Immigration, droit d’asile et intégration : Article 1er A (nouveau)

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 1er A (nouveau)

debate, 19/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les dix années précédentes :
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;
« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« 1° L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« 2° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.

M. Pierre Laurent : Cet article, introduit en commission, est tout un symbole.
Nous devrions entamer un tel texte par la proclamation de grands principes censés définir notre politique d’accueil et de gestion des migrations, et voilà un article qui, d’emblée, s’attache à un seul objectif : définir pour les trois années à venir « le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, compte tenu de l’intérêt national ».
En fait, cela revient à définir des quotas et le seuil à partir duquel sera déclenchée, quoi qu’il en coûte, et quelle que soit la situation, la machine à expulser, à renvoyer et à ignorer les vies ainsi brisées !
Nous sommes là au cœur du problème : les auteurs du présent projet de loi se refusent à regarder en face l’un des enjeux majeurs de l’histoire de l’humanité, celui des migrations. Cet enjeu est partie intégrante de la construction de notre nation et prend une importance décuplée, à l’heure de la mondialisation, des dérèglements climatiques et de l’explosion des inégalités.
Les humains ont toujours migré pour vivre ou survivre, pour fuir les conditions de vie indignes, pour en chercher de meilleures. Ils migrent aussi pour fuir les persécutions religieuses ou politiques, les guerres, les génocides. Le rapport statistique annuel de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés estime à 65 millions le nombre de personnes déracinées à travers le monde à la fin de l’année 2016, du fait de conflits et de persécutions, la plupart de ces migrations se faisant d’ailleurs du Sud vers le Sud.
De tout cela, vous ne voulez rien entendre ! Vous voulez la libre circulation des capitaux, ça oui ! Vous voulez la concurrence à outrance au niveau mondial, ça oui ! Vous voulez bien le pillage économique et le dumping social, ça oui ! Vous voulez bien la domination des grandes puissances. En revanche, vous ne voulez pas entendre parler du droit à circuler, du droit de tous à vivre dignement, des responsabilités singulières que la France devrait prendre pour accueillir dignement les réfugiés et changer les règles de ce monde injuste et inégal !
Vous essayez de faire peur avec des chiffres auxquels vous vous accrochez comme à des mirages jamais atteints : vous parlez d’invasion, d’appel d’air, quand nous accueillons un peu plus de 200 000 personnes en moyenne chaque année, soit 0,3 % de notre population !
Vous oubliez également de dire la vérité : 4 200 personnes ont été relocalisées en France à ce jour au titre du mécanisme de relocalisation adopté par le Conseil de l’Union européenne.
À nos yeux, il est indigne – car ce n’est pas à la hauteur de nos responsabilités – d’ouvrir la discussion par un article comme celui-ci et par une liste d’indicateurs qui ne visent qu’à justifier un contournement organisé des droits humains les plus fondamentaux.
Allez-vous enfin accepter de changer de logique ? Vous risquez sinon d’aboutir à une négation de nos principes et, au-delà, de mener la France et l’Europe dans une grave impasse, tournant le dos à un monde qui appelle, au contraire, plus que jamais, à la coopération, à la générosité, à la justice et au partage. Voilà le vrai prix, aujourd’hui, de la paix pour les décennies à venir ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Après 1915, fuyant le génocide perpétré par l’État turc, 200 000 Arméniens ont été accueillis par notre pays. Nombre d’entre eux furent aussi de ceux qui défendirent la liberté de la France et tombèrent pour elle.
À la suite d’un accord entre les gouvernements français et polonais, plus de 700 000 Polonais sont venus apporter leurs bras à une industrie française qui en manquait terriblement.
Chassés par le fascisme, 600 000 Espagnols, défenseurs de la deuxième république espagnole, que nous avons abandonnée, ont traversé les Pyrénées durant l’hiver de 1939 pour trouver refuge en France.
Je pourrais aussi évoquer les Belges, les Italiens, les Portugais, les Algériens, toutes ces populations qui ont contribué à faire de notre pays ce qu’il est aujourd’hui : une République de citoyennes et de citoyens unis dans la démocratie par les règles communes qu’ils se sont données.
Je passe sous silence les migrations passées, comme celles qu’évoque le décor de la salle des conférences avec les Germains de sainte Geneviève et de Clovis, ou celles qui ont fait presque totalement disparaître les premiers habitants des îles des Antilles, ainsi que tous les échanges récents qui font que, aujourd’hui, un Français sur quatre a un parent d’origine étrangère.
L’identité de la France n’est à chercher ni dans un roman des origines ni dans un discours historique national qui exclut, mais dans cette dynamique perpétuelle qui mêle les populations et les unit dans la défense de valeurs républicaines qui les dépassent.
Le philosophe allemand Hegel explique très bien comment, dès qu’une chose est figée, elle est morte et remplacée par autre chose. Ce qui compte le plus dans notre République n’est pas d’où nous venons, mais où nous souhaitons aller ensemble. L’historien italien Massimo Montanari dit que « l’identité n’existe pas à l’origine, mais au terme du parcours ».
Ma conscience républicaine est blessée quand vous présentez, comme vous le faites avec ce texte, l’immigration comme un mal dont il faudrait se prémunir, une maladie qu’il serait nécessaire de réduire et d’endiguer.
Je suis triste pour celles et ceux qui, venus d’ailleurs, ont tant apporté à la France, quand je lis qu’il faudrait définir une politique nationale d’immigration et d’intégration « conforme à l’intérêt national ». L’intérêt de la Nation est justement dans cette recomposition permanente du corps civique, dans cet amalgame infini des différentes cultures ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : Ce nouvel article, adopté par la commission des lois, vise à réintroduire en France les quotas migratoires. Au fond, c’est le recyclage d’une des propositions du candidat Fillon,…

