Protection des données personnelles : Article 12 (suite)
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « historiques, statistiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques » ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d’archives à des fins archivistiques dans l’intérêt public conformément à l’article L. 211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne s’appliquent pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou entravent sérieusement la réalisation de ces finalités. Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent alinéa, ainsi que les garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées et les limitations à apporter à la diffusion des données traitées.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 18 et 21 du même règlement, en ce qui concerne les autres traitements mentionnés au premier alinéa du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière d’archivage électronique.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Georges Patient propose de rétablir l’alinéa 5 dans sa rédaction d’origine. Il rappelle que l’article 89 du règlement général sur la protection des données, le RGPD, permet des dérogations à certains droits en matière d’archives.
M. le président : Les amendements nos 40,42, 53,60, 90, 136 et 149 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par Mmes M. Carrère et Costes.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Schmitz.
L’amendement n° 53 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 60 est présenté par M. Mazuir.
L’amendement n° 90 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 136 est présenté par Mmes S. Robert et Van Heghe, MM. Durain, Féraud et Fichet et Mme Blondin.
L’amendement n° 149 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Kern, Henno, Janssens et Laugier, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Mizzon, Longeot et Canevet, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Loisier et MM. Bockel et Cigolotti.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
La parole est à Mme Josiane Costes, pour défendre l’amendement n° 40.
Mme Josiane Costes : L’introduction d’un droit de rectification des archives, en apparence anodine, soulève plusieurs questions qui méritent d’être débattues ici. Je me réjouis qu’elles aient trouvé tant d’écho dans notre chambre.
Il y a tout d’abord la question, d’ordre scientifique, de l’authenticité des archives. Peut-on altérer des documents à valeur historique en vertu d’un droit de rectification accordé à nos contemporains au nom de la mémoire de leurs aïeux ou de tel ou tel argument ? Ne s’agit-il pas là d’une pratique qui risque de nuire aux débats scientifiques de chercheurs s’efforçant de déterminer des vérités historiques ou sociales selon des règles déontologiques qui leur sont propres ? Même les erreurs révèlent une part de vérité. En outre, les rectifications sont déjà possibles par le biais de publications commentant les archives.
Il y a, ensuite, la question plus prosaïque de la charge de travail que ces modifications impliqueront pour les archivistes, largement sous-estimée ici.
Madame la rapporteur, nous saluons votre effort pour trouver un compromis, mais nous considérons que la rédaction que vous proposez reste insuffisamment protectrice. Le principe d’authenticité des archives ne peut s’accommoder de nuances.
M. le président : La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Alain Schmitz : Il est nécessaire que les traitements mis en œuvre par les services publics d’archives dérogent au droit de rectification. Les traitements visés par l’article 12 ne portent que sur les archives « définitives » ou « historiques », et en aucun cas sur les archives « courantes » et « intermédiaires », également appelées « archives vivantes », qui sont, quant à elles, bel et bien soumises au droit de rectification.
Les deux principes importants de l’archivistique sont l’intégrité et l’authenticité.
Les informations contenues dans les archives historiques sont souvent périmées et incomplètes du seul fait de leur ancienneté. Elles comportent parfois des inexactitudes et des erreurs volontaires. Accorder un droit de rectification de ces archives historiques reviendrait à porter atteinte à leur authenticité, notion qui est à distinguer de celle de véracité. Or la mission de l’archiviste est, bien entendu, de garantir l’authenticité des documents.
Comme vient de le dire notre collègue, ce droit à rectification des archives historiques engendrerait, de surcroît, une charge de travail extrêmement lourde : songeons aux kilomètres de linéaires que peuvent occuper des archives, qu’elles soient nationales, départementales ou communales.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Loïc Hervé : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 60 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 12 du projet de loi, qui prévoyait une dérogation au droit de rectification pour les traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public. Cette dérogation ne vise que les archives dites historiques, qui sont déjà anciennes et conservées par les services publics d’archives, et non les archives vivantes, effectivement soumises, quant à elles, au droit de rectification. Elle garantit leur intégrité et leur authenticité au regard de l’histoire.
S’agissant des archives historiques, il convient de distinguer le caractère original et authentique des documents de la véracité de l’information qu’ils contiennent. Les services d’archives ont pour mission de conserver des documents authentiques. Il revient aux chercheurs, aux historiens d’apprécier, éventuellement, la véracité des informations que ceux-ci contiennent.
