Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 decies (suite)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 decies (suite)

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toujours après l’article 11 decies, je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 776, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 236–1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236–1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 236–1 A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d’un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations.
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à revenir sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respectent pas les normes européennes et françaises imposées par ailleurs à nos agriculteurs, du point de vue tant des traitements que des modes de production.
Sont en particulier visés le traitement par des produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France et dans l’Union européenne, l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance, l’inclusion de farines animales dans l’alimentation des bovins ou encore le non-respect des normes environnementales ou des exigences d’identification et de traçabilité.
Au-delà de la distorsion de concurrence qu’elles engendrent pour nos agriculteurs, ces importations de denrées ou de produits constituent une menace tant pour la santé publique que pour l’environnement.
Il importe donc d’assurer l’effectivité d’interdictions certes déjà posées par le droit européen et français, mais que certains produits importés parviennent aujourd’hui à contourner.
Le présent amendement vise en outre, monsieur le ministre, à interpeller le Gouvernement sur la nécessité, d’abord, de renforcer les moyens dédiés au contrôle de ces normes par les services des douanes et de la répression des fraudes, afin qu’ils puissent mener des campagnes de contrôle plus massives, plus régulières et donc plus fiables ; ensuite, d’exiger systématiquement, dans chaque accord de libre-échange, la possibilité de faire des contrôles in situ, car bon nombre de pratiques ou de traitements ne sont plus décelables à la réception des produits en France ; enfin, de mettre en œuvre systématiquement des clauses de sauvegarde pour suspendre l’importation de telle ou telle production qui utiliserait des produits interdits en France et en Europe, comme cela a déjà été fait pour les fameuses cerises turques ayant été soumises à l’utilisation d’insecticides dangereux.
Je profite de cette occasion pour vous interpeller, monsieur le ministre, à la suite du vote récent, à Bruxelles, de l’interdiction d’importer des produits carnés ayant reçu des antibiotiques activateurs de croissance. Le texte est en cours de traitement ; nous espérons une publication au Journal officiel de l’Union européenne en octobre prochain. Allez-vous, monsieur le ministre, vous emparer, comme sur le sujet des glyphosates, de cette question, afin que les règlements d’application puissent être mis en œuvre le plus rapidement possible ?

M. le président : L’amendement n° 265 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Perrot et MM. Revet, Savary et Cuypers, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 566 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Monier, Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement, que nous avons déjà proposé en commission, vise à interdire l’importation, la vente ou la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. Il s’agit de préserver la santé de nos concitoyens, tout en luttant aussi contre les distorsions de concurrence entre producteurs européens et non européens.
Nous avons tous en tête l’exemple de l’épisode du diméthoate de 2016 ; face à des risques liés à la consommation humaine et à la suite de la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de retirer l’autorisation de mise sur le marché de cet insecticide, le Gouvernement avait déclenché une clause de sauvegarde pour interdire la commercialisation en France de cerises traitées avec ce produit.
Cet amendement tend donc à généraliser ce principe, sans avoir à passer par une décision gouvernementale, parce qu’il n’est plus acceptable que nous puissions avoir sur notre marché des denrées traitées avec des produits que nous savons dangereux pour la santé humaine et que nous avons d’ailleurs interdits.
Je vous invite donc à voter notre amendement, qui est de bon sens.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains et MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein et Canevet.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 248 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Delahaye, Mme Billon et MM. Kern, Le Nay, Détraigne et Luche.
L’amendement n° 466 rectifié ter est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 648 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Danesi et Savary, Mmes Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Sido, Rapin, Pierre et Charon, Mmes Deromedi, Lamure, Bories et de Cidrac, M. Priou, Mme Gruny, MM. Longuet, Pillet et Babary, Mme Imbert, MM. Saury, Bouchet et Poniatowski, Mmes Duranton et Berthet et MM. Cornu, Vaspart, Bonne et Laménie.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253–8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne, même à doses résiduelles. Il s’agit de ne pas laisser subsister de distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Certaines molécules chimiques interdites en Union européenne sont pourtant utilisées dans des pesticides à l’étranger pour traiter des produits destinés à l’exportation vers l’Union. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts de l’accord économique et commercial global, le CETA ou Comprehensive Economic and Trade Agreement, répertorie aussi quarante-six molécules interdites dans l’Union européenne, mais autorisées dans les produits exportés vers l’Union, comme l’Atrazine, interdite dans l’Union européenne depuis le début des années 2000.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques agricoles plus coûteuses et qui se trouvent concurrencés par ceux de producteurs étrangers ayant des contraintes environnementales moindres.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Selon un rapport publié par l’Agence européenne de sécurité des aliments, 6,5 % des aliments importés en Union européenne depuis des pays tiers contiennent des résidus de pesticides au-dessus de la limite autorisée. Selon cette agence, les données collectées en 2014 montraient une légère hausse des aliments importés contenant un excès de résidus de pesticides par rapport à 2013, année où ils représentaient 5,7 %.
Lors des contrôles effectués en 2014, un total de 3 265 échantillons a dépassé ces limites, dont la grande majorité était des produits importés. Parmi ceux-ci, 1 253 contenaient des pesticides non autorisés par l’Union européenne.
Or, ces dernières années, selon les statistiques des douanes, seulement une poignée de produits ont été interdits. C’est pourquoi, tout en continuant d’aller dans la voie de la réduction des produits phytosanitaires, il est nécessaire d’arrêter l’importation de produits qui ont été traités par des molécules interdites en France.
Cela me permet de vous reposer la question que l’on vous a posée à plusieurs reprises, monsieur le ministre, sur le CETA et sur le MERCOSUR.

