Constitutionnalisation de l’IVG

Constitutionnalisation de l’IVG

debate, 03/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la constitutionnalisation de l’IVG, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Dans le débat, la parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 2017 a été une année majeure dans la lutte pour les droits des femmes : différentes affaires révélées au grand jour grâce au courage de quelques femmes ont ouvert la voie à des milliers d’autres révélations, partout dans le monde.
En libérant la parole des femmes, un grand pas en avant a été franchi dans la lutte contre la société patriarcale millénaire, intimement imbriquée aux forces conservatrices et néolibérales qui dirigent le monde.
Ce soulèvement, propice à l’évolution des mœurs, doit maintenant trouver une traduction sociopolitique d’envergure en matière de droits des femmes : ceux qui manquent doivent être acquis, ceux qui existent doivent être renforcés.
Une des premières violences faites aux femmes de tout temps est de les empêcher de disposer librement de leur corps et de leur intimer l’ordre de ne pas s’en plaindre.
Le 3 mai dernier, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
Mes chers collègues, il s’agit, avec le présent débat, d’ouvrir la voie à la discussion prochaine de cette proposition de loi et d’évaluer les positions de chacun sur le sujet, de débusquer les réticences de certains et de convaincre, je l’espère, le plus grand nombre d’entre vous.
Considéré comme crime contre l’État jusqu’en 1942, l’avortement était puni de la peine de mort. En 1971, 343 personnalités – parmi lesquelles Simone de Beauvoir, Marguerite Duras, Jeanne Moreau, Yvette Roudy – ont eu le courage de signer le manifeste Je me suis fait avorter, plus connu sous le nom « manifeste des 343 salopes », s’exposant alors à des poursuites pénales.
Ce n’est qu’en 1975 que la loi Veil a ouvert une nouvelle page de l’émancipation des femmes et de la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps.
Au-delà des enjeux sanitaires, très présents dans les débats de l’époque, cette loi de libération a été une véritable révolution. Peu de lois ont d’ailleurs cette portée politique, symbolique, historique, tout en ayant des conséquences très concrètes sur le quotidien de millions de femmes.
La loi Veil a considérablement œuvré pour l’émancipation des femmes dans notre société, pour l’égalité, pour le progrès des femmes et donc pour celui de la société tout entière. Ce fut une grande conquête démocratique et laïque. Il s’agit aujourd’hui d’en être à la hauteur.
En 2016, près de 212 000 femmes ont eu recours à l’interruption volontaire de grossesse en France. On estime aujourd’hui qu’une femme sur trois recourra dans sa vie.
Si depuis plus de quarante ans cet acquis a connu plusieurs améliorations dans notre pays – remboursement en 1982, allongement des délais en 2001, fin du délai de réflexion et prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des examens associés à l’avortement en 2016, création du délit d’entrave numérique à l’IVG en 2017 –, de nombreuses femmes ont toujours du mal à accéder à l’avortement.
De multiples témoignages et rapports officiels attestent que l’accès à l’avortement souffre d’entraves, qui sont tout sauf virtuelles : délai pour obtenir un premier rendez-vous, fermeture de 130 centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse en dix ans lors de restructurations hospitalières, réseau insuffisamment structuré, pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital, manque de moyens dans les centres de santé ou association – planning familial en tête – viennent entraver ce droit. Ma collègue Laurence Cohen y reviendra plus précisément dans quelques instants.
Les entraves, qui se traduisent par la mise en œuvre de politiques austéritaires, s’appuient le plus souvent sur des arguments moraux, religieux, idéologiques et politiques qui ont en commun de bafouer systématiquement les droits des femmes : manifestations anti-IVG en France et ailleurs, tentatives de restrictions légales du droit à l’interruption volontaire de grossesse en Espagne en 2013, en Pologne en 2016, puis de nouveau aujourd’hui ; aux États-Unis, après l’élection de Donald Trump, ce droit est sans cesse remis en cause.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, 50 % des dizaines de millions d’avortements pratiqués chaque année dans le monde le sont illégalement, provoquant la mort de dizaines de milliers de femmes, dont un tiers en Afrique, dans des conditions de dignité, de sécurité et d’hygiène effroyables.
Dans ce contexte, la France se doit d’ouvrir la voie à une réaffirmation de ce droit, qui serait ainsi gravé dans le marbre de notre norme suprême.
À la veille des débats sur la révision constitutionnelle, il s’agit aussi de prendre en compte les évolutions de notre société et d’élever à ce rang le droit des femmes à disposer de leur corps.
Pour garantir le droit fondamental à l’avortement, il est nécessaire d’ériger celui-ci au rang de principe constitutionnel, c’est-à-dire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, comme cela fut fait en 2007 pour l’abolition de la peine de mort. Élever au rang constitutionnel le droit à l’IVG, c’est le placer sous la protection de la République.
Dès lors se posent plusieurs questions sur lesquelles nous espérons que le débat nous permettra d’avancer.
Il s’agit tout d’abord de celle des modalités juridiques. Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, d’en demander l’interruption à un médecin.
Nous proposons d’en faire un principe fondamental en l’inscrivant expressément à l’article 34 de la Constitution, mais nous sommes prêts à discuter du meilleur emplacement.
Ce principe fondamental pourrait, par exemple, trouver sa place aux côtés d’autres principes dans une charte ad hoc des droits des femmes intégrée au bloc de constitutionnalité, à l’instar de ce qui a été fait en 2005 pour la Charte de l’environnement.
Se pose ensuite la question de la formulation précise. Comme le souligne Roland Pfefferkorn, professeur de sociologie à l’université de Strasbourg, cette formulation ne devrait en aucun cas limiter ou conditionner le droit des femmes à interrompre volontairement une grossesse et elle devrait prévoir, dans le même temps, les moyens d’exercer ce droit, notamment en termes d’information et de financement.
Se pose enfin la question du véhicule législatif. La conférence des présidents du Sénat se hisserait bien évidemment à la hauteur de l’enjeu en inscrivant rapidement à l’ordre du jour notre proposition de loi. Mais nous pourrions également profiter de la révision constitutionnelle qui se profile, souhaitée par le Gouvernement…
Quoi qu’il en soit, notre pays des droits de l’homme se doit d’être exemplaire en matière de droits des femmes. La France s’honorerait à graver le droit visé dans le marbre pour s’opposer au patriarcat qui sévit depuis trop longtemps, réduisant la sexualité à la procréation et la femme à un corps qui lui échappe, à des choix inexistants.
Il est absolument nécessaire de renforcer la digue contre les conservateurs et les passéistes prêts à la détruire et qui ne relâchent pas la pression pour délégitimer ce droit acquis de haute lutte.
Gardons à l’esprit les mots de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Autrement dit, faire entrer le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans notre norme suprême ne le protégera pas de toute remise en cause. La vigilance et la mobilisation restent bien évidemment indispensables et peuvent s’avérer décisives. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – MM. Bernard Jomier et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sa présidente, Éliane Assassi, d’avoir mis à l’ordre du jour la question de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle n° 545.
De prime abord, il m’est difficile d’être contre cette idée généreuse. En tant que femme et citoyenne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, mon action politique se caractérise par une détermination à faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps et à défendre nos acquis en la matière.
Je comprends l’objectif poursuivi, à savoir graver ce droit dans notre norme suprême. La prochaine réforme constitutionnelle, voulue par le Président de la République, pourrait en être le véhicule idéal.
Je reste néanmoins plus prudente quant à la solution préconisée, car les termes de notre débat dépassent la question de notre conviction personnelle sur le droit à l’IVG. Il s’agit de nous prononcer sur la nécessité juridique et politique d’inscrire ou non ce droit dans le marbre du bloc constitutionnel.