Par ailleurs, la rectification de documents vieux de vingt, trente, quarante ans ou plus constituerait, me semble-t-il, une charge démesurée pour les services publics d’archives, qui conservent des kilomètres d’archives et des centaines de téraoctets de données. L’exercice de ce droit se révélerait en réalité impossible, en raison de l’extrême difficulté, pour ces services, de vérifier l’exactitude des informations demandées.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 136.
Mme Sylvie Robert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Il me paraît extrêmement important de rétablir cette dérogation au droit de rectification, lequel continuerait bien entendu à valoir pour les archives vivantes.
Il faut protéger les archives historiques. Elles contiennent des données qui sont exactes au regard de la réalité des faits de l’époque, d’autres qui sont inexactes. Ces inexactitudes sont parfois volontaires et répondent à des préoccupations très précises : nous avons tous en tête des exemples concernant les périodes les plus tragiques du XXe siècle. Il est donc essentiel que les historiens et les chercheurs puissent disposer de toutes les données, qu’elles soient exactes ou inexactes, parce qu’elles permettent de comprendre ce qui s’est passé, en vue d’écrire l’histoire. Ne pas protéger les archives historiques serait une erreur.
M. le président : L’amendement n° 152, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, par dérogation à l’article 16 du même règlement, lorsqu’un document conservé par un service public d’archives comprend des données à caractère personnel inexactes, la personne concernée a le droit d’obtenir de ce service qu’il soit fait mention de cette inexactitude, soit en marge du document, soit dans un document spécialement annexé à cet effet.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Joissains : Depuis la fin des années soixante-dix, l’articulation entre les principes régissant respectivement la conservation des archives, l’accès aux documents administratifs et la protection des données à caractère personnel a fréquemment soulevé des difficultés.
Je tiens d’abord à dissiper quelques malentendus. Le droit en vigueur ne prévoit aucune dérogation au droit de rectifier des données personnelles inexactes au bénéfice des services publics d’archives. Il prévoit seulement une dérogation à la durée normale de conservation des données, une dérogation aux obligations de confidentialité, une dérogation au droit d’accès des personnes physiques aux données personnelles qui les concernent tel qu’il est défini par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, une dérogation au droit d’opposition à voir ces données traitées.
Le droit de rectification est strictement encadré par le droit français et communautaire. Comme l’a confirmé le Contrôleur européen de la protection des données, il ne s’applique qu’aux données objectives et factuelles, pas aux déclarations subjectives, qui, par définition, peuvent être erronées d’un point de vue factuel.
La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nous a assuré que cette interprétation étroite du principe d’exactitude correspondait en tous points à sa pratique.
Le droit de rectification n’implique pas d’effacer des données inexactes. Il peut y être fait droit, par exemple, en apposant une mention en marge du document ou en ajoutant au dossier des pièces complémentaires. Comme tous les droits reconnus aux personnes physiques sur leurs données personnelles, ce droit s’éteint au décès de l’intéressé et n’est pas transmissible aux héritiers, comme c’était le cas jusqu’en 2004.
Ces mises au point étant faites, la question demeure : faut-il introduire une nouvelle dérogation au droit de rectification au bénéfice des services publics d’archives ?
Une telle dérogation pourrait être justifiée d’une part par la nécessité de maintenir l’intégrité des archives, d’autre part par les règles de communication des archives publiques, qui protègent, dans une certaine mesure, les personnes vivantes contre les atteintes à la vie privée, puisqu’elles prévoient des délais de communication plus ou moins longs. Néanmoins, ces délais n’empêchent pas que les documents soient communiqués, voire largement diffusés, avant la mort des intéressés ; tel est bien le problème.
En outre, les archives peuvent, dans certains cas, être communiquées avant l’expiration des délais légaux, et l’administration des archives conserve le droit d’ouvrir des fonds d’archives, à tout moment, avec l’accord de l’administration dont elles émanent.
La semaine dernière, la commission des lois a estimé légitime qu’une personne vivante ayant connaissance du fait qu’un document d’archives publiques la concernant contient des informations inexactes puisse en obtenir la rectification. Il convient d’opérer une juste conciliation entre les objectifs d’intérêt général des services publics d’archives et la protection des droits des personnes sur leurs données.
