Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 24

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 24

debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 422-8, les trois occurrences du nombre : « 10 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 » ;
2° Le chapitre III est complété par un article L. 423-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-2. – Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Le montant du droit de timbre peut varier selon la catégorie de demande ou de déclaration assujettie.
« L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dispose de la même faculté lorsqu’une commune a délégué sa compétence à cet établissement public en application de l’article L. 422-3.
« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l’article L. 422-8. »

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Si les deux premiers alinéas de l’article 24 ne nous posent pas de problème, ce n’est pas le cas des alinéas 3 à 6, que nous proposons de supprimer au travers de cet amendement.
Nous pouvons comprendre les raisons qui ont présidé à la rédaction de ces alinéas. Des années de baisse des dotations aux collectivités ont parfois rendu leur tâche compliquée. En outre, la raréfaction d’un certain nombre de services publics et, donc, la diminution du nombre de fonctionnaires de l’État qui pouvaient accompagner le travail des élus locaux poussent aujourd’hui les auteurs de la présente proposition de loi à donner aux collectivités locales la possibilité de soumettre à un droit de timbre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.
Nous pensons, de façon générale, qu’il n’est pas juste, pas équitable de faire payer celui qui a recours à un tel service. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 3 à 6. Sachez que nous sommes totalement disponibles, mes chers collègues, pour réfléchir avec vous à d’autres solutions, afin de trouver les recettes suffisantes – elles existent dans notre pays – pour satisfaire les besoins des collectivités territoriales. En attendant, je le répète, la solution qui vise à faire « payer » l’usager n’est pas la bonne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je rappelle que la loi ALUR a considérablement réduit le nombre de communes et d’EPCI susceptibles de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes en matière d’urbanisme et qu’elle a également procédé à un transfert de compétence sans compensation financière pour les communes dotées d’une simple carte communale. Ce transfert de compétence sans compensation financière étant contraire à l’article 72-2 de la Constitution, nous attendons avec intérêt, et même avec une certaine délectation, le dépôt d’une QPC à ce propos.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement, lui, émet un avis favorable, madame Cukierman. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’entends les arguments du rapporteur, mais je note l’avis favorable du Gouvernement… (Sourires.)
Plus sérieusement, ce n’est pas parce qu’il y a eu transfert de compétence sans compensation financière qu’il faut en faire supporter le coût par l’usager.
J’en vois certains en face de moi qui lèvent les bras, mais permettez-moi de rappeler que la majorité sénatoriale est toujours très volontariste en matière d’exonération de charges, de baisse de la fiscalité et d’octroi de pauses pour les entreprises. Or, là, cela ne gêne apparemment personne de faire payer l’usager quel qu’il soit et quel que soit le service auquel il veut avoir recours.
Par principe, nous ne sommes pas favorables à ce que l’on crée un droit de timbre dans ces cas-là.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Cette question me paraît importante.
L’État nous a transféré il y a déjà plusieurs années tout le dossier des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme sans compenser le coût de ce service, alors que, dans beaucoup de petites collectivités, il était auparavant assuré gratuitement par l’État. Il me semble donc équitable que ce service, qui est aujourd’hui payé par l’ensemble des contribuables de la commune, puisse faire l’objet non pas d’une facturation, mais d’une contribution raisonnable de la part des pétitionnaires.
Je rappelle qu’une personne ne pétitionnant qu’une ou deux fois dans une vie, cela ne constitue pas une dépense excessive. Au demeurant, une contribution est demandée, par exemple, pour la délivrance d’un passeport.
Dans la mesure où il s’agit d’un service sollicité à titre exceptionnel et compte tenu de la baisse des dotations de l’État que nous avons connue sous forme de rabot toutes ces dernières années et de ce transfert de charges qui n’a pas été compensé, je suis très favorable à ce que l’on demande une contribution aux pétitionnaires.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je veux apporter un éclairage.
À l’époque, j’avais saisi le ministre chargé des collectivités, parce que, quand nous nous sommes retrouvés avec l’obligation d’organiser un service d’instruction des documents d’urbanisme dans les conditions que l’on sait, nous avons été confrontés à une recrudescence de demandes de certificats d’urbanisme, notamment de la part des notaires, qui facturaient ensuite ce service à leurs clients. Les collectivités faisaient finalement de la prestation de service pour le compte d’autrui et se trouvaient dans l’impossibilité de juguler ce phénomène.

Mme Cécile Cukierman : Ce ne sont pas 150 euros qui vont régler le problème !

M. François Bonhomme : Je suis donc d’accord avec le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Permettez-moi de faire un petit rappel historique, même si nous sommes nombreux à avoir vécu ces événements.
En 1983, la compétence en matière d’urbanisme pour la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents a été transférée de l’État aux maires. C’était un acquis de la décentralisation.
Le ministre de l’intérieur de l’époque, Gaston Defferre, a aussitôt constaté que les 36 000 communes de France n’avaient généralement pas les moyens d’exercer cette compétence. Il a donc sagement mis les services de l’État à la disposition des maires. C’était une bonne chose.