M. Fabien Gay : Absolument !

M. Guillaume Gontard : Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Les collègues ont bien expliqué le sujet. Il y a évidemment un enjeu de distorsion de concurrence, mais il y a plus encore un enjeu de santé publique.
On voit bien, en effet, l’incohérence de la situation. On interdit aujourd’hui en France, à juste titre, l’utilisation d’un certain nombre de substances pour produire des denrées, mais on importe par ailleurs, pour la consommation des résidents de notre pays, des denrées sur lesquelles on a utilisé ces substances. On voit bien, je le répète, l’incohérence de la situation ; j’ai même envie de dire que l’on a l’impression de marcher sur la tête, quand on voit cela.
Il faut mettre fin à cette situation.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié ter.

M. Joël Labbé : Ce sera dans le même esprit, et on n’en a pas fini parce qu’il y a d’autres molécules que l’on va interdire, j’en suis convaincu, en France. Je pense notamment aux produits ayant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits « CMR ». On ne pourra plus les tolérer et on trouvera sans tarder des majorités pour voter leur interdiction. C’est nous qui allons tirer l’ensemble de l’Europe et du monde entier vers le haut !
Il s’agit évidemment d’éviter la distorsion de concurrence, mais aussi, notre collègue Delcros l’a dit, de préserver la santé publique, ainsi que la biodiversité. En effet, sur ces sujets, on est complètement à côté de la plaque !
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites en Union européenne. Il s’agit de ne pas introduire de distorsion de concurrence, je l’ai dit – nos producteurs y sont extrêmement sensibles, et cela se comprend –, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Nous avons déjà évoqué cette question à de nombreuses reprises. Nous pouvons faire tous les efforts possibles pour tenter de répartir la valeur et de mieux rémunérer nos producteurs, mais, tant que nous serons soumis à un commerce international dérégulé, nos efforts seront en partie sans effet. Notre agriculture, à laquelle nous tenons tous, est exposée à la concurrence de denrées produites dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles qui se pratiquent dans notre pays, au point de vue tant social que sanitaire et environnemental. Ce n’est acceptable ni pour les consommateurs ni pour les producteurs.
Il s’agit aussi de ne pas favoriser ces modes de production dans les autres pays du monde. Chaque région, plutôt que de s’engager dans une course au moins-disant et de développer des filières d’exportation à grand renfort d’intrants et de phytosanitaires, doit retrouver une souveraineté alimentaire ; qu’on se l’applique aussi en France !
Pour revenir sur mes engagements, j’avais annoncé une demande de scrutin public sur cet amendement ; je la maintiens. (Mme la rapporteur proteste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement correspond à l’acte I de la résolution, que nous avons adoptée ici, sur l’interdiction d’importer des produits alimentaires n’étant pas soumis aux mêmes contraintes que celles que l’on s’impose en Europe et à l’échelon national. Je serais tenté de dire que cet amendement va encore plus loin, monsieur le ministre, puisque nous sommes en train de donner, au travers de ce projet de loi, une nouvelle dimension à l’alimentation et au rôle de l’agriculture française.
L’acte II consiste à faire en sorte que les contraintes supplémentaires que nous sommes en train d’instaurer et que les valeurs supplémentaires que nous sommes en train d’adopter soient respectées par ceux qui ont envie de vendre des produits dans notre pays.
Au-delà de la distorsion de concurrence pour les agriculteurs et pour les entreprises agroalimentaires, il y a un autre aspect : le respect des consommateurs. Puisque l’on parle beaucoup de demande sociétale, à laquelle l’agriculture devra répondre, il faut s’assurer que ce que les consommateurs trouveront dans leurs assiettes – ce qui sera vendu en Europe et surtout chez nous – corresponde à ce qu’ils auraient la chance de trouver grâce au travail réalisé par les agriculteurs et par les entreprises de nos territoires.
C’est aussi un amendement important vis-à-vis des obligations de vos services, monsieur le ministre. Cette disposition ne doit pas se limiter à des intentions ; il faut exercer les contrôles et s’assurer que les produits importés correspondent bien aux règles que nous sommes en train de définir.