On ne saurait ignorer le préjudice que pourrait causer à ces personnes la publicité donnée à des informations factuellement erronées. J’aimerais mentionner un exemple de nature à nourrir notre réflexion sur ce sujet délicat : en 2013, les ministères de la défense et de la culture ont demandé à la CNIL l’autorisation de procéder à la numérisation, à l’indexation et à la diffusion sur internet des registres matricules du recrutement militaire des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale. Ces registres matricules comprennent, notamment, des données sensibles issues du dossier militaire des soldats : blessures, état général, santé, maladies, contaminations… Par conséquent, il avait été prévu d’étendre à tout internaute – ce qui est exceptionnel – le droit de demander la rectification des données inexactes des bases de données d’indexation et des registres matricules numérisés. La CNIL avait alors souligné l’intérêt d’une telle disposition, relevant qu’aucune analyse de l’exactitude des données n’avait été préalablement menée et que les pratiques suivies pour constituer un registre matricule variaient d’un bureau de recrutement à un autre.
Bien sûr, en 2013, il n’y avait plus beaucoup de combattants de cette guerre encore en vie ! Pour autant, ces soldats auraient-ils voulu que des informations fausses les concernant soient diffusées auprès du plus large public, même après leur mort ? Et que dire de leurs enfants ou de leurs petits-enfants, qui pouvaient voir la mémoire de leur père ou de leur grand-père injustement abîmée ?
Afin d’apaiser ces inquiétudes, je propose, par l’amendement n° 152, d’expliciter dans la loi que l’exercice du droit de rectification n’implique pas d’effacer des données inexactes, mais qu’il peut y être fait droit soit en apposant une mention rectificative en marge du document, soit en y annexant un document rectificatif.
Plusieurs amendements de nos collègues visent aussi à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État, ajouté par la commission des lois pour tenir compte des observations de la CNIL. En effet, le RGPD prévoit que la loi nationale peut déroger au droit reconnu aux personnes physiques sur leurs données en ce qui concerne les traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public, mais ces dérogations ne sont permises que sous réserve de garanties appropriées et dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques de ces traitements.
Il convient donc de préciser par décret en Conseil d’État la portée de ces dérogations, les garanties offertes aux personnes concernées et les limitations à apporter à la diffusion des données traitées, notamment en ce qui concerne l’indexation de ces données sur les moteurs de recherche.
Je demande, au nom de la commission, que l’amendement n° 152 soit mis aux voix par priorité.
M. le président : Les amendements nos 41,43, 61, 91 et 135 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par Mmes M. Carrère et Costes.
L’amendement n° 43 est présenté par M. Schmitz.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Mazuir.
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 135 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Van Heghe, MM. Durain, Féraud et Fichet et Mme Blondin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière d’archivage électronique.
La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Josiane Costes : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Schmitz, pour défendre l’amendement n° 43.
M. Alain Schmitz : L’article 89 du RGPD permet aux traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public de déroger à certains droits en contrepartie de conditions et garanties appropriées. Cette disposition ne concerne que les archives définitives ou les archives historiques, et seulement les traitements des services publics d’archives qui ont pour mission de collecter les archives publiques à l’issue de leur durée d’utilité administrative.
Or la gestion de ces archives est encadrée par un ensemble de textes législatifs et réglementaires très dense – plus de 150 dispositions inscrites dans le code du patrimoine, des dizaines de dispositions figurant dans d’autres textes, notamment dans le code des relations entre le public et l’administration, et plus d’une centaine d’instructions ministérielles.
Toutes les étapes de la chaîne archivistique – tri, sélection, traitement, conservation et communication – sont ainsi juridiquement très encadrées. Ce corpus législatif et réglementaire et le respect des normes en matière d’archivage électronique apportent des garanties fortes et suffisantes. Dès lors, instaurer une nouvelle couche de droits ne semble pas nécessaire. Cela créerait de surcroît une complexité inutile.
Par ailleurs, le décret d’application de l’article 6 de la loi pour une République numérique, dont la parution, après avis de la CNIL, devrait intervenir prochainement, déterminera précisément les conditions de diffusion sur internet des documents d’archives et de leurs instruments de recherche. Des dispositions réglementaires supplémentaires sont donc inutiles en ce qui concerne les traitements archivistiques mis en œuvre par les services publics d’archives.
