues au titre du solde de la taxe d’apprentissage n’auront pas à être affectées par les entreprises comme c’est le cas actuellement pour le « hors quota ». En conséquence, les modalités de contrôle de l’effectivité de ces dépenses ne sont pas précisées.
Cet amendement vise une collecte par les URSSAF et un reversement aux OPCO, qui seraient chargés de répartir les fonds en question. Les modalités de cette répartition ne sont toutefois pas indiquées.
La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement, pour obtenir des précisions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Les entreprises ont une obligation de versements directs, libératoires, qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle des URSSAF au niveau de la collecte, et de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, dans la période transitoire.
Toutefois, nous souhaitons privilégier cette relation directe entre l’entreprise et l’établissement bénéficiaire, car nous savons par expérience que c’est le gage d’une meilleure relation entre entreprises et établissements d’enseignement pour la partie « hors quota ».
Je vous précise que le solde de la taxe d’apprentissage constitue l’ancien solde « hors quota » et permet de financer ces établissements de formation initiale dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Ce dispositif perdure dans le présent texte, pour un montant qui sera de l’ordre de 466 millions d’euros par an en 2020, c’est-à-dire 13 % de la taxe d’apprentissage totale, si l’on tient compte de la masse salariale et de son augmentation prévisible.
Cette dynamique devrait nous permettre de poursuivre le développement de l’apprentissage et de l’enseignement technologique et professionnel, secondaire et supérieur. Comme cela a été dit hier à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’opposer les deux voies ; il s’agit non seulement de les préserver, mais de développer massivement l’apprentissage – point faible du système – en opérant non par vases communicants, mais par ajouts, car il reste toujours 1,3 million de jeunes à former.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.
L’amendement n° 522 est présenté par M. Henno.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 19
Remplacer le taux :
87 %
par le taux :
77 %
II. - Alinéa 20
Remplacer le taux :
13 %
par le taux :
23 %
L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à rétablir les précédents taux de la part « hors quota » de la taxe l’apprentissage à 23 %, au lieu de 13 %.
M. le président : L’amendement n° 522 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié ?
Mme Catherine Fournier : Mes explications seront un peu plus détaillées, car ce point est important.
Les dispositions de cet amendement résultent d’un malentendu fortement lié à l’improvisation qui semble entourer la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue par l’article 17.
En effet, cet article a été intégralement réécrit par l’Assemblée nationale, sur proposition de sa rapporteur et avec l’avis favorable du Gouvernement. Cette réécriture en cours d’examen n’a pas permis qu’une étude d’impact sérieuse soit réalisée, ni que la rédaction proposée soit soumise pour avis au Conseil d’État.
Mme Laurence Cohen : C’est exactement ce que j’ai dit !
Mme Catherine Fournier : C’est regrettable, compte tenu des sommes en jeu.
Par ailleurs, les explications fournies dans le rapport de nos collègues de l’Assemblée nationale sont relativement laconiques, et celles que le Gouvernement a apportées à nos collègues dépités en séance publique n’ont guère permis de mieux comprendre l’opération.
Aujourd’hui, la fraction de la taxe d’apprentissage destinée au « hors quota » représente 23 % du produit de cette taxe. Toutefois, une partie substantielle de ce « hors quota » est affecté à des CFA en complément des sommes versées au titre du quota. Dans les faits, en 2016, les établissements éligibles au « hors quota » ont reçu 14,2 % du produit de la taxe d’apprentissage. Or, avec la réforme proposée, l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage sera attribuée à ces établissements, sans possibilité de reversement aux CFA.
Compte tenu des prévisions d’évolution de la masse salariale, à horizon de 2020, lorsque la réforme prévue par l’article 17 sera effective, quelque 13 % du produit de la taxe d’apprentissage permettraient aux établissements concernés de recevoir une masse financière équivalente, voire supérieure en valeur, à celle qu’ils reçoivent aujourd’hui. Il y a donc une légère baisse en volume, mais sans que celle-ci atteigne l’ampleur que craignent les auteurs de l’amendement.