Notre arsenal législatif est solide, complet et peut-être suffisant pour pérenniser l’accès à l’IVG de celles qui le souhaitent. Mais il est vrai que la légalisation ne suffit pas à garantir, à elle seule, un accès optimisé à l’avortement.
Ce droit nécessite un engagement volontariste et constant des pouvoirs publics et des élus, afin d’en garantir les meilleures conditions de mise en œuvre, notamment dans les établissements de santé, ou encore par le déploiement de campagnes d’information. J’insiste sur notre rôle d’élu qui consiste aussi à concentrer nos efforts pour garantir l’efficacité de ce droit.
C’est la raison pour laquelle, en 2017, tirant les conclusions des difficultés constatées sur le terrain, le Sénat a choisi de renforcer le régime de pénalisation du délit d’entrave à l’IVG avec un nouvel article du code de la santé publique, modifié par la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
La loi punit désormais de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait non seulement d’empêcher de s’informer sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par le code précité, mais aussi de tenter d’empêcher de la pratiquer soit en perturbant l’accès aux établissements qui pratiquent des IVG, la libre circulation ou les conditions de travail dans ces mêmes lieux, soit en exerçant des pressions morales, psychologiques ou physiques sur les personnels de ces établissements, sur les femmes qui s’y rendent ou sur leur entourage.
Il s’agit à mes yeux d’une avancée déterminante qui vient renforcer concrètement l’accès à l’IVG.
Aussi, mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et moi-même nous posons une question simple : qu’apporterait à nos concitoyennes l’entrée du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ?
Pour ce qui me concerne, je préférerais que soit respectée une forme de hiérarchie, avec l’inscription en priorité d’un principe dont le champ d’application me semble supérieur, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes dont découle le droit de chacune et de chacun à disposer de son corps, donc le droit à l’IVG.
Nous ne devrions toucher qu’avec prudence et humilité à la Constitution, notre bien commun, socle intangible de nos droits fondamentaux.
La Constitution doit d’abord organiser nos grands principes républicains et n’a pas vocation à devenir le réceptacle d’un catalogue bavard de droits et libertés, dont nul, au demeurant, ne remettrait en cause le bien-fondé.
Nous estimons par conséquent qu’il revient en premier lieu au législateur, appuyé par l’office du juge, que vise l’article 66 de la Constitution, d’œuvrer au progrès des droits et libertés.
Le groupe du RDSE s’en remet au choix fait par la délégation aux droits des femmes, au mois de mars 2017, avec la proposition de loi constitutionnelle n° 454 modifiant l’article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d’égalité devant la loi sans distinction de sexe.
Si je peux entendre et comprendre les arguments avancés, il me paraît indispensable de concentrer notre combat pour l’égalité sur l’effectivité réelle de l’accès à l’IVG sur le terrain, partout en France.
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution me semblerait prématuré, considérant que notre arsenal législatif en assure déjà les conditions d’accès.
Commençons donc par le début, mes chers collègues, en inscrivant, lors de la prochaine révision constitutionnelle, l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe dans la Constitution. Le reste, je l’espère, en découlera : lutte contre les violences sexistes et sexuelles, droit à la contraception et à l’avortement et droit des êtres humains à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent débat, que je remercie le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir inscrit à notre ordre du jour, précède l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
Je veux introduire mon propos en rendant hommage à Simone Veil, qui déclarait : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? […] C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Les mots du député Henry Berger, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse en 1974, sont toujours d’actualité : le problème posé est grave, il suscite passions et réactions, déchaîne les controverses.
Était-il, mes chers collègues, véritablement nécessaire de relancer un débat ayant déjà déchiré notre société par le passé et brillamment résolu par cette loi du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil ?
Il n’existe aucun fondement recevable pour inscrire I’IVG dans la charte suprême : ni l’objet de cette loi ni le cadre de la Constitution ne s’y prêtent.
Faut-il rappeler l’esprit de cette loi et l’intention qui était celle de Simone Veil pour bien comprendre qu’il s’agissait d’apporter une réponse à une grave situation et non de proclamer symboliquement un droit fondamental ou de légaliser cette pratique ?
L’objectif des auteurs du texte répondait alors à plusieurs soucis : permettre, limiter et contrôler.
L’avortement, aujourd’hui permis par le droit, doit surtout être considéré comme la possibilité de faire un choix. Un choix déchirant. Simone Veil le qualifiait d’« échec ». Permettez-moi de la citer de nouveau : « si le projet […] tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »
Elle terminait son discours en demandant que l’on fasse confiance aux jeunes générations pour conserver à la vie sa valeur suprême. Nous avions vingt ou trente ans à l’époque, parfois même bien moins. Il nous appartient, comme elle le souhaitait, de préserver cet héritage et de veiller à ce que l’esprit de cette loi soit conservé.
Ce serait une déviance de vouloir faire de l’IVG un droit fondamental en s’appuyant sur l’argument donné dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, mes chers collègues : mon corps, mon choix. Oui, il s’agit bien de son corps, mais aussi de celui d’un autre, de celui d’un être vivant. Il est essentiel de garder cela à l’esprit.
Nous vivons dans une étrange société, qui trouve des preuves de vie sur Mars et non dans l’embryon humain…
L’avortement ne doit en aucun cas être banalisé, encore moins encouragé. Il ne doit pas être vu comme un moyen de contraception.
La réponse adaptée au problème des grossesses non désirées serait plutôt de renforcer la prévention, l’information et l’accès à la contraception.
Avec le refus de la contraception classique et le retour de solutions alternatives dites naturelles, avec la banalisation de l’IVG ou l’immaturité et l’inconscience face aux conséquences de l’acte, nombreux sont les praticiens témoignant de situations pour le moins étonnantes.
En fin de semaine dernière, un médecin me disait que des jeunes filles, des femmes viennent se faire avorter régulièrement, comme une jeune fille de quinze ans qui se présentait pour la quatrième fois, sans véritablement prendre conscience de ses actes.
L’article unique de la proposition de loi que nous aurons à examiner vise à insérer l’interruption volontaire de grossesse après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution et à en faire ainsi un principe fondamental. Or les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne sont pas nécessairement inscrits dans la Constitution. Il s’agit de principes dégagés par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d’État, notamment, qui leur donnent valeur constitutionnelle, justement parce qu’ils n’y figurent pas.
Il n’y a pas de sens à ajouter le droit à l’IVG à l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, c’est-à-dire les compétences du législateur.
Même s’il en était fait mention ailleurs dans la Constitution, ce serait inscrire une mesure bien trop précise dans un texte de portée générale, ce qui n’est ni nécessaire ni opportun.
Les piliers du bloc de constitutionnalité, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sont des textes clairs, généraux et largement applicables. Rédigés à la fin du XVIIIe siècle, ils sont encore très actuels, précisément parce qu’ils ont évité l’écueil d’un niveau de détail excessif.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton : La Constitution doit rester le texte instituant les grands principes régissant la vie de notre société, la nature et les règles de fonctionnement des institutions.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je m’opposerai à cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi sur l’avortement, portée par Simone Veil, a été promulguée le 17 janvier 1975, après des débats plus que houleux, et a grandement contribué au mouvement de libération des femmes.
Avant son adoption, subir, pratiquer ou aider une interruption de grossesse étaient pénalement sanctionnés. Les femmes qui souhaitaient avorter étaient alors contraintes de se rendre à l’étranger ou de le faire clandestinement.
On dénombrait à cette époque près de 1 000 avortements clandestins par jour en France, dans des conditions souvent épouvantables, qui mettaient en danger la vie de celles qui avaient recours l’IVG.
Au moment de son adoption, la loi Veil ne suspendait la pénalisation de l’avortement que pour une durée de cinq ans. Il aura fallu attendre 1979 pour que l’avortement soit définitivement légalisé dans notre pays et 1983 pour que cet acte médical soit remboursé par la sécurité sociale.
