Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 5

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 5

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Maintien des services publics dans les centres-villes
I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – I. – Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplacement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public situé dans le périmètre de l’opération, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. L’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public présente les conséquences en termes de dévitalisation du centre-ville ou du centre-bourg que la décision projetée est susceptible d’occasionner et justifie qu’aucune alternative permettant de maintenir le service dans le périmètre considéré n’est possible.
« Ces informations sont également transmises à la région et au département.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, qui dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer.
« II. – Par délibération motivée, et sauf lorsque la fermeture ou le déplacement du service résulte de l’application d’une disposition législative ou réglementaire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut adresser au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public une motion tendant à s’opposer à la fermeture ou au déplacement du service, dans le mois suivant la notification de cette décision par le représentant de l’État dans le département ou par l’autorité compétente. Celui-ci ou celle-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour formuler des propositions alternatives ou compensatoires. Les collectivités territoriales disposent alors d’un délai d’un mois pour les accepter ou les rejeter.
« III. – À la suite de la fermeture ou du déplacement d’un service mentionné au I du présent article intervenu dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, la commune ou, à défaut, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, conclut avec l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants, dont l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public est propriétaire, pour une durée ne pouvant être inférieure à dix ans. Dans le cas où le propriétaire du bien décide de céder ce dernier, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un droit de préemption. »
II. – La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code la santé publique est complétée par un article L. 1435-5-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-5-6. – I. – Lorsqu’elle conclut un contrat prévu dans la présente section avec un ou plusieurs professionnels de santé libéraux qui vise à octroyer des aides financières, l’agence régionale de santé veille au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation. Ces aides ne peuvent être destinées à financer le transfert d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’un site d’un pôle de santé hors de ces périmètres.
« II. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, lorsqu’elle accorde une aide destinée à faciliter la création d’une maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé, l’agence régionale de santé examine en priorité les possibilités d’implantation dans le périmètre de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation. Cette aide ne peut être accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein de ce périmètre, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que l’installation de la maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé dans ledit périmètre n’est pas possible. »
III. – L’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’elles accordent une aide mentionnée au I du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation. Lorsqu’un projet d’implantation concerne une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, une aide n’est accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. »
IV. – Après l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 27-3 ainsi rédigé :
« Art. 27-3. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, une aide n’est accordée à un projet d’implantation d’une maison de services au public que s’il permet le maintien effectif de ou des services publics envisagés au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. »

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais que l’on comprenne bien le sens de cet article. Nous devons tous, collectivités, EPCI, État, donner l’exemple pour nos centres-villes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous avons une responsabilité collective dans leur fragilisation. Si nous voulons les revitaliser, nous devons donc changer complètement nos comportements.
L’une des difficultés majeures de nos centres-villes et de nos centres-bourgs, c’est leur abandon par les services publics qui prend une dimension extrêmement préoccupante. Il faut arrêter cette fuite en avant !
Nous proposons quatre mesures pour les services existants. La première, c’est l’obligation d’informer les élus d’un périmètre « OSER » des projets de transfert des services publics.
La deuxième obligation, c’est de justifier de l’impossibilité de maintenir le service en centre-ville.
La troisième obligation, c’est la possibilité pour la commune victime du transfert d’exprimer son refus, ce qui ouvre une phase de dialogue avec l’autorité responsable du service public.
La quatrième mesure, si ce dialogue est infructueux, c’est la possibilité pour la commune de récupérer les locaux désertés, à l’euro symbolique.
Pour les services publics à venir, nous proposons d’encourager les maisons et les pôles de santé ainsi que les maisons de service public à s’installer dans les centres-villes et les centres-bourgs. C’est le contraire de la pratique actuelle, ces services étant souvent délocalisés en périphérie.
Pour cela, les aides à l’installation ne doivent pas servir d’accord. Surtout, il faut montrer qu’il existe des impossibilités. La culture de la périphérie a gagné l’État et souvent les collectivités territoriales. On a vu des services publics, notamment les perceptions, mais aussi bien d’autres, quitter les centres-villes pour se regrouper en périphérie.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Martial Bourquin : Nous le savons tous, le départ en périphérie du généraliste ou du pharmacien signe le début de la désertification d’un centre-ville.
Mes chers collègues, voilà pourquoi cet article 5 est très important. Il faut que les choses changent de ce point de vue, et l’État doit montrer l’exemple !

Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bas, Milon, Mouiller, Dallier et Longuet, Mme Vullien, MM. D. Laurent, Mizzon et Paccaud, Mme Gatel, MM. H. Leroy et Bascher, Mme Puissat, MM. Reichardt, Joyandet et Perrin, Mme Joissains, M. Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Deromedi, Chain-Larché, Eustache-Brinio, Imbert et Thomas, MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot, Savary et Meurant, Mme Dumas, M. Vial, Mme Duranton, M. Panunzi, Mme Vermeillet, M. Morisset, Mmes Loisier et Sollogoub, M. Henno, Mmes Micouleau et Gruny, M. Chatillon, Mme Morhet-Richaud, M. Babary, Mme de Cidrac, M. Revet, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. L. Hervé, Détraigne, Cuypers et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, Pierre et Genest, Mmes Chauvin et Canayer, MM. Bonhomme, Mandelli et Priou, Mmes Deroche et Férat, M. JM. Boyer, Mme AM. Bertrand, MM. Mayet, Cigolotti et Savin, Mme Berthet et MM. Daubresse et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils en sont propriétaires. Ils disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. »
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché : Chacun l’aura compris, cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit de limiter le développement de certaines friches et de faire en sorte d’assurer un turn-over suffisamment rapide en termes de récupération de bâtiments laissés vacants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga : Les auteurs de l’amendement s’inspirent d’une expérience réussie en Suisse, afin de favoriser, dans une gare qui a fermé, l’installation d’un commerçant.
La commission trouve l’idée intéressante : son avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est absolument en phase avec l’objectif visé dans cet amendement. Il considère que la réaffectation de locaux vacants est bien évidemment à encourager.
En revanche, on me signale que cette mesure ne relève pas de la loi. Je vous invite donc, madame la sénatrice, à vous rapprocher des services de mon collègue Jacques Mézard, afin de voir comment travailler sur un support adéquat pour ce genre de mesure.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : J’ai trouvé les précédents propos de M. Bourquin empreints de vérité et tout à fait intéressants. À voir ce qui se passe dans les départements, je voudrais que le Gouvernement donne quelques consignes aux agences régionales de santé, les ARS, pour éviter de voir toutes ces pharmacies déménager et se retrouver adossées à des supermarchés, car c’est ce qui fait aussi que les centres-villes se vident.
Il s’agit là d’un très bon amendement. Partout, depuis un certain nombre d’années, la SNCF a laissé pourrir la situation et des gares se dégrader totalement, faute de les avoir vendues. Il y a bien eu, sous la précédente majorité, une loi portée par une ministre écologiste pour que la SNCF vende des terrains et des immeubles. Mais il est déjà trop tard, nombre d’entre eux ont été laissés à l’abandon, alors qu’ils étaient vendables, ce qui a fait perdre beaucoup d’argent.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Cet amendement est tout à fait bienvenu pour donner la main aux élus locaux dans ces démarches relatives au patrimoine appartenant à l’État.
Président d’un département pendant sept ans, je n’ai jamais réussi à faire décroiser les propriétés départementales et de l’État : les services du département occupaient des locaux appartenant à l’État, et réciproquement. Je n’avais pas l’initiative pour ce faire et les simples suggestions que j’ai pu formuler n’ont pas suffi pour avancer. Cela a conduit à une très mauvaise gestion patrimoniale, du point de vue à la fois de l’État et de la collectivité que je représentais.
Dès lors, je serai favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Madame la secrétaire d’État, peu nous importe les supports. Par cet amendement, nous défendons l’idée de laisser beaucoup plus de souplesse, d’élasticité, de facilité aux élus. Si vous connaissez le visage de ces territoires malheureusement oubliés, constellés de friches, qu’elles soient agricoles, artisanales, commerciales, vous savez à quel point il nous faut être réactifs. Nous verrons ultérieurement comment adapter le dispositif.
En attendant, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Cet amendement est le bienvenu. À Audincourt, pour réhabiliter l’ancienne gare et les nombreux hectares alentour, situés quasiment en centre-ville, il a fallu treize années d’efforts, alors que, au début du processus, ils auraient pu être vendus à des prix faramineux.
Voilà pourquoi la proposition qui nous est faite va dans le bon sens. Lorsque les locaux sont dans le périmètre « OSER », il doit y avoir une négociation immédiate, afin de faire en sorte que ces friches soient vendues à un prix raisonnable aux collectivités. Dans la mesure du possible, la cession devrait même presque prendre la forme d’un legs lorsqu’il s’agit d’une opération de logement social, comme cela avait été prévu sous le précédent quinquennat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté : Ce qui vient d’être dit est parfaitement juste. L’amendement peut, certes, être amélioré, mais son adoption nous donnera les premières clés et de réels moyens pour pouvoir discuter de façon plus efficace avec l’État.
Il est des situations dans lesquelles nous nous retrouvons souvent quelque peu démunis, il faut bien le dire. Elles durent parfois plusieurs années. Des friches naissent ainsi de la disparition de services publics, voire parapublics. Dans les cœurs de ville OSER, puisqu’il s’agit de remettre les choses en perspective avec cette proposition de loi, il est à mon sens possible de favoriser une relation particulière avec l’État.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Chapitre III
Réduire le coût des normes en centre-ville