État au service d’une société de confiance : Article 34 sexies (nouveau)
debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le c du 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à l’exception de ceux bénéficiant d’un soutien en application de l’article L. 311-12. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Le Nay et Laugier, Mme Férat et M. Canevet.
L’amendement n° 116 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mouiller, Meurant et Savary, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Gremillet, B. Fournier, Buffet, Pierre et Vaspart.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 100.
M. Roland Courteau : Supprimer la réfaction tarifaire pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets de son périmètre d’application ; ne resteraient en fait que les projets de moins de 100 kilowatts.
Surtout, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant par exemple sur les schémas de raccordement, le maître d’ouvrage peut juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne restera qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Or ce type de stratégie n’est pas mis en œuvre par le maître d’ouvrage lorsque le producteur paie individuellement la totalité du coût de raccordement.
Enfin, après la loi du 24 février 2017 et l’arrêté du 30 novembre 2017, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l’espace de quelques mois. Un tel revirement irait à l’encontre de la volonté de simplifier et de stabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables, d’où le dépôt de cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 116.
M. Emmanuel Capus : Il ne faut pas supprimer la réfaction.
D’une part, comme l’a indiqué notre collègue Roland Courteau, cela induirait une augmentation des tarifs.
D’autre part, c’est une question de sécurité juridique et de respect de la parole donnée. Je sais que c’est un point important pour nos collègues. La loi et l’arrêté ont prévu une réfaction de 40 %, le Gouvernement l’a promise, et nous, parlementaires, la supprimerions pour les petits exploitants agricoles français qui produisent de l’énergie à partir de la biomasse, alors que d’aucuns ont insisté, tout à l’heure, sur la nécessité de respecter la parole donnée aux multinationales, aux Espagnols, aux Portugais, à Engie ?
Mes chers collègues, il me semble que l’équité commande d’adopter ces amendements. Cela permettra au Gouvernement de tenir sa parole à l’égard des exploitants agricoles que j’évoquais.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Il me paraît important de clarifier un peu le sujet.
Comme cela a été précisé tout à l’heure, la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s’applique aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance allant jusqu’à 5 mégawatts. Elle concerne aujourd’hui principalement les installations solaires photovoltaïques.
Or celles-ci doivent, au-delà d’une puissance installée de 100 kilowatts, concourir dans le cadre d’appels d’offres pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier. Supprimer la réfaction pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets du périmètre d’application de la réfaction ; ne resteraient alors que les projets d’une puissance de moins de 100 kilowatts. L’adoption de cette disposition conduirait les porteurs de projet à avancer davantage de trésorerie pour effectuer leur raccordement, et donc à demander des tarifs plus élevés à l’occasion des appels d’offres.
La suppression de cet article tendra à entraîner la sélection des projets présentant les coûts les plus réduits pour la collectivité.
De plus, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant sur le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le maître d’ouvrage peut alors juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne resterait plus qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Une telle stratégie implique un très faible surcoût au départ, pour un gain important pour la collectivité à l’arrivée.
Enfin, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l’espace de quelques mois. Un tel revirement irait à l’encontre de la volonté de l’État de simplifier et serait de nature à déstabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Les auteurs de ces amendements identiques émettent trois objections à l’encontre de l’article 34 sexies.
D’abord, compte tenu des seuils des appels d’offres, la grande majorité des projets seraient exclus du bénéfice de la réfaction. C’est exact ; de même, des projets plus éloignés du réseau pourraient ainsi être défavorisés… Mais cela réduirait d’autant la facture globale pour chacun d’entre nous.
Ensuite, la réfaction aurait pour effet « d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement ». C’est faux. Peu importe qui paie le coût du raccordement ; rien ne changera en termes de mutualisation des raccordements et de planification spatiale dans le cadre des schémas régionaux.
Enfin, une telle modification constituerait un troisième changement de la réglementation en quelques mois. Cet argument est pour le moins abusif : jusqu’à présent, il n’y a eu qu’un seul changement, l’arrêté du mois de novembre 2017 ne faisant qu’appliquer la loi adoptée au mois de février.
Je maintiens donc, par cohérence, la position de la commission, et émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Je fais miens l’ensemble des arguments qui ont été développés, notamment par M. Capus.
Il s’agit généralement ici de petits producteurs d’énergie en autoconsommation. Il faut pouvoir les accompagner et tenir la parole qui leur a été donnée. Dès lors que la Haute Assemblée a fait le choix de maintenir des contrats désormais extrêmement déséquilibrés entre l’État et de très grands opérateurs, il semblerait cohérent de maintenir également les contrats passés avec ces petits producteurs.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Pour compléter les propos de M. le rapporteur, qui étaient tout à fait exacts, je souhaite rappeler quelques éléments techniques, sur un sujet qui l’est particulièrement.
J’ai entendu affirmer que supprimer la réfaction tarifaire reviendrait à exclure la majorité des projets. C’est faux, dans la mesure où, aujourd’hui, il faut installer 600 mètres carrés de panneaux photovoltaïques pour atteindre une puissance de 100 kilowatts. Or 98 % des installations photovoltaïques françaises ont une puissance inférieure à 100 kilowatts et ne seraient donc pas concernées par le dispositif. Ces installations représentent près de 40 % de la puissance totale installée en France.
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État a indiqué que la suppression de réfaction tarifaire viendrait pénaliser des projets de production d’énergie en autoconsommation. Or le coût de raccordement est d’autant plus important qu’il y a dissociation entre la production et la consommation. Par définition, dans le cas d’un projet en autoconsommation, la distance est très courte, et partant le coût de raccordement au réseau très faible.
En définitive, supprimer la réfaction tarifaire renforcera le signal prix envoyé aux porteurs de ces projets en vue de faire correspondre consommation et production. La réfaction tarifaire atténue ce signal, en le réduisant de 100 % à 60 %. S’agissant des appels d’offres, qui concernent les projets d’une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, la réfaction tarifaire amène la sélection de projets ayant un coût pour la collectivité plus élevé que d’autres. En effet, le coût pour la collectivité, qui est supporté par l’ensemble des consommateurs d’électricité, c’est à la fois le coût d’achat de l’électricité et celui du raccordement au réseau.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Mes chers collègues, nous devons être cohérents. On a dit tout à l’heure, à propos de l’éolien offshore, qu’il fallait tenir sa parole à l’égard des grands groupes, quel qu’en soit le coût pour la collectivité, fût-il très important ; c’était une question de sécurité juridique, de stabilité et de respect de la parole donnée.
Mme Catherine Deroche : Comme pour Notre-Dame-des-Landes ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus : Cela avait l’air très important.
Je le dis très calmement et humblement : il me semble beaucoup plus grave de ne pas tenir parole à l’égard des agriculteurs de notre pays, dont un sur trois gagne moins de 300 euros par mois ! Là est le cœur du débat, au-delà de sa dimension technique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100, 113 rectifié bis, 116 et 130 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 34 sexies est supprimé.