Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 18
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 46 est ainsi rédigé :
« Art. L. 46. – Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du présent livre.
« Le présent article n’est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat.
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants. » ;
2° Le 3° de l’article L. 231 est ainsi rédigé :
« 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; »
3° Le dernier alinéa de l’article L. 237 est ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l’article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d’un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-5-2. – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ;
2° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ;
3° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes. »
II bis. – (Supprimé)
III. – Après l’article L. 4121-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 du présent code n’est pas applicable. À l’exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 n’est pas prolongée.
« Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par ce même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s’y opposent pas. Un décret en Conseil d’État détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties. »
IV. – (Non modifié) Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau : L’article 18 du projet de loi de programmation a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 déclarant inconstitutionnelle l’incompatibilité générale et absolue prévue par l’article L. 46 du code électoral entre les fonctions de militaire en position d’activité et le mandat de conseiller municipal.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat l’a modifié en adoptant deux amendements de fond.
D’abord, elle a relevé le plafond prévu pour le cumul d’une fonction militaire avec le mandat de conseiller communautaire jusqu’aux communautés de communes de 30 000 habitants.
Ensuite, la commission a supprimé la disposition interdisant aux militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à son élection. Elle a en effet considéré que les militaires, dans les cas où ils pourront être élus, devront pouvoir exercer la plénitude des fonctions liées à ce statut.
Compte tenu des élargissements accomplis en termes de repoussement des frontières d’inéligibilité et d’incompatibilité, de deux choses l’une : ou bien les dispositions adoptées permettent de facto aux militaires d’exercer pleinement un mandat politique – dans ce cas, pourquoi ne pas lever toutes les restrictions légales ? –, ou bien la commission est allée trop loin sur l’éligibilité des militaires.
Aux États-Unis, la législation en la matière est rigoureuse : les membres des forces armées n’ont pas le droit de se présenter à une élection politique ni d’être candidat à aucune autre fonction élective.
Le seul assouplissement à cette interdiction est la possibilité pour le secrétaire d’État à la défense d’autoriser les militaires à se présenter à une élection à titre exceptionnel. Toutefois, le secrétaire d’État ne peut pas autoriser le cumul de fonctions : si un militaire est autorisé à participer à une élection, il peut demander à être mis à la retraite s’il remplit les conditions légales ; dans l’hypothèse inverse, il peut être destitué ou révoqué.
Nous le voyons bien, la France n’est pas une exception en la matière. Nous allons devoir trouver le juste équilibre, à travers les différents amendements qui vont nous être présentés.
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, sur l’article.
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’expliquer M. Cazeau, l’article 18 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci ne correspond pas tout à fait à la législation américaine que notre excellent collègue a décrite ; preuve que comparaison ne vaut pas raison.
L’incompatibilité totale pour les militaires a été jugée inconstitutionnelle. Si les mandats de parlementaire, de conseiller régional et de conseiller départemental restent bien évidemment exclus du présent article 18, la question se pose pour celui de conseiller municipal.
L’Assemblée nationale a rehaussé le seuil d’éligibilité des militaires de 3 500 à 9 000 habitants dans la commune. Notre commission n’est pas revenue sur ce point.
En revanche, elle a porté de 15 000 à 30 000 habitants le seuil d’éligibilité des militaires dans les conseils communautaires, pour une raison très simple : la loi NOTRe vise à supprimer les communautés de communes de moins de 15 000 habitants, hors critères de densité de population. En d’autres termes, madame la ministre, si l’on autorise les militaires à siéger seulement au sein des intercommunalités de moins de 15 000 habitants, autant leur interdire totalement de siéger dans les conseils communautaires…
Par ailleurs, la commission a autorisé les militaires siégeant au conseil municipal d’une commune de moins de 9 000 habitants à participer à la désignation des délégués sénatoriaux et à être eux-mêmes grands électeurs. Ainsi ces conseillers municipaux, tout militaires qu’ils soient, ne seront-ils pas des conseillers municipaux de seconde zone. En tant qu’électeurs, ces militaires élisent leur député : on ne voit pas pourquoi, surtout dans cette enceinte, ils ne pourraient pas participer à l’élection de leurs sénateurs en tant que conseillers municipaux.
Tels sont les commentaires que m’inspire la volonté du Gouvernement de revenir sur les deux dispositions adoptées par notre commission.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, A. Marc, Chasseing et Fouché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
dans les communes de moins de 9 000 habitants
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Depuis la dernière réunion de la commission, j’ai un peu évolué dans mes avis. Je partage ce qui vient d’être dit par Pascal Allizard, mais je m’interroge sur les seuils.
En effet, je trouve assez irrespectueux de considérer que, venant de la fonction militaire, on ne pourrait pas être élu dans une commune à partir d’un certain seuil : on peut estimer que, dans tous les cas, les militaires qui seront élus auront conscience de leurs obligations et sauront rester dans la neutralité. D’ailleurs, il existe dans tous les conseils municipaux, quelle que soit la taille de la commune, des élus locaux qui ne sont pas engagés dans une formation politique – dans beaucoup de communes, ce sont même les plus nombreux.
Pourquoi donc fixer des seuils ? S’il s’agit de ne pas en faire des grands électeurs, je rejoins l’orateur précédent : comme l’a justement souligné en commission notre collègue Poniatowski, il n’est pas cohérent que l’on puisse participer à l’élection de son député, mais pas de son sénateur. D’autant que, lors des dernières législatives, plusieurs militaires ont été élus, parmi lesquels une officier de l’armée de terre. Dès lors que l’on accepte le principe de l’éligibilité des militaires, pourquoi en limiter si strictement l’application ?
En étudiant les règles en vigueur dans d’autres pays, je me suis rendu compte que, dans tous les pays européens qui acceptent l’éligibilité des militaires – l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Portugal et l’Italie, notamment –, il n’y a pas de seuil. Si donc l’on veut suivre une logique d’harmonisation européenne, ne fixons pas de seuil !
