Élection des représentants au Parlement européen : Articles additionnels après l’article 1er

Élection des représentants au Parlement européen : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 10/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :
« Art. 9-… – La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer un candidat pour la présidence de la Commission européenne ainsi que l’affiliation de la liste à un parti politique au niveau européen. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette innovation, que la plupart des partis politiques européens avaient mise en œuvre lors des élections européennes de 2014, a profondément changé la donne, puisqu’elle a permis d’avoir un débat entre les candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne. Il serait donc utile, pour des raisons de transparence, que les listes qui souhaiteraient pousser une candidature à la Commission européenne puissent indiquer le nom de ce candidat sur leur bulletin de vote, ainsi que leur affiliation à un parti politique au niveau européen.
Je connais certaines objections. Notre rapporteur, qui a participé un peu au développement de cette pratique en 2014, nous dira que, au final, toutes les listes ne pourront pas mettre une candidature en avant – certes, mais c’est tout de même une information pour les électeurs. En revanche, celles qui peuvent le faire, c’est un atout pour elles si elles le souhaitent. Et puis, si une liste ne souhaite pas le faire, parce qu’elle considère que ce n’est pas opportun, elle ne le fait pas.
Au minimum, cette proposition permet de bien marquer l’affiliation de listes de candidats à des partis politiques européens et permet à ceux-ci de clarifier la manière dont ils abordent le choix du candidat à la tête de la Commission européenne, qui est un enjeu majeur, le premier enjeu auquel est confronté le Parlement européen lorsqu’il est élu. Laisse-t-il le Conseil choisir le président de la Commission européenne ou, au contraire, veut-il que ce soient les citoyens européens qui, par leur vote au moment des élections européennes, désignent potentiellement celui qui, issu de tel ou tel parti, sera en mesure d’être à la tête de la Commission européenne ?
Comme je l’ai dit, connaître les partis qui le veulent et les partis qui le peuvent, c’est une information. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Il a été presque présenté par M. Leconte, qui a eu la prévenance de commencer à expliquer l’argumentation de la commission à l’encontre de son amendement…
Une pratique s’est développée à partir d’une initiative du parti socialiste européen à laquelle, en effet, je me suis trouvé modestement associé à l’approche des élections de 2014. Il se trouve que, dans les circonstances de ce scrutin, plusieurs partis – par expérience, je puis vous dire que ce qu’on entend par là est assez différent de ce qu’on conçoit comme étant un parti : ce sont des confédérations d’organisations politiques, qui ont quelques difficultés à trouver un accord entre elles – ont choisi de présenter des candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne, pariant sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement se tiendraient à l’intérieur de leur éventail. Rien, évidemment, dans les traités ne le prévoit. Il peut certes y avoir convergence entre la proposition des chefs d’État ou gouvernement telle qu’elle est présentée au Parlement européen et le vote futur de celui-ci, mais ce parlement ne dispose jamais d’une majorité absolue, puisqu’il est composé à la proportionnelle.
Donc, cette possibilité existe ; la question est de savoir s’il faut la traduire dans les bulletins de vote eux-mêmes, car l’amendement de Jean-Yves Leconte est satisfait pour tout le reste : si vous voulez écrire sur votre déclaration de candidature que vous faites partie du groupement européen X ou Y et que vous allez soutenir M. ou Mme Dupont à la présidence de la Commission, vous êtes parfaitement libre de le faire.
Le sujet, au fond, c’est celui-ci : considère-t-on par dérogation au droit en vigueur – sur le bulletin ne doivent figurer que les noms propres des candidats – qu’il faille prévoir que les partis qui le souhaitent présentent le nom d’un futur candidat à la présidence de la Commission européenne ? Il a semblé à la commission des lois que, du fait de la disparité des situations à la fois entre les pays et entre les formations politiques, ce serait un facteur de déséquilibre et d’incertitude que de faire apparaître un nom propre supranational sur les listes nationales. Par conséquent, elle s’est opposée à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.
D’abord, son adoption viendrait troubler la lisibilité du scrutin, en laissant penser que les électeurs votent pour le candidat mentionné à la présidence de la Commission européenne, ce qui est contraire aux principes électoraux en vertu desquels les bulletins ne peuvent pas comporter d’autre nom que celui du ou des candidats ou de leur remplaçant éventuel.
Ensuite, le présent amendement semble impliquer que les futurs élus se trouveront en situation de compétence liée au moment du vote, dans une logique, au fond, de mandat impératif, ce qui est contraire à l’article 27 de la Constitution.
Monsieur le sénateur, si je comprends votre volonté de donner voix au chapitre à la méthode dite des Spitzenkandidaten, je tiens à rappeler que les États membres, comme le rapporteur l’a dit, sont divisés sur cette question. La France souhaite que l’esprit du traité de Lisbonne soit respecté : en application de l’article 17 du traité de l’Union européenne, le Conseil européen doit tenir compte des résultats des élections au Parlement européen afin de procéder à la désignation du président de la Commission européenne. Il appartient donc non pas aux listes de candidats, mais au Conseil européen de proposer au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, je le répète, nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je peux convenir de deux choses. D’abord, il se trouve que, la dernière fois, M. Juncker a pu construire une majorité ; mais, s’il n’y a pas de majorité pour le parti qui arriverait en tête des élections européennes et qui constituerait le groupe le plus important, on pourrait se retrouver dans une situation de blocage. Or ce n’est pas ce dont nous parlons ici.
J’en conviens également, les partis politiques européens sont plus des espaces de description topologique de ce que sont la droite – ou pseudo la droite – et la gauche – ou pseudo la gauche – dans chaque pays de l’Union européenne, avec, de temps en temps, des alliances un peu baroques, par exemple entre Mme Merkel et M. Orban – nous en avons aussi à gauche. Cela étant, si l’on veut faire vivre et évoluer ces partis, il faut aussi leur donner un sens au moment où, justement, ils peuvent peser. Par la suite, les candidats s’inscrivent dans des groupes au Parlement européen, et c’est dans ces groupes que la vie politique européenne et les choix se font. On ne peut donc pas les nier au moment des élections européennes.
Enfin, si je fais cette proposition, madame la ministre, c’est bien parce qu’il y a un besoin de transparence. Et si l’on n’inscrit pas cette possibilité dans la loi, cela ne se fera pas !
Il nous semble quand même logique que, à partir du moment où des candidats déclarent vouloir non pas imposer mais construire une majorité autour de tel candidat, ils puissent le signifier aux électeurs. Cette transparence répond à une nécessaire exigence démocratique. Je regrette profondément que la France, alors qu’elle a participé largement, en 2014, grâce en particulier au parti socialiste et avec les autres partis socialistes européens, à l’émergence d’un peu plus de démocratie grâce au principe des Spitzenkandidaten, opère, avec ce gouvernement, un recul démocratique majeur pour l’Union européenne.
En fonction de la majorité qui se dégagera au Parlement européen à la suite des élections européennes, la Commission européenne ne pourra pas être la même. Par conséquent, ces élections doivent satisfaire à une exigence de transparence et à une exigence de démocratie. Vous ne pouvez pas simplement dire que la désignation du président de la Commission sera le fruit d’une négociation entre les États. C’est faux ! Si la majorité est eurosceptique au Parlement européen, le président de la Commission européenne sera différent. Il est donc important, pour des raisons d’exigence démocratique et de contrôle démocratique de l’évolution de l’Union européenne, de voter cet amendement, qui, chers collègues du groupe Les Républicains,…