M. le président : L’amendement n° 61 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 91.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rappeler que seules les finalités définies à l’article 89 du RGPD permettent de déroger à certains droits des personnes concernées.
Le RGPD n’interdit pas de procéder à des traitements de données archivées à d’autres fins que les fins archivistiques dans l’intérêt public, les fins de recherche scientifique ou historique ou les fins statistiques. Néanmoins, les traitements en question sont soumis au régime de droit commun du RGPD et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne bénéficient pas des dispositions spécifiques attachées aux traitements précités.
La nouvelle rédaction de l’alinéa, qui impose certaines conditions spécifiques, n’est pas conforme au RGPD. Le présent amendement a donc pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié.
Mme Sylvie Robert : Il est défendu.
M. le président : J’ai été saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 152.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne m’oppose pas à la demande de priorité formulée par Mme la rapporteur. Je souligne toutefois que je suis très attachée à ce que l’amendement n° 90 du Gouvernement et les amendements identiques soient adoptés…
M. le président : La priorité est ordonnée.
Madame la garde des sceaux, pour votre information, si l’amendement n° 152 de la commission est adopté, le vôtre deviendra sans objet, de même que l’amendement n° 46 rectifié et les amendements identiques nos 40, 42, 53, 136 et 149 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 46 rectifié et 152 ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote sur l’amendement n° 152.
M. Arnaud de Belenet : Si j’ai bien compris, la commission et le Gouvernement ont le même but, mais les moyens envisagés pour l’atteindre sont très différents.
Mme la rapporteur propose de rendre possible l’apposition de mentions correctives marginales. Le Gouvernement et les auteurs d’amendements identiques au sien proposent quant à eux de rétablir un cadre dérogatoire pour ce qui concerne les archives historiques.
Ce qui me dérange fortement dans la proposition de Mme la rapporteur, c’est qu’elle repose de fait sur le postulat que la vérité d’aujourd’hui sera celle de demain. Je ne suis pas certain que ce soit exact. Quand il s’agit d’histoire, d’analyse des documents d’archives, je ne pense pas que le législateur soit plus qualifié que les spécialistes. Pourquoi autoriser l’inscription dans les archives de la vérité d’aujourd’hui ? C’est ainsi que j’entends l’amendement de la commission.
Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas son objet ! Sinon, nous aurions réagi !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Ce que nous propose Mme la rapporteur représente finalement un accommodement, une demi-mesure. Elle a essayé de trouver une forme de compromis, mais son amendement ne prend pas en compte les aspects pratiques du processus de rectification, en termes tant de coûts indirects que de charge de travail pour les services d’archives. Il faut avoir conscience des incidences qu’aurait son adoption.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Je voudrais tenter d’apporter une contribution au débat en livrant un éclairage personnel.
Passionné par la question des archives, je me suis beaucoup impliqué dans cette problématique lorsque j’étais président du conseil départemental de la Manche. Pour tout vous dire, le directeur des archives départementales, chartiste comme beaucoup de nos archivistes, homme extrêmement cultivé – j’espère que ces compliments iront jusqu’à lui ! (Sourires.) –, n’a pas manqué de m’alerter sur ce sujet. Je comprends sa motivation.
Je trouve tout à fait intéressant que survivent dans nos archives, à l’épreuve du temps, de nombreuses inexactitudes qui n’ont jamais été corrigées et qui ont une valeur historique de très grande importance. Aussi bien, nous ne pouvons pas nous permettre ici d’adopter une disposition qui effacerait la trace des inexactitudes et empêcherait les historiens de demain de pouvoir les exploiter, en quelque sorte, pour servir la vérité historique et scientifique.
Mme Esther Benbassa : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Au fond, tous les amendements en discussion partent de cette idée fondamentale que l’inexactitude a une valeur scientifique et historique au regard de la vérité que devront établir les historiens du futur.
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Philippe Bas : Là-dessus, il n’y a pas de débat entre nous.
