Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 8
debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent article. » ;
b) (nouveau) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n’est pas intervenu dans le délai mentionné à la phrase précédente, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d’achèvement du partage. Le point de départ du délai minimal mentionné au premier alinéa s’apprécie à compter de la date du décès ; »
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou qui est réputé acquis » ;
c) Les sixième et septième alinéas sont complétés par les mots : « conclu ou réputé acquis » ;
d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que le taux de participation indirecte dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation ne soit pas réduit pendant toute la durée de l’engagement collectif. » ;
3° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la transmission porte sur les titres d’une société possédant directement ou indirectement une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif, le maintien de l’exonération partielle est subordonné au fait que le taux de participation indirecte dans celle-ci que représentent les titres de la société interposée transmis ne soit pas réduit jusqu’au terme de l’engagement individuel prévu au présent paragraphe. » ;
4° Le d est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionnés au a », sont insérés les mots : « , au deuxième ou au quatrième alinéa du b ou au 2° du e bis » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de l’associé qui exerce cette fonction au cours de l’engagement individuel prévu au c, si aucun autre associé mentionné au a, ni aucun héritier, donataire ou légataire ne peut exercer celle-ci, ces derniers peuvent transmettre une ou plusieurs parts ou actions comprises dans leur engagement au profit de toute personne physique ou morale, qui peut alors exercer la fonction, et doit conserver les parts ou actions jusqu’au terme de l’engagement. » ;
5° Le second alinéa du e est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;
b) (nouveau) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c adressent dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration une attestation certifiant que les conditions prévues aux c et d sont remplies au 31 décembre de chaque année. » ;
6° et 7° (Supprimés)
8° Le f est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « l’une des conditions prévues au a, b ou » ;
– les mots : « à une société » sont remplacés par les mots : « ou d’une société détenant directement ou indirectement, une participation dans une telle société à une autre société » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un 1°A ainsi rédigé :
« 1°A La société bénéficiaire de l’apport est animatrice au sens de l’article 787 D ; »
9° Le g est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– la référence : « ou b » est remplacée par la référence : « , b ou au c » ;
– les mots : « 817 A ou d’une » sont remplacés par les mots : « 817 A, ou de la condition prévue au b, par suite d’une » ;
– après les mots : « l’engagement prévu au a », est insérée la référence : « ou au c » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « la condition prévue au b n’est pas respectée » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux a, au b ou c ne sont pas respectées » ;
10° Le h est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Si la société mentionnée au d est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou procède à une scission, l’exonération partielle accordée n’est pas remise en cause si la condition prévue au d est respectée au sein de la société absorbante ou d’une des sociétés nouvelles. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, la référence : « aux b ou c » est remplacée par la référence : « au d » ;
11° Au i, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés ;
12° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de l’engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de sept ans. » ;
13° (Supprimé)
II (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 787 D ».
III (nouveau). – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les références : « les deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « le deuxième alinéa » ;
2° Les mots : « sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice au sens de l’article 787 D ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. » ;
IV (nouveau). – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. L. 787 D – Est considérée comme animatrice toute société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le non-respect des conditions mentionnées au premier alinéa ne peut être présumé au seul motif que la société détient à titre accessoire des participations non animées ou qu’une autre société exerce conjointement une fonction d’animation du groupe. »
V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 966 du code général des impôts, après les mots : « les activités de sociétés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « animatrices au sens de l’article 787 D ».
VI (nouveau). – L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans. »
VII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions applicables lorsque l’engagement collectif est conclu postérieurement au décès est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition tenant au maintien inchangé des participations à chaque niveau d’interposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’une exonération partielle renforcée pour les entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511–1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, en leur nom ou de manière collective, pour la reprise d’une entreprise aux fins d’en prolonger l’existence et l’activité.
« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est plafonné à 100 000 €. Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Il en est de même pour les territoires ruraux marqués notamment par la crise démographique et la réduction des activités productives.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le crédit d’impôt résultant de l’application des premier et deuxième alinéas fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit ou la société de financement mentionné au I du présent article et l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 8 qui revient sur l’ensemble des propositions d’assouplissement du dispositif Dutreil contenues dans cette proposition de loi. Or celles-ci sont intéressantes et utiles pour faciliter la transmission des entreprises.
Le Gouvernement émet donc, bien évidemment, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard et Bas, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bouloux et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Dallier, Danesi, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Magras, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 39 et 53
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La proposition de loi initiale prévoyait, dans le cadre du pacte Dutreil, de renforcer l’exonération de droits de mutation – en portant son taux à 90 %, au lieu de 75 % dans le dispositif actuel – pour les bénéficiaires qui prendraient des engagements plus stricts de conservation des titres transmis : un engagement collectif d’au moins trois ans, contre deux ans dans le dispositif actuel, et un engagement individuel d’au moins cinq ans, contre quatre ans dans le dispositif actuel.
Mme la rapporteur de la commission des finances a proposé de porter à sept ans l’exigence requise pour l’engagement individuel pour pouvoir bénéficier du taux d’exonération de 90 %.
Elle estime que cet allongement de la durée requise de conservation des titres à dix ans – trois ans collectivement plus sept ans individuellement – sécuriserait la constitutionnalité du dispositif en rendant plus strictes les conditions pour en bénéficier. Elle considère en effet que le bénéfice d’un taux d’exonération fiscale à 90 % combiné à la réduction d’impôt accrue pour donation avant les soixante-cinq ans du donateur risque d’être jugé excessif par le Conseil constitutionnel.
Comment identifier la limite de la durée requise d’engagement total de conservation à compter de laquelle le Conseil constitutionnel avaliserait le passage d’une exonération de 75 % à 90 % des droits de mutation ?
On peut observer que les auteurs de la proposition de loi, en contrepartie de l’exonération fiscale accrue, proposent déjà d’allonger notablement la durée requise de conservation des titres et, par cette augmentation, de renforcer la stabilité du capital, considération à laquelle le Conseil constitutionnel s’est déjà montré sensible.
En outre, le contexte dans lequel se présente la proposition de loi – quelque 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’un repreneur – fournit un motif d’intérêt général suffisant pour conférer des avantages fiscaux – préservation des emplois, pérennité de l’appareil productif.
Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une exonération de 75 % assortie de six ans de stabilité du capital dans un contexte marqué par 500 000 transmissions attendues en dix ans. Est-il totalement exclu qu’il donne son aval à une exonération subsidiaire – celle de 75 % demeure – de 90 %, alors que la situation est encore plus pressante qu’alors ? Je le rappelle, le rapport de 2015 de notre ancienne collègue députée Fanny Dombre Coste relevait que 20 % des dirigeants de PME avaient plus de soixante ans, alors qu’ils étaient 13 % en 2000.
En tout état de cause, le dispositif proposé par les auteurs de la proposition de loi n’octroie pas une exonération fiscale totale.
Pour toutes ces raisons, le risque de censure du Conseil constitutionnel du dispositif initial proposé par les auteurs de la proposition de loi est loin d’être avéré. Cet amendement vise donc à rétablir le texte initial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je veux revenir sur les raisons qui avaient conduit la commission des finances, lors de sa séance du 30 mai, à proposer un allongement de la durée de détention des titres relativement à l’engagement individuel.
Souvent, dans cet hémicycle, le cas allemand a été cité en exemple. En effet, dans ce pays, le taux d’abattement est plus faible que le taux en vigueur chez nous, puisqu’il est de 85 % ou de 100 % selon les cas.
Cependant, à la suite de la décision de la Cour de Karlsruhe, le dispositif a été durci en novembre 2016, et si le taux est bien de 85 % ou 100 %, il est accompagné d’un certain nombre de dispositifs que nous ne retrouvons pas dans le dispositif Dutreil.
