Préservation d’une politique agricole commune forte

Préservation d’une politique agricole commune forte

debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, de la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, en faveur de la préservation d’une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, présentée par M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Claude Haut et Franck Montaugé (proposition n° 430, rapport n° 475, rapport d’information n° 437).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, mes chers collègues, depuis dix-huit mois, la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes ont mené un important travail de fond sur la PAC, la politique agricole commune, en amont de la nouvelle réforme. Dès juillet 2017, avec Daniel Gremillet, Claude Haut et Franck Montaugé, nous avons ainsi publié un rapport d’information intitulé PAC : traverser le cap dangereux de 2020, complété par une première proposition, devenue résolution européenne du Sénat, le 8 septembre 2017.
Au regard des éléments préparatoires publiés par les instances européennes et des positions prises par les autorités françaises, il nous a semblé indispensable de revenir sur le sujet. En effet, l’architecture de la réforme en gestation est manifestement éloignée de nos recommandations. Compte tenu de l’importance capitale de la PAC, le Sénat ne pouvait naturellement pas en rester là.
La seconde proposition de résolution européenne, qui a été adoptée à l’unanimité le 19 avril dernier par notre commission des affaires économiques et notre commission des affaires européennes, confirme et prolonge nos réflexions antérieures. Nous voulons une PAC forte, rénovée et répondant aux attentes des agriculteurs.
Je ne peux manquer de m’émouvoir de l’ampleur de la baisse annoncée pour les moyens budgétaires de la PAC. La Commission européenne « communique » sur une diminution de 5 % en euros constants. En prenant en compte l’inflation, la diminution réelle atteindrait 15 %. S’y ajouterait aussi l’impact, mécaniquement défavorable à la France, de la poursuite du processus de convergence des paiements directs à l’intérieur de l’Union européenne au bénéfice des nouveaux membres.
Je me suis aussi inquiétée à la lecture des propositions pour la future PAC 2021-2027 publiées le 1er juin par la Commission européenne. Ces dernières reposent sur quatre grandes orientations.
La première concerne le nouveau mode de mise en œuvre imaginé pour la PAC. Concrètement, l’approche uniforme serait remplacée par davantage de subsidiarité : des plans stratégiques seraient élaborés par les États membres, puis validés par la Commission. Ce modus operandi est supposé simplifier le cœur de la politique agricole commune en retenant une approche par les résultats plutôt que par les moyens. Il présente néanmoins un double risque de « renationalisation » et de distorsion de concurrence.
La deuxième orientation de la nouvelle PAC vise à établir des conditions plus équitables grâce à un meilleur ciblage des aides. En résumé, les paiements directs aux agriculteurs seraient réduits jusqu’à 60 000 euros et plafonnés à 100 000 euros par exploitation en déduisant les coûts de main-d’œuvre.
La troisième orientation tend à encourager l’innovation et la recherche. Ainsi, 10 milliards d’euros issus du programme Horizon y seraient affectés.
La dernière orientation défendue par la Commission a pour objet de relever les ambitions environnementales et climatiques de la PAC. Les paiements directs seraient ainsi subordonnés à des exigences accrues : au-delà du « verdissement » actuel considéré comme acquis, il y aurait à l’avenir treize exigences réglementaires – à commencer par les directives Nitrates, Bien-être animal, Habitat, Oiseaux – auxquelles s’ajouteraient douze conditions agroenvironnementales définies au niveau européen, dont cinq nouvelles.
Les États membres ou les régions auraient ensuite à préciser aux agriculteurs les règles à suivre pour mettre en œuvre ces grands principes.
Enfin, chaque État membre devrait disposer de programmes écologiques, que la Commission européenne a baptisés, en langue anglaise, Eco Schemes, incitant les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires.
En définitive, la dernière des quatre orientations annoncées le 1er juin représente à l’évidence une innovation importante dont il faudra prendre le temps de mesurer l’impact. En première analyse, la question posée est celle de la nature même de la PAC : s’agira-t-il toujours à l’avenir d’un budget de soutien à une activité économique ou bien cette politique deviendra-t-elle un budget d’accompagnement de la réglementation environnementale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Claude Haut : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon propos sur la comparaison entre l’économie générale de notre proposition de résolution européenne et le contenu des propositions législatives de la Commission européenne, dont ma collègue Pascale Gruny vient de vous présenter la synthèse.
D’une façon générale, les réflexions de la Commission européenne, censées préfigurer les contours de la prochaine réforme, sont assurément décevantes à plusieurs titres. En effet, elles ne reprennent que très imparfaitement, voire contredisent sur le plan budgétaire, aussi bien les recommandations de la première résolution du Sénat du 8 septembre 2017 que celles de notre nouvelle – et seconde – proposition de résolution européenne sur la PAC. J’observe toutefois que les négociations ne font que commencer.
Par ailleurs, les autorités françaises ont d’ores et déjà jugé « inacceptables » les propositions de la Commission européenne au titre des crédits budgétaires de la PAC pour la période 2021-2027 dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.
Nous attendons donc désormais avec intérêt, monsieur le ministre, de connaître la position du Gouvernement sur le contenu même des propositions formulées par la Commission européenne. Dans cette perspective, le seul énoncé des quatre orientations avancées par la Commission européenne, à savoir la confirmation du nouveau mode de mise en œuvre de la PAC, le ciblage des aides, l’encouragement de la recherche et l’approfondissement des ambitions environnementales, apparaît sensiblement différent de nos propres priorités.
Pour mémoire, la proposition de résolution européenne du Sénat met en avant les cinq points suivants : premièrement, l’impérieuse nécessité d’un budget stable en euros ; deuxièmement, de vives inquiétudes et réticences à l’égard du nouveau mode de mise en œuvre envisagé de la PAC ; troisièmement, le refus du statu quo en matière de règles de concurrence et de gestion de crise ; quatrièmement, la réaffirmation des préconisations antérieures en matière de commerce international ; enfin, de fortes interrogations sur la possibilité d’aboutir à un accord sur la PAC d’ici au printemps 2019.
Au total, le texte de notre nouvelle proposition de résolution européenne comporte vingt-trois demandes et recommandations, précédées par un ensemble de quatre considérants. Il a vocation à compléter notre première proposition de résolution européenne, adoptée par le Sénat le 8 septembre 2017. Il reprend d’ailleurs explicitement et sans aucun changement la partie de cette résolution relative au commerce international, cette reprise étant justifiée par l’importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du MERCOSUR, qui ont dominé l’actualité des derniers mois.
Mes collègues rapporteurs insisteront dans quelques instants sur certains points clés des propositions législatives de la Commission européenne avec laquelle nous avons des divergences plus ou moins importantes.
Permettez-moi cependant de conclure mon propos sur une note positive – il en faut une ! La Commission européenne prévoit en effet d’allouer un minimum de 2 % de la dotation en paiement direct au soutien de l’installation des jeunes agriculteurs. Sur ce point capital, comme d’ailleurs sur la recherche et l’innovation, nos préoccupations ont été prises en compte.
En définitive, monsieur le ministre, nous avons grandement besoin que la France continue à exprimer une volonté politique forte pour soutenir la politique agricole commune, car, pour reprendre les termes du commissaire Phil Hogan, « jamais cette politique n’a été autant sous pression ». (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique agricole européenne est à un tournant historique, peut-être plus important encore que celui qu’elle a connu dans les années 1990. Véritable politique fondatrice de l’Union européenne, elle en est depuis les années soixante le volet le plus intégré. Or c’est justement à l’heure où l’on parle d’une Europe en crise que la Commission européenne a délibérément choisi de sacrifier sa politique la plus européenne. Plus qu’une faute, c’est un véritable renoncement.
En proposant de réduire le budget de la politique agricole commune de plus de 40 milliards d’euros pour la prochaine période du cadre financier pluriannuel allant de 2021 à 2027, la Commission européenne a suscité l’indignation du monde agricole.
Ces chiffres, déjà très préoccupants, sont malheureusement présentés sous leur meilleur jour. Compte tenu de l’inflation que la Commission ignore volontairement, la baisse du budget de la politique agricole commune sera davantage de l’ordre de 12 % que des 5 % annoncés.
Les subventions directes seront sévèrement touchées par une coupe brutale de 8 %. Le deuxième pilier de la politique agricole commune, qui permet des investissements dans des projets d’avenir ruraux serait quant à lui amputé d’un quart de son budget par rapport à la période précédente.
Pour la France, cela entraînera concrètement une réduction de plus de 600 millions d’euros par an des aides directes de la PAC. Cela se traduira instantanément par une coupe sèche dans les revenus des agriculteurs. Comment peut-on le permettre, alors qu’un tiers des agriculteurs français ont des revenus très faibles ?
Il est d’ailleurs paradoxal pour un gouvernement français de défendre au niveau national une meilleure rémunération pour les agriculteurs dans un projet de loi que nous aurons à connaître d’ici à la fin du mois de juin, tout en laissant, au niveau européen, opérer des baisses drastiques et directes des revenus des agriculteurs.
Le commissaire européen Phil Hogan, décrivant ces perspectives budgétaires, a parlé d’un « résultat très équitable pour les agriculteurs ». Permettez-moi de lui répondre que, au regard de la situation de notre agriculture, ces paroles sont inacceptables, incroyables de la part du commissaire qui doit porter le projet de l’agriculture et de l’agroalimentaire au sein de l’Union européenne.
Il n’est pas question de contester la complexité de l’équation financière que la Commission européenne doit résoudre en établissant son cadre financier pluriannuel. Au regard de ses ambitions, l’Union européenne n’a pas assez de ressources. Or, tout en constatant que la perspective du Brexit ampute potentiellement son budget de 12 milliards d’euros, l’Union européenne aspire à accroître ses ambitions en répondant à de nouvelles priorités politiques, notamment en matière de défense ou de migrations.
Il est en revanche de notre devoir de dénoncer le fait que la Commission européenne finance ses nouvelles priorités en sacrifiant la PAC. On aurait pu imaginer une ambition budgétaire européenne bien plus forte tout en partant du socle de base, qui était la politique agricole commune. Cela donne l’amère impression que la Commission européenne la considère comme une vieille politique destinée à être abandonnée peu à peu. Croire cela, c’est témoigner d’une absence totale de vision à long terme.