Fixer le solde de la taxe d’apprentissage à 23 % constituerait donc une augmentation considérable des sommes affectées aux établissements éligibles, au détriment des CFA. Nous avons fait en sorte, par un autre amendement, qui sera examiné plus tard, que le cadrage de ces établissements et du versement « hors quota » soit identique à celui qui était effectué précédemment, hors CFA.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après l’engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’amendement n° 608, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisés par décret. L’entreprise peut aussi déduire de cette obligation de financement les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisé par décret.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à permettre de déduire la fraction principale de la taxe d’apprentissage des dépenses internes des centres de formation des apprentis, les CFA, ou des coûts pédagogiques des CFA qui développent de nouvelles formations.
En français courant, que signifient ces dispositions ? Au cours de nos précédents débats, on a pu observer que, au titre de la taxe d’apprentissage, l’on conservait l’équivalent du hors-quota pour l’enseignement professionnel et technologique, dans le secondaire ou dans le supérieur.
Cette fraction hors quota permet de financer, dans le cadre des mesures libératoires pour les entreprises, la création de nouvelles sections d’apprentissage pour les CFA existants.
Il a paru utile de compléter le texte établi pour que, sur la partie qui n’est pas dédiée à l’enseignement technologique et professionnel, la fraction principale de cette taxe puisse donner lieu à des mesures libératoires directes en faveur des entreprises : ainsi, il n’y aura pas de compétition financière entre les différents dispositifs.
Le but est, comme précédemment, d’encourager l’initiative privée. Si une entreprise veut créer un centre de formation des apprentis ou soutenir le développement d’un CFA existant, il ne faut pas l’en dissuader.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Sur ce point, nous sommes tout à fait sur la même ligne que le Gouvernement.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 608.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 660, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux CFA.
La notion de « matériels à visée pédagogique de qualité », trop restrictive et présentant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’« équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » par le CFA.
Cette modification permet de renforcer la capacité de versement de fonds par les entreprises pour développer l’offre de formation de tous les types de CFA, y compris des CFA internes aux entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Il s’agit, à nos yeux, d’un amendement rédactionnel.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 660.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach, Longeot, Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel et Brisson, Mmes Bruguière, Lavarde, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi, Lefèvre et Moga, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras, Longuet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Kennel, Bonhomme, Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, nous partons à présent pour le monde du sport ! (Sourires.) En effet, cet amendement a pour objet les centres de formation agréés par le ministère des sports, relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, qui s’efforcent de former des milliers de jeunes sportifs professionnels.
Ces centres s’attachent à dispenser une formation fondée sur un triple projet : premièrement, garantir une formation sportive de haut niveau permettant l’accès à une carrière professionnelle ; deuxièmement, assurer une formation humaine fondée sur un cursus d’enseignement permettant d’accéder à des études supérieures, de manière à garantir une reconversion professionnelle à l’issue de la carrière sportive ; et, troisièmement, prendre en compte le jeune âge des joueurs en s’appuyant sur un projet éducatif et civique.
Or la loi du 5 mars 2014 a fortement restreint la perception, par ces centres de formation, de la taxe d’apprentissage correspondant au hors-quota, ou barème. Le montant considéré représentait 23 % de la taxe d’apprentissage due. Depuis 2014, seuls les diplômes professionnels délivrés par le ministère des sports permettent aux centres de formation de percevoir une partie de la taxe d’apprentissage.
Avec cet amendement, nous souhaitons donc permettre aux centres de formation destinés aux sportifs professionnels de bénéficier des versements d’employeurs correspondant au solde de la taxe d’apprentissage équivalent à 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due par ces derniers, au même titre que les établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Cet amendement a pour objet « les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels ». Ces dispositions soulèvent, à mon sens, d’importantes difficultés.
Tout d’abord – nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant l’article 25 bis A –, les centres de formation des sportifs de haut niveau ne peuvent, selon moi, pas être assimilés à des organismes de formation professionnelle initiale : en effet, il faut tenir compte des caractéristiques propres à la carrière des sportifs de haut niveau. Au reste, ces centres sont régis, non par le code du travail, mais par le code du sport.
Ensuite, cet amendement a pour objet les subventions versées sous forme de matériels ou de remboursements sur facture. À mon sens, les subventions de cette nature, notamment lorsque le matériel est siglé ou floqué, relèvent davantage d’une logique de mécénat ou de sponsoring – passez-moi cet anglicisme, mes chers collègues – que d’une véritable participation au développement de la formation professionnelle.