M. Pierre-Yves Collombat : On gouvernait, à l’époque !

M. Philippe Bas : Il se trouve que, dans les années récentes, un gouvernement dans lequel vous n’aviez aucune part, madame la ministre, a soudain tiré le tapis sous les pieds des maires, leur retirant la possibilité que les services de l’État, dont les effectifs diminuaient, puissent continuer à instruire les demandes de permis de construire.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est le libéralisme !

M. Philippe Bas : En vérité, cela a induit pour nos communes une charge nouvelle et brutale au moment même où les dotations étaient drastiquement réduites et alors que des charges nouvelles étaient insidieusement transférées par l’État aux collectivités territoriales.
Il me semble que, lorsque l’on représente l’État, on ne peut pas à la fois augmenter les charges des collectivités et refuser que celles-ci trouvent les financements nécessaires pour assumer ces charges.
Il s’agit d’une contribution modeste qui est demandée aux usagers pour défrayer en partie les services de nos collectivités qui fournissent les documents d’urbanisme.
Madame la ministre, je suis convaincu, vous connaissant, et me souvenant de la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales que vous avez été, mais voyant aussi à l’œuvre la ministre chargée des libertés locales que vous êtes aujourd’hui, que, à la lumière du débat et des échanges que nous avons, vous ne pouvez que faire évoluer votre avis pour que celui-ci vaille engagement du Gouvernement à régler ce problème en faveur de nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : J’entends parfaitement l’argumentation du président et du rapporteur de la commission des lois. Il me semble toutefois gênant de fixer un seuil à 20 000 habitants. J’ai peur que les pétitionnaires dans les communes en dessous de ce seuil aient l’impression d’être victimes d’une distorsion. Je pense notamment à ceux des communes rurales.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Je rassure notre collègue Charles Guené : ce seuil de 20 000 habitants a été supprimé en commission.

M. François Bonhomme : La voie est libre !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’aimerais appeler nos collègues à une certaine cohérence.
Vous nous dites très justement que, la suppression de la taxe d’habitation, ce seront des recettes en moins non compensées par l’État. Pour autant, faire payer les services publics n’est pas la solution ! Aujourd’hui, il s’agit d’un droit de timbre pour les permis de construire, mais, demain, ce sera pour les activités périscolaires, etc. Certaines familles payent quasiment plus de services publics que d’impôts locaux. Il n’est pas bon de fuir la réalité des problèmes et de transférer ainsi intégralement sur les usagers les charges que l’État ne veut plus supporter.

Mme Cécile Cukierman : Pourquoi ne pas faire payer les entreprises ? Des choix politiques ont été faits lors de la discussion du dernier budget !

M. Pierre Ouzoulias : Dans les communes très populaires du département des Hauts-de-Seine, on observe aujourd’hui une baisse dramatique de la fréquentation des cantines scolaires – cela pose un problème de santé majeur –, parce que les communes ont décidé de faire payer ce service. Je pense sincèrement que la solidarité nationale devrait permettre aux gamins d’accéder à la cantine, notamment dans les quartiers populaires. Si l’on continue avec votre logique, les cantines seront bientôt complètement désertées.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’ai bien entendu les explications de M. le président de la commission des lois. Je lui rappelle toutefois que, en 1983, la mise à disposition des services de l’État avait vocation à être transitoire, ce qui explique qu’on ait pu y mettre fin aussi facilement.

M. Bruno Sido : Certaines transitions durent longtemps !

M. Éric Kerrouche : Cette mise à disposition a certes duré longtemps, mais, je le répète, elle était transitoire.

M. Pierre-Yves Collombat : Il a fallu attendre la vague libérale !

M. Éric Kerrouche : Nous voterons le présent amendement, car il va dans le bon sens. Le risque de recul des services publics est une réalité.
Même si l’adoption de cette disposition est d’abord symbolique, je pense que les symboles ont un poids, mais aussi un coût pour celui qui les paye.

M. François Bonhomme : Il n’y a que l’air qui soit gratuit !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Ouzoulias, la suppression de la taxe d’habitation se fera sous la forme d’un dégrèvement. Elle sera donc compensée à l’euro près. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : C’est la fête !

Mme Jacqueline Gourault : Pour aller dans le sens de votre amendement, madame Cukierman, je rappelle, parce que cela n’a pas été dit, que les bénéficiaires de permis de construire sont tenus au paiement de taxes et de contributions d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Cela constitue déjà un impôt. Il serait donc préjudiciable d’en rajouter, entraînant ainsi une hausse des prélèvements obligatoires, ce que certains dans cette assemblée ne manqueraient pas de dénoncer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)