État au service d’une société de confiance : Article 34

État au service d’une société de confiance : Article 34

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier les dispositions du code de l’environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’information et à la participation des citoyens pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer faisant l’objet d’une mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie et leur raccordement au réseau électrique pour que le débat public ou la concertation préalable ait lieu uniquement en amont de la procédure de mise en concurrence ;
2° Modifier les dispositions relatives à l’évaluation environnementale prévue au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement afin de permettre à l’État de réaliser, dans le respect de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, une partie de l’étude d’impact des projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et de leur raccordement au réseau électrique ;
3° Modifier les dispositions relatives à l’autorisation environnementale prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, à l’autorisation d’occupation du domaine public maritime prévue à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, afin de permettre la délivrance au pétitionnaire, sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une ou de plusieurs autorisations relatives à un projet d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori, et dans des limites définies, des modifications du projet d’installation et de son raccordement ;
4° Prendre les dispositions législatives nécessaires pour que les candidatures aux procédures de mise en concurrence mentionnées au 3° puissent valoir demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime nécessaires aux études et travaux préalables à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et que la décision portant désignation du lauréat puisse valoir attribution de cette autorisation ;
5° Élargir le champ d’application et renforcer le régime de sanctions administratives et pénales applicables aux producteurs d’électricité prévu à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie pour les candidats aux procédures de mise en concurrence régies par la section 3 du même chapitre Ier du même code conduisant à l’octroi d’un dispositif de soutien, les lauréats de ces procédures ainsi que les producteurs d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables bénéficiant, ayant demandé à bénéficier ou ayant bénéficié de ces dispositifs de soutien ;
6° Assurer, le cas échéant, la mise en cohérence de certaines dispositions législatives avec les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article.
Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues au présent article, un rapport dressant un bilan de l’application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l’impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et sur les coûts associés pour la collectivité, et proposer d’éventuelles mesures correctives pour l’amélioration de ces délais et pour l’optimisation de ces coûts.

M. le président : L’amendement n° 160, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs s’emploient à « moderniser le droit de l’environnement », afin de répondre aux critiques régulières des porteurs de projets – industriels, énergéticiens ou aménageurs –, qui considèrent que le droit de l’environnement peut être un frein au développement de leurs activités.
L’article 34 n’échappe pas à cette logique et habilite le Gouvernement, dans la perspective de favoriser un développement rapide de la production d’énergies renouvelables en mer, à simplifier et accélérer, par voie d’ordonnances, les diverses procédures nécessaires, conjointement avec la procédure de mise en concurrence, à l’implantation des installations de production.
Nous pensons, pour notre part, que la transition écologique et le développement des énergies renouvelables sont devenus des sujets majeurs pour le pays et l’ensemble de nos concitoyens. Il y va de choix engageant, pour plusieurs décennies, de lourds investissements en matière d’infrastructures. C’est un choix de civilisation, en somme.
Il apparaît donc cavalier de traiter ce sujet par voie d’ordonnances et d’éviter ainsi un débat public et parlementaire, d’autant que, ces dernières années, différentes ordonnances en la matière ont été ratifiées par le Parlement, la dernière datant d’il y a quelques semaines à peine.
Cette position est confortée par la lecture des amendements déposés à l’article 34, en particulier par le Gouvernement, qui visent à autoriser celui-ci à renégocier, voire à annuler a posteriori, les appels d’offres déjà attribués en matière d’éoliennes offshore. Ainsi, aux termes de l’objet de l’amendement n° 53 rectifié du Gouvernement, le tarif accordé aux lauréats des appels d’offres de 2012 à 2014 « est très élevé et ne correspond plus aux prix actuels de l’éolien en mer, entraînant des rémunérations excessives pour les candidats retenus ».
En conclusion, à chaque modification du droit positif par voie d’ordonnances correspond une réduction des possibilités d’intervention des élus locaux dans le débat et de leur pouvoir de concertation. C’est pourquoi nous pensons qu’un véritable projet de loi dédié aux énergies renouvelables, et à l’éolien en particulier, devrait être présenté à la représentation nationale, en lieu et place d’ordonnances éparses et dépourvues de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour réformer le régime juridique des énergies marines renouvelables, au motif que cette habitation ne permettrait pas « un débat public et parlementaire ».
J’ai déjà eu l’occasion de rappeler en commission ma position sur les habilitations, laquelle est, du reste, partagée par ma collègue Pascale Gruny. Nous considérons que l’habilitation législative peut se justifier lorsque la forme envisagée est excessivement technique ou que ses modalités sont encore incertaines, mais qu’elle doit impérativement être encadrée par le législateur dans son champ comme dans sa durée, et limitée au strict nécessaire.
C’est précisément ce à quoi nous avons veillé pour l’ensemble du texte. En l’espèce, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance me semble acceptable, parce que les contours de la réforme ont été clairement explicités, notamment depuis la réécriture de l’article intervenue à l’Assemblée nationale, d’une part, et parce que sa mise en œuvre concrète nécessite encore un certain temps de réflexion et de concertation, d’autre part.
Je signale, par ailleurs, que notre commission a dû réduire la durée de l’habilitation.
Quant au débat public et parlementaire, mon cher collègue, nous sommes bel et bien en train de débattre du sujet dans l’hémicycle du Sénat ! Au reste, le débat a également eu lieu en commission et, auparavant, à l’Assemblée nationale. Il aura encore lieu lors de la ratification des ordonnances, puis de la remise du rapport d’évaluation prévu au présent article.
Compte tenu de tous ces éléments, la commission émet, sur cet amendement, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. Il considère que le développement de la production d’énergies renouvelables en mer devra contribuer fortement à atteindre l’objectif d’une part de 40 % d’énergies renouvelables dans la consommation française d’électricité en 2030.
Je veux cependant souligner que le délai entre la désignation du lauréat d’un appel d’offres et la construction du parc éolien est actuellement estimé à dix ans et qu’une simplification de la procédure permettra une réduction substantielle de ce délai et sera donc source d’économies importantes au titre des soutiens publics accordés.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Le sujet très important des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien, ne peut être abordé de cette façon, par le petit bout de la lorgnette. C’est tout le problème de ce texte. Nous n’avons pas de réelle possibilité de débattre, monsieur le rapporteur. Je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suivrai l’avis de M. le rapporteur.
Tout le monde sait combien je suis attentif au développement de l’éolien. Il faut reconnaître que, sur la question de la simplification, un vrai travail de concertation a été mené avec les industriels. Le Gouvernement semble respecter ce travail. Je pense que l’on peut continuer à lui faire confiance, même si sa récente annonce sur le prix de rachat fragilise évidemment cette confiance et empoisonne le débat ; nous y reviendrons. Cela dit, on est obligé de reconnaître que les délais actuels de mise en œuvre des projets sont beaucoup trop longs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers, Bas, Milon et Longuet, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Poniatowski, Revet et Mouiller, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, MM. Charon, de Legge, Paccaud, Meurant, J.M. Boyer, Grosdidier, Bouchet, Daubresse et D. Laurent, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Priou, Lefèvre, Kennel, Karoutchi, Pierre et B. Fournier, Mme Lamure, M. Piednoir, Mme Duranton et M. H. Leroy.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Après le mot :
afin
insérer les mots :
, d’une part,
2° Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs
par le mot :
d’
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, l’article 34 traduit la volonté de ce dernier de permettre l’évolution du cadre de développement des énergies marines renouvelables, les EMR.
Il a pour objet d’aboutir à un nouveau processus de développement et d’autorisation des installations en mer qui garantisse une répartition des rôles équilibrée entre l’État et les producteurs. Les lauréats des appels d’offres se verraient proposer un « permis enveloppe » leur permettant de modifier leur projet dans les limites définies, une fois les autorisations obtenues. Ce processus contribuera ainsi à la mise en place d’un schéma de réforme des coûts et des délais des projets décidés.
Le développement des énergies marines renouvelables, à l’instar d’ailleurs de celui du photovoltaïque, est indispensable à l’accélération de la transition énergétique et au développement de la production d’énergies renouvelables.
Toutefois, les EMR resteraient soumises à deux autorisations : une autorisation environnementale et une autorisation d’occupation du domaine public maritime.
Afin de parachever le processus de simplification engagé par l’article 34, il est donc nécessaire de parvenir à une autorisation unique en mer qui regrouperait l’autorisation environnementale et le titre d’occupation du domaine public maritime. Les opportunités de recours de tiers seraient alors limitées à une seule.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Roland Courteau : Il s’agit en effet de parachever le processus de simplification du cadre réglementaire, en permettant au Gouvernement de travailler à la conception d’une autorisation unique spécifique aux projets de production d’énergie renouvelable en mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Ces deux amendements étant satisfaits par le texte actuel, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crains de ne pas tout à fait partager l’avis de M. le rapporteur, mais cela ne m’empêchera pas d’émettre moi aussi un avis défavorable.
En effet, le Gouvernement considère que les intentions des auteurs des amendements ne peuvent pas être soutenues à ce stade.
Plusieurs arguments militent contre l’instauration d’une autorisation unique pour l’éolien en mer.
Les autorisations sur le domaine public maritime et celles qui sont délivrées au-delà de la mer territoriale ne peuvent en aucun cas être fusionnées. Les régimes de la loi sur l’eau, le code de l’environnement et le code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Ces zones, situées au-delà de 12 milles marins, sont régies par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, par l’ordonnance du 8 décembre 2016 et par le décret d’application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de mai 2017. Ainsi, les droits et compétences des États ne sont pas les mêmes suivant l’espace maritime considéré et la rédaction proposée au travers des amendements est contraire aux textes internationaux.
La création d’une autorisation unique spécifique au projet de production d’énergie renouvelable en mer, regroupant l’autorisation domaniale et l’autorisation environnementale, serait source de contentieux. La nature du titre domanial, s’agissant d’une concession d’utilisation du domaine public maritime, dont un contrat sous sa forme actuelle, permet une négociation portant sur les conditions et les limites de l’occupation du domaine public maritime entre l’État et le lauréat de l’appel d’offres. Si nous fusionnions ce titre avec l’autorisation environnementale, en y associant notamment les mesures compensatoires liées à l’évaluation environnementale, la concession changerait de nature et aucune négociation ne pourrait être conduite sans contrevenir au droit européen.
Cette autorisation unique risquerait, par ailleurs, de rallonger le délai d’instruction, alors que nous visons un objectif de simplification.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, dont les dispositifs ne sauraient être compatibles avec les textes européens et internationaux.