En juillet 2001, le délai au cours duquel l’interruption volontaire de grossesse est autorisée était allongé de dix à douze semaines et l’autorisation parentale était supprimée.
Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique et permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse d’en demander l’interruption à un médecin.
Depuis 1993, il existe même un délit spécifique d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. En 2014, ce délit a été étendu au fait d’empêcher l’accès des femmes à l’information sur l’IVG. Une loi de février 2017 a également étendu ce délit aux sites internet anti-IVG.
La France peut se targuer de disposer d’une telle législation. Ce droit, obtenu de haute lutte, est aujourd’hui étroitement limité – lorsqu’il n’est pas combattu – en Europe.
En Pologne, par exemple, alors qu’elle était pratiquée légalement pendant plus de quarante ans, l’interruption volontaire de grossesse a été de nouveau interdite en 1997. Elle n’est désormais admise qu’en cas de viol, d’inceste ou pour raisons médicales.
C’est également le cas à Chypre, où l’IVG n’est autorisée qu’en cas de risque majeur pour la santé ou de viol.
Les Irlandais, quant à eux, vont être appelés à se prononcer le 25 mai prochain par référendum sur la libéralisation de l’avortement, actuellement prévu seulement en cas de risque mortel pour la mère.
En Espagne, en 2013, un projet de loi restreignant le droit à l’avortement aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la femme ou de viol avait été approuvé en conseil des ministres. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement espagnol a fait machine arrière en proposant un texte interdisant aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents.
Au Portugal et en Slovaquie, les femmes doivent supporter elles-mêmes le coût de l’IVG.
À Malte, enfin, l’avortement est totalement interdit.
C’est dans ce contexte de recul européen, voire national – on assiste encore aujourd’hui, dans notre pays, à des manifestations anti-IVG –, qu’a lieu ce débat sur la constitutionnalisation de ce droit fondamental.
L’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution apporterait une garantie supplémentaire – malheureusement pas intangible – contre son éventuelle remise en cause par une majorité politique hostile.
Toutefois, au-delà du symbole que représente la constitutionnalisation de ce droit, il me semble surtout indispensable d’assurer concrètement les conditions de son accès à toutes les femmes, sur tout notre territoire.
Les délais pour obtenir un premier rendez-vous, la fermeture de 130 centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse en dix ans à l’occasion de restructurations hospitalières, les réseaux insuffisamment structurés, la pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital, ou encore le manque de moyens dans les centres de santé ou les associations – planning familial en tête – viennent entraver l’accès à ce droit.
Par ailleurs, une étude a montré que près de 212 000 avortements ont été réalisés en France en 2016. C’est dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe, que le nombre d’IVG est le plus élevé.
En effet, si le taux moyen de recours à l’IVG est de 13,9 pour 1 000 femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans en métropole, il s’établit à 25,2 dans les départements et régions d’outre-mer
La même enquête, réalisée auprès de femmes mineures, révèle des disparités semblables, Mayotte figurant en haut du classement
Ces chiffres témoignent malheureusement d’un véritable manque d’information sur les différents moyens de contraception existants et sur l’importance de bien adapter sa contraception à son âge, à ses antécédents de santé et à son mode de vie.
Il me semble, à ce titre, tout aussi important de développer les campagnes d’information à l’attention de la population, particulièrement des mineurs, surtout en outre-mer.
Je conclurai en rappelant que se prononcer en faveur du droit à l’avortement, ce n’est pas encourager celui-ci. C’est répondre à une situation de fait, à des histoires, parfois dramatiques, qui devraient transcender les convictions de tout un chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné Éliane Assassi, en déposant voilà presque un an la proposition de loi constitutionnelle visée, mon groupe souhaitait consolider ce droit chèrement acquis, par la lutte des féministes, des progressistes.
Le droit à l’IVG est un droit fondamental. Il est l’un des symboles de liberté et d’émancipation des femmes.
Pour autant, pratiquer une IVG ne se fait jamais le cœur léger. Une telle décision est mûrement réfléchie, difficile à prendre pour les plus de 200 000 femmes qui ont recours chaque année en France à l’IVG. Si ce nombre est aussi important, c’est bien que donner naissance à un enfant est également une décision dont il faut pouvoir assumer les conséquences. Seule chaque femme, seul chaque couple peut le faire en son âme et conscience, en fonction de raisons multiples et personnelles.
Alors que ce droit est aujourd’hui inscrit dans le code de la santé publique et que de récentes décisions sont allées dans le sens d’un renforcement, d’une meilleure prise en charge de l’IVG – remboursement des actes afférents, suppression du délai de réflexion… –, mon groupe a des raisons objectives d’être inquiet de sa remise en cause et de vouloir le constitutionnaliser pour l’ériger en principe fondamental.
Nous assistons à l’émergence d’une vague conservatrice qui remet en cause le droit des femmes de choisir librement d’avoir ou non un enfant, dans tous les pays.
En France, les commandos anti-IVG se renforcent et sont toujours actifs pour dissuader, culpabiliser les femmes qui souhaiteraient avoir recours à l’IVG. N’avons-nous pas dû, l’an dernier, adopter une loi pour créer un délit d’entrave numérique à l’IVG, pour sanctionner les sites internet anti-avortement qui exercent leur propagande sous des apparences de sites gouvernementaux très officiels ?
En Europe, ce droit est loin d’être acquis et des forces réactionnaires agissent pour le remettre en cause. On relève encore quatre pays n’autorisant pas l’IVG, sauf circonstances exceptionnelles : la Pologne, l’Irlande, Andorre et Malte, où l’avortement est totalement interdit. À noter, Chypre vient tout juste d’assouplir sa législation, ce qui constitue une bonne nouvelle.
Souvenons-nous, par ailleurs, des millions de femmes polonaises, descendues dans la rue pour défendre ce droit, en 2016 et encore tout récemment. Souvenons-nous également de la mobilisation exceptionnelle survenue en 2013 en Espagne, où le gouvernement Rajoy avait tenté de faire passer un projet de loi remettant en cause l’IVG.
Quant à l’Irlande, un référendum aura lieu en mai prochain pour éventuellement autoriser la légalisation de l’IVG, et mettre fin ainsi à l’hypocrisie conduisant des milliers d’Irlandaises à se rendre chaque année en Angleterre pour avorter et échapper ainsi à quatorze années de prison.
Quittons l’Europe, pour nous rendre aux États-Unis : l’élection de Donald Trump a entraîné dans ce domaine, comme dans d’autres, une régression totale, avec la fin de l’aide aux associations qui soutiennent l’avortement.
Ces exemples, auxquels il faut ajouter également l’interdiction de l’IVG dans de nombreux pays d’Afrique et d’Amérique latine, montrent bien que, en 2018, les femmes ne peuvent être totalement libres de choisir d’avoir ou non un enfant, de prendre des décisions qui concernent leur propre corps.
L’IVG continue de soulever des débats passionnés et houleux, sous l’influence des milieux les plus réactionnaires, souvent sous la pression des religions. Pourtant, lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995 il avait été clairement affirmé : « Les droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine. »
Toutefois, n’allons pas conclure que la France ne connaît pas de réelles difficultés à rendre ce droit effectif. Dans notre pays, plus de quarante ans après la loi Veil, le droit à l’avortement n’est pas aussi accessible que l’on pourrait le croire. En dix ans, comme l’a montré en 2013 le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 130 centres d’IVG ont fermé sur l’ensemble du territoire national. C’est énorme ! La raison ? Les restrictions budgétaires décidées par les gouvernements successifs en matière de politique de santé. Les GHT, les groupements hospitaliers de territoire, aggraveront encore cette situation.