La politique agricole commune est, mes chers collègues, la condition première de la souveraineté de l’Union européenne. Elle permet d’assurer l’indépendance et la sécurité alimentaires de tout un continent. C’est pourquoi elle revêt des enjeux géostratégiques essentiels au XXIe siècle. Tous les autres grands pays l’ont compris. Les efforts budgétaires en matière agricole des États-Unis, de la Chine, de l’Inde, de la Russie ont considérablement augmenté ces dernières années, avec de véritables perspectives et de véritables ambitions. L’Union européenne s’apprête à faire l’inverse.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Daniel Gremillet : Si une telle réduction du budget venait à être décidée, il s’agirait d’un revirement brutal, totalement à contre-courant de la politique suivie par les autres puissances mondiales.
Face à cette situation, la France doit être ferme et intraitable, monsieur le ministre. Le Gouvernement doit être à la hauteur des enjeux. Les négociations préalables ont été un échec. Il n’est pas trop tard pour changer la donne.
Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Cela dépasse de loin nos appartenances politiques. Il s’agit de l’avenir de l’agriculture. Il s’agit de l’avenir de la ferme France. Il s’agit de l’avenir de nos territoires. Il s’agit d’assurer aux générations futures la garantie alimentaire.
Le Sénat, au travers de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, s’est mobilisé depuis l’année dernière, pressentant des négociations délicates tant sur la nouvelle architecture de la politique agricole commune que sur son budget. Sur ce point, la proposition de résolution européenne appelle au strict minimum que la PAC bénéficie pour la période 2021-2027 d’un budget d’un montant stable en euros par rapport à la période précédente. Je vous invite donc à l’adopter, afin d’envoyer un signal fort à la fois au Gouvernement et aux institutions européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, rapporteur. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la réussite d’une réforme ne se mesure pas qu’à l’aune du budget qui lui est consacré, mais tout de même…
Après l’annonce de la baisse de 5 % par la Commission européenne – c’était déjà beaucoup trop ! – et, comme un coup de canon, la correction opérée par le commissaire européen au budget, portant la diminution à 14 % sur les aides directes et à près de 25 % sur le développement rural, on peut former les plus vives inquiétudes sur l’aboutissement du processus.
Dans de telles conditions, ce que la loi qui fait suite aux états généraux de l’alimentation pourrait hypothétiquement faire gagner aux producteurs français, la PAC leur enlèverait, et peut-être même au-delà. Je ne le souhaite pas, bien entendu, mais je crois que nous avons un devoir de lucidité. Les propositions que nous faisons dans ce texte n’en sont donc que plus pertinentes. J’en reprendrai quelques-unes qui illustrent la responsabilité et la solidarité dont nous devons faire preuve à l’égard des acteurs du monde agricole, en premier lieu des producteurs.
Le système du pur libre marché, qui place directement et en permanence le producteur seul face à des marchés volatils ou des acheteurs concentrés, est peu compatible avec une économie agricole variée, performante et durable. Les crises nombreuses doivent pouvoir faire l’objet d’interventions avec de nouveaux outils – je pense aux mécanismes contracycliques ou aux aides volontaires à la gestion des volumes du marché, comme le VCI, le volume complémentaire individuel, pour le vin.
Nous en appelons aussi à l’activation en temps opportun de la réserve européenne de crise et à sa gestion par période triennale. Les outils assurantiels et les fonds de mutualisation de gestion des risques doivent également être promus et accompagnés.
Sur le plan des principes de gestion de la PAC, nous en appelons au pragmatisme pour être efficaces dans la concurrence et dans la gestion des crises nombreuses. À cet égard, la façon dont la France et l’Europe gèrent la révision de la carte des zones défavorisées simples est un contre-exemple absolu en matière de pragmatisme.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans mon département, par le truchement de critères ubuesques, 140 éleveurs situés sur des territoires de forte pente au potentiel agronomique parmi les plus faibles de France vont devoir arrêter leur exploitation à cause de la perte de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui est une part essentielle du faible revenu qu’il leur reste.

M. Roland Courteau : Dans l’Aude aussi !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cela représente 1 million d’euros de perdus sur un total de 6 millions dans le Gers, terre ancestrale de polyculture et d’élevage. Stop au darwinisme agricole et au sacrifice délibéré des paysans les plus modestes !
Après des cas comme celui-là, injustifiables, inexplicables aux hommes et aux femmes qui en sont les victimes, il ne faut pas s’étonner que l’idée européenne régresse et que le populisme de rejet des grandes constructions de l’après-guerre gagne du terrain au péril de la démocratie. C’est aussi de cela qu’il est question avec la PAC, pas moins !
Nous espérons malgré tout qu’il n’est pas trop tard – c’est l’état d’esprit qui a présidé aux travaux du groupe de suivi et à la rédaction de cette proposition de résolution européenne. C’est pourquoi nous faisons des propositions qui vont dans le sens d’une meilleure insertion et d’une meilleure prise en compte des agriculteurs dans les diverses transitions auxquelles notre société et nos territoires doivent contribuer.
Dans le cadre de la politique énergétique nationale et de la programmation pluriannuelle de l’énergie à venir, la PAC doit faciliter les investissements des agriculteurs en matière de production d’énergies renouvelables. Les cultures et les forêts stockent, on le sait, d’énormes quantités de carbone, et le pouvoir de séquestration de l’agriculture est un enjeu majeur, comme nous le rappelle le programme « 4 pour 1 000 »
La valeur et l’existence même des paysages ruraux relèvent de la notion de bien commun de la société. Notre comptabilité nationale et celle des autres Européens ne sont pas aujourd’hui adaptées à la prise en compte de ce patrimoine naturel.
Notre proposition de résolution européenne ouvre cette réflexion indispensable en demandant la création d’une prestation pour service environnemental ou écosystémique qui serait versée aux agriculteurs en fonction de leur contribution aux enjeux de transition pour lesquels la France et tous les autres pays européens ont pris des engagements devant les citoyens du monde.
Dans le domaine des accords commerciaux, au-delà de l’absolue nécessité d’une concurrence loyale et équilibrée protégeant nos signes d’identification de la qualité et de l’origine, nous rappelons l’enjeu de préservation des relations commerciales avec la Grande-Bretagne.
Je pense qu’il faudra aussi très vite mesurer les conséquences que pourraient avoir les ruptures profondes que les États-Unis sont en train d’introduire dans les échanges mondiaux. Quelles en seront les conséquences pour l’agriculture française et pour les échanges agroalimentaires ?
Mes chers collègues, que le budget de la PAC se maintienne ou non, il y a nécessité de rendre souples et agiles les crédits correspondants, qu’ils soient affectés au premier ou au second pilier, afin de les rendre plus efficients. La filière viticole a donné l’exemple il y a quelques années en réinterrogeant sa stratégie et son rapport à la PAC. L’exemple n’est peut-être pas transposable à toutes les filières, mais il mérite d’être connu.
Vigilance et responsabilité ont guidé les travaux de notre groupe de suivi – cette proposition de résolution européenne en est la parfaite illustration. Nous attendons maintenant, monsieur le ministre, de savoir comment le Gouvernement entend préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires de la France tout en ouvrant des perspectives nouvelles et réalistes pour soutenir durablement l’ensemble de ses agriculteurs et des territoires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première résolution du Sénat, celle du 8 septembre 2017, visait à envoyer « un message politique fort adressé au président de la Commission européenne et au président du Parlement européen qui renforcera utilement les efforts déjà engagés par les pouvoirs publics français pour faire entendre la position française sur l’avenir de la politique agricole commune ».
Il est à craindre que ce message politique très fort n’ait pas ou guère été entendu, d’où l’urgence d’en formuler un second en des termes plus précis. Cette fois, il s’adresse plus encore aux autorités politiques françaises afin qu’elles fassent valoir cette position au Conseil.
Dans la foulée des interventions de mes collègues rapporteurs, je souhaite, pour ma part, insister sur deux points.
En premier lieu, notre proposition de résolution européenne met l’accent, à dessein, sur ce qui constitue le cœur de la prochaine réforme aux yeux de la Commission européenne, c’est-à-dire le mécanisme de mise en œuvre de la PAC. Nous voudrions ici conjurer le risque d’une « vraie fausse » simplification, qui ne profiterait paradoxalement qu’à la direction générale Agriculture de la Commission européenne, sans atteindre les premiers intéressés, à savoir les agriculteurs.
Nos craintes sont partagées par nombre d’observateurs. À titre d’illustration, je citerai ici les propos de Luc Vernet au nom de Farm Europe : « La Commission propose une PAC nationalisée ou régionalisée, moins politique et plus technocratique, où elle garderait un droit de veto systématique. Il ne s’agit en aucune façon d’une simplification. »
Au surplus, l’expérience des plans de développement régional du second pilier, dont la complexité byzantine est unanimement reconnue, laisse perplexe. Les risques de distorsion de concurrence sont élevés : certains États membres pourraient être tentés d’utiliser le principe de subsidiarité pour gagner en compétitivité grâce au moins-disant réglementaire. Inversement, d’autres pays, dont la France, pourraient vouloir aller au-delà des normes européennes.
Monsieur le ministre, est-ce vraiment cela que nous voulons ?
J’en arrive, en second lieu, au statu quo qui se dessine sur les règles de concurrence et de gestion des crises après les avancées introduites par le « Règlement Omnibus ». La Commission européenne semble s’en satisfaire. Notre proposition de résolution européenne fait valoir a contrario que ce règlement ne constitue qu’une étape dans la voie d’une meilleure sécurisation des revenus des agriculteurs.
Six autres points sont ensuite consacrés aux progrès souhaités par vos rapporteurs tant en matière de gestion des risques que de modalités d’intervention sur les marchés en période de crise ou d’adaptation des règles de concurrence.
Monsieur le ministre, la prochaine réforme de la PAC ne pourra éluder les sujets de la rémunération des agriculteurs, du fonctionnement des marchés et de la volatilité des cours des produits agricoles.

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : À défaut, elle marquerait un renoncement, faute de consensus européen, comme l’a justement souligné le professeur Jean-Christophe Bureau dans un entretien publié avant-hier.
En définitive, il semblerait, pour reprendre les mots employés par Paul Verlaine dans son célèbre poème Chanson d’automne, qu’un vent mauvais souffle sur la prochaine réforme de la PAC.

Mme Sophie Primas : Absolument !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cette deuxième proposition de résolution européenne du Sénat ambitionne précisément de servir à la fois de signal d’alarme pour les institutions françaises et d’un appel au sursaut sur le plan européen. Il n’est peut-être pas encore trop tard pour inverser le cours des choses. Cela supposerait, en particulier, que les autorités politiques françaises envoient désormais des messages univoques.

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : À tort ou à raison, certains de nos partenaires ont manifestement interprété la période récente comme celle d’un aggiornamento de la position suivie par la France depuis 1962.
