Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 11

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 11

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – La première phrase du 3° du I de l’article L. 5211-18 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « , après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ».
II (nouveau). – La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-45-1 tel qu’il résulte du III du présent article.
III (nouveau). – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales devient L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :
1° Les I, II et IV sont abrogés ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les propositions, observations et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des objectifs et orientations suivants :
« 1° A La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »
3° Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de ».
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 1111-10, au b du 1° du I de l’article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5111-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « du même article L. 5210-1-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5211-45-1 » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l’article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au III de l’article L. 5211-45-1 » ;
4° À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45, les mots : « qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 » sont supprimés.
V (nouveau). – À la dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme et au dernier alinéa du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 40 % » par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale a été modifiée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La représentation des communes est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 %, 40 % pour les EPCI à fiscalité propre et 5 % pour les syndicats.
D’un schéma départemental de coopération intercommunale fondé par les communes, nous sommes passés à un schéma proposé par l’autorité préfectorale et modifié par les communes au sein d’une commission où leurs voix, en proportion du total, ont diminué.
L’article 11 de cette proposition de loi supprime certes le pouvoir de modification de ces schémas par les CDCI ; il est néanmoins proposé de revoir la composition de la CDCI, afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et des élus municipaux.
Naturellement, madame la ministre, vous le comprenez, mon amendement est un amendement de sécurité visant à nous prémunir contre un avenir que nous redoutons, qui serait celui de l’élection des EPCI au suffrage universel, ce qui signerait la disparition des maires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait les motivations de Jean-Pierre Grand et l’anticipation sur laquelle elles reposent. Néanmoins, en l’état des choses, les élus intercommunaux étant encore des élus communaux, …

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Pour combien de temps ?

M. Mathieu Darnaud : … je ne vois pas la nécessité d’anticiper. Vous connaissez la position du Sénat sur les modes d’élection au sein des intercommunalités.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable également, monsieur le président.
L’adoption de cet amendement diminuerait le rôle des intercommunalités de façon trop importante.
S’agissant de la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Grand, une proposition de loi relative au mode de scrutin des conseillers métropolitains déposée ici même, au Sénat, si j’ai bonne mémoire, par le groupe du RDSE, …

M. Pierre-Yves Collombat : Oui !

Mme Jacqueline Gourault : … prévoit d’abroger un article de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

M. Pierre-Yves Collombat : L’article 54 !

Mme Jacqueline Gourault : J’avais clairement expliqué, à l’occasion des débats, que si, un jour, un scrutin direct devait être mis en œuvre, ce serait dans les métropoles à statut particulier, comme celle de Lyon, mais qu’il n’était pas question de revenir sur le mode de scrutin dans les intercommunalités, ou EPCI, classiques.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous voici rassurés !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la ministre, vous l’avez compris, cet amendement visait en fait à vous permettre de nous apporter les réponses que vous nous avez fournies ce soir. Nous sommes nombreux à vous avoir entendue. Étant désormais rassuré, je peux retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 30, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins une fois par an. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 11 de la proposition de loi modifie en profondeur les pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale. Afin de conforter le rôle des communes, qui constituent la cellule de base de la démocratie locale, dans le fonctionnement de l’intercommunalité, nous proposons de prévoir que la CDCI se réunit au moins une fois par an. C’est un minimum et ce n’est pas le bout du monde !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je tiens à rassurer mon collègue Jean-Pierre Grand. Au cours des dernières années, les CDCI se sont réunies plus d’une fois par an. Et, au regard du débat animé que nous avons eu tout à l’heure, il y a tout lieu de penser qu’elles continueront de le faire. Elles n’ont pas totalement achevé leurs travaux s’agissant de l’évolution des syndicats, et d’autres sujets demeurent aussi en suspens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je pense que la souplesse doit prévaloir. Le texte prévoit déjà que la CDCI se réunit autant que de besoin.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 30 est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Je voterai cet article.
L’Agence nationale pour la cohésion des territoires doit disposer des moyens financiers pour aider certains territoires à créer des emplois. Je pense par exemple à des zones franches. Dans certaines communautés de communes, les dotations se sont effondrées ; globalement, c’était aussi le cas les autres années.
L’Agence doit avoir la possibilité de financer de l’immobilier pour les PME du tourisme. Le département et la région ne peuvent plus le faire. La couverture numérique et l’aide à l’artisanat et au commerce permettront à des communautés de communes rurales ou hyperrurales de continuer à vivre en créant de l’emploi, donc de retrouver de l’optimisme.
Je rejoins M. le président de la commission des lois. Certaines communautés de communes ne pourront pas rester dans la proximité pour exercer certaines compétences stratégiques, comme l’aide à la création d’entreprises. Il n’est pas souhaitable qu’elles attendent six ans avant d’intégrer une communauté de communes plus grande.
Les communautés de communes de proximité sont prisées des élus. Mais, dans certains territoires hyperruraux, en l’absence d’aides spécifiques, elles seront obligées d’intégrer d’autres communautés de communes.

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)