Mes chers collègues, si chacun d’entre vous défend assez sincèrement la lutte contre les déserts médicaux, le manque de généralistes et de spécialistes, les fermetures de services, comment ne pas vous rendre compte que les budgets que vous votez majoritairement lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avec des ONDAM plus que limités depuis des années – c’est un doux euphémisme – ont évidemment des conséquences concrètes sur les structures existantes et sur l’offre de soins ?
À cet égard, les inégalités territoriales sont très inquiétantes. Je le rappelle, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a préconisé un moratoire sur la fermeture de ces structures et la nécessité de garantir partout le choix des femmes entre les méthodes chirurgicale et médicamenteuse.
À ces obstacles s’ajoute le manque de moyens des associations telles que la CADAC, la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception, les centres de planification et d’éducation familiale et le planning familial pour accompagner les femmes et défendre ce droit. Là aussi, les décisions budgétaires prises dans cet hémicycle, auxquelles mon groupe est le seul à s’opposer, unanimement et quels que soient les gouvernements en place, ont évidemment des impacts et contraignent de nombreuses jeunes femmes à se rendre dans d’autres pays pour avorter.
Ainsi 5 000 Françaises avortent-elles chaque année à l’étranger, du fait du dépassement du délai légal de douze semaines. C’est une réalité inchangée depuis dix-sept ans et qui entraîne de nombreuses inégalités parmi les femmes, puisque, dans ce cas, les frais liés à l’IVG, au déplacement et à l’hébergement sont totalement à la charge de la personne qui souhaite avorter.
En résumé, on le voit, aujourd’hui en France, le droit à l’IVG est loin d’être garanti. À l’heure où le Gouvernement s’apprête à se lancer dans une grande réforme constitutionnelle, nous saisissons l’occasion pour lui proposer l’idée d’une constitutionnalisation de l’IVG. Cela ne fera pas tout, mais c’est un point d’appui important.
Le président Macron ayant déclaré que l’égalité entre les femmes et les hommes serait une grande cause du quinquennat, il nous semble tout à fait opportun que les textes en préparation visent également à constitutionnaliser l’interruption volontaire de grossesse.
La constitutionnalisation de ce droit en France constituerait une protection pour les femmes de notre pays. Par ailleurs, cela enverrait un signal fort et servirait de point d’appui inestimable pour les femmes du monde entier. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de l’Union européenne, la situation des droits des femmes en matière d’accès à l’interruption volontaire de grossesse – droits loin d’être homogènes et remis en cause – explique sans doute le débat qui nous est proposé aujourd’hui.
Ainsi, en Pologne, le gouvernement a proposé, voilà quelques semaines, un projet de loi visant à interdire l’IVG en cas de pathologie grave ou de malformation du fœtus.
La situation peut également paraître préoccupante en Italie, où 70 % des gynécologues refusent de pratiquer l’IVG, faisant valoir leur clause de conscience, alors que le nombre d’avortements clandestins ne décline pas.
En revanche, d’autres pays engagent des évolutions. Dans quelques mois, les Irlandais se prononceront ainsi sur la légalisation de l’avortement, dans le cadre d’un référendum dont l’issue reste néanmoins incertaine.
En dressant ce portrait succinct de nos voisins européens, il s’agit de rappeler combien le recours à l’avortement reste un sujet très difficile. D’ailleurs, depuis 2016, c’est la troisième fois que le Sénat en débat.
C’est sur la base de ce constat que nous sommes invités, sur l’initiative du groupe CRCE, à réfléchir à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, l’objectif affiché étant de prévenir une potentielle remise en cause du droit à l’avortement.
Les professionnels de santé et les responsables associatifs alertent régulièrement sur la persistance de nombreux obstacles pratiques liés à la diminution de leurs ressources et au manque de personnel formé.
Cependant, si nous partageons la volonté de garantir le respect du droit à l’IVG, la constitutionnalisation de ce dernier ne nous paraît pas une solution pertinente, et ce pour plusieurs raisons.
Le droit à l’avortement, s’il était inscrit dans la Constitution, serait érigé au rang de principe fondamental, et sa suppression serait rendue plus difficile, puisqu’elle nécessiterait une révision constitutionnelle. Toutefois, il est probable qu’un tel obstacle ne soit nullement insurmontable pour un gouvernement déterminé à supprimer ce droit. Un candidat élu à l’élection présidentielle sur la base d’une telle promesse n’aurait ainsi aucune difficulté à réviser la Constitution en ayant recours à son article 11, si une telle proposition correspondait à la volonté populaire.
Il semble donc illusoire de penser que l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution garantisse son immuabilité.
Par ailleurs, un tel ajout constitutionnel reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, puisqu’il serait dès lors très difficile, voire impossible, de justifier la non-inscription dans la Constitution d’autres droits que d’aucuns pourraient juger plus essentiels. Surtout, et c’est là notre principale remarque, l’inscription de l’IVG dans la Constitution ne lèverait en rien les nombreux obstacles pratiques auxquels les femmes se heurtent aujourd’hui et n’aplanirait pas les inégalités d’accès à l’IVG. Cela pourrait même contribuer à affaiblir l’efficacité de l’information sur la contraception et la sexualité.
Aussi estimons-nous que nos efforts – vous serez sûrement d’accord avec nous, mes chers collègues – doivent se concentrer sur l’application réelle de la loi relative à l’avortement, qui, rappelons-le, constitue un recours dans des situations difficiles.
Alors que, dans notre pays, la demande reste stable, plus de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG ont fermé au cours des dix dernières années. (Mmes Françoise Laborde et Josiane Costes opinent.)

Mme Laurence Cohen : À cause de qui ?

Mme Françoise Gatel : Il en résulte une très forte concentration sur un nombre limité d’établissements, 5 % d’entre eux pratiquant 23 % des IVG. Il faut dire la réalité des faits !
Des disparités s’observent également entre les territoires, en termes de délais d’attente et de distances à parcourir. Ainsi, les écarts régionaux perdurent, et les recours à l’interruption volontaire de grossesse varient du simple au double selon les régions : de 10,3 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 20,1 IVG en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Alors qu’une femme sur trois a recours au moins une fois au cours de sa vie à l’IVG, il est essentiel que celle-ci puisse s’exercer dans des conditions d’égalité et, surtout, de non-clandestinité. Cependant, priorité absolue doit être donnée à l’amélioration de l’accès à l’information sur la sexualité, la contraception, la prévention et l’IVG. La question des moyens alloués est ainsi incontournable. Le planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel en matière d’information, bénéficie de moyens souvent insuffisants.
Rappelons-nous, mes chers collègues, les mots prononcés par Simone Veil en 1974 : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issues », car il n’est jamais sans souffrance pour les femmes.
Un an après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, très discutée au Sénat, les efforts entrepris pour assurer un référencement efficace des sites officiels sur internet doivent être poursuivis. Dans le cadre de recherches, le site ivg.net, qui dispense, sous couvert d’une apparence neutre, des informations destinées à induire intentionnellement en erreur les femmes qui s’informent sur l’IVG, arrive toujours en seconde position, après le site du Gouvernement.

Mme Françoise Laborde : Voilà !

Mme Françoise Gatel : Parce qu’une proposition d’ordre purement symbolique ne saurait, en l’état actuel des choses, apporter une quelconque amélioration au quotidien des femmes, nous espérons que le présent débat sera, madame la ministre, l’occasion de voir confirmer par le Gouvernement son engagement sur l’impérieuse nécessité d’intensifier l’information sur la sexualité, la prévention, la contraception, mais aussi sur l’IVG, celle-ci ne constituant aux yeux des centristes qu’un ultime recours.
