Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 4

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 4

debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater
« De l’outrage sexiste
« Art. 225-4-11. – Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d’une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
« Dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 375 €.
« L’outrage sexiste est puni de 7 500 € d’amende lorsqu’il est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° (nouveau) En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »
2° (nouveau) Le 5° de l’article 131-3 est ainsi rédigé :
« 5° Les peines de stage ; »
3° (nouveau) L’article 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. 131-5-1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou lorsqu’une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un ou plusieurs stages dont elle précise la nature eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
« Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.
« Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. » ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 131-8, après les mots : « peine d’emprisonnement », sont insérés les mots : « ou lorsqu’une disposition législative le prévoit » ;
5° (nouveau) L’article 225-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « sections 1 », est insérée la référence : «, 1 quater » ;
b) Au 6°, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une peine de travail d’intérêt général. »
II. – (Supprimé)
III. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Le 13° de l’article 41-2 est ainsi rédigé :
« 13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, une peine de stage ; ».
IV et V. – (Supprimés)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je souhaite d’autant plus intervenir sur cet article que nous avions prévu de déposer un amendement, ce qui n’a malheureusement pu se faire en raison d’un problème technique. Cela arrive !
Cet article est l’une des mesures phares du gouvernement, à savoir la création d’une nouvelle infraction d’outrage sexiste, conçue pour lutter contre le harcèlement de rue et surtout pour le sanctionner.
La commission des lois du Sénat a modifié cet article. Elle a notamment transformé la contravention prévue en un délit puni d’une amende de 3 750 euros.
Pour ma part, même si je suis assez dubitative, comme l’ensemble des membres de mon groupe, sur la mise en place effective de cette infraction du fait de la nécessité de flagrance et surtout du manque de moyens accordés aujourd’hui aux officiers de police, je suis convaincue, en revanche, que pour être efficace cette infraction doit être élargie en délit autonome d’agissement sexiste.
Là aussi, un interdit doit être plus clairement indiqué à la société, pour que de tels comportements et de tels propos à l’encontre des femmes cessent. Bien évidemment, au-delà de la sanction, je reste persuadée que la prévention et l’éducation à la sexualité et à l’égalité filles-garçons sont plus que fondamentales. Ce combat mérite d’être mené, car, au-delà des lois, il est essentiel de faire évoluer les mentalités.
Madame la secrétaire d’État, même si le dispositif que vous avez choisi a déjà beaucoup fait parler de lui, j’espère que vous serez en situation d’entendre les arguments qui vont être avancés durant le débat et que celui-ci permettra d’aboutir à une solution qui sera dans l’intérêt des femmes subissant de tels agissements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Moga et Médevielle, Mmes Guidez, Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. Brisson, Mme Jasmin, M. Cadic et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et M. Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans l’espace public,
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues à l’article 433-5. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Le présent amendement vise à ce que l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public et puisse s’appliquer aussi à des comportements qui s’expriment, par exemple, dans le cadre d’une entreprise.
Des circonstances aggravantes protègent spécifiquement les victimes chargées d’une mission de service public ou dépositaires de l’autorité publique.
Cette qualification s’inspire de l’agissement sexiste, défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail et par l’article 6 bis de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de sorte que ce délit est défini à la fois par le droit du travail et le code pénal, de même que le harcèlement sexuel est traité à la fois par le code pénal et le code du travail.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes , pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.

