Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 10 bis

Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 10 bis

debate, 21/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 445 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Harribey et Blondin et MM. Fichet et M. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-5. – Un mineur ou un étranger accompagné d’un mineur ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de maintenir des mineurs accompagnant leur famille en zone d’attente.
L’enfermement des enfants en zone d’attente est contraire à l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
La privation de liberté pendant une durée pouvant atteindre vingt, voire vingt-six jours, avec le risque d’être réacheminé à tout moment, est par définition attentatoire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans son arrêt Popov contre France, la Cour européenne des droits de l’homme relève que « la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent [les centres de rétention] ont des conséquences néfastes sur les mineurs, contraires avec les principes internationaux de protection des enfants ». Cette décision est parfaitement transposable aux zones d’attente.
Par ailleurs, la situation faite aux mineurs placés en zone d’attente est en contradiction flagrante avec le principe de protection des mineurs contre l’éloignement.
Monsieur le ministre d’État, vendredi dernier, j’ai visité la zone d’attente pour personnes en instance – la ZAPI – de Roissy-Charles-de-Gaulle. J’ai pu y rencontrer des mineurs, des familles, ainsi que les représentants de la Croix-Rouge qui gèrent ce centre. Unanimement, les salariés de la Croix-Rouge m’ont parlé des traumatismes que pouvait provoquer cette rétention des enfants, et de la frustration des familles qui ont des enfants en zone de rétention.
Nous partons du principe qu’un mineur, qu’il soit isolé ou accompagné, reste un mineur et qu’il n’est pas à sa place dans un lieu de privation de liberté.

Mme la présidente : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Un mineur ne peut être placé en zone d’attente. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : En juin 2015, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, s’est saisi d’office de la situation de deux fillettes âgées de trois et six ans, retenues plusieurs jours dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy. À cette occasion, il a réaffirmé son opposition à l’enfermement des enfants en zone d’attente.
Dans sa décision 2017-144, faisant suite à cette saisine, il a conclu à la violation de plusieurs droits, portant atteinte à l’intérêt supérieur des deux fillettes. Il a tenu à rappeler que le maintien en zone d’attente ne peut constituer qu’une mesure de dernier ressort et doit être d’une durée aussi brève que possible. Cela l’a conduit à formuler dix recommandations générales, afin de mieux garantir la prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
Aussi, cet amendement tend à l’interdiction générale et absolue de placer des mineurs en zone d’attente, dans la mesure où il s’agit d’une privation de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à subir un tel traitement, qu’il soit accompagné ou non. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d’hébergement prévus par le CESEDA.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ;
2° L’article L. 221-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je vais défendre cet amendement, mais, avant cela, je tiens à dire que je n’accepterai pas que l’on manipule la commission des lois pour lui faire assumer les problèmes du groupe Les Républicains ! C’est inadmissible ! Alors qu’une révision constitutionnelle est annoncée, vous vous rendez compte de l’image que nous donnons du Sénat !
Je comprends que mes collègues du groupe La République En Marche regardent le spectacle…

Mme Laurence Rossignol : Avec gourmandise !

M. Pascal Savoldelli : … avec gourmandise, oui !

Mme Catherine Procaccia : Il ne faut pas leur prêter de mauvaises intentions !

M. Pascal Savoldelli : Je ne prête d’intention à personne, ma chère collègue, mais je ne comprends pas cette attitude ! J’ai une opinion différente de celle de Mme Darcos sur de nombreux sujets, mais cette dernière a eu le courage de s’exprimer. Elle a pris ses responsabilités, elle, au moins ! Où se trouve le groupe majoritaire du Sénat ?

M. Fabien Gay : Oui, il est où ?

M. Pascal Savoldelli : On va trouver d’autres solutions. Je vais inviter M. Buffet ou M. Bas, ainsi que mon collègue Laurent Lafon – pour maintenir les équilibres –, à visiter le centre de rétention de Vincennes !

M. Philippe Pemezec : On n’a pas besoin de vos leçons !

M. Pascal Savoldelli : C’est sérieux, mes chers collègues. Il y a un vrai problème en termes d’image du Sénat ! Franchement !

M. Philippe Pemezec : Vous prolongez inutilement le débat !

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, présentez votre amendement, s’il vous plaît !

M. Pascal Savoldelli : Je vais le faire, madame la présidente, mais vous voyez bien que je suis en colère ! Cette colère n’est pas propre à un parti ou à une idéologie. On parle tout de même du Sénat !

Mme Catherine Di Folco : Vous vous donnez en spectacle !

M. Pascal Savoldelli : Les Républicains étaient davantage présents quand nous avons examiné la réforme de la SNCF ! L’absence des membres de votre groupe durant des heures découle non pas d’un oubli ou de quelconques loisirs, mais d’une décision d’ordre politique que vous avez prise, mes chers collègues. Je fais confiance à votre capacité de vous organiser !

Mme Catherine Troendlé : Mais nous, nous sommes bien là ! Ayez du respect pour ceux qui sont présents !