Monsieur le ministre, si notre pays ne défend pas la PAC, qui le fera ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous y préparions tous depuis de nombreux mois : la Commission européenne a publié, le 2 mai dernier, son projet de budget pour la prochaine période de programmation post-2020 et, le 31 mai, ses projets de règlement de la future politique agricole commune. Nous entrons donc dans une nouvelle phase de discussion et de travail.
Dès ma prise de fonction, j’ai organisé de nombreuses réunions sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés. J’ai notamment souhaité qu’une grande conférence se tienne – elle a eu lieu le 19 décembre dernier à Paris – pour que chacun puisse exprimer ses attentes, ses espoirs, ses exigences vis-à-vis de cette politique, qui reste plus que jamais au cœur du projet européen.
Cette conférence a été un grand succès ; elle a réuni de nombreuses personnes : des parlementaires français, dont des membres du Parlement européen, ainsi que des représentants du secteur agricole et agroalimentaire, de la société civile, des ONG et de la Commission européenne – le commissaire à l’agriculture Phil Hogan était notamment présent.
Ce succès s’explique par les fortes attentes des citoyens européens vis-à-vis de cette politique. Nous devons les entendre et nous donner les moyens d’y répondre.
La PAC est l’une des plus anciennes politiques européennes – cela a été rappelé. Elle est la seule qui soit véritablement intégrée et, de ce fait, elle est un symbole pour l’ensemble du projet européen. Elle n’est pas parfaite, nous le constatons tous, mais elle a su évoluer au fil des années pour s’adapter.
Ce que je retiens de ces échanges, c’est d’abord un impérieux besoin de simplification. Nous avons atteint un niveau critique, et la prochaine réforme de la PAC ne sera réussie que si elle apporte de réelles améliorations, avant tout, pour nos agriculteurs.
Cette simplification doit permettre aux agriculteurs de se recentrer sur leur métier, et la nouvelle PAC devra libérer leur capacité à innover, à se moderniser, à fournir non seulement une alimentation de qualité et durable, mais aussi l’énergie ou des matériaux de demain. En résumé, et c’est là l’essentiel, la PAC doit accompagner la transformation de l’agriculture européenne.
Nous l’avons vu tout au long des discussions qui se sont tenues dans le cadre des états généraux de l’alimentation, ce sont toutes les filières qui doivent se transformer, être mieux structurées afin de mieux répartir la valeur ajoutée et d’aboutir à des prix raisonnables pour tous. La PAC doit permettre d’accompagner les plans de filières. Elle doit continuer à être une politique tournée vers l’avenir, qui renforce la position des agriculteurs dans les négociations commerciales.
Mais tout cela ne sera possible que si les agriculteurs, et au premier chef les nouveaux installés, peuvent se prémunir contre les aléas de tous ordres : les événements climatiques extrêmes, les crises sanitaires et, de façon générale, les aléas économiques et la volatilité des prix.
L’agriculture européenne, singulièrement l’agriculture française, est ouverte sur le monde. Nous importons des produits, nous en exportons également beaucoup. Nous pourrions d’ailleurs mieux accompagner nos producteurs pour gagner des parts de marché à l’export ; nous nous devons d’être offensifs en la matière.
Mais nous avons également des filières sensibles, stratégiques, que nous devons protéger, soutenir, défendre. Nous sommes dans une phase de négociations commerciales bilatérales intenses. L’Union européenne, après avoir négocié avec le Canada, se prépare à entrer dans une phase finale avec le MERCOSUR et à ouvrir de nouvelles négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
À ce sujet, je porterai un message clair partout où cela sera nécessaire : nous devons nous assurer que les politiques européennes sont cohérentes entre elles. Nous ne pouvons pas soutenir des filières sensibles grâce à la PAC, d’un côté, et ne pas les protéger dans les négociations commerciales internationales, de l’autre. Il serait inacceptable d’aboutir, par exemple avec le MERCOSUR, à un accord qui mettrait en danger les filières bovine, éthanol ou sucre.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nos agricultrices et nos agriculteurs, les femmes et les hommes qui travaillent dans nos secteurs agricoles et agroalimentaires, doivent disposer de toutes les garanties pour faire face à ces aléas. Pour cela, j’attends que les outils de gestion des risques soient au cœur de la future PAC. De ce point de vue, pour moi, cela ne fait absolument aucun doute : les aides directes du premier pilier, découplées et couplées, constituent la première maille du filet de sécurité.
Mais la PAC doit aller plus loin, beaucoup plus loin, car les aléas climatiques, notamment, sont nombreux et de plus en plus violents. Nous l’avons vu récemment avec les terribles orages qui se sont abattus sur notre pays et ont partiellement – parfois, totalement – détruit les récoltes à venir. Ces aides doivent également s’accompagner d’une responsabilisation de chaque acteur au sein des filières.
Bien sûr, il faut que la PAC prévoie des outils pour que les agriculteurs disposent rapidement et facilement d’une aide de trésorerie. En ce sens, la réserve de crise doit absolument évoluer pour être d’utilisation plus souple. Tous les outils qui permettent d’agir sur le marché doivent être préservés : stockage public et privé, possibilité de réduire volontairement la production, comme cela a été fait lors de la crise laitière en 2016. Tout cela doit être fait plus rapidement, plus efficacement, sans attendre que la situation se dégrade. Nous avons donc besoin d’observatoires des marchés opérationnels et réactifs.
Il faut aussi que la PAC accompagne les agriculteurs pour faire face aux autres urgences, notamment le changement climatique. L’agriculture fait pleinement partie de la solution pour affronter cette question à travers le stockage du carbone,…

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … mais aussi grâce au développement de nouvelles filières autour de la bioéconomie et de la chimie verte. L’agriculture est le seul secteur capable d’offrir aujourd’hui une alternative crédible à l’utilisation des matériaux fossiles. La PAC doit accompagner l’agriculture dans la mutation de toute notre société vers une économie bas-carbone.
De façon plus générale, les préoccupations environnementales doivent être pleinement intégrées à la PAC. Beaucoup de choses ont été faites pour améliorer les pratiques ; il faut continuer et amplifier ce mouvement.
La préoccupation environnementale n’est pas une lubie. Agir en faveur de la biodiversité et participer à l’amélioration de la qualité des eaux, de l’air ou du bien-être animal concourent à faire de l’agriculture européenne celle ayant les plus hauts standards au monde. Nous devons en être fiers et aller encore plus loin, en favorisant tous les dispositifs de qualité, l’agriculture biologique, mais aussi les autres schémas de certification. De ce point de vue, la présence dans la proposition de la Commission européenne d’un instrument en faveur de l’environnement dans le premier pilier de la PAC est une bonne nouvelle.
Les propositions de règlement que la Commission européenne a publiées le 1er juin nous permettront-elles de faire tout cela et de relever l’ensemble des défis qui se posent à nous – meilleur fonctionnement des marchés, renouvellement des générations ou encore développement équilibré de tous les territoires, qu’ils soient confrontés à des difficultés naturelles ou ultrapériphériques ? Cette nouvelle PAC nous permettra-t-elle d’innover, de moderniser les systèmes de production et de défendre nos exploitations familiales dans une économie mondialisée ? Il est encore trop tôt pour le dire. Nous n’en sommes qu’au début d’une négociation qui durera longtemps et qui, n’en doutez pas, sera âpre et dure. Nous devrons négocier cette politique à vingt-sept avec des logiques parfois totalement différentes. Il faudra prendre en compte non seulement la position des autres membres du Conseil, mais aussi celle du Parlement européen, l’autre colégislateur.
Comme je l’indiquais, des choses positives figurent d’ores et déjà dans les projets présentés par la Commission européenne, mais certaines orientations méritent d’être éclaircies.
L’un de mes points principaux d’attention concernera les aspects liés à la gouvernance. Nous ne pouvons qu’être satisfaits que la Commission européenne propose une approche stratégique globale, qui soit souple et source de simplification pour les bénéficiaires de cette politique. Cela peut permettre de répondre à notre demande de subsidiarité : les mesures européennes doivent pouvoir s’adapter à nos territoires, si variés en Europe.
Ces plans stratégiques, qui doivent décrire la façon dont les États mettent en œuvre à la fois le premier et le second pilier, permettront d’intégrer des objectifs européens de façon transversale. Ainsi, les questions environnementales doivent être abordées aussi bien à travers le premier pilier, avec la conditionnalité ou la rémunération des services environnementaux, qu’à travers le deuxième pilier, avec les mesures agroenvironnementales et climatiques.
Les plans stratégiques doivent permettre de s’assurer que toutes les mesures de la politique sont cohérentes et que les lignes de partage entre les différents dispositifs et la répartition des responsabilités sont claires. Cependant, sous prétexte d’une flexibilité et d’une simplification qui ne concerneraient que la seule Commission européenne, cette démarche ne peut pas et ne doit pas se traduire par un risque de distorsion de concurrence entre les États membres de l’Union.
La PAC doit rester, par construction, une politique européenne, et les obligations doivent être les mêmes pour tous les agriculteurs européens. Vous l’aviez souligné dans votre rapport de juillet 2017, toute renationalisation, même partielle, serait un coup fatal porté à cette politique – je partage pleinement cette orientation.
Dans les mois à venir, nous allons être totalement mobilisés. Je le suis d’ores et déjà. La France dispose d’une voix qui pèse à Bruxelles. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Ah ?

M. Laurent Duplomb : On en reparlera !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Vous pouvez compter sur ma combativité, mon énergie et ma mobilisation pour la faire entendre.
Cela commence par le nerf de la guerre : le budget. Accompagner cette grande transformation de l’agriculture européenne ne se fera pas sans argent. Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions.
Le 2 mai dernier, la Commission européenne a proposé un budget global pour l’Union européenne à vingt-sept en augmentation, mais, dans ce budget, la PAC est en baisse de 5 % en euros courants, c’est-à-dire sans prendre en compte l’inflation. En réalité, donc, c’est une baisse de plus de 15 %, si l’on prend en compte l’inflation, et elle atteint 25 % pour le second pilier de cette politique. Un quart du budget ! C’est donc la seule PAC qui participerait au financement du départ du Royaume-Uni ! Pourquoi le revenu des agriculteurs européens devrait-il baisser en raison du départ d’un État membre ? Je l’ai dit dès le premier jour, et je le redis : c’est inacceptable !