M. le président : L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Morisset et Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Grand, Bazin, Lefèvre et Pellevat, Mmes Joissains et Lassarade, MM. Buffet et Poniatowski, Mme Gruny, MM. Vogel et Paccaud, Mme Lopez, MM. Guerriau, Grosdidier, Milon, Kern et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonnecarrère, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme M. Mercier, MM. Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Babary et Le Gleut, Mme Billon et MM. Meurant et Leleux, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains et MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253–8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne. »
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne et en France, même à doses résiduelles – produits phytopharmaceutiques, farines animales ou encore antibiotiques activateurs de croissance.
Il s’agit de ne pas laisser subsister de distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie les activateurs de croissance et les produits phytosanitaires – quarante-six molécules – interdits dans l’Union européenne mais autorisés dans les produits exportés vers l’Union européenne, comme l’Atrazine, interdite dans l’Union depuis le début des années 2000.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus coûteuses et qui se trouvent concurrencés par ceux de producteurs étrangers ayant des contraintes environnementales moindres.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’ensemble de ces amendements visent tous, selon des modalités pouvant diverger, à interdire la commercialisation en France des produits importés qui ne respectent pas les normes européennes et françaises, en matière de traitement, pour les premiers amendements, ou de mode de production, pour les deux derniers.
Nous l’avons dit, ces préoccupations sont légitimes, mais elles sont intégralement satisfaites par la rédaction de l’amendement de la commission, qui est englobante. En effet, notre amendement tend à prendre en compte les traitements, les modes de production pour les denrées humaines et animales, ainsi que la traçabilité et l’identification.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de retirer vos amendements au profit d’un vote unanime pour l’amendement de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je veux profiter de la discussion de ces amendements pour répondre à un certain nombre d’interrogations.
D’abord, la question des CMR est quelque chose que l’on porte à l’échelon européen, et cela fait partie de la feuille de route sur la sortie et la réduction des pesticides que le Gouvernement soutient. Nous travaillons sur la sortie des produits au fur et à mesure que nous avançons dans nos travaux.
Sur le CETA, j’entends encore un certain nombre de choses. Je veux juste rappeler un chiffre : à ce jour, à peine 100 tonnes de viande du Canada sont arrivées sur le territoire européen ; ce n’est donc pas une arrivée massive, comme on aurait pu le penser. Ne nous faisons pas peur non plus avec cela…
Concernant le MERCOSUR, une session de négociation est prévue au début de juillet ; s’il n’y a pas de signature à ce moment-là, vous le savez, cela mettra encore du temps puisqu’il y aura ensuite les élections européennes puis le renouvellement de la Commission. (M. Fabien Gay s’esclaffe.) En outre, dès lors que l’accord sera signé, il y aura six ans de mise en application, donc on a le temps de travailler avec les filières afin de prévoir tous les garde-fous nécessaires pour les protéger.
Je veux aussi vous redonner deux ou trois éléments sur la feuille de route relative aux produits phytopharmaceutiques, en commençant par l’objectif de réduction de 50 % de leur utilisation à l’horizon de 2025, avec une priorité : diminuer l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et pour l’environnement.
Nous voulons réviser les dispositifs d’évaluation européenne, accélérer la sortie des molécules les plus préoccupantes vis-à-vis de l’Union européenne, je viens de le dire, diminuer la quantité de pesticides utilisés, revoir la redevance pour pollution diffuse en ciblant les substances les plus préoccupantes, mais aussi mieux connaître les impacts pour informer et protéger notre population et l’environnement.
Donc, là aussi, nous misons sur la recherche et sur son impact sur la santé et sur la biodiversité, en encourageant une meilleure coordination des instituts de recherche, avec l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et l’ensemble des agences concernées, en actualisant l’expertise collective de l’INSERM sur les pesticides, notamment pour améliorer le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles et, enfin, en mettant en place une campagne exploratoire de la surveillance des pesticides dans l’air.