M. le président : Monsieur Cuypers, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Le bon sens commande que nous simplifiions un certain nombre de réglementations et que les règles communautaires puissent évoluer. Si M. le rapporteur nous confirme que le dispositif des amendements est satisfait par le texte du projet de loi, j’accéderai bien volontiers à sa demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche : Mon cher collègue, le 3° de l’article 34 du projet de loi mentionne bien « la délivrance au pétitionnaire, sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une ou de plusieurs autorisations ».

M. Pierre Cuypers : Espérons qu’il n’y en ait qu’une ! Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Monsieur Courteau, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Je le maintiens, monsieur le président. Je n’ai été convaincu ni par M. le secrétaire d’État ni par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 101 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Le Nay et Laugier, Mmes Loisier et Férat et M. Canevet.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 119 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Meurant et Savary, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Vaspart, Pierre, Buffet et B. Fournier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 101.

M. Roland Courteau : La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables, qui est déterminée à atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il est donc nécessaire de donner au Gouvernement le temps d’élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l’article 34, sur la base d’une concertation approfondie avec l’ensemble des services, en particulier les services instructeurs – directions départementales des territoires et de la mer, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement… – des demandes d’autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d’offres en matière d’éolien en mer, afin de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d’expérience.
En outre, il peut être particulièrement utile d’établir une comparaison détaillée des régimes d’autorisation appliqués aux énergies marines renouvelables dans les pays européens où de telles installations ont été mises en service, pour tirer le meilleur des règles et pratiques en vigueur au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark ou encore en Belgique.

M. le président : L’amendement n° 114 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit de porter de douze à dix-huit mois le délai de publication des ordonnances. Compte tenu de l’importance de celles-ci pour l’avenir de cette filière énergétique, il nous semble opportun que leur texte soit écrit en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables, qui est déterminée à être au rendez-vous des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il est donc fondamental de donner au Gouvernement le temps suffisant pour élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l’article 34, sur la base d’une concertation approfondie avec l’ensemble des services, en particulier la DDTM et la DREAL des quatre départements concernés, qui ont instruit les demandes d’autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d’offres en matière d’éolien en mer, l’objectif étant de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d’expérience acquis.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’amendement n° 16 rectifié bis, que nous avons présenté voilà quelques instants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Ces amendements ont pour objet de rétablir à dix-huit mois le délai d’habilitation accordé au Gouvernement pour réformer les règles applicables aux énergies marines renouvelables, au motif qu’un tel délai serait nécessaire pour mener une concertation approfondie tant avec l’ensemble des services instructeurs qu’avec les acteurs de la filière.
Je rappellerai que cette concertation avec la filière et ses représentants est déjà bien engagée et, surtout, qu’elle a déjà abouti à une réécriture complète du champ de l’habilitation via l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Quant aux services instructeurs, je n’imagine pas que le Gouvernement ait envisagé cette réforme sans les avoir préalablement consultés.
J’ajoute que la France a déjà pris beaucoup de retard en la matière.

