Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 9
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5, après l’intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
« Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.
« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243-4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6222-18-1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
« Art. L. 6222-18-2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;
3° À l’article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-18 » ;
4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6225-3-1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever de son cycle de formation. »
M. le président : L’amendement n° 210, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition facilitant les modalités de rupture du contrat d’apprentissage. Cet article crée en effet de nouveaux cas de résiliation unilatérale du contrat sur l’initiative de l’employeur et prive les apprentis de la protection des conseils de prud’hommes.
Actuellement, un employeur qui souhaite mettre fin au contrat de son apprenti peut librement le faire pendant les quarante-cinq premiers jours. Au-delà de ce délai, sauf accord des deux parties, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par un juge.
Cette protection particulière de l’apprenti se justifie notamment par le fait qu’il n’est pas un salarié comme les autres. Il s’agit d’un salarié en formation. L’employeur qui l’embauche prend la responsabilité de le former et ne doit pas pouvoir mettre fin à son engagement sans contrôle, d’autant plus que la rupture du contrat de travail de l’apprenti met bien souvent fin à sa formation, l’empêchant d’obtenir son diplôme.
Cet article fait référence à un médiateur rattaché aux tribunaux de commerce. Il est déjà possible pour une entreprise et son apprenti d’avoir recours à un médiateur lorsqu’ils ont la volonté de résoudre un différend. Or, bien souvent, lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat d’apprentissage, c’est qu’il est déjà trop tard pour résoudre le différend. C’est pourquoi, en cas de rupture du contrat, l’intervention d’un médiateur ne doit pas pouvoir remplacer celle d’un juge.
Enfin, pour rappel, le taux de rupture des contrats d’apprentissage s’élève actuellement à 27 %. Il apparaît paradoxal que cette loi prétende favoriser l’apprentissage tout en facilitant les ruptures de contrat, ce qui aurait pour conséquence inévitable d’augmenter le nombre d’apprentis n’ayant pas pu achever leur formation.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je suis défavorable à cet amendement, car il est contraire à la position de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Céline Brulin : Ça, c’est de l’argument ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Michel Forissier : Vous étiez bien présents en commission, mes chers collègues !
L’article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat d’apprentissage tout en maintenant des garanties pour l’apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée et intervention du médiateur consulaire.
À nos yeux, en cas de rupture de contrat, l’essentiel est de trouver une solution permettant à l’apprenti de poursuivre sa formation. Un maître d’apprentissage, qui est bien souvent aussi un artisan et un patron de petite entreprise, ne rompt pas un contrat de gaieté de cœur ! Il y a certainement des raisons, souvent de part et d’autre : l’apprenti peut se rendre compte que le métier est trop pénible, trop salissant, etc.
L’objectif est de garder l’apprenti dans la filière d’apprentissage. Les mesures que nous instituons semblent de nature à favoriser l’embauche d’apprentis par les entreprises. Proposer une solution de transfert du contrat d’apprentissage permettra de ne pas perdre un apprenti et de régler le problème à l’amiable. C’est toujours mieux que d’aller aux prud’hommes avec une procédure contentieuse interminable qui ferait perdre un an à l’apprenti !
Nous maintenons donc notre avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai contre cet amendement.
Si un artisan décide de prendre un apprenti, c’est qu’il a véritablement envie de transmettre son savoir. Dès lors, s’il y a rupture du contrat, c’est qu’un problème est apparu. Ce n’est, me semble-t-il, pas une bonne chose d’aller aux prud’hommes, surtout si l’on veut développer l’apprentissage.
La présence du médiateur permet au jeune de ne pas rester sur le bord du chemin : il a la possibilité de continuer son apprentissage au CFA et de trouver une autre entreprise.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 461, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6222-18 du code du travail est modifié :
1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l’apprenti, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d’apprentissage. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement a pour objet de lutter contre un des fléaux de l’apprentissage : le nombre de ruptures de contrat.
Plus d’un quart des contrats signés sont rompus avant leur terme, dans un cursus qui est souvent vu comme le dernier rempart contre le déclassement. Si les justifications des employeurs trouvent bien souvent leur source dans une impréparation des jeunes, la question des inaptitudes est bien présente. Que l’inaptitude ait été repérée dès la visite médicale préalable ou au cours du cursus, c’est bien souvent particulièrement difficile pour ces jeunes apprentis.
Il faut se mettre à leur place : soit l’apprentissage relève d’un choix propre, et c’est tout un plan d’avenir qui s’effondre ; soit ils ont été poussés vers cette voie trop souvent dévalorisée, et la déclaration d’inaptitude constitue la fermeture de la dernière porte pour obtenir une qualification.
De la même manière, il s’agit aussi bien souvent d’un moment difficile pour les employeurs, qui, d’une part, ont souvent construit leur équipe avec l’apprenti et, d’autre part, se sont engagés.
