Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article additionnel après l’article16
debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher et Bonhomme, Mme Bories, MM. Chaize, Cuypers et Danesi, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Guené, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Lefèvre, H. Leroy, Milon, Pointereau, Poniatowski, Reichardt, Revet, Sido, Priou, Laménie et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. »
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à autoriser la conclusion de conventions entre les départements et l’État, de sorte à donner la possibilité aux départements de gérer l’entretien des routes nationales.
Mon département, la Haute-Loire, est traversé par deux routes nationales, la RN 88 et la RN 102. Or je m’aperçois que le déneigement de ces routes est mieux et plus rapidement assuré aujourd’hui quand c’est le département, plutôt que la DIR – la direction interdépartementale des routes –, qui s’en charge !
À un moment donné, ne peut-on pas imaginer qu’il soit possible de déléguer cette compétence, ce qui permettrait de développer une action plus efficace et positive ? Une telle disposition nous invite également à nous poser la question du transfert de ces routes.
Sur la RN 102, il existe un tronçon, la route départementale 906 qui, s’il était transféré au département, serait certainement immédiatement reclassifié en route nationale, de façon à assurer un maillage routier efficace et conforme à l’évolution des flux de circulation, que ce soit pour les semi-remorques ou les autres véhicules.
Cette compétence supplémentaire, ce réseau supplémentaire que le département aurait à gérer lui donnerait plus de poids, dans la mesure néanmoins où celui-ci disposerait de moyens identiques à ceux que l’État consacre actuellement à l’entretien des routes nationales.
Cette disposition permettrait en outre de rationaliser l’utilisation de l’argent public et d’aller dans le sens d’une meilleure efficacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends d’autant mieux mon collègue Laurent Duplomb que nous avons en partage cette fameuse RN 102, qui est d’ailleurs la seule route ardéchoise classée en grande liaison routière d’aménagement du territoire depuis 2003.
J’ai déjà eu l’occasion d’observer avec un certain désappointement ce qu’évoque Laurent Duplomb au sujet du déneigement de cette route par les services de l’État.
Cela étant, pour en revenir à l’objet même de l’amendement, je me dois de préciser que celui-ci est satisfait, puisque l’État peut déjà déléguer toute compétence qui lui est propre à une collectivité territoriale et qu’en l’espèce, il peut tout à fait transférer ou déléguer la gestion de la voirie routière aux départements. Le souhait de mon collègue me semble donc exaucé !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement ne pose aucun problème sur le principe.
Pour autant, je confirme ce que vient de dire le rapporteur : aujourd’hui, l’État peut tout à fait transférer les routes nationales aux départements.
M. Bruno Sido : Il ne s’agit pas de cela !
M. Laurent Duplomb : C’est de l’entretien de la voirie qu’il est question !
Mme Jacqueline Gourault : Alors, c’est différent ! La sécabilité des compétences dans ce cas est impossible, tout simplement parce que se superposerait la question de la responsabilité des différents acteurs.
Je suis désolée, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement, même si j’en comprends le sens.
La question du transfert des routes nationales est ancienne. Pour prendre l’exemple de mon département, j’évoquerai la RN 10, dont l’un des tronçons, situé dans le Loir-et-Cher, est départemental, quand le tronçon se trouvant dans le département d’à côté est national… Le dialogue avec l’État est possible s’il existe des problèmes de cette nature dans vos départements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, s’agissant d’une route nationale, il est possible de conclure une convention de prestation de services. En l’espèce, même sans sécabilité des compétences, on peut tout à fait confier l’entretien des routes aux départements, sauf à ce que vous m’opposiez un démenti et rejetiez mon explication.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : En attendant que le rapporteur et la ministre se mettent d’accord sur l’état du droit, et si j’osais un trait d’humour un peu grinçant, je dirai que cet amendement aurait au moins l’intérêt de permettre aux départements de reboucher les trous des routes nationales, que l’État n’entretient pas pour des raisons que tout le monde connaît bien ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet amendement que j’ai cosigné a le mérite de soulever le problème de la complémentarité entre les différents niveaux de décision.
S’agissant de l’entretien des routes nationales, se pose la question du lien entre l’État et les départements. Il est vrai qu’il y a de moins en moins de kilomètres de routes nationales. Beaucoup d’entre elles sont en effet devenues des routes départementales.
On pourrait étendre la question à un autre échelon : dans la commune de 160 habitants dont j’étais le maire, c’est l’intercommunalité qui intervenait pour déneiger la petite route départementale de troisième catégorie, avec l’aide d’un ou deux agriculteurs, dotés d’un vrai savoir-faire, et d’une lame de déneigement. Cette opération permettait de dégager la route rapidement et de rendre vraiment service.
Cet exemple démontre qu’il est toujours possible de conclure des conventions de partenariat entre l’État et les départements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent.
Très honnêtement, pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur et dans un souci de sécurité juridique, je préfère vous demander de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Cette question mériterait certainement d’être abordée au cours de l’examen d’un texte consacré aux transports.
M. le président : Monsieur Duplomb, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Duplomb : Oui, monsieur le président.
Cet amendement vise la sécabilité entre l’entretien et la gestion – entendue au sens d’investissement – de la voirie. Il est hors de question de proposer que les départements exercent demain la totalité de la responsabilité des routes nationales. Cela les obligerait à prendre en compte toutes ces années où l’État n’a pas su faire les investissements nécessaires pour mettre ces routes à la bonne dimension.
L’enjeu, aujourd’hui, c’est de cesser de payer des sommes colossales pour l’entretien de ces routes, alors que cette compétence est mal exercée ou ne l’est pas du tout. Je pense que les départements seraient davantage capables de le faire.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Il n’est pas nécessaire d’adopter un nouveau texte de loi pour que deux collectivités puissent décider d’un commun accord, par convention, que l’une d’entre elles assurera l’entretien de la voirie incombant à l’autre collectivité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Chapitre III
Poursuivre la décentralisation en faveur de la région