Enfin, en créant une nouvelle catégorie d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage, l’on risque de fragiliser le financement des autres établissements et organismes en diluant les fonds considérés.
Ma chère collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lavarde, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Il s’agissait essentiellement d’un amendement d’appel, par lequel nous souhaitions poser, dans cet hémicycle, le problème du financement des centres de formation dont il s’agit : tôt ou tard, les jeunes inscrits au sein des établissements à vocation sportive devront mener leur reconversion dans le monde professionnel. (Mme Patricia Schillinger acquiesce.) C’est aussi l’un des enjeux auxquels les centres de formation sont confrontés.
Cela étant, il me semble que Mme la ministre a pris note du problème dont il s’agit et qu’une proposition spécifique pourra être formulée ultérieurement.
En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 726, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
degré
insérer les mots :
gérés par des organismes à but non lucratif et
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit là d’un amendement de cohérence, dont les dispositions résultent des entretiens que j’ai pu mener avec les représentants du ministère de l’éducation nationale.
En commission, nous avons précisé que seuls les établissements d’enseignement supérieur gérés par des organismes sans but lucratif sont éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. D’ailleurs, tel est le cas aujourd’hui.
Il me semble cohérent d’introduire la même précision au sujet des établissements du secondaire : à mon sens, il n’est pas pertinent qu’une taxe soit versée à des établissements à but lucratif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 726.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 512, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 528 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Mes chers collègues, je n’aime pas beaucoup les acronymes et les sigles, mais, en l’occurrence, vous me voyez contraint d’en utiliser un : cet amendement a pour objet les établissements d’enseignement supérieur consulaires, les EESC. Nous souhaitons en effet que ces derniers puissent percevoir la contribution au développement des formations professionnalisantes, notamment pour bénéficier du hors-quota.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Mon cher collègue, je soutiens votre démarche. Toutefois, les établissements consulaires sont déjà mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article 17.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Comme la commission, le Gouvernement est favorable à ces dispositions sur le principe.
De plus, il nous semble que les EESC ne figurent pas expressément sur la liste des établissements supérieurs pouvant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : la mention des « établissements consulaires » n’est pas suffisamment précise. Or l’objet pour lequel cette taxe sera perçue doit être sans ambiguïté.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Dans ces conditions, je vais suivre Mme la ministre et émettre, moi aussi, un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 641, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 48, dernière phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à rehausser la limite de financement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, des organismes agissant à l’échelle nationale pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Il tend, en outre, à leur permettre de développer leurs actions. Nous souhaitons ainsi rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale.
Par leur action, ces organismes contribuent au service public de l’orientation. Leur intervention permet notamment de lever les stéréotypes liés aux formations technologiques et professionnelles, de rapprocher les mondes de l’école et de l’entreprise, grâce à l’organisation de rencontres et d’échanges, et de mettre à disposition des ressources pour que les jeunes s’informent sur leurs possibilités de formation.
Ces dispositions garantissent aux organismes dont il s’agit des moyens financiers à hauteur de leur investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Après s’être entretenue avec la commission de la culture, notre commission a abaissé le taux en question de 20 % à 10 %. Ce faisant, elle est revenue à la proposition initiale du Gouvernement, afin de ne pas diluer de manière excessive les financements dédiés aux établissements éligibles à la taxe d’apprentissage.
Selon les informations que les services du ministère du travail m’ont communiquées, les associations considérées ont perçu, en 2016, un peu moins de 11 millions d’euros au titre du hors-quota, soit 2,6 % des sommes affectées aux organismes et établissements éligibles. Un plafond de 10 % ne me semble pas de nature à mettre en péril les financements dont bénéficient ces associations.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement tend à rétablir la rédaction votée au terme des débats à l’Assemblée nationale.
Très faible, le taux de 10 % conduirait à des versements dérisoires, notamment pour les entreprises dont les effectifs sont très modestes. Il pourrait donc se révéler dissuasif. Or il convient de ne pas amoindrir l’action des structures d’insertion et de formation qui en bénéficient.