Mme Josiane Costes : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Contrairement à ce que proposent les auteurs de ces amendements identiques, il n’apparaît pas souhaitable d’étendre le champ d’application du délit d’outrage sexiste au-delà de la sphère publique. Imagine-t-on sanctionner d’une peine délictuelle de simples propos outrageants tenus à titre privé ? Je rappelle que l’injure sexiste existe déjà. L’outrage sexiste doit se différencier de ce délit.
Concernant les faits commis au travail, comme le Défenseur des droits l’a souligné, il existe déjà des dispositions concernant les agissements sexistes commis dans ces circonstances.
Quant au renvoi opéré par le paragraphe II de cet amendement aux peines prévues par l’article 433-5 du code pénal, il n’apparaît pas pertinent et poserait un problème d’intelligibilité de la loi pénale. Il n’est pas possible de renvoyer à des peines différentes pour un délit constitué de faits différents, même si les deux délits se dénomment « outrage ». En effet, ils n’ont en commun aucun élément constitutif de l’infraction.
Par conséquent, soit le délit poursuivi est un délit d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, et les peines encourues sont prévues à l’article 433-5 du code pénal, soit le délit poursuivi est un délit d’outrage sexiste, et les peines encourues sont celles prévues par le projet de loi. Le procureur de la République choisira systématiquement les peines encourues les plus lourdes.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je me permets, monsieur le président, de prendre quelques minutes pour expliquer la position du Gouvernement sur cet article et ces amendements.
Tout d’abord, je me réjouis sincèrement que nous fassions ensemble le constat que le harcèlement de rue est un fléau et qu’il faut trouver des solutions pour le combattre. Je rappelle que, selon une étude récente, huit jeunes femmes sur dix ont peur, quand elles sont toutes seules dans la rue. Cette étude concerne bien la France de 2018 et s’applique, quel que soit le lieu d’habitation !
Il s’agit donc d’un sujet véritablement important. Certes, ces pratiques, qui ont pu apparaître comme une fatalité à une époque, existent depuis des générations, mais il faut, enfin, les faire cesser ! Le seuil de tolérance de la société a évolué et cela nous paraît maintenant insupportable. C’est pour cela que je me réjouis que nous ayons aujourd’hui ce débat, important, je le répète, sur les meilleurs moyens de lutter contre le harcèlement de rue.
Je rappelle que la verbalisation du harcèlement de rue était un engagement de campagne du Président de la République. Pourquoi avons-nous opté pour une verbalisation, plutôt que pour le dépôt d’une plainte au commissariat et une judiciarisation ?
Premièrement, il est très difficile pour des femmes, victimes de violences sexistes ou sexuelles, quelles qu’elles soient, de se rendre dans un commissariat pour dénoncer les faits, même quand elles savent en identifier l’auteur. A fortiori, il est assez improbable, assez théorique, d’imaginer qu’une femme aille dans un commissariat pour dénoncer des faits de harcèlement de rue ou d’outrage sexiste, sachant que, la plupart du temps, elle ne peut même pas en identifier l’auteur.
Deuxièmement, nous avons examiné la situation en Belgique, où une loi contre le harcèlement de rue a été votée. Elle prévoit le dépôt de plainte et la judiciarisation. Quel est le résultat ? C’est un échec : seules trois plaintes ont été déposées, et aucune n’a abouti, précisément en raison des difficultés que j’ai évoquées précédemment.
Ce sont ces éléments qui ont forgé la conviction du Président de la République et l’ont amené à opter, durant sa campagne, pour une verbalisation du harcèlement de rue en flagrant délit. Le groupe de travail, qui a réuni des députés sur l’initiative du Gouvernement, a appelé cette infraction un outrage sexiste, terme que nous avons conservé dans le projet de loi.
Il reviendra aux 10 000 agents de la police de sécurité du quotidien, dont le recrutement a été annoncé par Gérard Collomb, de remplir ce rôle ; ils seront formés et équipés à cet effet.
De notre point de vue, une verbalisation en flagrant délit est le seul moyen de lutter efficacement contre le harcèlement de rue, ce que ne pourra pas faire une procédure judiciaire par dépôt de plainte.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 92 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
114
Contre
196
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.-M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme et Cambon et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
tout propos ou comportement
par les mots :
toutes paroles, menaces, gestes, écrits ou images de toute nature, ou refus de paroles ou de gestes de civilité
2° Supprimer les mots :
d’une personne
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’imposer ou de tenter d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement ou une tenue qui soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Le projet de loi ne permet pas de réprimer certains comportements qui violent également nos valeurs d’égale dignité entre les hommes et les femmes.
Il s’agit, par exemple, des refus de serrer la main tendue des femmes, parce qu’elles sont femmes, de la part de certains hommes. Il s’agit également des refus de présence opposés aux femmes.

