Lutte contre la fraude : Article 1er

Lutte contre la fraude : Article 1er

debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 78 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur, vous avez, comme moi, évoqué précédemment l’article 1er, sur lequel certains ont déjà pris position, qu’ils soient pour ou contre cet article tel qu’il a été proposé par le Gouvernement.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de créer un service de police fiscale à Bercy, sous l’autorité d’un magistrat et non, je le précise, du ministre de l’action et des comptes publics – je le dis, car j’ai entendu un intervenant évoquer le ministère des finances. Le ministère du budget aurait la responsabilité de cette police fiscale, qui pourrait être saisie par des magistrats pour enquêter notamment sur les cas très précis de fraude fiscale, avec toute la technicité des agents placés sous l’autorité de ce magistrat.
J’ai entendu dire que cela risquait de conduire à une « guerre des polices ». Ce n’est ni possible ni exact. Pas possible, car ce sont les magistrats qui choisiront à qui confier telle ou telle enquête, et non les polices qui s’autosaisiraient. Pas exact, parce que, devant l’énorme travail à accomplir, des services spécialisés, qui devront mener des enquêtes elles-mêmes de plus en plus spécialisées, sont totalement nécessaires.
Au moment des « Panama papers » – M. Bocquet évoquait précédemment ce scandale –, que s’est-il passé lorsqu’il y a eu des soupçons de fraude fiscale ? Le Parquet national financier, le PNF, a réuni la direction générale des finances publiques et des services ou des personnes chargés des enquêtes dépendant notamment du ministère de l’intérieur : ils se sont mis d’accord pour travailler séparément, les uns dans le cadre d’enquêtes et les autres par des contrôles. Il n’y a pas eu de guerre des services. La direction générale des finances publiques a été sollicitée alors qu’elle avait peu de moyens – en tout cas pas les moyens que nous proposons de mettre en place avec ce projet de loi, pour faire ce travail d’enquêtes fiscales spécialisées. C’est pourtant bien ce qu’on a demandé à la DGFiP de faire, dans un cadre normatif qui n’est pas aujourd’hui très encourageant.
Les services du ministère de l’intérieur n’ont pas le monopole des enquêtes fiscales. M. Perben a créé un service des enquêtes douanières, qui a d’ailleurs démontré sa grande efficacité. Rien que l’année dernière, ce sont quasiment 900 millions d’euros de saisies qui ont été faites par ce service, placé sous l’autorité d’un magistrat – en l’occurrence, une magistrate – à Bercy, relevant du ministère des comptes publics.
Ce service a également prouvé son efficacité pour des dossiers qui lui sont confiés par des magistrats sur des circuits de blanchiment ou de contrefaçon. Cela permet de mieux intervenir dans des dossiers qui sont parfois complexes.
Vous évoquiez précédemment le fait qu’il faille donner plus de moyens sans doute à la BNRDF. Je signale que le ministère de l’intérieur, depuis la création de cette brigade, a tout de même changé quelque peu de priorité. Depuis quelques années, notre pays est tout de même très largement concerné par les questions de sécurité et de terrorisme. Le ministère de l’intérieur souhaite garder ce service : il faut effectivement le conserver, et nous ne proposons d’ailleurs pas de le supprimer, mais de le compléter par un autre service d’enquête.
En effet, la fraude est de plus en plus sophistiquée, cela a été dit et redit ; les moyens dont dispose Bercy pour lutter contre cette fraude ne sont pas à la hauteur de l’ingéniosité des fraudeurs pour échapper à l’impôt, cela a été aussi largement souligné ; le ministère de l’intérieur peut avoir, comme on peut facilement l’imaginer, d’autres priorités que celle de lutter contre la délinquance économique et financière. Nous proposons non pas de diminuer les agents de la BNRDF, mais de créer un nouveau service, qui sera à la disposition des magistrats.
