Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10 (suite)
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
européen
insérer les mots :
en lien avec les autres collectivités territoriales
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Permettez-moi une observation en préambule, madame la présidente : je n’ai pas compris pourquoi cet amendement n’était pas discuté en même temps que les amendements précédents. Il concerne en effet le même alinéa 4 de l’article 10 et les rapports entre la région et les autres partenaires, en l’occurrence les collectivités territoriales, quand les autres amendements visaient les partenaires économiques consulaires.
Que se passe-t-il sur les territoires, madame la ministre, monsieur le ministre ? Ce sont très souvent les collectivités locales qui organisent les événements, même si la compétence ne leur revient pas directement. Ainsi, les forums des métiers sont principalement organisés par la commune d’accueil, avec le soutien du département, qui conserve, avec les collèges, un lien avec l’éducation des jeunes, et bien sûr de la région, à travers ses prérogatives en matière d’orientation, de développement économique, de formation et d’emploi.
Tout cela constitue un bloc, et c’est d’autant plus vrai que les régions sont grandes. Le département de la Marne, dont je suis élu, fait partie de la région Grand Est, une région de 5,3 millions d’habitants qui s’étend sur 400 kilomètres de long ! Étant à 100 kilomètres de Paris et à 400 kilomètres de Strasbourg, il nous est difficile de concevoir une politique adaptée à l’ensemble des territoires. Nous avons donc besoin de nous appuyer sur toutes les collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités étant également des acteurs incontournables dans le domaine de l’emploi et de l’accompagnement des jeunes.
C’est la raison pour laquelle il me semble intéressant d’inscrire dans le marbre de la loi que cette politique régionale se fait en lien avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Les régions, en l’état actuel du texte, pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences.
Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et pertinents selon le type d’actions réalisées, qu’elles soient organisées en établissement scolaire ou ailleurs.
Inscrire cette obligation d’association des autres collectivités dans la loi pourrait créer des contraintes excessives pour les régions qui, elles, détiennent la compétence et peuvent évidemment, sur leur initiative, associer les collectivités territoriales qu’elles souhaitent.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je comprends la position théorique du rapporteur et du Gouvernement. Toutefois, dans la pratique, les régions devront s’appuyer sur les autres collectivités territoriales.
Je rappelle que, parmi les jeunes en difficulté, il y a aussi des bénéficiaires du RSA : les départements seront donc impliqués. Si l’on veut que ces derniers mènent une politique d’insertion cohérente avec la politique de formation des régions, et que les jeunes restent le moins longtemps possible dans le dispositif et vivent plutôt des revenus du travail que des revenus de la solidarité, il me paraît indispensable que les départements soient associés.
Quant aux communes et aux intercommunalités, elles forment véritablement la base de notre organisation territoriale et connaissent ces jeunes dès leur plus jeune âge. Une politique régionale doit donc impérativement s’appuyer sur les acteurs locaux, économiques et politiques. Faisons en sorte que le système fonctionne !
Toutefois, je ne voudrais surtout pas affaiblir le rapporteur dans sa mission particulièrement délicate, sur ce sujet très spécifique. J’accepte donc de me rallier à son avis et je retire mon amendement, mais c’est ensemble que nous pourrons réussir cette politique de la formation.
Mme la présidente : L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 554 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
L’amendement n° 613 est présenté par M. Karam.
L’amendement n° 711 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
familles
insérer les mots :
, des apprentis
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié bis.
M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à ajouter un mot qui nous semble important dans la liste des personnes concernées par les différents colloques et réunions d’information que pourront organiser les régions. On parle des familles et des étudiants, mais on omet de citer les apprentis. Sans doute est-ce un oubli. Ces derniers peuvent aussi être amenés à changer de filière, voire d’orientation, et il nous paraît important qu’ils bénéficient du travail d’orientation mis en œuvre par les régions pour disposer de toutes les informations utiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 613.
M. Antoine Karam : Je me rallie aux arguments avancés à l’instant par notre collègue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Je suis la troisième voix pour un amendement identique… (Sourires.) Il nous paraît en effet normal que les apprentis soient considérés comme les étudiants, les élèves et leurs familles et qu’ils disposent des mêmes informations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je suis favorable à ce que l’on dispose de toutes les informations nécessaires avant d’avoir choisi son orientation, sa voie professionnelle. Mais les apprentis préparent un diplôme ou l’obtention d’un titre en vue d’exercer un métier qu’ils ont déjà choisi.
Il apparaît donc peu utile qu’ils bénéficient des actions d’information sur les métiers et des formations organisées par la région, sauf, bien entendu, si une réorientation s’avère nécessaire. Dans ce cas, une démarche ciblée, adaptée au cas concret, me semble plus appropriée. Une information lancée à tout vent, sans cible particulière, ne sert pas à grand-chose.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, mes chers collègues. Sinon, je serai contraint, pour la cohérence et le bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, d’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Pour ma part, je pense que c’est un amendement intéressant, qui permettrait d’enrichir le texte. Il est bon que les apprentis puissent se sentir en position d’égalité vis-à-vis des jeunes ayant un statut différent.
J’émets donc un avis plutôt favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Mes chers collègues, j’imagine qu’après l’avis favorable de M. le ministre, vous allez maintenir vos amendements… (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon propos liminaire sur l’article 10.
Il s’agit ni plus ni moins, à travers cet amendement, d’insister sur l’importance de la sensibilisation des jeunes aux métiers du numérique et sur les actions très spécifiques de communication qu’il convient d’entreprendre.
Vous savez que nos jeunes possèdent tous un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, mais, paradoxalement, ils ne sont pas très intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, c’est un secteur d’avenir, désormais incontournable et qui offre d’innombrables débouchés.
Je voudrais citer le chiffre suivant : rien qu’en Île-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les nouveaux métiers du numérique ! Il faut donc inciter davantage les jeunes, les filles en particulier, à s’orienter vers ces métiers. Un effort massif de communication, de sensibilisation et d’accompagnement doit donc être entrepris. Tel est le sens de cet amendement, et je vous remercie de m’avoir écoutée !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Les régions pourront sensibiliser les élèves et les étudiants aux métiers du numérique lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l’émergence de ces métiers et de la forte création d’emplois dans ce secteur, les actions d’information et d’orientation s’adapteront nécessairement à ces évolutions.