À quoi rime un seuil ? Comment argumenter de manière objective en faveur d’un seuil à 3 000, 9 000 ou 12 000 habitants, plutôt qu’à 15 000 ou 20 000 ? Qu’est-ce qui justifie de considérer que, au-delà d’un certain seuil, le militaire n’aurait plus la conscience nécessaire pour respecter à la lettre les valeurs et engagements de sa profession ?
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le nombre :
30 000
par le nombre :
15 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Avec votre permission, monsieur le président, je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 79 rectifié.
M. le président : Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Florence Parly : Monsieur Guerriau, vous êtes parti d’un constat que je trouve, pardonnez-moi, un peu lapidaire. En effet, il n’y a ni collectivité territoriale de première ou de seconde zone ni militaire de première ou de seconde zone.
Il n’y a pas non plus, d’ailleurs, d’interdiction pour les militaires d’être éligibles partout où ils le souhaitent. Ce qui n’était pas possible avant l’invalidation prononcée par le Conseil constitutionnel, c’était d’être éligible et militaire en activité. En revanche, on pouvait être militaire en situation de non-activité et éligible.
Le Conseil constitutionnel a considéré que cette interdiction avait un caractère général et, partant, disproportionné. Dans ces conditions, nous sommes repartis de ce que je crois être une réalité de terrain : dans les villes moyennes et les grandes communes – vous le savez mieux que moi –, le mandat de conseiller municipal suppose un engagement partisan avéré, incompatible avec l’obligation de neutralité qui s’applique à un militaire en activité, en application du statut militaire. Il est donc souhaitable que ces mandats continuent à ne pouvoir être exercés par des militaires qu’en position de détachement.
En revanche, l’exercice d’un mandat municipal par un militaire en activité est apparu compatible avec ce principe de neutralité et l’obligation de loyalisme dans les communes de petite taille, où – là aussi, vous le savez mieux que personne – les préoccupations locales l’emportent sur les débats politiques nationaux.
C’est la raison pour laquelle je suis amenée à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié, qui vise à supprimer le seuil démographique pour l’élection d’un militaire en activité dans un conseil municipal. Le seuil adopté par l’Assemblée nationale, de 9 000 habitants, me paraît équilibré.
Il en va de même, et pour les mêmes motifs, des intercommunalités, puisque l’amendement n° 79 rectifié tend également à supprimer le seuil pour les EPCI, seuil fixé par l’Assemblée nationale à 15 000 habitants.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 153, dont l’objet, pour faire simple, était de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Le débat qui s’y est tenu a permis de prendre en compte l’existence des intercommunalités, qui n’étaient pas traitées, initialement, dans le texte du Gouvernement.
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a amendé le seuil retenu par l’Assemblée nationale pour le porter de 15 000 à 30 000 habitants et, à la réflexion, je pense me rallier à la rédaction qu’elle a retenue sur ce point particulier du seuil d’éligibilité dans les communautés de communes.
Les amendements suivants me permettront de revenir sur d’autres aspects de cette rédaction, mais à ce stade, je m’en tiens à ces éléments d’explication et je retire l’amendement n° 153.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Voilà une bonne chose !
M. le président : L’amendement n° 153 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 79 rectifié ?
M. Christian Cambon : Les sujets que nous abordons à travers ces amendements sont évidemment essentiels pour le Sénat. Élections, conseil municipal, incompatibilités… : tout cela – et c’est bien naturel, au demeurant – passionne notre assemblée. Pour autant, dans les faits, tout cela ne concerne qu’un nombre assez restreint d’élus ou de personnes éligibles.
S’agissant de l’amendement présenté par notre collègue Joël Guerriau, qui vise à supprimer les seuils fixés pour les mandats locaux exercés par des militaires, Mme la ministre vient d’apporter une réponse. J’observe, pour ma part, que le texte a déjà évolué depuis son dépôt, puisque l’Assemblée nationale a porté le seuil de 3 500 à 9 000 habitants, un niveau clairement identifié, que connaissent bien les sénateurs.
Madame la ministre, vous avez également approuvé – et je vous remercie d’avoir pris cette position très significative – la disposition que nous avons votée en commission, à savoir l’évolution du seuil pour les communautés de communes de 15 000 à 30 000 habitants. Nous nous sommes effectivement aperçus que le nombre de communautés de communes concernées était tout à fait modeste dans le cas d’un seuil à 15 000 habitants, alors qu’il était beaucoup plus significatif avec un seuil à 30 000 habitants.
La réflexion de la commission – car nous avons eu de longs débats sur le sujet – est effectivement la suivante : de deux choses l’une, ou bien on autorise les militaires à se présenter, auquel cas on essaie de ne pas leur couper les jambes et les bras et d’en faire des élus à peu près équivalents à leurs collègues non militaires, ou bien on leur interdit purement et simplement d’accéder aux mandats.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel s’est prononcé.
Dans la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, il a recommandé la fixation de seuils. Par conséquent, ceux-ci ne sont pas apparus comme cela, par miracle. Ils apportent une réponse, face à l’argument, évoqué par Mme la ministre, de l’obligation de neutralité du militaire par rapport à l’engagement politique.
À cet égard, un certain nombre de sénateurs pourraient vous dire qu’il est des communes de moins de 9 000 habitants dans lesquelles la dispute politique, au moment des élections, est aussi virulente qu’elle peut l’être dans une ville de 50 000 habitants !
M. Jean-Marie Bockel : Évidemment !
M. Christian Cambon : Mais enfin, passons…
Je suis, pour ma part, particulièrement sensible à un autre argument, pour avoir eu à faire élire, dans le cadre de mes précédents mandats de maire, un colonel de gendarmerie en retraite ; c’est celui de la disponibilité.
De toute évidence, un mandat de conseiller municipal dans une ville comme Colmar, Strasbourg ou Bordeaux nécessite un engagement personnel qui, pour le coup, risque de porter atteinte à la disponibilité du militaire vis-à-vis des armées. Or, je le rappelle, le soldat doit être, par priorité, disponible pour le service des armées qui l’emploient.
