Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article additionnel après l’article 2

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article additionnel après l’article 2

debate, 17/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Par dérogation au I du présent article, la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 peut, si les communes ou les conseils de territoire le décident, être transférée aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. »
La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains : Le présent amendement a pour objet de revenir à la répartition des compétences en matière d’assainissement et d’eau antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille Provence.
Avec 3 173 kilomètres carrés, cette métropole est six fois plus grande que le Grand Lyon, qui compte 533,68 kilomètres carrés. Elle comprend six territoires, six bassins de vie, six villes centres – bientôt sept avec le Pays d’Arles.
Comprenez bien, mes chers collègues, qu’une homogénéité de gestion est absolument impossible. De surcroît, le budget fait apparaître une dette de 2 milliards d’euros. Enfin, alors que les compétences ont été transférées depuis le 1er janvier 2018 à la métropole, celle-ci a imposé aux communes, par convention, qu’elles continuent à en assumer la gestion… pour son compte !
Cet amendement, déjà voté, d’ailleurs, en février 2017, me semble avoir toute sa place dans un texte comme celui-ci, qui est aussi un texte d’appel vis-à-vis du Gouvernement. Je vous demande donc de le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Effectivement, comme l’a indiqué notre collègue Sophie Joissains, cet amendement avait été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Bas-Retailleau, le 23 février 2017. Mais c’était contre l’avis de la commission et du Gouvernement !
Son objet est de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences des communes de la métropole d’Aix-Marseille Provence sur la décision de ses entités déconcentrées, les conseils de territoire, à qui ces compétences auraient été déléguées.
Néanmoins, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des compétences obligatoires des métropoles et, d’autre part, si la métropole d’Aix-Marseille Provence, en vertu des compétences qui lui sont spécifiques, peut déléguer ces matières aux conseils de territoire, c’est à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale.
Enfin, ouvrir la possibilité aux conseils de territoire de subdéléguer aux communes les compétences « eau » et « assainissement » ne semble pas compatible avec le statut de la métropole, EPCI à fiscalité propre de la catégorie la plus intégrée.
L’avis est donc toujours défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Bien évidemment, il est aussi défavorable, du fait des compétences attribuées aux métropoles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Notre collègue a eu parfaitement raison de soulever le problème avec cet amendement. C’est un amendement de révolte contre les métropoles, auxquelles on donne des compétences qu’elles sont effectivement incapables d’assumer.
Je veux bien que les métropoles aient des compétences. Je veux bien que certaines constituent des territoires dix fois plus grands que d’autres, celui du Grand Lyon, par exemple. Mais je peux dire d’expérience, au vu de ce qui se passe à Montpellier, que la métropole est un fiasco. Le Gouvernement doit en prendre conscience !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous voterons cet amendement. En effet, cela a été évoqué tout à l’heure, si certains d’entre nous sont nouveaux sénateurs, d’autres sont plus anciens et se souviennent des longs débats suscités, à l’époque, par la constitution des métropoles et, en particulier, des positions exprimées par un certain nombre de collègues s’agissant du cas d’Aix-Marseille Provence.
Malheureusement, en dépit de tout ce qui a été dit dans le cadre du vote de la loi NOTRe, et qui a parfois été considéré comme des affabulations ou des marques d’inquiétude face à un devenir que l’on ne maîtrisait pas, on se rend compte aujourd’hui que nombre des craintes exprimées autour de la constitution à marche forcée de métropoles et de la mise en concurrence des territoires deviennent une réalité.
C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement déposé par notre collègue Sophie Joissains.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)