Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l’article 6
debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 111-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;
2° À l’article L. 121-1, après les mots : « responsabilité civique » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;
4° Au premier paragraphe de l’article L. 312-15, après les mots : « aux valeurs de la République » sont insérés les mots : « et aux droits et devoirs des citoyens en France et au sein de l’Union européenne ».
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Madame la ministre, vous rappeliez hier le niveau d’abstention dans certains territoires lors des dernières élections européennes : près de 70 % ! Or celui-ci est encore plus élevé chez certaines catégories d’électeurs – il est de l’ordre de 73 % chez les électeurs de moins de 35 ans.
Bien qu’il ne s’agisse pas de l’un des objectifs explicites de ce projet de loi et que les retombées ne se manifesteront vraisemblablement pas dès 2019, il me paraît nécessaire de s’attaquer à ce phénomène en modifiant les dispositions relatives à l’éducation morale et civique dans le code de l’éducation.
La mission civique de l’éducation nationale n’a pas varié depuis la Lettre aux instituteurs de Jules Ferry. Elle est toujours de « préparer à notre pays une génération de bons citoyens ». Les prérogatives liées à la citoyenneté française ont en revanche évolué, une citoyenneté européenne ayant été créée pour les ressortissants des États membres de l’Union.
C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire d’adapter les programmes, afin que tous les enfants de ce pays, et non pas seulement les élèves sélectionnés pour les classes européennes, puissent accéder à cette nouvelle culture civique européenne.
Je ne doute pas que la vulgarisation du fonctionnement des institutions européennes représentera un défi pour les professeurs, mais une meilleure prise en compte de ce nouveau cadre d’exercice de la citoyenneté me paraît primordiale pour réduire le taux d’abstention aux élections européennes des futures générations.
Les ajouts que je propose ont, me semble-t-il, toute leur place au sein de la définition de l’éducation morale et civique actuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que nos débats précédents : il vise à modifier plusieurs articles du code de l’éducation et à prendre parti sur le contenu de programmes éducatifs, tous les niveaux étant concernés, de la maternelle à l’enseignement supérieur. Or les conditions de notre débat ne nous semblent pas optimales pour procéder à une modification substantielle des programmes.
Sur le fond, les propositions de notre collègue auraient toute leur place dans une proposition de résolution parlementaire, à laquelle nous adhérerions tous, invitant le Conseil des programmes à réfléchir à ce sujet. Quelque chose me dit que Jean-Michel Blanquer ne dirait pas non… (Sourires.)
Notre objection porte non pas sur le fond, mais sur la méthode. Nous nous opposons à l’injection systématique, dans l’ensemble du code de l’éducation, de nouvelles obligations. Ce n’est pas la bonne méthode pour atteindre le but.
Si Mme Costes acceptait de retirer son amendement et de déposer à la place une proposition de résolution, je pense que celle-ci serait votée ici à l’unanimité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame Costes, on voit bien le fil rouge de tous vos amendements. On ne peut évidemment qu’adhérer à votre démarche. Cela dit, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les dispositions de cet amendement vont au-delà du cadre du présent texte.
Vous savez que le Président de la République a lancé l’idée d’organiser des consultations citoyennes, lesquelles auront lieu dans de nombreux pays européens entre les mois d’avril et d’octobre. J’espère que les jeunes seront attirés par ces débats.
Par ailleurs, comme vous l’avez souligné dans votre précédente intervention, certaines générations ont eu une culture européenne. Aujourd’hui, ce qui serait positif, ce serait de réintroduire un peu plus d’Europe dans les programmes des cours d’instruction civique ou d’histoire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Je partage tout à fait votre avis, madame la ministre. Bien sûr, il n’est pas assez question d’Europe dans les programmes scolaires, de la maternelle à l’université. Dès lors, comment voulez-vous que les élèves âgés de 10 ans ou 12 ans aujourd’hui soient sensibilisés aux problèmes européens ? Pourquoi, dans dix ans, lorsqu’ils auront 18 ans, iraient-ils voter ?
C’est là un problème très important, sur lequel je tiens à alerter. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je m’exprime évidemment en tant que sénateur, mais aussi en tant que professeur d’histoire, une caractéristique que partagent d’autres collègues ici.
Je puis vous assurer que la dimension européenne figure dans les programmes, et pas en mauvaise place, que les enseignants la font vivre et qu’ils respectent les programmes, et cela dès l’école primaire, évidemment, puis au collègue et au lycée. Mon collègue Max Brisson, qui a effectué à peu près le même parcours que moi, pourra vous le confirmer.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Les professeurs d’histoire-géographie vont se succéder… Pour ma part, je comprends ce que vous voulez dire, ma chère collègue, de même que je comprends ce qu’a dit le rapporteur. Une proposition de résolution permettrait de réaffirmer l’importance de l’enseignement du fait européen et de la citoyenneté européenne.
Les professeurs d’histoire-géographie de première enseignent actuellement l’Europe. Par ailleurs, trop souvent, lorsque la société est confrontée à une difficulté, l’on se tourne vers l’école et l’on affirme qu’elle ne fait rien, alors qu’elle fait beaucoup. L’Europe figure par exemple au programme de la classe de première. La citoyenneté européenne est enseignée. En tant que membre du Conseil supérieur des programmes, je pense que cet enseignement va perdurer et qu’il sera même renforcé.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : À titre personnel, je voterai cet amendement, qui a le mérite de poser un problème essentiel, qui se pose malheureusement depuis de nombreuses années.