Les seuils, une fois remontés, nous apparaissent logiques et satisfaisants. Je propose donc à Joël Guerriau de retirer son amendement et de revenir à la position de la commission, qui me semble raisonnable.
Je ne suis pas non plus un fanatique des seuils ! Après tout, comment différencier une commune de 14 722 habitants et une commune de 15 612 habitants ? Je ne le sais pas très bien !
En revanche, les évolutions que nous avons fait subir au texte dans le cadre des travaux de la commission m’apparaissent correctes, et le choix fait par Mme la ministre de retirer son amendement est un motif de satisfaction important, étant rappelé, mes chers collègues, que je veux bien consacrer une bonne partie de la soirée au sujet, mais que celui-ci n’est tout de même pas essentiel dans la vie démocratique de nos communes.
Pour autant, le cas des militaires mérite d’être tranché. Encore une fois, le Conseil constitutionnel, dans sa réponse à la QPC, a rappelé qu’il s’agissait d’un droit imprescriptible et que l’on ne pouvait pas interdire à un soldat de se présenter à une élection municipale.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que Joël Guerriau accepte de retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des lois ayant simplement été saisie pour avis, elle ne peut, bien sûr, que s’inscrire dans la lignée de l’intervention de M. le président, et rapporteur, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Toutefois, mes chers collègues, quelques mots pour vous indiquer que notre commission n’avait pas jugé utile de modifier le texte issu de l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, cette question de l’éligibilité, ou non, des militaires en activité nous paraît constituer un « non-sujet ».
Vous avez, les uns et les autres, la pratique des territoires : autant les militaires qui, à leur retraite, décident de participer à la vie publique sont nombreux, autant – vous voudrez bien me l’accorder – il est rarissime sur le terrain, dans la « vraie » vie, d’entendre un officier ou un sous-officier de carrière exprimer un tel désir. Ils participent, bien sûr, par leur vote, mais je n’ai pas connaissance de situations dans lesquelles ils demandent à se porter candidats.
Cela étant, j’admets bien volontiers qu’un militaire, au moins, a formulé ce souhait, puisqu’il est à l’origine d’une QPC.
Qu’a dit le Conseil constitutionnel dans ce cadre ? Comme vient excellemment de le rappeler M. le président Cambon, il a estimé qu’il ne pouvait y avoir d’interdiction générale.
Il a ainsi formulé son point de vue : le législateur ne peut instituer une « incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue » – il semble assez logique de ne pas faire de différence entre les militaires –, « ni en fonction des responsabilités exercées » – le Conseil constitutionnel a donc expressément demandé au législateur, pour la disposition pour laquelle il a fixé une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2020, de nuancer en fonction des responsabilités exercées, ce qui légitime l’exclusion des mandats de maire, de maire adjoint ou de maire délégué du dispositif –, « ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes » - et ici je m’inscris, pour la commission des lois, dans la lignée de l’intervention qui vient d’être faite.
La fixation de seuils n’est donc pas, en tant que telle, une volonté du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale. C’est le Conseil constitutionnel lui-même qui a exigé que, dans la disposition qui doit entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020, il soit tenu compte de la taille des communes.
Faut-il, ensuite, fixer ce seuil à 9 000 habitants ou à 15 000 habitants ? Nous pouvons tous avoir un avis sur la question. Mais nous ne pouvons pas totalement évacuer le sujet, car il s’agit là d’une contrainte imposée par le Conseil constitutionnel.
Une fois cela posé, mes chers collègues, je ne doute pas que vous apprécierez, dans votre immense sagesse, quel doit être le niveau de ce seuil.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. Gilbert Roger : Je m’exprime, à la fois, en qualité de rapporteur pour avis de la commission sur le projet de loi de finances et au nom du groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir.
Nous n’avons pas véritablement eu de très longs débats sur ce sujet, car – pardonnez-moi ! – la LPM nous semble en contenir d’autrement plus importants.
Pascal Allizard a résumé l’état d’esprit de la commission.
Effectivement, le seuil de 15 000 habitants allait disparaître et il faut savoir qu’au Sénat, au sein de la commission, nous n’étions pas arc-boutés sur l’idée que les militaires puissent participer à la désignation des grands électeurs ou être, eux-mêmes, grands électeurs pour les élections sénatoriales. La disposition a été prise à l’Assemblée nationale ; nous n’entendons pas revenir dessus. Cela ne nous gêne pas !
J’inviterai donc mon collègue et duettiste (Sourires.) à retirer son amendement, ce serait fort sympathique de sa part – comme d’habitude ! Cela nous ferait gagner du temps, sachant que nous examinerons, plus tard, une disposition sur les syndicats de communes, pour laquelle nous nous sommes accordés sur une impossibilité – comme pour un maire ou un adjoint au maire. Ainsi, nous garantirons la disponibilité des élus locaux, ainsi que celle, essentielle, des militaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Pour les raisons que vous comprenez, madame la ministre, la décision que vous avez prise de retirer votre amendement va dans le bon sens. Je crois que, sur toutes les travées, nous l’attendions.
Pour autant, les militaires peuvent se présenter dans 77 % des communautés de communes, seulement, et non dans la totalité, ce qui laisse tout de même apparaître, nous y reviendrons sûrement avec l’examen du prochain amendement du Gouvernement, une certaine forme de discrimination.
En outre, madame la ministre, des questions vont se poser. Par exemple : un militaire qui siégera dans un conseil municipal pourra-t-il être le correspondant défense de la commune ?
Le fait de mettre des freins à l’exercice, par certains citoyens, des devoirs qu’il est souhaitable qu’ils exercent en démocratie va engendrer une cascade de questions. Elles ne vous seront peut-être pas soumises dans le débat, madame la ministre, mais elles apparaîtront sous la forme de questions écrites ou sous d’autres formes et, quoi qu’il en soit, se poseront.