M. Roger Karoutchi : C’est bien !

M. Richard Yung : … qui souhaitait déterminer tous les trois ans le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France.
À mon avis, il s’agit d’une proposition politiquement inopportune et juridiquement contestable.
Puisque nous en sommes aux belles citations, monsieur Karoutchi, permettez-moi de citer un rapport fait en 2008 par M. Mazeaud,…

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Richard Yung : … que l’on ne saurait suspecter d’être dangereux : « Une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière et, s’agissant des autres flux, incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. » Voilà ce que disait M. Mazeaud il y a dix ans.
En réalité, il suffit de réfléchir deux minutes aux flux entrants. L’immigration familiale est bordée de tous les côtés. S’agissant de l’immigration professionnelle, qui peut dire trois ans à l’avance ce que devront être les quotas en la matière ? On ne sait pas ce que sera l’économie à une telle échéance. Enfin, il est plutôt de notre intérêt d’avoir le plus grand nombre possible d’étudiants de tous les pays du monde en France.
Le vrai problème, c’est l’immigration irrégulière, que cet article 1er A ne traite pas. Pour toutes ces raisons, que je ne développe pas davantage, nous ne voterons pas cet article.

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam : Vous m’excuserez de prendre la parole sur l’article, mais je souhaitais insister sur un point avant que nous n’examinions le texte dans le détail.
Les flux migratoires exceptionnels auxquels la France est confrontée ne se limitent pas, j’y insiste régulièrement dans cet hémicycle, au continent européen, et particulièrement à la Méditerranée.
Il est plus que temps de prendre en compte les pressions migratoires extraordinaires qui s’exercent depuis de nombreuses années en Guyane, qui, je le rappelle, est en Amérique du Sud, et à Mayotte, qui, je le rappelle également, est dans l’océan Indien, poussant le système d’accueil et d’intégration au bord de l’asphyxie. Ce système est impossible à gérer aujourd’hui.
Voilà quelques mois, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais alerté notre assemblée sur l’ampleur du phénomène en Guyane en rappelant quelques chiffres.
En trois ans, 11 000 demandes d’asile ont été enregistrées par l’OFPRA. Je le répète pour mieux le souligner : 11 000 demandes en trois ans en Guyane, c’est comme si la France comptabilisait chaque année près d’un million de demandes d’asile sur son seul territoire hexagonal.
Parce que seuls de tels chiffres nous permettent de prendre la mesure des événements, nous proposerons que le rapport prévu par cet article 1er A intègre une information exhaustive sur la politique d’immigration et d’intégration outre-mer.
Vous le savez, ce texte prévoit par ailleurs un certain nombre de dispositions spécifiques à Mayotte et à la Guyane. Pour cette dernière, un décret spécial vise également à expérimenter un traitement accéléré des dossiers.
Aussi, tout au long de notre débat, je m’efforcerai de partager avec vous une image juste et mesurée de nos réalités. Si l’asile est un droit qu’il ne faut pas remettre en question, il est aussi un bien précieux que nous devons protéger lorsque celui-ci est dévoyé.
Par exemple, il y a moins d’une semaine, en Guyane, un réseau lié à la République Dominicaine a été démantelé à Cayenne, avec l’interpellation d’une personne dont les coordonnées ressortaient dans 118 demandes d’asile ou titres de séjour.
Dans ce contexte, l’accélération du traitement des dossiers n’est pas une solution miracle, mais elle contribuera à la fluidité d’une procédure, qui, par le passé, pouvait prendre de 12 mois à 24 mois avant une réponse définitive.
Pour autant, et j’y reviendrai, accélérer ne veut pas dire négliger. Il me semble donc indispensable d’améliorer en parallèle les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Guyane.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais m’élever, monsieur le président, contre la loterie que devient l’application de l’article 45 de la Constitution. Nous avions déjà les charmes de l’article 40, les beautés de l’article 41, et, maintenant, voici l’article 45.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er A, « les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Cette disposition n’a aucun caractère législatif. Il est évident que l’on peut faire des débats au Parlement. Nous sommes là pour cela, et nous avons tout le loisir de faire inscrire un débat à l’ordre du jour, tout comme le Gouvernement. Pourquoi le dire dans une loi et pourquoi les foudres de l’article 45 ne s’abattent-elles pas sur cette disposition adoptée par la commission ?
En ce qui me concerne, avec M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Marie et Tissot, Mmes Taillé-Polian et Jourda, j’avais déposé un amendement introductif tendant à inscrire au début de la loi les orientations suivantes : « Pour des raisons liées aux demandes d’asile, à la misère économique et sociale et aux changements climatiques, les migrations sont appelées à se développer dans les prochaines décennies. La présente législation prend en compte ce mouvement irréversible et vise à y apporter des solutions respectueuses de l’ensemble des êtres humains concernés dans le cadre d’un projet européen qui devra être à la mesure de l’enjeu, et en concertation avec les pays d’origine et les pays d’accueil. La politique migratoire ne saurait être dissociée des politiques de coopération ». Mais, dans ce cas, l’article 45 balaie tout !
Monsieur le président, je ne voudrais pas que, par ces dispositions et ces pratiques aléatoires eu égard à l’article 45, des textes de même nature apparaissent tantôt hors sujet, tantôt pleinement dans le sujet.

