Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 3

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 3

debate, 17/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5214-21 sont supprimés ;
2° La première phrase du IV de l’article L. 5216-7 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Cambon, Danesi, Brisson, Chaize, Vaspart et Rapin, Mme Bories, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud, Hugonet et Savary, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Forissier, Daubresse et Bazin, Mme Lassarade, MM. Dufaut et Laménie, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, M. Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Husson et Dallier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 3 de cette proposition de loi vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif.
Le rapporteur a jugé cet assouplissement bienvenu, car il permet de préserver de nombreux syndicats existants et d’assurer la continuité des services rendus aux usagers.
Je n’entends pas remettre en cause l’article 3 avec mon amendement. Celui-ci tend à compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives aux mécanismes de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » dont la conséquence était la dissolution des syndicats ne regroupant pas au moins trois EPCI.
En effet, il convient de prévoir une telle modification pour les métropoles, donc de l’étendre à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. À défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d’agglomération et des métropoles seraient fragilisés et devraient disparaître.
Cet amendement vise donc à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et d’assainissement dont elles seraient conjointement membres.

M. Ladislas Poniatowski : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Cet amendement tend à aligner les dispositions applicables au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats comprenant des métropoles sur le mécanisme prévu – et modifié par la présente proposition de loi – pour les syndicats composés de communautés d’agglomération.
Je n’ai a priori aucune objection particulière à opposer à cette proposition (Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.),…

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est bien !

M. François Bonhomme : … mais je ne dispose pas de tous les éléments et le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer.
Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est ici proposé de modifier les dispositions de représentation-substitution. Le mécanisme permet d’assurer la pérennité des syndicats mixtes qui comprennent, dans leur périmètre, des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre différents. Les EPCI concernés ont alors vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du comité syndical.
L’article 3 de la proposition de loi prévoit un assouplissement de cette règle, au bénéfice des communautés de communes et d’agglomération qui n’exerçaient pas encore la compétence à titre obligatoire.
C’est un point qui avait fait l’objet d’un consensus dans le cadre de nos travaux et sur lequel je m’étais engagée, vous ne le contestez pas, mais vous demandez que la règle prévoyant le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre soit maintenue s’agissant des métropoles – c’est déjà possible pour les communautés d’agglomération, j’y insiste.
Ces métropoles représentent, en effet, le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elles exercent une compétence de manière dispersée sur leur territoire. Voilà le sujet !
Lorsqu’ils sont de petites tailles, les syndicats intercommunaux doivent pouvoir mobiliser des moyens matériels et humains pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable. Lorsqu’ils ne disposent pas d’une taille suffisante, il est souhaitable de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale et de laisser les EPCI à fiscalité propre, les métropoles notamment, exercer la compétence sans représentation-substitution, ce qui favorise également la montée en puissance desdites métropoles.
Cela étant dit, madame Estrosi Sassone, vous connaissez certainement un cas particulier – il en est toujours ainsi avec ce type d’amendements. Je ne peux pas exprimer un avis favorable,…

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas un avis de sagesse, alors ?

Mme Jacqueline Gourault : … mais vous me direz si vous pensez à la métropole dont j’imagine qu’elle pourrait être concernée, et je regarderai la question de très près.

M. Ladislas Poniatowski : Après que nous aurons voté l’amendement !

Mme Jacqueline Gourault : En attendant, c’est un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)