M. Pascal Savoldelli : Mon discours ne vous plaît peut-être pas, mais, personnellement, je serai là demain aussi et, avec les élus de mon groupe, je passerai la nuit, s’il le faut, à défendre nos amendements ! Nous respecterons le Sénat comme nous l’avons toujours respecté, quelles que soient les réformes examinées, y compris lorsque nos amendements sont rejetés par la majorité. Nous respectons l’institution avant tout et acceptons le conflit d’idées !
Revenons-en à mon amendement. Six mille personnes, y compris des gosses, transitent par la ZAPI de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. La médiatrice interprète de la Croix-Rouge, qui s’occupe des mineurs, nous a expliqué qu’ils étaient stressés, qu’ils pleuraient, parce que les uniformes les effraient. Et que dire des aménagements ?
Que fait le Sénat ? Allons-nous continuer à parler de nos querelles, de chiffres, du fait qu’un groupe a décidé d’être peu présent pour des raisons que celui-ci n’est même pas capable d’expliquer, alors que la France s’honorerait à garantir de meilleures conditions de placement en rétention à ces mineurs, ainsi que leur intégrité psychique et psychologique, et ce quel que soit leur pays d’origine ? C’est de cela que nous devrions parler !
C’était un moment de colère et d’humeur, j’en conviens, madame la présidente, mais j’espère qu’il est partagé ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Il est certain que nous avons tous, les uns et les autres, de bonnes raisons de ne pas être satisfaits de la manière dont ce débat se déroule.

Mme Esther Benbassa : Les uns et les autres ! (Sourires.)

M. Philippe Bas : Pour autant, je crois que nous en avons suffisamment parlé et que la meilleure démonstration que nous puissions apporter de notre esprit de responsabilité, à nous tous qui sommes présents ce soir, est de continuer à travailler sur le fond, puisque la séance se poursuit, et de faire avancer le débat. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Esther Benbassa : La séance a été suspendue plus d’un quart d’heure !

M. Philippe Bas : Ne nous arrêtons pas à chaque instant sur des questions d’organisation : nous en avons déjà suffisamment discuté entre nous. S’il vous plaît, mes chers collègues, puisque nous avons décidé, avec madame la présidente, de continuer à débattre du fond, débattons du fond !

M. Fabien Gay : C’est incroyable ! Vous avez dit l’inverse tout à l’heure !

Mme la présidente : L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-5 – Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Lorsqu’il sera temps de le mettre aux voix, cet amendement n’aura peut-être plus d’objet, dans la mesure où les amendements qui le précédent l’englobent.
En effet, il a pour objet d’interdire le placement en zone d’attente des mineurs non accompagnés. Mes collègues ont exposé tout à l’heure toutes les difficultés, les inconvénients et les aspects inadmissibles de la rétention des enfants, y compris lorsque ceux-ci sont accompagnés de majeurs. Mais lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, c’est totalement intolérable !
Sans chercher à établir de comparaisons déplacées, certaines images provenant d’outre-Atlantique d’enfants séparés de leurs parents nous ont heurtés. Nous connaissons également la position des instances internationales, ainsi que l’avis du Conseil d’État, sur le sujet : l’interdiction de placer un mineur non accompagné en zone d’attente doit être la règle. C’est pourquoi il faut adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 445 rectifié bis vise à interdire le placement en zone d’attente de tous les mineurs et de tous les étrangers accompagnés de mineurs. M. Antiste, auteur de l’amendement n° 94 rectifié, propose une telle interdiction pour tous les mineurs. Les amendements nos 24 rectifié bis et 254 rectifié ter tendent à limiter cette interdiction aux mineurs isolés ou non accompagnés.
L’adoption de ces amendements équivaudrait concrètement à devoir accepter l’entrée sur notre territoire de tout mineur isolé, de tout mineur, voire de toute personne accompagnée d’un mineur, du seul fait qu’ils se présentent à nos frontières. Ce serait nier la possibilité même d’un contrôle du franchissement de nos frontières. Ce n’est évidemment pas conforme à nos engagements vis-à-vis de l’Europe ni au code frontières Schengen.
J’ajoute que le maintien des mineurs en zone d’attente est particulièrement encadré pour tenir compte de leur vulnérabilité. Outre les garanties reconnues à tout étranger, à savoir l’assistance d’un interprète et d’un médecin, la communication avec un conseil ou toute personne de son choix, le mineur bénéficie de protections spécifiques supplémentaires.
En effet, il ne peut être éloigné avant un délai minimal d’un jour franc, dont il bénéficie de plein droit. Un administrateur ad hoc doit être désigné pour le représenter dans le cadre de toutes les procédures administratives et juridictionnelles, s’il n’a pas de représentant légal. En outre, les conditions matérielles de maintien sont aménagées : il bénéficie ainsi, en pratique, à Orly ou à Roissy, d’un lieu d’hébergement adapté et séparé, que, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, nous avons visité. Enfin, le réacheminement ne peut se faire qu’après s’être préalablement assuré de la prise en charge du mineur, soit par sa famille, soit par une institution chargée de le protéger.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je partage l’avis du rapporteur.
Si ces amendements étaient adoptés, tous les mineurs non accompagnés qui arriveraient sur le territoire français devraient effectivement y rester. Or vous savez, si certains d’entre vous ont des responsabilités dans les départements, que l’un des problèmes majeurs des départements aujourd’hui est celui de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et qu’une discussion a lieu actuellement entre le Premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France pour trouver les solutions à ce problème.
Ensuite, je peux vous dire, en tant que ministre de l’intérieur, que nous connaissons un certain nombre de mineurs qui sont arrivés à Paris totalement asociaux. Ces mineurs ne peuvent être pris en charge par aucun service social aujourd’hui ! Il s’agit d’une difficulté majeure que nous traitons à bas bruit, mais que nous traitons tous les jours ! Ça aussi, c’est la réalité, et les Français la voient également cette réalité-là ! Il ne s’agit pas d’une simple réalité virtuelle ; c’est une réalité de tous les jours, dans un certain nombre de quartiers !
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme Éliane Assassi : Que fait-on, alors ? On les enferme ?