M. Richard Yung : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai vécu des temps, à l’Assemblée nationale et au Sénat, où l’on ne s’embarrassait pas de cet article 45. Ce n’était pas si mal…

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Notre collègue vient de préciser la portée normative de cet article 1er A, considération qui avait probablement un peu échappé à la sagacité de la commission des lois, à tout le moins en ce qui concerne ses premiers alinéas.
Pour ma part, je souhaiterais m’exprimer sur la partie relative aux quotas, dont les dispositions sont plus normatives : « Le Parlement détermine pour les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. » Encore heureux que l’on respecte le droit relatif à l’immigration familiale et que l’on n’instaure pas de quotas en matière d’asile !
Toutefois, monsieur Karoutchi, puisque vous êtes à l’origine de cette disposition, je voudrais vous signaler que nous n’avons pas énormément de primo-arrivants. Nous en avions 240 000 en 2017.

M. Roger Karoutchi : Ce n’est déjà pas mal !

M. Jean-Yves Leconte : Sur ces 240 000 personnes, 87 000 venaient en France pour des raisons familiales, dont 50 000 pour rejoindre un conjoint français, et 35 000 pour des raisons humanitaires, c’est-à-dire, en grande partie, pour bénéficier de l’asile. Le reste est constitué par l’immigration économique et l’immigration étudiante. Or, compte tenu de la rédaction de cet article, nous ne disposerons de marges de manœuvre que pour ces deux catégories.
Monsieur le sénateur, c’est quand même idiot de demander au Parlement de limiter le nombre de talents étrangers qui voudraient venir en France ; c’est quand même idiot de limiter l’attractivité des universités françaises en laissant le Parlement limiter le nombre d’étudiants venant en France. Je le répète, il n’y a pas énormément de titres délivrés tous les ans dans notre pays : 240 000, monsieur Karoutchi, c’est trois fois moins que ce que délivre la Pologne !

M. Roger Karoutchi : 267 000 !

M. Jean-Yves Leconte : Non, 240 000 selon les chiffres du ministère de l’intérieur du 12 juin dernier.
Il est clair que prétendre établir une politique de quotas est un trompe-l’œil, un mensonge, à moins que cela ne témoigne d’une volonté délibérée de faire en sorte que notre pays ne soit plus capable d’attirer des talents, des étudiants…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : … bref, de faire venir ceux dont nous avons besoin pour faire fonctionner notre économie.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Je suis vraiment admiratif. (M. Richard Yung s’exclame.)
C’est hallucinant de s’entendre reprocher d’empêcher les talents d’entrer en France. Dieu est grand, mais ce n’est pas exactement le problème aujourd’hui.
Sincèrement, on ne doit pas vivre dans le même pays ni dans le même monde.

M. Pierre Laurent : Pas dans le même département, c’est sûr !

M. Roger Karoutchi : Monsieur Laurent, je ne partage pas l’avis des communistes, mais je les respecte. Chacun sa vie !

Mme Éliane Assassi : C’est sûr que vous n’accueillez pas beaucoup de réfugiés dans les Hauts-de-Seine…

M. Roger Karoutchi : Je vous en prie, ma chère collègue.
Que se passe-t-il en vérité ? Si ce n’est pas le Parlement qui décide, c’est le Gouvernement. Si le Parlement n’est pas en mesure de dire, à un moment donné, ce qu’il veut comme politique migratoire, cela revient à laisser les mains libres au Gouvernement. Et si, demain, le Gouvernement décide, vu la situation économique et politique en France et en Europe, et pour ne pas perdre les élections, de tout fermer, le Parlement n’aura pas son mot à dire.
C’est quand même incroyable ! Je veux juste faire en sorte que le Parlement prenne le pouvoir en matière migratoire en respectant le droit d’asile. En effet, pour ce dernier, on ne peut pas disposer de chiffres à l’avance. En cas de conflit, on étudie au cas par cas hors quotas et hors système. Pour le reste, si vous ne prenez pas le pouvoir, c’est le Gouvernement qui le prend.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : On ne sait pas ce qui peut se passer avec le Gouvernement. Chez certains de nos voisins, les nouveaux gouvernements en ont surpris plus d’un. Et si, un jour, nous avons un gouvernement populiste en France, vous croyez qu’il va demander au Parlement ce qu’il faut faire en matière migratoire ? Je préfère que le Parlement, en fonction de chiffres fournis par le Gouvernement, dise sa manière de voir les choses, plutôt que de laisser complètement la main à l’exécutif.
Qui vous dit, d’ailleurs, que le Parlement serait beaucoup plus réducteur que le Gouvernement en la matière ? Après tout, vous êtes parlementaires, et vous serez là pour dire ce que vous pensez et ce que vous souhaitez. On voudrait un Sénat puissant, mais on laisse tout décider par le Gouvernement. Eh bien non, je pense que c’est au Parlement de prendre la décision après en avoir parlé avec le Gouvernement, et pas l’inverse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
L’amendement n° 502 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur Karoutchi, vous ne m’aurez pas convaincue. Cet article 1er A a quand même tous les défauts que l’on pouvait attendre d’un article tendant à définir des indicateurs précis de la présence des étrangers dans notre pays.
Il s’agit en fait de conforter des a priori improuvés et improuvables dans leur lapidaire expression, ce qui permet d’ailleurs à quelques-uns de réduire l’immigration à du benchmarking ou, comme on l’a entendu, à du shopping de l’asile.
Le problème, mes chers collègues, outre quelques oublis – où sont passés les étudiants venant de pays situés hors de l’Union européenne en vertu d’accords de coopération universitaire ? –, c’est que, manifestement, ici, on appelle étrangers tous ceux qui demandent à entrer en France, alors même qu’un grand nombre de ces entrées concernent des Français nés hors de la métropole et, parfois, leurs conjoints et leurs enfants. N’oublions pas que la France pratique en la matière à la fois le droit du sol et le droit du sang.
Une étude relativement récente de l’INSEE sur les flux migratoires observés de 2006 à 2013 nous révèle, entre autres informations, que nous avons enregistré pas moins de 2,466 millions d’entrées sur notre territoire, dont 1,633 million d’immigrés, et, de fait, 833 000 Français nés en France ou à l’étranger. Le tiers des entrées sur le territoire national concerne donc des ressortissants hexagonaux.
Sur la même période, 2,068 millions de sorties du territoire national ont été constatées, dont plus de 500 000 personnes de nationalité étrangère.
Le solde migratoire est passé de 113 000 personnes en positif en 2006 à seulement 33 000 aujourd’hui.
De fait, un nombre croissant de jeunes Françaises et Français, faute de trouver un emploi à la mesure de leurs qualifications dans leur propre pays, vont travailler ailleurs, là où l’on sait reconnaître la qualité de la formation scolaire et universitaire hexagonale.
Ainsi, on évalue en 2013 à près de 855 000 le nombre de Françaises et de Français âgés de 25 ans à 34 ans résidant à l’étranger, ce qui représente 4 % de notre population active ou plus de 5 % de l’emploi privé.
Vous le voyez donc, mes chers collègues, les données ne sont pas aussi simples.
Monsieur Karoutchi, vous dites avoir voulu cet article 1er A au nom de la défense du travail du Parlement, mais je crois qu’il faut aussi que vous assumiez les sous-entendus de cet article,…

