Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 26
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Institution d’une contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Contribution annuelle pour la lutte contre l’artificialisation des terres
« Art. 1519 K. – I. – Une contribution annuelle pour la lutte contre l’artificialisation, l’imperméabilisation et la consommation des terres et des espaces agricoles et naturels est instituée sur les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux.
« II. – Le produit de cette contribution est perçu par l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation.
« III. – Le taux de la contribution est égal à :
« 1° 12 € au mètre carré pour les locaux commerciaux ;
« 2° (Supprimé)
« 3° 6 € au mètre carré pour les surfaces de stationnement.
« III bis (nouveau). – Les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement s’entendent des locaux mentionnés respectivement aux 2° et 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation peuvent, sur leur territoire, augmenter le taux de la contribution de 10 à 30 %.
« V. – Sont exonérés de la contribution :
« 1° Les locaux situés dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation ;
« 2° Les locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
« 3° Les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Les magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs mentionnés à l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime ;
« 6° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 7° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 8° Les entreprises artisanales, ainsi que les entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros pour les établissements commerciaux à dominante alimentaire, 1,5 million d’euros pour les établissements de commerce de détail d’équipement de la maison et 3 millions d’euros pour les établissements de commerce de détail d’équipement de la personne.
« VI. – La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due.
« Elle est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot et Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
commerciaux
insérer les mots :
, les locaux de stockage destinés au commerce électronique
II. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
2 500 mètres carrés
par les mots :
400 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés
IV. – Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : L’article 26 institue une contribution pour lutter contre l’artificialisation des terres.
Cette contribution a un triple objectif : permettre aux collectivités de bénéficier d’une ressource complémentaire pour mettre en œuvre la politique que cette proposition de loi supporte ; freiner la consommation de terres qui est un des vrais sujets aujourd’hui ; participer au rééquilibrage des charges entre le centre et la périphérie.
L’amendement que j’ai déposé vise à revenir sur l’avis de la commission des finances, qui avait écarté les locaux de stockage destinés au commerce électronique du champ d’application de cette redevance et à relever les seuils d’application en termes de surface de cette redevance.
Toutefois, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté par MM. Pointereau et Bourquin, car il est susceptible de recueillir un consensus plus large.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Perrin, Milon, Ginesta et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. B. Fournier, Laménie, Bouchet, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Mayet et Manable, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
commerciaux
insérer les mots :
, les locaux de stockage destinés au commerce électronique
II. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
2 500 mètres carrés
par les mots :
1 000 mètres carrés, les locaux de stockage destinés au commerce électronique d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – En Île-de-France, le montant de la contribution dont sont redevables les assujettis est réduit du montant déjà payé pour la même année au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts, pour les locaux commerciaux, pour les locaux de stockage, dès lors qu’ils sont destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique, et pour les surfaces de stationnement. Pour les surfaces de stationnement, le montant de la contribution est aussi réduit du montant déjà payé au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement, fruit d’une réflexion commune avec le rapporteur de la commission des finances, Arnaud Bazin, tend à revenir sur l’exclusion, par cette même commission, de la contribution des surfaces de stationnement non annexées aux locaux commerciaux.
Il s’agit d’éviter les contentieux qui ne manqueraient pas d’apparaître dès lors qu’un exploitant, contournant la loi, comme cela s’est déjà vu par le passé, établirait un parking plus ou moins proche de son commerce et plus ou moins réservé à sa clientèle et dont il prétendra, pour échapper la contribution, qu’il n’est pas annexé à son commerce.
Nous proposons, pour plus de clarté, une nouvelle rédaction qui évoque les surfaces de stationnement destinées à la clientèle, annexées ou non. En effet, on peut trouver, d’un côté de la route, une grande surface et, de l’autre, un parking ne pouvant, de fait, être considéré comme annexé à la surface commerciale.
Ensuite, le seuil d’exonération des locaux commerciaux proposé par la commission à 2 500 mètres carrés ne semble pas raisonnable, cette surface correspondant déjà à un hypermarché.
En outre, l’exonération proposée par la commission conduirait à soustraire à la contribution, pour le seul commerce alimentaire, plus de 11,5 millions de mètres carrés de locaux commerciaux, soit un manque à gagner de plus de 139 millions d’euros chaque année.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de compromis, nous vous proposons de rabaisser le seuil d’exonération à 1 000 mètres carrés, ce qui exonère déjà environ 4,7 millions de mètres carrés, pour un manque à gagner de 56 millions d’euros par an.