Je consulte l’ensemble de mes partenaires européens. Le 31 mai dernier, avec mes homologues espagnol, portugais, irlandais, finlandais et grec, nous avons créé le groupe de Madrid, parce que nous partageons la même position, la même aspiration pour une PAC forte avec un budget ambitieux.
Ce n’est qu’un début : hier, à Sofia, nous avons continué de travailler en ce sens, et l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et bien d’autres vont nous rejoindre. Nous cherchons donc des alliés un par un, et notre mobilisation est totale pour défendre la politique agricole commune dont nous avons besoin. Nos agriculteurs ne doivent pas courir le risque de voir la viabilité de leurs exploitations remise en cause.
Je compte saisir toutes les opportunités pour défendre l’ambition qui est la nôtre : un budget stable pour une PAC renouvelée, simple et efficace. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis favorable à l’adoption de cette proposition de résolution européenne. (M. Claude Haut applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que le Sénat examine aujourd’hui cette proposition de résolution européenne, qui tombe à point nommé.
En nous saisissant à nouveau de ce dossier complexe, nous honorons non seulement la Haute Assemblée, mais surtout, et avant tout, le travail inlassable de nos agriculteurs. Or il est impératif de continuer à les défendre pour plusieurs raisons : ils sont affaiblis par des crises successives et les aléas climatiques ; ils se trouvent aux prises avec la volatilité des marchés mondiaux ; l’agriculture est à la base de notre culture et de notre civilisation ; sans les agriculteurs, notre sécurité alimentaire ne serait plus qu’un leurre. Aujourd’hui, notre vigilance sur les difficultés qu’ils rencontrent est essentielle, elle demeurera constante et indéfectible.
Je souhaite aussi remercier mes collègues du groupe de suivi de la PAC pour le travail constructif et transpartisan que nous menons ensemble depuis plusieurs années déjà, en particulier lors de ces derniers mois où les auditions ont été d’une grande richesse.
Le projet de budget de la PAC proposé par la Commission européenne est désormais connu et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est inacceptable, car il conduirait à des baisses drastiques et insoutenables de revenu pour nos agriculteurs. Les défis actuels auxquels fait face l’agriculture européenne sont si nombreux qu’il serait incompréhensible qu’une telle réduction budgétaire soit entérinée.
Comment, avec une telle baisse du budget, ne pas craindre pour la viabilité de nos exploitations ? Comment accompagner la transition de notre agriculture vers des systèmes plus durables et résilients ? Comment réparer les conséquences encore visibles des crises passées ?
Monsieur le ministre, nous connaissons votre combat aux côtés de plusieurs de vos homologues européens – vous les avez cités – pour défendre un budget stable et à la hauteur de nos ambitions. Nous ne pouvons que vous soutenir dans cette entreprise, et nous vous demandons bien évidemment de continuer en ce sens afin de convaincre d’autres de vos collègues.
Rappelons que la PAC est la politique la plus intégrée de la construction européenne. Bien que perfectible, elle est l’une des réussites de ce projet européen, mais elle est aussi la pierre angulaire de notre sécurité et de notre souveraineté alimentaires, nationales comme européennes. En effet, dans les négociations commerciales qu’elle mène au nom de ses pays membres, l’Union européenne a fait de la défense de standards élevés de qualité, sanitaires et environnementaux, tout comme de la promotion de ses indicateurs géographiques, un point offensif. Nous approuvons évidemment cette démarche.
Ces normes élevées sont une force et font de l’Union européenne l’une des principales puissances agricoles du monde. Or la PAC contribue pleinement à rendre ces standards possibles. De même, elle sera demain l’une de nos réponses aux défis climatiques, qui nous frappent déjà de plein fouet. Soyons donc cohérents et ne défendons pas d’un côté des normes que nous affaiblissons nous-mêmes de l’autre !
Nous en convenons : la PAC doit être modernisée. Elle souffre d’imperfections et de complexités, qui l’empêchent d’être pleinement efficace. Toutefois, nous refusons que cet effort de simplification se fasse au détriment de l’essence même de ce qui la caractérise : incarner une politique commune qui protège les agriculteurs comme les consommateurs. Il n’est pas question de sacrifier ce trait de caractère de la PAC, et je dirais même ce trait de valeur, qui a été si ardemment défendu.
Les objectifs poursuivis par ce projet de réforme de la Commission européenne sont louables sur le papier. On ne peut qu’y souscrire. Je pense par exemple à la simplification visant à atteindre une meilleure efficacité, à l’établissement d’une allocation plus juste des aides directes, aux ambitions plus élevées en matière d’environnement et d’action pour le climat ou à l’attention portée aux jeunes dans un contexte où seuls 6 % des agriculteurs européens ont moins de trente-cinq ans.
Cependant, des interrogations subsistent. Parce que le temps me manquera, je ne partagerai avec vous qu’une seule de mes réflexions ; elle concerne les plans stratégiques nationaux agricoles.
L’expérience passée des plans de développement régional du second pilier nous a laissés bien perplexes… Avec cette proposition de plans nationaux, nombreux sont les experts qui s’inquiètent des risques élevés de distorsion de concurrence et de divergences entre les agricultures nationales.
Cette crainte est légitime, dès lors que les conditions d’attribution des aides ne seront plus identiques pour l’ensemble des États de l’Union européenne et qu’elles seront seulement guidées par des principes généraux. Certains États pourraient être tentés d’utiliser le principe de subsidiarité pour gagner en compétitivité, en ayant recours au moins-disant réglementaire. Inversement, d’autres pays, dont le nôtre, pourraient vouloir aller au-delà des normes minimales européennes.
Même si le commissaire Phil Hogan tente de nous rassurer et nous promet que la Commission européenne veillera à éviter de telles distorsions, ces scénarios ne sont pas fantaisistes, puisqu’ils se réalisent sur d’autres sujets.
Vous l’avez compris, malgré ces réserves, le groupe La République En Marche votera cette proposition de résolution européenne en faveur de la préservation d’une PAC forte. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la négociation du prochain cadre financier européen pour la période 2021-2027 aurait pu être l’occasion de recadrer, réorienter, la politique agricole commune, mais, encore une fois, l’occasion est manquée. Le pire, c’est qu’il semble qu’il n’y ait plus véritablement de vision commune de la politique agricole européenne. Ainsi, la baisse du budget, annoncée à 5 %, sera en fait plus importante, comme cela a été souligné notamment par M. le ministre, afin de financer les nouvelles priorités politiques de l’Union européenne. Si le financement de ces priorités est nécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment de l’agriculture.
Nous soutenons donc la démarche de nos collègues, en particulier sur la nécessité d’une adaptation du droit de la concurrence au secteur agricole, d’un renforcement du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire ou encore d’un renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales et contre les pratiques des centrales offshore d’optimisation fiscale du secteur de la distribution.
Toutefois, il ne faut pas se leurrer, la PAC a évolué au fil du temps vers un simple soutien au revenu des agriculteurs, principalement en fonction des surfaces cultivées – c’est le premier piller – et avec un budget modeste pour financer le développement rural – le second pilier. Ce faisant, elle bénéficie principalement aux gros producteurs.
L’objectif d’accroissement de la productivité a pris le pas sur les autres objectifs et a provoqué la disparition massive des petites exploitations jugées moins rentables et moins capables de faire face aux défis de la concurrence, notamment dans le cadre de l’OMC, qui exige que l’Union européenne aligne ses prix agricoles sur les cours mondiaux.
Il y a donc ceux qui s’enrichissent – 84 % des aides vont à 20 % des agriculteurs – et les petits exploitants qui ne s’en sortent pas.
La tentative de verdissement des aides, décidée en 2013, a globalement été un échec. Les propositions qui sont aujourd’hui sur la table correspondent à une PAC beaucoup moins commune avec une forte réduction des budgets du second pilier et un renoncement à toute politique environnementale ambitieuse.
Il est urgent que l’Europe mette en place une nouvelle politique agricole commune, intégrant un véritable plan stratégique de souveraineté et de sécurité alimentaires, et qu’elle cesse de sacrifier son agriculture sur l’autel du libre-échange. Il faut aussi que cessent les concessions agricoles accordées dans les négociations commerciales – MERCOSUR, CETA, etc. –, qui menacent des pans entiers de l’agriculture européenne et nombre de nos territoires.
De plus, pour nous, comme pour nos collègues députés européens, il faut sortir la PAC de cette politique productiviste mortifère. Entre le flux des paiements indiscriminés du premier pilier, dont une proportion échappe in fine aux agriculteurs et dont les effets redistributifs posent question, et l’éparpillement du second pilier entre des objectifs très variés, la politique agricole commune n’a plus de véritable orientation.
À l’inverse, nous voulons une agriculture familiale, locale, permettant une production de qualité, un « réinvestissement » des campagnes et une transition écologique et ayant pour objectifs la souveraineté alimentaire et une rémunération juste pour celles et ceux qui travaillent la terre. Pour cela, nous demandons une relocalisation de la production afin de favoriser les circuits courts, qui permettent une meilleure traçabilité des produits et favorisent de nouvelles formes de distribution.
Nous demandons aussi une redirection des aides vers les exploitations paysannes en faveur de la transition écologique ; une sortie du glyphosate et des substances nocives pour la santé et l’environnement, tout en accompagnant financièrement les agriculteurs ; une production axée sur la transition écologique, en favorisant la rotation des cultures et en refusant les OGM ; la mise en place des réformes foncières par les États membres pour lutter contre la spéculation sur les terres et l’étalement urbain ; des instruments publics de régulation de la production – réinstauration de quotas pour sortir de la logique de surproduction, maintien des droits de plantation des vignes – ; la mise en place d’un système européen de garantie de la propriété publique du patrimoine génétique animal et végétal pour éviter son appropriation par les multinationales ; la mise en place d’agences publiques de certification et de contrôles des productions bio et des labels afin de favoriser les savoir-faire locaux.
Nous voterons bien évidemment cette proposition de résolution européenne pour consolider le budget de la politique agricole commune, mais nous devons aussi être beaucoup plus ambitieux sur les objectifs et le contenu de cette politique. En ce qui nous concerne, nous ne cesserons de travailler dans le sens d’une agriculture durable et de qualité, tant en France qu’en Europe.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes les informations qui nous parviennent sur la réforme de la PAC nous alarment, pour trois raisons.
D’abord, la réforme de la PAC s’inscrit dans un contexte complexe : celui de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, marqué, d’une part, par les conséquences financières du retrait britannique et, d’autre part, par les nouveaux défis posés à l’Europe, qui se traduiront par de nouvelles priorités politiques et budgétaires.
Ensuite, des réductions drastiques sont annoncées.