Madame la rapporteur, vous faites un quiproquo : dire que j’ai la cotutelle ou la coadministration de ce service est totalement faux. Ce service ne dépend que du ministère de l’intérieur, et il comprend des agents de la DGFiP qui sont mis à disposition.
Permettez-moi de vous dire qu’il est un peu anormal qu’aucun des agents de la DGFiP ne soit chef de ce service, qui est toujours commandé par un policier, bien que ces agents fassent une partie du travail. On pourrait considérer que, dans le cadre d’enquêtes fiscales – c’est ce que nous proposons avec la police fiscale et ce qui se passe d’ailleurs dans la « police douanière », si vous me passez cette expression un peu malheureuse –, les agents de la DGFiP, parce qu’ils connaissent les montages frauduleux, soient davantage capables de gérer les dossiers qui seraient typiquement des cas de fraude fiscale et rien d’autre.
Pour toutes ces raisons, je propose le rétablissement de l’article 1er.
Je voudrais vous donner quelques exemples de la procédure judiciaire d’enquête fiscale depuis la création en 2009 de la BNRDF. La DGFiP a déposé 500 dossiers, qui représentent environ 5 milliards d’euros d’avoirs. Les recouvrements de la BNRDF s’élèvent à 200 millions d’euros. Je constate avec vous qu’une cinquantaine de dossiers sont traités par an et qu’il y a six ans d’attente à peu près.
Nous avons un service d’enquêtes douanières qui, parce qu’il a l’habitude du fonctionnement de Bercy, pourrait utilement aider cette police fiscale : l’idée n’est pas de les confondre, mais de les mettre l’un à côté de l’autre, en lien. Ce travail montre son efficacité puisque, comme je l’ai évoqué, rien que l’année dernière, le service des enquêtes douanières a effectué à peu près 900 millions d’euros de saisies.
Il ne s’agit pas d’une guerre des polices ou de supprimer un service pour un autre, il s’agit de compléter l’arsenal que les magistrats auraient sous leur responsabilité, avec des enquêteurs qui pourraient faire un travail d’enquêtes approfondies : c’est déjà le cas avec les perquisitions, ce serait le cas avec les mises sur écoute, les gardes à vue, les filatures. Ce travail ne concernerait que la fraude fiscale.
Les mêmes critiques ont été faites quand M. Perben était ministre : pourquoi créer un service d’enquêtes douanières ? On s’aperçoit aujourd’hui, et cela a d’ailleurs été souligné dans plusieurs rapports parlementaires, que ce service est extrêmement efficace, qu’il correspond à des demandes d’enquête proposées par les magistrats.
Aussi, c’est avec force que je milite pour le rétablissement de l’article 1er et la création de cette police fiscale.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Didier Rambaud : Dans mon intervention lors de la discussion générale, j’ai exprimé fortement notre souhait de voir rétabli l’article 1er. Tel est l’objet de cet amendement.
J’ai aussi entendu les arguments de Mme la rapporteur contre la création d’un nouveau service composé d’officiers fiscaux judiciaires, au motif que la BNRDF suffirait. Je crois qu’il ne faut pas se tromper effectivement sur les missions de cette brigade : elle intervient sur un champ d’enquête bien plus large que les seuls dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, c’est-à-dire des dossiers où la fraude fiscale n’est qu’un élément de l’affaire.
Ce que propose le Gouvernement, et qui vient d’être très bien expliqué par M. le ministre, c’est bien de créer un nouveau service spécialisé dans la fraude fiscale, face au nombre croissant de dossiers complexes. Voilà une proposition plus qu’utile !
Par ailleurs, mes chers collègues, soyons-en conscients : refuser la création de cette police fiscale ne se traduira pas par davantage de personnel au sein de la BNRDF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nathalie Delattre : La commission des lois, qui a été suivie sur ce point par la commission des finances, n’a pas du tout été convaincue par l’utilité de créer ce nouveau service d’enquêtes fiscales au sein du ministère du budget,…