Mes chers collègues, dans la mesure où l’esprit qui animait Simone Veil reste cher à notre cœur, nous ne pourrons être favorables à la proposition émise. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Noël Cardoux applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à remercier Éliane Assassi et Laurence Cohen de leur fidélité à nos combats communs, ainsi que de leur proposition de débat sur la constitutionnalisation de l’IVG.
Évoquer l’interruption volontaire de grossesse aujourd’hui, c’est forcément faire référence à la longue histoire d’un acquis social, à la longue marche des femmes pour leurs droits spécifiques. Ce droit à l’IVG ne s’est pas construit en un seul jour. Il est le fruit d’un parcours difficile, entre aspirations de la société et avancées législatives : le manifeste des 343 en 1971 ; la création du MLAC, le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception, en 1973 ; puis la belle avancée, portée par Simone Veil et promulguée le 17 janvier 1975, autorisant l’IVG dans un délai de dix semaines, sous la condition expresse du caractère d’exception de ce geste.
La généralisation de cette avancée n’allant pas de soi, il a fallu attendre 1979 pour voir définitivement adoptée la loi autorisant l’IVG en France.
En 1982, les combats féministes et la nouvelle majorité de l’Assemblée nationale permettent le remboursement de l’IVG et l’allongement du délai à douze semaines. Le remboursement de cet acte n’est intégral que depuis 2013.
En 1992, le nouveau code pénal met un terme à la pénalisation de l’IVG. En 1993 est créé le délit d’entrave à l’IVG, renforcé dans son versant numérique en 2017. En 2000, l’IVG médicamenteuse d’urgence est autorisée et dispensée à titre gratuit pour les mineures. En 2014, la mention « situation de détresse » disparaît de la loi.
Cette longue route d’émancipation est donc jalonnée de nombreux petits pas, qui ont permis de faire de l’IVG, en 2018, la liberté fondamentale que l’on connaît dans notre pays.
Aujourd’hui, l’inscription de l’IVG dans la Constitution, au titre des principes fondamentaux déterminés par la loi, constituerait un pas en avant de plus. Pour ma part, je le vois comme un grand pas, qui ne permettrait aucun recul.
En juillet dernier, le président Emmanuel Macron annonçait, lors de son discours d’hommage national, l’entrée de Simone Veil au Panthéon. Nombre d’observateurs ont salué cette grande décision comme un acte hautement symbolique de reconnaissance de l’avancée sociétale qu’elle a permise. Désormais, nous pouvons aller au-delà des symboles, et nous devons inscrire ce droit dans notre Constitution.
Nous le devons, car l’IVG est finalement bien plus qu’un acquis social, bien plus que la rude conquête que je viens de rappeler : l’autorisation de l’IVG en France est un marqueur fort de notre société.
Simone de Beauvoir écrivait : « Il n’y a pas de meilleur indice du degré ou de la nature d’une civilisation, dans quelque pays que ce soit, que la place dévolue à la femme et la nature des relations entre les sexes – que ce soit dans la famille ou en dehors. » Faisons en sorte d’élever encore plus cet indice ! Pour les plus jeunes générations, ce droit, fondamental en France, participe de l’identité de notre pays.
Dans la comparaison avec nos voisins européens, dont les métropoles échangent leurs étudiants et leurs jeunes travailleurs, la question de savoir si l’IVG est autorisée est primordiale. Une réponse positive fait office de modèle, d’exemple à suivre.
L’exemple de nos voisins européens, enfin, nous fait prendre conscience de l’extrême importance de fixer le droit à l’IVG dans la Constitution. Dans certains pays, ce droit est fragile. On observe, depuis une dizaine d’années, de sérieuses menaces. En Pologne, après avoir été légale pendant quarante ans, l’IVG a été fortement restreinte aux grossesses consécutives à un viol, à l’inceste, ou en cas de malformation fœtale. Ce dernier cas de figure, qui correspond à la quasi-totalité des IVG polonaises, pourrait aujourd’hui disparaître sous les coups de boutoir des forces traditionalistes.
Dès lors, chacun comprend la nécessité de continuer à réaffirmer l’importance de ce droit. Lui donner une valeur constitutionnelle, c’est affirmer de nouveau fortement notre attachement à ce droit, c’est éclairer le chemin de nos sœurs de lutte qui prennent en exemple la législation française pour s’émanciper. C’est aussi une manière de le pérenniser, de lui donner une majorité politique forte, constitutionnelle, afin d’avoir l’assurance que nul recul ne sera envisageable dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans le droit français a été un combat de longue haleine. Rappelons-nous le courage des femmes du mouvement de désobéissance civile qui, au début des années 1970, ont pratiqué des avortements interdits et punis par la loi.
Rappelons-nous encore le 26 novembre 1974, où le discours prononcé par Simone Veil devant une Assemblée nationale qui ne comptait à l’époque que 9 femmes pour 421 hommes allait marquer l’histoire. Celle qui reposera bientôt au Panthéon avait su nous rappeler, avec force et conviction, une situation à la fois intolérable pour l’État et injuste aux yeux de la plupart.
Rappelons-nous également la promulgation de la loi en 1975, une loi provisoire. Il en faudra une deuxième, adoptée le 31 décembre 1979, pour que l’avortement soit définitivement légalisé. Il faudra aussi la mobilisation de femmes pour que la loi Veil soit vraiment appliquée. Celles-ci ont profondément marqué l’histoire et leur engagement a été vital pour la cause des femmes, même si les livres d’enseignement n’ont pas retenu leurs noms.
Rappelons-nous, surtout, le courage, l’engagement et la conviction qu’il faudra, lors du débat national, en 1982, pour obtenir le remboursement de cet acte. Cette étape ne fut qu’un premier pas sur le chemin du remboursement. Il faudra en effet attendre 2013 pour que l’IVG soit remboursée à 100 % pour toutes les femmes.
Ce long parcours a été jalonné d’étapes fondamentales pour les droits des femmes : l’autorisation de l’IVG médicamenteuse en milieu hospitalier en 1990 et en ville en 2004, la création d’un délit d’entrave à l’IVG avec la loi Neiertz de 1993 puis la loi de 2001, enfin l’autorisation d’avortement pour les mineures sans autorisation parentale.
L’IVG, madame la ministre, est un droit : un droit à disposer de son corps, un droit à disposer de son avenir, un droit enfin pour les femmes ou pour les couples à affirmer librement leur choix, tout en gardant à l’esprit que l’avortement doit rester l’exception, car aucune femme n’y recourt de gaieté de cœur. C’est pourquoi les accusations de facilité ne sont pas tolérables.
Dans beaucoup de pays voisins, l’IVG est encore un chemin de croix. En Allemagne, le simple fait de donner des informations sur l’avortement est passible de poursuites ; en Pologne, le Parlement étudiait en février dernier un texte durcissant le droit au recours à l’avortement.
Nous avons donc la chance, en France, d’avoir une législation ouverte à l’IVG, consacrant le droit de chaque femme à prendre une décision concernant son corps et la vie en son sein. Est-ce pour autant un droit inaliénable ? Faut-il le constitutionnaliser, comme le proposent nos collègues communistes ? C’est un débat, et c’est tout l’enjeu de nos échanges que d’appréhender la portée d’une telle décision.
Mon groupe adhère à l’idée d’une imprescriptibilité du droit à l’IVG. Inscrit dans le marbre, ce droit ne pourrait plus être menacé par des remises en question, et ce serait tant mieux.