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Leconte !

M. Jean-Yves Leconte : … a permis la dernière fois, parce que nous étions d’accord entre la droite et la gauche, de pousser cette avancée démocratique, de faire en sorte que le candidat du PPE, M. Juncker, devienne président de la Commission européenne. Il faut continuer dans cette voie pour renforcer le contrôle démocratique sur la construction européenne et singulièrement sur la Commission européenne.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il n’y a pas besoin d’un texte : ça se passera comme ça !

M. Alain Richard : Si vous gagnez !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Indiquer le nom d’un parti, c’est possible, de même qu’il est possible d’indiquer le nom d’un parti sur un bulletin de vote au moment des élections législatives ou sénatoriales. Donc, ce qui nous est proposé là n’a strictement aucun intérêt.
Par ailleurs, comment écrire le nom d’un candidat potentiel, puisqu’on ne sait même pas quels seraient les candidats ? C’est comme si, au moment des élections législatives, on demandait au candidat d’inscrire sur son bulletin le nom de celui qui serait Premier ministre ! C’est exactement la même chose ! C’est complètement ridicule !
On ne sait pas, au moment où a lieu le scrutin pour les élections européennes, qui sera candidat ou qui ne le sera pas. Vouloir inscrire des noms sur des bulletins de vote, c’est complètement aberrant, c’est même typiquement digne de l’Union européenne !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 54 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ».
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 36.