M. Roger Karoutchi : Gardez vos sous-entendus pour vous ! Ce ne sont pas mes mots !

Mme Cécile Cukierman : … ainsi que ceux de votre politique migratoire, qui n’est pas celle voulue par une majorité de Français. (M. Roger Karoutchi proteste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 502.

Mme Jacqueline Gourault : L’article 1er A, introduit par la commission des lois, réécrit l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, définissant le contenu du rapport annuel au Parlement.
Les différents éléments mentionnés dans l’amendement voté en commission des lois, dont ceux relatifs à la politique européenne d’immigration et d’intégration, figurent déjà dans ce rapport.
Cet article introduit également des quotas, votés par le Parlement, pour déterminer sur les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile. Cette disposition ne résiste pas à l’examen de faisabilité. Elle n’avait d’ailleurs pas été mise en œuvre par les gouvernements précédents. Je ne citerai pas Pierre Mazeaud, puisque M. Yung l’a fait tout à l’heure, mais il avait conclu au caractère irréalisable de ces quotas.
Le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’une telle politique soit mise en œuvre. En effet, l’immigration familiale résulte en grande partie des principes figurant dans la Constitution – le droit à mener une vie familiale normale ou la liberté de mariage – et, bien sûr, dans les conventions internationales.
En ce qui concerne l’immigration professionnelle, notre droit encadre l’emploi des nouveaux immigrés par la délivrance des autorisations de travail en fonction de la situation du marché du travail.
S’agissant des talents internationaux et des étudiants étrangers, dont il a été question à l’instant, le Gouvernement a fait le choix de développer l’attractivité du territoire national pour ces publics, compte tenu de leur apport à notre économie et au rayonnement de la France.
Enfin, les actions conduites par les collectivités territoriales peuvent être déjà ajoutées au rapport en tant que de besoin, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cet article.

M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l’adoption de ces deux amendements, puisqu’elle avait accepté l’amendement déposé par M. Karoutchi.
Je voudrais simplement rappeler quelques éléments.
Le Sénat s’est déjà prononcé en 2006 pour réclamer un débat au Parlement sur les politiques migratoires. Nous pensons qu’il est effectivement nécessaire d’avoir une vision globale qui soit non pas confisquée – le terme est peut-être un peu fort – par l’exécutif, mais qui puisse être partagée par la représentation nationale.
De surcroît, il est intéressant de connaître les capacités d’accueil que nous pouvons proposer dans le cadre de ces politiques. À cet égard, nous sommes en parfaite coordination avec l’objectif fixé par le texte, à savoir la maîtrise de l’immigration.
Sur les chiffres eux-mêmes, la notion de quota peut être assez large ; elle n’est pas forcément absolument rigide. Elle peut porter naturellement sur les titres de séjour, et non pas sur les pays sources.
Par ailleurs, s’il est un élément sur lequel nous avons rarement des informations, c’est celui des régularisations. Nous les avons au terme du bilan, et encore en partie. Si nous les connaissions avant, nous pourrions avoir un débat sur le sujet.
Enfin, sur l’immigration de travail, nous aimerions aussi avoir des éléments. Je me permets de rappeler que, depuis 2008, nous n’avons plus aucune information sur les métiers que l’on considère en tension.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Le groupe socialiste et républicain votera ces deux amendements aux origines opposées, mais à l’objectif similaire, dans la mesure où nous ne pouvons pas accepter une politique de quotas.
M. Karoutchi pense que l’objet de ce débat est simplement de savoir si les quotas sont fixés par le Gouvernement ou par le Parlement. Nous répondons : ni l’un ni l’autre ! Nous répondons : « critères objectifs ».