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le ministre d’État, la réalité, c’est que vous justifiez l’enfermement des mineurs. Or, qu’il soit accompagné ou non, un mineur reste un mineur !
Je suis désolé, mais il existe d’autres solutions pour ces mineurs : plutôt que d’être enfermés dans une prison pendant vingt à vingt-six jours, encadrés par la Police aux frontières, ils pourraient être assignés à résidence, accueillis dans des centres d’hébergement où les personnels ne portent pas l’uniforme.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le ministre d’État, je suis désolé, mais, pour moi, vos propos sont terriblement inquiétants !
En effet, ce que vous venez de dire peut conduire tout droit à un renoncement de la France aux conventions internationales qu’elle a ratifiées. C’est grave !
Le problème des mineurs étrangers isolés présents sur notre territoire est une réalité, comme dans d’autres territoires en Europe. Il s’agit d’une réalité extrêmement forte. On a beaucoup parlé de Mayotte aujourd’hui. Et pourtant, des conventions internationales – parce que l’on croit à la protection de l’enfance – s’imposent à nous.
J’espère que, au-delà des propos que vous avez tenus, votre idée n’est pas de renoncer à l’État de droit dans lequel nous sommes engagés, et qui fait l’honneur de la République, depuis 1789 !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre d’État, je suis extrêmement scandalisé par vos propos. Ils me touchent au plus profond de mon âme.
Je suis élu départemental des Hauts-de-Seine et je peux vous assurer qu’il y a, aujourd’hui, dans ce département, énormément de mineurs asociaux que les services de l’État ont abandonnés. Et ils sont français !
Ce qui nous sépare, monsieur le ministre, c’est que je ne fais pas de différence entre des mineurs asociaux français et étrangers : c’est ça l’humanité ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : J’avoue avoir très mal moi aussi, moi qui suis le fils d’une génération, dont on peut très bien deviner les origines, qui est issue de rapports que l’histoire ne cesse de dénoncer.
Je ne comprends pas comment on peut traiter des enfants comme cela et les déshumaniser à ce point. Je ne comprends pas comment un peuple peut être traité de cette manière, surtout par le pays qui se dit le champion des droits de l’homme !
J’en suis très triste et, si je n’avais aucun motif de voter contre ce texte, ce moment précis m’en donne toutes les raisons ! Je suis très amer, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud : Monsieur le ministre d’État, je suis également très choquée par vos propos, surtout quand vous utilisez l’expression « réalité virtuelle ». Nous sommes peut-être des hors-la-loi pour vous, mais mes collègues et moi-même sommes entièrement accaparés dans nos départements par le problème des jeunes mineurs.
Monsieur le ministre d’État, juste avant que nous abordions la question de ces mineurs qui fuient leur pays, avec ou sans leurs parents, vous nous avez dit que des bateaux venant de Libye, où l’on sait que l’esclavage des migrants est un commerce tout à fait banal, allaient bientôt arriver, sans pour autant que vous sachiez exactement où ils se trouvent et où ils accosteront.
Pouvez-vous nous donner davantage d’informations sur ce sujet, de sorte que les associations puissent s’organiser pour accueillir les personnes qui se trouvent sur ces bateaux ?

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Je veux dire à notre collègue communiste, qui interpellait tout à l’heure les membres du groupe La République En Marche, qu’aucune forme d’indignité ne suscite la gourmandise et que le spectacle offert ce soir n’éveille chez moi absolument aucune gourmandise !
Cela étant, j’ai déposé un amendement sur l’article 15 quater, qui concerne la rétention des mineurs accompagnés. Certes, nous débattons en cet instant d’un sujet différent. Je veux simplement relever que l’amendement précité, comme ceux dont nous discutons maintenant, a un premier mérite, celui de rappeler que notre code prohibe la rétention des mineurs, et fixe un certain nombre de conditions préalables à la rétention. Il faut quand même le dire. Avec ce texte, nous sommes donc en mesure de tenir nos engagements sur un plan juridique.
Je suis conscient de la situation particulière des mineurs isolés en zone d’attente, et j’entends les arguments du rapporteur et du ministre sur ce sujet-là.
S’agissant de l’article 15 quater, nous avons besoin de temps pour travailler, afin de mieux encadrer l’assignation à résidence, l’accueil des familles avec des enfants et leur hébergement. Il faut aussi travailler pour améliorer la définition d’un certain nombre de conditions préalables à la rétention, car c’est à propos de la rétention des mineurs accompagnés que la France a été condamnée, et non du placement en zone d’attente des mineurs.

M. Rachid Temal : Mais alors, vous allez voter pour ou contre nos amendements ?

M. Arnaud de Belenet : Sur la question de la rétention des mineurs accompagnés, nous avons effectivement encore des marges de progression.

Mme Éliane Assassi : Vous êtes pour ou contre les amendements dont nous discutons ?

M. Arnaud de Belenet : Je ne voterai évidemment pas les amendements relatifs à l’interdiction du placement des mineurs en zone d’attente (Exclamations ironiques sur certaines travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.), ce qui ne m’empêchera pas de défendre mon amendement sur le placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille.