Pour autant, son inscription dans la Constitution soulève de vrais questionnements juridiques. Quelle sera la formulation de ce droit ? Comment éviter, par une tournure imprécise ou maladroite, de conditionner ou limiter les droits des femmes ? Par ailleurs, cette inscription constitutionnelle doit-elle concerner le seul droit à l’IVG ou aussi sa gratuité ? Ces questions préliminaires, madame la ministre, méritent également toute notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la demande de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un débat est organisé cet après-midi sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
Ce débat fait suite au dépôt, en mai 2017, d’une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
C’est l’occasion de rappeler que le droit à l’IVG est inscrit dans la loi, à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique depuis la promulgation de la loi Veil le 11 janvier 1975. Cet article grave dans le marbre le principe selon lequel les femmes sont libres de disposer de leur corps.
Bien que l’avortement soit un droit et que, à ce titre, il doive être respecté, c’est un sujet de préoccupation qui demeure d’actualité. Souvenez-vous qu’il a été question, en 2017, dans cet hémicycle, d’une proposition de loi relative à l’extension du délit l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
C’est vrai que c’est un droit, chez nous, en France. Mais il existe encore aujourd’hui, à cet égard, une grande disparité dans le monde. Ainsi, en Europe, nos voisins irlandais organisent prochainement un référendum pour abroger ou non le huitième amendement de la Constitution, lequel interdit et condamne l’avortement. En Argentine, un projet de loi légalisant l’avortement a entraîné, depuis le 7 mars dernier, un vaste mouvement protestataire, avec parfois des manifestations d’une extrême violence. L’interruption volontaire de grossesse constitue par conséquent un enjeu électoral. En Espagne, en 2014, sa remise en cause a pu constituer un argument pour certains partis politiques.
Est-ce une raison suffisante pour envisager aujourd’hui de modifier l’article 34 de la Constitution française, en y ajoutant un alinéa supplémentaire ? L’inscription de ce droit dans la Constitution, pacte fondamental qui unit toutes les Françaises et tous les Français, correspond-elle à une nécessité juridique impérieuse ? Pour consolider le droit à l’interruption volontaire de grossesse et déjouer sa remise en cause, je crois pour ma part qu’il existe d’autres moyens.
Aucun acte médical ni aucune prise médicamenteuse ne sont sans conséquence sur, d’une part, l’organisme et, d’autre part, le psychisme de la femme qui subit un avortement. C’est pourquoi l’IVG ne doit pas être banalisée ou sanctuarisée. Elle doit rester du domaine de l’exception. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant supprimé la notion de détresse pour en bénéficier, il ne faudrait pas que cet acte soit considéré comme une méthode contraceptive.
Vous le savez, mes chers collègues, les écarts entre les régions perdurent. Les recours à l’IVG peuvent varier du simple au double : 10 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire, 20 IVG pour 1 000 femmes en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et plus de 25 IVG pour 1 000 femmes dans les départements et régions d’outre-mer.
Même si l’indice conjoncturel d’avortement demeure stable depuis près de quinze ans, il n’a pas pour autant diminué. Ainsi, 211 900 IVG ont été pratiquées en France en 2016.
Vous l’avez compris, je suis très réservée s’agissant de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. En revanche, je préconise que nous soyons beaucoup plus offensifs en matière de prévention, d’éducation et d’information dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Constitution et l’interruption volontaire de grossesse : ces deux sujets doivent-ils se rejoindre ?
Notre Constitution est le texte le plus éminent de notre République. Elle nous réunit et doit continuer à nous réunir largement. Elle doit rester bien sûr le texte des principes, des valeurs et des règles qui explicitent en quoi la République française est une démocratie sociale assurant l’égalité de tous ses citoyens.
Depuis 1958, son texte a largement évolué. Il s’est précisé et compte désormais 89 articles, auxquels s’ajoutent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
On ne peut que le constater à la lecture du texte actuel, au regard des items et des thèmes qui y sont traités, la question du droit des femmes est largement plus signifiante qu’un certain nombre de points, parfois de scories, qui l’alourdissent et l’encombrent, sans apport réel. En effet, elle porte des valeurs fortes, conformes à notre idéal républicain.
Certes, notre Constitution n’est pas un fourre-tout. En revanche, c’est un texte qui doit savoir intégrer les grandes évolutions des droits des citoyens qui traduisent les grandes évolutions de l’identité républicaine de notre peuple.
Incontestablement, au-delà de la simple proclamation d’égalité, fondamentale, mais insuffisante, les droits des femmes représentent une profonde et heureuse évolution des dernières décennies.
Puisse le Gouvernement se rappeler, à l’heure où il souhaite revoir le texte constitutionnel, qu’il n’est pas de modification légitime qui ne fasse sens pour tous nos concitoyens. Or les progrès des droits des femmes peuvent se parer de cette vertu.
Les principes relatifs aux droits des femmes figurent dans la Constitution, à l’article 1er, qui proclame l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux responsabilités professionnelles et sociales.
C’est la seule référence précise, et c’est bien peu, alors qu’un large consensus existe dans notre pays pour affirmer que ces valeurs sont bien constitutives de notre identité républicaine.
C’est la seule référence, et c’est bien peu, à l’heure où le mouvement d’affirmation des droits des femmes, tout en rassemblant largement au sein de notre société, se trouve confronté à de nouvelles oppositions.
Et c’est bien peu, à l’heure où un nouveau débat sur l’Europe va s’ouvrir, à l’occasion des échéances de 2019, et où l’Union est elle aussi confrontée à des velléités rétrogrades.
Le chef de l’État, qui souhaite – je l’en félicite – marquer son quinquennat d’un engagement européen fort, ne saurait rester indifférent à ce que la France s’affirme en leader des valeurs des droits des femmes. Il y a là, en effet, sujet à donner à l’Europe un contenu qui renouerait avec ses grands combats progressistes et la sortirait de son image actuelle, affaiblie par des choix que ses citoyens ne comprennent plus.
À cet égard, l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française serait un message puissant adressé aux autres pays européens, particulièrement à ceux où les femmes sont en butte à des tentations de négation de leurs droits.
Oui, la question de l’interruption volontaire de grossesse est bien d’un niveau constitutionnel.
Oui, elle témoigne de l’évolution de notre société et de ses valeurs fondamentales.
Oui, elle peut et elle doit donc être inscrite dans notre loi fondamentale, comme le fut il y a quelques années l’abolition de la peine de mort.
Et c’est commettre un étrange sophisme que de prétendre que cette inscription dans la Constitution ne serait pas suffisante. C’est une évidence ! Quelle inscription serait suffisante là où il s’agirait de faire face à une évolution autoritaire de notre pouvoir politique ?
Mais il n’y a pas de garantie supérieure à celle de l’inscription dans la Constitution. Une loi simple peut être votée contre l’assentiment de la majorité de notre population ; concernant une transformation de la Constitution, les choses sont un petit peu plus complexes.
Oui, donc, les droits des femmes seraient légitimes à entrer dans notre Constitution par le biais du droit à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux rendre hommage, à travers cette intervention, à deux figures historiques du XXe siècle qui ont fait l’histoire, mais qui ont également fait la loi. Je veux parler de Simone Veil et de Lucien Neuwirth.
La loi sur l’avortement a été promulguée en France le 17 janvier 1975, après des années de combat. Je veux saluer, donc, Simone Veil, alors qu’elle s’apprête, dans quelques semaines, le 1er juillet, à entrer au Panthéon. Son action a été déterminante pour faire évoluer le droit, notamment le droit des femmes.
J’ai plus qu’une pensée, également, pour celui qui fut député et sénateur de la Loire, Lucien Neuwirth, auteur de la loi éponyme, promulguée en décembre 1967, autorisant l’usage des contraceptifs – nous parlons, dans ce débat, de la contraception et de l’interruption volontaire de grossesse, et ma conviction est que les deux sujets sont liés. Gaulliste de la première heure, il sut convaincre le général de Gaulle : « Vous avez donné le droit de vote aux femmes. Donnez-leur maintenant le droit de maîtriser leur fécondité ».