Cela étant posé, nous pensons que l’amendement de la commission est meilleur que les autres parce qu’il atteint une forme de compromis. Le règlement général pour la protection des données prévoit que l’on puisse corriger les inexactitudes. Soit ! Nous proposons simplement que les inexactitudes portant sur ses propres données personnelles archivées puissent être corrigées à la demande de l’intéressé, mais en gardant la trace de ces inexactitudes. Nous pensons en toute bonne foi qu’il s’agit là d’un bon compromis et espérons que nos archivistes s’en contenteront ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : En tant que rapporteur, avec notre ancien collègue René Garrec, de la dernière loi sur les archives, je serais plutôt d’avis de ne toucher à rien.
Bien entendu, le RGPD nous amène à réfléchir sur l’accumulation de données, de documents, au fil du temps, de l’histoire. Comment mettre tout cela en perspective ? Comment l’histoire s’écrit-elle ?
Cependant, cela a été dit, il ne faut pas confondre le rôle de l’historien et celui de l’archiviste. Les archives sont des documents bruts, qui peuvent comporter des données inexactes. Ce qui compte, c’est leur authenticité. Il appartient ensuite à l’historien – le président Bas l’a très bien souligné – de les confronter, de les analyser, de les décrypter, de les mettre en perspective. On ne peut récrire l’histoire que sous le regard avisé des spécialistes.
Je ne suis donc pas très favorable à ce que l’on touche à quoi que ce soit. Tel est mon sentiment. Je comprends que certains veuillent porter la vérité à la connaissance de tous, mais c’est aux historiens de l’établir. Encore une fois, les archives sont des documents bruts.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : On apprend tous les jours, comme on dit ! Je salue le travail accompli par le président Bas, la rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des lois sur un texte qui n’est pas simple.
Le président Philippe Bas a rappelé le rôle des historiens et des archivistes locaux et départementaux. Pour ma part, je suis non pas historien, mais géographe, les deux disciplines étant néanmoins liées. Je profite de cette occasion pour saluer la qualité du travail de la division des archives du Sénat.
Mme la rapporteur a développé une argumentation forte et passionnée à l’appui de sa demande de mise aux voix par priorité de son amendement. Je voterai celui-ci, après avoir souligné qu’il faut toujours mesurer les incidences des dispositions que nous adoptons.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Lors de la séance du 8 janvier 2008, dans cet hémicycle, Robert Badinter nous avait expliqué comment il avait sauvé les archives du tribunal de la Seine et comment, garde des sceaux, il avait recherché, après une conférence à Vienne, les archives du procès Landru, qui avaient été égarées. Je vous invite à lire le compte rendu de cette séance, madame le garde des sceaux. Ce rappel constitue la preuve qu’il peut parfois être utile de faire trois mandats consécutifs…
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais pas plus ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Je rejoins tout à fait les propos de Catherine Morin-Desailly et soutiens donc l’amendement du Gouvernement.
Le temps des archives est une chose, celui de l’histoire en est une autre. Les archives, ce n’est pas Wikipédia, monsieur le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Je le croyais, pourtant ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : On ne peut pas les rectifier sur simple demande de la personne concernée. C’est à l’historien qu’il appartiendra éventuellement de le faire, dans le temps qui est celui de sa discipline.
Par ailleurs, j’indique que je ne lis jamais les amendements pré-rédigés que l’on nous envoie. J’ignore donc quelles suggestions les archivistes ont adressées aux parlementaires, mais il me semble évident qu’il faut laisser aux historiens et aux archivistes leurs rôles respectifs. Dans son merveilleux discours du 8 janvier 2008, Robert Badinter a tout dit sur le sujet : je vous y renvoie !
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : En tant qu’historienne, je me demande sur quelle base les rectifications seront apportées. Qu’est-ce que la vérité ? La question peut sembler naïve, mais quand nous, historiens, consultons des archives, nous devons lire entre les lignes et interpréter, car il n’y a pas d’histoire brute ; l’histoire s’écrit. Au nom de quoi rectifier les archives ? De quelle vérité ? Tout historien se pose la question de l’authenticité des archives sur lesquelles il travaille. Si l’on considère a priori que la rectification est plus proche de la vérité que l’original, on risque de biaiser quelque peu l’écriture de l’histoire.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : Je remercie la rapporteur du compromis qu’elle nous propose au travers de l’amendement n° 152. Toutefois, si je comprends sa volonté de trouver un équilibre, je crois que, en certaines matières, les compromis ne tiennent pas et débouchent sur une cote mal taillée. C’est le cas, me semble-t-il, en l’occurrence.