Par conséquent, il n’apparaît pas utile d’inscrire cette exigence dans la loi. Il faut laisser aux régions, compétentes en la matière, la possibilité de prendre des initiatives et de réaliser les programmes qui conviennent.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que ce n’est pas nécessairement une évidence aujourd’hui. Je viens de produire, au terme d’une année de travaux, un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et il apparaît qu’il n’est pas naturel de communiquer autour de ces nouveaux métiers, tout simplement parce que l’ensemble de la population a besoin de s’acculturer aux évolutions en cours.
C’est une vague sans précédent qui est en train de déferler et à laquelle nous devons nous préparer si nous voulons rester dans la compétition mondiale et, surtout, former des adultes qui, demain, seront aptes à exercer leur métier, quel qu’il soit. Architecte, plombier, agriculteur, enseignant : tous les métiers sont déjà impactés par l’innovation numérique, laquelle fait émerger de nouvelles formes de compétences, et ils le seront encore plus demain.
Voyons ce que font d’ores et déjà les régions, mais il ne me semble pas contradictoire d’inscrire cet objectif dans la loi en tant qu’enjeu politique et stratégique majeur pour la Nation.
Je plaide personnellement pour une montée en compétences numériques de tous. C’est un enjeu très important, et c’est pourquoi je me permets d’insister. M. le ministre a émis un avis de sagesse, car il sait bien l’enjeu que cela représente pour nous tous. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Poniatowski, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis des collectivités territoriales concernées
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Comme celui que j’ai présenté précédemment, cet amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales concernées.
La dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 10 dispose que le cadre national de référence « précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements ».
Les centres d’information et d’orientation, les CIO, vont être rattachés aux établissements d’enseignement classiques.
Ma commune de Sézanne, dans le sud-ouest marnais, dispose d’une cité scolaire regroupant un collège, un lycée d’enseignement général et un lycée professionnel. Nous nous situons au cœur du vignoble et nous avons besoin de former, par le biais de l’apprentissage, des personnes qui pourront ensuite aller travailler dans les vignes. Or je ne suis pas entièrement convaincu que ce sera la stratégie de formation des jeunes de ce secteur, qui continueront, parfois, d’être orientés vers des formations qui ne leur offriront pas les débouchés escomptés localement.
Parce qu’il me semble vraiment important d’inscrire dans le bassin d’emplois la formation de nos jeunes, je me permets de présenter ce nouvel amendement, qui insiste sur la nécessaire concertation avec les collectivités territoriales de proximité les mieux à même de connaître les besoins du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Au terme du débat en commission, nous avons choisi d’attribuer cette compétence à la région, afin de redonner corps à cette catégorie de collectivités, après ce qu’a annoncé le Gouvernement. Ensuite, chaque région a la possibilité de s’organiser en fonction des territoires. Les départements et les intercommunalités peuvent bien entendu en discuter et décider dans chaque territoire ce qu’il est opportun de faire.
Mais si l’on prévoit, dans les différentes instances, une représentation des échelons communaux ou intercommunaux, on va avoir des conseils d’administration pléthoriques et inefficaces, ce qui serait contraire à l’esprit du texte.
Il ne s’agit pas d’exclure les intercommunalités, pas plus que les autres collectivités d’ailleurs, mais il faut que l’ensemble s’organise à l’échelle de la région, en fonction des nécessités et des opportunités de chaque territoire. Il me semblait que nous nous étions accordés en commission sur une répartition entre les régions et l’État.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Savary, l’amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Ayant géré un département et construit un certain nombre de collèges, je ne l’ai jamais fait contre l’avis des autres collectivités territoriales, qui ont toujours apporté leur quote-part, même si c’est le département qui a la responsabilité des collèges.
Les communes participent ainsi aux investissements routiers pour que les élèves puissent se rendre dans les collèges ou les lycées. Tout est imbriqué. Notre système français est ainsi fait que nous arrivons à rendre le service nécessaire à nos concitoyens lorsque toutes les collectivités coopèrent. Il est évident qu’il faut travailler ensemble, mais cela va souvent mieux en le disant.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié est retiré.
L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. L’État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l’offre de formations.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, les OREF.
Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques.
À cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications, réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les OPMQ.
Par ailleurs, les OREF peuvent aussi apporter une contribution.
Aussi, il apparaît nécessaire de préciser que le service public de l’orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et les OREF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission et a été repoussé, mais nous étions convenus d’en discuter de nouveau en séance plénière, de façon à élargir le champ de la réflexion, comme l’a fait M. René-Paul Savary à l’instant.
Aujourd’hui, le cadre national de référence prévu à l’alinéa 4 de l’article 10 sera limité à la définition des rôles respectifs de l’État et des régions pour la réalisation des actions d’information dans les établissements scolaires et universitaires.
L’intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation dans l’élaboration de ce cadre n’apparaît pas nécessaire. Toutefois, ces actions régionales pourront associer les entreprises, comme c’est le cas lors des forums des métiers et de toutes les opérations territoriales.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 171 rectifié est retiré.
L’amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement a pour objet de donner aux régions les moyens d’exercer leur nouvelle mission d’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il a pour objet de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement est satisfait. L’alinéa 37 de l’article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Avis simplement défavorable, monsieur le rapporteur… Il s’agit donc d’un transfert classique de compétences aux collectivités territoriales, mais nous avons malheureusement une certaine expérience dans ce domaine !
On le voit bien pour les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH : les départements ont été obligés de participer à leur fonctionnement alors que les compensations de l’État devaient initialement suffire, puis les personnels ont également été transférés.
Les régions ont aussi l’expérience du transfert des personnels techniques, ouvriers et de service, ou TOS, et les départements celle du transfert des personnels en charge de l’entretien des routes.
Nous avons aussi l’expérience de la compensation du RSA à l’euro près. Mon département a reçu 42 millions d’euros pour financer le RSA au moment du transfert de compétence, mais j’ai laissé à mon successeur 82 millions d’euros de dépenses pour des recettes inchangées. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les régions peuvent donc légitimement nourrir une grande inquiétude à l’égard de ce nouveau transfert. Rien n’a changé finalement : ce n’est pas le nouveau monde, mais l’ancien ! On reprend la même méthode de la compensation à l’euro près au jour où l’on transfère la compétence. Mais ensuite, pour améliorer le service de proximité, si l’on veut des résultats, il faudra plus de moyens. Or les régions n’auront pas de nouvelles recettes dynamiques. C’est encore un leurre, et les collectivités territoriales devront, une fois encore, payer la note !