M. Michel Savin : Bien sûr !

Mme Nathalie Delattre : … tout comme le Conseil d’État, qui a donné un avis défavorable. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il existe déjà au ministère de l’intérieur, on l’a dit, la BNRDF, qui est dirigée par un commissaire de police issu de ce ministère et qui est codirigée par un inspecteur des finances publiques issu de Bercy.
La BNRDF est compétente pour enquêter, à la demande du parquet ou d’un juge d’instruction, sur les affaires complexes qui nécessitent des investigations. Le nouveau service que le Gouvernement propose de créer aurait le même champ de compétences que la BNRDF et serait donc un service non pas complémentaire, mais concurrent.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, la BNRDF n’a pas changé de priorité : comme cela est prévu par les textes, elle ne peut traiter que de fraude fiscale ou du blanchiment pour fraude. Elle n’a pas dévié de ses compétences, elle travaille uniquement dans ce champ d’action.
D’ailleurs, un tiers des dossiers qui lui sont confiés par le PNF concerne des affaires complexes. Dès lors que survient un aspect incident, pour reprendre les termes qu’ils utilisent, c’est-à-dire si l’on suspecte un trafic de drogue pendant une enquête sur de la fraude fiscale, cet incident est traité non pas par la BNRDF, mais par la police locale. La BNRDF est donc bien centrée sur sa mission de lutte contre la fraude fiscale.
Les chiffres que vous avez cités ne sont pas exacts : le nombre d’affaires en cours d’instruction, dont j’ai eu connaissance, s’établit à 250. Le traitement moyen des dossiers de la BNRDF est de vingt-quatre mois, sans compter – cela dépend de votre façon de calculer – le délai de la DGFiP avant la saisine et le délai du tribunal après.
On pourrait entrer dans une bataille de chiffres : 200 millions par les douanes contre 75 millions en 2017 par la BNRDF. Mais cela dépend complètement des dossiers, qui ne sont peut-être pas les mêmes, et dont les enjeux financiers sont certainement différents. Il est difficile de se prononcer par rapport à des chiffres donnés.
J’ajoute que la BNRDF a un grand atout qu’il faudrait conserver et que n’aurait pas le nouveau service que vous dites vouloir rétablir à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, à savoir la mixité des fonctions. Elle est composée d’officiers de police judiciaire formés à la contrainte, aux perquisitions et aux auditions, mais aussi d’officiers fiscaux judiciaires, qui, eux, sont d’excellents contrôleurs fiscaux, mais qui, même s’ils bénéficient d’une formation de police de seulement trois mois, n’ont pas les mêmes compétences. Le risque est qu’ils commettent des erreurs de procédure, comme cela a été dit précédemment. Il est donc très important de préserver cette mixité.
La guerre des polices aura bien lieu, dans le recrutement. Aujourd’hui, seuls 42 officiers fiscaux judiciaires ont été formés. Il est donc évident que vous allez déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Monsieur le ministre, vous nous avez envoyé une étude d’impact très complète, très détaillée – un document de soixante-douze pages –, laquelle retrace notamment l’historique de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a été créée en 2010 par la loi de finances rectificative pour 2009 et placée au sein du ministère de l’intérieur.
Si l’article 1er était rétabli, monsieur le ministre, la mise en place d’un nouveau département supposerait le redéploiement d’une trentaine d’effectifs au sein de la DGFiP. Les moyens humains sont très importants. Or, la DGFiP, dans nos départements respectifs, et nous pouvons tous en témoigner, a déjà été très affectée par des baisses de moyens humains.
Comme Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois, je pense que la brigade nationale, qui a une histoire, joue un rôle réellement important. Nous nous interrogeons : pourquoi la concurrencer ?
Bien entendu, je me range à l’avis de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la création d’une police fiscale est importante et intéressante.
Contrairement ce que dit le Conseil d’État dans son avis, il existe actuellement un service national de douane judiciaire et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et il n’y a pas de concurrence entre les polices pour le moment.
Par ailleurs, nous avons auditionné le 18 juin ici même les avocats généraux de la Cour de cassation, ainsi que Mme Solange Moracchini, qui a été chef du service national de douane judiciaire. L’organisation proposée ne les a pas choqués.
Ma seule réserve porte sur le fait que les 30 agents nécessaires à la création de cette police risquent d’être prélevés sur le contrôle fiscal. Autrement dit, on déshabille un peu le contrôle fiscal.
Pour le reste, ce service sera placé sous la présidence d’une magistrate, contrairement d’ailleurs à la brigade nationale, qui, elle, est dirigée par un commissaire. Le cadre, vous le voyez, est protecteur.
Notre groupe votera en faveur du rétablissement de l’article.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Je reprends à mon compte les arguments de mon ami Thierry Carcenac, qui a, je crois, posé les termes du débat et bien décrit l’enjeu auquel nous sommes confrontés.
Je me suis entendu dire au cours de ce débat que l’amendement du groupe La République En Marche serait un copier-coller de celui du Gouvernement. Mes chers collègues, je vous rappelle que notre groupe est celui qui, sur tous les textes que nous venons d’examiner – nous avons achevé fort tard hier l’examen du projet de loi Agriculture et alimentation –, a déposé le moins d’amendements,…

