Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6312-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6312-1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;
« 2° À l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ;
« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1. » ;
2° L’article L. 6315-1 est ainsi modifié :
aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;
ab) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;
a) (Supprimé)
a bis) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 » ;
b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.
« IV. – (Supprimé)
3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 6321-1 est ainsi modifié :
– le troisième alinéa est supprimé ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
a bis) (Supprimé)
b) Les intitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;
c) L’article L. 6321-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;
d) L’article L. 6321-6 est rédigé :
« Art. L. 6321-6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :
« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
e) À l’article L. 6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 6321-6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;
e) bis (nouveau) À l’article L. 6321-8, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
f) Les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés ;
g) (Supprimé)
h) L’article L. 6321-13, qui devient l’article L. 6321-9, est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;
i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ;
4° Le second alinéa de l’article L. 6324-9 est supprimé.
II. – (Non modifié) Après le 4° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315-1 ; ».
III. – (Supprimé)
IV (nouveau). – Au 3° de l’article L.2242-20, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».
V (nouveau). – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L.2312-24 est ainsi modifiée :
– après le mot : « compétences », le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
– à la fin, sont ajoutés les mots : «, sur le plan de développement des compétences ».

M. le président : L’amendement n° 207, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 6 modifie les modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés.
Le plan de formation est l’une des voies d’accès du salarié à la formation professionnelle continue ; il peut se faire à la demande de l’employeur ou à la demande du salarié. Actuellement, un salarié sur trois seulement se forme.
Si nous partageons la nécessité d’améliorer le système actuel pour permettre l’accès d’un plus grand nombre de salariés à des actions de formation professionnelle, le remplacement du plan de formation par un plan de développement des compétences nous semble être une régression pour les travailleuses et les travailleurs.
Pour le Gouvernement, la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus l’occasion d’élargir les horizons des salariés, mais bien de les rendre le plus modulables possible.
Actuellement, les négociations collectives permettent de prendre en considération les besoins d’évolutions professionnelles des salariés dans les plans de formation. Demain, avec cet article, chaque salarié devra être capable d’anticiper les transitions économiques, écologiques et numériques, puisque la responsabilité de la formation, qui pesait sur l’employeur, pèse désormais sur l’employé.
Lors des auditions par la commission des affaires sociales des organisations syndicales des salariés, le représentant de la CGT dénonçait l’absence de « réflexion sur la manière de réussir à bien faire son travail », soulignant que la « réforme renvoie la responsabilité de sa formation au salarié ».
Cette déresponsabilisation des employeurs va de pair avec la formation des salariés en dehors des heures de travail.
Certes, madame la ministre, ce n’est pas une nouveauté et le code du travail prévoit déjà une telle possibilité. Néanmoins, en déresponsabilisant les employeurs, vous allez mécaniquement augmenter le nombre d’actions de formation en dehors du temps de travail.
Nous sommes profondément opposés au fait d’imposer aux salariés de choisir entre la formation professionnelle ou le temps de repos réservé à la vie familiale et sociale.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 6.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : L’article 6 prévoit des avancées, notamment la fin de la distinction, relativement formelle et peu opérationnelle, entre les actions visant à l’adaptation et au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences. Par ailleurs, je ne vois pas dans cet article les intentions que les auteurs de cet amendement prêtent au Gouvernement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Évidemment !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’intégralité de ce projet de loi vise à renforcer le droit à la formation, à la fois à travers le plan de développement des compétences pour renforcer l’investissement « compétences » des entreprises dans leurs salariés et à travers les droits individuels.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui reviendrait à limiter les droits des travailleurs.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ben voyons !

Mme Éliane Assassi : Rien que ça !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 677, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Le code du travail prévoit que le salarié doit avoir un entretien au moment de l’embauche ainsi qu’au retour d’un certain nombre de congés : maternels, parentaux, sabbatiques, notamment. Cet entretien doit aussi être récurrent, car il a pour vocation de permettre à l’employé de faire le point sur ses perspectives d’évolution, d’emploi et de qualification.
Cet entretien récurrent est prévu tous les six ans dans la rédaction actuelle du code du travail. Six ans, c’est long, surtout à en croire le discours dominant en matière d’emploi selon lequel les salariés doivent être à la fois flexibles, mobiles, souples, etc.
Beaucoup de salariés ne restent pas six ans dans une entreprise. Une enquête a en effet révélé que les deux tiers des CDI rompus au cours de l’année 2012 avaient duré bien moins longtemps.