Nous avons besoin de favoriser la recherche et le développement pour trouver des méthodes alternatives pour les agriculteurs. Il faut renforcer la recherche au travers de la mobilisation des instituts et le développement du biocontrôle. Nous voulons faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes, tout en préservant, évidemment, une évaluation sanitaire et environnementale préalable. Cela passe par le développement de la formation, par la réorganisation du conseil, par les stratégies et les plans de filière ; n’oublions pas que, dans tous les plans de filière qui nous ont été adressés – plus de trente-cinq –, il y a des engagements, notamment dans les filières végétales, sur la réduction de l’utilisation des pesticides, et nous suivons ce parcours.
Nous souhaitons développer la certification de haute valeur environnementale, la HVE, et du plan Ambition bio, sur lequel je ne reviens pas. Enfin, nous nous appuyons sur le grand plan d’investissement pour recourir à tous les moyens innovants permettant de développer notre agriculture. Nous souhaitons également renforcer le plan Écophyto II et son fonctionnement.
Voilà les objectifs que nous portons dans la feuille de route de la politique de l’alimentation 2018–2022, et c’est la France qui le fait. La France est devant, sur ces sujets, et nous devons aussi travailler à des réponses européennes.
J’en viens aux amendements présentés, notamment à celui que propose Mme Loisier, rapporteur de la commission.
Je vous rejoins tous pour dire que les produits importés doivent respecter les mêmes normes que ceux qui sont produits en Union européenne, tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les transformateurs. Toutefois, la réglementation en matière d’importation de produits destinés à la consommation humaine ou animale est définie à l’échelon européen et ne peut l’être qu’à ce niveau.
Je souhaite rappeler que les denrées alimentaires d’origine animale importées sont soumises à un contrôle sanitaire lors de leur introduction sur le territoire de l’Union européenne, et peuvent ensuite circuler librement entre les États membres dans le cadre du marché unique.
Prendre une telle mesure en droit français, d’une part, ne serait pas efficace parce que, vous le savez comme moi, il y a des produits qui entrent par d’autres États membres, sur lesquels on appose un beau logo « UE » et qui peuvent circuler sur tout le territoire européen et arriver en France – nous avons donc besoin de cette réponse européenne pour être cohérent avec notre objectif –, et, d’autre part, pourrait conduire à une situation dans laquelle un autre État membre respecterait le droit de l’Union, mais n’appliquerait pas sa surtransposition française, ce qui nous exposerait à un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne, que nous perdrions.
La France porte systématiquement à l’échelon européen la position consistant à conditionner les concessions commerciales de l’Union européenne à des garanties relatives au mode de production, y compris en matière de promoteurs de croissance et de traçabilité, et à les inscrire dans les limites soutenables pour les filières en cause. C’est ce que nous faisons sur les accords commerciaux.
C’est ainsi que la position de la France – c’est important, et cela me permet de répondre à la question posée – a porté ses fruits, madame. En matière de médicaments vétérinaires, la France a défendu vivement le fait que les viandes importées ne soient pas issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme promoteurs de croissance. C’est un enjeu de santé publique, car les antibiotiques délivrés comme tels concourent au développement de l’antibiorésistance. Cet accord a été obtenu par le Parlement et par le Conseil de l’Union courant juin, il y a quelques jours, effectivement ; je me félicite de ces avancées.
Pour l’ensemble de ces raisons – ce travail est entamé et nous devons trouver une réponse européenne et maintenir la cohérence européenne –, j’émets un avis défavorable tant sur l’amendement de la commission que sur les autres amendements présentés.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je viens d’écouter vos arguments, monsieur le ministre, et on ne peut que se féliciter de l’unanimité du Sénat, qui va dans le sens de nos agriculteurs, lesquels veulent s’orienter vers une agriculture durable et de qualité. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Je pense que nous assumons nos responsabilités, même si j’ai bien entendu les limites que vous venez de souligner du point de vue de la distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays européens.
Néanmoins, quelques orateurs ont cité l’exemple des cerises qui contenaient une matière active que la France avait interdite, le diméthoate. Aujourd’hui, en France, 50 % des cerises que nous consommons proviennent de ce que nous produisons ; donc nous importons 50 % de notre consommation.
Dans ce cadre, si le Sénat assume ses responsabilités avec l’unanimité sur toutes les travées, je vous demande comment vos services assumeront les leurs, monsieur le ministre. En effet, je vous le disais ce matin, reprenant un article d’un journal du sud de la France relatif à des produits espagnols, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont toutes les peines à contrôler ces produits en raison d’effectifs faibles. Eu égard à la volonté du Gouvernement de supprimer 120 000 fonctionnaires, je me pose une question : seront-ils supprimés au sein de la DGCCRF, ce qui nous paraît impossible au regard de la décision que nous sommes sur le point de prendre ?