Le dispositif que nous proposons consiste à prévoir un reclassement pour inaptitude qui permette à la fois aux jeunes de voir leur réorientation facilitée et aux employeurs d’avoir une certaine stabilité dans leur effectif. On peut par exemple penser aux allergies qui se déclenchent parfois à l’âge adulte, notamment vis-à-vis des matières premières. Par exemple, un apprenti boulanger qui commencerait à souffrir d’une allergie à la farine pourrait changer de métier tout en restant dans la même structure, en s’orientant vers l’aspect commercial de l’entreprise.
Bien entendu – c’est un élément à prendre en compte –, on parle de jeunes qui voient leur plan d’avenir remis en cause ; cela implique une certaine pédagogie et un accompagnement dans la réorientation.
Le reclassement doit constituer un outil de continuité dans le parcours du jeune et lui permettre de poursuivre à la fois son enseignement en CFA et l’acquisition de son métier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cette proposition est contraire à l’objectif de l’apprentissage. Si l’apprenti est inapte à occuper le poste correspondant au métier qu’il a choisi et prépare par l’apprentissage, son reclassement à un autre poste dans l’entreprise, qui est très souvent une petite entreprise, relève tout simplement de l’utopie.
Mieux vaut, me semble-t-il, passer par la case CFA, ainsi que nous l’avons prévu dans d’autres articles. Je connais bien les entreprises de petite taille…
M. Fabien Gay : Nous les connaissons aussi !
M. Michel Forissier : Il m’est arrivé d’avoir de jeunes apprentis en taille de pierre dont on se rendait compte qu’ils avaient des problèmes de dos à 16 ans et ne pourraient pas lever une charge. Dans ce cas, ce n’est pas la peine d’insister : la morphologie de l’individu est ce qu’elle est. On se débrouillait alors grâce aux chambres des métiers, même si ce n’était pas inscrit dans la loi.
Il existe une culture de l’apprentissage. Dans nos métiers, l’apprenti est quelqu’un que l’on protège et non pas que l’on exploite !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 461.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 297, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage sur l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi.
La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat, en donnant compétence au conseil des prud’hommes qui statue en la forme des référés.
Dans l’étude d’impact, les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée ne sont pas spécifiées. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu’il en est de l’efficience de la procédure ouverte voilà un peu plus de quatre ans.
Nous proposons donc de conserver la procédure devant les prud’hommes pour la rupture du contrat d’apprentissage.
M. le président : L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
peut être rompu en cas de
insérer les mots :
force majeure, de
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’intervention du médiateur mentionné
par les mots :
intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur l’intervention du médiateur. La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise ont besoin de dispositions claires.
Tel que l’alinéa est rédigé, l’intervention du médiateur semble constituer une obligation avant un licenciement, sans précision sur les délais ni sur les sanctions en cas d’oubli. Or l’article L. 6222-39 du code du travail semble au contraire considérer le recours au médiateur comme une possibilité – il est indiqué que ce dernier « peut être sollicité » par les parties –, et non comme une obligation. Il convient donc d’adapter le dispositif au code du travail.
M. le président : L’amendement n° 706 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée.
Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’apprenti en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il serait en effet préjudiciable de poursuivre l’exécution d’un contrat d’apprentissage dès lors que l’activité ne permet pas d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.
Nous prévoyons une intervention du médiateur pour aider l’apprenti à trouver une autre entreprise, afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.
M. le président : Les amendements nos 92, 118 rectifié quater et 228 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 118 rectifié quater est présenté par M. Babary, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Paccaud, Brisson, Poniatowski, Grand, H. Leroy et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero et MM. Sido, Cambon et Chaize.
L’amendement n° 228 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Kern, Bonnecarrère et Moga, Mmes Billon et Doineau et MM. Mizzon et Canevet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
« L’employeur doit au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
L’amendement n° 92 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié quater.
M. Serge Babary : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.
Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis – cela va dans le sens des propos de notre collègue Nathalie Delattre – de procéder à ce mode de résiliation anticipée, afin de ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti. Il s’agit également d’éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage, alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.
L’intervention préalable du médiateur serait évidemment nécessaire.
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l’initiative de l’apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui est source d’insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.
M. le président : Les amendements nos 21 rectifié et 23 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Mayet, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Maurey, Kennel, Chevrollier, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Bories, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Meurant, Cuypers, Magras, Daubresse et Cadic, Mme Duranton et MM. Bizet, Carle, Paul, Duplomb et L. Hervé.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement est similaire aux amendements qui viennent d’être présentés.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. de Legge, H. Leroy, Perrin, Raison et Revet, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bazin, Cambon et Bonhomme, Mmes Berthet et Deroche, MM. Poniatowski, Mandelli et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l’article L.6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Je considère que cet amendement a été largement défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le passage obligatoire devant le conseil de prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage peut constituer un frein à l’embauche pour les entreprises. Il peut aussi être éprouvant pour de jeunes apprentis, dont la période d’apprentissage est une première expérience du monde professionnel. En outre, la commission a renforcé le rôle du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat sur l’initiative de l’employeur, afin d’assurer la protection des droits de l’apprenti. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 297, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Le cas de force majeure constitue un événement extérieur et imprévisible rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail. La rupture du contrat pour force majeure est prévue pour les CDD et les CDI. Lorsque survient un tel événement exceptionnel, il est utile que le contrat d’apprentissage puisse également être rompu par l’employeur. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié bis.