M. David Assouline : J’entre dans ce débat par le biais des questions relatives aux prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l’audiovisuel lors des élections européennes, questions que je connais et sur lesquelles je travaille.
Par cet amendement, nous souhaitons donner un droit de regard au CSA sur les consultations citoyennes. L’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le CSA adresse aux éditeurs de services publics comme privés des recommandations pendant les campagnes électorales. Le CSA utilise pleinement sa compétence, et ses recommandations, très étayées, sont rendues publiques, bien que la loi ne prévoie pas une telle publicité.
Le Président Macron semble avoir convaincu ses partenaires européens d’organiser des consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe. Bien que les contours de ce type de consultations restent pour l’heure encore flous, il nous semble important de prévoir que le CSA puisse réguler la communication des différents partis politiques sur les ondes pendant ces périodes.
Le Conseil a tendance à interpréter ses pouvoirs en deçà des campagnes électorales : il l’a fait en 2005, il avait également émis une recommandation à destination des services de télévision et de radio. Il nous semble néanmoins préférable que la loi prévoie explicitement une extension de ses compétences.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à étendre le pouvoir de recommandation du CSA à ce nouveau genre de campagne électorale que sont les consultations citoyennes. Nous voulons nous assurer que ce moment envisagé, tel qu’il a été annoncé par le Président de la République, puisse lui aussi être soumis à des règles de répartition du temps de parole pour les partis politiques et les formations qui ont quelque chose à dire, car la consultation citoyenne les concerne au premier chef.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 54.

Mme Éliane Assassi : À l’occasion des futures élections européennes, le Président de la République a lancé une période de consultation citoyenne à compter du 17 avril 2019 sans que soit prévue une quelconque organisation des débats radiotélévisés.
Nous avons déposé cet amendement, car nous estimons nécessaire d’assurer des règles de pluralisme dans les médias, y compris lors de cette période. Si précampagne officielle il y a, le respect du débat pluraliste doit être assuré de la même manière qu’il l’est pendant la campagne officielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : L’avis est indécis. Au fond, nous avons beaucoup de mal à voir comment pourrait s’appliquer le pouvoir ainsi confié au CSA, l’objet même sur lequel porterait ce contrôle n’étant pas d’expression principalement médiatique ou audiovisuelle.
Peut-être le mot « consultation » a-t-il pu prêter à confusion, comme s’il s’agissait d’une consultation électorale, mais ces consultations citoyennes sont des débats qui se déroulent physiquement, en « présentiel » comme l’on dit maintenant, dans les territoires. Les orateurs, quelle que soit d’ailleurs leur position sur les futures élections européennes, s’exprimeront en vis-à-vis des citoyens, des groupements ou des forces vives qui voudront bien y participer et qui souhaitent avoir une vision sur ce que fait en ce moment l’Union européenne, sur son bilan dans un certain nombre de domaines, et ce afin de recueillir les attentes, les préférences, les revendications des citoyens.
Si la commission a choisi de demander l’avis du Gouvernement, qui se prépare à nous le donner avec beaucoup de précision (Mme la ministre relit des notes plume en main.),…