M. Rachid Temal : Pensée complexe ! (Sourires.)

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Arnaud de Belenet : Sur ce dernier sujet, en effet, un travail préalable est nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier : Oui, 1789 ! Vous nous faites faire un bond en arrière de trois siècles pour tenter de justifier les mesures complètement ahurissantes que vous souhaiteriez prendre en 2018 !
C’est, 1789, l’année de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui commence par la formule « Au nom du Peuple François et du citoyen ». J’ai beau éplucher les dix-sept versets de cette religion laïque et obligatoire, je n’y ai pas trouvé l’obligation d’accueillir chez nous toute la misère du monde, même lorsqu’elle est mineure ! L’interprétation que vous en faites est purement idéologique et n’est absolument pas adaptée à la réalité de notre pays en 2018.

Mme Éliane Assassi : Quelle bouillie !

M. Stéphane Ravier : Cela a été rappelé dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, on estime que 70 % de ces mineurs, du moins déclarés comme tels, sont en réalité des majeurs,…

Mme Esther Benbassa : D’où viennent vos chiffres ?

M. Stéphane Ravier : … sachant que chaque prétendu mineur coûte à la collectivité près de 60 000 euros par an !

Mme Éliane Assassi : Ce sont vos fantasmes !

M. Stéphane Ravier : Il y a une première mesure à prendre dans une démocratie responsable, surtout lorsqu’elle compte 9 millions de pauvres et 5 millions de chômeurs : il faut obliger ces prétendus mineurs à accepter le test qui permet de déterminer si, oui ou non, ils sont mineurs et d’agir en conséquence.
Mes chers collègues, il serait temps que vous regagniez la planète Terre (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain) et que vous affrontiez la réalité de cette situation qui fait que, encore une fois, nos compatriotes qui sont dans les plus grandes difficultés économiques, sociales, identitaires, sécuritaires,…

M. Rachid Temal : Il faut arrêter !

M. Stéphane Ravier : … en grande partie à cause de votre politique d’immigration, ne sont pas pris en compte ! (M. Philippe Pemezec applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Un enfant, dans la plupart des cas, est socialisé. Parfois, il peut malheureusement être désocialisé, mais, en aucun cas, un enfant n’est asocial.
L’honneur de la République, c’est d’aider ces enfants, qu’ils soient français ou étrangers. Le déshonneur, c’est d’ignorer leur souffrance et de les enfermer.
Vous ne mesurez pas, monsieur le ministre d’État, les dégâts psychologiques produits sur un enfant, quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles il est privé de liberté. Le droit de l’enfant et les conventions internationales nous obligent : nous devons, quoi qu’il en coûte, quelles que soient les circonstances, protéger les enfants. Ne jamais priver un enfant de liberté doit l’emporter sur toute autre considération ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : Je veux vous faire part, mes chers collègues, d’une expérience menée avec un certain nombre d’entre vous dans les Hautes-Alpes. En effet, aller voir sur place est certainement la meilleure façon de se faire une idée.

Mme Esther Benbassa : On ne vous a pas attendu !

M. Sébastien Meurant : Je ne vais pas interpréter, mais décrire ce que nous avons vu dans les Hautes-Alpes : nous n’avons vu que des hommes, habillés…

M. Rachid Temal : En bleu ! (Sourires.)

M. Sébastien Meurant : … avec des maillots de football – c’était un soir de match –, en jogging, chaussés de tennis et munis de téléphones.
Nous leur avons demandé si c’était le département qui leur fournissait ces vêtements, chaussures et téléphones. Ces hommes nous ont répondu que ce n’était pas du tout le cas. Ils avaient été récupérés par des associations,…

M. Xavier Iacovelli : Pas récupérés ! Sauvés !

M. Sébastien Meurant : … qui leur fournissaient tout ce que je viens de décrire.
Ces hommes étaient tous mineurs, puisqu’ils disaient tous l’être et avoir seize ans. Tous voulaient prendre le même chemin, être menuisiers ou électriciens, parce qu’ils s’étaient imaginé que, lorsqu’on a seize ans en France, on peut toucher de l’argent. (Brouhaha sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi : Vous êtes un odieux personnage !

M. Sébastien Meurant : La difficulté pour les personnes qui ont à traiter les dossiers de ces jeunes hommes, mineurs ou non, difficile de le savoir,…

Mme Éliane Assassi : Vous êtes vraiment un odieux personnage !

M. Sébastien Meurant : Madame la présidente, serait-il possible qu’on me laisse m’exprimer ?

Mme la présidente : Je vous ai donné la parole, mon cher collègue !

M. Sébastien Meurant : Pourriez-vous demander à nos collègues de se taire ?

M. Roger Karoutchi : Il faut ramener l’ordre !

Mme la présidente : Mon cher collègue, il est normal que l’on puisse s’interpeller. Cela étant, j’en appelle au respect de chacun. Veuillez poursuivre, monsieur Meurant.

M. Sébastien Meurant : Les services sociaux du département des Hautes-Alpes nous ont expliqué que tous ces réfugiés déclaraient être mineurs. Les Hautes-Alpes, c’est la montagne : ces migrants étaient hébergés dans un centre qui n’était pas fermé, sans gardien.
Ces services sociaux nous ont aussi expliqué – cela vous intéressera peut-être – que les rares jeunes femmes présentes, mineures ou pas – évidemment, on ne peut pas le déterminer, puisqu’on ne réalise pas de tests et que l’on ne peut même pas recueillir leurs empreintes –, étaient tout de suite récupérées par des réseaux. Ces femmes sont qualifiées de porte-monnaie ambulants ! Je le dis pour vous faire un peu réfléchir !
En faisant des déclarations de principe – l’État doit, quant à lui, gérer des faits concrets –, vous êtes les complices de ces trafiquants d’êtres humains ! (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme Esther Benbassa : Vous faites du cinéma !