Mme Esther Benbassa : C’est ce que l’on appelle une caricature !

M. Jérôme Bascher : Le fait d’imposer dans l’espace public à une femme un certain comportement porte atteinte à sa dignité et doit également être réprimé.
Cet amendement, soyons clairs, vise à sanctionner des comportements sexistes arrivés dans notre pays par idéologie, par dérive sectaire, et qui sont de nature à rompre l’équilibre porté par ce texte, qui lutte – je le dis avec un peu d’humour – contre les « phallocrates paléolithiques », mais qui oublie le nouveau comportement sexiste que constitue le refus de la main tendue.
Mes chers collègues, nous ne devons plus accepter d’accommodements raisonnables avec tous ces comportements extrémistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Cependant, à titre personnel, si vous acceptiez de le rectifier pour supprimer le I et, au II, les mots « ou de tenter d’imposer » et « ou une tenue », je serais tentée de réviser ma position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le sénateur, je ne puis, sans réagir, vous laisser dire qu’il y aurait des « accommodements raisonnables » dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement lutte farouchement pour cette égalité, ainsi que pour le respect et l’émancipation des femmes, tout le temps et partout, que ce soit sur le territoire français ou à l’étranger, grâce à la diplomatie féministe qui est menée par le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, secondé par moi-même.
Pour revenir plus précisément à l’objet de votre amendement, le Gouvernement y est hostile, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, certaines des dispositions que vous évoquez ne relèvent pas, à notre sens, de la définition de l’outrage sexiste, tel que le groupe de travail a décidé de le caractériser.
Ensuite, d’autres dispositions de votre amendement sont satisfaites, puisque la définition large de l’outrage sexiste dans le projet de loi que le Gouvernement a présenté englobe toute situation jugée de nature à créer un climat humiliant, offensant, dégradant pour les femmes.
De toute évidence, de mon point de vue, refuser de serrer la main d’une femme crée ce caractère humiliant et dégradant, comme vous l’avez parfaitement relevé. À cet égard, nous considérons que cette partie de votre amendement est déjà incluse dans la définition de l’ouvrage sexiste.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Bascher, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