Enfin, l’agriculture européenne, notamment française, est fragilisée par les crises des dernières années. Nos agriculteurs, dont un tiers perçoivent 350 euros par mois, vivent des situations dramatiques.
Dans ce contexte, et au vu des éléments préparatoires de la Commission européenne, le signal d’alarme que constitue cette proposition de résolution européenne est plus que nécessaire. J’en salue les auteurs et rapporteurs, qui lancent un appel clair au niveau institutionnel français, ainsi qu’au plan européen.
Si nous voulons conserver notre statut de première puissance agricole mondiale et renforcer le poids de nos secteurs agroalimentaires, un budget stable et ambitieux s’impose. La Chine, les États-Unis, l’Inde et la Russie l’ont bien compris, qui ont accru leur effort budgétaire en la matière.
Au-delà de ces objectifs et de la volonté de conquérir de nouveaux marchés, il y a une volonté d’aller vers plus d’Europe et de sauvegarder une politique historique, symbole de l’ambition européenne.
Ainsi donc, il s’agit aujourd’hui de se poser les bonnes questions et de retrouver le sel. La PAC n’est pas seulement une affaire budgétaire : c’est la colonne vertébrale de notre modèle agricole.
Quelle alimentation voulons-nous réellement en Europe ? Quelle agriculture pour nourrir sainement 500 millions de consommateurs européens ? Quelle agriculture pour peupler nos territoires et les rendre dynamiques et attractifs ? Quelle durabilité de notre modèle agricole ? Quelles relations commerciales pour défendre nos intérêts ? Comment poursuivre le défi de l’autosuffisance alimentaire à l’échelle de notre continent ? Les recommandations formulées par cette proposition de résolution européenne répondent en partie à ces questions, et le groupe Union Centriste y souscrit pleinement.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le redécoupage des zones défavorisées tel qu’il a été acté est une hérésie sur certains territoires de France et qu’il s’opérera au détriment de la préservation de l’emploi et de la diversité des territoires. Nombre d’exploitants exclus de la future carte attendent, monsieur le ministre, des réponses de votre part. Le sentiment d’abandon est très présent dans l’agriculture française.
Nous formons donc le vœu que les négociations à venir et le budget européen aboutissent dans un sens qui dote l’Europe des moyens nécessaires à une ambition franche pour notre agriculture européenne.
Cela passe aussi par la question des ressources budgétaires de l’Union européenne. À cet égard, monsieur le ministre, qu’en est-il de la position du Gouvernement au sujet de l’augmentation du budget européen et des ressources propres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier personnellement M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny et MM. Claude Haut et Franck Montaugé, auteurs de cette proposition de résolution européenne « en faveur d’une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires ».
À la veille des débats sur le projet de loi portant sur l’agriculture et l’alimentation, cette proposition de résolution européenne tient lieu de signal d’alarme.
Dans ses propositions relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne propose une réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune en euros courants. Les aides directes aux agriculteurs, qui représentent pourtant une part non négligeable des revenus de ceux-ci, accuseraient une baisse de 4 % en euros constants, soit 80 % de la baisse annoncée du budget total.
En opérant une coupe budgétaire drastique, cette proposition de la Commission européenne revient à faire de la politique agricole commune une variable d’ajustement du budget européen et à considérer l’agriculture comme une simple valeur ajoutée à l’architecture européenne, alors qu’elle en est le ciment.
En réaction à cette offensive, la présente proposition de résolution européenne vise à garantir des ressources budgétaires stables et suffisantes pour soutenir les producteurs et encourager l’évolution de notre modèle agricole. Nous attendons notamment une évolution du droit de la concurrence. Il est urgent que le droit européen s’adapte aux spécificités du monde agricole. À cet égard, j’ai présenté en commission des affaires économiques un amendement visant à formaliser une demande de reconnaissance des circuits de proximité. Dans le droit européen, en effet, les règles des marchés publics sont contraignantes et ne permettent pas de privilégier l’approvisionnement dit de proximité en produits locaux, par exemple pour alimenter la restauration scolaire. La libre concurrence ne doit pas se faire au détriment de nos territoires ! Nous devons ouvrir notre commerce à l’extérieur, sans perdre le lien local.
Cet amendement, cosigné par plus de quarante de nos collègues, exprime d’abord une volonté qui émane de nos élus locaux. Ainsi, dans le Nord, des maires mènent une résistance exemplaire pour permettre aux enfants de leur commune de manger sainement, avec des produits frais issus des exploitations voisines. La demande est forte en matière de circuits de proximité.
Pour autant, je ne saurais recommander à l’agriculture française de se replier sur elle-même. Je plaide pour un développement agricole équilibré : si des secteurs tels que les produits maraîchers et la viande se prêtent aux circuits courts, il en va autrement pour les secteurs d’exportation que sont les céréales, le vin, l’huile de colza ou encore la pomme de terre. N’oublions pas les circuits longs ! Une bouteille sur dix de vin français est consommée en Chine et 90 % des productions de cognac sont exportées…
Or la volonté de réduire le budget de la politique agricole commune entre en contradiction avec les choix géostratégiques opérés par les autres grandes puissances agricoles mondiales, à commencer par la Chine, les États-Unis et la Russie.
« L’agriculture est la locomotive de l’économie russe », a dit Vladimir Poutine. Ne laissons surtout pas à la Russie le monopole de la diplomatie agricole ! La France est douée pour négocier des Airbus, des Rafale, mais quelle est sa stratégie en matière d’exportations agricoles ?
N’oublions pas que la stabilité politique de nombreux pays, au premier rang desquels l’Algérie et l’Égypte, dépend de leurs importations de céréales françaises. Mes chers collègues, un hectare de blé sur dix produits en France contribue à nourrir des pays d’Afrique du Nord, dont, en 2050, les besoins en céréales auront décuplé sous les effets du changement climatique, de la croissance démographique et des flux migratoires.
Diminuer les aides de la politique agricole commune, c’est oublier que la surproduction nationale bénéficie à des millions de personnes vivant hors de nos frontières ; c’est oublier aussi que ces exportations participent à la balance commerciale de la France.
L’Europe est avant tout une puissance agricole : ne sacrifions pas le budget de la politique agricole commune sur l’autel des nouvelles priorités européennes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite que notre assemblée se penche cet après-midi sur l’avenir et le budget de la politique agricole commune. Le sujet est d’une actualité brûlante, puisque, vendredi dernier, la Commission européenne a dévoilé ses propositions, non sans susciter de vives inquiétudes.
Les eurodéputés ont manifesté de fortes réserves, qu’ils ont formalisées dans une résolution adoptée à une large majorité. C’est un signal qui rejoint, monsieur Gremillet, celui que le Sénat a envoyé voilà quelques mois.
Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par nos quatre collègues du groupe de suivi sur la réforme de la PAC, jusqu’à la présente proposition de résolution européenne. En effet, ils n’ont pas manqué de tirer la sonnette d’alarme. Oui, pour ne pas les citer, la PAC pourrait « traverser un cap dangereux en 2020 » !
On le sait, en l’état des négociations, si rien n’est fait, la PAC pourrait être une variable d’ajustement des conséquences budgétaires du Brexit – de 10 milliards à 13 milliards d’euros en moins – et de l’émergence de nouvelles priorités politiques, notamment en matière de sécurité, de migration et de défense.
Il faut donc entrevoir un cadre financier pluriannuel plus ambitieux, en y intégrant une dynamique de ressources propres. En effet, dans le prochain cadre, la PAC serait amputée de 5 % de ses crédits – si l’on entre dans la bataille des chiffres, la baisse serait en réalité de près de 15 %, compte tenu de l’inflation. Alors que cette politique fondatrice de l’Union européenne est garante de la sécurité et de l’autonomie alimentaires de celle-ci, elle ne pèserait plus que 28,5 % au sein du budget de l’Union européenne, contre 37 % aujourd’hui.
Il serait tout à fait paradoxal que l’Europe se désarme dans ce domaine, au moment où, au contraire, les grandes puissances économiques telles que le Brésil, l’Inde, la Russie ou les États-Unis investissent lourdement dans leur indépendance alimentaire, donc dans leur politique agricole.
Nous ne pouvons accepter cette baisse drastique, et vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que vous ne l’acceptiez pas non plus.
Dans un contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé et compte tenu des différents aléas auxquels doit faire face notre agriculture, une politique européenne de soutien demeure essentielle à la viabilité de nombreuses exploitations agricoles en France. En effet, les aides représentent aujourd’hui en moyenne 47 % du revenu des agriculteurs français. Une perte de 5 milliards d’euros d’aides directes au cours de la période 2021-2027 est donc inenvisageable pour notre pays.
Certes, l’Europe peut porter une ambition agricole commune rénovée et encore mieux adaptée aux nouvelles exigences économiques, environnementales et de consommation. Les agriculteurs se sont toujours montrés ouverts à la modernisation, pourvu qu’elle soit porteuse de sens et source de simplification.
En conséquence, sur les grandes lignes, on doit pouvoir obtenir un consensus au sein de l’Union européenne pour l’accompagnement des exploitations dans leur développement et leurs innovations, la gestion et la prise en compte des changements climatiques, l’aide à la modernisation des entreprises, l’appui à la structuration de filières modernes pour mieux organiser la production et, surtout, la fondation d’une politique véritablement commune de gestion des risques agricoles et de gestion de crise. Je regrette que la Commission européenne manque particulièrement de volontarisme sur ce point.
Seulement, tout cela sera difficile à réaliser si la PAC n’est pas maintenue dans une dynamique budgétaire.
Au-delà des considérations financières, la Commission européenne propose une méthode de mise en œuvre de la PAC qui risque de poser problème. Les organisations agricoles se sont inquiétées, à juste titre, du principe de subsidiarité, qui entraînerait des distorsions de concurrence entre les agriculteurs européens, ce que la PAC est pourtant censée éviter.
Même si les plans stratégiques des États membres seront soumis à un contrôle, ne s’oriente-t-on pas vers une renationalisation rampante des aides ? Au RDSE, nous sommes fermement opposés à toute forme de renationalisation de la PAC en ce qui concerne le premier pilier !
Je n’oublie pas non plus la pression exercée pour harmoniser les montants des paiements directs.
Pour autant, il ne s’agit pas de s’enfermer dans un conservatisme ; mais garantissons une politique commune avec un grand « C » ! Pour cela, maintenons un socle de règles standards et de soutiens financiers communs, ainsi qu’une politique de marché, tout en garantissant à chaque État une marge de manœuvre raisonnable et réaliste.