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Premièrement, si nous sommes tous d’accord pour défendre l’agriculture française et pour dire qu’il ne faut pas que des produits entrent en ne respectant pas les règles que nous imposons aujourd’hui, c’est parce que nous sommes déjà, selon moi, dans une agriculture saine et durable.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous ne nous convainquez pas du tout. Si vous n’êtes pas vous-même en capacité de défendre ces amendements, de faire en sorte que les choses soient clairement dites et de défendre la position de la France à l’échelon européen, quand y arriverons-nous ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : On y est arrivé ! On vient de le faire !

M. Laurent Duplomb : On ne peut pas continuer de demander à tous nos agriculteurs de courir un 100 mètres en leur accrochant un boulet de plus en plus gros au pied ! Malheureusement, monsieur le ministre, le titre II de votre projet de loi revient encore à faire grossir et à faire peser un peu plus ce boulet…
Donc, faites-le si vous avez envie de le faire, mais, au moins, donnez-leur ce plaisir, travaillez à l’échelon européen pour imposer votre marque et la marque de la France, afin que l’on respecte des choses de bon sens et de pragmatisme. On ne peut pas demander plus de choses aux agriculteurs, alors que M. le Président de la République reçoit le Premier ministre argentin et lui tape dans le dos en disant que l’on va accélérer les accords avec le MERCOSUR ! On sait pertinemment que ces accords concernent des produits qui ne respectent pas les règles de nos productions françaises.

M. Fabien Gay : Il faut refuser ça.

M. Laurent Duplomb : Donc, un peu de cohérence, un peu de motivation, et allez-y, nous serons derrière vous !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine : Monsieur le ministre, je vous écoute depuis longtemps dans tous les avis que vous émettez sur les amendements. Vous répondez toujours « nous sommes en train d’y travailler ».

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Émorine : Je ne dis pas que vous n’y travaillez pas (Sourires.), mais je veux vous rendre attentif à quelque chose. Vous parlez des accords CETA avec le Canada ; l’agriculture canadienne, c’est plus de deux fois l’agriculture française. Vous évoquez aussi les tonnages, mais cela ne correspond pas à la négociation à l’échelon européen ; on évoque 45 000 tonnes sur l’espace européen.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La réalité, c’est une centaine de tonnes !

Mme Sophie Primas : Certes, mais aujourd’hui !