S’agissant des stationnements, la proposition de la commission, qui conduit à exonérer des parkings d’environ 40 places, n’est pas modifiée.
Enfin, le IV de cet amendement permet d’éviter la superposition de taxes sur les mêmes locaux en Île-de-France, où existe déjà une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage… Le dispositif proposé reprend la recommandation de l’étude d’impact indépendante pour opérer une déduction entre la taxe de l’Île-de-France et celle qui s’appliquera aux surfaces commerciales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Arnaud Bazin : Comme l’a souligné M. Pointereau, il s’agit d’un amendement de compromis entre le texte initial et le texte issu des travaux de la commission.
M. Rémy Pointereau : Voilà !
M. Arnaud Bazin : En effet, il prévoit à nouveau dans son I et son II d’instaurer une taxe sur les locaux de commerce destinés au commerce électronique. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen d’un article ultérieur.
Cet amendement vise donc à réintroduire cette taxe que la commission des finances avait remplacée par une taxe sur les locaux de stockage destinés au commerce électronique.
D’autre part, l’amendement vise à relever à 1 000 mètres carrés le seuil d’application de la taxe, alors que nous l’avions fixé à 2 500 mètres carrés. Il s’agit d’un moyen terme, la rédaction initiale du texte retenant un seuil de 400 mètres carrés.
Enfin, les auteurs de cet amendement ont pris en compte notre remarque sur la coordination nécessaire avec la taxe dite « taxe sur les bureaux » en Île-de-France, mais qui porte également sur les surfaces commerciales et de stationnement et qui sert essentiellement à abonder le budget de la Société du Grand Paris pour la construction du métro automatique.
La taxe sur l’artificialisation ne s’ajouterait donc pas à la taxe sur les bureaux ni à la surtaxe sur les surfaces de stationnement instaurée par la loi de finances pour 2015.
Sur cet amendement de compromis, qui constitue un moyen terme entre le texte d’origine et celui qui a été adopté par la commission, nous émettons un avis de sagesse.
M. Rémy Pointereau : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous préférerions discuter de ces dispositions fiscales dans le cadre du projet de loi de finances et disposer ainsi d’éléments plus précis. Sans étude d’impact, nous sommes quelque peu dans le flou.
Sur la question de l’inclusion spécifique des locaux destinés au stockage des produits commandés par voie électronique, nous craignons des difficultés liées aux principes constitutionnels et communautaires.
Il existe en effet un risque de rupture d’égalité entre l’activité de stockage destinée au commerce traditionnel et celle destinée au e-commerce, que la Commission européenne pourrait considérer comme une distorsion de concurrence et assimiler à une aide d’État en faveur du commerce traditionnel.
Comme l’a évoqué Jacques Mézard, nous avons confié à l’Inspection générale des finances une mission sur ces sujets de concurrence entre commerce traditionnel et commerce électronique, qui rendra ses conclusions dans les prochaines semaines. C’est sur cette base que nous souhaitons travailler afin de proposer des dispositions adaptées pour faire face à d’éventuelles distorsions.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Madame la secrétaire d’État, avant de présenter mon amendement, je veux vous dire qu’il est urgent de revoir totalement le dossier des CDAC.
Des milliers et des milliers de mètres carrés se créent chaque année. Chacun sait que les patrons d’hypermarchés sont parmi ceux qui gagnent le plus d’argent en France, en exploitant les agriculteurs et les caissières. Il s’agit d’un vrai scandale.
Cet amendement tend à donner une valeur législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Cette méthode est en effet responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans.
Certaines formes d’artificialisation, tel l’étalement urbain, peuvent participer à la dégradation de la qualité de vie des citoyens et de leurs conditions sanitaires.
Elles peuvent aussi engendrer un coût important pour les collectivités territoriales, puisqu’une faible densité est souvent défavorable au principe de mutualisation sur lequel repose la gestion des services urbains qu’elles doivent assurer.
L’artificialisation du territoire engendre également une perte d’espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle entraîne souvent une exposition accrue aux risques naturels – inondations, glissements de terrain… Elle est donc synonyme de destruction, de fragmentation et de cloisonnement des milieux naturels.