Enfin, au moment où le Gouvernement a décidé de réduire notre Haute Assemblée à une peau de chagrin, une institution sans pouvoir, je me permets de vous le signaler, vous êtes ce soir le témoin de l’utilité du Sénat de la République !
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Tout en me ralliant à la position de la commission de la défense, je souhaite exprimer ma crainte, madame la ministre, que l’on n’ouvre la boîte de Pandore avec ces mesures.
On ne peut pas avoir deux catégories d’élus municipaux ! J’ai été maire et je suis encore conseiller municipal d’une commune de 1 500 habitants ; j’ai le sentiment d’avoir autant de légitimité que des collègues d’une commune comme Paris. Nous avons tous reçu l’onction du suffrage universel !
C’est pourquoi cette notion de seuil me gêne, et ce d’autant plus que l’argument avancé par Mme la ministre est celui de la neutralité. Cela m’étonne un peu de la part d’un gouvernement qui entend dépasser les clivages droite-gauche et rassembler tout le monde ! Mais passons sur cet élément anecdotique…
Il me semble qu’un militaire dans un conseil municipal comprenant 15 membres aura beaucoup plus de poids et d’influence qu’un militaire dans un conseil municipal de 50 ou 60 personnes.
Ce n’est peut-être pas directement votre problème, madame la ministre, mais je suis vraiment très gêné par cette notion de seuil. Si on l’introduit à la faveur d’une disposition de la LPM, on semble indiquer que, au fond, il existe deux catégories de communes : celles, dignes d’intérêt, qui se situent au-dessus du seuil et celles, moins dignes d’intérêt, qui se situent en dessous. Tel n’est pas, me semble-t-il, le sens de notre Constitution.
Par conséquent, je me rallierai sans enthousiasme et par solidarité à la position de la commission des affaires étrangères, la plus sage dans cette affaire, mais je crains que nous n’ayons pas fini d’entendre parler de la question. La boîte de Pandore a été ouverte. Le sujet reviendra sur la table, avec des arguments qui devront être un tout petit peu plus structurés et convaincants que ceux que j’ai entendus ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Bockel : Franchement, les arguments développés pour défendre le recours aux seuils ne sont pas convaincants – nous sommes nombreux à en avoir conscience –, même si le retrait de l’amendement de Mme la ministre sur les intercommunalités apporte tout de même un peu de cohérence dans la démarche.
Je vais reprendre l’expression de mon excellent collègue Dominique de Legge : oui, la boîte de Pandore va être ouverte et, au fond, pourquoi pas !
J’entends par là que nous avons tout de même le sentiment d’un franchissement d’étape, d’où les ralliements à la position de la commission – ce sera aussi notre cas. On crante une démarche, qui conduira, dans le respect des règles que vous avez tous rappelées sur la place des militaires dans la société, à une présence de ces militaires dans les conseils municipaux.
Dans l’esprit du soldat citoyen, ce n’est pas une mauvaise mesure. Je ne sais pas si le succès sera considérable ou si cette évolution permettra, ici ou là, à un certain nombre de citoyens militaires en activité de s’impliquer dans la vie locale. Nous verrons bien. Mais si cette étape peut amener un questionnement, à la fois, sur les délégations potentielles et sur la nécessité, un jour, de supprimer les seuils, alors nous examinerons ces problématiques le moment venu.
Il s’agit d’un point départ, et soyons concrets : mieux vaut la moitié de quelque chose que la totalité de rien du tout, c’est-à-dire un idéal que, visiblement, nous ne pourrons pas atteindre aujourd’hui !
C’est donc avec pragmatisme et sans réticence aucune que nous nous rallions à la position de la commission.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Je crois effectivement que, sur toutes les travées, nous doutons de l’efficacité de ces seuils, qui existent dans de nombreuses autres législations. On se demande toujours ce qui sépare un élu d’une commune de 14 999 habitants d’un élu d’une commune de 15 200 habitants.
J’ajoute que c’est la disposition votée à l’Assemblée nationale qui nous a obligés à prendre le problème en main – le précédent seuil de 3 500 habitants était effectivement très restrictif – et que c’est tout de même le Conseil constitutionnel qui a invité le législateur à fixer des seuils. Nous sommes obligés de nous en tenir à cette jurisprudence.
Enfin, pour parachever le sentiment de perplexité, je signalerai une petite curiosité : en l’état du droit européen, tout empêcherait un militaire français de se présenter dans une commune de 9 200 habitants, mais rien n’empêcherait un général allemand disposant d’une maison de campagne en France de se porter candidat dans une commune de 17 000 habitants, d’y être élu et, sans doute, d’en devenir le maire adjoint.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : M. le rapporteur vient d’apporter un peu d’eau à mon moulin, en soulignant l’incohérence résultant de l’application du droit européen, qui donne la faculté à des militaires étrangers d’être candidats, voire élus dans nos communes, indépendamment d’un quelconque seuil de population.
Par ailleurs, je suis heureux d’avoir déposé cet amendement, car la richesse du débat qui vient de s’ouvrir entre nous démontre l’existence d’un vrai sujet. Oui, c’est un vrai sujet ; ces questions de seuil ne se justifient pas en soi !
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je tiens à signaler que vous m’avez un peu blessé, choqué, en avançant que nous savions ce que c’était que d’être élu local et que, à ce titre, nous ne devions pas nous arc-bouter sur l’idée d’une absence de seuil.
Pour la plupart d’entre nous, justement, nous sommes ou avons été des élus locaux. J’ai occupé la fonction de maire d’une ville de 26 000 habitants pendant vingt-deux ans. Je vous assure que la compétence d’une personne et son implication dans les affaires de la commune n’ont rien à voir avec la détention d’une carte de parti !
Nos élus locaux, je le répète, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, ne sont pas forcément encartés ou engagés. Ils peuvent naturellement garder une parfaite neutralité, comme le veut le statut militaire.
