Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 octies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 octies

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, MM. Sido, Cigolotti, Paul et Piednoir, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Deroche et Chain-Larché et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire ».
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : La valorisation des produits de qualité et de tradition constitue un élément d’identification et de commercialisation important pour nos territoires ; cela se traduit souvent par une dénomination courante qui peut contribuer fortement à sa notoriété.
Le présent amendement vise compléter l’article L. 640–1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la « politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer » en précisant que la valorisation du nom d’usage et de notoriété d’un produit répond à un de ces objectifs importants.
La valorisation d’un produit implique une origine, une fabrication locale, une qualité contrôlée, un savoir-faire préservé et une notoriété dûment établie. Cet amendement permettra ainsi de reconnaître cette singularité.
Une telle évolution sera de nature à redonner leurs lettres de noblesse à de nombreux produits locaux. Ce sera, par exemple, le cas d’une viennoiserie dont historiquement le nom a puisé son origine dans la région Gasconne et qui fait la fierté de tout le sud de la France, je veux bien évidemment parler de la chocolatine, et non du pain au chocolat.
Monsieur le ministre, qui n’a pas connu l’affront de ne pas être compris par la boulangère parisienne, laquelle ne sait pas ce qu’est une chocolatine, ne peut saisir le sens de mon amendement. Il a pourtant une haute portée symbolique et je suis sûr que mes collègues du sud comprendront mon propos.

M. le président : Après le fromage, le dessert… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à mentionner la chocolatine comme une valorisation d’appellation d’usage courant parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l’origine des produits alimentaires. Nous sommes bien évidemment tous, mes chers collègues, attachés à nos multiples appellations régionales, mais est-il vraiment nécessaire d’ajouter de telles précisions dans la loi ? Je vous laisse le choix de votre réponse, mais la commission émet un avis plutôt défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : On a trouvé ma réponse à l’Assemblée nationale un peu brutale, mais un tel amendement est-il franchement du domaine de la loi ? Qu’un produit s’appelle chocolatine dans le sud ou pain au chocolat comme c’est le cas chez moi, dans le Cotentin, peu importe !
L’essentiel, c’est que le produit soit bon,…

M. Roger Karoutchi : Ah oui !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … bien vendu, qu’il valorise nos filières – farine, chocolat, etc. –, que les boulangers puissent le produire et que les consommateurs le mangent avec plaisir.
Je ne sais pas si le plaisir relève du niveau de la loi, mais, quoi qu’il en soit, je suis défavorable à cet amendement. Je comprends tout à fait ce que vous souhaitez porter sur les appellations locales, mais je ne pense pas qu’il faille l’inscrire dans la loi.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cela étant dit, nous entendons l’appel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité, réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume, inférieur à ce seuil défini par ce même décret, de céréales issues de leur ferme, réalisent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code. À ce titre, ils ne sont pas considérés comme exploitants de moulin. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à simplifier la vie des agriculteurs qui cultivent leurs céréales et les transforment eux-mêmes en farine.
Les agriculteurs détenteurs d’un moulin, de plus en plus nombreux, qui transforment en farine les céréales de leur exploitation sont actuellement soumis à la même réglementation que les meuniers, ce qui entraîne des obligations spécifiques, notamment des règles sanitaires lourdes davantage adaptées aux productions industrielles.
Ces agriculteurs ne sont pas meuniers, mais bien agriculteurs : ils font œuvre de diversification. Leur activité de mouture est une activité agricole à part entière puisqu’il s’agit d’une transformation de leur propre production. Il est donc absurde et anormal qu’ils soient soumis aux normes et contrôles de la filière meunière.
Ces normes sont en décalage complet avec la réalité de leur activité. Elles ont été élaborées pour des volumes considérables, avec une multiplicité d’opérateurs et une diversité d’origine des matières premières des filières industrielles.
Cet amendement vise donc à clarifier le statut de ces agriculteurs et à alléger les normes auxquelles ils sont soumis, en marquant une distinction claire avec le statut de meunier.
Mes chers collègues, nous avons souvent la réputation d’être très normatifs. Nous le sommes lorsque c’est nécessaire.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Quand cela vous arrange !

M. Joël Labbé : Mais lorsqu’il s’agit, dans un esprit de vertu, de supprimer des normes, nous y sommes favorables. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Certaines normes sont injustifiées, comme ici, et compliquent réellement la vie des petits producteurs, que nous sommes censés défendre avec ce texte. C’est le cas de celles qui sont pensées pour des exploitations ou des entreprises de type industriel et qui s’appliquent pourtant également aux petites fermes.
Les paysans meuniers, comme les autres petits producteurs qui sont soumis à des normes inadaptées, vivent dans la peur des contrôles. C’est aussi le cas des petits éleveurs de volaille, soumis à des normes de biosécurité relatives à la prévention de la grippe aviaire qui sont pensées pour les élevages industriels, lesquels sont à l’origine de ce problème sanitaire.
Mon amendement relève du domaine réglementaire, mais je souhaite profiter de sa défense pour rappeler le combat de l’ensemble des petits producteurs afin que leur soient appliquées des normes sanitaires adaptées à la réalité des élevages. Souvent, ces producteurs travaillent sur de « petites fermes » et réussissent à bien en vivre. (M. Laurent Duplomb s’exclame de nouveau.)

M. le président : L’amendement n° 655 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, MM. Jomier, Kerrouche et Marie et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même décret, réalisent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme exploitants de moulin. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par mon collègue Joël Labbé.
J’ajouterai qu’afin de soustraire ces agriculteurs aux obligations auxquelles est soumise la filière meunerie, l’amendement vise à fonder la distinction entre activité agricole et activité de meunerie sur le seuil défini par le décret n° 2009–319 du 20 mars 2009, soit 350 quintaux de blé tendre par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements tendent à exonérer des normes et contrôles applicables aux meuniers les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme.
Mes chers collègues, dès lors qu’un agriculteur possède et utilise un moulin, il n’y a pas lieu de l’exonérer des règles applicables en la matière, sachant toutefois que l’article L. 666–6 du code rural exonère déjà les moulins à faible capacité de l’obligation de détenir un contingent de meunerie et ne prévoit qu’un simple enregistrement.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout à fait d’accord avec M. le ministre pour dire que, dans notre pays, l’alimentation est saine à 100 %. Même si le « zéro défaut » n’existe pas, la France n’en est pas loin.
Si nous voulons pérenniser la transformation à la ferme, que ce soit de la viande, du fromage ou de la farine, nous devons respecter les règles sanitaires. Par ailleurs, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, les agriculteurs concernés ne sont pas traités tout à fait comme les autres, ce qui est normal.
Sur le plan sanitaire, en revanche, et l’on en reparlera à propos des abattoirs mobiles, il ne doit pas y avoir de dérogation. (M. Joël Labbé lève les bras au ciel.) C’est rigoureux, strict et dur à appliquer, mais il ne s’agirait pas qu’aient lieu des accidents sanitaires alimentaires. Il s’en produit parfois, et il faut en limiter le nombre.
Je connais un certain nombre de ces agriculteurs. Ce sont bien des « meuniers », car ainsi se nomment ceux qui broient du blé entre deux meules. Je serais fier, quant à moi, d’être appelé ainsi parce que c’est un métier magnifique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 487 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 655 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)