M. Jean-Paul Émorine : Qu’est-ce qui pose problème, aujourd’hui, à notre pays ? Je vous l’ai démontré hier, les éleveurs n’arrivent pas à dégager une marge suffisante pour avoir des conditions de vie décentes.
L’autre problème, s’agissant du MERCOSUR, est que l’on est dans deux mondes différents. Vous négociez avec des espaces dix ou quinze fois plus grands que l’espace français. Dans les pays du MERCOSUR, il n’y a pas d’hiver, l’herbe y pousse toute l’année.
Quant aux conditions sanitaires, je vais vous donner un exemple. J’ai rédigé, voilà quelques années, un rapport d’information sur une épizootie de fièvre aphteuse. La France était bloquée pour deux cas de fièvre aphteuse sur son territoire. Eh bien, figurez-vous que, selon l’Office international des épizooties, l’OIE, auprès duquel les pays doivent déclarer – il n’y a pas d’inspection – les épizooties, il y avait au Brésil une fièvre aphteuse endémique, ce qui n’empêchait pas ce pays d’exporter ! J’appelle donc votre attention sur ce point.
Je partage l’analyse de la commission et des auteurs des autres amendements. Mon collègue Laurent Duplomb vient de le dire, nous ne pouvons pas être rigoureux pour la production française – j’y suis moi-même tout à fait favorable – et nous défausser en permanence sur des règlements européens, que vous voulez faire évoluer. Donc inscrire cette disposition dans le projet de loi vous aiderait à négocier à l’échelon européen.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : L’amendement de la commission, présenté par le rapporteur, permet d’enrichir le texte.
Je veux prendre un exemple très concret, celui de l’identification des animaux. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, quand vos services font des contrôles en France, s’ils se présentent dans un élevage et qu’un animal n’a aucune boucle, celui-ci va à l’équarrissage. Or il y a aujourd’hui des importations de viande provenant de pays où les animaux sont bouclés juste avant d’être embarqués pour l’Union européenne. Voilà un exemple très concret, dans lequel il n’y a aucune traçabilité, aucune certitude de ce qu’il est passé dans la vie de l’animal par rapport aux exigences que l’on peut avoir à l’échelon national.
Le texte que nous examinons instaure des contraintes supplémentaires au-delà des règles européennes. On ne peut donc pas, d’un côté, imposer aux agriculteurs français cet effort et faire peser sur eux ces charges nouvelles et, de l’autre, ne pas accepter que des produits venant d’ailleurs, y compris de pays de l’Union européenne, car c’est une véritable distorsion par rapport à nos collègues européens, soient examinés en fonction des règles que nous aurons définies dans le texte que vous êtes en train de présenter.
L’amendement de notre rapporteur va au-delà, puisqu’il tend même à prévoir les moyens de contrôle au niveau national, car, comme notre collègue Henri Cabanel l’a souligné, ils n’existent pas aujourd’hui.
Nous avons les moyens de contrôler ce que font nos paysans, mais pas les produits importés. C’est un simple problème de justice et d’équité : revenons les pieds sur terre !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, nous en revenons à la question du libre-échange. D’ailleurs, je suis très satisfait de la position quasi unanime du Sénat. Nous appartenons tous à des partis politiques représentés au Parlement européen. Certains versent des larmes de crocodile, mais je leur rappelle que leur groupe vote des deux mains tous les traités de libre-échange. D’ailleurs, il serait bon que vous interpelliez vos députés européens, car treize traités sont en cours de négociation. Si vous voulez vous y opposer et tenir le même discours localement devant les agriculteurs, dans cet hémicycle et à l’échelon européen, il est encore temps d’agir !
Monsieur le ministre, considérons-nous que l’agriculture est un bien commun de l’humanité qui doit être sorti des traités de libre-échange, une exception culturelle ? Je vous pose la question parce que nous avons un débat de très haut niveau, ce qui n’est pas le cas avec tous les ministres. J’ai eu l’occasion d’interroger le ministre de la transition écologique et solidaire, qui m’a répondu de ne pas m’inquiéter, que le CETA serait encadré. Mais vouloir encadrer un traité de libre-échange, c’est comme mettre des barrières en carton-pâte pour contenir un troupeau de taureaux : l’effet est nul !
Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion de débattre d’un traité de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous étions d’accord, y compris avec nos collègues de l’opposition, mais une interrogation demeure. Nous n’avions pas encore négocié le plan de répartition des quotas agricoles découlant du Brexit que nous étions déjà en train de parler avec deux mastodontes : nous nous mettons nous-mêmes en difficulté !
Pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande se posent les problèmes de l’utilisation d’hormones de croissance et de la décontamination chimique des carcasses, dont la traçabilité est très difficile. Je voudrais que vous me répondiez à ce sujet.
Enfin, pour prolonger le débat avec vous, monsieur le ministre, je vous offre Le Traité avec le Canada mis à nu, de Patrick Le Hyaric, que j’ai retrouvé pendant la suspension.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je veux revenir sur le vote récent à Bruxelles de l’interdiction d’importer des produits carnés ayant été traités avec des antibiotiques activateurs de croissance.
Nous nous en réjouissons tous, monsieur le ministre, c’est un grand pas, mais nous nous réjouirons encore davantage de la mise en application rapide de cette décision. Il ne faudrait pas que la Commission mette trois ans à publier les règlements d’application.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis d’accord.

Mme Anne-Catherine Loisier : Donc nous comptons sur vous pour que ce dispositif s’applique rapidement et puisse s’imposer dans le cadre des traités de libre-échange CETA, MERCOSUR et tous les autres.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il est de ma responsabilité de défendre l’agriculture française, les agriculteurs, mais aussi l’agriculture européenne et ce qu’elle peut représenter.
Effectivement, il y a des avancées sur l’utilisation des antibiotiques et le règlement européen n° 178/2002. La France, avec le plan Écoantibio, est d’ailleurs nettement en avance par rapport à de nombreux pays. Nous avons démontré que nous savions travailler avec les éleveurs. C’est grâce à eux et aux vétérinaires que nous avons pu diminuer de 33 % l’usage des antibiotiques, alors que nous avions fixé un objectif de 25 %. Nous devons continuer à travailler ainsi.
Ensuite, gardons-nous de nous faire peur ! Je comprends, j’entends les inquiétudes que peuvent susciter un certain nombre d’accords commerciaux passés ou à venir. Reprenons-les les uns après les autres.
Pour ce qui concerne l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le mandat de négociation n’est pas encore connu, même si l’on entend beaucoup d’extrapolations sur le sujet. Pour l’instant, rien n’a démarré. Je vous rappelle que c’est l’Union européenne qui négocie, et que la France, comme sur le MERCOSUR et le CETA, fera valoir ses intérêts et ses lignes rouges.
Sur le MERCOSUR, il est normal que le Président de la République reçoive le président argentin. Avec lui, j’ai reçu une délégation argentine pour échanger sur cet accord. Celui-ci comporte des éléments positifs pour la France, notamment sur la construction automobile, mais à aucun moment nous ne faisons d’échanges du type l’automobile contre la viande bovine. Non, nous avons fixé des lignes rouges de négociation, à savoir une limite de 70 000 tonnes de viande bovine là où les contingents pourraient dépasser, selon certains, les 100 000 tonnes. Il a ensuite été question du sucre, puis d’autres produits.
Le mandat sur le MERCOSUR n’est pas encore signé par l’Union européenne. Une nouvelle session de négociation démarre début juillet ; nous verrons à ce moment-là. La France défend ses lignes rouges à Bruxelles et au Luxembourg. Nous sommes d’ailleurs douze pays à nous associer à la défense de ces lignes rouges, également dans l’enceinte du COPA-COGECA, pour permettre à nos filières de vivre et de travailler.
À travers ce texte, nous sommes justement en train de donner aux filières la capacité de résister à tout cela. En ce qui concerne l’ouverture internationale, il faut saluer l’accord signé avec la Chine pour exporter 30 000 tonnes de viande bovine. C’est tout de même important !