Je suis prêt à retirer mon amendement. Nous sommes tous cohérents, évidemment, et souhaitons rester dans la ligne du Conseil constitutionnel, comme dans la logique – le rapporteur et le rapporteur pour avis l’ont rappelé – des débats en commission, qui nous ont conduits à retenir un certain nombre de propositions.
Mais je voudrais tout de même insister sur l’incohérence de la mesure que nous allons prendre.
Imaginez, mes chers collègues, une fusion de toutes petites communes de quelques centaines d’habitants pour former, au bout du compte, une commune de 4 000 habitants. Avec la rédaction de l’Assemblée nationale, l’élu marqué du sceau de la fonction militaire aurait été démis d’office par le préfet. Croyez-vous que ses collègues élus auraient trouvé cela tout à fait logique et normal ?
Imaginez une commune qui dépassera le seuil de population, par exemple avec 9 200 habitants. La situation sera la même, même si la personne est compétente, qu’elle a montré son engagement et sa disponibilité – effectivement, on peut être militaire et disponible ; tous les militaires ne sont pas engagés dans des opérations extérieures, conduits à s’extraire et s’éloigner de leur milieu familial, voire à changer régulièrement de lieu de vie.
Là encore, il faut prendre les gens au sérieux : les militaires sont capables d’assumer pleinement leurs responsabilités.
Je retire mon amendement, tout en soulignant, à nouveau, l’utilité de ce débat. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L.O. 286-2 du code électoral, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 286-3. – Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Souhaitez-vous présenter conjointement l’amendement n° 154, madame la ministre ?
Mme Florence Parly : Oui, monsieur le président, cela me convient.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
et d’adjoint au maire
par les mots :
, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-7, les mots : « les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » sont remplacés par les mots : « les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46 du code électoral » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter les deux amendements.
Mme Florence Parly : Permettez-moi tout d’abord de remercier M. Joël Guerriau. Je lui donne volontiers acte du fait que la réalité locale est sans doute un peu plus complexe que les grandes catégories que j’ai pu décrire. Néanmoins, cela a été parfaitement rappelé par le rapporteur pour avis de la commission des lois, ainsi que par le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le Conseil constitutionnel, lui-même, nous invite à nous orienter vers les seuils.
Avant de présenter les deux amendements suivants, je veux rappeler de quoi nous parlons.
Il ne s’agit pas de savoir si les militaires sont capables ou pas, loyaux ou pas, si le franchissement d’un seuil change la nature de leur engagement. Non, le sujet, c’est la position administrative : au-delà d’un certain seuil, il n’est nullement interdit à un militaire de poursuivre l’engagement qu’il avait souscrit dans le cadre des seuils autorisés, mais il doit alors opter pour une autre position administrative et évoluer d’une position d’activité à une position de détachement, ce qui est parfaitement possible.
Il n’y a donc aucun ostracisme d’aucune sorte vis-à-vis des militaires et je suis la première convaincue que ces derniers peuvent apporter, en raison de leur engagement, une véritable plus-value à la vie locale.
J’insiste sur le cœur de cette discussion, car les amendements que je vais maintenant présenter concernent, eux aussi, la catégorie des militaires en activité et, une nouvelle fois, il n’est question à aucun moment d’interdire l’exercice du libre choix d’un militaire qui souhaiterait passer d’une position d’active à une position de détachement.
L’amendement n° 147 rectifié doit, à nouveau, être mis en lien avec l’objectif de garantir le devoir de réserve des militaires – militaires en activité, je le répète –, même lorsque ceux-ci sont titulaires d’un mandat local.
Il tend à rétablir l’interdiction, introduite à l’Assemblée nationale, qui serait faite aux militaires en position d’activité, titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de voter pour l’élection sénatoriale – j’ai déjà entendu des prises de position, par anticipation, sur cette question.
Le Gouvernement, avec cet amendement n° 147 rectifié, entend les priver de la possibilité de se présenter à l’élection des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection sénatoriale, et de voter à cette élection.
Pourquoi cette restriction ? Elle apparaît nécessaire pour préserver le devoir de réserve et l’obligation de neutralité qui, en vertu de leur statut, s’imposent aux militaires en activité.
Ces principes font effectivement obstacle à ce que les militaires en activité sollicitent le suffrage des autres conseillers municipaux, en s’inscrivant sur des listes de grands électeurs. Cette démarche suppose un engagement partisan avéré, d’autant plus marqué qu’il s’agit d’un collège électoral restreint.
Pour garantir cet exercice impartial de leur mandat comme de leurs fonctions de militaires en position d’activité, il est également nécessaire de leur interdire de prendre part à la désignation du collège des délégués.
J’en viens à l’amendement n° 154, qui tend à compléter le dispositif adopté par votre commission.
Tout d’abord, il vise à étendre, aux fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué, l’incompatibilité prévue avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire.
Sauf accord de l’ensemble des communes regroupées, la création de communes déléguées reprenant les noms et limites territoriales des anciennes communes intervient automatiquement en cas de création d’une commune nouvelle. Le nombre de ces communes a donc crû au cours des dernières années, et devrait continuer d’augmenter. La plupart des communes concernées sont d’une taille réduite.
Or les maires délégués disposent de pouvoirs étendus : ils sont officiers d’état civil, officiers de police judiciaire ; ils peuvent être chargés de l’exécution des lois et règlements de police, recevoir des délégations du maire ; ils exercent également des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle.
Ces différentes missions peuvent être lourdes. Dans cette mesure, elles sont, tout comme les missions de maire ou d’adjoint au maire, incompatibles avec l’exigence constitutionnelle de disponibilité qui pèse, à nouveau, sur les militaires en activité.
En outre, cet amendement tend à harmoniser les dispositions relatives à la participation des militaires en position d’activité aux structures intercommunales, précisant que les incompatibilités applicables pour l’élection des délégués des syndicats de communes sont, notamment, celles qui sont prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46 du code électoral.