Il y a une dizaine d’années, j’ai eu le plaisir et le bonheur de passer de longues heures avec Lucien Neuwirth, car il avait été compagnon d’armes de Robert Communal, habitant d’Assérac, commune de Loire-Atlantique où je réside.
Il me narra tout le circuit politique qu’il avait dû faire pour défendre sa proposition de loi, notamment sa rencontre avec le Premier ministre de l’époque, Georges Pompidou, qui lui avait dit : « Avec ce texte, Lucien, tu ne seras jamais ministre – ce fut le cas –, et tu seras battu aux élections ». Il fut réélu de nombreuses fois, et député, et sénateur ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Et questeur !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il me raconta également son entretien avec le général de Gaulle, une fois convaincu le Premier ministre. Le général de Gaulle conclut leur discussion avec une chute dont le fondateur de la Ve République avait le secret : « Vas-y, Lucien, avec ta pilule, mais puisque les Français la préfèrent à la natalité, elle ne sera pas remboursée ! ». (Nouveaux rires.) C’était céder sur le fond, mais pas sur la forme – en effet, dans un premier temps, la pilule ne fut pas remboursée.
Cette loi fut donc adoptée par l’Assemblée nationale en 1967, grâce à l’apport décisif des voix des élus communistes de l’époque.

M. Bruno Sido : Heureusement qu’ils sont là !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lucien Neuwirth fut également, sept ans plus tard, un soutien intangible de Simone Veil lors de la mémorable discussion, très dure, passionnelle, mais historique, de sa proposition.
La possibilité de l’interruption volontaire de grossesse est inscrite depuis lors dans la loi, à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. Personne, je le pense, ne remettra ce droit en cause, et le Parlement y veillera – c’est sa fonction.
Ce droit a même été rappelé et consolidé à plusieurs reprises – les orateurs précédents y ont fait allusion.
Le 26 novembre 2014, l’Assemblée nationale a voté une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.
J’énumère les faits : vote d’un texte qui réaffirme le droit fondamental à l’avortement, donc, mais aussi suppression du délai de réflexion, habilitation des sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses, remboursement intégral de tous les actes liés à l’interruption volontaire de grossesse, création d’un délit d’entrave à cette dernière.
Ce droit universel des femmes à disposer librement de leur corps ne saurait être remis en cause, car il est constitutif de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pourquoi, alors, l’inscrire dans la Constitution ? Est-ce l’objet d’une constitution ? Ce n’est pas certain ; en tout cas, je ne le crois pas.
Qu’est-ce qu’un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle ? Les principes fondamentaux de la République française sont déjà énoncés dans sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Ils se traduisent par des droits politiques et sociaux intangibles.
L’article 1er de la Constitution résume la nature de ces droits en proclamant : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Il s’agit de rappeler les principes du respect des libertés fondamentales et de la désignation des différents pouvoirs par le suffrage universel.
Tel est l’objet de notre Constitution ; et s’il fallait y énumérer les droits et acquis essentiels, la liste serait longue.
Montesquieu écrivait à propos des lois qu’« il n’y faut toucher que d’une main tremblante ». Il en est de même pour la Constitution, et nous aurons l’occasion d’y revenir, dans cet hémicycle, dans quelques semaines, sur d’autres sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviens aujourd’hui devant vous en tant que ministre des solidarités et de la santé, en tant que femme et en tant que médecin, pour affirmer de nouveau ma conviction, notre conviction : l’interruption volontaire de grossesse est un droit de la femme, un droit humain.
Ce droit, dorénavant inscrit dans notre patrimoine juridique, garantit la liberté, le respect et la dignité des femmes.
Plus concrètement, il assure l’accès à l’information, à des services de soins dédiés, mais aussi à des IVG sécurisées, qu’elles soient volontaires ou qu’il y aille de raisons médicales.
Pourtant, malgré les progrès accomplis ces dernières années, je sais la nécessité, aujourd’hui plus que jamais, de continuer notre combat.
Toutes celles qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une IVG pertinente, sûre et de qualité, quelle que soit leur condition et quel que soit le territoire où elles vivent.
Ce droit – nous ne devons jamais l’oublier – ne nous a pas été donné. Il a été conquis, au terme d’un combat acharné, au nom de la liberté des femmes – vous l’avez tous souligné dans vos interventions –, mais aussi au nom de raisons de santé publique.
Vous avez tous évoqué la loi défendue par Simone Veil, promulguée le 17 janvier 1975, qui autorisait pour la première fois l’IVG en France. Cette loi marque le premier jalon d’une pleine reconnaissance des droits des femmes.
Cet acquis majeur a permis à toute une génération de femmes, à laquelle j’appartiens, de voir leurs angoisses sortir de la clandestinité, à une époque où l’éducation sexuelle était rudimentaire, où nombreuses furent celles qui étaient hantées par la peur de l’accident.
Surtout, cette loi fondamentale a sauvé, et sauve encore, nombre de femmes de complications gravissimes, parfois mortelles.
Jusqu’alors, les avortements se faisaient dans la honte, discrètement, chez une conseillère du planning familial, qui resta longtemps clandestin.
Voilà pourquoi nous devons tout faire pour préserver cet acquis et veiller à sa bonne application.
Les mesures mises en place depuis 1975 en témoignent : nous devons continuer à rendre ce droit effectif. Je retiens, parmi ces mesures, l’allongement de la durée du délai de dix à douze semaines et l’introduction de la méthode médicamenteuse, en 2001, la suppression de la notion de situation de détresse, en 2014, la prise en charge progressive de l’ensemble des actes liés à l’IVG, entre 2012 et 2016, et la suppression du délai de réflexion, en 2016.
Loin de se reposer sur ces acquis importants, le Gouvernement devra approfondir ces droits pour répondre aux enjeux de notre siècle.
S’il n’est pas nécessaire, à mes yeux, de constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse, nous devons continuer à le défendre avec vigueur et à faciliter sa mise en œuvre réelle sur tout le territoire.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de constitutionnaliser l’IVG, car la Constitution nous protège déjà.
Rien ne sert, nous le savons, d’ajouter des espèces, des faits particuliers à la loi fondamentale, qui, par définition, se doit d’être la plus générale possible.
L’inflation législative est à éviter à tout prix, a fortiori en matière constitutionnelle.
Qui plus est, dès 2001, l’interruption volontaire de grossesse a été reconnue par les sages de la rue de Montpensier comme composante de « la liberté de la femme qui découle de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », laquelle est garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales.
Aussi le Conseil constitutionnel est-il déjà le garant de l’IVG. Si nous inscrivions celle-ci dans la Constitution, qu’en serait-il du droit à la contraception ? La Constitution nous protège par ses grands principes. Cette inscription n’éviterait pas les débats qui ont pu avoir lieu sur les modalités.
Cependant, l’IVG fait toujours l’objet de contestations, en paroles comme en actes.
Mon devoir, notre devoir, est de répondre sans faillir et sans faiblir à ces attaques, et de défendre avec fermeté, dans nos instances nationales, mais aussi dans les instances internationales, les valeurs de dignité et de liberté qui font la fierté de la France.
Je serai de celles qui continueront à se battre contre ceux qui culpabilisent les femmes, contre ceux qui rejettent les femmes dans la solitude, dans la honte et dans l’angoisse, contre ceux qui les mettent en danger.
À l’extérieur, je porterai mon engagement avec la même détermination.
Trop peu de pays disposent d’une législation en faveur de l’IVG. Et je constate une regrettable frilosité parmi certains pays européens – vous l’avez souligné, madame Cohen.