C’est toujours le même système, qui conduit les collectivités à ne plus avoir les moyens d’exercer leurs compétences comme elles le devraient.
En conclusion, je suis plus inquiet à cet instant que je l’étais il y a une heure ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je vois avec plaisir que la suspension du repas a porté conseil. Les arguments de mon collègue René-Paul Savary sont exactement ceux que nous avions développés avant le dîner.
Nous avions mis en garde nos collègues, Mme la ministre et M. le ministre sur le fait que les transferts de compétences ne s’accompagnaient pas des moyens adéquats.
Je regrette que nos amendements n’aient pas été votés. Nous ne sommes pas favorables au transfert, mais, s’il a lieu, nous souhaitons que les moyens soient donnés aux collectivités.
Je me réjouis donc que, après un petit temps de méditation, nous nous accordions au moins sur cet élément, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
J’ajoute que l’on impose à toutes les collectivités des restrictions budgétaires considérables. On leur demande d’économiser sur tous les budgets publics. Il y a en effet de quoi être dubitatif, à tout le moins.
Mon groupe partage donc les arguments de M. Savary.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier : Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer. En effet, ce que demandent les auteurs de cet amendement est inscrit mot pour mot dans le texte. C’est pourquoi j’ai affirmé que celui-ci était satisfait.
Je ne vous contredis pas sur le fond. J’ai moi-même été maire, premier vice-président d’un gros département, élu à la métropole de Lyon et je connais les difficultés de gestion pour les élus locaux.
Mais, dans ce cas précis, le texte est clair et vos inquiétudes me semblent infondées. Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, il me semble donc que le débat devrait à présent pouvoir se clore tranquillement, dans la sérénité.
Mme la présidente : Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : J’ai été émue par les plaidoyers de mes collègues, mais, puisque cet amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 269 rectifié est retiré.
L’amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Lopez, Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d’informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Le présent projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l’emploi sur leur propre territoire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d’accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l’élaboration de leurs projets professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Mon cher collègue, je partage votre point de vue, mais il y a tout de même une réalité dans le texte que nous examinons.
Les régions récupèrent les missions et les agents des DRONISEP, afin d’élaborer les publications sur l’orientation à visée régionale et d’identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourront, en outre, solliciter les entreprises et les branches professionnelles pour recueillir leurs besoins en emplois et identifier les filières en émergence, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Votre amendement me semble donc d’ores et déjà satisfait, monsieur Gremillet. C’est pourquoi la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je ne souhaite toutefois pas en arriver là, car l’idée me semble pertinente. Mais cette mission revient déjà aux régions. Bâtissons ensemble ce nouveau mode de fonctionnement, et voyons ensuite ce qu’il en est. De grâce, dans les deux années qui viennent, concentrons-nous sur l’expérimentation que nous allons mettre en place et ne modifions pas les règles sans arrêt.
Ne tombons pas non plus dans le piège de lois trop contraignantes. Le Sénat s’élève souvent contre l’excès de normes, et nous voulons au contraire tout « sur-normer » dans ce texte, sans laisser suffisamment de liberté aux acteurs compétents. L’objectif principal du texte de la commission est de donner cette compétence aux régions et que celles-ci puissent ensuite s’organiser avec les entreprises pour avoir de bons résultats en matière d’apprentissage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 563 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
J’entends bien les arguments du rapporteur et du ministre, qui estiment qu’il faut que l’expérimentation démarre et que certains éléments pourront être ajustés ensuite. Certes, mais il faut aussi prendre en compte les régions qui sortent de nulle part, comme le Grand Est, où les choses ne sont pas aussi évidentes que cela.
Comme la loi attribue une nouvelle compétence aux régions, il serait tout de même cohérent qu’elles puissent s’appuyer sur les outils d’information et les observatoires mis en place par les branches professionnelles afin de connaître précisément la situation de l’emploi sur le territoire.
Compte tenu des évolutions en cours, sincèrement, je ne crois pas qu’ajouter cette précision dans la loi relève du bavardage… Pour autant, j’entends l’avis du rapporteur et, même s’il me surprend un peu, je retire cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 563 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.
L’amendement n° 564 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski et de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
Dans la mesure où les régions ont désormais la responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d’administration de l’Office doit être renforcée. Ce rôle accru passe par l’attribution d’un nombre de sièges égal à celui accordé aux représentants de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Daniel Chasseing. Je ne vais donc pas insister, mais je crois qu’il s’agit d’une proposition de bon sens. Compte tenu de l’évolution des responsabilités des régions qui est prévue par ce texte, il paraît tout à fait logique d’adapter la composition du conseil d’administration de l’ONISEP afin que la représentation de l’État et des régions soit équilibrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces amendements ont déjà été repoussés par la commission, qui avait estimé qu’il fallait aborder cette question en séance en présence du Gouvernement.
Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État, qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l’orientation.
Depuis la loi du 5 mars 2014, l’article L. 313-6 du code de l’éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, le décret d’application relatif à la composition de ce conseil n’a toujours pas été modifié en ce sens. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais !
Je souhaite entendre la position du ministre sur ce point avant de donner l’avis de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : J’ai bien compris le sens de vos interventions et je partage tout à fait ce que vient de dire le rapporteur. Il est normal de concrétiser l’articulation entre l’État et les régions, dont j’ai parlé tout à l’heure, en intégrant celles-ci au conseil d’administration de l’ONISEP.
Il existe simplement une contradiction, aujourd’hui, dans l’état du droit : l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui définit les grandes missions de l’ONISEP, prévoit déjà la participation des régions à son conseil d’administration, mais il n’a pas vocation pour autant à en fixer la composition précise. La composition exacte du conseil d’administration, qui relève du pouvoir réglementaire, est fixée à l’article D. 313-15 du code de l’éducation, qui ne mentionne pas de représentation pour les régions.