M. Jérôme Bascher : Je reprends volontiers les recommandations de Mme la rapporteur, qui me conviennent parfaitement, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc d’un amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme et Cambon et Mme Lherbier, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Philippe Bas : La commission n’a, bien sûr, pas pu se réunir, donc elle ne peut pas émettre un avis formel sur cet amendement.
À titre personnel, je veux dire que le problème soulevé par notre collègue est bien réel. À partir du moment où son amendement est étroitement circonscrit à son objet même, je pense que nous devrions l’adopter. En tout cas, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat, puisqu’elle n’a pas délibéré.
J’ai pris conscience du problème que l’on rencontre dans les entreprises grâce à la présidente de la RATP, voilà deux ans : Mme Borne est venue voir le président de la commission des lois que j’étais pour lui exposer ses difficultés.
Elle m’a expliqué que, dans son entreprise, lors de certaines réunions de cadres – j’y insiste –, des hommes refusaient de serrer la main des femmes, pour des raisons qui leur appartenaient, qui sont forcément respectables, et que cela induisait dans les rapports de travail une atmosphère discriminante de sexisme proprement insupportable, créant, par conséquent, un problème pour le management, pardonnez-moi cet anglicisme, de l’entreprise elle-même.
Je crois que nous rendrions un grand service aux employeurs en posant que ces attitudes à l’évidence sexistes entrent dans la catégorie des comportements qui peuvent effectivement être poursuivis.
Je le répète, la commission, qui n’a pas délibéré, ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, cette rectification change-t-elle l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Non, monsieur le président. Mon avis reste défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : J’aimerais que l’on m’aide à me prononcer, car je suis bien embarrassé.
Après la rectification, on ne parle plus de paroles, de gestes ou de refus de gestes, car le I de l’amendement a été supprimé. Désormais, on vise le fait d’imposer à une personne un comportement ou une tenue soit qui porte atteinte à sa dignité – on voit à peu près à quoi cela correspond –, soit qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Or qu’est-ce qu’un comportement imposé qui crée une situation intimidante, hostile ou offensante ? L’auteur de l’amendement peut-il m’éclairer ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : À ma connaissance, dans l’état actuel du droit, le fait que l’un de vos collègues refuse de vous serrer la main ne peut être qualifié d’infraction. Aujourd’hui, c’est tout à fait impossible. Alors que nous enquêtions sur les pratiques du monde HLM, des juristes interrogés sur cette question – j’ai conscience, monsieur le président de la commission, que le problème peut se poser – nous l’ont dit. Me confirmez-vous ce point, madame la secrétaire d’État ?
Ensuite, je tiens à dire que je partage l’avis de M. de Belenet. Je ne vois pas comment cette atteinte à la dignité va être caractérisée. Il y a des cas où c’est clair, mais, dans d’autres, c’est plus compliqué, car on voit bien que nous sommes dans une situation particulière. Cependant, la loi n’est pas là pour encourager des comportements qui relèvent plus des us et coutumes.
Serrer la main, ce n’est pas une loi de la République ; ce sont les us et coutumes de la société française. Je les partage et je suis choquée lorsque l’on ne les respecte pas, mais, je le répète, la loi n’est pas là pour être garante du maintien des us et coutumes. Soit la personne qui refuse de vous serrer la main ne dit rien, et il n’y a rien à faire, soit elle déclare qu’elle ne serre jamais la main à une femme, et l’on se retrouve alors dans une situation de discrimination sexiste.
Ces sujets sont assez compliqués, mais les lois dites « comportementales » ne me paraissent pas s’inscrire dans la tradition de la République française.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Ce débat ou, du moins, la façon dont il arrive en séance, au travers de cet amendement, me met quelque peu mal à l’aise.
Tout d’abord, avec toute l’amitié que j’ai pour Jérôme Bascher, qui est élu du même département que moi, je m’étonne qu’il n’ait déposé en tout et pour tout que deux amendements sur ce projet de loi…

M. Jérôme Bascher : J’étais là la nuit dernière !

Mme Laurence Rossignol : En somme, cher collègue, vous vous intéressez à ce texte, au point de vouloir l’amender, uniquement pour ce sujet précis. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Pillet : Et alors ?

Mme Laurence Rossignol : Vous intervenez seulement pour écrire explicitement dans le projet de loi que l’outrage sexiste peut être utilisé pour sanctionner les hommes refusant de serrer la main des femmes pour des raisons religieuses, intégristes.
Ne vous y trompez pas, cher collègue, je considère, comme vous, que c’est effectivement un outrage sexiste que de refuser de serrer la main des femmes par principe. En revanche, il y a des gens qui ne veulent pas serrer la main d’une femme en particulier, ou d’un homme en particulier, parce qu’existent entre eux des malentendus. Il y a une différence qui est parfois difficile à cerner.
Nous nous étions tous posé la question : l’outrage sexiste peut-il servir à sanctionner ce genre de comportement ? Mme la secrétaire d’État vient de nous répondre, preuve que le Gouvernement se l’était posée aussi. Et elle a répondu par l’affirmative, dans les situations où il s’agit d’une attitude constante et principielle.
Dès lors que Mme la secrétaire d’État nous a dit que le texte, tel qu’il est rédigé, inclut ce type de comportement, et que les travaux parlementaires et l’intention du législateur sont censés éclairer le juge pour appliquer le texte, ne pourrions-nous pas en rester là ? Oui, l’outrage sexiste peut servir à sanctionner des hommes refusant de serrer la main de toutes les femmes.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : J’ai relu l’objet de cet amendement, qui semble tout de même assez étonnant.
D’abord, comme Mme Lienenman l’a souligné, il y a des sociétés dans lesquelles des personnes ultrareligieuses ne serrent pas la main des femmes. Je suis contre, mais je n’ai pas le pouvoir de changer les religions. Étant moi-même athée, on ne me comprendrait même pas.
Franchement, quand vous parlez de tenue, allez jusqu’au bout et mettez les mots : c’est pour le voile !