Certes, le Conseil de l’Europe rappelle que « le choix ultime d’avoir recours ou non à un avortement devrait revenir à la femme, qui devrait disposer des moyens d’exercer ce droit de manière effective. »
Pourtant, je n’ai pas besoin de chercher très loin pour trouver des exemples de mise en danger du droit à l’IVG : à Malte, on l’a dit, celle-ci demeure interdite ; en Irlande, elle n’est permise que lorsque la vie de la mère est en danger ; en Pologne, on l’a dit également, de nouvelles politiques très restrictives sont menées, et les femmes, en conséquence, sont dans la rue pour revendiquer leur droit. Je pense aussi à l’Italie, où quatre médecins sur cinq refuseraient de pratiquer l’IVG.
En parallèle, de vastes vagues d’attaques contre l’avortement se multiplient. Malheureusement, elles n’épargnent aucun pays – nous le voyons bien en France. Toutes les ruses sont utilisées. Je pense en particulier aux sites de désinformation et aux campagnes sur les réseaux sociaux. J’y reviendrai.
Ces contestations, ces régressions nous rappellent que le combat est loin d’être achevé pour que chaque femme puisse jouir de son droit à la vie privée, à la santé, à la liberté de prendre ses propres décisions.
J’y vois un enjeu majeur non seulement de santé publique, mais aussi de respect des droits des femmes et de leur autonomie.
C’est pourquoi je veillerai à ce que l’accès à l’IVG demeure toujours possible, dans notre pays, pour toutes les femmes, grâce à une offre accessible, diversifiée et de proximité.
En effet, nous devons rendre l’IVG plus accessible, en réduisant les délais des rendez-vous et en diversifiant les lieux de prise en charge, mais aussi l’offre, afin que chaque femme bénéficie d’une procédure conforme à sa volonté.
Je poursuivrai nos efforts en matière d’information relative aux différentes méthodes d’IVG, et je lutterai contre la désinformation sur internet.
Chacune de nos concitoyennes doit pouvoir prendre une décision éclairée et responsable.
Parce que l’entrave n’est plus seulement physique, parce qu’elle prend des formes diverses, insidieuses, le délit d’entrave a été rénové en 2017, contre les pratiques de désinformation, comme vous l’avez souligné, madame Laborde et monsieur Mohamed Soilihi. Certains, dans cet hémicycle, ont voté contre la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, en 2017, au motif de la liberté d’expression.

Mme Françoise Laborde : Ils ne s’en souviennent pas !

Mme Agnès Buzyn : Or le délit réprime ceux qui trompent, pas ceux qui s’expriment.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

Mme Agnès Buzyn : Ces pratiques de désinformation sont trop souvent à l’origine de pressions psychologiques sur les femmes et sur leur entourage.
En la matière, nous avons déjà fait de réels progrès, grâce à un site internet ad hoc et au numéro national gratuit et anonyme « Sexualités, contraception, IVG ».
Je pense aussi à l’ouverture des IVG instrumentales aux centres de santé, ou encore à l’extension des compétences des sages-femmes en ce qui concerne l’IVG médicamenteuse.
Enfin, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de la loi de modernisation de notre système de santé est déposé devant le Sénat. Ce projet est d’importance, puisqu’il étend en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences des sages-femmes pour pratiquer l’IVG médicamenteuse.
Cela étant, ces mesures ne doivent pas rester de vains mots, et je ferai en sorte qu’elles soient effectives sur le terrain, qu’elles soient une réalité pour les femmes sur tout le territoire.
Précisément, les agences régionales de santé ont mis en place leurs plans régionaux pour l’accès à l’IVG, afin de faire de cet accès une priorité d’action territoriale.
J’ai une pensée toute particulière pour les jeunes femmes et pour les femmes les plus éloignées de notre système de santé. Toutes doivent pouvoir, en toute confiance, accéder à leurs droits.
Nous ne devons en aucun cas renoncer aux principes de confidentialité et d’anonymat dans les parcours proposés. À mes yeux, l’anonymisation du parcours est un gage essentiel de protection pour les mineures vulnérables, afin qu’elles soient protégées contre les pressions de leur entourage et libérées de tout sentiment de honte.
Toutes ces mesures que j’ai rapidement évoquées doivent aussi permettre de lutter contre les inégalités socio-économiques.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces inégalités se manifestent non seulement dans l’usage des moyens de contraception, mais aussi dans l’accès à une information fiable, vecteur de lutte contre les fausses représentations.
Plus largement, considérer l’accès à l’IVG comme un objectif détaché des autres enjeux relatifs à la santé sexuelle serait une erreur.
La santé sexuelle, dans son ensemble, est un sujet central et transversal – je vous rejoins, madame Gatel.
J’engage une démarche globale pour garantir à chacune et à chacun une vie sexuelle autonome, responsable et sans danger, ainsi que le respect des droits individuels en la matière.
C’est tout l’enjeu de la feuille de route sur la santé sexuelle qui sera prochainement rendue publique. Elle déclinera la priorité à la prévention que j’ai présentée il y a peu aux côtés du Premier ministre.
Plus spécifiquement, nous devons adopter une approche plus positive de la santé sexuelle, centrée sur l’éducation à la sexualité.
Les femmes, et plus généralement les couples, doivent pouvoir choisir quand et à quel moment ils peuvent et ils veulent avoir un enfant. Cela passe par la prévention et la planification.
Il m’apparaît ainsi indispensable de rappeler mon soutien, notre soutien, au Mouvement français pour le planning familial et le partenariat que nous avons noué avec lui.
Depuis 1960, ce mouvement milite pour que chaque personne puisse vivre une sexualité épanouie à l’abri des grossesses non prévues et des infections sexuellement transmissibles. Il participe en outre activement aux actions portées par la stratégie nationale de santé sexuelle.
J’aimerais enfin rappeler l’importance de l’ordonnance relative à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les moyens apportés à Mayotte, en Guyane et dans les territoires ultramarins en général.
Pour renforcer l’information et l’accès à la planification des femmes, plusieurs leviers ont déjà été mis en place.
Pour développer l’accès à l’information et aux soins, prévenir les grossesses non prévues et les infections sexuellement transmissibles, une convention entre le ministère des outre-mer et le Mouvement français pour le planning familial a été signée pour la période 2017-2019.
Pour renforcer le planning familial à proprement parler, mission qui relève de la protection maternelle et infantile, plusieurs mesures ont également été prévues : le versement du montant de la compensation financière pour 2009-2017, au titre du transfert de compétence de la protection maternelle et infantile qui sera étalé sur trois ans à compter de 2018, ainsi que le droit à compensation pérenne pour 2018, soit 120 millions d’euros, reconnu par l’État dans la loi de finances pour 2018.
Ces moyens supplémentaires permettront aux services départementaux de mieux répondre au renforcement des moyens du planning familial.
En outre, le centre hospitalier de Mayotte a prévu de s’engager par convention avec le département de Mayotte pour aider à la mise en œuvre de la protection maternelle et infantile. Cette convention vise le recrutement et la mise à disposition de personnels de sages-femmes et de médecins généralistes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons devant nous un enjeu majeur : faciliter l’accès à un droit effectif à l’IVG. Cet enjeu nous concerne tous ; il nous oblige à renforcer l’engagement des professionnels et de la société civile, pour que chaque femme, quelle qu’elle soit, puisse bénéficier d’un droit effectif en la matière.
Nous connaissons tous les mots que Simone Veil prononça dans votre hémicycle. Ils résonnent en moi dans toute leur modernité, car l’enjeu et le défi restent entiers.
D’aucuns ont vu dans l’année 2017 celle où la cause des femmes fut mise, enfin, en lumière. Nous revient la responsabilité de maintenir cette lumière par des actions concrètes qui facilitent et harmonisent sur notre territoire une accessibilité effective au droit fondamental qu’est le droit à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la constitutionnalisation de l’IVG.
Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.