M. Roland Courteau : Ça, c’est sûr !

M. Jean-Claude Luche : En effet, les premiers parcs éoliens dont les marchés ont été attribués en 2012 et en 2014 n’entreront pas en service avant 2021 au plus tôt.

M. Roland Courteau : Oui.

M. Jean-Claude Luche : Cette réforme a précisément pour objet de remédier à ce retard. La contrainte du délai de douze mois, qui ne commencera à courir qu’à compter de la promulgation de la loi, incitera à une mise en œuvre rapide, indispensable à l’atteinte de nos objectifs de développement des énergies marines renouvelables.
Je suis toujours assez surpris que des parlementaires soient disposés à se dessaisir de leur compétence législative pendant une aussi longue période, a fortiori sur de tels sujets, structurants pour l’avenir de notre pays et très consommateurs de ressources publiques.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai sollicité en vain, à deux ou trois reprises, la mansuétude de la commission spéciale en vue d’obtenir quelque délai afin de pouvoir organiser une concertation satisfaisante avec les différents acteurs sur d’autres ordonnances.
Le Gouvernement ne peut donc qu’être favorable à ces amendements, qui visent à lui accorder un peu plus de temps pour rédiger des ordonnances portant sur un sujet complexe.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Sur ces questions d’habilitation et de délais d’adoption d’ordonnances, les expériences sont variées. Je voudrais m’y référer, plutôt que d’exprimer une suspicion ou de porter des jugements de principe.
Au cours des précédentes législatures, le Parlement a adopté de nombreuses lois habilitant les gouvernements successifs à légiférer par ordonnance, et le débat sur la brièveté de la durée d’élaboration de celle-ci resurgit à chaque fois…
Mes chers collègues, il est arrivé fréquemment que les délais prévus par l’habilitation expirent alors que l’ordonnance n’a pas encore été adoptée. Une partie importante du travail accompli est dès lors perdue. C’est la raison pour laquelle, tout aussi fréquemment, le Gouvernement se trouve amené à demander au Parlement, qui y consent généralement, une prolongation de la durée de l’habilitation.
Je rappelle que nous parlons ici d’un délai maximum, au terme duquel tout le travail est à recommencer si l’ordonnance n’a pas été publiée. Je ne vois pas d’inconvénient à le prolonger.
Je voudrais enfin souligner que les services de production juridique des ministères, auxquels on demande de préparer ces textes en menant une concertation approfondie et en prenant beaucoup de précautions pour éviter les malfaçons, ne sont pas extensibles. Leurs effectifs sont même plutôt en baisse et certains ministères – je vous livre là un petit secret – ne disposent même pas de tels services.
Il me semble donc qu’il n’y a pas d’inconvénient sérieux à adopter ces amendements. On ne vote pas une résolution ou un vœu lorsque l’on définit la durée d’une habilitation ; il s’agit simplement d’accorder un délai maximum qui tienne compte des aléas de production de l’ordonnance. Cela n’empêche pas d’insister auprès du Gouvernement pour aller un peu plus vite…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 101, 117 et 119 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Mouiller, Mme Puissat, MM. Pemezec, Le Gleut, Babary, Paccaud, Vogel et Bazin, Mmes Micouleau et Lamure, MM. Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy et Piednoir, Mmes Bories et Canayer, MM. B. Fournier, Revet, Savin, Longuet et D. Laurent et Mmes Thomas et Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
quatre ans à compter de la publication
par les mots :
douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le présent projet de loi prévoit la remise d’un rapport dans les quatre ans suivant la promulgation de l’ordonnance mettant en application le nouveau cadre réglementaire prévu par les premiers paragraphes de l’article 34.
Or, au regard de l’expérience actuelle, il semble peu probable qu’un nouveau parc éolien en mer soit mis en service d’ici à cinq ans – un an pour préparer l’ordonnance et quatre ans pour produire ce rapport visant à évaluer les effets induits par le nouveau cadre réglementaire sur les délais et les coûts de réalisation des projets.
Il me semblerait donc plus judicieux de prévoir que ce rapport soit remis douze mois après l’entrée en service d’un parc éolien en mer construit selon le nouveau cadre réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Notre collègue Christine Lavarde est largement intervenue sur cette question en commission spéciale.
Je proposerai d’en rester à la rédaction actuelle du texte, pour plusieurs raisons.
Premièrement, la réforme envisagée a pour principal objectif de permettre de réduire les délais à quatre ans en l’absence de recours, et à six ans en cas de recours.
Deuxièmement, quatre ans après la publication de l’ordonnance, nous devrions disposer d’au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l’appel d’offres aura eu lieu. L’État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ». Même si le parc ne sera pas encore construit, les aspects essentiels de la réforme, dont je rappelle qu’elle ne porte pas sur la construction elle-même, pourront être analysés.
Troisièmement, repousser davantage l’échéance éloignerait d’autant la possibilité d’adapter les règles si cela s’avérait nécessaire au regard de ce premier bilan.
Enfin, il est déjà assez ambitieux d’espérer du Gouvernement qu’il n’oublie pas de nous remettre un rapport dans quatre ans…
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement fait confiance à la nouvelle procédure pour permettre la mise en œuvre d’un parc éolien offshore aussi rapidement que possible.
Cependant, la proposition de Mme Lavarde nous paraît de bon aloi et opportune. Bien évidemment, dès lors qu’un parc aura été créé, nous procéderons à une évaluation pour en tirer les leçons. Pouvoir disposer d’une telle évaluation dans un délai d’un an après la création du premier parc nous paraît tout à fait opportun.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je soutiens cet amendement, même si j’entends les arguments de notre rapporteur.
Quand on travaille sur ces sujets, on sait qu’il est impossible de réaliser un parc dans un délai de quatre ans. Nous ne disposerons donc pas de toutes les données utiles pour évaluer les procédures et surtout les coûts, sachant que l’environnement est extrêmement mouvant : la réglementation européenne en matière d’énergie évolue sans cesse.
Il faudrait faire en sorte que les parcs se créent le plus rapidement possible. Cela arrangerait tout le monde, mais, à défaut, si l’on veut réellement pouvoir disposer de données exploitables pour l’avenir, il me semblerait pertinent d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Les arguments développés par nos collègues sont assez convaincants. Nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
II. – Au début de l’article L. 311-13-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie peut, préalablement à la conclusion des contrats en application des articles L. 311-12 à L. 311-13-3 et avec l’accord du candidat retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence, améliorer l’offre de ce dernier et notamment diminuer le montant du tarif d’achat ou du complément de rémunération, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le contenu de cette offre s’impose au contrat que le candidat retenu conclut avec Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. »
III. – Les dispositions introduites à l’article L. 311-13-4 du code de l’énergie par le II du présent article s’appliquent aussi aux procédures de mise en concurrence déjà lancées conduites en application de l’article L. 311-10 du même code et pour lesquelles les contrats prévus à l’article L. 311-12 dudit code n’ont pas encore été conclus le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – La décision de l’autorité administrative désignant un candidat retenu d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du code de l’énergie peut être retiré, par décret, préalablement à la conclusion des contrats en application des articles L. 311-12 à L. 311-13-3 du même code.
Le candidat retenu précité est indemnisé de l’ensemble de ses dépenses engagées, dûment justifiées, entre la décision le désignant comme candidat retenu et le décret mentionné au premier alinéa du présent IV.
La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent IV entraîne l’abrogation, sans indemnité complémentaire, de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie et des concessions d’utilisation du domaine public maritime accordées en application de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui sont liées au projet.
V. – Le IV du présent article s’applique aux procédures de mises en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer et dont le ou les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à deux options.
Il s’agit, en premier lieu, d’une éventuelle future renégociation des appels d’offres en matière de développement des capacités de production d’énergies renouvelables. L’objectif est de parvenir à une réduction du tarif d’achat, avec l’accord des lauréats, afin d’améliorer l’offre sous-jacente, tandis que le cadre juridique actuel impose de signer le contrat d’achat au tarif initialement proposé.
Il s’agit, en second lieu, de permettre le retrait des autorisations administratives données aux candidats retenus lors d’une procédure de mise en concurrence. Le cadre juridique actuel ne prévoit aucune possibilité, pour l’autorité administrative, de revenir sur les résultats de l’appel d’offres. Bien évidemment, le cas échéant, une telle décision emporterait indemnisation du lauréat.
Dans le cas des énergies renouvelables, les caractéristiques techniques et tarifaires d’un appel d’offres sont prévues dans un cahier des charges qui ne peut être révisé après l’attribution de celui-ci.
Nous en sommes arrivés au constat que ce dispositif est trop rigide, notamment pour les appels d’offres en matière d’éolien en mer. On ne peut, par exemple, améliorer la compétitivité d’un projet attribué, même si des technologies plus efficaces et de meilleures conditions de financement permettraient d’en diminuer le coût pour la collectivité publique. Sachant que dix ans peuvent s’écouler entre la sélection d’un lauréat et la mise en œuvre du programme, des évolutions peuvent intervenir au cours de cette période.
Il convient de rappeler, par exemple, que les seuls appels d’offres attribués en 2012 et en 2014 représentent pour les finances publiques un coût de 41 milliards d’euros sur vingt ans, pour une puissance installée de 3 gigawatts seulement.
Dans certains cas, notamment lorsque le progrès technique permet d’envisager des baisses de coûts substantielles, l’État pourrait ainsi renégocier les conditions de l’offre retenue à l’issue de la procédure de mise en concurrence afin de l’améliorer et, en particulier, de diminuer le montant du tarif retenu.
Cet amendement vise à donner une base légale au résultat de cette négociation, qui serait réalisée avec l’accord du lauréat de l’appel d’offres.
Aujourd’hui, certains projets mettent très longtemps à aboutir : entre dix et quinze ans pour les projets d’éolien en mer. Entretemps, les paramètres évoluent, les coûts diminuent, les éoliennes deviennent plus puissantes, les techniques s’améliorent, les savoir-faire progressent et la filière se structure.
Le Gouvernement propose donc au Parlement de se doter d’une possibilité de tenir compte, dans les tarifs, de l’amélioration des projets et de renégocier les contrats.
Cet amendement ouvre également la voie à un retrait des décisions d’attribution des six projets éoliens offshore prises en 2012 et en 2014. Aucun contrat d’obligation d’achat n’a été signé à la suite de ces appels d’offres et aucune des installations prévues n’est construite. Le tarif qui a été accordé est très élevé et ne correspond absolument plus aux prix actuels de l’éolien en mer, ce qui entraîne des rémunérations excessives pour les candidats retenus. Pour mémoire, le tarif unitaire d’achat du kilowattheure prévu dans ces appels d’offres est plus de cinq fois supérieur au prix actuel du marché.
L’économie très significative pour les finances publiques qui résulterait, à moyen terme, d’un abandon complet des six champs et d’une compensation intégrale des capacités perdues justifie que le Gouvernement propose au Parlement de valider la base légale permettant sa mise en œuvre.