M. David Assouline : Apparemment, il réfléchit…

M. Alain Richard : Si la commission a choisi de demander l’avis du Gouvernement, disais-je, madame la ministre, c’est parce qu’elle a été un peu gênée pour en formuler un. À notre sentiment, si l’on donnait ce pouvoir au CSA, on ne sait pas bien sur quoi il pourrait s’appliquer.
J’ajoute que la question pourrait en revanche devenir tout à fait judicieuse après une réforme constitutionnelle qui confierait au Conseil économique, social et environnemental la mission permanente d’organiser des consultations de citoyens. S’agissant de ces consultations très circonscrites de précampagne électorale européenne qui se dérouleront d’avril à octobre, elles doivent être aussi pluralistes et aussi impartiales que possible, l’objectif étant d’inciter les citoyens à s’intéresser à l’Europe et à participer au vote plutôt que de les orienter vers une liste ou une autre, listes qui ne seront pas encore constituées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le rapporteur, de mon manque d’attention. J’étais en train de modifier la fiche que j’avais sous les yeux.
Les consultations citoyennes sur l’Europe organisées prochainement par le Gouvernement – je précise que de pareilles consultations auront lieu dans d’autres États de l’Union européenne ; ce n’est donc pas franco-français – ne traiteront pas particulièrement du droit électoral ni de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Elles pourront porter sur le logement, sur la formation professionnelle, etc.
Nous sommes bien sûr dans le cadre d’une précampagne, comme on le disait, mais ces consultations auraient pu tout aussi bien être qualifiées d’« états généraux », pour en donner le sens exact. De fait, je ne vois pas très bien pourquoi le CSA interviendrait. Ces réunions auront lieu sur le terrain, et les débats ne seront pas forcément télévisés ou radiodiffusés ; ils sortiront donc du champ du CSA. Par exemple, je sais que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce sont très intéressées pour organiser des débats localement.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je n’ai pas été convaincu, mais je veux convaincre, parce que je vois bien que les arguments n’ont pas été très travaillés (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)…

Mme Jacqueline Gourault : Oh !

M. David Assouline : … et que la commission elle-même s’interroge. Pourquoi ? Parce que nous sommes face à un objet dont le Gouvernement n’a pas encore lui-même défini les contours. Pensez-vous sérieusement qu’on puisse envisager, en 2018, d’appeler « consultation citoyenne » quelque chose qui se réduirait à une réunion physique – même si ces réunions sont très importantes dans les campagnes électorales ?
Pour consulter les citoyens, il faut organiser des réunions publiques de terrain, mettre en place des plateformes interactives, recourir à internet, etc. Dans tous les cas, les thématiques qui seront soumises à la discussion physique – peut-être – méritent une participation des partis politiques, pour que ceux-ci disent sur le service public de l’audiovisuel ce qu’ils pensent de ces sujets : le logement, l’Europe, etc. Il s’agit bien d’une précampagne.

M. André Gattolin : Non !

M. David Assouline : Vous pouvez dire non, mais vous allez jeter la suspicion. C’est une précampagne, et c’est le Gouvernement qui pose les questions ! Or une question sous-tend souvent ce à quoi on veut aboutir. Et puis, vous ne parlez pas des rendus ! Une fois que ces consultations auront eu lieu, il faudra un rendu pour éclairer les citoyens, pour pouvoir dire qu’elles auront servi à quelque chose. C’est le Gouvernement, parce qu’il en a les moyens, qui fera le rendu et qui disposera à cette fin de 100 % du temps de parole. Les partis pourraient à ce moment-là disposer eux aussi d’un temps de parole pour donner leur avis sur ces rendus, par exemple.
Avec la réforme constitutionnelle, il est possible que ce type de consultation se développe. Avec cet amendement, je n’ai pas d’autre objectif que de donner un droit démocratique supplémentaire dont je ne vois pas bien en quoi il pourrait déranger ceux qui veulent l’équité.
Aujourd’hui, le CSA se charge de répartir le temps de parole durant les campagnes électorales. Puisque vous avez vous-même qualifié ces consultations de précampagne, madame la ministre, nous demandons – sans que nous ayons le sentiment d’être complètement à côté de la plaque – que le Conseil veille à ce que les différentes sensibilités politiques disposent d’un temps égal d’expression sur les différents sujets débattus.
Je ne sais pas si j’ai pu vous convaincre…

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Il faut effectivement préciser ce que sont ces consultations citoyennes : ce n’est pas une précampagne.

M. David Assouline : C’est vous qui répondez ?

M. André Gattolin : Clairement, les choses commenceront le 17 avril…

Mme Éliane Assassi : Comment le savez-vous ?

M. André Gattolin : Je peux m’expliquer ?...

Mme Éliane Assassi : Pourquoi parlez-vous à la place du Gouvernement ?

M. André Gattolin : J’ai le droit de m’exprimer en tant que représentant d’un parti politique, non ?

Mme Éliane Assassi : D’accord !

M. le président : Laissez M. Gattolin s’exprimer !

M. André Gattolin : Je dis ce que sont les consultations citoyennes, puisque je travaille sur le sujet avec d’autres et de manière pluripartite.

