Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Vote sur l’ensemble
debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Cette proposition de loi et tous les débats qu’elle nous a inspirés soulignent l’imperfection de la loi NOTRe et nous confortent dans l’idée qu’il faut ménager de la souplesse et permettre aux territoires de s’adapter.
Je remercie le président et le rapporteur de la commission des lois d’avoir évoqué un sujet non traité dans le cadre de ce texte : les communes nouvelles, qui sont l’exemple même d’un dispositif législatif qui permet, mais n’impose pas. Je souhaite vivement que la proposition de loi qui a été déposée sur ce sujet puisse être examinée en séance publique, afin que nous puissions prendre en compte l’envie d’évolution de nos territoires pour conforter la proximité.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Cette proposition de loi avait pour objectif d’adapter la loi NOTRe pour améliorer la situation concrète sur le terrain. Au bout du compte, je trouve que non seulement elle ne l’améliore pas, mais que son adoption pourrait, sur le terrain, créer des problèmes là où il n’y en avait pas.
Ainsi, l’article 10 permet le retrait de deux ou trois communes d’une intercommunalité sans que les autres communes et le conseil communautaire puissent même donner leur avis, dès lors que le seuil de population est atteint – un seuil dont je rappelle qu’il est, en zone de montagne, de 5 000 habitants. Je pense que cette mesure créera des difficultés sur le terrain.
Il en va de même pour l’exercice territorialisé des compétences : alors que, aujourd’hui, on peut organiser la proximité dans la gestion d’une intercommunalité, la mesure inscrite dans la proposition de loi conduirait à la fragmentation d’un certain nombre de communautés.
Dernier exemple – mais je pourrais en donner d’autres – : supprimer l’obligation de faire acte de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants me semble une régression. Cette obligation, qui s’est appliquée pour la première fois à l’occasion des élections municipales de 2014, a marqué un vrai progrès par rapport à l’époque antérieure.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Comme Pierre-Yves Collombat l’a annoncé dans la discussion générale, nous voterons cette proposition de loi, même si, comme le rapporteur l’a reconnu, elle n’est pas forcément révolutionnaire. Elle apporte en tout cas quelques améliorations aux situations nées de l’application de la loi NOTRe.
Comme nous l’avons souligné dans nos différentes interventions, si nous avions collectivement été un peu plus combatifs et exigeants quant à l’écriture de la loi NOTRe, un certain nombre de difficultés et de blocages que nous constatons toutes et tous dans nos territoires ne seraient pas apparus.
Il y aurait certainement encore beaucoup à faire pour poursuivre l’amélioration, mais, pour l’heure, nous voterons la proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : L’impression générale qui était la nôtre avant le début de nos débats s’est malheureusement renforcée : cette proposition de loi est bien un texte touche-à-tout, qui traite aussi bien du statut de l’élu, de la compétence « voirie » des métropoles et des déclarations de candidature aux municipales que de l’ingénierie des départements, des pôles de proximité et de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, entre autres sujets.
Plus subrepticement, ce texte remet en cause certains acquis de la loi NOTRe, qui, tout en étant imparfaite, a tout de même modernisé, clarifié et simplifié notre organisation territoriale.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut marquer une pause et laisser respirer les élus. Nous pensons, nous, que, par ce texte, vous réintroduisez une confusion qui risque de provoquer du désordre et de déstabiliser des édifices en cours de consolidation. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je souscris pleinement à la philosophie qui gouverne la proposition de loi : panser des plaies ouvertes consécutives à la réforme territoriale, singulièrement à la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe.
Cette démarche du rapporteur et du président de la commission des lois est, me semble-t-il, la meilleure façon d’opérer – non pas simplement au sens chirurgical –, dans la mesure où la loi NOTRe, dont nous mesurons tous les jours qu’elle s’est éloignée de ses objectifs initiaux, a créé un grand maelström, un grand bastringue institutionnel, source d’inertie, de démobilisation, de découragement et parfois même de discorde.
Ce grand saut dans le vide a suscité, partout où je passe, une organisation administrative et un fonctionnement territorial qui s’apparentent à une construction byzantine. Depuis lors, évidemment, il n’est plus question de grand soir, fût-il révolutionnaire, ni de grand meccano institutionnel, tant notre équilibre institutionnel est sorti fragilisé, et même contusionné, de cette réforme territoriale.
Madame la ministre, j’ai été interloqué, hier, lorsque vous nous avez accusés de remettre en cause le principe de stabilité institutionnelle réclamé par les élus et de contrevenir à des principes fondateurs. Je trouve ce reproche tout à fait excessif.
Vous avez également prétendu que nous irions à l’encontre de la nécessaire rationalisation en supprimant les schémas départementaux. Je crois que la rationalisation telle que vous la concevez a souvent été pratiquée par les préfets au nom d’une interprétation abusive s’apparentant en réalité à un véritable instrument de torture du fait communal. Là aussi, des mesures correctives s’imposent.
En définitive, le Sénat aura démontré qu’il est dans son rôle, en dépit de ceux qui voudraient l’empêcher d’exercer sa mission d’évaluation et de contrepoids, tel Arnaud de Belenet, qui a fait preuve hier soir, en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, d’une certaine persévérance dans la négation de la réalité territoriale.
Sur des matières aussi compliquées et fragiles, je crois que les corrections que nous opérons sont attendues. Cette proposition de loi apporte une respiration et une souplesse bienvenues.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
304
Pour l’adoption
179
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.