S’agissant du second pilier, conçu comme porteur d’une politique territoriale, voire territorialisée, nous pourrions renforcer la subsidiarité au niveau des pays, voire à l’échelle des régions.
L’agriculture européenne a besoin aussi d’un soutien modernisé, à travers la mise en place de nouveaux outils. Je pense en particulier au statut de l’agriculteur, qui doit avancer afin de permettre une meilleure répartition des aides.
La question se pose également de la sécurisation du revenu ; elle a été engagée par le « Règlement Omnibus », mais, comme je l’ai déjà souligné, celui-ci ne va pas assez loin. Il faut notamment renforcer les mécanismes assurantiels et de gestion de crise pour pouvoir soutenir la résilience des exploitations agricoles face à la volatilité des prix et aux aléas climatiques. La présente proposition de résolution européenne le suggère.
Il faut aussi réaffirmer une politique ambitieuse en matière de diversité des cultures, notamment en direction des cultures sources de protéines, des légumineuses et des protéagineux.
Il me paraît également important de soutenir et de sécuriser les filières d’agrocarburants, afin de rendre l’Europe moins dépendante des énergies fossiles. Elles sont aussi une source importante de protéines.
Mes chers collègues, le Sénat a toujours été très attentif à l’avenir de la PAC, sans pour autant ignorer l’intérêt des autres politiques européennes, ô combien nécessaires.
Le RDSE, très attaché à l’Europe, est soucieux de l’équilibre à trouver sur le plan budgétaire pour faire coexister toutes les priorités et toutes les attentes de nos concitoyens. Seul un budget à la hauteur des défis permettra d’y parvenir.
Naturellement, le groupe du RDSE votera cette proposition de résolution européenne porteuse d’ambition pour l’Europe et pour notre agriculture, qui avance des pistes de réflexion concrètes et opportunes. Je renouvelle mes félicitations à ses quatre auteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution européenne revêt un caractère extrêmement important, puisque, entre les défis actuels et futurs pour notre agriculture et les annonces de la Commission européenne, un fossé abyssal est en train de se creuser.
Si nous partons du postulat, fort probable, que la population mondiale atteindra 9 milliards d’habitants en 2050, la sécurité alimentaire est une problématique cruciale.
Peu de pays au monde ont la chance d’avoir un climat tempéré et permettant une production agricole sereine. La France a cette chance, doublée par le fabuleux avantage de la multiplicité de ses territoires, qui contribue à offrir un panel de produits exceptionnels.
L’agriculture a aussi le fabuleux pouvoir de façonner les paysages partout dans le pays, faisant l’ébahissement de millions de touristes.
Cela a été jusqu’à présent possible, car nous avons toujours favorisé le maintien d’une agriculture familiale, répartie dans toutes les régions de France. C’est aussi le fruit d’une politique sachant corriger les écarts : la compensation des handicaps naturels, à travers notamment l’ICHN, a été un des éléments les plus aboutis d’une prise en compte des différences de productivité entre la plaine et la montagne.
Tous ces éléments devraient nous permettre de croire à un avenir meilleur pour l’agriculture française : elle aurait un rôle central dans le défi de nourrir le monde et éviterait que des millions de personnes soient réduites à quitter leur pays et à migrer à la recherche hypothétique d’une vie meilleure.
Eh bien non, monsieur le ministre, rien de ce que l’on entend ou lit aujourd’hui des communiqués de la Commission européenne ne nous permet de croire à un avenir meilleur pour nos agriculteurs ! En effet, l’annonce de la diminution de 5 % du budget de la PAC nous fait froid dans le dos, d’autant plus que ce chiffre cache une réalité encore plus sombre : une baisse réelle de 14,7 % sur le premier pilier et de 26,3 % sur le second. Vendredi dernier, la Commission européenne a même annoncé le passage des cofinancements obligatoires des États membres pour le second pilier de 25 % à 57 %, ce qui engendrera une dépense supplémentaire pour l’État français de l’ordre de 1,2 milliard d’euros.
Tout cela est critiquable à souhait. Aussi, je m’interroge : pourquoi, malgré l’évidence de l’impérieuse nécessité d’avoir une agriculture forte, en sommes-nous arrivés là ?
En cherchant bien, je trouve des éléments de réponse, dont le premier se trouve dans le discours prononcé par Emmanuel Macron à la Sorbonne, le 26 septembre dernier. Le Président de la République a insisté pour ouvrir un débat décomplexé sur la PAC, en en critiquant d’ailleurs les contours, tout en proposant de nouvelles politiques européennes, comme la défense ou l’immigration.
Comment n’avoir pas compris que, dans une Europe déchirée par le Brexit, avec la situation instable de pays comme l’Italie ou l’Espagne et des pays de l’Est qui ne voient dans la PAC qu’une source de financement social de leurs populations rurales, le risque d’ouvrir la boîte de Pandore était réel ? Et que le résultat de ces annonces ne pouvait que faire baisser le premier budget européen que constitue la PAC ?
Comment ne pas comprendre, quand on est Président de la République française, que, lorsqu’on demande de faire plus à l’Europe, alors que, dans le même temps, nous ne le pouvons pas, asphyxiés que nous sommes par nos dépenses publiques et notre dette, cela ne peut qu’accélérer une diminution du budget de la PAC ?
De plus, dans ce même discours, Emmanuel Macron a proposé plus de subsidiarité des États membres dans l’application des modalités de la PAC. Cela me fait craindre le pire et m’amène à ma deuxième réponse.
Depuis des années, le problème des ministres de l’agriculture français, aujourd’hui le vôtre, monsieur le ministre, est simple : ils ne savent pas quoi défendre au niveau européen,…

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Moi, je le sais !

M. Laurent Duplomb : … tiraillés qu’ils sont sans cesse entre une agriculture économiquement productive et une agriculture qui se plierait au diktat de l’écologie punitive, passéiste, recroquevillée sur elle-même (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), où tout passe par la théorie du complot permanent et la folle idée que l’on distille matin, midi et soir d’une agriculture qui empoisonne, qui pollue, qui tue !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je n’ai jamais dit ça !

M. Laurent Duplomb : Ce manque de cap de nos ministres successifs, qui a contribué à rendre la voix de la France dans le domaine agricole inaudible, laisse la plus grande place à nos concurrents Nord-européens, qui, eux, ont bien compris que l’agriculture est un formidable levier de croissance et de création de valeur, tant sur le marché intérieur qu’à l’export.
Alors, monsieur le ministre, il faut vous ressaisir ! Portez haut et fort la voix de la France agricole ! Ne restez pas en retrait des discussions européennes !
Gambetta, en 1883, avait voulu faire chausser les sabots de la République aux paysans ; cela a été une réussite, tant les agriculteurs ont contribué à l’effort pour faire une France solide. Ne les décevez pas, ne les déchaussez pas : ayez le courage d’affirmer que la France est un grand pays agricole et que l’agriculture française est largement capable de relever le défi de nourrir les Français et bien d’autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, avant tout, à remercier le groupe de suivi sur la réforme de la PAC, ses coprésidents, Sophie Primas et Jean Bizet, et nos quatre rapporteurs.
On fait dire aux chiffres ce que l’on veut. Aujourd’hui, nous savons que la Commission européenne propose une baisse de 5 % de la PAC : 365 milliards d’euros au lieu de 408 milliards. Rapportée en euros constants, à vingt-sept membres au lieu de vingt-huit – à la suite du Brexit – et sur la période 2021-2027, cette baisse s’élève à ni plus ni moins que 17 %.
L’annonce de la diminution du budget français de la prochaine PAC a produit ses réactions immédiates : un mélange d’indignation et de colère, avant le désespoir. Mais il ne suffit pas de dire que les propositions de la Commission européenne sont inacceptables ; il faut agir !
Mes chers collègues, si nous voulons être honnêtes, nous devons admettre que cette annonce n’est pas une surprise. En effet, face aux autres enjeux de l’Europe – Brexit, gestion de la politique migratoire, de la défense et du numérique –, nous savions que la PAC serait menacée.
Quelles que soient nos convictions politiques, nous devons reconnaître à Stéphane Le Foll la ténacité avec laquelle il a arraché, à la force des poignets, le maintien du budget précédent. Nous savions que, pour la nouvelle PAC, ce serait encore plus difficile. Je vous souhaite, monsieur le ministre, la même réussite.
Nous avons été nombreux à affirmer qu’une réforme de la PAC devait intervenir.
Appréhender les mutations internationales pour repenser une agriculture au sein de l’Union européenne, c’est d’abord réfléchir aux défis que nous devons collectivement relever : maintenir une indépendance alimentaire et la qualité de nos productions, garantir le revenu des agriculteurs en limitant la volatilité des prix, préserver l’environnement et s’adapter aux changements climatiques, répondre aux obligations de sécurité alimentaire et préconiser l’accès à des outils de gestion des risques.
Pour cela, il faut une PAC plus équitable. Cela concerne un meilleur ciblage des aides directes sur la diversité des systèmes agricoles, sur les petites exploitations et vers les jeunes,…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Henri Cabanel : … un paiement redistributif obligatoire accordant une aide plus élevée sur les premiers hectares, un plafonnement obligatoire tenant compte de la capacité des exploitations à garder de l’emploi, un paiement à de véritables agriculteurs actifs et des paiements assis sur une forte conditionnalité.
En juin dernier, je formulais ainsi la problématique : alors que nous nous trouverons en 2017 à mi-parcours, nous devons nous questionner sur ce que la PAC peut encore apporter à l’agriculture française. Comment doit-elle se redéfinir afin de continuer à remplir ses objectifs : assurer un niveau de vie équitable à nos agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs ? Un an plus tard, les mêmes questions restent posées…
Il n’y a plus de temps à perdre, car, parallèlement à cette annonce de réduction de la PAC, les crises se succèdent, sanitaires, climatiques et économiques, emportant avec elles de nombreux agriculteurs et limitant l’envie des plus jeunes de s’installer.
Alors, que faire ?
Premièrement, une réorientation en profondeur s’impose. Si la Commission européenne a avancé la grande idée d’un new delivery model, c’est-à-dire d’un transfert de la gestion de toutes les aides de la PAC aux États membres, cette renationalisation me semble contraire à l’idée même de l’Europe, fondée sur la solidarité et l’interdépendance, avec des objectifs communs pour une agriculture européenne forte.