M. David Assouline : Ah !

M. André Gattolin : Les consultations citoyennes ne sont pas une votation, ne sont pas une campagne ; elles prennent fin avant la campagne officielle, sont organisées dans les vingt-sept pays membres, sont encadrées par la Commission et le Parlement européens. Elles comporteront un questionnaire ouvert pour comprendre les attentes ou les rejets des citoyens européens, et ce questionnaire sera élaboré par un groupe de travail au niveau de la Commission européenne, qui le dispatchera vers les vingt-sept États membres.
L’organisation de ces consultations européennes se fera sous l’égide d’un comité scientifique dans lequel seront représentées un grand nombre d’associations et d’un conseil de surveillance où tous les partis politiques, y compris le vôtre, madame Assassi, ont déjà désigné un représentant.

Mme Éliane Assassi : Pas le CSA !

M. André Gattolin : Le CSA mesure le temps de parole pendant les campagnes. Celui des hommes politiques qui s’exprimeront à cette occasion dans les médias sera comptabilisé et régulé par le CSA,…

M. David Assouline : C’est ce que je propose !

M. André Gattolin : … comme il le fait couramment en dehors des campagnes électorales, périodes pendant lesquelles il veille au respect des équilibres. Là, ce n’est pas un objet de campagne électorale, c’est un objet de recensement !
Excusez-moi, mais le Front national, le parti communiste, tout le monde a désigné un représentant au conseil de surveillance. Alors retournez-vous vers vos partis respectifs pour comprendre les choses. Tout cela est coordonné. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Je donne une explication : les modes habituels de détermination de l’équilibre du temps de parole politique hors campagne électorale s’appliqueront là aussi, quel que soit le mode d’expression médiatique. Mais on ne va pas commencer à faire un calcul d’équilibre des expressions dans des meetings ! (Mme Éliane Assassi et M. David Assouline s’exclament.)
Tous les meetings qui seront labellisés dans ce cadre devront être pluralistes et ne pourront pas concerner un seul ou deux partis. Voilà l’explication !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quand on écoute M. Gattolin, on a l’impression que ces consultations citoyennes, c’est le monde des Bisounours… Les citoyens seront appelés à s’exprimer sur l’Union européenne comme dans un cours d’éducation civique : on parlera de tout, sauf des arbitrages politiques ! C’est un choix de considérer que la question européenne n’est pas fondamentalement de nature politique, mais rappelez-vous le débat ayant précédé le référendum sur la Constitution européenne : cela n’avait rien de neutre ! Toute une propagande pour le « oui » avait été orchestrée ; ceux qui appelaient à voter « non » étaient présentés comme n’ayant rien compris. Mais, manque de chance, la majorité du peuple français a tout de même voté « non »…

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Moralité : attention aux référendums !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si l’on avait fait le décompte des temps de parole, croyez-moi, le résultat aurait été édifiant ! On peut se rassurer en se disant que les campagnes télévisées ne sont finalement pas si déterminantes que cela dans le choix des Français, mais je considère qu’en la matière nous sommes face à une fragilité démocratique. Sous couvert de neutralité, le service public de l’audiovisuel lui-même donne parfois une lecture des enjeux qui apparaît orientée à une partie de la population.
Ces débats sont éminemment politiques. Comme par hasard, ils interviennent juste avant la campagne électorale ! Formellement, certes, ils ne relèvent pas de celle-ci, mais dans les faits ils y concourent.

Mme Éliane Assassi : C’est une précampagne !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !

M. André Gattolin : Mais non, c’est en dehors du débat électoral !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons donc besoin de garanties, d’un régulateur, car, en la matière, les règles habituelles ne sont pas suffisantes. Quand les institutions européennes s’expriment, à quel titre leur temps de parole est-il décompté ? Il faut définir un cadre, car ces instances ne sont pas neutres. Personnellement, je suis pour l’Europe, j’ai été vice-présidente du Parlement européen. Mais j’ai entendu des représentants du Parlement européen expliquer que certains partis n’étaient pas légitimes parce qu’ils étaient contre la construction européenne : à mes yeux, on a le droit de défendre un tel point de vue, même si ce n’est pas le mien !
J’insiste : il est indispensable que le CSA garantisse, par son arbitrage, l’équité, la neutralité et l’indépendance du service public audiovisuel pendant cette période préélectorale. Voilà pourquoi je soutiens ces deux amendements.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)