Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article additionnel après l’article 24

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article additionnel après l’article 24

debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par M. Perrin, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet, Raison, Magras et Kennel, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Nougein, Courtial, Vial, H. Leroy, Joyandet, Meurant, Huré et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paccaud et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, M. Panunzi, Mme Keller, MM. Vaspart et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Savin, Mmes Raimond-Pavero, Deseyne et F. Gerbaud, MM. Mayet, Vogel, Savary, Bascher et Reichardt, Mmes Imbert, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme A.M. Bertrand, M. D. Laurent, Mme Duranton, MM. Revet et Sido, Mme Lassarade, MM. Laménie, Priou et Bonhomme et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à permettre à la commission d’élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, quel que soit son montant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je ne voudrais ni contrarier ni contredire les cosignataires de cet amendement, mais, tel qu’il est rédigé, il ne permettra pas de rendre l’avis de la commission DETR décisionnel.
Même si l’adoption de cet amendement ne rendra pas cet avis décisionnel, elle permettra – celles et ceux qui siègent au sein de ces commissions savent comment elles se déroulent – que puissent être présentés l’ensemble des projets, et non pas les seuls projets supérieurs à 100 000 euros. La commission des lois a donc émis un avis favorable. En tout état de cause, le préfet conservera le pouvoir décisionnel sur l’attribution des DETR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

M. Bruno Sido : Oh !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : La nouvelle version de la commission DETR compte deux députés et deux sénateurs par département – nous avons largement débattu de la composition de cette commission d’élus.
De nombreuses demandes émanent des communes et des intercommunalités de toutes tailles, et l’enveloppe financière de l’État, variable d’un département à l’autre, est répartie sous l’autorité des préfets et des sous-préfets. De ce point de vue, on ne peut que regretter la suppression de la réserve parlementaire – je reviens une fois de plus sur le sujet –, qui offrait aux parlementaires une latitude dont ils sont désormais privés, réduisant leur pouvoir décisionnel au sein de la commission DETR.
Je soutiendrai toutefois cet amendement, qui vise à donner à la commission d’élus une visibilité complète sur tous les dossiers DETR tout en demeurant réservé sur la réalité de notre pouvoir de décision.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous demander si tous les préfets de France et de Navarre ont bien l’obligation de réunir cette commission. Je crois connaître la réponse, mais il y a au moins un département – je vous laisse imaginer lequel – où nous n’avons reçu aucune invitation. J’attendrai le 30 juin, mais je m’étonne tout de même de n’avoir à ce jour aucune nouvelle de la préfecture.
L’année dernière, les subventions ont été distribuées au mois de février sans que personne ait été informé de quoi que ce soit. Cette année, nous n’avons même pas été invités !
Le président du Sénat m’a fait l’honneur de me désigner pour siéger au sein de cette commission, mais je n’ai pas encore eu la joie de pouvoir remplir la mission qui m’a été confiée. (Mme Martine Berthet et M. Bruno Sido applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, je m’étonne de votre réponse.
Vous savez comment les choses se passent dans les territoires : les maires sollicitent leurs parlementaires quel que soit le montant des financements demandés. Les petits projets de moins de 100 000 euros sont d’ailleurs parfois beaucoup plus importants qu’un projet pour une intercommunalité d’une dimension X – je ne dis même pas XXL.
Les parlementaires, notamment les sénateurs, depuis le non-cumul des mandats, sont de plus en plus coupés du terrain. Est-ce la volonté de ce gouvernement d’avoir des élus hors sol ? (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Telle est la question qui se pose aujourd’hui !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Dans les conseils départementaux et régionaux, toutes les subventions, si modestes soient-elles, figurent en annexe du rapport et font l’objet d’une transparence totale. Pourquoi l’État ne ferait-il pas preuve de la même transparence ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je rejoins ce que vient de dire Marc Laménie.
Des parlementaires siègent à la commission DETR, qui est saisie pour avis de tous les projets de subvention de plus de 100 000 euros. Nous faisons notre travail de terrain : nous rencontrons les maires, qui nous expliquent leurs dossiers. Il me paraîtrait donc normal que les sénateurs connaissent tous les projets de subvention au titre de la DETR.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Il me semblerait normal, dès lors qu’un euro d’argent public est dépensé pour les territoires, que nous le sachions. Il s’agit juste ensuite de donner un avis.
J’adresse donc une supplique à Mme Jacqueline Gourault, millésime 2015-2016…