L’histoire est le produit d’un regard porté sur le passé par une société donnée, avec sa culture, ses codes, ses références. Si l’on permet de rectifier une archive, d’y inscrire des mentions en marge ou en annexe, faudra-t-il aussi prévoir la possibilité de revenir sur cette rectification ultérieurement, afin de pouvoir prendre en compte, le cas échéant, de nouveaux éléments ? Cela paraît très compliqué ! Pour ma part, je suis partisan de la simplicité, c’est-à-dire du rétablissement de la version initiale du texte. Manifestement, l’amendement n° 152 ne fait pas recette et il ne satisfera pas les archivistes.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : En matière d’archives, il ne faut pas confondre véracité et authenticité. Comme l’a dit Mme Benbassa, il revient aux chercheurs et aux historiens d’établir la véracité des faits par le croisement des sources et l’analyse critique des documents.
Par ailleurs, il existe déjà des textes permettant d’engager des procédures de révision des archives, sans pour autant que l’on en arrive à corriger les originaux.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, que j’invite à donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 41,43, 91 et 135 rectifié.
Mme Sophie Joissains : Je pense que je me suis mal fait comprendre et qu’il y a là un vaste malentendu.
Madame Benbassa, il ne s’agit pas de toucher aux archives. Il revient bien entendu à l’historien de les analyser. Les éventuelles inexactitudes qu’elles recèlent contribuent elles aussi à nourrir son travail et son interprétation. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point.
Mme Morin-Desailly a dit que les données étaient parfois subjectives ; c’est vrai. Il y a en fait deux types de données : les données factuelles – M. Untel a été jugé tel jour – et les données subjectives – M. X pensait telle ou telle chose de M. Untel. Bien entendu, il ne faut surtout pas toucher à ces données subjectives.
Nous proposons simplement de permettre la rectification de données factuelles fausses concernant des personnes encore en vie, le droit à la rectification n’étant pas transmissible.
Imaginons, madame Goulet, qu’un document d’archives accessible sur internet comporte des éléments erronés vous concernant. Ne souhaiteriez-vous pas pouvoir le rectifier et rétablir ainsi la vérité ? Il me semble important de pouvoir concilier la vie des archives et la vie de l’individu. Nous pouvons concilier ces deux intérêts majeurs simplement, en permettant que l’on appose des rectifications en marge du document, voire en annexe, afin de rétablir une vérité purement factuelle. Cela peut tout de même avoir de l’intérêt pour l’honneur des vivants ! Tout à l’heure, nous avons cité l’exemple des combattants de la Grande Guerre et de leurs familles.
Il y va de la considération que l’on doit à l’individu, et nous pouvons tous demain être concernés. À l’époque d’internet, peut-on s’imaginer que les archives sont des documents poussiéreux qui n’intéressent que les historiens ? Il existe des archives publiques qui concernent des individus encore en vie. Le droit de rectification ne pourra être exercé que par celles-ci. Je le répète, il ne s’agit pas du tout de permettre la rectification de données subjectives, mais uniquement celle des données factuelles.
Mme Esther Benbassa : Pourriez-vous donner un exemple ?
M. le président : Veuillez conclure, madame le rapporteur.
Mme Sophie Joissains : Je maintiens l’amendement n° 152, qui permet à mon sens de concilier le droit des vivants et celui des archives, et je sollicite le retrait des autres.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La démonstration que vient de faire Mme Joissains n’est pas tout à fait exacte. En effet, si un document est disponible sur internet, il est dès lors vivant et peut donc bien sûr, à ce titre, faire l’objet d’une rectification.
Mme Nathalie Goulet : Et encore…
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une archive, en revanche, n’est pas communicable pour une durée comprise entre cinquante et cent vingt ans, selon les cas.
Mme Esther Benbassa : Oui !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au terme de ce délai seulement, les historiens peuvent y accéder et faire leur travail. J’ai moi-même eu l’occasion de travailler, en tant qu’historienne du droit, sur des archives relatives au Conseil de chancellerie datant de 1777, dans lesquelles j’ai repéré des inexactitudes !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : L’intervention de Mme le garde des sceaux me force à reprendre la parole.