M. le président : Mes chers collègues, je vous indique que je suspendrai la séance à vingt heures ; elle reprendra à vingt et une heures trente. Peut-être l’examen du texte pourra-t-il être achevé dans la soirée…
Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 53 rectifié ?

M. Jean-Claude Luche : Par cet amendement, le Gouvernement entend traiter deux difficultés : d’une part, en permettant, pour toutes les énergies renouvelables, d’améliorer avec l’accord du lauréat une offre après l’attribution du marché afin que cette nouvelle offre s’impose à l’acheteur obligé ; d’autre part, en permettant, uniquement pour les deux premiers appels d’offres pour la réalisation de champs d’éoliennes en mer, de revenir unilatéralement sur la décision d’attribution, et donc sur le droit à subvention que le ou les lauréats concernés avaient obtenu, si d’aventure ils n’acceptaient pas d’améliorer leur offre.
Cette seconde série de dispositions appelle l’examen le plus attentif.
Sur le plan juridique, revenir sur des droits acquis suppose une indemnisation à hauteur du préjudice subi et l’existence d’un motif d’intérêt général.
Une indemnisation est certes prévue, mais elle se limiterait, en l’état, aux seules dépenses engagées, et non à la perte du droit acquis.
Le motif d’intérêt général, quant à lui, ne fait guère de doute, eu égard à l’importance des sommes en jeu pour la collectivité.
Sur le plan pratique, on comprend qu’il s’agit, pour le Gouvernement, de disposer d’un levier pour inciter les lauréats à renégocier.
Il est certain que l’évolution des conditions de financement, l’amélioration de la connaissance des risques et de la maîtrise des technologies intervenues depuis 2011 permettraient de réaliser des gains significatifs, même si l’on ne saurait comparer les coûts des parcs ayant fait l’objet d’une décision d’attribution en 2012 ou en 2014 avec ceux d’aujourd’hui.
Pour prévenir toute confusion, je tiens à préciser qu’il ne s’agirait pas nécessairement de modifier les technologies utilisées – sauf à devoir relancer toute la procédure d’attribution –, mais de rogner sur certaines marges, par exemple en matière de financement ou de provisions pour risques.
Monsieur le secrétaire d’État, la méthode retenue par le Gouvernement paraît assez brutale, sur la forme comme sur le fond. Elle pourrait même se révéler contre-productive pour les futurs appels d’offres. Les investisseurs potentiels pourraient en effet craindre qu’un sort identique ne leur soit réservé et douter de la parole de l’État, ce qui serait assez paradoxal s’agissant d’un texte visant à restaurer la confiance… (M. le président de la commission spéciale et Mme Françoise Gatel approuvent.)
Enfin, l’adoption d’une telle disposition pourrait remettre en cause l’émergence d’une filière industrielle française – je pense tout particulièrement aux usines de Saint-Nazaire, de Cherbourg et du Havre.