En effet, lorsque la valeur de l’entreprise excède 26 millions d’euros, le pourcentage d’exonération décroît progressivement pour s’éteindre au-delà de 90 millions d’euros. La transmission des biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité n’est soumise à aucun régime favorable, et la condition de maintien de la masse salariale est étendue aux entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 20 salariés. Comme je vous l’ai dit, ces trois conditions n’ont pas d’équivalent dans le dispositif Dutreil.
Par ailleurs, le taux de l’exonération partielle dont nous discutons actuellement doit être rapproché de la réduction pour âge du donateur prévue à l’article 3, que le Sénat vient de porter de 50 % à 60 %.
Ainsi, en couplant ces deux aménagements, le taux d’imposition effectif dans le cadre d’une donation, par exemple à deux enfants, avant soixante-cinq ans d’une entreprise qui serait valorisée à 10 millions d’euros passerait de 3,1 % à 0,6 %. C’est pour toutes ces raisons que la commission des finances, le 30 mai, avait retenu un délai de conservation plus long, le portant à sept ans.
Je souscris aux propos de Mme Lamure : nous ne disposons pas une boule de cristal nous permettant de connaître l’avis du Conseil constitutionnel si la proposition de loi devait prospérer. Hier, la commission des finances a fait sien l’optimisme de la délégation aux entreprises, puisqu’elle a émis un avis favorable sur cet amendement. Je le rappelle, dans le premier dispositif prévu, la durée de détention était de seize ans – huit ans d’engagement collectif et huit ans d’engagement individuel – pour un taux de 75 %.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous sommes moins optimistes que les auteurs de l’amendement et, semble-t-il, que la commission des finances du Sénat…
Nous estimons que porter l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à 90 % fait courir un fort risque constitutionnel. Pour cette raison, et même si, je le rappelle, le Gouvernement a entrepris de travailler en profondeur sur le dispositif Dutreil – il proposera des assouplissements dans le cadre du pacte –, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Nougein, pour explication de vote.
M. Claude Nougein : Cet amendement est de bon sens : il ne concerne ni les PME ni les TPE, pour lesquelles, dans la pratique, l’abattement de 75 % est suffisant – la théorie, c’est une chose ; la pratique, c’en est une autre.
Le problème se pose pour les ETI, dont la valeur est souvent très importante. De fait, les sommes en jeu, avec cet abattement de 75 %, sont considérables. En outre, nous parlons là de sociétés non cotées dont il est difficile de connaître la valorisation.
Qui procède à cette valorisation ? Généralement l’administration fiscale, laquelle a plutôt tendance à retenir une valeur haute, et cela sans élément précis, car, tant que l’entreprise n’est pas vendue, on ne sait pas combien elle vaut !
De nombreuses ETI de valeur importante – c’est là où réside le problème – ont dû être vendues parce que les héritiers ne pouvaient payer les droits de succession. J’ai rencontré ces situations partout dans nos départements. Et quand une entreprise familiale implantée depuis trente ans ou quarante ans sur un territoire disparaît, elle n’est pas remplacée, ce qui est catastrophique.
Chez nos voisins, la transmission de ces ETI familiales n’est pas soumise à droits de mutation. Comme l’a dit Mme la rapporteur, en Allemagne, ce taux est quasi nul, même s’il existe d’autres contraintes maintenant. En Espagne, ce taux est de 3 %, tandis qu’il est nul en Grande-Bretagne et en Italie – avec nos collègues de la commission des finances, nous avons interrogé le ministère italien compétent à ce sujet. Comment expliquer autrement que l’on compte dans ce dernier pays 10 000 ETI, contre 5 000 en France ?
Que veut-on faire ? Faire passer nos entreprises dans des mains étrangères ? Pas de problème, c’est facile ! Cet amendement a également un aspect « patriotisme économique » : nous voulons conserver nos entreprises en France avec des actionnaires français.
