Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 2

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 2

debate, 17/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du I de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 » ;
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».
II. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements à l’article 1er qui ont été rejetés par le Sénat. De notre point de vue, ils n’ont plus d’objet.
Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir préciser s’ils souhaitent les maintenir ou non.
L’amendement n° 15, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;
2° ) Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».
II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° ) Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :
« “6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;
« “7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; »
2° ) Le a du 1° du II de l’article 66 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “…° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1” ; ».
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Je n’aurai pas mieux dit que vous, monsieur le président. (M. Michel Savin rit.)
En effet, avec ces deux amendements, nous ambitionnions d’organiser le transfert de la gestion des eaux pluviales. Dès lors que le dispositif de blocage prévu à l’article 1er a été supprimé, l’amendement n° 15 n’a plus d’objet et je le retire.

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par MM. de Belenet, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;
2° ) Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».
II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° ) Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :
« “6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
« “7° Eau” ; »
2° ) Le a du 1° du II de l’article 66 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “…° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1” ; ».
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : L’amendement n° 14 vise à traiter de la gestion des eaux pluviales urbaines selon les différents types d’intercommunalité. Son maintien n’aurait aucun sens compte tenu du sort que nous avons réservé tout à l’heure à l’article 1er, je le retire donc.

M. le président : L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :
« “6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;
« “7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; »
2° Les deuxième et troisième alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés :
« “8° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;
« “9° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : C’est dommage : l’amendement de notre collègue Arnaud de Belenet nous semblait intéressant, car il permettait une ouverture.
Nous avons présenté l’amendement n° 10 rectifié pour montrer que nous attendons impatiemment le fameux rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Puisque Mme la ministre a donné quelques renseignements à ce sujet lors de la discussion générale, nous retirons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des eaux usées,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement a pour objet d’exclure de la compétence « assainissement » la gestion des eaux pluviales, alors que celle-ci était jusqu’à présent intégrée dans cette compétence.
Cette situation trouve son fondement dans la loi NOTRe, sauf que l’on est souvent confronté à des réseaux intégrés ou non intégrés – à des réseaux unitaires ou non unitaires, en tout cas.
Nous considérons que la commission des lois a déjà amélioré la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.
Toutefois, nous voudrions aller un peu plus loin par souci de clarification, afin de ne pas laisser place à une quelconque interprétation. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » et à permettre aux communautés de l’exercer de manière facultative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Cet amendement tend à aller plus loin que le texte de la commission en excluant explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ».
La commission a préféré opter pour la sécabilité entre ces deux compétences en retenant le dispositif déjà adopté par le Sénat le 23 février 2017 à l’article 4 de la proposition de loi Bas-Retailleau, sur l’initiative de notre excellente collègue Françoise Gatel.
Fidèles à cette philosophie, nous préférons laisser le soin aux élus locaux de décider de la sécabilité là où elle est justifiée. En effet, dans certains territoires, une gestion commune de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales nous paraît pertinente, dans d’autres moins.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation.
Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne permet pas d’apporter par la loi une clarification quant à l’échelon auquel doit être assurée la gestion des eaux pluviales urbaines.
C’était au contraire le sens de la solution proposée par M. de Belenet, qui vient cependant de retirer son amendement. Celui-ci nous semblait ouvrir la voie à une solution plus claire en matière d’eaux pluviales urbaines et se voulait plus humble dans sa rédaction en organisant l’exercice de la compétence aux différents échelons, soit de manière obligatoire, soit de manière facultative pour les communautés de communes.
Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, il y sera défavorable. Pour terminer, je précise que je maintiens les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)