M. Antoine Lefèvre : Il faudrait travailler un peu ! (Sourires.)

M. François Patriat (Renaissance) : … dont les membres ont le moins pris la parole…

M. Michel Savin : C’est normal, ils n’avaient rien à dire !

M. François Patriat (Renaissance) : … et qui ont le moins fait durer les débats.

M. Jacques Genest : C’est proportionnel au nombre !

M. François Patriat (Renaissance) : Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que nous pensons que le Gouvernement a raison de vouloir rétablir le texte initial.

M. Vincent Éblé : Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais !

M. François Patriat (Renaissance) : Non, cher président de la commission des finances : faites-vous communiquer le nombre d’interventions de notre groupe sur le texte que nous avons examiné durant quatre jours. Vous verrez alors que, si tout le monde avait fait comme nous, les débats auraient duré moins longtemps…

M. Michel Savin : Et alors ?

M. François Patriat (Renaissance) : … et qu’il y aurait eu beaucoup moins d’interventions redondantes. Mais nous vous avons écoutés avec attention et avec respect, sans jamais vous interrompre.
Je pense que le Gouvernement a raison de déposer l’amendement que nous déposons aussi, car nous souhaitons tous, de façon unanime, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Une police fiscale qui vient non pas en concurrence, mais en complément me paraît utile pour lutter contre ce fléau que nous dénonçons tous.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous pensons qu’il ne faut pas rétablir l’article 1er. L’avis du Conseil d’État, auquel notre groupe se réfère rarement, évoque très clairement une concurrence entre ce nouveau service et les services existants. De la part du Conseil d’État, ce n’est pas rien !
Je rappelle que les effectifs du contrôle fiscal ont chuté de manière spectaculaire depuis vingt ans et qu’il a perdu 38 000 emplois. C’est tout de même extraordinaire ! Quelle entreprise, quelle autre administration aurait supporté un tel choc ?
Je rappelle également qu’il y six directions à compétence nationale sur le sujet : la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d’enquêtes fiscales, la direction nationale de vérification de situations fiscales, la direction des impôts des non-résidents, la direction des grandes entreprises et la direction nationale d’interventions domaniales. On y ajoutera la BNRDF et la police douanière. Cela fait franchement beaucoup de monde ! Il est nécessaire de mettre en place des coopérations, de rationaliser cette organisation et de renforcer les effectifs de manière importante.
Enfin, je suis un peu surpris d’entendre notre collègue Rambaud dire que si la police fiscale n’était pas créée, on ne retrouverait pas les moyens prévus pour cette police dans les services existants. C’est bien ce que vous avez dit, cher collègue ? Avez-vous sur ce point des informations de Bercy concernant le prochain projet de loi de finances ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur Bocquet, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire.
D’abord, on n’a pas supprimé 38 000 postes dans le contrôle fiscal. Depuis deux quinquennats, le service du contrôle fiscal n’a connu aucune suppression de postes. (M. Éric Bocquet s’exclame.) D’ailleurs, si, en France, 38 000 personnes étaient affectées au contrôle fiscal, ce serait très important.