À défaut, en effet, s’appliqueraient pour les syndicats de communes les seules règles d’incompatibilité applicables aux communes, soit un seuil démographique de 9 000 habitants apprécié à l’échelle de la commune, et non, comme pour les EPCI, le seuil démographique de 30 000 habitants qui vient d’être confirmé. Rien ne justifierait une telle différence de régime !
Il serait donc incohérent de permettre à un militaire en position d’activité de siéger dans l’organe délibérant d’un EPCI d’une certaine taille, dès lors qu’il réside dans une commune membre de moins de 9 000 habitants et, à l’inverse, de lui interdire de siéger dans l’organe délibérant d’un EPCI de taille plus réduite, dès lors qu’il réside dans une commune de plus de 9 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Cambon : L’amendement n° 147 rectifié vise à interdire aux militaires en position d’activité d’être membres du collège électoral sénatorial, ou de participer à l’élection de ce collège. Bien évidemment, présenter ce genre de dispositions devant le Sénat peut revêtir un caractère inopportun, pour ne pas dire choquant aux yeux de certains. Au sein de la commission, cette mesure a, en tout cas, posé un certain nombre de difficultés.
J’ajoute qu’elle est douteuse sur le plan constitutionnel. En effet, on peut y voir une rupture d’égalité entre conseillers municipaux, certains n’ayant pas les mêmes droits que leurs homologues.
Je vous rappelle qu’il n’existe qu’une exception en la matière, visant, je l’évoquais tout à l’heure, les ressortissants européens, mais celle-ci est encadrée par l’article 88-3 de la Constitution.
Je me demande donc dans quelle mesure – et je me tourne, pour cela, vers les éminents membres de la commission des lois – il n’y aurait pas nécessité de recourir à un support constitutionnel pour garantir ce droit.
De surcroît, s’agissant du fait d’empêcher un militaire d’être désigné délégué, au titre des citoyens désignés par le conseil municipal dans les communes de plus de 30 000 habitants, le Conseil constitutionnel contrôle toute dérogation entre la qualité d’électeur et la possibilité d’être éligible.
Nous attirons l’attention du Gouvernement sur ce contrôle du Conseil constitutionnel, qui nous a conduits, en commission, à émettre un avis défavorable sur cet amendement n° 147 rectifié.
L’amendement n° 154, relatif aux incompatibilités avec diverses fonctions exécutives, n’a pas pu être examiné par la commission, car il a été déposé de manière particulièrement tardive. Je note toutefois que ses dispositions présentent un rapport logique avec celles qui ont été examinées précédemment.
En effet, il est plus raisonnable, pour la liberté de parole, la liberté d’expression et le respect de la neutralité, de ne pas rendre possible l’élection d’un militaire conseiller municipal aux fonctions de maire adjoint ou d’adjoint au maire délégué dans une commune nouvelle. Cette interdiction peut être étendue aux syndicats de communes, pour éviter qu’un élu d’une très petite commune n’exerce des responsabilités au sein d’une communauté d’agglomération ou d’un syndicat intercommunal, à vocation unique – SIVU – ou multiple – SIVOM –, très important.
N’ayant pu réunir la commission pour examiner cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je pense qu’il mérite un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Sur l’amendement n° 154, que nous avons récupéré au vol, je me range naturellement à l’avis émis, dans sa sagesse, par M. le rapporteur.
Par l’amendement n° 147 rectifié, le Gouvernement souhaite réintroduire un alinéa voté par l’Assemblée nationale, visant à interdire aux militaires élus de voter à l’élection sénatoriale et même de participer à l’élection de délégués au collège électoral sénatorial.
Permettez-moi une remarque, madame la ministre : la plupart des députés qui siègent à l’Assemblée nationale aujourd’hui ne savent pas ce que c’est qu’une mairie. Ils ne savent pas ce que c’est qu’un conseil municipal. Au reste, ils ne le sauront probablement jamais ! (Sourires. – MM. Joël Guerriau et Emmanuel Capus applaudissent.) Autrement dit, leur sensibilité est forcément différente de la nôtre.
Que représentent cinq cents militaires inscrits sur les listes électorales ? Un grand électeur ou deux. Il faut remettre les choses à leur place.
Vous invoquez, madame la ministre, le devoir de réserve des militaires et le supposé engagement partisan avéré de la démarche qui consiste à solliciter le suffrage des autres conseillers municipaux. Cette disposition revient à autoriser les militaires à participer au scrutin pour l’élection des députés et, dans le même temps, à leur refuser ce droit pour l’élection de sénateurs. Cela me paraît très discriminant.
Dans ma commune, les 250 militaires de la caserne ont été ajoutés sur les listes électorales. Nul besoin d’être un politologue de renom pour connaître l’orientation politique de ces nouveaux électeurs ! Peut-on nier l’incidence du vote des militaires sur l’élection législative dans une circonscription où sont regroupés des casernements, des logements et autres lieux de vie militaire ?
Cette discrimination est une atteinte à la démocratie. Or, madame la ministre, je trouve qu’il y a aujourd’hui, dans notre pays, beaucoup d’atteintes à l’équilibre démocratique.
Par conséquent, je me félicite que la commission des affaires étrangères ait adopté mon amendement supprimant ces interdictions. Elle a très justement considéré que les militaires devront pouvoir exercer la plénitude des fonctions liées au statut d’élu, et ne pas être de sous-conseillers municipaux.
Je voterai donc contre cet amendement.
Enfin, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que nos soldats de l’opération Barkhane sont peut-être en train de suivre nos débats, à la télévision, depuis le Niger, le Tchad et ailleurs. Vous êtes en train de leur envoyer le message qu’ils sont des sous-citoyens, qu’ils ne méritent pas qu’on leur donne la pleine citoyenneté, alors qu’ils vont peut-être risquer leur vie demain matin ou peut-être même cette nuit…
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Voilà pourquoi, aujourd’hui, je défends les militaires avec passion. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Faut-il que les militaires puissent être élus conseillers municipaux ? Je ne reviendrai pas sur le débat de fond.