M. Sébastien Meurant : Vous êtes les complices de ces réseaux de prostitution. Rendez-vous compte de cela !

Mme Éliane Assassi : C’est scandaleux !

Mme la présidente : Madame Assassi, laissez s’exprimer l’orateur !

M. Sébastien Meurant : Dans les Hautes-Alpes, nous avons tout simplement écouté les services sociaux : ce sont eux qui passent leur temps avec les réfugiés, et ils estiment que la moitié de ces jeunes ne sont pas des mineurs. La moitié !
En tout cas, je peux vous le dire, ces migrants sont pris en charge et ne sont pas laissés dans la nature, dans la montagne. Et vous, que proposez-vous ? Que fait-on de ces jeunes, de ces individus qui se déclarent mineurs, alors que la moitié ne l’est pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Le sujet dont nous discutons est essentiel et, en même temps, très symbolique. Le débat se poursuivra d’ailleurs dans quelques instants avec les zones de rétention.
Pour le moment, nous discutons des zones d’attente. Très franchement, la question des enfants, des mineurs, qu’ils soient isolés ou non, devrait faire consensus dans une enceinte républicaine ! Je dis bien une « enceinte républicaine ».
Je répète que je suis très étonné des propos que j’entends. Nous avons eu par le passé d’autres débats sur l’immigration : lors de dérapages sur les valeurs républicaines, même sur les travées de droite, on faisait front. Je me souviens que nous nous étions soulevés contre les tests ADN et que le Sénat avait finalement rejeté cette disposition. C’est le Sénat qui, à l’époque, avait rendu son honneur à notre pays !

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

M. David Assouline : Pourtant, la mesure venait d’un gouvernement de droite, mais c’est ici que l’on a réagi, parce que l’on touchait à des choses essentielles, à des valeurs humaines.
Comment peut-on envisager d’enfermer un enfant, avec des gardes à l’entrée ? Il n’a commis aucune faute, l’enfant !

M. Stéphane Ravier : C’est juste un clandestin !

M. David Assouline : Arrêtez avec votre inhumanité cynique !
D’ailleurs, en France, même pour les enfants qui commettent des fautes, on a quelques égards, justement parce qu’ils sont des enfants !

M. Stéphane Ravier : Vous êtes extraordinaire ! Vous êtes dans le déni permanent !

M. David Assouline : Là, nous touchons le fond. Oui, nous touchons le fond ! Nous avons toujours eu des désaccords sur les questions liées à l’immigration. Mais très franchement, mes chers collègues, pensez-vous sérieusement que cela grandisse l’image de la France ?
Tous ces jeunes qui traversent les montagnes, les mers… J’ai encore vu récemment un reportage sur un bateau en train de dériver, qui a justement été sauvé par les associations, dont l’Aquarius. À la fin, le bateau coule et on voit un enfant flotter à la surface. Alors, risquant leur vie, des personnels associatifs vont le sauver.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline : Ce sont des enfants ! On risque sa vie pour eux ! C’est ce que l’on nous a appris ! Alors, arrêtez ! N’en rajoutez pas !
On n’enferme pas un enfant ; il en aura des séquelles toute la vie !

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé !

M. David Assouline : Mais je suis sans cesse interrompu, madame la présidente.

Mme la présidente : Comprenez bien que, vu les circonstances, je sois très rigoureuse, parce que chacun considère être brimé par rapport à l’autre.

M. David Assouline : Je ne suis pas brimé. Mais les interruptions incessantes empêchent le bon déroulement d’une intervention.

Mme la présidente : Quoi qu’il en soit, je dois faire preuve de la même rigueur à l’égard de chaque orateur.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Il y a des moments, je crois, où l’actualité nous rattrape. Ce soir, notre débat porte sur les mineurs ; hier, une image a dû choquer tout homme et toute femme, quelle que soit son appartenance politique : celle de ce mineur, de ce jeune Mexicain encagé par l’administration Trump.
Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues de gauche, et je ne vais pas les répéter.
Néanmoins, sommes-nous toutes et tous d’accord pour considérer qu’un mineur, qu’il soit né en France, au Mexique ou en Syrie, est un mineur ? Pour ma part, je dis : oui !
Par conséquent, on n’enchriste pas un mineur dans aucune geôle, où que ce soit dans le monde ! C’est comme ça ! C’est un droit humain fondamental !
Sommes-nous d’accord avec ça ?
Par ailleurs, je m’étais fait une promesse en entrant dans cet hémicycle, voilà dix mois : ne jamais répondre à l’extrême droite. Sans cela, on lui donne une tribune. Ses représentants sont rarement présents et, quand ils sont là, on s’amuse à leur répondre. Mais là, c’est trop !
Monsieur le ministre d’État, votre réponse me fait penser à une course à l’échalote. Vous courrez derrière l’extrême droite ! Vous légitimez les discours qui sont tenus, aujourd’hui, dans cet hémicycle ! C’est intolérable !
Pour la première fois, en France, un texte assimile asile et immigration. C’est un jeu très dangereux, car l’extrême droite progresse partout en Europe. Ils sont au pouvoir en Italie, en Hongrie, en Autriche ; ils sont entrés, pour la première fois, au Bundestag allemand…
On ne combat pas l’extrême droite sur ses propositions ; on la combat pied à pied !