M. Éric Bocquet : La DGFiP !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La DGFiP compte 107 000 agents. Ce n’est pas à vous, monsieur le sénateur, que je vais apprendre qu’elle ne fait pas que du contrôle fiscal. Je le répète, cela fait dix ans, sous deux gouvernements successifs, de deux couleurs politiques différentes, que le nombre d’agents du contrôle fiscal n’a pas diminué.
On peut discuter de la modernisation des services publics si vous le souhaitez, mais il ne sert à rien d’utiliser des arguments de tribune qui ne sont pas conformes à la réalité.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que vous avez confondu les carottes avec un autre légume, en l’occurrence des services judiciaires, dirigés par des magistrats – c’est le cas notamment du service d’enquêtes douanières à Bercy – et des services de contrôles fiscaux. Le groupe CRCE doit être cohérent avec lui-même. Vous êtes ordinairement plutôt du genre à nous encourager à donner plus de moyens à la justice, mais là, alors que nous vous disons que nous allons créer un service de justice supplémentaire, vous nous répondez qu’on a déjà bien assez de services de contrôle administratif !

M. Éric Bocquet : Je dis qu’il faut renforcer leurs moyens !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Très franchement, monsieur le sénateur, dans un débat aussi sérieux que celui-ci, vous ne pouvez pas confondre les services de contrôle administratif, placés sous l’autorité du ministre, et les services judiciaires.
Je vous propose la création d’un nouveau service judiciaire, parce que, contrairement à ce que dit Mme la rapporteur pour avis, la BNRDF, qui réalise un travail très important, s’occupe surtout de blanchiment,…

Mme Nathalie Delattre : Ce n’est pas vrai. Le blanchiment ne représente qu’un tiers de son activité, c’est tout !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … ce qui est très différent de la fraude. Ce n’est pas le même métier.
Il me semble totalement contre-intuitif de vouloir lutter contre la fraude tout en demandant la suppression du service d’enquête supplémentaire que nous voulons créer. C’est un peu particulier…
Je remercie M. Patriat et M. Carcenac de leur soutien. M. Carcenac ayant longtemps travaillé à la DGFiP, il sait de quoi il parle.
Si vous confondez les services de contrôle administratif et les services judiciaires, vous ne pouvez pas porter un regard objectif sur le service dont nous proposons la création.
Très sincèrement, je ne comprends pas votre position, monsieur le sénateur Bocquet. Je peux à la limite comprendre celle de Mme la rapporteur, qui considère, de manière assez cohérente, qu’on doit être au sein du ministère de l’intérieur et que Bercy ne doit pas bénéficier de moyens supplémentaires en ce qui concerne les enquêtes. Pourquoi pas ? En revanche, monsieur Bocquet, vous êtes assez éloigné de ce qu’il faudrait faire en termes de service de justice pour lutter plus efficacement contre ceux qui se rendent coupables de fraude fiscale et dont les moyens sont beaucoup plus importants aujourd’hui que ceux de la DGFiP. C’est dommage. C’est un rendez-vous manqué pour vous.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Le groupe Union Centriste suivra les conclusions de la commission des lois et de la commission des finances et souhaite le maintien de la suppression de ce dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, vous avez le soutien du groupe socialiste sur cette question, mais il n’en demeure pas moins que nous nous interrogeons sur la façon dont ces différents services vont travailler ensemble.
Nous sommes ainsi très inquiets lorsque nous entendons dire que des agents seront prélevés sur le contrôle pour créer le nouveau service. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il faudra, dans le projet de loi de finances pour 2019 et dans les suivants, augmenter le nombre d’agents affectés au contrôle fiscal. Le système ne peut être efficace si nous n’augmentons pas aussi le nombre de contrôles réalisés chaque année, lequel reste stable alors que le nombre d’entreprises, lui, progresse.
Nous soutenons la création de ce service de police certes supplémentaire, mais commun au service des douanes, nous sommes néanmoins plus que dubitatifs s’agissant des moyens qui lui seront octroyés. Nous serons donc vigilants.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.