Il faut le reconnaître, plus l’entreprise est vertueuse, plus elle conserve ses bénéfices en réserve, plus elle investit, plus sa valorisation progresse – quand il s’agit de fonds de pension, la distribution des dividendes diminue la valeur de l’entreprise, et la taxe n’est pas la même.
C’est ce qui explique que la transmission de ces entreprises familiales entraîne le paiement de droits de succession très lourds, impossibles à payer pour les bénéficiaires, ce qui les oblige à vendre à des groupes très souvent étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je profite de cette occasion pour saluer nos deux collègues auteurs de ce texte : ils savent combien je suis admiratif devant leur travail, sérieux et tout à fait nécessaire pour les entreprises.
À la suite des propos très justes de Claude Nougein, je vais vous parler de la vraie vie, celle des entrepreneurs qui vivent dans les pays environnants. Voilà très peu de temps, j’ai rendu un rapport sur le cycle de vie des entreprises, dans lequel j’ai traité ce point particulier de la transmission : je propose de passer à un taux d’exonération non pas de 90 %, mais de 100 %. C’est une nécessité aujourd’hui, car l’Union européenne est ouverte.
Si j’étais resté en France, mon entreprise aurait été en danger de mort. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai été amené à partir. Si jamais, demain, je finis contre un platane avec ma voiture, ma compagne, qui travaille avec moi, perdra non seulement son compagnon, mais aussi son emploi et l’entreprise. Pourquoi ? Parce qu’elle ne pourra pas payer les droits de succession afférents à cette transmission. Au Royaume-Uni, c’est 0 % ! C’est la meilleure assurance vie que vous puissiez offrir à une entreprise si vous voulez qu’elle survive à son créateur, quand il part de façon accidentelle.
C’est arrivé, comme l’a très justement dit Claude Nougein. Tout le monde se souvient du passage sous pavillon allemand, dans les années quatre-vingt-dix, des galettes Saint-Michel à la suite de décès accidentel du fondateur de l’entreprise.
Nous devrons revenir sur ce sujet dans la loi PACTE. J’ai entendu ce qui a été dit sur une possible censure du Conseil constitutionnel. Mais là, c’est l’intérêt supérieur, c’est l’intérêt général qui est en question.
On ne peut pas continuer à vivre tout seul ! Certains réclament une harmonisation fiscale. Faisons-la, mais pas en augmentant les impôts pour tout le monde. Si tout le monde est à 0 %, cela veut bien dire quelque chose !
L’Allemagne est puissante par le réseau de ses ETI familiales. Et Dieu sait si, dans nos régions, dans nos campagnes, nous avons besoin que se créent de telles entreprises, qu’elles se développent, qu’elles se maintiennent, parce qu’elles sont nécessaires pour le tissu économique. C’est pourquoi il faut tout faire pour qu’elles puissent être transmises de génération en génération.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Cadic : J’aurais pu déposer un amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : Vous auriez alors disposé également de deux minutes trente !
M. Olivier Cadic : Il est important de soutenir cet amendement. Le Gouvernement, quant à lui, doit prendre conscience qu’il ne peut pas s’abriter derrière le Conseil constitutionnel : il faut faire de notre pays un paradis pour les entrepreneurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Comme je l’ai dit en discussion générale, il faut tout faire pour préserver nos ETI. Les explications des orateurs précédents sont extrêmement convaincantes : dans ce climat de concurrence au sein même de l’Union européenne, il faut harmoniser nos taux.
Je voterai donc sans aucun état d’âme cet amendement. Nous verrons bien ce que le Conseil constitutionnel décidera.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mes collègues ont parlé du capitalisme familial : je rappelle que 8 % des transmissions sont réalisées au profit de la famille, ce qui n’est pas contestable en soi, contre 20 % au profit des salariés – société anonyme, société coopérative et participative, etc. Or nous cherchons toujours quels droits nouveaux pour les salariés prévoit cette proposition de loi. Pourtant, à la fin, que donne la reprise par les salariés ? De la croissance et une économie diversifiée.