M. Philippe Bas : Cette référence a été supprimée !

Mme Marie Mercier : On ne parle plus que de serrer la main !

Mme Esther Benbassa : Soit ! Cela m’étonne parfois, mais je connais des personnes qui ne serrent pas la main, donc je ne tends plus la mienne quand je les rencontre.

M. Jérôme Bascher : Quel renoncement !

Mme Esther Benbassa : On ne va pas pour autant qualifier cela d’outrage sexiste. (M. le président de la commission proteste.)
Ou alors, il faut entrer dans les détails et essayer de mettre en place une pédagogie générale auprès des juifs et des musulmans – je parle des orthodoxes de ces deux religions. Mais nous ne sommes pas là pour ça, me semble-t-il.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Madame la sénatrice, comme vous parlez de faire de la pédagogie, je me permets d’appeler votre attention sur un point sémantique.
Qu’est-ce que le sexisme ? C’est traiter différemment et négativement une femme par rapport à un homme. La question, ici, n’est pas de savoir si telle personne a envie ou non de serrer la main à telle autre personne. Pour savoir si un acte est sexiste, qu’il s’agisse de l’agissement sexiste, tel qu’il est défini dans le code du travail, ou de l’outrage sexiste, tel que nous en proposons une définition dans ce projet de loi, il faut se demander si cette femme est traitée différemment parce qu’elle est une femme.
Mme Rossignol donnait tout à l’heure l’exemple d’une personne en froid avec une autre et qui ne lui serrait donc pas la main, qu’il s’agisse d’une femme ou un homme. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un outrage sexiste. En revanche, dire que l’on refuse d’adresser la parole, de serrer la main, de saluer ou de faire une réunion avec une femme, parce que celle-ci est une femme, c’est manifestement un comportement sexiste, qui est qualifié d’agissement sexiste lorsqu’il se produit au travail, ainsi que d’outrage sexiste, dès lors que vous aurez approuvé cette disposition et que cette loi sera promulguée.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : On parle de faits de société, d’attitudes de certains en fonction de leur religion, et je suis choqué comme vous par ce type de comportements. Je pense qu’il y a une pédagogie à instaurer.
Cependant, n’oublions pas que nous sommes en train de voter une loi qui est censée être appliquée ensuite. Or, tel qu’il est rédigé, sans explications, je ne vois pas comment ce texte conduirait les procureurs et les magistrats à poursuivre et à condamner le fait de refuser de serrer la main.
Il faut rédiger cet amendement différemment. On ne peut pas jeter ainsi dans le code pénal des textes qui, ensuite, ne serviront strictement à rien. On se sera peut-être fait plaisir quelques instants, mais Mme Borne, si elle est un jour de nouveau directrice de la SNCF, pourra revenir voir le président de la commission des lois, qui n’aura toujours pas de bonne réponse à lui donner.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Exclamations attristées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories et MM. Bonhomme et Cambon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les sanctions applicables à l’outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 1142-2-1 du code du travail.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Il s’agit presque d’un amendement de cohérence. L’agissement sexiste est interdit par le code du travail, mais cette interdiction est dépourvue de sanctions.
Ce dispositif, issu de la loi Rebsamen de 2015, ne se trouve pas dans les parties du code du travail relatives aux harcèlements et aux discriminations, mais dans la partie relative aux inégalités professionnelles. Aussi, les sanctions applicables à ces dispositifs ne sont pas applicables aux agissements sexistes, pas plus, d’ailleurs, que celles qui sont applicables en cas de non-respect du principe d’égalité professionnelle.
Il s’agit donc de mettre en cohérence le code du travail avec les sanctions qui ont été prévues dans le texte dont nous discutons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Mon cher collègue, il n’est pas possible d’assortir de sanctions pénales l’interdiction posée par l’article L. 1142-2-1 du code du travail. En effet, cette interdiction, posée en des termes plus vagues et généraux que l’outrage sexiste, ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles en matière de légalité des délits et des peines.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)