De fait, aujourd’hui, nous nous sommes éloignés de cette philosophie de départ : les États membres sont mis en compétition et les règles ne sont plus les mêmes, ce qui crée une concurrence ressentie comme déloyale par nos agriculteurs français, puisque, au sein même de l’Union européenne, les agriculteurs des différents États ne sont pas soumis aux mêmes charges sociales ni aux mêmes obligations sanitaires. Les nouvelles orientations vont aggraver cet état de fait.
Le rapport Dorfmann sur le futur de l’agriculture et de l’alimentation, réalisé dans le cadre de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, souligne la nécessité de revenir à la genèse : les pays membres doivent suivre un cadre commun de règles européennes très solides, comprenant objectifs, règles de base, instrument d’intervention, indicateurs de contrôle et contributions financières, ce qui éviterait toute distorsion de concurrence.
Le même rapport salue l’idée d’une nouvelle approche de résultat, si celle-ci doit simplifier la PAC et la rendre moins bureaucratique. Il insiste cependant sur la nécessité de disposer de critères uniformes pour les sanctions en cas de non-conformité. Il invite aussi la Commission européenne à réaliser des contrôles financiers et de performance et des audits pour s’assurer que le nouveau modèle s’appliquera selon des règles et critères identiques dans tous les États membres.
Enfin, dernière mise en garde : ce nouveau modèle de gestion des aides devra respecter l’organisation des pouvoirs de chaque État membre, souvent définie par une constitution.
À cet instant, je voudrais souligner l’efficacité et la performance de l’organisation commune du marché vitivinicole, qui a permis d’avoir une viticulture moderne, de restructurer notre vignoble pour correspondre à une demande de qualité et de responsabiliser la filière sur ses choix stratégiques, qui ont montré, depuis sa création, leur efficience.
Enfin, il n’est pas concevable, dans un contexte où les autres pays augmentent leur budget agricole, à commencer par les États-Unis, la Chine, l’Inde et le Brésil, que l’Europe sacrifie son agriculture. Il faut donc trouver des ressources. Une participation jusqu’à 1,3 % du PIB par pays membre, soit une augmentation de 0,2 point de PIB, permettrait tout simplement de maintenir le budget de la PAC en ayant les moyens d’assumer d’autres politiques.
Dans le cadre du groupe de suivi de la PAC, nous avons reçu au Sénat les attachés des ambassades de plusieurs pays membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie. Tous les représentants de ces pays étaient favorables à cette orientation. La question qui se pose est : quel niveau de participation est-il réellement envisageable par pays membre ?
Cette nouvelle PAC est primordiale, au-delà même de l’agriculture : le rapport Dorfmann met bien en exergue l’importance du développement rural pour le développement des territoires, la durabilité et l’emploi. Il souligne tout l’intérêt de l’initiative LEADER et des démarches collectives pour valoriser l’ensemble des ressources locales en biens alimentaires, non alimentaires – bioéconomie, énergies renouvelables – et en services, ainsi que pour promouvoir l’économie circulaire. Il insiste aussi sur le maintien des compensations pour les exploitations situées en zone défavorisée. Il propose de créer un nouveau fonds pour les communautés locales de développement, à l’aide d’une réserve de 10 % de tous les fonds structurels.
Nous devons collectivement avoir le courage de fixer nos ambitions face aux nombreux défis et nous donner les moyens de réaliser ces ambitions, comme l’ont souligné nos rapporteurs.
Monsieur le ministre, sur 100 euros gagnés, un citoyen européen reverse en moyenne 50 euros en impôts et cotisations, dont seulement 1 euro sert à financer le budget de l’Union européenne… Ainsi, 49 euros restent dans les capitales des États membres. Les pistes existent donc.
Bien entendu, le groupe socialiste et républicain votera la proposition de résolution européenne. Si nous ne voulons pas que la PAC perde son « C » en cessant d’être commune, il faut que, tous, nous sachions nous écouter et œuvrer dans la même direction, au service de notre agriculture et de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a toujours prêté une attention particulière aux enjeux liés à la politique agricole commune. Cette politique, qui affecte le quotidien des agriculteurs français, joue un rôle stratégique éminent, notamment pour notre autonomie alimentaire, en France et en Europe. Nous, qui n’avons jamais connu la faim sur notre territoire, ne devons pas oublier l’importance de cette autonomie.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, alors que cette PAC est en danger, nous regardons ailleurs.
Nous nous apprêtons à examiner, d’ici à la semaine prochaine en commission des affaires économiques, et à la fin du mois de juin en séance publique, le projet de loi issu des états généraux de l’alimentation. Ce texte important, qui a bénéficié d’une grande communication gouvernementale, dont je ne vous fais pas grief, monsieur le ministre, met en place des mécanismes pour – encore hypothétiquement – assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs. C’est une légitime priorité gouvernementale.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous, « en même temps », admettre une réduction directe, brutale et certaine du revenu des agriculteurs par ces coupes claires dans le budget de la PAC ? Les états généraux de l’agriculture ne serviront à rien si la PAC n’est pas au rendez-vous.
Pendant que le Gouvernement réfléchissait durant de longs mois, la Commission a rendu ses propositions pour, d’une part, réformer la PAC et, d’autre part, fixer le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Sur les deux tableaux, la France est perdante.
Force est de constater que si le Gouvernement s’est mobilisé comme vous nous l’avez dit, monsieur le ministre, les effets ne s’en font pas encore sentir. Vous dites avoir été très actif, pourtant Michel Dantin et Angélique Delahaye ont été bien seuls pour défendre les intérêts français ; qu’ils en soient remerciés.
Si nous en sommes là, c’est que la France a été trop absente des réflexions en amont. Ce gouvernement et le précédent ont leur part de responsabilité : si la France avait tenu une position ferme dès le début des réflexions, nous n’en serions pas là.
Que penser des paroles du Président de la République à la Sorbonne, en septembre 2017 ? Pour lui, « la PAC est devenue un tabou français ». Il souhaite « que chaque pays puisse accompagner cette transformation selon ses ambitions et ses préférences ».
Quelles sont ces ambitions et ces préférences gouvernementales ? Un budget de la PAC en baisse de plus de 12 % ? Une chute des aides directes, pourtant essentielles dans les comptes d’exploitation de nos agriculteurs ? Une renationalisation partielle d’une des politiques les plus intégrées de l’Union européenne ? Cette ambition pour la PAC est un changement historique de la position française.
Les annonces du commissaire Phil Hogan, la semaine dernière, ont confirmé par ailleurs nos inquiétudes. En permettant à chaque État membre d’adopter un plan stratégique pour atteindre neuf objectifs européens et de disposer de marges de manœuvre dans l’affectation des dotations, la PAC est indiscutablement en voie de renationalisation.
Le risque majeur de cette subsidiarité accrue est évident : creuser encore les distorsions de concurrence entre agriculteurs européens, qui pénalisent déjà en grande partie les agriculteurs français dans de nombreuses filières.
Les aides directes sont les grandes perdantes de la réforme proposée, puisqu’elles seront plafonnées. Il convient toutefois de ne pas opposer grandes et petites exploitations, circuits courts et marchés internationaux : la France doit être compétitive sur les deux volets.
Surtout, certains points attendus sont totalement absents. Il est notamment inacceptable qu’aucun outil pertinent de gestion des crises ne soit au cœur de la proposition de la Commission dans le contexte actuel de volatilité des marchés. Je me souviens pourtant des engagements du candidat Macron au congrès de la FNSEA, à Brest, en 2017. La position de la France se doit d’être claire : en l’état, elle ne peut accepter de telles orientations. J’ai pris acte de votre volonté d’aller dans ce sens, monsieur le ministre.
L’accusation, je le sais bien, est un peu lourde, mais le commissaire Oettinger nous l’a confirmé lors de son audition : la France tient un double discours entre Bruxelles et Paris. Au moins par son silence, le Gouvernement a cautionné cette baisse de budget et cette réécriture de la PAC.
Les agriculteurs ne sont pas dupes, les parlementaires non plus. Le Sénat, pressentant ce qui allait advenir, avait adressé au Gouvernement, en septembre 2017, une première résolution appelant à sauver la PAC et à sanctuariser a minima son budget en euros constants.
Toutefois, monsieur le ministre, cette faute n’est pas inéluctable. Elle peut être réparée. Le temps est compté. Nous avons entendu votre position. Il est grand temps d’activer votre groupe de Madrid, car il est bien tard.
Mes chers collègues, la présente proposition de résolution européenne est le fruit d’un travail de plusieurs mois effectué avec talent et obstination par quatre rapporteurs de tous bords politiques. Elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques, ce dont nous pouvons nous réjouir. J’en suis, pour ma part, très fière, car elle est l’expression de la responsabilité collective de l’ensemble des politiques que nous sommes quand l’intérêt supérieur du pays est en cause. C’est la marque du Sénat. Cette proposition de résolution européenne comporte des demandes justes, pondérées, réalistes, essentielles pour l’avenir de notre agriculture. Son pragmatisme oblige le Gouvernement.
Monsieur le ministre, si cette proposition de résolution européenne était adoptée, nous vous engageons à faire valoir cette position au Conseil. Le monde agricole vous observe. Sachez que nous nous tenons à votre disposition pour vous soutenir dans cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Duplomb : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Janssens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Janssens : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jacques est agriculteur en Loir-et-Cher. Il possède quelques dizaines d’hectares de terres. En complément, il fait du maraîchage et de l’élevage pour joindre les deux bouts.
Jacques gagne en moyenne 800 euros par mois en travaillant 12 à 15 heures par jour. Sans la PAC, il ne s’en sortirait pas : trop de charges pour trop peu de revenus.
La semaine dernière, Jacques m’a interpellé en me disant que les annonces de Bruxelles en vue de la renégociation de la PAC étaient pour lui une véritable catastrophe. Que lui répondre au moment où la Commission européenne avance une baisse drastique de la PAC d’environ 12 %, en tenant compte de l’inflation ? Inacceptable ! Tout simplement inacceptable – je reprends vos propres mots, monsieur le ministre !
« Inacceptable », en effet, si je parle au nom de Jacques et de tous nos agriculteurs et éleveurs français. Aujourd’hui, un nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, élaboré par la Commission européenne, plaide pour une plus grande liberté laissée aux États.
Ce nouveau modèle est en réalité synonyme de distorsion de concurrence et de risque pour le maintien de la qualité des produits. Officiellement, Bruxelles souhaite rendre la PAC plus flexible en laissant les États libres de gérer eux-mêmes une partie des fonds agricoles. Or cette flexibilité ressemble plutôt à un désengagement progressif qui aura des conséquences tout à fait dramatiques pour le revenu de nos agriculteurs, déjà en grande difficulté.