Il s’agit clairement d’une anomalie et je prends devant vous l’engagement de rectifier cet article D. 313-15 de manière à intégrer effectivement des représentants des régions dans le conseil d’administration de l’ONISEP. En outre, en cohérence avec le partage des rôles entre l’État et les régions dont nous avons parlé, je m’engage aussi à ce que cette participation soit substantielle.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Devant cet engagement ferme du Gouvernement, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Vous connaissez la position du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le transfert aux régions des DRONISEP. Je n’y reviens pas, mais comme je suis un peu restée sur ma faim – les personnels aussi, j’imagine… –, je profite de cet amendement pour interroger le Gouvernement sur la future articulation entre l’ONISEP et les structures qui remplaceront ses anciennes délégations régionales, ainsi que sur le calendrier de la mise en œuvre de cette régionalisation.
J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que ces changements ne nous paraissaient pas complètement aboutis, en particulier sur le plan technique. C’est pourquoi je souhaiterais avoir des précisions à ce sujet.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je le maintiens, madame la présidente. J’ai bien entendu les propos, rassurants, de M. le ministre, mais ce n’est pas complètement satisfaisant, car nous avons besoin de certitudes. Je crois qu’il revient au Parlement de prendre position sur un sujet aussi précis et important.
M. Charles Revet : Il a raison !
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié et 564 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à indiquer dans le code de l’éducation que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l’ONISEP, qui est nécessaire pour leur orientation scolaire et professionnelle.
Jusqu’à présent, les élèves scolarisés dans les lycées français à l’étranger ne sont pas mentionnés dans l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui traite de l’orientation scolaire.
Pourtant, pour les élèves de ces établissements situés à l’étranger, il est encore plus nécessaire de bénéficier de la documentation fournie par l’ONISEP, compte tenu de la distance géographique qui les sépare des universités et écoles situées sur le territoire français.
Cette documentation est d’autant plus nécessaire que ces élèves, contrairement à leurs camarades basés en France, ne peuvent qu’en de très rares occasions assister aux traditionnelles journées portes ouvertes organisées par les écoles, qui peuvent s’avérer décisives dans le choix d’une orientation.
S’il existe depuis 2010 une convention entre l’ONISEP et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, AEFE, qui met à disposition des élèves du réseau un service numérique pour l’orientation permettant d’apporter des réponses aux questions posées par les jeunes et leurs familles, les informations fournies ne sont malheureusement pas suffisantes.
Il convient donc de compléter l’article L. 313–6 du code de l’éducation.
Mme Hélène Conway-Mouret : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Nous avons déjà examiné des amendements similaires et nous avions estimé qu’une telle disposition risquait de faire reposer des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité des statuts des établissements français à l’étranger rend particulièrement complexe l’application de la mesure. C’est pourquoi, comme pour les précédents amendements du même ordre, la commission demande le retrait de celui-ci. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Lepage, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial, Pillet, Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’objectif de cet amendement est de renforcer l’information sur les orientations dès le début du collège pour mieux préparer les élèves – et leurs parents – au panel des formations existantes afin qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause leur avenir professionnel.
L’orientation dispensée durant le second degré, on le sait, est capitale pour la réussite des élèves et permet de réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur.
Alors que la question de l’orientation émerge à partir de la seconde moitié du collège et en fonction des notes générales, plutôt que des aspirations, il convient d’informer les élèves des choix qu’ils devront formuler le plus tôt possible, en expliquant clairement et concrètement les formations.
Le bloc de quatre années de collège permet de dégager des moments pour que l’ensemble des formations soit présenté aux élèves dès la rentrée en première année, soit en sixième.
La perception de certaines orientations repose aussi sur des a priori, qui se forment, dès le plus jeune âge, dans l’univers tant scolaire que familial. Malheureusement, de nombreuses orientations, dont l’apprentissage, sont encore perçues comme des voies de garage ou des échecs, des orientations « faute de mieux », lorsque les notes ne sont pas estimées à la hauteur.
Ainsi, selon un sondage de l’Institut Montaigne, 81 % des parents d’élèves interrogés estiment que l’apprentissage est un moyen de trouver rapidement un emploi, mais moins d’un parent sur deux l’envisage pour son enfant ! Pourtant, 70 % des apprentis trouvent un poste dans les quatre mois suivant la fin de leur formation. Toutes filières confondues, le taux d’insertion affiche, en fonction du métier, dix à quinze points de plus par rapport aux autres formations.
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont tenté d’appuyer l’apprentissage avec des allégements de cotisations, des crédits d’impôt et des primes, mais, en définitive, les effectifs n’ont pas été multipliés. Pensons par exemple à l’échec du précédent gouvernement qui, en 2014, se fixait l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, pour finalement ne pas le tenir !
L’orientation professionnelle doit être, avant tout, un choix motivé et motivant. C’est ce que propose cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.
L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et de troisième. En sixième, la sensibilité à l’orientation n’est pas aussi évidente.
Par ailleurs, l’article L. 331–7 du code de l’éducation prévoit déjà qu’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
L’article 10 prévoit également que les régions disposeront d’au moins vingt heures dans le temps scolaire pour informer les élèves de quatrième et de troisième sur les métiers et les formations.
Je le répète, la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième risque de constituer une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.
Monsieur le ministre, comment cette question s’intègre-t-elle dans la réforme que vous menez actuellement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos propos, qui dénotent un certain consensus, dans cette assemblée, sur l’intérêt d’une orientation précoce. Comme cela a déjà été dit, il est très important d’envisager l’orientation dès le début du collège. Je suis certain que nous sommes nombreux à penser de la sorte, tout simplement parce que l’expérience montre à quel point c’est nécessaire.
Il est important d’envisager l’orientation comme un processus faisant appel à une multiplicité d’intervenants, qui commence dès le collège, continue jusqu’à la terminale et s’accompagne d’un droit à l’erreur et de passerelles.
En ce qui concerne l’amendement lui-même, je ne peux que souscrire à l’avis du rapporteur. Une telle disposition, même si l’on peut en partager l’esprit, ne relève pas de la loi et risque d’ajouter une lourdeur supplémentaire.
Je le redis, l’orientation fera bien l’objet, dans le cadre des évolutions en cours, d’un temps au sein de la scolarité à partir de la sixième.
Toutefois, soyons bien conscients que cette question dépasse le seul champ de l’article 10 du présent projet de loi, sur lequel ne repose pas tout le poids des changements et auquel il ne faut faire ni trop d’honneur ni trop d’indignité… (Sourires sur différentes travées.)