Mme Françoise Gatel : Ce serait dommage !

M. Jean-Claude Luche : Les risques encourus ont conduit la commission spéciale à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’estime que s’il est parfaitement légitime de réexaminer l’équilibre économique de ces projets, cela ne peut se faire qu’au travers d’une négociation avec les lauréats des appels d’offres, dont j’espère qu’elle aboutira dans les meilleurs délais afin de pouvoir purger ce dossier avant le lancement du troisième appel d’offres. Laissons faire l’intelligence des porteurs de projet, plutôt que de remettre à plat l’ensemble des projets déjà existants.

M. le président : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont écrit hier au Gouvernement pour lui faire part de leur étonnement devant l’absence de concertation, tant avec les acteurs de la filière qu’avec les collectivités territoriales concernées, sur cet amendement dont le caractère rétroactif est de nature non seulement à amoindrir la confiance des investisseurs et des industriels de la filière, mais aussi à fragiliser la parole de l’État.
Nous tenons également à exprimer nos plus vives craintes quant aux conséquences de l’adoption d’une disposition qui pourrait conduire l’État à reporter de plusieurs années le lancement de ces parcs éoliens offshore, alors que notre pays accuse déjà un retard significatif.
Encouragées par le Gouvernement, nos régions ont investi dans les infrastructures portuaires afin de maximiser les retombées économiques des projets en France. Plus de 600 millions d’euros ont ainsi été mobilisés, notamment au titre des appels d’offres de 2012 et de 2014.
Voilà quelques années, nous avons connu à peu près la même situation avec la filière photovoltaïque. L’engouement des investisseurs, grands ou petits, tenait davantage à un effet d’aubaine qu’à une conversion intellectuelle ou philosophique aux énergies renouvelables et à la lutte contre le réchauffement climatique, ce que l’on peut regretter. Toujours est-il que le changement de politique en matière de tarif de rachat n’avait pas été rétroactif, contrairement à ce qui est proposé ici.
Je rappellerai également que le Grand Ouest, notamment les Pays de la Loire, a été pénalisé économiquement par l’annonce de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. L’État s’est engagé à produire un contrat d’avenir, mais ce dernier me semble plutôt sombre dans la mesure où pas une ligne de ce contrat n’a encore été écrite…
Nous nourrissons également des inquiétudes pour l’avenir de la centrale électrique de Cordemais, de la raffinerie de Donges, du grand port de Nantes-Saint-Nazaire, tandis que les TGV et les TER connaissent des dysfonctionnements réguliers et qu’une réduction des effectifs est annoncée chez Airbus…
Je tenais à rappeler le Gouvernement à ses engagements !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Cet amendement est pour le moins surprenant, et surtout inquiétant. Son adoption permettrait à l’État de mettre fin unilatéralement et de manière rétroactive à tout projet lauréat d’un appel d’offres n’ayant pas encore sécurisé son contrat d’achat. Cela créerait une instabilité sans précédent et ruinerait instantanément la confiance des investisseurs et des industriels.
Si, dans les faits, cet amendement cible essentiellement la filière de l’éolien offshore, il constitue un précédent désastreux en permettant de remettre en cause tout projet de production d’énergie renouvelable sélectionné par appel d’offres.
Cet amendement est inquiétant au regard des enjeux et des impératifs de la transition énergétique. Il est également préoccupant pour l’image de la France, à l’initiative de l’accord de Paris, et pour son attractivité sur la scène internationale.
Les objectifs ambitieux de la France, ainsi que son engagement dans la lutte contre le dérèglement climatique, imposent une diversification de son mix énergétique, notamment grâce au développement des filières de production d’énergie renouvelable innovantes, dont celle de l’éolien en mer.
Les territoires de notre pays ont considérablement investi dans cette filière d’avenir, dont ils attendent beaucoup en termes d’emploi et de retombées locales.
Je rappelle que l’État s’est donné pour objectif d’installer 3 000 mégawatts de capacité de production d’électricité d’origine éolienne en mer à l’horizon 2023.
Une remise en cause de certains de ces projets conduirait l’État à renoncer à cet objectif, puisqu’il ne sera pas possible, eu égard aux délais de développement des projets d’éolien en mer – de huit à dix ans en France, contre de trois à quatre ans chez nos voisins européens –, de construire et de mettre en exploitation de nouveaux champs d’éoliennes d’ici à cette date.
L’adoption de cet amendement aboutirait à repousser les échéances, ce qui nous empêcherait d’atteindre nos objectifs, et ruinerait la confiance que l’on peut avoir en l’État français.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Je suis moi aussi opposée à cet amendement.
Je ne reviendrai pas sur la forme. Le rapporteur a parlé à juste titre de brutalité. C’est décidément là un drôle de texte…
L’adoption de cet amendement porterait un mauvais coup à la filière de l’éolien offshore, qui représente une option importante en matière de production d’énergies décarbonées et dénucléarisées.
On ne peut que regretter le coup d’arrêt porté aux six projets déjà engagés. Pour ce qui concerne plus spécifiquement mon département, la Loire-Atlantique, c’est un mauvais signal. Ce n’est vraiment pas de cette manière que l’on redonnera confiance aux territoires et aux collectivités – métropoles, villes, départements et régions. Je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : La création d’une filière de l’éolien maritime offshore polarise, depuis de nombreuses années, l’énergie tant de ses défenseurs, dont je fais partie, que de ses opposants.
En Seine-Maritime, les deux champs prévus – Fécamp et Dieppe-Le Tréport – subissent depuis près de dix ans les aléas d’une procédure complexe, mal ficelée, et donc tous les sauts et soubresauts des autorisations, des recours successifs qui repoussent encore et encore leur réalisation.
Il s’ensuit, bien évidemment, que les conditions de celle-ci ont évolué, du point de vue tant des solutions techniques que de l’équilibre économique. Leur renégociation se justifie donc, pour incorporer les avancées technologiques, notamment en matière de turbines, et limiter le coût de la construction de ces champs pour l’État.
Toutefois, ces renégociations ne peuvent se faire sous la contrainte, avec effet rétroactif, comme le propose le Gouvernement à travers cet amendement qui fait courir un véritable risque à la filière de l’éolien maritime.
Au Havre, dont je suis élue, l’enjeu est fort : plus de 60 millions d’euros ont déjà été investis par les collectivités territoriales sur les terrains du grand port maritime pour permettre la création des 750 emplois prévus par Siemens.
Je voterai contre cet amendement, pour des raisons de forme plus que de fond. En effet, la méthode retenue n’est pas la bonne : les acteurs économiques et les élus locaux ne sont pas associés au processus, et la nécessaire révision des conditions financières négociées conjointement est imposée de manière unilatérale.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le secrétaire d’État, vous sollicitiez tout à l’heure notre indulgence ; elle vous est acquise, mais pas pour cet amendement.
Oui, le retard pris par la France dans la structuration de cette filière engendre des coûts considérables, mais la réponse que vous proposez me semble à courte vue et contre-productive.
La région Bretagne, dont le déficit de production électrique est assez considérable, a signé en 2010, sous la présidence de Jean-Yves Le Drian, un pacte électrique avec l’État. Les énergies marines renouvelables tiennent une place importante au regard de l’objectif de diversification de la production électrique fixé conjointement par la région et l’État, cette source devant permettre à terme de couvrir 32 % de la consommation électrique bretonne.
Les retombées économiques sont très fortes. En lien avec l’État, la région a accompagné le projet de la baie de Saint-Brieuc, en contrepartie de la mise en œuvre d’un schéma industriel propice au développement d’une filière française consacrée aux énergies marines renouvelables, qui n’existe pas aujourd’hui.
Le lot « fondations » représente 1 860 emplois en France, dont 500 à temps plein à Brest. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’une voie de reconversion pour des filières en déprise comme celle de la construction et de la réparation navales. S’ajoutera à tout cela un recours important à la sous-traitance locale.