M. Roger Karoutchi : Ça n’existe pas !

M. Jean-Yves Leconte : Critères objectifs pour les étudiants ; critères objectifs pour les talents, qui sont tous intéressants. C’est ce que nous souhaitons et, de fait, nous refusons fermement toute politique de quotas.
J’ajoute que le taux de primo-arrivants, qu’ils soient étudiants ou immigrés économiques, restant sur le territoire pour une longue période n’est pas très important. Toutes catégories confondues, il n’y a pas plus de 40 % des primo-arrivants qui restent, et, sur les catégories économiques et étudiantes, le taux est très faible. Cela n’a rien à voir avec une « submersion ».
Je le répète, nous ne voulons pas de quotas sur ces deux types d’immigration. Nous sommes pour des critères objectifs, ce qui est la meilleure solution pour que la politique d’immigration soit comprise.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Au-delà de la position du Gouvernement, que l’on peut comprendre pour des raisons de positionnement global, la vraie question que nous pose cet article 1er A est la suivante : quelles sont les intentions de ceux qui estiment nécessaire de fixer chaque année un quota d’immigration ?
Nous avons souligné, dans la discussion générale, que l’effet réel de l’entrée de personnes de nationalité étrangère sur le territoire français était bien moindre que ce que le discours accompagnant cette réalité de notre temps voudrait bien nous faire croire. Et nous avons découvert que, sous certains aspects, notre pays était aussi un pays d’émigration, non pas parce que nous aurions une fiscalité insupportable, ce que croient ou tentent de faire croire quelques beaux esprits noyés dans l’idéologie dominante, mais tout simplement parce qu’en l’état actuel des choses, l’économie et les entreprises de notre pays sont parfaitement incapables de tirer parti de l’élévation continue du niveau de formation générale, scientifique et technologique de nos jeunes diplômés, pour en faire le puissant levier de croissance durable qui nous manque. Le problème récurrent que pose la grande appétence des actionnaires de nos entreprises, de la PME au groupe transnational, pour le retour le plus rapide sur investissement sous forme de généreux dividendes n’est sans doute pas étranger à ce constat.
Néanmoins, malgré ces handicaps, force est de constater que notre pays demeure l’une des plus riches économies du monde. Aussi, nous pouvons penser qu’il a une capacité assez large d’accueil des populations venues d’ailleurs, a fortiori quand nous avons eu, dans un passé plus ou moins récent, la volonté d’en faire nos colonies et, de ce fait, des pays francophones.
L’immigration n’a jamais été véritablement un phénomène de masse en France, sauf en certaines circonstances exceptionnelles, lorsque la saignée de forces vives causée par un conflit prolongé avait mené à l’arrivée massive de travailleurs étrangers et de leurs familles.
Pour ne prendre qu’un exemple, dans un pays comme le Mali, dont la population a quadruplé depuis l’indépendance, qui frise désormais les 20 millions d’habitants, où le fait de partir pour l’étranger est, dans certaines régions, une forme de passage obligé dans l’existence, les ressortissants qui migrent vers les pays les plus proches sont autrement plus nombreux que ceux qui vivent en France.
La diaspora malienne dans notre pays, c’est entre 120 000 titulaires de cartes de séjour et 500 000 Maliens d’origine, en partie naturalisés français – puisque c’est d’actualité, regardez le nom des joueurs de l’équipe de France de football engagée dans la Coupe du monde cette année –,…

Mme Brigitte Micouleau : Et alors ?

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Michelle Gréaume : … et qui, pour une grande part, assurent bien des tâches dans des activités économiques marquées par la pénibilité (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.), par exemple le nettoyage de nos gares et de nos stations de métro.
Nous voterons cet amendement de suppression.

M. le président : Mes chers collègues, nous ne sommes qu’au début de ce débat, qui risque d’être long. Vous pouvez faire autant d’explications de vote que vous le voulez ; c’est le droit. En revanche, je vous demande de respecter votre temps de parole, sinon chacun prendra exemple sur l’autre pour s’autoriser un dépassement.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Mme Cukierman voyait des sous-entendus dans ma liste tout à l’heure. Ma chère collègue, sachez qu’il s’agit non pas de ma liste, mais de celle du CESEDA. Intéressez-vous à la manière dont les pouvoirs publics font les listes. Pour ma part, je n’ai pas le sentiment d’avoir inventé quoi que ce soit.
Cela étant dit, j’ajoute que je trouve ce débat vraiment surréaliste. Pardon, monsieur Leconte, mais « des critères objectifs », cela ne veut rien dire.

M. Michel Savin : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : Si vous pouvez définir des critères objectifs sur le droit d’asile – qui a le droit d’entrer en fonction de sa provenance, des conflits, des persécutions –, les critères objectifs que vous appelez de vos vœux, par exemple, pour l’immigration économique ne sont ni plus ni moins que des quotas. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi : Non, cela ne signifie pas quotas !