Cet article constitue une porte ouverte vers les évolutions futures et nous aurons d’autres occasions de discuter de ces sujets, par exemple en ce qui concerne les CIO. Dans les prochains mois, nous pourrons façonner les meilleures formules possible pour la politique de l’orientation dans notre pays.
Voilà pourquoi je rejoins l’avis du rapporteur sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 332-3 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;
b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d’apprentis » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Lafon : Cet amendement que je présente au nom de la commission de la culture a été présenté en commission des affaires sociales. Celle-ci a préféré qu’il soit présenté en séance publique, notamment pour recueillir l’avis du Gouvernement. Finalement, cela tombe bien, puisqu’il arrive en discussion après les interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur, présentant comme une évidence le fait que la question de l’orientation ne doit pas se poser qu’à partir de la troisième, mais qu’elle doit être abordée dès l’entrée au collège. Les choses sont plus claires ainsi !
L’objectif de cet amendement est d’étendre à la classe de quatrième les stages qui, depuis plusieurs années, sont organisés en troisième avec un certain succès. Pour des enfants de cet âge, ce type d’activité est beaucoup moins théorique qu’une information générale sur des métiers ou des formations. Dans les formations agricoles, ces stages existent déjà dès la classe de quatrième.
Cet amendement vise aussi à associer les CFA à la mise en œuvre de ces stages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il est vrai que cet amendement a été présenté et débattu en commission des affaires sociales. Nous sommes naturellement favorables aux dispositifs qui permettent de préparer les jeunes à la voie professionnelle.
La commission des affaires sociales approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’apprentissage par des enseignements dédiés et des stages. Ce dispositif fonctionne bien dans le cadre des classes de troisième dites « prépa-pro ».
Nous avons simplement un doute sur l’articulation de ce dispositif, qui serait étendu à la classe de quatrième, avec celui des classes « prépa-métiers », dont nous avons parlé tout à l’heure. Il conviendrait de préciser la complémentarité et la portée de ces deux dispositifs, mais sur le fond, la commission approuve le renforcement des mesures visant à sensibiliser les élèves au monde professionnel.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : En réalité, dans le cadre du parcours défini à l’article L. 331–7 du code de l’éducation, des actions de découverte du monde économique et professionnel sont déjà proposées à tous les élèves de la classe de sixième à celle de terminale.
En outre, l’article L. 332–3–1 prévoit que des périodes d’observation en milieu professionnel peuvent être proposées aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement dans les collèges. Je pense que c’est sur la base de ce dispositif que sont organisées les actions que vous avez citées concernant l’enseignement agricole.
À mes yeux, cet amendement est donc satisfait par les dispositions existantes, mais il est vrai qu’il serait intéressant de stimuler davantage les collèges en ce qui concerne ces découvertes du monde professionnel. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 95 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 119 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Paccaud, Pierre, Grand, Bazin et Gilles, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet.
L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Kern et Bockel, Mmes Billon et Doineau, MM. Mizzon, Canevet et Moga et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;
L’amendement n° 95 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié quinquies.
M. Serge Babary : Depuis 2011, la loi permet aux scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine durant leurs vacances, afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.
Ces stages, dont l’initiative revient aux familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises, qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.
Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste bien souvent à définir ou à confirmer.
Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recourir aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je considère donc qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mmes Dindar et Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Deromedi, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Kennel, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mmes Goy-Chavent et Canayer, M. Danesi, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Meurant, Raison, Perrin, Laménie, Cadic, Magras, Daubresse et Cuypers, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Carle, Paul et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Gremillet, L. Hervé et Mandelli.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Charles Revet : Il a le même objet que ceux qui viennent d’être présentés, madame la présidente. Je le considère donc comme défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l’enseignement supérieur aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. Rien n’empêche qu’une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, qui sont majeurs pour la plupart d’entre eux ou ont plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD pendant leurs vacances, afin d’acquérir une expérience professionnelle. Les choses sont différentes pour les mineurs.
Il apparaît donc peu opportun d’appliquer un dispositif réservé aux élèves à des étudiants, qui ont d’autres possibilités de découvrir le monde professionnel.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Deseyne, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : À la suite des explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre, je vais retirer cet amendement, dont la première signataire est Mme Micouleau.
Pour autant, même si des dispositifs existent, je trouve tout de même dommage de ne pas donner un signe montrant que nous souhaitons valoriser davantage la découverte du milieu professionnel par les étudiants. Je rappelle que nombre d’entre eux sont très vite en échec après l’entrée à l’université et envisagent une réorientation professionnelle.
C’est pourquoi il faut vraiment promouvoir les dispositifs qui permettent cette connaissance du monde professionnel.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 229 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 229 rectifié bis est retiré.
Monsieur Babary, l’amendement n° 119 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je vais le retirer, madame la présidente, mais je regrette que l’on ne prenne pas en considération cette demande spécifique, qui est différente de ce qui existe déjà, à savoir les stages que font les étudiants durant leur cursus universitaire.
Il s’agit ici d’utiliser la possibilité, ouverte par la loi de 2011, de faire un stage d’une semaine organisé par les familles et les chambres consulaires. Destiné à découvrir le monde de l’entreprise, un tel stage peut permettre aux étudiants de conforter leurs choix ou de les faire évoluer. C’est très différent du stage d’application qui existe aujourd’hui dans l’enseignement supérieur.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 119 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 129, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet aux élèves des classes de quatrième et de troisième d’effectuer une période d’observation en entreprise, pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée.
Au-delà du fait que cette durée nous paraît courte, voire anecdotique, cette disposition risque de perturber l’organisation du temps scolaire.
En outre, je rappelle que le Sénat vient d’adopter, sur notre initiative, l’extension aux classes de quatrième du stage d’une semaine en entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le renforcement de la découverte du monde professionnel pourra se faire utilement par les dispositifs des classes « prépa-métiers » ou « prépa-pro ». En outre, cette période d’observation d’une journée, qui plus est sur le temps scolaire, présente un intérêt limité, ainsi que le risque d’être rarement utilisée par les élèves, notamment pour des raisons pratiques. Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Avis favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation
II. - Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation
III. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Lorsqu’elle a examiné l’article 10 du projet de loi, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de la commission de la culture, saisie pour avis, visant à renforcer la formation des enseignants aux professions et aux métiers.