Outre que cet amendement va à l’encontre de la mise en place d’une filière française, il contrevient au contrat passé entre l’État et la région, sans parler de l’émotion que ne manquerait pas de susciter, dans l’opinion publique, la renégociation d’accords faisant l’objet de vives oppositions… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous poursuivons, au sein de l’article 34, les explications de vote sur l’amendement n° 53 rectifié, présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Alors que le mot « confiance » semble être le seul dénominateur commun à l’ensemble des dispositions de ce projet de loi hétéroclite, je trouve tout à fait cocasse que le Gouvernement nous propose, par le biais de cet amendement, de revenir sur la parole de l’État et sur les engagements légalement pris auprès des lauréats des appels d’offres destinés à doter la France de ses premières éoliennes en mer afin d’imposer à ceux-ci, ne nous le cachons pas, des renégociations sous la contrainte.
Cela fait déjà six ans que les premiers lots ont été attribués, et il semblait que nous étions arrivés au bout d’un long parcours semé d’embûches. Les industriels, les énergéticiens ont investi, tout comme les collectivités locales, qui ont aménagé des terre-pleins et accompagné la construction d’usines. Des plans de formation ont été mis en place, et les premiers recrutements sont même en cours, notamment à Cherbourg.
La filière française a donc été lancée et son développement est en cours. Alors qu’il faut créer une dynamique et donner de la visibilité, tout paraît aujourd’hui remis en cause. Cet amendement crée de la défiance, jette le trouble et envoie un signal négatif à l’ensemble des acteurs qui s’impliquent depuis de longues années dans la diversification de notre mix énergétique. De plus, il décrédibilise l’État.
Certes, le modèle économique d’aujourd’hui n’est plus celui d’hier, mais l’État pourrait attendre les prochains appels d’offres pour faire jouer les gains de productivité intervenus, comme cela a été le cas, voilà dix ans, pour le photovoltaïque.
Je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Quand des projets ont tardé à se mettre en place, on peut avoir la tentation de les abandonner. Dans certains cas, cela peut d’ailleurs être justifié.
Toutefois, dans le cas présent, de nombreuses questions se posent. Certes, le prix de l’électricité éolienne offshore baisse, puisqu’il est aujourd’hui de l’ordre de 60 euros le mégawattheure, mais imaginons que les Britanniques, qui nous ont acheté, sur la base d’un contrat de soixante ans, de l’électricité produite par un réacteur EPR au prix d’environ 120 euros le mégawattheure, décident de revenir sur leur engagement, au motif qu’un tel tarif est beaucoup trop élevé… Leur cour des comptes est féroce concernant ce contrat ! Quelle serait alors la réaction du Gouvernement français ?
Or, c’est exactement ce que l’on nous propose concernant l’éolien offshore : du jour au lendemain, parce que c’est trop cher, on décide de tout arrêter, on remet en cause les appels d’offres ! J’aurais pourtant cru qu’un gouvernement d’inspiration plutôt libérale était attaché au respect du droit des affaires et des contrats dans la durée….
Les Espagnols ont joué à ce jeu-là ! Ils ont perdu cinq ans en matière d’installation de leur parc et ont mis à terre toute leur filière. Il ne me semble pas de bonne politique que le Gouvernement français s’engage dans la même voie et remette en cause une filière déjà bien installée, notamment dans l’estuaire de la Loire, où General Electric construit des turbines, mettant ainsi en péril des milliers d’emplois.
Les lauréats des appels d’offres sont parfaitement conscients que les prix de l’électricité d’origine éolienne ont baissé. Ils ont fait des propositions de partage des bénéfices, qui sont sur la table du Gouvernement et, d’après la presse, sur celle de l’Élysée. Ma question est très précise, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi avez-vous rejeté ces propositions ? En tant que membres de la représentation nationale, nous avons besoin de le savoir.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : En préambule, je veux souligner que je suis très favorable au développement des énergies marines renouvelables. Mon propos risque d’être décalé par rapport à la position majoritaire de mon groupe. Cela tient peut-être au fait que ma vision de cette question est différente.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ce débat, je n’ai entendu parler ni de planification maritime, ni de reconnaissances d’organismes tels que les conseils maritimes de façade, ni d’implantation de parcs éoliens « volés », si je puis dire, notamment au sein de parcs marins.
Cet amendement place de nouveau le dossier de l’éolien offshore en eaux troubles, en nouant en outre un lacet étrangleur autour du dôme de notre institution sénatoriale.
Si je n’ai pas raison, ce que je peux concevoir, expliquez-moi pourquoi l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par un député du groupe Les Républicains, moins radical que le vôtre, a été rejeté, après avis défavorable du Gouvernement. Il aurait pourtant davantage mérité d’être débattu ici que le présent amendement, qui constitue presque un cavalier !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Jean-François Rapin : Il ressurgit brutalement au Sénat, créant de l’émoi dans la filière, chez les industriels, bien sûr, mais aussi parmi les élus qui soutiennent des projets sur leur territoire, ce que je comprends et respecte tout à fait. A contrario, il suscite des espoirs chez ceux qui ne souhaitent pas voir ce genre d’équipements à proximité de leurs côtes, et peuvent imaginer qu’une telle modification législative permettra d’enrayer l’avancée des projets.
Par conséquent, si le Sénat adopte cet amendement, il prendra la filière et certaines régions en pleine face. S’il le rejette, il endossera la responsabilité de la non-réalisation de milliards d’euros d’économies du fait de l’impossibilité d’engager des renégociations. La ficelle est grosse, monsieur le secrétaire d’État !
Au regard de cela, pour respecter, en tant que sénateur du Pas-de-Calais, la décision démocratique intervenue concernant le parc marin des trois estuaires – ceux qui ont vécu le feuilleton de Notre-Dame-des-Landes me comprendront –, à savoir le rejet de la création d’un parc éolien en son sein, je voterai cet amendement, non par conviction, mais parce que, comme ceux qui ont de l’espoir, je veux imaginer que le projet, passé en force, puisse être non pas abrogé, mais corrigé.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je partage totalement les arguments que M. le rapporteur a avancés avant la suspension de séance, en ce qui concerne tant la méthode que les conséquences de l’adoption d’un tel amendement.
Je prendrai l’exemple de mon département, le Calvados, en évoquant le projet, déjà bien engagé, d’implantation de 75 éoliennes en mer à Courseulles-sur-Mer. La production d’électricité de ce champ permettrait de couvrir la consommation domestique de 630 000 personnes, soit 90 % de la population du département. Le chantier d’assemblage des éoliennes et d’installation en mer représente 200 emplois, indispensables à notre territoire. Quant à la maintenance de ces éoliennes, elle assurera plus de 100 emplois pendant vingt-cinq ans sur le port de Caen-Ouistreham.
Toutes les collectivités se sont mobilisées pour que ce projet puisse être réalisé, qu’il s’agisse de la grande région Normandie, de la communauté d’agglomération ou des communes. Elles ont d’ores et déjà tout mis en œuvre pour que les usines puissent être accueillies dans de bonnes conditions, et pris tous les actes et délibérations nécessaires au lancement de l’activité.
Or, aux termes de cet amendement, si les négociations n’aboutissaient pas, il pourrait être mis fin aux projets. Il faudrait alors relancer toute la procédure, ce qui prendrait beaucoup de temps et serait tout à fait préjudiciable à l’activité économique de nos territoires et, plus largement, à l’activité industrielle dans notre pays.
Je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Beaucoup de choses ont été dites, mais l’élément plus marquant reste, pour moi, le dernier paragraphe de l’objet de cet amendement.
Qu’il doive y avoir négociation, cela peut s’entendre ; mais proposer, de surcroît à l’occasion de l’examen d’un texte dont l’intitulé comprend le mot « confiance », de remettre en cause des appels d’offres fructueux, cela pose vraiment question ! Le schéma est le même que pour la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures : déjà, le Gouvernement avait voulu casser des accords conclus avec des investisseurs ayant engagé des moyens. Nous avions alors été quelques-uns à le dénoncer.
En ce qui concerne la recherche et le développement, comment voulez-vous donner confiance à des investisseurs pour qu’ils prennent des risques ? Pourtant, nous le savons tous, notre pays en a besoin, en particulier s’agissant d’un secteur d’activité source de création de valeur et d’emplois ! S’il y a bien un pays où il ne faut pas investir ou prendre des risques, c’est la France : tel est le message que nous enverrons si nous adoptons cet amendement ! Il y a là une question de fond.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Daniel Gremillet : On peut concevoir qu’une renégociation intervienne sur certains points – je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur à cet égard –, mais remettre en cause un appel d’offres fructueux n’est pas acceptable à mes yeux !