Cet amendement vise à préciser, dans les règles générales d’utilisation du sol, que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Arnaud Bazin : La commission considère que cette préoccupation est très largement satisfaite par les éléments législatifs en vigueur, puisque l’article L. 101–2 du code de l’urbanisme assigne onze objectifs à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.
Le c du 1° de cet article impose, en particulier, « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».
L’amendement proposé est donc en partie satisfait par le droit en vigueur. De plus, il comporte un objectif « zéro artificialisation nette » très volontariste, mais sans doute un peu trop rigide pour s’adapter aux besoins locaux. Il s’éloigne en outre du cadre strict de la proposition de loi.
Monsieur Fouché, puisque vous vous inquiétez des relations sociales entre les caissières et leurs employeurs, je peux vous dire que je m’inquiète beaucoup, pour ma part, de la nouvelle technologie désormais à disposition de tous les exploitants de grande surface, qui leur permettra de se passer de leur personnel dès qu’ils l’auront décidé. Des expériences sont d’ailleurs en train d’être doucement mises en place.
On pense ce qu’on veut de ce genre d’emplois, cela assure tout de même des ressources à une partie de la population, qui est satisfaite d’avoir une telle possibilité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : S’agissant de l’artificialisation des sols, c’est un sujet que le Gouvernement considère comme majeur. Il concerne l’ensemble de notre territoire et non pas seulement les centres-villes et centres-bourgs. L’artificialisation des sols est principalement engendrée par la construction de logements, avec 30 millions de mètres carrés de sols artificialisés à la fin d’avril 2017, alors qu’elle est dix fois moindre pour ce qui concerne les commerces, d’après le ministère de la transition écologique et solidaire.
Il convient donc d’avoir une approche équilibrée de ce sujet, afin de concilier au mieux la protection des sols et le développement économique.
Le code de l’urbanisme encadre d’ores et déjà l’étalement urbain et l’artificialisation des espaces agricoles, naturels et forestiers, par l’intermédiaire des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et des plans locaux d’urbanisme. Plusieurs exigences l’attestent : le bilan de consommation d’espace à dix ans, la fixation d’objectifs de limitation de la consommation future ou l’encadrement des modalités d’ouverture de zones à l’urbanisation en l’absence de SCOT.
Des travaux sont toutefois engagés pour aller plus loin, au sein du Comité pour l’économie verte du ministère de la transition écologique et solidaire ou de la mission d’information pour le foncier agricole de l’Assemblée nationale. Il nous semble donc prématuré de fixer un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols sans l’intégrer dans ces réflexions globales concernant l’ensemble de notre pays.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 43 est-il maintenu, monsieur Fouché ?
M. Alain Fouché : J’ai bien écouté votre argumentation. Certes, on observe des avancées sur un certain nombre de points. Pour autant, il reste encore beaucoup à faire.
Je retire cet amendement, mais il n’en demeure pas moins que la situation n’est pas aussi claire que vous l’affirmez.
M. le président : L’amendement n° 43 est retiré.
L’amendement n° 47, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’État, dans la perspective des engagements de lutte contre l’artificialisation des sols en France et à l’étranger.
La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration. Elle devrait être adoptée à la fin du mois de juin. L’ajout proposé au travers de cet amendement permettrait de concrétiser la volonté du Gouvernement.
La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements « zéro déforestation » pour 2020. Il existe même des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation, pour les entreprises commercialisant du soja, de l’huile de palme – on en parle beaucoup actuellement –, du cacao ou des noix.
Nous proposons donc d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Arnaud Bazin : L’amendement s’éloigne manifestement très largement du cadre de la proposition de loi.
Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée pour 2018. Celle-ci concerne surtout l’impact de certaines productions sur la déforestation à l’échelle mondiale. Sur ce point, je vous renvoie au projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, que notre assemblée examinera bientôt et dans lequel les députés ont inséré des dispositions tendant à lutter contre la déforestation importée.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement considère que cet amendement sort du cadre de la proposition de loi que nous examinons. Il y est donc défavorable.
M. le président : L’amendement n° 47 est-il maintenu, monsieur Fouché ?
M. Alain Fouché : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 47 est retiré.
Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)