J’ai des points de convergence avec mon collègue Claude Nougein : quand les salariés reprennent une entreprise, leur modèle économique consistera non pas à s’octroyer des dividendes, mais à sauver l’entreprise. Je ne serai pas plus long, mais je le répète : reprise familiale ou reprise par les salariés, ne portons pas un regard trop unilatéral.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 47 et 48
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. 787 D - Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales. Une société holding est réputée animatrice dès lors qu’elle se trouve dans l’une au moins des quatre situations suivantes :
« - Une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à appliquer ;
« - La holding exerce une fonction de direction dans une ou plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ;
« - Au moins un dirigeant de la holding exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction et la holding en détient le contrôle ;
« - La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.
« Une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale :
« - Lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;
« - Ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux.
« Sont considérées comme des fonctions de direction mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes, de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire d’une société par actions. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Nougein.
M. Claude Nougein : Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement sont à la fois très simples et très techniques : il s’agit de la définition de la holding animatrice. Selon nous, mieux vaut, en la matière, s’en tenir à des éléments très simples, déterminés par le Parlement.
Par le passé, cette définition a pu connaître des interprétations variables, lesquelles, de surcroît, ne s’appliquaient pas de la même manière pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises.
Or, il y a quelques années seulement, la Cour de cassation a rendu une décision qui paraissait frappée au coin du bon sens. Le but était d’imposer plusieurs critères de définition : des liens capitalistiques entre la holding et ses filiales, un contrôle de la gestion et de la gouvernance ainsi que des prestations de la holding vers les filiales.
Il nous semble préférable de s’en tenir au texte de cette proposition de loi, tel que Michel Vaspart et moi-même l’avons rédigé : voilà pourquoi nous vous présentons cet amendement, qui devrait d’ailleurs recevoir un avis favorable de la commission des finances, me semble-t-il.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Comme c’était le cas pour le précédent amendement, la rédaction adoptée le 30 mai dernier par la commission n’a pas résisté à l’enthousiasme dont a fait preuve, lors de sa réunion d’hier matin, la délégation aux entreprises : cette dernière s’est prononcée pour la définition de la holding animatrice, telle qu’elle figure dans la proposition de loi initiale.
Toutefois, il me semble important de rappeler les arguments qui ont conduit la commission des finances à proposer une autre définition.
Jusqu’à présent, la définition de la holding animatrice était rappelée dans trois articles du code général des impôts, pour les trois dispositifs auxquels s’applique le concept en question.
La commission des finances a proposé d’en faire un article à part entière du code général des impôts, en reprenant la définition qui figurait déjà dans chacun de ces trois dispositifs et en la complétant par deux dispositions nouvelles, afin de purger les principaux conflits entre l’administration fiscale et le contribuable. Il s’agissait, premièrement, de la possibilité pour la holding d’être animatrice sans animer la totalité de ses participations ; et, deuxièmement, de la possibilité pour deux holdings de coanimer un groupe.
En effet, la commission n’a pas jugé opportun de poursuivre ce travail au-delà du 30 mai dernier. Mieux vaut, selon nous, confier au groupe de travail actif jusqu’en 2014 le soin de préciser, par circulaire, les autres critères qui pourraient permettre de définir une holding animatrice. À nos yeux, il ne faut pas trop fermer le dispositif figurant dans la loi. Ces précisions sont plutôt d’ordre réglementaire.
Par ailleurs, certains des éléments de la définition proposée via cet amendement ne sont pas strictement conformes aux décisions rendues, à ce sujet, par la Cour de cassation.