Je partage bien entendu la volonté exprimée par les rapporteurs de prévoir que les enseignants, les personnels d’inspection et les chefs d’établissement de l’éducation nationale puissent bénéficier, dans le cadre de leur formation initiale, d’une formation au monde du travail, aux professions et aux métiers.
Cette formation spécifique me paraît particulièrement bienvenue. Elle doit aussi être l’occasion de former les enseignants et les cadres de l’éducation nationale aux enjeux de la digitalisation du monde en général, et de notre économie en particulier. Tel est le sens de l’ajout que je propose dans cet amendement.
Nous savons tous que la formation assurée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, est peu tournée, jusqu’à maintenant, vers le monde économique, en particulier celui de demain. Certains avancent que les digital natives constitueront bientôt le vivier des futurs enseignants, mais nous n’en sommes pas encore là… Quoi qu’il en soit, il faut dès à présent former nos formateurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le projet de loi prévoit que les enseignants et les personnels d’inspection pourront être formés au monde économique et professionnel, ainsi qu’au fonctionnement des entreprises. Cette formulation assez large permettra de sensibiliser les enseignants aux différents enjeux auxquels sont confrontées les entreprises, dont ceux liés à la digitalisation. Nous sommes donc d’accord sur le fond et cet amendement constitue finalement une précision, même s’il n’est pas forcément nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : J’éprouve le même mélange d’enthousiasme et d’embarras que pour la précédente proposition.
Enthousiasme, parce que, sur le fond – et on voit bien que cette proposition est inspirée du rapport que vous venez de publier –, il faut en effet qu’il y ait cette sensibilisation.
Embarras, parce que je m’interroge sur l’intérêt de préciser cela au niveau législatif. On peut aussi penser à d’autres sujets non moins importants, comme la transition écologique, qui doivent également faire l’objet d’une sensibilisation.
Votre volonté sera de toute façon satisfaite dans les faits, car c’est indispensable. Néanmoins, faut-il la consacrer dans la loi ? J’en suis moins certain. Comme le rapporteur, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Monsieur le ministre, je pense que ce que je vais dire va vous parler, comme on dit.
Il fut un temps où un ancien ministre avait proposé aux professeurs de partir tous les dix ans, au cours de leur carrière, soit à l’étranger, soit dans le monde de l’entreprise pour voir autre chose. Cela a été un bide total : très peu de professeurs ont été intéressés par cette proposition, même s’ils étaient assurés de retrouver leur poste.
Il fut un temps où des professeurs de sciences économiques et sociales avaient cherché à travailler avec des chefs d’entreprise pour essayer de réconcilier le marché, le monde économique, l’univers de l’entreprise avec le monde de l’enseignement. Cela a également été compliqué, et les manuels scolaires n’ont jamais été modifiés.
J’ai bien évidemment cosigné cet amendement présenté par la présidente de ma commission. J’irais même au-delà de cette proposition, qui ne déboucherait pas sur une obligation, car je pense qu’il est fondamental, et ce n’est pas les insulter, de demander aux professeurs d’aller voir le marché du travail. Très souvent, les enseignants se marient entre eux et vivent en vase clos (Exclamations amusées sur diverses travées.), et je pense qu’il est compliqué pour eux de susciter des vocations chez leurs élèves. Je sais que je vais en choquer quelques-uns, mais je peux vous dire que, dans le monde de l’entreprise, on entend souvent ce genre de propos.
Mme Céline Brulin : Chez les premiers de cordée !
Mme Laure Darcos : J’espère que cet amendement sera voté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Laborde et Michèle Vullien applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Ma chère collègue, je ne sais si, l’enthousiasme aidant, il était nécessaire de dire que les enseignants se marient entre eux. Est-ce que les chefs d’entreprise, les premiers de cordée se marient entre eux ? (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Plus sérieusement, il me semble que cet amendement repose sur une confusion.
J’ai un doute sur le rôle que vous assignez aux enseignants en matière d’orientation. Il ne s’agit pas de dire qu’ils ou elles n’ont pas leur place dans le dispositif d’accompagnement des jeunes, ce qui n’aurait aucun sens. Tout d’abord, ils participent de facto au resserrement des options professionnelles via les choix d’orientation lors de la scolarité. Orienter tel ou tel élève vers des options au lycée participe pleinement à la détermination d’un projet à long terme. Ensuite, les enseignants sont particulièrement bien placés pour donner des conseils d’orientation, étant au quotidien auprès des élèves.
Toutefois, il ne me semble pas pertinent de surestimer ce rôle, car cela risquerait de dessaisir les conseillers d’orientation. Il serait préférable de recentrer les missions des enseignants sur l’instruction, plutôt que de miser sur leurs connaissances du monde économique et professionnel, en particulier sur les problématiques liées à la numérisation.
Par ailleurs, je ne crois pas qu’il faille réconcilier les mondes de l’enseignement et de l’entreprise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Il m’apparaît plus intéressant d’accroître la coordination entre le travail fourni par l’ONISEP, celui fait par les conseillers d’orientation et l’accompagnement des enseignants.
Enfin, mes chers collègues, il faut arrêter de demander aux enseignants de faire tout : ils doivent éduquer sur tout, être polyvalents… Il y a là un vrai problème !
Monsieur le ministre, je suis très étonnée qu’en l’occurrence vous ne reprochiez pas à la loi d’être trop bavarde et que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, estimant que la proposition n’est pas si mauvaise. On a donc le droit de tout mettre dans la loi, de tout préciser, et peu importe que cela soit de nature réglementaire ou que cela soit redondant ? Il faut arrêter de toujours en rajouter à la mission des enseignants !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : La proposition que je défends vise juste à compléter un amendement proposé, au nom de la commission de la culture, par notre excellent rapporteur pour avis, Laurent Lafon, et adopté par la commission des affaires sociales, pour tenir compte des enjeux liés à la digitalisation du monde économique et professionnel.
Je comprends tout à fait les remarques du rapporteur et du ministre de l’éducation nationale. La loi n’a pas vocation à être trop bavarde – c’est une évidence. Je vais donc retirer l’amendement pour être agréable à M. le ministre. J’aimerais cependant qu’il s’engage à ce qu’un vrai travail soit fait dans les ESPE. À ce propos, dans quelques jours, deux de nos collègues ici présents vont rendre un rapport sur l’évolution du métier d’enseignant, la formation des formateurs, avec une réflexion sur les ESPE. Devant l’enjeu que constitue cette révolution numérique, force est de constater que l’on est très loin du compte. Un énorme effort de formation des formateurs est à faire, tout simplement pour qu’ils soient mieux armés pour former nos jeunes et plus en phase avec le monde de demain.