Cet amendement vise donc à préciser que l’entretien récurrent doit avoir lieu non pas tous les six ans, mais tous les trois ans. Cette disposition me paraît justifiée par la flexibilité et la mobilité du salarié, ainsi que par la souplesse qui inspire actuellement le droit du travail. Il s’agit de garantir au salarié, malgré la mobilité et la flexibilité, que l’entretien nécessaire à l’évolution de sa qualification et de sa carrière pourra bien avoir lieu. S’il n’est prévu que tous les six ans, je crains fort que beaucoup de salariés ne puissent pas en bénéficier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : La loi du 5 mars 2014 a prévu que l’entretien professionnel bisannuel devait dresser, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif de l’évolution professionnelle du salarié. Nous pourrons effectuer un bilan de cette mesure à partir de 2020 et il ne paraît pas pertinent à la commission de modifier cette périodicité avant cette date.
Au demeurant, il me semble que l’évolution professionnelle d’un salarié ne peut pas être appréciée sur une période trop courte.
Par ailleurs, l’entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, je vois une difficulté à prévoir que cet entretien, que vous qualifiez, ma chère collègue, de « récurrent », serve tous les trois ans à dresser un bilan de l’évolution professionnelle ; cela ferait en effet deux ans plus un an.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je rappelle que le devoir de procéder à un entretien professionnel s’applique bien tous les deux ans. Le récapitulatif qui a lieu tous les six ans sert à vérifier le respect de la tenue de ces entretiens, mais aussi à s’assurer que chaque salarié a bénéficié des formations adéquates.
Il s’agit bien d’un entretien qui se déroule tous les deux ans ; l’entretien récapitulatif, dont la fréquence est tous les six ans, constitue une courroie de sécurité, si j’ose dire. Il n’y a pas lieu de modifier cette périodicité.
Je veux profiter de mon intervention pour saluer les jeunes des conseils municipaux de Vendée présents en tribune et qui sont venus assister à nos travaux. Nous étudions un projet de loi pour l’avenir professionnel ; nous travaillons donc tous pour vous, dans quelques années ; nous sommes ravis de vous accueillir.

M. le président : Je m’associe bien évidemment à ces vœux d’accueil de la Vendée et des jeunes des conseils municipaux des enfants.
Je mets aux voix l’amendement n° 677.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2
par les mots :
une action de formation
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à étendre les actions de formation possibles lors de l’entretien professionnel. Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences ; ainsi, les catégories d’actions sont revues. Pour des raisons de simplicité, il convient de n’exclure aucune typologie d’action de formation pouvant être proposée dans le cadre de l’entretien professionnel. La rédaction actuelle est limitative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Le droit actuel prévoit un abondement correctif par l’employeur du compte personnel de formation, le CPF, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours d’une période de six ans, d’une action de formation, d’une progression professionnelle ou salariale, ni de l’acquisition d’une certification quelconque.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale assouplit cette règle en prévoyant que l’abondement correctif n’est dû que lorsque le salarié n’a bénéficié d’aucune formation en dehors des formations obligatoires. Par le biais de votre amendement, monsieur Chasseing, vous proposez que l’abondement soit dû même lorsque le salarié n’a bénéficié que de formations qui étaient obligatoires. Cela va à l’encontre de la logique qui est d’inciter les employeurs à développer les compétences de leurs salariés, par le biais de formations, au-delà du strict nécessaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.

M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié est retiré.
L’amendement n° 135, présenté par M. Janssens, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation coconstruite avec lui. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est similaire à celui que je viens de défendre.
Dans le but de réintroduire un volet de coconstruction, lors de la mobilisation du CPF, et de limiter les inconvénients d’une individualisation excessive de ce compte, il est proposé que l’employeur puisse présenter au salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel, la possibilité de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation coconstruite par le salarié et l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Cet amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il y est en effet prévu que l’entretien comporte des informations relatives à l’activation du CPF par le salarié et aux abondements que l’employeur est susceptible de financer.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 238 rectifié est retiré.
L’amendement n° 413, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : La suppression de la mention des formations concourant à la lutte contre l’illettrisme dans le cadre du plan de compétences n’est pas un bon signal. En effet, 7 % des Français souffrent d’illettrisme, soit environ deux millions et demi de personnes, dont au moins la moitié travaille ; ils seraient plus nombreux dans l’industrie et en milieu rural. L’illettrisme est un phénomène difficile à cerner. Souvent, des stratégies de contournement sont développées par les personnes concernées pour ne pas avoir à se dévoiler.