M. Roland Courteau : C’est grave !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Selon moi, le cadre n’est pas tout à fait identique à celui de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, qui avait donné lieu à une réflexion d’ensemble. À l’inverse, on considère ici le sujet par le petit bout de la lorgnette, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Le présent amendement est emblématique à cet égard.
Comme le soulignent de nombreux acteurs, en particulier le Syndicat des énergies renouvelables, cet amendement constitue un signal désastreux pour l’ensemble des filières du secteur des énergies renouvelables. Son adoption créerait un climat de défiance, en particulier parmi les établissements financiers qui ont choisi d’investir dans des projets de production d’énergie renouvelable.
Si nous souscrivons bien sûr à la nécessité de préserver les finances de l’État, nous ne pouvons que déplorer, encore une fois, l’adoption d’une telle méthode. La remise en cause pure et simple des projets existants fragiliserait durablement la filière industrielle française.
Une véritable stabilité juridique est nécessaire. Nous voterons contre l’amendement n° 53 rectifié. Nous sommes là très loin de l’instauration d’une société de confiance !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur de son avis éclairé.
Bien évidemment, je ne voterai pas cet amendement, comme la très grande majorité des membres de mon groupe. Dans le cas d’espèce, la France est victime de la lourdeur de ses procédures. Quand il faut des années et des années pour mettre en œuvre un projet, il est évident que des progrès technologiques interviennent et que les prix de marché évoluent entre le moment de la décision et celui de la réalisation.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Absolument !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, comment peut-on assumer une telle méthode, alors même que, dans la perspective d’une révision constitutionnelle, le Premier ministre nous dit qu’il faut mieux légiférer ? On nous présente un amendement très lourd, qui n’a pas été soumis au Conseil d’État et n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Que penser d’une telle méthode du point de vue légistique et, surtout, du point de vue des conséquences qu’aurait l’adoption de ce dispositif pour la filière française ?
Dans les deux cas de figure, la renégociation ou l’annulation, les délais seront très longs : de deux à quatre ans pour une renégociation, de six à sept ans pour une annulation ! Autant dire que vous mettez une filière à terre : assumez-le !
Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien, celui de STX France, une société qui a connu des années très difficiles. Nous l’avons encouragée à se diversifier. Cette entreprise a été choisie pour produire trois sous-stations électriques qui permettront de raccorder au réseau les éoliennes installées sur les trois parcs que gérera EDF Énergies Nouvelles. Pour mener à bien ce projet, 180 personnes ont été déployées, des dizaines de millions d’euros ont été mobilisés. Les travaux doivent commencer dans quelques semaines, pour une livraison en 2020. Que direz-vous à l’entreprise ? D’arrêter tout ? De redéployer les moyens ? Mais sur quels chantiers ? Je pourrais vous citer d’autres cas concrets d’entreprises régionales du même ordre, avec là encore des centaines de personnes qui risquent de se retrouver sur le carreau.
Bien sûr, le signal adressé aux investisseurs étrangers, qu’ils soient espagnols, portugais ou allemands, est désastreux. C’est le symptôme d’une maladie chronique qui affecte la France : l’instabilité législative.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On ne peut pas faire confiance à l’État, qui change sans cesse de pied. C’est absolument terrible pour l’économie française, monsieur le secrétaire d’État, et pour nos régions, qui ont toutes beaucoup investi ! Les présidents des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont écrit au Premier ministre pour lui rappeler que des centaines de millions d’euros ont été engagés, parfois en partenariat avec les départements, pour remanier les infrastructures portuaires. Que vont devenir ces investissements ? Y avez-vous pensé ? Avez-vous envisagé de conduire une concertation ? Non, bien sûr ! L’État décide pour lui, seul !
Il faut bien sûr négocier, mais certainement pas en s’y prenant d’une façon aussi brutale ; je vous le dis solennellement. Je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ayant entendu les différents orateurs et sachant compter, je devine qu’un consensus contre cet amendement se dessine…