J’ajoute que, à l’heure actuelle, il n’existe pas de limite à cet égard : le taux de 20 % constitue donc déjà un plafond très strict. Mais, j’insiste, celui de 10 % nous paraît réellement trop bas.
À ce titre, je citerai à un exemple qui parlera à tout le monde, me semble-t-il : parmi les bénéficiaires de ce dispositif figure le comité français des olympiades des métiers, le COFOM. Cette organisation gère les Worldskills, ou olympiades des métiers. Il s’agit là d’un formidable exemple pour la promotion des métiers de l’apprentissage auprès des jeunes. Or un taux de 10 % risquerait de mettre en difficulté ce comité, ce qui serait regrettable.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 641.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 739, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : La commission souhaite maintenir la possibilité, pour les employeurs, d’internaliser la gestion du compte personnel de formation, ou CPF, dont disposent leurs salariés. Elle a supprimé l’alinéa qui prévoyait la fin des accords en ce sens.
À présent, il convient de supprimer également les dispositions en vertu desquelles les sommes non dépensées à ce titre à compter du 1er janvier 2019 seront reversées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je comprends le souci de cohérence exprimé par Mme la rapporteur. Mais, pour les mêmes raisons de cohérence, je vais évidemment émettre un avis défavorable ! (Sourires.) À nos yeux, il ne faut pas supprimer cette disposition : il ne faut donc pas supprimer non plus les mesures transitoires dont elle est assortie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 739.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 656, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du compte personnel de formation.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte fixée par l’article 17, avec le rôle de France compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.
En effet, l’ensemble des contributions ont vocation à être agrégées par France compétences, puis réparties selon des parts définies par décret. En conséquence, il importe de préciser que toutes les contributions peuvent financer l’intégralité des différents dispositifs.
Il convient également d’indiquer que la contribution des entreprises de moins de onze salariés peut financer le compte personnel de formation, comme c’est le cas pour les entreprises de plus de onze salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : En vertu du présent texte, les entreprises de moins de 11 salariés ne contribuent pas au financement du CPF. C’est d’ailleurs le droit en vigueur. À la suite du Gouvernement, on a invoqué, à cet égard, un principe de solidarité des plus grandes entreprises envers les plus petites.
En remettant ce principe en cause, on diluerait les sommes disponibles pour le financement des autres actions, notamment le développement des compétences dans les très petites entreprises, les TPE ; or ce sont précisément celles qui ont le plus besoin du soutien des opérateurs de compétences, les OPCO, pour pallier l’insuffisance de leurs ressources propres.
Les dispositions de cet amendement vont à l’encontre des objectifs affichés jusqu’à présent par le Gouvernement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Madame la rapporteur, peut-être ces dispositions font-elles l’objet d’un malentendu. Bien sûr, les entreprises de moins de onze salariés bénéficieront d’une mutualisation, grâce à laquelle on pourra financer d’importants plans de formation : ces dispositions figurent déjà dans le présent texte. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’autre chose.
Sans modifier le schéma financier initial, cet amendement vise à apporter une précision utile pour autoriser les petites et moyennes entreprises à cofinancer le CPF d’un de leurs salariés et à favoriser la coconstruction des projets. Je ne vois pas pourquoi on empêcherait les TPE et PME de mener volontairement de telles actions : c’est le cas, notamment, lorsqu’un salarié est susceptible de procéder à une reprise d’entreprise, et lorsqu’il lui faut déployer un investissement substantiel.
J’y insiste : ces dispositions ne se substituent pas au schéma financier initial. Elles viennent compléter l’effort de mutualisation.
M. Alain Milon : D’accord !
Mme Muriel Pénicaud : Sur le fond, il me semble donc que nous sommes tous d’accord. Il s’agit là d’un simple problème d’interprétation du texte.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Madame la ministre, je vous renvoie à l’alinéa 78 du présent article. La contribution mentionnée dans le texte proposé pour l’article L. 6331-3 du code du travail est versée à France compétences et est dédiée au financement de diverses actions. Il n’est pas question de l’abondement du CPF.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 656.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5 du même code.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement, présenté par M. Vial, vise à affirmer le rôle, confié à France Compétences, de répartition des fonds au titre du 1 % CPF-CDD.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Les modalités de recouvrement de cette contribution et son affectation à France Compétences sont déjà prévues à l’alinéa 92 du présent article.