M. Philippe Pemezec : C’est votre attitude qui la fait progresser !

M. Fabien Gay : On fait reculer l’extrême droite quand on s’occupe de faire reculer la pauvreté et la précarité.
On fait reculer l’extrême droite, en parlant, non pas aux bas instincts de nos concitoyens,… (Exclamations.)

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Fabien Gay : … mais à leur intellect !

M. Philippe Pemezec : Ce n’est pas parce que vous crierez fort que vous allez nous convaincre !

M. Fabien Gay : C’est un défi d’humanité !
Il n’y a pas un « flot migratoire », c’est faux ! Le solde migratoire n’a pas progressé depuis trente ans dans ce pays ni en Europe. Ce sont 3 %, seulement, des hommes et des femmes qui fuient la guerre et la misère que l’on retrouve en Europe, les autres – 97 % – restent dans leur propre pays ou dans les pays voisins.

M. Stéphane Ravier : Vous mentez !

M. Fabien Gay : Le Liban, 6 millions d’habitants, a accueilli 1 million de réfugiés.

M. Philippe Pemezec : Arrêtez de crier ! Vous nous saoulez !

M. Fabien Gay : C’est ça, la réalité !
Vous parlez aux pires instincts de nos concitoyens ; parlons à leur intellect ! J’ai honte de ce qui se passe, ce soir, dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’en appelle, pour ma part, à un peu de sérénité et d’écoute dans nos discussions.

M. Philippe Pemezec : Contrôlez votre famille politique, alors !

Mme Laurence Cohen : Vous n’avez même pas commencé à m’écouter ; vous ne savez pas ce que je vais dire ! Ayez au moins le respect d’attendre mon propos, cher collègue… si je peux encore vous appeler ainsi !
Ce débat n’est pas digne de la Haute Assemblée. Tout est mélangé dans les propos ! J’ai entendu un ou deux parlementaires ici présents nous expliquer que certains mineurs n’étaient pas des mineurs – ils se déguisaient –, qu’il fallait faire attention aux femmes présentes dans ces camps, parce qu’elles allaient être violées ou entraînées dans des réseaux. Mais on est où ? Sommes-nous entre parlementaires en train de légiférer ? Ou sommes-nous en train de fantasmer ?
Que nous ayons des désaccords idéologiques ou politiques, soit ! Nous les assumons tous, mes chers collègues, et c’est important, effectivement, de pouvoir confronter des points de vue différents. Cela enrichit nos discussions.
Je suis élue depuis 2011 au Sénat. Chaque fois, c’est ainsi, et chaque fois, on progresse, même si certaines lois que je ne partageais pas ont été votées – il y en a eu, hélas, beaucoup, beaucoup trop. Mais c’est un autre débat !
En tout cas, que l’on ne mélange pas tout !
Je suis orthophoniste : quand on parle d’enfants, on parle d’enfants ; quand on parle de mineurs, on parle de mineurs. Leur cas n’est jamais désespéré ! Ce dont ils ont besoin, toujours, c’est d’être accueillis. Ils n’ont pas besoin d’être rejetés !
Or, là, nous mettons en place le rejet et, le rejet appelant le rejet, il y a toujours des boucs émissaires ! C’est toujours la faute des autres ! Et la situation va en s’aggravant…
Ce n’est pas en se protégeant avec des petites phrases et des ricanements que l’on pourra sortir le pays de ses difficultés actuelles !
J’en appelle donc à un débat intelligent, serein. On peut être en désaccord, mais il faut se respecter, tout comme il faut respecter les enfants et les mineurs, qu’ils soient étrangers ou français. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Merci, madame Cohen, de cette intervention, qui fait suite à d’autres interventions, que je salue également.
Nous avons entendu ce soir beaucoup de propos assez terrifiants,…

M. Philippe Pemezec : C’est vous qui êtes terrifiant !

M. Jean-Yves Leconte : … tant sur le fond que sur la forme !
Sur le fond, certains de mes collègues ont parfaitement répondu.
Sur la forme, donc la manière de débattre, nous pouvons continuer à discuter de généralités, mais ces amendements soulèvent une question précise : des êtres humains – enfants ou se déclarant mineurs – arrivent à la frontière ; qu’en fait la République, quand ils sont isolés et quand ils sont accompagnés ? Différentes solutions sont proposées.
Comment établit-on qu’un enfant ou un mineur non accompagné, qui se déclare comme tel, en est bien un ? Nos principes veulent que l’on s’appuie sur sa propre déclaration, sauf si la justice de notre pays en décide autrement. Qu’en fait-on ? Le place-t-on en zone d’attente s’il est isolé, ou pas ?
Voilà ce sur quoi portent les amendements ! Il n’est peut-être pas nécessaire de faire des généralités sur l’asocialité de telle ou telle partie… Ce n’est pas ça ! La problématique est très précise. Que fait-on des enfants qui se présentent, de manière isolée ou en famille, aux frontières ? Les enferme-t-on ?
Le Gouvernement et nos collègues de droite ont apporté des réponses très générales. Un certain nombre d’horreurs ont été prononcées. Nous, nous proposons qu’un mineur ou un enfant isolé se présentant à la frontière puisse être accueilli et protégé.
Tel est donc l’objet de ces amendements, et je crois souhaitable que nous en restions à des considérations précises, concrètes, et que chacun prenne ses responsabilités par rapport à cette question du traitement d’un enfant se présentant à nos frontières. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je ne sais pas si vous vous rendez compte, mes chers collègues, de ce que nous sommes en train de vivre, de l’endroit où nous sommes et du sujet dont nous parlons !
Je suis jeune élu. À aucun moment, jamais, je n’aurais imaginé me retrouver, ici, à me poser la question de savoir si on doit, ou non, enfermer des mineurs ! Jamais je ne l’aurais imaginé !
Et puis ce ne sont pas des mineurs ! Ce sont des enfants ! J’en ai moi aussi, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, j’imagine. Quand vous regardez vos enfants dans les yeux, que vous dites-vous ? Vais-je l’enfermer ou non ? Posez-vous la question tout de même !
Il est invraisemblable que nous soyons, ici, à examiner ce problème. Nous sommes dans le délire le plus absolu !
Mais, monsieur Collomb, qu’êtes-vous en train de faire avec ce projet de loi ? On le voit ! Les sénateurs La République En Marche ont déserté ; il n’y a plus personne… La discussion se tient entre Les Républicains, du moins ce qu’il en reste, …