Mon amendement, que l’on peut voir comme un amendement d’appel, visait à appeler l’attention sur ce sujet. Cela étant, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 646, présenté par MM. Karam et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national
II. - Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national
III. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de la présidente de la commission de la culture, Mme Morin-Desailly.
Cette commission a souhaité renforcer la formation initiale et continue des enseignants afin qu’ils soient sensibilisés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers. En effet, les formations professionnelles initiales, en particulier l’apprentissage, sont trop souvent méconnues, voire dévalorisées, et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves. Or le développement des nouvelles technologies – je partage la préoccupation de Mme Morin-Desailly – et la mondialisation des échanges favorisent l’apparition de nouveaux métiers et en transforment d’autres.
Les régions engagent des plans d’action pour développer les filières et secteurs d’avenir sur leur territoire. Je prends l’exemple de la Guyane, où de réels efforts sont faits pour développer la filière bois, l’halieutique, l’agriculture environnementale et même la filière minière, sujet sensible actuellement. Il nous semble donc important que les actions de sensibilisation et de formation tiennent compte des enjeux liés au développement des nouvelles technologies, ainsi que des secteurs jugés à fort potentiel d’emplois sur le plan local, et ce afin d’aborder de manière dynamique le monde économique et professionnel, les professions et les métiers.
Cet amendement vise donc à préciser que ces formations devront prendre en compte les filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux tant régional que national. Il tend en outre à ce que les formations destinées aux inspecteurs d’académie, aux inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement, qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, traitent également ces aspects.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement vise à ajouter à la formation des enseignants une sensibilisation aux secteurs créateurs d’emplois, et pas exclusivement dans les nouvelles technologies. Le principe est d’indiquer aux jeunes dans quelles filières ils pourront avoir un avenir professionnel.
À mon sens, c’est une précision importante, que nous soutenons sur le fond, mais son inscription dans la loi n’est pas forcément nécessaire. Je m’en remets donc de nouveau à la sagesse du Sénat, tout en vous appelant à réfléchir, mes chers collègues, sur ce qui doit relever de la loi et du domaine réglementaire. Sur ces sujets, l’évolution est tellement rapide que ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera plus forcément dans six mois ou dans un an.
Je pense qu’il nous faut changer de braquet, comme on dit dans le cyclisme, et légiférer autrement, en laissant plus de souplesse à l’action gouvernementale, tout en adoptant des lignes directrices très claires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je partage bien évidemment tout l’esprit de cette proposition. On a en effet besoin, a fortiori dans un contexte où l’on va donner aux régions un rôle plus important, de dire quels sont les métiers d’avenir sur un territoire donné. Néanmoins, tout comme le rapporteur, je suis embarrassé, car nous devons prendre garde à toute inflation normative.
Je le répète, monsieur le sénateur, je partage votre préoccupation, mais, pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer les mots :
à portée régionale
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit de donner une ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ».
Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec le concours de l’ONISEP la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. L’ONISEP demeurera compétent pour la documentation nationale. Par conséquent, il est utile de maintenir cette précision à l’alinéa 30, afin que soient transférées aux régions les missions à portée régionale. Cela permettra d’opérer un transfert de personnel cohérent avec cette nouvelle répartition des missions, dans le cadre des conventions de transfert qui seront conclues entre l’État et les régions.
L’objectif, c’est que l’État et les régions se parlent. En effet, il faut tout de même assurer une certaine cohérence et éviter que des régions prennent des directions totalement opposées.
Dans la logique des avis émis sur les précédents amendements, qui étaient dans le même registre, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Chain-Larché, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne Chain-Larché : Après ces explications, je comprends mieux les subtilités du dispositif, et je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 535 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 243, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye et Longeot, Mme Vullien et MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne et Janssens, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles formulent une demande de transfert
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la formulation de la demande par la collectivité territoriale. Le transfert est décidé par décret.
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Avec cet amendement, il s’agit de donner un peu de souplesse au transfert envisagé des missions et des personnels des DRONISEP aux régions.
On sait que certaines régions, apparemment peu nombreuses, sont demandeuses de ce transfert, tandis que d’autres n’en voient pas tellement l’intérêt. Nous proposons juste de préciser que ce transfert sera possible pour celles qui le souhaitent.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 555 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit de mieux préparer le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP.
De manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement vise à reporter le transfert en cause au 1er septembre 2019.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié bis.
M. Laurent Lafon : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 440 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’article 10 prévoit, d’une part, que la région élaborera, avec le concours de l’ONISEP, la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, d’autre part, que ces missions à portée régionale, aujourd’hui exercées par les DRONISEP, seront transférées aux régions, ainsi que le personnel correspondant.
Si une région ne demande pas ce transfert, deux éditeurs de documentation à portée régionale coexisteront : la région, au titre de sa nouvelle mission, et la DRONISEP non transférée. L’amendement n° 243 est donc de nature à complexifier le système.
En outre, les conventions de transfert qui seront conclues avec l’État pourront identifier les parties de services qu’il sera nécessaire de transférer dans chaque région.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Il peut être utile de retarder le transfert des missions des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s’approprier leurs nouvelles missions sur l’orientation et se concerter avec l’État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est déjà prévue par le texte, à l’article 25. En outre, nous soutenons les amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis visant à ce que le transfert s’opère à compter du 1er septembre 2019. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 440 rectifié quater.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis défavorable à l’amendement n° 243, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
S’agissant des deux amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis, je veux dire que le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les DRONISEP est la disposition essentielle du projet de loi qui doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations. L’article 25 du texte précise que toutes les dispositions du titre Ier, ce qui inclut celles prévues à l’article 10, sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Compte tenu de l’enjeu majeur auquel elles répondent pour notre pays, il ne peut être envisagé de retarder leur mise en œuvre. L’avis est donc défavorable.
