Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 21
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Instituer des moratoires locaux d’implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en difficulté
(Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Bonne, Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Milon, Ginesta, D. Laurent et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Chevrollier, Savin, Mayet et Manable, Mmes Lopez et Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs refuse l’enregistrement de toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale hors du périmètre de l’opération et suspend l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déjà enregistrées, pour une durée d’un an renouvelable, mais qui ne peut être supérieure à celle de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation.
Le représentant de l’État dans le département, à son initiative ou à la demande d’un maire ou d’un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, peut étendre le refus d’enregistrement et la suspension de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déjà enregistrées à d’autres communes du département, hors le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, s’il estime que des projets d’implantation commerciale dans ces communes seraient de nature à mettre en péril une ou des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation dans le département.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il s’agit d’un amendement important qui concerne les moratoires.
Je vais essayer de nouveau de convaincre la commission des affaires économiques de revenir sur sa position en expliquant pourquoi cet article instituant des moratoires est nécessaire.
Il s’agit de donner une base juridique solide à des moratoires locaux déjà existants. Le maire de la ville-centre de mon département a instauré un moratoire sur sa seule commune, ce qui n’a aucun impact. Il faudrait pouvoir étendre ce dispositif au moins à l’agglomération.
Or pour ce faire, il faut disposer d’une base juridique. Si le Sénat n’offrait pas cette possibilité, cela reviendrait à contester la légitimité de ces moratoires pourtant jugés indispensables par des élus locaux qui connaissent bien leur territoire.
Ces moratoires provisoires sont également nécessaires dans le cas où une CDAC ne tiendrait pas compte des souhaits d’un maire en convention OSER. Celui-ci aurait alors toute légitimité pour s’opposer à l’installation d’une grande surface qui fragiliserait le commerce de sa ville en cours de revitalisation. Cependant, la CDAC pourrait quand même délivrer une autorisation d’exploiter. Il faut donc absolument éviter ce genre d’incohérence. D’où la disposition que nous proposons.
Les grandes surfaces ne doivent pas avoir peur des moratoires. Il s’agit de dispositifs limités dans le temps – un ou deux ans – qui n’empêchent pas d’investir les friches existantes ou les terrains en réhabilitation. Il n’y a pas de crainte à avoir.
Dans certains départements ou territoires dont la population baisse, les surfaces commerciales ont augmenté de 30 % et le pouvoir d’achat stagne : dans ces conditions, comment le commerce peut-il fonctionner ? Surtout si l’on ajoute à la concurrence à l’intérieur de la périphérie celle du commerce de centre-ville.
Un orateur évoquait une augmentation des surfaces de 60 % en quinze ans pour une hausse de la consommation de 38 % seulement. J’aimerais que l’on m’explique comment les commerçants peuvent s’en sortir.
M. le président : Mon cher collègue, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Rémy Pointereau : Si nous n’inscrivons pas dans la loi la possibilité d’instaurer un moratoire – il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité offerte en fonction de la situation de chaque territoire –, nous ne pourrons atteindre le résultat escompté dans cette proposition de loi.
M. Alain Fouché : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement tend à rétablir le moratoire local supprimé par la commission des affaires économiques, notamment en raison du pouvoir exorbitant ainsi donné au préfet.
Dans la mesure où cet amendement est contraire à la position de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Cette possibilité de suspension par le préfet nous semble maladroite…
M. Rémy Pointereau : Ah bon ?
Mme Delphine Gény-Stephann : … et quelque peu risquée : elle s’appliquerait en effet dans un périmètre illimité autour des centres-villes, sans qu’aucun critère ne vienne encadrer la liberté d’appréciation des préfets.
Nous vous proposons plutôt de travailler sur la base de l’article 54 du projet de loi ÉLAN, lorsque celui-ci sera examiné dans cet hémicycle, qui prévoit une possibilité de suspension, qui nous semble plus respectueuse des droits du porteur de projet. En effet, les critères d’appréciation par le préfet sont prévus et prendront notamment en compte l’impact du projet sur la zone de chalandise.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Je soutiens le plaidoyer de M. Pointereau pour une simple et bonne raison, madame la secrétaire d’État : les choses ne marchent pas en l’état.
Comme on ne se donne pas les moyens de réguler, ainsi que cela a été dit il y a quelques instants, l’implantation des grandes surfaces, elles continuent à s’implanter. Si une ou deux villes refusent une implantation, la ville voisine l’acceptera et, en plus, celles qui l’auront refusée n’auront pas le foncier. Nous ne pouvons pas continuer dans cette aberration.
Il est important d’adopter cet amendement et de conserver l’article 21. Nous sommes ici au cœur du problème,…
M. Rémy Pointereau : Oui !
M. Martial Bourquin : … pour lequel ÉLAN n’a pas la dimension nécessaire.
Il faut un mix entre ÉLAN et OSER, car ÉLAN oublie l’essentiel. On ne s’en sortira jamais sans régulation des implantations commerciales. Parmi tous les gouvernements, je dis bien tous – nous nous adressons également cette critique, madame la secrétaire d’État – personne n’a osé le faire. Eh bien, il faut oser ! (Sourires. – Mmes Catherine Conconne et Sonia de la Provôté, ainsi que MM. Alain Fouché et Rémy Pointereau applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 21 est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre VI
Mieux intégrer l’aménagement commercial aux projets territoriaux