M. Ladislas Poniatowski : C’est un bon accord !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ouvrir la restauration collective aux produits sous SIQO, c’est donner des débouchés commerciaux à nos filières, en particulier à la filière bovine. Comme je l’ai indiqué hier, 70 % de la viande bovine servie dans la restauration collective vient de l’étranger. La filière a une responsabilité, et nous sommes prêts à l’accompagner pour y travailler.
Le CETA, je le rappelle, s’est traduit pas l’importation de 100 tonnes de viande sur le continent européen. Là encore, pas de grandes peurs. Certes, le contingent est de 70 000 tonnes, mais au train où vont les choses, nous devrions être tranquilles. Il faut mettre ces 100 tonnes importées dans le cadre du CETA en regard des 30 000 tonnes exportées en Chine, de l’ouverture de nouveaux débouchés commerciaux, de la réouverture de la route vers le marché turc pour la viande bovine. Nous avons aussi pu apporter la démonstration que nous avions une filière de qualité, que nous pouvions exporter des produits sans danger pour les consommateurs.
Sur le CETA, le Gouvernement avait mis en place un plan d’action rappelant les lignes rouges sur la protection de nos standards sanitaires, réglementaires, afin de faire en sorte que pas un gramme de viande qui ne correspondrait pas à ces règles n’entre sur le territoire français.
Toutefois, je vous l’ai dit, nous devons aussi élaborer une réponse européenne. En effet, dès lors qu’une viande se retrouve avec le logo de l’Union européenne, il n’est plus permis d’exercer le contrôle stricto sensu que nous appelons de nos vœux.
Nous devons donc continuer à répéter incessamment à l’échelon européen, sans rien lâcher, au commissaire Hogan, aux membres de la Commission, que nous souhaitons que nos filières soient préservées, que l’Europe puisse développer une agriculture de qualité. J’entends votre demande autour de ces enjeux.
La clause de sauvegarde mise en place par mon prédécesseur sur les cerises tenait compte du mode de consommation des cerises fraîches en France, contrairement aux autres pays européens, ce qui comporte un danger, notamment pour les enfants. Nous avons donc interdit le diméthoate. Aujourd’hui, nous acceptons que la Turquie réexporte des cerises, parce qu’elle s’est engagée à ne plus utiliser ce produit et que nous instaurons des contrôles stricts. Nous avons des engagements, sinon nous ne l’aurions pas autorisé. Cela fait partie des échanges commerciaux que nous devons avoir.
Nous avons appliqué la clause de sauvegarde parce que les modes de consommation l’exigeaient, mais nous ne pouvons pas le faire sur tout. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur les amendements qui ont été présentés.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Nous avons des visions différentes de l’international, des accords commerciaux et de l’Europe ; c’est un fait. Il est bon que chacun émette ses convictions, mais je ne pense pas que nous réussissions à nous convaincre les uns et les autres…

M. Fabien Gay : Pourquoi pas ?

M. Didier Guillaume : Au bout du compte, si nous partons du principe qu’il existe des traités commerciaux, ceux-ci ne peuvent pas être complètement favorables à la France.
Nous sommes tout de même très contents, M. le ministre vient de l’évoquer, de pouvoir exporter du bœuf en Chine, d’ouvrir deux abattoirs, d’exporter du lait. Il faut par conséquent en importer un peu. Les chiffres que vous nous avez communiqués sont parlants, monsieur le ministre.
Je fais donc partie de ceux qui sont favorables aux traités internationaux. Il faut les négocier le mieux possible, et c’est votre responsabilité, monsieur le ministre, de taper du poing sur la table, de ne pas vous laisser tondre la laine sur le dos, comme on dit en pastoralisme. Cela relève aussi de l’Europe.
Vous avez un double travail, qui nous semble souvent insuffisamment mené. Le problème ne date pas d’aujourd’hui, ni même du précédent gouvernement, ou de celui d’avant. Jean-Paul Émorine, qui a de l’expérience, pourrait nous dire que les questionnements sont exactement les mêmes depuis qu’il siège dans cet hémicycle. Aucun traité n’est totalement bon,…