À vrai dire, moi qui connais un peu le statut militaire, je ne connais pas beaucoup de militaires qui restent plus de trois ou quatre ans au même endroit. Pourront-ils assumer leurs responsabilités s’ils sont élus ? C’est une vraie question.
L’objet de mon intervention est autre : je veux revenir sur les deux amendements du Gouvernement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 154, vous affirmez, madame la ministre, qu’un maire délégué, dans les communes relevant de la loi Marcellin ou dans les communes nouvelles, a des pouvoirs. Pour bien connaître le sujet, je peux vous dire que vous vous trompez ! Il n’a aucun pouvoir. Seul le maire a le pouvoir.
L’amendement n° 147 rectifié est plus important. Pour le défendre, vous évoquez un engagement partisan avéré, d’autant plus marqué que le collège électoral est restreint. Le Gouvernement devrait se souvenir que les sénateurs sont actuellement élus au suffrage indirect, au scrutin majoritaire à deux tours dans seulement 30 % des départements – les autres le sont à la proportionnelle. Dans ces départements, l’engagement politique n’est pas avéré. Affirmer le contraire, c’est vraiment méconnaître la réalité des élections sénatoriales. Dans ces départements, que je représente ici – je ne parle évidemment pas de moi –, ce sont les meilleurs, les plus compétents qui sont élus, quelle que soit leur étiquette politique. Cela sera encore plus vrai quand le nombre de sénateurs aura diminué et quand le nombre de départements qui éliront leurs sénateurs au scrutin uninominal passera peut-être à 50 %. Par conséquent, c’est une question importante.
Je ne peux pas accepter que le Gouvernement dise que les élections sénatoriales donnent matière à un engagement partisan avéré. C’est peut-être vrai dans les grands départements, mais, chez nous, dans les départements ruraux, l’engagement se fonde sur la compétence.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. Gilbert Roger : Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, des explications de Mme la ministre et des avis émis par M. le rapporteur, je pense qu’il serait raisonnable de voter ces deux amendements.
J’invite mes collègues à le faire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Bockel : Je soutiens la position de la commission, qui a fort bien été rappelée à l’instant.
Dans la pratique, les cas de figure seront très limités, mais, sur le symbole, quand on entend les arguments qui sont développés ici avec beaucoup de civilité et de sérieux, on imagine la manière dont cette question pourrait être exploitée dans le débat public, et les arguments populistes susceptibles de sous-tendre ce débat.
C’est dommage. Il aurait été tellement simple d’accorder aux militaires la possibilité d’être grands électeurs ! Franchement, cela ne mangeait pas de pain. (M. Bruno Sido approuve.)
Sur ce sujet, l’ampleur des débats risque de dépasser de loin la réalité du phénomène.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Le débat est assez complexe. Il nous amène à envisager des situations assez ubuesques.
Dans le département de Maine-et-Loire, une capitaine de cavalerie a été élue députée en juin dernier. Cela faisait longtemps qu’un capitaine d’active n’avait pas été élu à l’Assemblée nationale ! Quoi qu’il en soit, cette députée fera partie du collège électoral sénatorial.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Emmanuel Capus : Effectivement, madame la ministre, cette députée a été placée en position de détachement – elle n’est peut-être pas la seule à être dans ce cas. Elle retrouvera malgré tout son poste à l’issue de son mandat, si elle ne se représente pas ou si elle est battue.
Vous nous dites que tout militaire élu peut se placer en position de détachement. Dans les faits, c’est quasi impossible. Qu’un capitaine élu député puisse être placé en détachement est financièrement possible, puisque, pour ce grade, l’Assemblée nationale est plus généreuse que l’armée – on le sait, puisque les salaires ont été publiés. En revanche, aucun conseil municipal ne peut permettre à un officier d’active de se placer dans une situation de détachement durant un mandat.
Soyons raisonnables, madame la ministre. Votre argument ne tient pas. Dans la réalité, aucun adjoint au maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ne peut renoncer à son salaire et la plupart des élus locaux, qu’ils soient conseillers municipaux ou adjoints au maire, sont quasi bénévoles. C’est d’ailleurs ce qui fait la force de l’engagement des élus locaux.
La complexité de ces deux situations témoigne des conséquences étonnantes, bizarres, que peut avoir cette ouverture, indépendamment de votre responsabilité.
Pour ce qui concerne l’amendement, je me rangerai à l’avis sage de la commission. (M. Joël Guerriau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : Tout d’abord, j’estime que ce débat est sain et qu’il était tout à fait nécessaire. Il est très positif que nous puissions avoir ces échanges.
Je trouve choquant que l’on interdise à des citoyens élus conseillers municipaux d’élire leurs sénateurs, alors qu’ils peuvent élire leurs députés en tant que simples citoyens. Il y a là quelque chose que j’ai du mal à comprendre, d’autant plus que, en vertu de leur statut, les militaires gardent leur devoir de réserve. C’est une question de confiance et de bon sens.
Par conséquent, à titre personnel, je voterai contre l’amendement n° 147 rectifié, madame la ministre.
L’amendement n° 154 a quant à lui tout à fait vocation à être adopté, puisqu’il vise à procéder à une mise en cohérence concernant les fonctions exécutives locales, notamment au sein des syndicats intercommunaux.
Je me range donc à la position de notre rapporteur et voterai cet amendement, que nous n’avons pu étudier en commission.
M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin : Je partage l’avis de mes collègues. Les arguments avancés me semblent marqués par une certaine hypocrisie.
L’élection n’est pas forcément moins politisée dans les communes de 500 habitants que dans celles de 8 000 ou de 9 000 habitants.
M. Christian Cambon : C’est vrai !
M. Cédric Perrin : Tout dépend du contexte et de la composition des listes. Il n’y a pas de règle absolue en la matière.
Je rappelle que le vote est secret. Par définition, celui qui sera élu grand électeur n’aura pas nécessairement donné son avis au préalable. Je trouve donc cet argument assez hypocrite.
