Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 6
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Expérimentation tendant à déroger à l’application de certaines normes dans les périmètres des opérations OSER
I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de l’accord du représentant de l’État dans le département, le maire d’une commune dont le centre-ville ou le centre-bourg fait l’objet d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs peut demander au représentant de l’État dans le département à déroger à certaines normes qui imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou de ses capacités financières.
II. – L’expérimentation définie au I ne s’applique pas lorsque sont en cause des dispositions réglementaires transposant des mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire, des normes de sécurité ou organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
III. – La demande précitée mentionne les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en application les dispositions législatives concernées.
IV. – Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour accepter ou non, par arrêté motivé, la demande formulée au I. En cas de silence du représentant de l’État dans le département, il est réputé avoir donné son accord.
V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : L’article 6 propose une expérimentation visant à alléger le poids des normes dans les centres-villes et centres-bourgs intégrés à un périmètre OSER.
Le paragraphe I prévoit, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la possibilité de demander au préfet de déroger à certaines normes qui alourdissent de façon disproportionnée la réalisation de travaux de redynamisation d’un centre-ville.
Le paragraphe II exclut du champ de la dérogation plusieurs catégories de normes : les dispositions réglementaires transposant des mesures internationales ou communautaires, les normes de sécurité ou celles qui organisent les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Nous estimons que cette exclusion n’est pas suffisante, puisqu’il pourra ainsi être dérogé aux règles d’accessibilité et aux règles environnementales, comme le confirme l’exposé des motifs.
Alors que la France s’est engagée dans une démarche environnementale forte par la signature des accords de Paris, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, nous considérons que cet article envoie un bien mauvais signal. La préservation de la nature est un objectif impérieux, qui ne mérite aucune transgression, y compris au nom de la simplification et de travaux de redynamisation.
Sur le fond, nous ne partageons pas l’idée que la norme est une contrainte à la libération des énergies. À nos yeux, il s’agit bien d’un outil de protection de l’intérêt général, ce qui explique qu’il est du ressort de la puissance publique de définir ces normes. Bref, la question pour nous est non pas tellement de savoir s’il faut les supprimer ou les écarter, mais bien d’évaluer leur utilité en fonction de l’intérêt général à protéger.
Sans remettre en cause le droit d’expérimentation, qui ouvre des possibilités intéressantes pour les collectivités, nous considérons que les objectifs affichés de simplification cachent en réalité une ambition plus pernicieuse de déréglementation.
C’est pour ces raisons que nous ne voterons pas cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, M. Leleux et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi.
La parole est à Mme Sonia de la Provôté.
Mme Sonia de la Provôté : Il convient d’exclure les normes relatives au patrimoine des dérogations prévues à l’article 6. À la suite de l’avancement des discussions sur l’article 7, un terrain d’accord a pu y être trouvé, sans préjuger le débat à venir, ces mêmes normes étant désormais encadrées à cet endroit du texte.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à opérer un renvoi à l’article 7. Il serait nécessaire de le rendre plus précis, mais j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est favorable aux expérimentations permettant de tenir compte de situations spécifiques ou de besoins particuliers d’innovation. La démarche expérimentale a été relancée en mai dernier par le Premier ministre, dans le cadre du dispositif France Expérimentation. Les activités commerciales et artisanales ont besoin de souplesse et d’agilité pour assurer leur développement, en particulier dans le cœur des villes moyennes.
Cependant, le champ de telles expérimentations doit être précisément défini, pour éviter que des règles impératives portant sur des domaines sensibles, comme l’hygiène ou la sécurité, ne soient levées. Je demanderai donc à la Commission de concertation du commerce de faire des propositions sur ce sujet, afin que le Gouvernement puisse revenir ensuite vers le Parlement avec une liste de domaines précis d’expérimentations possibles en la matière.
En l’état, toutefois, l’article 6 et cet amendement ne peuvent être pleinement soutenus par le Gouvernement, qui en demande donc le retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Je m’exprimerai à titre personnel, étant cosignataire de cet amendement. Il est apparu à un certain nombre d’entre nous, notamment à Mme Férat, qu’il y avait une contradiction avec les dispositions de l’article 7, dont on aurait pu croire, à lire l’article 6, qu’elles n’avaient pas de réalité. La rédaction de l’amendement méritera d’être légèrement modifiée, pour qu’il y soit fait référence non pas explicitement à l’article 7, mais plutôt aux articles du code du patrimoine qui y figurent.
Cela étant, je préfère qu’il soit dès à présent adopté, afin d’éviter toute ambiguïté entre ces articles 6 et 7.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, car nous nous sommes toujours opposés, pour le coup, aux possibilités de dérogations en matière de protection du patrimoine.
L’amendement aurait pu être plus précis et viser spécifiquement les monuments historiques classés, voire inscrits, mais une telle précision pourrait tout aussi bien trouver sa place à l’article 7. Nous soutiendrons donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : La seule préoccupation que je souhaite exprimer a trait au rôle des architectes des bâtiments de France.
Madame la secrétaire d’État, il va falloir vraiment se pencher sur les missions qui leur sont assignées, tant ils passent une grande partie de leur temps à multiplier les tracasseries et à bloquer des dossiers. Leurs pouvoirs sont beaucoup trop importants : limitons-les et transférons-en un certain nombre aux maires.
Pour illustrer les trop nombreuses incohérences constatées dans les communes, imaginez qu’un premier architecte des bâtiments de France arrive sur les lieux et dise : « Je veux des tuiles. » Eh bien, un autre pourrait très bien venir par la suite et objecter : « Pas de tuiles, c’est interdit, je veux de la tôle. » C’est un État dans l’État, sur lequel le préfet n’a aucun moyen de contrôle et ne peut rien dire. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Il faut vraiment que tout cela change. Et j’ai bien raison de le penser ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)