L’amendement n° 71 rectifié bis est un amendement de clarification. En cas de licenciement de l’apprenti sur l’initiative de l’employeur, le médiateur pourra être sollicité par l’une des parties s’il existe un différend entre l’employeur et l’apprenti. L’avis est donc favorable. Au demeurant, en cas d’échec des procédures de médiation, on va inévitablement au contentieux.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 706 rectifié, sur les amendements identiques nos 118 rectifié quater et 228 rectifié bis, sur les amendements identiques nos 21 rectifié et 23 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 7 rectifié.
Licencier l’apprenti pour motif économique apparaît peu opportun et pas forcément nécessaire, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la durée de l’apprentissage est assez courte : entre six mois et trois ans. Deuxièmement, les employeurs sont exonérés de la quasi-totalité des charges patronales lors de l’emploi de l’apprenti : le salaire brut de l’apprenti est presque égal à son salaire net pour l’entreprise. Faciliter ainsi le licenciement de l’apprenti risquerait donc de fragiliser son statut de manière excessive.
En revanche, rien n’interdit d’explorer une piste, avec le CFA, de reconversion dans une autre entreprise s’il n’y a plus la capacité de le former. En outre, un apprenti n’assure pas une production. Dans mon secteur, la taille de pierres, les premiers travaux passent à la benne, parce qu’ils ne sont pas utilisables.
La commission demande donc le retrait de ces différents amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, le versement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat n’apparaît pas opportun s’agissant de l’apprentissage. L’apprenti effectue une formation initiale et n’est pas dans un cas de précarité similaire à celui du bénéficiaire d’un CDD qui connaîtrait une rupture anticipée de son contrat. En cas de rupture sur l’initiative de l’apprenti, il apparaît compliqué d’exiger de celui-ci qu’il verse à l’entreprise des dommages et intérêts compte tenu de sa rémunération, et en raison de son statut même d’apprenti, car il n’est pas un salarié « productif » comme les autres, même si le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 73 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je suis défavorable à l’amendement n° 297. Je pense que le droit commun sera nettement préférable pour les jeunes et l’employeur. Aujourd’hui, l’un des problèmes tient à la grande difficulté pour les deux parties de rompre, y compris si elles sont d’accord ! Le fait qu’il faille un avis préalable du conseil de prud’hommes rend extrêmement difficiles les réorientations.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié bis. Il est proposé de permettre la rupture du contrat d’apprentissage en cas de force majeure, à l’instar de ce qui existe pour les CDD. Je suis favorable à cette proposition. Néanmoins, dans cette hypothèse, il conviendra évidemment de prévoir le régime indemnitaire dû en cas de rupture anticipée du contrat en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 71 rectifié bis. Je pense que l’obligation de proposer le recours à un médiateur est bonne. En effet, nombre de ruptures d’apprentissage – vous le savez, le taux de rupture est très important – tiennent parfois à un mot de trop, à un énervement de part et d’autre ou à un conflit qui s’est créé et qui peut parfois être réglé par l’intervention d’un médiateur. Il me semble donc important de pouvoir systématiquement proposer une médiation. Bien entendu, elle n’aura pas lieu si le jeune ne la souhaite pas. Mais je pense qu’un tel dispositif évitera beaucoup de ruptures et qu’il ne faut donc pas modifier le texte.
Je suis défavorable à la rupture de contrat d’apprentissage en cas de difficultés économiques prévue à l’amendement n° 706 rectifié, aux amendements identiques nos 118 rectifié quater et 228 rectifié bis, aux amendements identiques nos 21 rectifié et 23 rectifié bis et à l’amendement n° 7 rectifié. Les règles de rupture en cas de difficultés économiques concernent les CDI et les jeunes en contrats d’apprentissage ne sont pas, à de très rares exceptions près, en CDI. Le maintien dans l’entreprise ou le reclassement d’entreprise, par définition, n’a pas de sens dans de tels cas. La possibilité de retourner au CFA et de trouver un autre employeur, que nous avons évoquée précédemment, constitue une protection beaucoup plus grande pour le jeune. Il faut la préserver.
Enfin, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l’amendement n° 73 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 706 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié quater et 228 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 23 rectifié bis, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Enfin, monsieur Brisson, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)