M. Philippe Pemezec : Les meilleurs sont là !

M. Guillaume Gontard : … et l’extrême droite !
Voilà où l’on en est ! Voilà à quoi mène ce discours ! Je vous rappelle, et je conclurai ainsi, car je ne veux pas être plus long, que vous avez été maire de Lyon, la ville des Justes. Souvenez-vous-en ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : C’est n’importe quoi ! C’est une insulte ! C’est incroyable !

Mme la présidente : Monsieur le ministre d’État, demandez la parole si vous souhaitez intervenir. Elle est de droit.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Vous n’avez aucune dignité, monsieur le sénateur !

Mme Éliane Assassi : N’inversez pas les rôles !

Mme Laurence Cohen : C’est votre projet de loi qui est mauvais !

M. Philippe Pemezec : Il y a des limites !

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : C’est n’importe quoi ! Franchement !

Mme la présidente : Monsieur le ministre d’État, le Parlement est un lieu libre de parole. Si vous souhaitez réagir, je vous laisserai intervenir.
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Je comprends le courroux du ministre d’État, mes chers collègues. Certains amalgames sont proprement intolérables,…

Mme Catherine Troendlé : Mais oui !

M. Philippe Bas : … surtout quand ils visent nommément – que ce soit un membre du Gouvernement ou toute autre personne – quelqu’un n’ayant évidemment rien à voir avec ces insinuations. Je trouve cela tout à fait scandaleux !
Je comprends que, dans le feu du dialogue, s’il s’agit d’un dialogue, on puisse s’emporter et franchir les limites, mais ce type d’accusations implicites est proprement intolérable.

Mme Laurence Cohen : C’est l’histoire !

M. Philippe Bas : Madame la présidente Assassi, je veux souligner à ce stade du débat, après tant de manifestations d’indignation, que la loi de la République n’a pas attendu le débat de ce soir pour se préoccuper de la situation des enfants étrangers qui arrivent dans nos aéroports.
Je signale à nos collègues du groupe socialiste et républicain que la législation sur l’immigration a été modifiée en 2015, puis en 2016, sans qu’aucun membre du gouvernement de l’époque ni aucun des sénateurs ici présents n’ait eu l’idée d’apporter des restrictions ou des conditions supplémentaires au placement temporaire d’enfants étrangers dans les zones d’attente.
Nous avons à trouver un bon équilibre entre plusieurs préoccupations.
La préoccupation de la dignité de la prise en charge de ces enfants est évidemment un souci majeur, et croyez bien, mes chers collègues de la gauche, que ce souci est partagé sur toutes les travées. Les postures accusatoires sont tout à fait excessives et blessantes pour le reste de l’assemblée, qui, à l’évidence, possède les mêmes qualités de cœur que les vôtres.

M. Philippe Pemezec : On se croirait à l’Assemblée nationale !

M. Philippe Bas : La vérité, c’est que la législation actuelle est très protectrice, posant un certain nombre de conditions. En l’absence de tuteur légal, on désigne un administrateur provisoire, qui est chargé de l’enfant tout juste arrivé.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Êtes-vous l’avocat du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Les conditions d’accueil dans les zones d’attente obéissent à des prescriptions visant à assurer la qualité de l’environnement de l’enfant.

Mme Éliane Assassi : On vous dit que ce n’est pas vrai !

M. Philippe Bas : L’enfant ne peut pas être renvoyé par le même avion dans son pays d’origine, car l’on peut procéder à ce renvoi seulement après avoir vérifié qu’il peut être accueilli à son retour.
Si bien que toute allusion à la barbarie nazie et aux camps de concentration est évidemment totalement déplacée, s’agissant de cette loi de la République que la gauche au pouvoir n’a pas cherché à modifier – si elle n’a pas cherché à le faire, c’est bien qu’elle l’estimait digne et respectueuse des enfants étrangers arrivant à nos frontières… Et c’est effectivement le cas !
Je crois qu’il est temps, ce soir, de revenir à une plus exacte appréciation de nos réalités et de notre droit.
On peut fort bien refuser ces amendements, tout en ayant aussi à cœur le respect des valeurs d’humanisme fondant notre démocratie.

Mme Catherine Troendlé : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : Qui êtes-vous pour donner des leçons de morale ?

M. Philippe Bas : Ou, en tout cas, pas moins que vous !
En outre, ces amendements présentent des effets pervers évidents. Ainsi, la France n’aura plus le droit de renvoyer dans son pays aucun jeune homme ou aucune jeune fille âgés de dix-sept ans et onze mois qui pénétrerait sur son sol.