M. Roger Karoutchi : Non, je ne vois pas ce que vous voulez dire. Cela n’a pas de sens ! Il y a des critères définis par le Gouvernement, que l’on applique. Pour ma part, je préfère que le Parlement, dans sa sagesse et sa diversité, définisse un certain nombre de lignes directrices,…

M. Charles Revet : C’est la démocratie !

M. Roger Karoutchi : … plutôt que de voir le Gouvernement ou d’autres, sous la pression de l’émotion, définir de nouveaux critères, que l’on n’acceptera peut-être pas.
Je ne vois pas en quoi le fait de pouvoir parler au Parlement, comme on l’a fait en 2006, des lignes directrices de la politique migratoire en France serait attentatoire à nos principes démocratiques. Après tout – qui sait ? –, peut-être nous dirons-nous que le Gouvernement est trop peureux et qu’il faudrait davantage ouvrir nos frontières. Le Parlement peut le faire. Pourquoi serions-nous forcément plus réducteurs que le Gouvernement ? C’est nous faire très peu confiance, globalement, dans notre diversité.
Madame la ministre, j’estime que cet article n’enlève rien au Gouvernement. J’ai bien compris que vous préfériez conserver la main. Après tout, c’est le jeu de l’exécutif. Néanmoins, partager le pouvoir de déterminer avec le Parlement qui rentre et qui ne rentre pas ne me semble pas déshonorant, réducteur ou infamant.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Mon intervention sera très courte. Je ne vois pas pourquoi il serait interdit au Parlement de se prononcer sur la politique d’immigration, sur la base de critères dont la liste est fixée dans la loi.
Lorsque M. Karoutchi dit que c’est soit au Parlement, soit au Gouvernement de le faire, on lui oppose une troisième possibilité, à savoir les critères objectifs. Je dirai simplement que c’est une politique qui va à vau-l’eau, et qui révèle l’absence totale de volonté de maîtrise de l’immigration.
Il me semble quand même que, compte tenu des possibilités offertes par la France aux personnes qui veulent s’installer chez nous dans des conditions de dignité, il faut maîtriser l’immigration.
Eh bien, face à l’absence de maîtrise à laquelle semblent aspirer M. Leconte et celles et ceux qui s’apprêtent à voter ces deux amendements, la seule alternative, c’est précisément que le Parlement fixe lui-même une politique de maîtrise de cette immigration.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Nous le voyons bien, M. Karoutchi et son collègue de droite cherchent à noyer le poisson ! Le débat n’est pas de savoir si le Parlement doit avoir plus de pouvoirs. Quand viendra en discussion la réforme à venir, nous verrons alors qui est au rendez-vous pour défendre les droits du Parlement ! Ce n’est donc pas à nous qu’il faut venir expliquer à quel point il est important de renforcer les droits du Parlement !
Vous noyez le poisson ! Vous savez très bien que, à travers le débat sur cet article, nous abordons la philosophie de notre politique d’immigration et de notre politique d’accueil. Et c’est sur ce point qu’il y a en effet une différence sérieuse entre nous ! Vous souhaitez une politique extrêmement restrictive, que vous ambitionnez d’encadrer dans des chiffres définis pour trois ans. Pour notre part, nous pensons qu’il faut, au contraire, traiter cette question en prenant la mesure de l’enjeu mondial, national, européen que constituent ces migrations. Notre vision va bien au-delà de cette politique restrictive qui est votre seule manière d’envisager les choses. Tel est l’enjeu du débat sur l’ajout de l’article 1er A, qui ne concerne nullement les droits du Parlement.
Donc, ne noyez pas le poisson, assumez votre choix politique et nous voterons sur cette question !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Cette façon d’aborder le débat, en fixant des quotas, me semble tout à fait symptomatique de la façon dont les choses se déroulent en ce moment.
Je crains que les quotas, qui sont peut-être de nature à rassurer, ne soient, en réalité, dictés par la peur. Or il faut reconnaître que la peur n’est jamais bonne conseillère. Elle conduit parfois à des renoncements et parfois à des reniements.
Je ne voudrais pas faire de procès d’intention, mais la façon dont a été gérée la problématique de l’accueil de l’Aquarius me paraît avoir été dictée tout simplement par la peur de la réaction de la partie la plus extrémiste de notre population. Cette gestion conduit, d’une certaine façon, à renier la perception que l’on a de la France à l’étranger, voire à celle qu’elle doit avoir d’elle-même, c’est-à-dire un pays ouvert sur l’extérieur.
Je rejoins ce qui a été dit. Inscrire en tête de la loi un tel article, qui fixe des quotas, ne me semble pas de nature à susciter une certaine forme d’enthousiasme !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié et 502.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
135
Contre
208
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
« Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
« Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à savoir :
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise plusieurs objectifs. D’abord, il supprime la mention selon laquelle le rapport du Gouvernement peut faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. Cela a été dit, il est évident que ce n’est pas la peine de l’inscrire dans la loi. Ensuite, il précise la date de remise de ce rapport. Enfin, il ajoute les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration afin que le rapport demandé soit complet.

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Il s’agit juste de remplacer les mots « peuvent faire » par « font ». L’objectif est de faire en sorte que, dans cette matière essentielle, le Gouvernement fasse les choses !

M. le président : L’amendement n° 167, présenté par Mmes Di Folco, Berthet, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, rendu avant le 1er juin de chaque année,
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable, d’un rapport sur la situation des étrangers en France.
Le Gouvernement publie déjà un tel rapport, mais il le fait, la plupart du temps, avec un certain retard. Le rapport actuellement disponible a été publié en février 2017 et il porte sur les données de 2015 !
Le manque de transparence des données relatives à l’asile et à l’immigration est plus que préoccupant.
En conséquence, il est proposé d’imposer au Gouvernement de rendre son rapport avant le 1er juin de chaque année.
À l’article 33 bis du projet de loi, l’Assemblée nationale avait prévu la remise d’un rapport avant le 1er octobre, date beaucoup trop tardive pour le prendre en compte lors de la préparation du projet de loi de finances.