Comme le disait Pascal Allizard, il faut soit accorder aux militaires un statut d’élu complet, soit leur interdire d’être élus, mais il ne saurait y avoir de sous-statuts, ou d’élus qui pourraient exercer un certain nombre de droits quand d’autres ne le pourraient pas.
En la matière, je pense qu’il faut être extrêmement prudent. Quoi qu’il en soit, je me félicite que nous ayons abordé cette question, qui est importante.
Je veux également revenir sur la question de la mise en disponibilité des militaires. Je sais bien que le bénévolat des élus, quel que soit le mandat, est une idée dans l’air du temps. Un certain nombre de nos concitoyens l’appellent de leurs vœux.
Cependant, comme mon collègue l’a fort justement dit, pour se mettre en disponibilité de son travail, il faut avoir de quoi vivre, donc être rentier ou disposer d’un certain nombre de revenus parallèles… Cet argument ne me semble donc pas non plus très pertinent.
Je me rangerai donc évidemment à l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : On sait que les militaires sont soumis à l’obligation de réserve. Cette obligation est respectable.
Cependant, par leur expérience, leur culture, leur dévouement, les militaires sont tout à fait légitimes à s’engager, notamment dans les plus petites communes, où l’engagement est bénévole.
Il serait quand même très dommage qu’ils ne puissent pas, par exemple, voter pour désigner les délégués au collège électoral sénatorial.
Par exemple, dans mon petit département des Ardennes, où s’applique le scrutin uninominal pour l’élection des sénateurs, l’engagement des militaires me paraît tout à fait légitime.
À cet égard, je partage l’avis de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : J’ai beaucoup hésité à intervenir, car je ne voudrais pas allonger le débat, déjà extrêmement fourni.
Bien sûr, je n’imaginais pas que, dans cet hémicycle, le débat sur une question ayant trait à la désignation des grands électeurs et, in fine, à l’élection des sénateurs pourrait être bref.
Certains d’entre vous ont souligné qu’il était utile. Je pense également qu’il l’est. Toutefois – peut-être est-ce dû à l’heure tardive plus qu’au sujet lui-même –, je trouve que l’écoute tend à céder la place aux effets de manche.
On nous parle de différentes catégories de militaires, de différentes catégories de collectivités locales. Pour ma part, je suis très choquée que l’on puisse dire que l’élection des députés au suffrage universel direct et l’élection des sénateurs au suffrage indirect sont une seule et même chose. Non, ce n’est pas la même chose ! Relisez, pour vous en convaincre, les textes qui régissent notre vie publique.
Personne n’interdit aux militaires de participer à la désignation des députés, pour la raison très simple que le suffrage universel est direct. Les militaires ne souffrent évidemment d’aucune forme d’ostracisme par rapport aux autres citoyens.
En revanche, et ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles sont différentes s’agissant de l’élection des sénateurs, qui sont élus non au suffrage direct, mais par un collège de grands électeurs.
M. Bruno Sido : Nous nous en étions aperçus !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Et alors ?
Mme Florence Parly : Sans vouloir prolonger inutilement ce débat, permettez-moi de vous dire que certains propos m’ont choquée. On ne peut pas parler de déni de démocratie, comme je l’ai entendu tout à l’heure.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si !
Mme Florence Parly : Il s’agit de la stricte application de nos règles constitutionnelles.
M. François Bonhomme : Aucun rapport !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Nous sommes une assemblée démocratique !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local peut ne pas remplir des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la ministre, notre assemblée est une assemblée démocratique, quel qu’en soit le mode d’élection. Naturellement, toute atteinte à la démocratie touche la démocratie dans son ensemble.
En vous écoutant, je pensais que, si le général Jacques Chaban-Delmas ou le colonel Rol-Tanguy avaient dû affronter les lois que nous votons aujourd’hui, ils n’auraient pas pu exercer les fonctions politiques qui furent les leurs. Voilà pourquoi il ne faut jamais toucher à la liberté de quiconque de se présenter à une élection. C’est ce que je ressens au plus profond de moi-même. Il y a aujourd’hui, entre la nouvelle majorité et nous, un monde – nous ne représentons pas forcément le monde ancien ! –, un monde à la fois d’expérience, de sensibilité et de très grand respect des grandes valeurs qui fondent la République et, en ce qui me concerne, qui fondent le gaullisme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
L’amendement n° 78 vise à sécuriser l’exercice du mandat municipal des militaires.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir l’une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
En raison de sa disponibilité dans l’armée, un militaire peut être amené à ne pas pouvoir exercer certaines fonctions, notamment celles d’assesseur lors d’une élection dans la commune où il est conseiller municipal. Cette absence sera très certainement considérée comme une excuse valable par tout le monde, mais il me semble préférable de bien préciser la volonté du législateur, chère à la justice administrative, pour éviter, une nouvelle fois, que la jurisprudence fasse les lois en lieu et place du Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Nous devons respecter une certaine cohérence.
Venant de défendre l’idée que le militaire conseiller municipal doit exercer autant que faire se peut les droits inhérents à cette fonction élective, il serait assez paradoxal que nous l’exonérions de ses obligations de conseiller municipal sous prétexte qu’il est militaire.
Que se passe-t-il si le militaire qui exerce des fonctions de conseiller municipal est empêché, parce qu’il est en activité ? Toutes celles et tous ceux d’entre nous qui ont été maire ou maire adjoint – nous sommes extrêmement nombreux dans ce cas – savent que, d’une part, les textes envisagent ces situations, et que, d’autre part, dans la pratique, lorsqu’un conseiller municipal dispose d’une excuse valable, il est bien évidemment tenu pour excusé et n’est nullement sanctionné.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Christian Cambon : J’invite donc Jean-Pierre Grand à retirer cet amendement, même si je comprends tout à fait sa motivation.
Soyons logiques : nous venons d’affirmer que nous voulions que le statut du militaire conseiller municipal se rapproche le plus possible de celui des autres conseillers municipaux. Ne l’exemptons pas, à l’envers, de responsabilités qui sont les siennes !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 78 est retiré.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la cyberdéfense