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Une part importante de la réserve parlementaire ayant été intégrée à la DETR, il paraît logique, par parallélisme des formes, que sa répartition fasse l’objet de la même publicité, y compris pour les financements les plus modestes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Je confirme à notre collègue Philippe Dallier que le préfet a l’ardente obligation de réunir la commission DETR, d’autant plus que c’est elle qui doit fixer les critères d’éligibilité au titre de la DETR.

M. Philippe Dallier : La Seine-Saint-Denis est décidément un département hors norme pour tout !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : On pourrait remonter à des millésimes plus anciens, puisque j’ai moi-même siégé au sein d’une commission DETR…
Les choses sont claires.
Premièrement, cette commission a pour mission de définir les critères qui permettront au préfet d’instruire les demandes de subvention.
Deuxièmement, à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, les parlementaires siègent au nombre de quatre au sein des commissions DETR.
Troisièmement, il me semble en effet curieux, monsieur Dallier, que, à la date d’aujourd’hui, la commission DETR ne se soit pas encore réunie dans votre département.
Quatrièmement, nous avons donné des instructions très précises à tous les préfets pour que les parlementaires soient informés de l’ensemble des dossiers présentés. (M. Bruno Sido s’exclame.) Je le répète : des instructions très précises.
Enfin, la DETR étant une dotation de l’État – une dotation qui, avec la DSIL, a augmenté de 5 %, je le souligne en passant…–, il est bien normal que ce soit le préfet qui décide. La commission ne peut pas être décisionnaire, c’est impossible. D’ailleurs, tous les gouvernements qui se sont succédé ont adopté cette position.
Il faut distinguer les questions formelles et les questions de communication. S’il y a le moindre problème du type de celui qui vient d’être soulevé, il faut le signaler à Gérard Collomb ou à moi-même. Nous regarderons de près ce qui se passe dans les départements concernés.
Par ailleurs, je crois que, d’une manière générale, les subventions versées au titre de la DETR sont les bienvenues. Avec la DSIL, en effet, elles représentent des sommes importantes.
Il n’y a donc pas de complication ; tout est clair et transparent.
J’ajoute que, bien évidemment, pour assurer la transparence, toutes les subventions attribuées peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture.

M. François Bonhomme : Donc, avis favorable ?

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : La transparence que vous proposez, madame la ministre, qu’elle vienne, nous l’attendons ! Ce serait parfait.
Je suis quelque peu réservé sur l’aspect décisionnel qu’aurait l’avis d’une commission DETR, pour siéger depuis de longues années dans une telle structure. En revanche, que le seuil soit abaissé me paraît relever de la pure transparence.
Je regrette simplement de ne pas avoir déposé un amendement relatif à la DSIL, car celle-ci, décidée au niveau de nos nouvelles et immenses régions, me paraît encore plus obscure. Mon dernier courrier au préfet de région pour lui demander où il en était de l’utilisation de la DSIL par département et par thématique est resté sans réponse… Sur ce sujet aussi, la transparence est nécessaire !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Je souscris tout à fait au propos de notre collègue Jacquin. Je rappelle que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, la commission des lois avait proposé que la même commission se réunisse pour la DETR que pour la DSIL.

M. le président : Mes chers collègues, je suis obligé de vous inviter à la concision, pour que nous puissions terminer l’examen de ce texte avant la suspension de séance.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 24.