Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 16

Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 16

debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi. »

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1233-57-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique peut lui-même présenter une offre de reprise formalisée. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les articles L. 1233–57–10 et L. 1233–57–14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement)
La parole est à Mme Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à exempter les projets de déménagement d’un établissement dans le même bassin d’emploi ou la même zone d’emploi de l’obligation fixée à l’article L. 1233–57–10 du code du travail d’informer les salariés, notamment sur les actions envisagées pour trouver un repreneur.
Les auteurs de la proposition de loi avaient souligné que les projets de déménagement d’un établissement, y compris à quelques centaines de mètres de l’établissement initial, entraînaient des obligations liées à la recherche d’un repreneur. Il paraît donc effectivement raisonnable de les exonérer de ces obligations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement considère que la précision proposée n’est pas souhaitable. En effet, la notion de bassin d’emploi n’a pas de définition légale et n’est pas circonscrite. Elle ne peut donc être prise comme référence dans le cadre d’une obligation légale.
Cette précision est en outre inutile et source de confusion, car le code du travail précise déjà au niveau réglementaire ce que l’on entend par fermeture d’un établissement par référence à la zone d’emploi – je vous renvoie à l’article R. 1233–15 du code du travail.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : On définit un zonage – le bassin d’emploi – et, hop ! l’employeur n’est pas obligé d’informer les salariés. C’est très parlant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Louault et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Joissains et Vullien, MM. Longeot, Chasseing et Mizzon et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le même bassin
par les mots :
la même zone
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : La notion de bassin d’emploi n’a de définition ni juridique ni géographique. Il convient donc d’utiliser la notion de « zone d’emploi » définie par l’INSEE.
Cet amendement rédactionnel vise à répondre par avance à l’objection opposée par Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)