Mme Laurence Cohen : Ayez le même courroux vis-à-vis du Front national !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : On parle d’enfants !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai attendu patiemment mon tour, mes chers collègues, puisque j’ai demandé la parole au moment où notre collègue a parlé des Hautes-Alpes, nous décrivant des jeunes qui étaient tous, si j’ai bien compris, des tricheurs, des menteurs, des voyous, et des filles qui se préparaient à la prostitution.
Cela me paraît significatif d’un certain type de discours. Je suis parlementaire depuis un certain temps, j’ai entendu beaucoup de choses, mais là, il y a un tournant !
Je ne mets pas tout le monde dans le même sac – pas du tout, monsieur Karoutchi…

M. Roger Karoutchi : Je n’ai rien dit encore !

M. Jean-Pierre Sueur : Je lis sur votre visage !
Mais certains présentent constamment les immigrés – il faut écouter ce qui est dit, il faut penser à l’implicite – comme des tricheurs, des fraudeurs potentiels, des délinquants en puissance, comme des gens qui vont nous gêner, nous mentir, ne pas respecter notre pays.
Il est possible qu’il y ait des tricheries – c’est même certainement le cas –, mais voyez-vous, mes chers collègues, il y en a aussi parmi les franco-français !
La plupart des immigrés sont tout de même des gens qui, dans la misère, en difficulté ou persécutés, ont été obligés de partir. Tous ces gens qui ont quitté leur maison, ils ne l’ont pas fait de gaîté de cœur ! Tous ces gens qui sont dans les bateaux…
Et maintenant on nous indique qu’il y a de nouveau des bateaux ! Il va encore y en avoir, et il va falloir les accueillir !

M. Xavier Iacovelli : À Marseille !

M. Jean-Pierre Sueur : Si nous ne voulons pas le faire, il faudra bien qu’ils soient accueillis quelque part ! Il faudra bien que la France – nous en sommes tous conscients – prenne, avec d’autres, des initiatives pour que l’Europe organise l’accueil de toutes ces personnes dont la situation est infernale. C’est la réalité !
Je proteste donc contre tout un tas de discours implicites, qui, en définitive, sont méprisants à l’égard de personnes en très grande difficulté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Beaucoup de choses ont été dites, mais je veux apporter mon témoignage, en complément de celui de M. Gontard.
Je suis allée à plusieurs reprises à la gare de Menton et j’ai vu ces mineurs qui font l’aller-retour, parfois deux fois dans la journée, entre l’Italie et la France. Ces mineurs – issus de la Corne de l’Afrique – étaient renvoyés le même jour, sans accompagnement, et le même jour ils revenaient.
À l’occasion d’une de ces visites – j’étais avec ceux que l’on appelle les « délinquants solidaires », dont M. Pierre-Alain Mannoni –, nous avons fait des efforts considérables pour placer une jeune fille à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Cela a été impossible. Nous l’avons retrouvée, le même jour, avec des hommes, dans une salle exigüe de la police aux frontières, avec deux toilettes disponibles dans la cour pour 80 personnes ! C’est cela, aussi, le « destin » de ces mineurs, que l’on laisse sans accompagnement et sans aide ! Nous sommes tout de même parvenus, dans la soirée, à placer cette jeune fille à l’ASE.
Mes chers collègues, ce n’est pas du cinéma ! Nous parlons de personnes perdues, de personnes qui souffrent ! Cette jeune fille perdue était la dernière que nous avons pu aider, mais les passages ont été multiples toute la journée.
Dès lors, comment peut-on employer les termes que certains de nos collègues ont utilisés ? Comment peut-on faire des descriptions pleines d’indifférence et de mépris, en nous racontant un film monté de toutes pièces ?
Arrêtez avec vos fantasmes, mes chers collègues ! La réalité est là ! Des gens souffrent, monsieur le ministre d’État ! On ne va pas non plus enfermer ces enfants, ces mineurs dans des cages !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Pour que certains se rendent compte de la réalité, je les invite à venir voir comment les choses se passent dans ma ville, comment on considère l’ensemble des couches de la population, quelles sont mes relations – puisqu’on m’accuse de cela – avec la communauté juive de ma ville (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.),…

Mme Éliane Assassi : Il n’était pas question de ça !

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : … quel respect les habitants ont pour notre action, comment nous entretenons, avec des personnes issues de l’immigration, des rapports de qualité.
Ce que nous essayons de faire à Lyon, ce que j’essaie de faire aujourd’hui, c’est de rassembler. Mais, pour pouvoir rassembler, encore faut-il dire la vérité !
La vérité, nous l’avons souligné depuis le début de l’examen du texte, c’est que ce projet de loi a un objectif très simple : faire en sorte que celles et ceux qui, effectivement, sont des réfugiés au sens de la convention de Genève soient accueillis, mais que celles et ceux qui sont des migrants économiques soient, au bout de six mois, éloignés du territoire et renvoyés dans leur pays. C’est aussi une façon de prouver notre humanité !
Lorsque le Président de la République se rend en Afrique pour porter une volonté de développement, lorsqu’il intervient auprès de l’Union européenne afin que des fonds pour le développement et pour la sécurité en Afrique soient octroyés, oui, nous menons une politique équilibrée et, pour cela, nous n’avons besoin d’insulter personne !
Nous pouvons ne pas partager l’avis de certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, justement, notre vertu, c’est de respecter chacune et chacun.

M. Xavier Iacovelli : Sauf les enfants !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
101
Contre
241
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 68 amendements au cours de la journée ; il en reste 300.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.