Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels après l’article 30
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Iacovelli, Marie et J. Bigot, Mmes de la Gontrie, S. Robert, G. Jourda et Taillé-Polian, M. Fichet, Mmes Blondin et Harribey, M. M. Bourquin et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée, sans que cette impossibilité soit de son fait ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par un juge administratif. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à remédier à la situation inadmissible des étrangers qui, bien que résidant en France depuis plusieurs années, sont contraints de vivre en situation irrégulière alors même qu’ils ne peuvent être éloignés du territoire.
Ce statut de « ni-ni », c’est-à-dire ni régularisables ni expulsables, concerne aujourd’hui plusieurs milliers de personnes en France. Souvent déboutées du droit d’asile, elles ne peuvent pas être régularisées, mais ne peuvent pas non plus être renvoyées dans leur pays, parce que ce dernier les refuse. Il faut sortir de cette situation totalement kafkaïenne.
Ces personnes se trouvent dans des conditions d’extrême dénuement. Elles vivent à la rue, à l’hôtel ou dans des centres d’hébergement, et ne peuvent accéder à l’emploi ou au logement.
Il paraît indispensable de leur permettre de bénéficier, passé le délai de cinq ans, d’un droit au séjour temporaire les autorisant à travailler, à sortir de l’hébergement d’urgence et, ainsi, à accéder à un cadre de vie décent, à l’autonomie, à l’intégration.
Ces personnes ne peuvent pas être renvoyées chez elles et, pour autant, elles n’ont pas le droit de rester dans notre pays. Nous ne pouvons pas laisser perdurer ces situations inhumaines, qui confinent à l’absurde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Si l’on adoptait cette proposition, il suffirait aux étrangers en situation irrégulière de tout faire pour se maintenir sur notre territoire pendant un délai de cinq ans pour obtenir de fait un titre de séjour. Cela reviendrait à inscrire dans la loi la circulaire prise par M. Valls en novembre 2012.
Mme Catherine Procaccia : Exactement !
M. François-Noël Buffet : Tous les efforts accomplis pour essayer de mettre de l’ordre dans les politiques migratoires seraient rendus vains ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation, dont la procédure a été formalisée dans le CESEDA. L’admission exceptionnelle au séjour répond à des conditions fixées par la jurisprudence, au demeurant rappelées au préfet. L’un des critères essentiels est la durée de la présence sur le territoire, sachant que la décision doit se fonder sur un examen global de la situation de l’étranger.
Ainsi, l’admission exceptionnelle au séjour permet de prendre en compte la situation de personnes ne remplissant pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour sans être pour autant expulsables. De telles situations, dont je n’ignore pas la réalité, appellent un examen au cas par cas par les préfets, qui peuvent user de la souplesse permise par le pouvoir d’admission exceptionnelle dont ils disposent. Le Gouvernement n’entend pas que cette admission soit de plein droit.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 393 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, de Nicolaÿ, Pemezec, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : De très nombreux maires, en particulier en Île-de-France, sont aujourd’hui confrontés à des mariages dits « blancs », liés à l’absence de titre de séjour pour l’un des deux mariés. Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et, plus particulièrement, contre les mariages blancs, les auteurs de cet amendement souhaitent obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière. Aujourd’hui, il ne s’agit que d’une faculté. (M. Pierre Charon applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Le code civil comporte un dispositif de lutte contre les mariages frauduleux : en cas d’indices sérieux, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République, qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour se prononcer, délai auquel s’ajoute éventuellement une période de sursis. Le procureur peut s’opposer au mariage, et les intéressés peuvent bien sûr former un recours devant le tribunal de grande instance.
En outre, les mariages dits « blancs » sont passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il convient d’être extrêmement vigilant en la matière : en 2016, plus de 40 000 personnes ont reçu un titre de séjour en faisant valoir leur qualité de conjoint ou d’enfant de Français.
Cet amendement vise à renforcer la procédure en vigueur en transformant en obligation la faculté, pour l’officier de l’état civil, de saisir le procureur de la République en cas de doute sur un mariage.
Je constate d’ailleurs que cette rédaction a été retenue par le Gouvernement à l’article 30, pour ce qui concerne les reconnaissances frauduleuses de nationalité.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je peine à comprendre l’intérêt de cet amendement. L’officier de l’état civil, en cas de doute, saisira le procureur. Mais comment contrôlera-t-on que cette obligation de saisine a bien été respectée ?
M. Alain Richard : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Je ne vois pas très bien comment un tel mécanisme pourrait fonctionner… Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Il s’agit là d’un amendement assez étonnant. Ses dispositions témoignent d’une grande méfiance envers les élus locaux, en particulier envers les officiers de police judiciaire…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Je tiens à rappeler les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 30, qui est relatif aux reconnaissances frauduleuses : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance. » C’est exactement le dispositif que nous souhaitons instaurer pour les mariages qualifiés de « blancs ».
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : En tant que maire, il m’est arrivé de célébrer des mariages à l’évidence blancs. À l’époque, on ne pouvait rien dire. Aujourd’hui, une procédure permet d’émettre des doutes.
Certes, madame la ministre, on peut se demander comment le respect de l’obligation de saisine du procureur de la République sera contrôlé, mais il s’agit d’envoyer un signal aux officiers de l’état civil. Cette mesure n’est qu’une extension du droit actuel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Mouiller, Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre, Vogel et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, je ne doute pas que le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)
Pour sortir du non-dit, du doute permanent, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre d’élus locaux ayant réellement saisi le procureur pour suspicion de mariage blanc. Le Gouvernement et le Parlement seront alors en mesure de déterminer s’il est nécessaire de légiférer ou non. Nous parlons tous de mariages blancs, de mariages gris, mais nous n’avons pas de chiffres. Or j’imagine que tous les signalements aux procureurs sont comptabilisés.
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Roger Karoutchi : Eh bien si le Gouvernement le sait, qu’il nous le dise.
M. Bruno Sido : Voilà ! C’est le bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les annulations de mariage font l’objet d’une enquête, menée sur la base du répertoire général civil, mais cela relève du ministère de la justice. On dénombre environ un millier d’annulations de mariage par an. Dans deux affaires sur trois, l’annulation est demandée sur la base d’une suspicion de mariage de complaisance, la preuve étant alors rapportée dans 63,9 % des cas. Il ne paraît guère utile d’inscrire dans la loi la remise d’un tel rapport. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous l’entendons comme un avis de sagesse ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Gourault : Je ne vois pas l’utilité d’un tel rapport, les chiffres sont déjà connus !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise non seulement les mariages qui ont été annulés, mais aussi les projets de mariage qui ont donné lieu à suspicion et à saisine du procureur de la République par les officiers de l’état civil. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Je doute que vous soyez en mesure de nous donner des chiffres à ce sujet, madame la ministre…
Mme Jacqueline Gourault : Si !
M. Philippe Dallier : Alors, donnez-les-nous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.