M. Emmanuel Capus : C’est vrai !

M. Roland Courteau : Oui, vous avez bien compris !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je tiens à remercier Mme Gatel et M. Retailleau d’avoir souligné, chacun à sa manière, que le constat posé par le Gouvernement était juste. Les délais, les lourdeurs administratives sont tels que, entre le moment où est désigné le lauréat d’un appel d’offres et celui où le chantier peut démarrer, il se passe parfois dix ou quinze ans. Pendant ce temps, les technologies changent, les coûts peuvent diminuer. L’État, dans l’intérêt général, pourrait dès lors réaliser l’opération dans de meilleures conditions économiques, sans que cela compromette les emplois ni le développement des énergies renouvelables.
Il a également été dit que ce sujet était sous-tendu par une question d’intérêt général, en termes de maîtrise des finances publiques, en l’occurrence des finances de l’État.
Nous avons donc tous le même constat en tête, mais peut-être divergeons-nous sur la méthode à retenir. M. Dantec a indiqué que des propositions visant à un partage des bénéfices ont été faites par un certain nombre d’opérateurs ou de lauréats d’appels d’offres. Or, en l’état du droit – c’est l’une des justifications de cet amendement –, nous ne pouvons pas accepter des propositions qui s’écartent des conditions dans lesquelles l’appel d’offres a été conduit et les lauréats désignés. (M. Ronan Dantec le conteste.)

M. Jean-François Rapin : On ne peut pas non plus modifier le périmètre !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous nous trouvons donc dans l’obligation de modifier le droit.

M. Ronan Dantec : Non ! Cela ne correspond pas à la totalité de l’amendement !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Dantec, permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement, sachant que j’anticipe le sort qui sera réservé par le Sénat à cet amendement.
L’exercice de la faculté de renégociation est subordonné à l’accord des candidats et ne peut intervenir qu’avant signature du contrat, dans la période s’étendant du résultat de l’appel d’offres à la réalisation effective du projet : voilà ce que nous voulons inscrire dans la loi par le biais de l’amendement que nous avons déposé.
De la même manière, l’exercice de la faculté de retrait de la décision d’attribution de l’appel d’offres est limité par cet amendement aux appels d’offres de 2012 et de 2014 portant sur les projets de parcs éoliens offshore, et s’accompagne d’une indemnisation au titre de l’ensemble des dépenses engagées. Là encore, il est précisé qu’une telle décision ne peut intervenir qu’avant la signature du contrat.
Cela nécessite une discussion avec les collectivités locales. M. Retailleau a évoqué un courrier au Premier ministre en date du 13 mars dernier. Quel que soit le sort réservé à cet amendement, cette discussion sera conduite.
Nous voulons, par cet amendement, poser le cadre d’une négociation et sécuriser juridiquement l’intégralité des conditions de cette dernière. Cela n’enlève absolument rien à notre volonté de développer l’éolien offshore sur notre territoire et sur nos mers.
Le présent projet de loi, au-delà du sort que connaîtra cet amendement, prévoit de modifier les dispositions et les procédures, pour faire en sorte que les procédures d’autorisation soient plus efficaces et éviter ainsi, à l’avenir, de retomber dans les travers que nous avons connus avec les appels d’offres de 2012 et de 2014, qui n’ont pas débouché sur des réalisations concrètes. C’est là, me semble-t-il, un objectif que vous partagez.
Je vous demande simplement d’entendre que la volonté du Gouvernement est d’appliquer, peut-être de manière rétroactive, ces nouvelles procédures aux appels d’offres qui ont été conduits, de réaliser une économie de bon aloi pour les finances publiques, du fait de l’évolution des technologies, et de sécuriser juridiquement les conditions dans lesquelles nous pourrions mener une négociation sur la base des propositions qui ont été faites.
Nous voulons, indépendamment de tout cela, continuer à développer l’éolien offshore. Nous avons en tête la situation particulière de certains territoires de notre pays, notamment de la Bretagne, qui connaît un véritable problème d’approvisionnement en énergie.

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous devons sécuriser cet approvisionnement. À cet égard, les nouvelles procédures que nous souhaitons mettre en place ont également pour objet de soutenir l’émergence et le développement de solutions nouvelles et de favoriser l’implantation de parcs éoliens offshore dans des conditions juridiques et réglementaires différentes.
Je le répète, indépendamment du sort que vous réserverez ce soir à cet amendement, tel est l’objectif du Gouvernement. Pour le reste, je ne peux que prendre acte des déclarations des uns et des autres. Je remercie M. Rapin de son soutien : sa prise de position, pour marginale qu’elle soit, n’en est pas moins appréciée !

Mme Françoise Gatel : Très bien pour ce qui est de l’objectif !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-François Husson : Monsieur le secrétaire d’État, en tant que président de la commission spéciale, je souhaite vous transmettre un message qu’il vous appartiendra de partager avec l’ensemble du Gouvernement.
Quand on veut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, quand on entend œuvrer à l’instauration d’un État au service d’une société de confiance, la première chose à faire est de respecter le Parlement et de donner des gages de confiance.
J’ai appris par la presse samedi matin le dépôt en catimini, la veille au soir, de cet amendement par le Gouvernement. Il s’agit là non pas d’une mauvaise manière, mais d’une forme de mépris !

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Pierre Ouzoulias : Et ce n’est pas la première fois !

M. Jean-François Husson : Or personne n’aime être méprisé : ni vous, ni moi, ni les Français ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Jean-François Husson : Je demande donc au Gouvernement de respecter les élus, quels qu’ils soient, dans toutes les assemblées. C’est ainsi que l’on arrivera à gagner la confiance des Français.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-François Husson : Pour l’heure, nos débats offrent une mauvaise image à nos concitoyens.
En tant qu’élu et président de la commission spéciale, je ne peux pas accepter une telle méthode. Je partage votre objectif de renégocier, monsieur le secrétaire d’État, mais on ne dépose pas un amendement de cette importance en catimini !
Au lieu de nous présenter un tel cavalier, que le Gouvernement, par exemple par l’intermédiaire de Nicolas Hulot, très médiatique ministre de la transition écologique et solidaire, ouvre un chantier en vue de réviser et d’alléger les procédures, y compris en matière de recours, en associant le Parlement à ce travail. L’objectif serait d’aboutir dans les dix-huit mois, en s’inscrivant dans le prolongement de la COP 21, afin que l’écologie soit source de dynamisme, au bénéfice de l’économie et du développement des territoires, et non pas punitive au travers de la fiscalité ou des procédures.
De la simplicité et de la fluidité au service de la France : c’est tout ce que nous demandons, mais peut-être est-ce aujourd’hui encore trop ! (Applaudissements.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)