L’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme estimait que, plutôt que de transmettre des compétences techniques, qui seront rapidement obsolètes dans un environnement en perpétuelle mutation, il est nécessaire de conduire chaque individu vers la maîtrise d’un socle de compétences de base, vers l’autonomie et vers la capacité d’apprendre à apprendre, et de l’amener à s’adapter aux évolutions du travail, à pouvoir transmettre son savoir et à acquérir de nouvelles compétences.
C’est pourquoi nous estimons indispensable de conserver la mention des actions de formations spécifiques à la lutte contre l’illettrisme, et ce d’autant plus que s’ajoute désormais à l’illettrisme classique la notion d’« illectronisme », le fait de ne pas maîtriser l’accès aux technologies numériques.
Les personnes considérées ne sont pas en mesure de remplir leur déclaration d’impôt, d’actualiser leur dossier pour Pôle emploi ou leurs droits aux allocations familiales – on pourra dorénavant ajouter à ces actions inabordables du quotidien l’accès à la formation professionnelle via un smartphone. Il s’agit là d’une nouvelle fracture sociale, qui concernerait un quart des Français.
Le plan de compétences doit comporter une référence à la lutte contre l’illettrisme et au développement des compétences numériques, car, si l’entreprise n’y voit pas un intérêt économique immédiat – et encore –, il s’agit d’une exigence sociale et sociétale qui doit relever de la responsabilité de l’entreprise, dans un objectif d’émancipation de ses salariés. D’où cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Il peut par ailleurs proposer des formations correspondant aux besoins de l’entreprise. Ainsi, les formations qu’il peut présenter à ses salariés sont très nombreuses et diverses. En mentionner quelques-unes dans la loi ne me paraît pas pertinent, car cela pourrait être interprété comme une exclusion des autres. Je me permets de citer le rapport du Conseil d’État de 1991, qui constatait que, « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».
De plus, il me semble évident que les formations concourant à la lutte contre l’illettrisme ou à la maîtrise du numérique correspondent tout à fait à l’obligation de maintenir une bonne employabilité. Donc l’employeur a même l’obligation de les proposer à ses salariés si elles s’avèrent nécessaires.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous partageons votre finalité, monsieur le sénateur, la lutte contre l’illettrisme, qui reste l’une de nos grandes priorités pour accroître l’égalité des chances dans notre pays. Nous avons encore du travail à accomplir à ce sujet, même si la France a beaucoup progressé depuis une quinzaine d’années ; l’illettrisme reste un défi tant dans l’entreprise que dans la société en général.
Cela étant, ce projet de loi ne me paraît pas être le bon véhicule puisque, Mme la rapporteur l’a évoqué, il s’agit ici de définir le principe même des actions de formation, non leur contenu, mais leur forme – apprentissage, formation professionnelle, bilan des acquis, pour revenir à ce que j’évoquais hier. Dans ce contexte, cibler l’un des types d’actions ne me paraît pas approprié.
Par ailleurs, cela a été évoqué, l’employabilité inclut forcément, aujourd’hui, la lutte contre l’illettrisme et la possibilité d’être capable de se débrouiller, demain, dans le domaine du numérique. Ces éléments seront donc en quelque sorte obligatoires pour toutes les entreprises.
Enfin, on a inscrit le certificat CléA, premier marqueur de sortie de l’illettrisme, parmi les qualifications permettant de se former dans le cadre du compte personnel de formation. Tous les dispositifs nécessaires sont par conséquent en place.
Nous travaillons avec l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme pour faire progresser cette action, mais il ne me semble pas approprié, je le répète, de l’inclure dans les natures d’actions de formation. Cela créerait un « a contrario » possible, plus handicapant qu’autre chose.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je suis un peu surpris de cette réaction. Notre réflexion et ce projet de loi portent sur la formation. L’ambition de ce texte est de faire que chaque salarié puisse s’épanouir et apporter à l’entreprise l’ensemble de ses qualités.
Or il y a un élément fondamental, préalable à toute formation, quelle qu’elle soit : savoir lire et, aujourd’hui, savoir manipuler tous les outils électroniques qui sont utilisés. Celui qui ne dispose pas de ces atouts n’a aucune chance…
De la même façon que l’on définit les conditions dans lesquelles la formation peut se faire – les horaires, le financement –, une autre condition est incontournable : celle de savoir lire et de savoir utiliser les nouveaux instruments.