M. le président : Les amendements nos 60 rectifié, 181 rectifié ter et 515 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Patient et Dennemont.
L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 515 rectifié bis est présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Vall et Gold.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en métropole et dans les outre-mer
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi : M. le rapporteur l’a précisé tout à l’heure, les outre-mer ont été les grands oubliés de ce projet de loi. Or, vous le savez, les outre-mer totalisent à eux seuls plus de la moitié des reconduites à la frontière menées depuis le territoire français.
Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration sont destinés à éclairer le Parlement et à lui permettre de contrôler que les politiques migratoires conduites sont proportionnées à l’ampleur des entrées illégales dans notre pays.
Or, dans les départements de Mayotte et de Guyane, il est évident que la lutte contre l’immigration clandestine menée jusqu’à présent est loin d’être à la hauteur de l’ampleur des entrées irrégulières qui ont lieu quotidiennement dans ces territoires. À Mayotte, par exemple, 20 000 personnes sont renvoyées chaque année vers l’archipel comorien, alors que l’on dénombre 26 000 éloignements depuis la France en 2017.
Cet amendement vise à inclure dans ce rapport une information exhaustive sur les chiffres de l’outre-mer, spécialement de Mayotte et de la Guyane.
Par ailleurs, mais cela fera l’objet de discussions au sujet d’autres amendements, le dernier rapport gouvernemental consacré aux orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration porte sur les données de l’année 2015. Il me paraît, à ce titre, fondamental de prévoir que ce rapport soit rendu chaque année avant une date qui aura été jugée à la fois réaliste par le Gouvernement et satisfaisante pour la prise en compte de ces données lors de la préparation du projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.

M. Jean-Yves Leconte : Il est défendu, l’orateur précédent ayant parfaitement exposé l’objet de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 515 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell : Je l’ai dit lors de la discussion générale, les difficultés que rencontrent de nombreux territoires ultramarins ont largement été occultées par les auteurs de ce projet de loi.
C’est la raison pour laquelle, comme mes autres collègues, je souhaite, avec le présent amendement, inciter fortement le Gouvernement à se doter de moyens propres à estimer le nombre d’étrangers présents dans les territoires d’outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je donne, au nom de la commission, un avis défavorable à l’amendement n° 177 rectifié bis de M. Leconte, qui est un amendement de suppression. Chacun aura bien compris que nous souhaitons ce débat, en tout cas, la commission le souhaite.
J’en viens à l’amendement n° 153 rectifié et je demande à M. Meurant de m’accorder la faveur de le retirer. Le problème n’est pas que sa proposition soit inintéressante sur le fond. La difficulté vient du fait qu’elle est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel de novembre 2003 concernant l’établissement de l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Plutôt que d’émettre un avis défavorable, je préférerais que l’auteur de cet amendement le retire.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 167 de Mme Di Folco, qui fixe une date précise de remise du rapport.

M. André Reichardt : Très bien !

M. François-Noël Buffet : Pour l’information de l’ensemble des collègues, nous avons eu, en juin 2018, communication d’un rapport qui concernait la période de 2015. C’est dire que l’amendement de Mme Di Folco est parfaitement utile !
En ce qui concerne les amendements nos 60 rectifié de notre collègue Mohamed Soilihi, 181 rectifié ter de M. Leconte et 515 rectifié bis de M. Arnell, qui précisent que les outre-mer ne doivent pas être les oubliés du rapport, la commission émet évidemment un avis favorable. (M. Charles Revet s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, puisqu’il est défavorable à l’article !
Peut-être faut-il préciser que paraît chaque année, une publication qui s’appelle Les étrangers en France. (Mme la ministre montre le document.) La dernière date de 2016 ; je dis bien 2016, pas 2015 ! Elle comporte naturellement tout un chapitre sur l’outre-mer, un chapitre important, qui décrit la situation de chaque territoire ultramarin, que le Gouvernement prend bien sûr en considération !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je ferai une observation rapide : le document que Mme le ministre nous a présenté est un rapport de 2016, qui cite des chiffres de 2015. Or nous sommes en 2018.
Quant à la partie ultramarine, je crois qu’elle comporte deux pages.