On numérise des archives, puis on les diffuse sur internet. Si elles comportent des inexactitudes concernant des personnes vivantes, ces dernières doivent pouvoir en obtenir la rectification, à la condition que cela n’amène pas la destruction des documents d’origine. Le problème se pose véritablement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur de Belenet, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud de Belenet : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 90 du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40, 42, 53, 90, 136 et 149 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41, 43, 91 et 135 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après la référence :
15,
insérer la référence :
16,
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir la dérogation au droit de rectification des données à caractère personnel pour les archives définitives.
Cette dérogation, je le rappelle, est permise par l’article 89 du RGPD. Elle était inscrite dans le projet de loi initial et, dans son avis sur celui-ci, la CNIL n’a pas émis de réserves sur ce sujet.
Il me semble opportun de rappeler que l’article 12 du présent projet de loi ne vise que les archives définitives ou les archives historiques, et non les archives courantes ou les archives intermédiaires, parfois appelées « archives vivantes », qui restent, elles, soumises au droit de rectification.
À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les archives qui sont sélectionnées pour être conservées par un service public d’archives, qu’il s’agisse des archives nationales, régionales, départementales ou communales, ne doivent plus être modifiées : c’est l’un des grands principes de l’archivistique, qui garantit des sources intègres, authentiques et non dénaturées, nécessaires à tout travail d’historien.
Modifier des archives historiques sous prétexte de rectifier une donnée personnelle reviendrait en réalité à porter atteinte à l’intégrité originale des documents, avec un risque de falsification et d’atteinte à leur caractère authentique, ou bien à altérer un travail futur de recherche.
La commission des lois a modifié la rédaction de l’article 36 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en prévoyant que les traitements archivistiques peuvent déroger à une partie des droits des personnes prévues par le RGPD, mais elle a omis d’inclure le droit de rectification dans la liste de ces dérogations. Cet amendement a pour objet de rétablir la dérogation susvisée.
M. le président : L’amendement n° 144 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 92 ?
Mme Sophie Joissains : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Grosdidier, Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Bories et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Babary, Savary, Bazin et Vaspart, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Kennel et Mouiller, Mmes Deromedi, Lamure et Deseyne, MM. Paccaud, Poniatowski, Buffet, de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon, Bascher et Vogel, Mmes Boulay-Espéronnier, Deroche et Imbert, M. Bouchet, Mme de Cidrac et MM. B. Fournier, Bonne, Revet, Laménie, Leleux, Savin et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données personnelles, notamment la pseudonymisation, pendant la durée prévue au 5° de l’article 6 de la présente loi, le nom et l’adresse postale ou électronique des personnes dont les données ont servi par agrégation sur un effectif de taille suffisante, à produire l’information statistique, afin d’informer lesdites personnes de leurs droits visés aux articles 12 et suivants du règlement (UE) 2016/679, notamment à l’article 16 relatif au droit de rectification, et de leur droit d’accéder à l’information statistique. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Le présent amendement, dont le premier signataire est M. Chaize, vise à compléter le dispositif de l’article 12.
Disposer du résultat d’un traitement de données à finalité statistique ne permet pas d’identifier les personnes dont les données ont servi à la production dudit résultat.
Par conséquent, en l’absence de dérogations particulières, le responsable du traitement ne peut plus informer directement les personnes concernées de leurs droits, notamment de leur droit de rectification, lequel permet d’assurer la qualité de la production statistique, ni prendre l’initiative de les informer directement de leur droit d’accéder au résultat statistique, pourtant prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
Le présent amendement vise à préciser les moyens dont peut disposer le responsable d’un traitement de données à finalité statistique pour permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits, notamment celui d’accéder à l’information statistique qu’elles contribuent à produire. Son adoption permettra d’assurer une meilleure cohérence, dans les faits, avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à permettre la conservation de données personnelles non nécessaires à un traitement dont la finalité est la production d’une information anonyme. Il est donc contraire, me semble-t-il, au respect du principe de nécessité et de minimisation des données posé à l’article 5.1 du RGPD.
La conservation des données personnelles en marge de traitements ayant pour finalité la production de statistiques anonymes aux seules fins de respecter le droit d’information des personnes concernées est également en contradiction avec l’article 11 du RGPD.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 27 rectifié ter est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 153, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au 4° du IV de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Joissains : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)