C’est pourquoi je trouve un peu étonnant que vous ne songiez pas, madame la ministre, à inscrire les formations concourant à la lutte contre l’illettrisme et à la maîtrise de tels instruments dans le projet de loi, pour que ce soit une obligation. Vous nous dites qu’il est presque obligatoire pour les chefs d’entreprise de les assurer ; dans ce cas, inscrivons-le dans la loi, ainsi, ce sera gravé dans le marbre. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 454, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Vous l’aurez compris, il s’agit ici d’un amendement de repli. L’alinéa 31 de l’article 6, en supprimant les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail, marque une nouvelle étape dans la conception de la formation, dont la responsabilité repose sur le seul salarié. Comme si c’était au salarié de se former en dehors de son temps de travail.
Certes, c’est à noter, le projet de loi instaure une limitation du temps de formation possible en dehors des heures de travail ; il faut le reconnaître. Cela contrecarre le risque que les employeurs n’envoient leurs salariés en formation qu’en dehors de leurs heures de travail, afin d’éviter de réduire la capacité de production de l’entreprise ; mais cette limitation ne sera efficiente que s’il y a un véritable engagement des employeurs à libérer leurs salariés pour que ceux-ci suivent leurs formations.
Toutefois, un problème demeure, madame la ministre. Dans les cas où les salariés effectuent leurs formations en dehors des heures de travail, l’alinéa 30 de l’article 6 supprime l’allocation de formation ainsi que, par cohérence, le fait que ce ne soit pas une rémunération au sens de la sécurité sociale. Je vous ai entendue affirmer très fortement, tout à l’heure, qu’il faut renfoncer le droit à la formation ; d’accord, mais n’oubliez pas le droit social.
Ainsi, plus rien n’assure que les formations faites le week-end ou le soir, par exemple, soient compensées, au moins en partie, par les entreprises. Certes, un accord de branche pourra déterminer, au cas par cas, des contreparties financières en compensation des frais liés à la garde d’enfants, nous répondra-t-on. Cela dit, cette mesure reflète une chose : les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont plus considérées comme étant de la responsabilité de l’entreprise, quand bien même cette dernière en serait à l’initiative. Pourtant, les entreprises ont elles-mêmes tout intérêt à ce que les salariés suivent des formations.
On peut donc s’interroger : pourquoi un salarié sacrifierait-il son temps de repos pour suivre une formation de développement des compétences qui servirait en premier lieu à son employeur, surtout s’il n’a aucune contrepartie pour cet abandon de repos ? Il n’y a aucune raison pour cela et il est par conséquent à craindre que la mesure que vous proposez ne soit contradictoire avec votre volonté d’augmenter le nombre et la qualité des formations suivies chaque année.
Tel est tout l’enjeu de cet amendement : permettre le maintien de l’allocation de formation qui doit servir à développer la formation des salariés, tout en assurant à ceux-ci des contreparties. En parallèle, cela doit permettre de rappeler la responsabilité des entreprises dans le processus de suivi des formations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Il est possible que l’alinéa visé par cet amendement soit erroné. En effet, l’alinéa 30 ne supprime pas cette allocation ; il modifie la dénomination du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences ». Il pourrait être légitime de contester ce changement, mais il faudrait alors modifier chacune des occurrences, sous peine de créer une incohérence dans le texte.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : J’aurais souhaité une meilleure argumentation. On ne peut pas évoquer seulement un problème d’occurrences dans le texte quand il s’agit de prévoir une rémunération de la sécurité sociale pour les formations réalisées en dehors du temps de travail des salariés. Quelle que soit notre diversité, dans cet hémicycle, je mets au défi chacun de nous d’aller expliquer ça à un salarié, dans les yeux !
Madame la rapporteur, remettez-vous-en à la sagesse du Sénat, ou trouvez un autre argument, mais n’évoquez pas un petit problème d’occurrences à propos d’un tel sujet. Je suis sûr que nous sommes un certain nombre à avoir eu l’occasion de travailler en dehors de notre temps de travail, avec les problèmes de garde d’enfants que cela pose ; c’est un bénéfice pour l’entreprise. Donc ne répondez pas : c’est un problème d’occurrences dans le texte, circulez, il n’y a rien à voir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 454.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 747, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 747.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)