En outre, ce projet de loi prévoit une mutualisation de l’ensemble des ressources destinées au financement du CPF. Le cloisonnement du financement, que proposent les auteurs de cet amendement, pourrait avoir des effets assez négatifs : les ressources destinées aux personnes en CDD s’en trouveraient notamment réduites.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme Catherine Deroche : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 703 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage » ;
4° Après le 1° du I de l’article 1609 quinvicies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrante de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier ; ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de son contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Ainsi, une entreprise aura davantage intérêt à conclure de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage qu’à embaucher les jeunes qu’elle vient de recruter en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Nous proposons donc que les jeunes embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage soient compris dans le quota pendant les trois années suivant l’expiration du contrat en alternance.
Par ailleurs, nous souhaitons permettre aux entreprises de prendre en compte dans leur quota d’alternants les jeunes accueillis en stage obligatoire dans le cadre de leur formation initiale et qui, malheureusement, se heurtent trop souvent à des difficultés pour trouver une entreprise d’accueil.
Mme la présidente : L’amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat en alternance, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
« …° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrante de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Compte tenu des explications très claires que Mme Guillotin vient d’apporter, je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 662, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat » ;
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, j’apporterai quelques compléments aux précédents propos.
Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage doivent acquitter une contribution supplémentaire à l’apprentissage lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de cette contribution supplémentaire, afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Ainsi, il sera possible d’inclure dans le quota des salariés alternants les salariés sortant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant un an. Ce faisant, on favorisera l’intégration des intéressés dans l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : En vertu de l’amendement n° 662, les anciens apprentis et alternants embauchés par l’entreprise ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises pour le calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ce pendant une année. Quant aux amendements nos 703 rectifié et 184 rectifié, ils visent également à exclure les anciens apprentis et alternants des effectifs pour ce calcul, mais ce pour trois années.
Selon nous, une période de trois ans aurait un effet pervers pour le taux de roulement des apprentis au sein des entreprises.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 662 et demande le retrait des amendements nos 703 rectifié et 184 rectifié, qui, à défaut, feront l’objet d’un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission.
Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 703 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 703 rectifié est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 184 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 184 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 662.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Pointereau, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero et MM. Laménie et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 242 rectifié quater est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mme L. Darcos, M. Laugier, Mmes Dumas et Guidez, MM. Kern, Kennel, Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.
L’amendement n° 353 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
M. Max Brisson : Nous le savons, les TPE et PME ont besoin d’accroître leurs capacités pour faire face à la révolution digitale. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences, tout en maintenant une part de mutualisation.
Cet amendement vise, d’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences au titre de la transformation numérique, et, d’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale, dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.
Pour permettre aux TPE et PME de répondre aux besoins en formation qu’induit le virage numérique et, ce faisant, de maintenir leur compétitivité, il convient de les conduire à lisser leur investissement de formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.
Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quater.
M. Laurent Lafon : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 353.
M. Yves Daudigny : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Mes chers collègues, je comprends tout à fait la préoccupation qui vous anime : vous souhaitez anticiper les évolutions numériques et stimuler l’effort des entreprises à cet égard.
Toutefois, je m’en tiens à l’avis que nous avons formulé hier. Ces dispositions reviennent à créer une nouvelle niche fiscale, alors qu’aucune étude d’impact n’a été menée en la matière.
À nos yeux, cette méthode n’est pas la bonne. Il faudrait commencer par évaluer le coût d’une telle incitation. De plus, étant donné l’effort de simplification entrepris, les niches fiscales ne semblent pas pertinentes. Peut-être pourrions-nous concevoir un autre dispositif incitatif.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
Monsieur Lafon, l’amendement n° 242 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 242 rectifié quater est retiré.
Monsieur Daudigny, l’amendement n° 353 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Étant donné que mes collègues viennent de retirer leur amendement, je vais faire de même, madame la présidente ! (Sourires.)
M. Alain Richard : C’est l’union nationale ! (Nouveaux sourires.)
M. Yves Daudigny : Je retire donc l’amendement n° 353.
Mme la présidente : L’amendement n° 353 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)