M. Fabien Gay : Ah !

M. Didier Guillaume : … mais il faut faire en sorte qu’il soit le moins mauvais possible, parce que nous ne nous en sortirons pas seuls.
Pour en revenir aux amendements, la jurisprudence de la commission varie depuis deux jours en fonction de ceux qui présentent les amendements. Nous en avons parlé avec Michel Raison, les modifications sont acceptées lorsqu’elles sont proposées par la majorité, mais refusées lorsqu’elles émanent de l’opposition. C’est la vie démocratique ! Nous verrons bien le texte qui en ressortira à l’arrivée.

M. le président : Il va falloir conclure, cher collègue !

M. Didier Guillaume : Oui, mais il me reste sept secondes, monsieur le président.
Je voterai l’amendement de la commission, partant du principe, que j’ai déjà évoqué depuis deux jours, qu’il faut parfois inscrire dans la loi des choses qui ne servent à rien – cet amendement n’apporte rien par rapport à ce qu’a dit le ministre – pour afficher des orientations politiques.

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de respecter les temps de parole, afin que nous puissions avancer dans la discussion.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Monsieur Guillaume, la question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les traités internationaux.

M. Didier Guillaume : Nous n’avons parlé que de ça !

Mme Sophie Primas : Le sujet que nous traitons cet après-midi est celui de la qualité de l’alimentation ; ce n’est pas exactement la même chose. Nous pouvons, bien sûr, avoir des avis différents sur les traités internationaux, mais le sujet, je le répète, est la qualité de l’alimentation.
Comme nous avons élaboré une proposition de résolution européenne pour indiquer ce que nous attendons de la PAC,…

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le mandat est clair !

Mme Sophie Primas : … il s’agit là d’un vote symbolique pour dire que nous ne souhaitons pas importer sur notre territoire des produits qui ne répondent pas aux normes demandées aux agriculteurs. C’est simplement ce message que le Sénat veut vous adresser, monsieur le ministre, pour vous aider dans vos négociations en Europe. Prenez-le comme un encouragement dans vos négociations et non comme une défiance à l’égard de votre texte.
Politiquement, la commission a souhaité demander un scrutin public sur son amendement, en espérant qu’il fera l’unanimité.

M. Didier Guillaume : Cela fait gagner du temps ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Décidément, c’est le grand bal des scrutins publics !
D’abord, je veux saluer nos jeunes concitoyens qui nous écoutent attentivement dans les tribunes, vêtus d’une belle couleur porteuse d’avenir. (Sourires.) Je veux leur dire que si des places sont vides dans l’hémicycle, c’est parce que deux commissions sont saisies et que nos collègues travaillent dans leur circonscription. Il est important de le préciser.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas le moment de faire un cours d’instruction civique !

M. le président : Veuillez ne pas vous écarter du sujet, cher collègue !

M. Joël Labbé : Un consensus se dégage dans cette enceinte sur le fait qu’il est insensé d’importer des produits porteurs de traces de substances interdites en France et en Europe.
J’avais annoncé un scrutin public, mais mon amendement deviendra sans objet si celui de la commission est adopté. Cet amendement est moins exigeant que le mien, mais il est tout de même assez clair sur ce point. Je retire donc l’amendement n° 466 rectifié ter en faveur de l’amendement de la commission qui fera peut-être l’unanimité, ce qui serait un très bon signe pour les jeunes générations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteur applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 466 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Comme cela a été dit, ces amendements convergent vers le même objectif, à quelques détails de rédaction près. Il importe d’envoyer un message fort, de la manière la plus unanime possible, pour peser dans les négociations à venir.
Dans ces conditions, évidemment, je retire l’amendement n° 248 rectifié ter au profit de l’amendement n° 776 de la commission.

M. le président : L’amendement n° 248 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, je retire les deux amendements que j’ai défendus au profit de celui de la commission, qui reprend effectivement ce que nous avons demandé dans nos amendements respectifs.

M. le président : Les amendements nos 160 rectifié bis et 161 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 648 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire au profit de celui de la commission, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 648 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 566 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 566 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 776.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
323
Contre
20
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 decies, et l’amendement n° 206 rectifié n’a plus d’objet.