Que cherche la Commission à travers cette remise en cause de l’esprit et du budget de la PAC ? Tout simplement à se déresponsabiliser et à décentraliser son action. Ce n’est pourtant ni la philosophie de l’Union européenne ni le sens de l’histoire.
La PAC, seule compétence pilotée à 100 % par l’Union européenne, est une politique historique, et même constitutive, de l’Europe. La remettre en cause, c’est attenter à l’esprit communautaire imaginé par les pères fondateurs.
La PAC est une belle réussite européenne. Elle a permis à des milliers d’agriculteurs d’atténuer le choc de l’exode rural, de l’évolution des modes de consommation et de la mondialisation.
Cette PAC a su évoluer en ajoutant au premier pilier, principalement consacré aux aides agricoles, un second pilier dédié au développement rural.
En outre, les mesures aujourd’hui avancées par Bruxelles renforcent encore l’inflation administrative, puisque chaque pays, pour soutenir les demandes d’aides, devra présenter un plan stratégique sur la PAC validé par la Commission dans les huit mois, au regard de neuf critères.
C’est de cette Europe que ne veulent plus les Européens. C’est de cette Europe que se nourrissent les populismes.
Chaque jour, nos agriculteurs et éleveurs français se battent pour imposer un modèle basé sur la qualité, sur le respect des consommateurs et sur la défense d’un savoir-faire agricole. L’Europe leur a donné jusqu’à présent les moyens de tenir ces objectifs et de continuer de vivre dignement de leur travail.
Alors que nous attendions de la PAC 2021-2027 des solutions concrètes pour garantir une meilleure rémunération à nos agriculteurs, c’est le contraire qui se produit à travers le renoncement à une politique commune et la baisse très nette du budget de la PAC.
En face d’un objectif louable, à savoir une meilleure allocation des revenus agricoles, Bruxelles ne met aucun moyen ni solution adaptés. Les nouvelles priorités de la Commission européenne, à savoir la sécurité, l’immigration et l’environnement ne doivent pas être menées au détriment de l’agriculture. Il y va de la survie de centaines de milliers d’agriculteurs. Il y va de notre modèle agricole. Il y va de la qualité de nos productions. Il y va, enfin, de l’esprit européen.
Soyez certain, monsieur le ministre, que nous soutiendrons toute action gouvernementale s’opposant à ce coup de rabot sans précédent et à des mesures dont l’esprit nous paraît si éloigné de l’idéal européen.
Nos agriculteurs attendent de nous courage et fermeté pour les défendre. Soyons au rendez-vous de ce combat pour la protection de notre modèle agricole.
Aussi, nous soutenons sans réserve la proposition de résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune forte et ambitieuse, au service de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Gisèle Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes très chers collègues, depuis sa création, en 1976, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels joue un rôle prépondérant dans le développement rural et le maintien de l’activité économique. Relevant du second pilier de la PAC, elle est cofinancée par l’État, à hauteur de 25 %, et par l’Union européenne, à hauteur de 75 %. Elle concerne, en France, 96 000 bénéficiaires, répartis sur 16 120 communes, y compris en zone de montagne.
La réforme du zonage en cours de négociation avec la Commission européenne est un sujet d’inquiétude majeur pour nos territoires, nos agriculteurs et nos éleveurs : si elle entraîne des entrées de communes, elle implique 1 341 sorties sur un fondement totalement incompréhensible. Rien n’est prévu pour intégrer les communes exclues de la révision des cartes des zones défavorisées « simples » dans le zonage complémentaire des zones soumises à contraintes spécifiques.
De lui-même, ce sujet s’imposait. Le 17 mai dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet, dans toutes ses composantes politiques, a unanimement adopté une proposition de résolution européenne dont je suis l’autrice et que j’ai présentée avec mon collègue Michel Raison. Cette proposition de résolution tend à prendre en compte les conséquences économiques et sociales dévastatrices de ces sorties pour les territoires, notamment pour les exploitations les plus fragiles, dont bon nombre seront amenées à disparaître, alourdissant encore la désertification rurale.
Ces risques implacables dans toutes les zones concernées sont prégnants en région Occitanie, tout particulièrement dans les départements de l’Aude et du Gers. Derrière un point sur la carte se dessinent de véritables drames humains. Oui, la carte présentée le 20 février dernier est profondément injuste ! Se limiter à des négociations avec la Commission européenne sur des paramètres techniques de l’ICHN condamne à l’impuissance. Il faut donc envisager une approche plus ambitieuse en révisant le cœur du dispositif juridique, c’est-à-dire les articles 31 et 32 du règlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural.
Notre première requête consiste à demander la modification des termes de l’article 31 concernant les critères d’éligibilité des zones soumises à contraintes naturelles et à ajouter des critères obligatoires aux huit critères biophysiques existants.
Dans cette attente, notre seconde requête invite le Gouvernement à prendre en compte dès maintenant, au titre des adaptations régionales autorisées par l’article 32, le critère de continuité territoriale pour la définition du périmètre des zones soumises à contraintes spécifiques intégrant, de ce fait, des territoires plus étendus, et non uniquement des communes isolées, dans le zonage à contraintes spécifiques, qui se trouvaient jusqu’ici exclus de la cartographie des zones défavorisées simples.
Monsieur le ministre, convaincue que des outils existent pour réintégrer ces communes et pour les accompagner, je vais vous remettre ce texte afin d’avoir la certitude que le Gouvernement en prenne connaissance et qu’il assume les responsabilités attendues sur ce sujet primordial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – M. Marc Laménie et Mme Viviane Malet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cette proposition de résolution au moment où le débat sur la PAC après 2020 entre à Bruxelles dans sa phase concrète. Disons-le d’emblée, ce débat s’engage sur des bases extrêmement inquiétantes, notamment au niveau budgétaire.
Avec une proposition de 325 milliards d’euros en prix constants, le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 marque en effet une rupture inédite en matière de budget agricole. Car, si sa part dans le budget général baisse régulièrement depuis trente ans, c’est la première fois qu’il est proposé des coupes claires aussi importantes dans les crédits destinés à nos agriculteurs.
Soulignons tout d’abord qu’il s’agit d’un véritable non-sens. Aujourd’hui comme hier, l’agriculture reste une activité éminemment stratégique. Elle le sera sans doute encore davantage demain : l’augmentation de la population mondiale, conjuguée aux dérèglements climatiques et à la pression de plus en plus forte sur les ressources naturelles, place plus que jamais le défi alimentaire au cœur des enjeux fondamentaux du XXIe siècle.
États-Unis, Chine, Russie, Inde ou Brésil ne s’y sont pas trompés : depuis une dizaine d’années, les grands pays ont renouvelé leur vision stratégique et n’ont pas hésité, en conséquence, à renforcer leurs soutiens financiers au secteur agricole. Ils ont compris qu’aucune souveraineté forte ne pourrait se fonder hors véritable souveraineté alimentaire.
Il est tout à fait consternant de constater que l’Europe s’engage sur un chemin rigoureusement inverse. Au lieu de proposer une politique à même de relancer la compétitivité des exploitations et leur capacité à investir et à se transformer, elle préfère abaisser massivement son soutien à l’agriculture.
Ce désengagement sans précédent aura inévitablement des conséquences économiques désastreuses. N’oublions pas, comme nous avons eu trop tendance à le faire ces dernières années, que la PAC est avant tout une politique économique : son budget n’est pas destiné à fournir une rente aux agriculteurs, il sert essentiellement à compenser la différence entre leurs coûts de revient, qui sont fonction de standards de production les plus élevés au monde, et les prix du marché.
La PAC est censée permettre aux agriculteurs de dégager des marges suffisantes pour fournir l’ensemble des biens publics attendus d’eux par nos concitoyens et qui ne sont pas rémunérés par le marché, notamment au niveau environnemental. Gardons à l’esprit que sans durabilité économique il ne saurait y avoir de durabilité écologique.
Sans les aides de la PAC, nombre d’exploitations agricoles françaises dégageraient un revenu négatif. Or la proposition de la Commission reviendrait, selon certaines analyses, à une diminution, en termes réels, de plus de 10 % des paiements directs et de plus de 25 % des crédits du développement rural, soit une perte d’environ 15 % de la valeur totale du budget de la PAC au cours des sept prochaines années.
Cette évolution se traduira par une forte détérioration du revenu final des agriculteurs, et ce tout particulièrement dans les filières les plus fragiles où le revenu des exploitants est souvent exclusivement constitué des aides de la PAC.
De plus, ce tableau d’ensemble doit être complété par l’approfondissement annoncé de la convergence des paiements directs entre États membres dont l’impact ne pourra, par définition, être favorable aux agriculteurs français – ceux des États de l’est de l’Europe sont particulièrement attentifs à cette problématique.
Comment, dans ces conditions, accepter une telle atrophie des concours publics, alors que, en 2016, près de 20 % des agriculteurs français ne pouvaient se verser de salaire et que 30 % d’entre eux touchaient moins de 350 euros par mois ?
Monsieur le ministre, cette proposition de budget agricole pour la période 2021-2027 n’engage ni plus ni moins que la pérennité de certaines filières et la survie économique de nombre d’exploitations à travers notre pays. C’est donc avec une particulière gravité que nous devons aborder les négociations qui s’ouvrent aujourd’hui. Une gravité qui appelle, en premier lieu, une parfaite sincérité des positions de chacun.
Cela vaut pour la Commission européenne qui, par un procédé pour le moins détestable, a tenté d’avancer masquée en présentant une baisse largement sous-estimée des crédits agricoles. Ses artifices comptables jouant sur la prise en compte de l’inflation et sur les effets du Brexit n’auront toutefois pas tenu bien longtemps.
Cela vaut également pour le gouvernement français. Nous avons été particulièrement troublés par les informations et les annonces du commissaire Oettinger, que nous avons reçu voilà une quinzaine de jours.
Monsieur le ministre, le discours tenu à Bruxelles ne peut être différent de celui tenu à Paris. Nos agriculteurs méritent bien mieux que ce jeu de dupes. Ils méritent surtout que l’on se batte réellement pour eux et, plus largement, pour les intérêts de la France. Cela passe tout d’abord par le maintien du budget effectif de la politique agricole commune.
Permettez-moi de remettre les choses en perspective : le contribuable européen consacre 190 euros à l’agriculture, quand le contribuable canadien y consacre 230 euros, celui des États-Unis, 390 euros, le contribuable japonais, 400 euros,…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean Bizet : … et le contribuable suisse, 950 euros. Monsieur le ministre, nous sommes loin du compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.