Mme Jacqueline Gourault : Je maintiens que ce sont les chiffres de 2016 !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais si le rapport est bien arrivé sur nos bureaux, nous l’avons reçu seulement hier. Nous aurions souhaité le recevoir en amont des discussions.
De plus, il me semble que la non-prise en compte des données ultramarines est une question récurrente. Plusieurs organismes ont interpellé les gouvernements successifs sur ce sujet. Les autorités françaises ont été alertées à de multiples reprises par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, par le Comité des droits de l’homme, mais aussi par le Haut-Commissariat aux réfugiés et par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Il me semble donc que nos demandes en la matière sont fondées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Meurant, l’amendement n° 153 rectifié est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié, 181 rectifié ter et 515 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 168, présenté par Mmes Di Folco, Berthet, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
accordés
insérer les mots :
ou retirés
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En outre, le déploiement des titres de séjour pluriannuels demande une grande vigilance : lorsque les motifs de délivrance du titre ne sont plus respectés, la préfecture doit le retirer et procéder à l’éloignement de l’intéressé.
Pour plus de clarté, nous proposons, par cet amendement, que le rapport sur la situation des étrangers en France précise le nombre de titres de séjour retirés par les préfectures, en complément des données sur le nombre de titres de séjour délivrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 169, présenté par Mmes Di Folco, Berthet, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et les conditions de leur prise en charge ;
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Le Gouvernement et les députés ont souhaité exclure du projet de loi la thématique des mineurs isolés, qui représente pourtant un véritable enjeu, notamment pour les départements.
À l’inverse, la commission des lois du Sénat a utilement prévu la création d’un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue de leur évaluation par un département.
Dans la continuité du travail de la commission, cet amendement a pour objet d’inclure la thématique des mineurs isolés dans le rapport annuel sur la situation des étrangers en France.
Une transparence accrue est indispensable pour mieux traiter cette problématique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Clairement favorable ! Le Sénat, qui s’est emparé de la question des mineurs, trouve important de la faire figurer dans le rapport.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’ai fait une longue explication sur les mineurs non accompagnés, exposant les raisons pour lesquelles les dispositions les concernant ne figurent pas dans ce texte. Telle est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, M. Temal, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le débat sur l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile aura lieu plus tard. Il est prévu, dans certaines conditions, par les directives européennes que nous devons respecter.
Il semble toutefois important, dans une perspective de clarification, que les chiffres relatifs au nombre des demandes d’autorisations de travail et au nombre d’autorisations réellement délivrées fassent partie des informations figurant dans le rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est d’autant plus favorable que cet amendement a été rectifié conformément à la demande faite en commission !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 178 rectifié bis.

M. le président : Bien volontiers, mon cher collègue !
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement n° 180 rectifié bis vise à compléter le rapport remis par le Gouvernement en indiquant le nombre de mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention. La durée des placements en rétention des étrangers mineurs devra également être mentionnée.
S’agissant de l’amendement n° 178 rectifié bis, nous demandons que le rapport indique le nombre de contrats d’intégration républicaine qui ont été souscrits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est favorable à l’amendement n° 180 rectifié bis. Nous aurons plus tard, lorsque nous aborderons l’article 15 ter, une discussion sur les mineurs.
L’avis est également favorable sur l’amendement n° 178 rectifié bis. Nous reviendrons sur le contrat d’accueil d’intégration républicaine à l’article 26 bis A. En la circonstance, l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Toujours défavorable ! On inscrit dans la loi des choses qui figurent déjà dans les rapports. J’entends souvent dire qu’il ne faut pas que les lois soient bavardes ; ce soir, on réussit bien ! (Sourires.)

M. François-Noël Buffet : De bavardes, on passera à utiles ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements nos 496 et 497, présentés par M. Ravier, ne sont pas soutenus.
(M. Thani Mohamed Soilihi remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Sans refaire l’ensemble du débat sur la politique des quotas proposée par la majorité sénatoriale – avec, en première ligne, M. Karoutchi –, nous vous proposons, une dernière fois, de renoncer à une politique qui ne peut pas être raisonnable.
Nous faisons en effet énormément d’efforts pour attirer des étudiants et les faire venir dans les universités françaises. Comment peut-on l’envisager sous forme de quotas ?
Quant aux talents, c’est la même chose ! Ce n’est ni au Parlement ni au Gouvernement de décider des besoins des entreprises en termes de talents ! Si des personnes veulent créer en France de l’innovation et de la richesse, pourquoi nous en priverions-nous par décision du Parlement ou du Gouvernement ?
Nous vous proposons donc de vous prononcer, une dernière fois et avant le vote de cet article, contre la politique des quotas défendue par la majorité sénatoriale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : On ne va pas rouvrir le débat : avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je veux m’adresser à M. Leconte en toute sincérité. Pour ma part, je me suis longtemps occupé des transferts d’étudiants. En toute franchise, le problème de l’arrivée en France des étudiants est plus lié à leurs conditions d’accueil dans les universités, au niveau de ces dernières, parfois au coût des études – et pour Paris, pardon, monsieur Assouline, les choses sont souvent liées à la cherté du logement et de la vie dans la capitale. À vous entendre, le Parlement s’apprêterait à réduire brutalement la capacité d’accueil offerte par la France aux étudiants. Notre problème n’est pas là ! Il est d’avoir des universités attractives.
Monsieur Leconte, je suis tout prêt, dans l’avenir, si jamais ces quotas étaient adoptés, à voir, avec l’ensemble des groupes, comment faire en sorte d’augmenter le nombre des étudiants qu’il est possible d’accueillir en France.
Ce qui bloque aujourd’hui, ce n’est pas le système éventuel des quotas ! Il y a beaucoup d’autres difficultés et, surtout, un problème d’attractivité. En effet, les universités américaines et anglo-saxonnes mènent, dans les différents pays, une politique de pression attractive que nous ne pratiquons pas. Le problème se pose non en termes de quotas, mais en termes d’attractivité et de capacité de nos autorités publiques à intervenir à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec vous, monsieur Karoutchi ! (Sourires.) Voilà ! On arrive au moins à aborder le sujet au fond !
Peut-être faudrait-il poursuivre la réflexion pour voir comment donner à nos universités les moyens de mieux attirer les étudiants. Il faut se poser toutes les questions, même celles qui sont taboues ! Interrogeons-nous sur l’attractivité pour réussir à accueillir un maximum d’étudiants étrangers parce que c’est bon pour nous. Du moins concédez-vous que si le quota ne vise que cette fin, il ne sert à rien !
Quoi qu’il en soit, la discussion a avancé et je vous invite ici à voter cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
209
Contre
134
Le Sénat a adopté.