Enfin, je considère que l’amendement n° 440 rectifié quater est satisfait. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Lors de ma prise de parole sur l’article 10, j’ai dit que nous étions face à un transfert de compétences inachevé. Nous sommes en train de le vérifier. C’est non pas l’amendement défendu par M. Lafon qui créé de la complexité, mais le texte du projet de loi. L’amendement, lui, vise à réguler les choses, car il y a déséquilibre. Soit il y a transfert de compétences, et on fait confiance aux régions, y compris pour avoir une vision nationale de l’orientation, soit on ne fait rien.
Une usine à gaz est en train de se dessiner sous nos yeux. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements, qui essaient de rectifier quelque chose de profondément déséquilibré par l’article 10 du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir, mais je trouve que ce débat illustre parfaitement la complexité dans laquelle nous allons plonger notre système d’orientation.
C’était trop simple ! Il y avait une direction nationale, des délégations régionales et des CIO qui appartenaient à la même administration, suivaient les mêmes orientations et appliquaient les mêmes consignes. Il est vrai que cela ne fonctionnait pas forcément très bien et que le dispositif méritait d’être amélioré – personne n’a jamais prétendu le contraire. Mais, là, on va tomber dans un système totalement ubuesque, avec une administration d’État et des administrations régionales. Que se passera-t-il si jamais l’État et la région ne s’entendent pas ? La coexistence de deux décideurs ne va pas être facile.
Je le répète, le système était trop simple. On va tout complexifier ! Au moins, la proposition de M. Lafon, même si ce n’est pas la panacée et qu’elle représente une dégradation par rapport à la situation actuelle, permettra aux régions de prendre une décision concertée, réfléchie et de mener des politiques volontaristes, dans les conditions les plus efficaces possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : Certes, l’objectif de ce projet de loi est louable, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires. Il ne sera absolument pas simple de mettre en place ce qui est prévu dans le texte.
Prévoir un report de janvier 2019 à septembre 2019 répond à une certaine logique, car cette date coïncide avec le calendrier scolaire. C’est en outre un délai convenable.
Plutôt qu’une fausse décentralisation – on voit bien que la région ne sera pas dotée d’une véritable liberté de choisir et de gérer cette nouvelle compétence –, tenons compte des difficultés que rencontrent les collectivités et soyons plus souples.
Mme la présidente : Monsieur Lafon, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 536 rectifié et 555 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 440 rectifié quater n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 537 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 556 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement relève du même esprit.
L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. L’allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce quatre signataires sont prévus, à savoir le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique, alors qu’ordinairement il n’y en a que deux : le président du conseil régional et le préfet de région.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié bis.
M. Laurent Lafon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces amendements sont cohérents avec ceux qui tendent à reporter la date du transfert des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019. À notre sens, il faut donner du temps aux régions afin que ces transferts s’effectuent dans les meilleures conditions, dans le cadre de ces conventions qui feront intervenir beaucoup d’acteurs. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : L’allongement du délai prévu pour signer la convention type de mise à disposition des services ou parties de services de l’État retardera la publication du décret de transfert définitif. Or le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les délégations régionales de l’ONISEP est une disposition essentielle du projet de loi, parce qu’il doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations.
Compte tenu de l’enjeu majeur auquel ce transfert répond pour notre pays, je le répète, on ne saurait imaginer de retarder la mise en œuvre de cette mesure. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.
« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :
« 1° D’un collège de représentants de la région ;
« 2° D’un collège de représentants de l’État ;
« 3° D’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° D’un collège de représentants des entreprises ;
« 5° D’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.
« La présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés ni défrayés. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à permettre aux régions de créer avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation, à savoir les missions locales, le réseau CARIF-OREF, le réseau information jeunesse…
La loi 5 mars 2014, complétée par la loi du 27 janvier 2017, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais elles peinent à assurer ce rôle. Ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’État leur affecte.
L’amendement tend à prévoir que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’adoption de cet amendement ouvrirait la possibilité aux régions de créer un comité régional de l’orientation avec l’État, afin de coordonner les différents acteurs du service public régional de l’orientation.
Ce dispositif pourra être un outil utile de pilotage de l’orientation sur le territoire régional, que les régions pourront ou non mettre en place selon leurs besoins. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : À mes yeux, la disposition proposée n’est pas nécessaire, le cadre juridique existant permettant déjà aux représentants de l’État et des régions de créer ce type d’agence pour renforcer la complémentarité entre l’État et les régions. Cela permet ainsi d’exercer plus efficacement la responsabilité dévolue aux uns et aux autres dans la coordination de l’action des organismes participant au service public régional de l’orientation. Il convient de préciser que la création d’une telle agence doit reposer sur un accord entre l’État et la région prévoyant, notamment, leurs contributions financières respectives. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Bonhomme, Brisson, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Paul et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je sais que, au Sénat, on n’aime pas beaucoup les rapports. Avouez pourtant que nous sommes dans un contexte très particulier. En effet, le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage, ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage. Ce faisant, le Gouvernement supprime aux régions des ressources qui finançaient, non seulement l’apprentissage, mais aussi, en partie, la formation professionnelle.
Nous demandons ce rapport pour ne pas donner un chèque en blanc, car j’ai vraiment l’impression que nous partons un peu à l’aventure. Ce n’est pas un rapport pour un rapport : les régions ont besoin d’être rassurées. Le risque, c’est que de petites formations se retrouvent orphelines, c’est de perdre des métiers et des savoirs, faute de capacité d’adaptation et de proximité.
L’objet de cet amendement est donc de nous permettre de recevoir très rapidement des éclaircissements de manière à rassurer, non seulement les régions, mais surtout les familles et les jeunes. Tout cela, c’est pour l’emploi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La commission des affaires sociales a pris l’habitude de ne plus demander de rapport pour une raison évidente : nous laissons au Gouvernement l’initiative d’analyser ses politiques ainsi que leurs résultats et d’en faire part au Parlement.
Ici, il s’agit d’une demande de rapport financier et non statistique. Pour avoir ces informations, il suffira de regarder les comptes de l’État, ce qui pourra se faire sans difficulté.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 574 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je vais le retirer, mais la réponse est trop facile, eu égard à l’enjeu. N’oublions pas que nous sommes en train de modifier complètement les périmètres et les assises financières de la formation ; j’en suis très inquiet. Certes, l’examen des comptes nous offrira des informations, mais, derrière les comptes, il y a des choix stratégiques.
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 574 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
233
Contre
90
Le Sénat a adopté.