Je ne prendrai qu’un exemple : la disposition en vertu de laquelle une holding serait désormais présumée animatrice dès lors qu’elle procure à ses filiales des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a jamais statué favorablement pour qualifier une holding d’animatrice sur la base de ces critères.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : La qualification de holding animatrice requiert un encadrement strict, compte tenu des dispositifs de faveur auxquels elle ouvre droit.
Il convient, a minima, que soient démontrés un contrôle réel et une animation effective des filiales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, l’existence d’une convention d’animation ne saurait suffire à démontrer une influence réelle ou significative sur la conduite de la politique du groupe.
De manière plus générale, compte tenu de l’importance que revêt l’appréciation des circonstances de fait dans l’appréciation du caractère animateur d’une holding à l’égard de son groupe, la voie législative ne nous semble pas adaptée. Selon nous, une instruction fiscale serait le bon vecteur.
Dans le cadre des travaux préparatoires du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE, nous avons ouvert le chantier de la définition de la holding animatrice, et, tout comme le groupe de travail de 2014, nous avons dressé ce constat : il s’agit d’un sujet complexe, qui nécessite une large concertation.
Nous en sommes conscients, cette clarification serait une source de sécurité juridique pour les entreprises. Mais, en tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : J’entends bien les explications que nous apporte Mme la rapporteur : cette mesure serait de l’ordre de la circulaire, et il vaudrait mieux attendre. Au reste, c’est également ce qu’avance Mme la secrétaire d’État.
Cela étant, j’avais déjà déposé un amendement similaire au titre du dernier projet de loi de finances, et l’on m’avait alors apporté la même réponse : en la matière, nous étions tous d’accord, il fallait sécuriser juridiquement la définition de la holding. On allait se pencher sur la question, et une circulaire devait être publiée dans les meilleurs délais.
J’imagine que, lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, tel ou tel de mes collègues avait déjà déposé un amendement du même type et que la même réponse leur avait été apportée.
Mes chers collègues, je ne jette pas la pierre au Gouvernement. Je fais simplement ce constat : les experts-comptables sont tous d’accord ; voilà plusieurs années qu’ils assurent au Gouvernement qu’une telle définition est nécessaire ; les notaires font de même ; les membres du Conseil national des barreaux font de même ; la délégation sénatoriale aux entreprises fait de même. À présent, votons cet amendement et définissons la holding !
D’ailleurs, je ne suis pas certain que ces dispositions relèvent d’une circulaire fiscale : il s’agit là de fixer la définition légale de la holding animatrice et, ainsi, de sécuriser les dispositifs. Mme la secrétaire d’État le souligne avec raison, une telle définition aura des conséquences très importantes pour les entreprises. En la matière, ces dernières demandent, avant tout, de la sécurité juridique.
C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : J’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus et des auteurs de cet amendement. Ces questions ne sont pas uniquement fiscales : nous sommes face à un mode de fonctionnement qui engage la responsabilité dans la chaîne reliant la société holding à ses filiales et qui, dès lors, a des conséquences fiscales. Je pense, par exemple, à la taxe sur les salaires, qui peut être appliquée au résultat de la holding hors prestations. Ce sujet est laissé à l’appréciation de l’administration fiscale, et c’est normal.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, selon vous, il ne faudrait pas aller dans cette direction, parce que ces dispositions ne seraient pas conformes à la jurisprudence et parce que, en somme, Bercy pourrait en être fâché… Ces explications me gênent un peu.
Le cadre du fonctionnement des sociétés n’est pas uniquement fiscal : il faut également tenir compte du droit des sociétés. Voilà pourquoi ces mesures relèvent plutôt du législateur que de la jurisprudence.
La jurisprudence doit assurer l’application et l’interprétation des lois. Éventuellement, elle tranche des cas qui ne sont pas définis ou qui ne sont pas clairs. Mais le législateur n’est pas censé courir après elle : n’inversons pas les rôles entre, d’une part, le Parlement et, de l’autre, les juridictions et le ministère des finances.
Pour ces raisons, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
M. Michel Vaspart : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)