Scrutin après scrutin, les taux de participation sont de plus en plus faibles, en particulier lors des élections européennes, ce qui est franchement très regrettable, car les députés européens ont des prérogatives importantes. Le taux d’abstention est élevé, quelles que soient les élections, qu’il s’agisse des élections législatives, départementales ou municipales.
Il est vrai que le corps enseignant fait son maximum à tous les niveaux et que l’Europe est inscrite dans les programmes. Les jeunes sont intéressés par le fonctionnement des institutions. Nous le voyons bien au Sénat lorsque nous accueillons des groupes scolaires, ou encore les conseillers municipaux enfants, les collégiens et les lycéens. Cet amendement visant à les sensibiliser encore davantage, je le voterai.
Pour compléter, je rappelle que, chaque année, 800 000 jeunes participent à la Journée défense et citoyenneté, la JDC, qui a remplacé le service national actif, dont on peut regretter la disparition. La JDC est un moyen important pour parler de citoyenneté, de respect des institutions, des valeurs de la République et des devoirs des jeunes. Les jeunes s’y intéressent. Il y a matière à faire !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je pense qu’il y a deux débats dans notre discussion. Le premier porte sur l’instruction civique. Tout le monde est d’accord : il faut faire plus et mieux.
En tant que parlementaire, je me suis rendu dans une classe d’élèves de 8 ans et je les ai trouvés très intéressés par la vie politique et par nos institutions. Nous sommes un certain nombre à accueillir des classes chaque mois, beaucoup de jeunes souhaitent venir. Les étudiants sont contents de participer au programme Erasmus, par exemple.
Le second débat porte sur les moyens de faire reculer l’abstention, laquelle est une réalité. Si vous pensez que vous allez régler la question par des cours d’instruction civique, vous vous mettez le doigt dans l’œil ! Cette question est d’ordre politique. Le désintérêt de l’ensemble du peuple français ou européen pour les élections européennes, ou pour d’autres élections d’ailleurs, vient d’autre chose. Il tient à la manière dont l’Europe se construit aujourd’hui et aux promesses non tenues.
Je rappelle, une fois de plus, que, en mai 2005, on a demandé au peuple de se prononcer par referendum sur l’adhésion de la France à un traité européen, après un débat comme il n’y en avait jamais eu dans le pays. Les Français ont voté non à 55 %, mais le traité a tout de même été ratifié deux ans plus tard ! Je puis vous dire que cela a marqué les Français. Ils ont dit qu’ils ne voulaient pas d’une Europe libérale, mais ils l’ont eue quand même ! Cela explique le fort taux d’abstention.
On ne réglera pas tout avec des cours d’instruction civique. Le débat, je le répète, est politique. Je souhaite que nous discutions de cette question, ici, mais aussi ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Les cours d’instruction civique sont importants, mais il faut aussi que les responsables politiques cessent de mettre leurs propres turpitudes sur le compte de l’Europe et empêchent de débattre sérieusement et sereinement de l’Europe. Que chacun balaie devant sa porte !
Il faut effectivement faire de l’instruction civique et de l’histoire et rappeler ce que l’Europe a apporté, mais si cette dernière est aujourd’hui mal comprise, c’est parce que, depuis vingt-cinq ans, des générations de responsables politiques mettent tous leurs échecs et leur manque de courage sur le dos de l’Europe. Nombre de décisions relèvent aujourd’hui de la responsabilité de l’Europe et devraient être prises à cet échelon, mais tel n’est pas le cas, parce que les hauts responsables politiques ne sont pas prêts à assumer que les Européens doivent gérer les problèmes ensemble.
Depuis hier, je ne compte plus le nombre de fois où j’ai entendu parler des « représentants de la France » au Parlement européen, alors qu’il s’agit de « représentants des citoyens européens »… C’est pourtant la base ! L’instruction civique doit commencer ici, dans cet hémicycle. Il faut savoir de quoi nous parlons : de l’Europe et des citoyens européens. Je tenais à le dire à ce moment du débat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.
Mme Josiane Costes : Évidemment, l’abstention ne s’explique pas par une cause unique, mais le manque d’instruction civique est l’un des facteurs qui peuvent aggraver la situation.
J’ai quitté l’éducation nationale il y a quelques années, mais je la connais bien, car j’y ai exercé différentes fonctions. Certes, l’enseignement de l’Europe passe par l’instruction civique et les cours d’histoire-géographie, mais il faut aussi parler d’Europe dans toutes les matières, par exemple en anglais. Je pense que l’on peut faire mieux pour juguler l’abstention.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à redire que le développement de l’idée européenne passe par la culture et l’éducation. Il n’en demeure pas moins que votre amendement, madame Costes, est un véritable cavalier. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Madame Costes, maintenez-vous toujours l’amendement n° 64 rectifié ?
Mme Josiane Costes : Nous avons beaucoup parlé de mon amendement, qui a suscité le débat. Je le retire, madame la présidente, car j’ai atteint mon but ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié est retiré.