Lutte contre la fraude : Article 12 (nouveau)

Lutte contre la fraude : Article 12 (nouveau)

debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 est supprimé.
II. – L’article L. 251 A est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qui mentionne le nombre, le montant total et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notifiées chaque année au président et au rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances les transactions conclues par l’administration en application du 3° de l’article L. 247 et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale. La notification mentionne l’identité du contribuable, le montant de l’atténuation accordée et les motifs ayant conduit l’administration à l’accorder. »

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet : Cette intervention sur l’article vaudra défense de l’amendement n° 49, monsieur le président.
L’article 12 porte sur une question assez essentielle dans le travail de l’administration fiscale aujourd’hui : celle de l’état des lieux annuel de la pratique de la transaction en procédure contentieuse.
Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion du projet de loi portant, entre autres sujets, sur le fameux droit à l’erreur, de pointer du doigt la pratique de la transaction, fort répandue malgré les exclusions formelles figurant encore dans le code.
La transaction est fort utilisée en matière de contrôle douanier ; elle est même le mode de résolution par excellence de dossiers de contentieux. Elle est également employée de longue date pour les impôts gérés par la DGFiP. C’est le cas notamment parce que chaque dossier d’une certaine importance et concernant des fraudes d’un montant significatif pose la question de la capacité immédiate du contribuable concerné à faire face à ses obligations.
En clair, il s’agit de mesurer la capacité contributive du redevable et d’adapter la décision finale à cette capacité. Nul besoin, par exemple, de « charger la barque » lorsque les impôts dus par une entreprise risquent de mettre en péril son existence même, avec la perspective, pour le Trésor public, de se retrouver avec une admission en non-valeur.
La transaction peut fort bien consister à prévoir un échéancier de paiement des droits et impôts dus, assortis de pénalités dont le montant pourra éventuellement être réduit à raison des efforts et versements accomplis par le redevable.
Sur cet article, nous avons déposé deux amendements, dont l’un soulève, semble-t-il, des questions de constitutionnalité.
Posons-nous cependant cette question préalable : l’organisation d’un débat au sein des assemblées sur les questions de recouvrement des créances fiscales impayées et des transactions réalisées dans ce cadre ne pourrait-elle pas faire l’objet d’une modification de la loi organique relative aux lois de finances ou de l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ?
Connaître de la gestion de ces dossiers complexes, même sous une forme anonymisée – ce que nous préférons, d’où l’amendement n° 50 –, nous semble participer du travail fondamental du Parlement : le contrôle de l’utilisation des ressources publiques et leur allocation.

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il mentionne le nombre, le montant total et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 est supprimé
2° – L’article L. 251 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 251 A. – Sont notifiées chaque année au président et au rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances les transactions conclues par l’administration en application du 3° de l’article L. 247 et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale. La notification mentionne l’identité du contribuable, le montant de l’atténuation accordée et les motifs ayant conduit l’administration à l’accorder. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière charge le ministre du budget de publier chaque année un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux réalisées par l’administration fiscale.
Or le premier rapport n’a été publié que le 14 avril 2017. Sans compter que la direction générale des douanes et droits indirects ne s’est pas encore prêtée à cet exercice.
La Cour des comptes a constaté qu’il y avait un problème et préconisé que ce rapport soit annexé, chaque année, au projet de loi de finances. Tel est l’objet de mon amendement.
Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances ce matin, cet amendement n’est pas satisfait par l’amendement adopté par la commission. En effet, celle-ci a prévu que, chaque année, seront communiquées au président et au rapporteur général des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat l’ensemble des transactions de plus de 200 000 euros. Je propose que, au surplus, soit annexé au projet de loi de finances un rapport exhaustif sur la politique générale de remises et de transactions.
Les deux mesures sont complémentaires. On comprend bien, en effet, que les transactions communiquées au président et au rapporteur général des commissions des finances ne seront pas publiables ; nécessairement soumises au secret fiscal, elles ne circuleront pas vers le grand public, ni même au sein de la commission.
Je sais que la commission est sensible à la nécessité de ne pas accumuler les rapports, mais celui dont il s’agit n’est pas nouveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En commission ce matin, nous avons peut-être été un peu rapides, mais je vous confirme, mon cher collègue, que ce rapport existe bien ; il nous a été remis le 14 mars 2017, certes tardivement. La commission a introduit à l’article 12 des dispositions qui l’enrichissent. Votre amendement est donc satisfait, et j’en sollicite le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat chaque année, avant l’examen de la loi de finances initiale, devant l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La possibilité d’un débat annuel est déjà prévue. Le rendre obligatoire serait contraire à la Constitution, puisque les assemblées sont maîtresses de leur ordre du jour. Si nous voulons organiser un tel débat, il nous appartient de le faire.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, satisfait par l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.

M. Éric Bocquet : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : L’article 12 prévoit que les transactions d’un montant supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale seront notifiées, une fois par an, au président et au rapporteur général des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette notification mentionnerait « l’identité du contribuable, le montant de l’atténuation accordée et les motifs ayant conduit l’administration à l’accorder. »
Notre amendement vise à supprimer cette notification, au motif que la communication de telles informations, notamment l’identité du contribuable, contrevient à différentes règles du secret professionnel et du respect de la vie privée.

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’invite M. le sénateur Rambaud à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement qui vise à revenir seulement sur la notification des transactions pour lesquelles le montant de l’atténuation est supérieur à 200 000 euros. Il s’agit d’atteindre un compromis avec le texte de la commission.
Les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances peuvent accéder à l’intégralité de ces informations grâce à leurs pouvoirs exorbitants. Par ailleurs, le Gouvernement transmet chaque année un certain nombre d’éléments dans un rapport qui leur est remis.
Monsieur le rapporteur, cet amendement reconnaît les pouvoirs du Parlement et les prérogatives de votre fonction, tout en garantissant le secret fiscal.

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent
par le mot :
portant
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
l’identité du contribuable, le
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Environ 3 500 transactions sont réalisées chaque année. Je rappelle, pour nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, qu’une transaction ne porte jamais sur le montant de l’impôt, mais sur la remise de pénalités : l’administration peut réduire les pénalités, mais l’impôt reste dû.
Nous avons souhaité obtenir une information sur les transactions en cas d’intention de porter plainte ou de plainte déposée au plan pénal. Je crois que le Gouvernement y est défavorable.
Faut-il aller plus loin ? Nous avons prévu le seuil de 200 000 euros, dans la mesure où il correspond à un seuil de délégation. La commission souhaite maintenir son texte et émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Si cet amendement est adopté, cela ne changera pas la face des choses, puisque le président de la commission des finances et moi-même procéderons, en vertu de nos pouvoirs prévus par la LOLF, à un contrôle sur place de la liste des transactions. En d’autres termes, si le rapport ne se déplace pas, c’est nous qui nous déplacerons…

M. le président : Monsieur Rambaud, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 90 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 50 ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)