État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 3

État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 3

debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau et Sueur, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019.
Cependant, nul n’ignore sur ces travées que la couverture internet de notre territoire reste partielle et est absente des communes situées en zone blanche.
Ainsi, en plus de nuire considérablement à l’attrait et au développement de ces territoires souvent ruraux, il se trouve – vous en conviendrez – que plusieurs des habitants de ces zones ne peuvent bénéficier d’une connexion suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par internet. Vous me direz que, s’ils en informent l’administration, ils peuvent toujours utiliser la déclaration papier.
Je vous réponds que, si on peut protéger en amont nos concitoyens de toute sanction injuste de l’administration qui viendrait pénaliser ceux qui vivent dans ces zones, en reportant l’obligation de télédéclaration et surtout celle de télépaiement à 2025, c’est beaucoup mieux.
Évitons-leur la double peine et ne leur faisons pas payer l’erreur d’une non-couverture de ces zones, souvent défavorisées, par les opérateurs !

Mme Nathalie Goulet : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, votre amendement, dont je comprends tout à fait l’objet, me semble satisfait, du moins dans son esprit, par le droit existant.
Premièrement, l’obligation de déclarer l’impôt sur le revenu en ligne n’est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet.
Deuxièmement, les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne, pour une raison ou une autre et pourvu qu’ils en informent l’administration, peuvent toujours utiliser la déclaration papier.
Il est toujours possible d’aller plus loin, mais se pose alors la question du critère à retenir. Or il n’existe pas de définition de la « zone blanche » : s’agit-il de la 4G ou du très haut débit ? Comment définir strictement ces zones, sachant qu’elles évoluent en permanence et qu’elles sont différentes en fonction des opérateurs ?
Pour mémoire, la déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est maintenant obligatoire pour tous les contribuables dont le revenu dépasse 15 000 euros et deviendra obligatoire en 2019 pour l’ensemble des contribuables disposant d’un accès à internet. À défaut, une amende de 15 euros par déclaration est appliquée.
En conclusion, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, votre amendement va me permettre d’apporter un certain nombre de précisions, comme je l’ai pu le faire pour les députés animés des mêmes inquiétudes et qui visaient les mêmes objectifs que vous.
L’obligation de déclaration en ligne des revenus doit être mise en œuvre de façon progressive jusqu’en 2019, en fonction du montant du revenu fiscal de référence : 40 000 euros en 2016 ; 28 000 euros en 2017 ; 15 000 euros en 2018 ; enfin, pour tous les revenus fiscaux de référence en 2019, dès lors, et seulement dès lors, j’y insiste, que la résidence principale des contribuables est équipée d’un accès à internet.
Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l’obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l’âge, le handicap, l’accès au numérique, soit par non-équipement, soit par mauvaise maîtrise du numérique ou par couverture insuffisante, ne leur permettent pas de déclarer en ligne.
Ainsi, l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déclarer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier, sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d’une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus.
S’agissant de l’amende forfaitaire de 15 euros en cas de non-respect de l’article mentionné ci-dessus, elle ne s’applique qu’aux usagers visés par l’obligation et donc, en aucun cas, à ceux dont la résidence n’est pas équipée d’internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne, que je viens de définir à l’instant.
En outre, l’adhésion au prélèvement à l’échéance mensuelle peut être faite par courrier, mail ou téléphone auprès des centres prélèvement service.
Ces modes de souscription répondent complètement aux difficultés que pourraient rencontrer certains usagers, notamment la fracture numérique, le grand âge ou des situations de handicap.
Enfin, les services territoriaux de la DGFiP ont pour consigne d’accompagner les usagers en difficulté qui se présenteraient aux guichets pour faciliter leurs démarches de paiement dématérialisé.
Compte tenu de toutes les dispositions prises pour favoriser l’inclusion de tous les publics, votre amendement nous paraît donc satisfait. Les exceptions déjà prévues par le droit vont au-delà des seuls besoins des habitants des zones blanches que vous mentionnez dans votre amendement et prennent en considération d’autres obstacles à la télédéclaration que la seule non-couverture.
Espérant vous avoir convaincue et, surtout, vous avoir rassurée, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je pense que nous devons être cohérents, notamment sur le sujet du numérique. Je rappelle que le plan France Très haut débit porté par ce gouvernement, mais également par les gouvernements précédents, prévoit que 100 % du territoire soit couvert en très haut débit fibre optique d’ici à 2025 et que 100 % des habitants devront être raccordés au très haut débit en 2022. Par ailleurs, comme le Président de la République l’a annoncé en décembre dernier lors de la conférence nationale des territoires, 100 % des Français devraient pouvoir disposer, en 2020, d’un débit suffisant pour pouvoir accéder à ce type de service.
Globalement, nous enverrions un mauvais signal en votant cet amendement, qui part du principe que l’accès ne sera pas généralisé en 2025. En plus, il faut savoir que le très haut débit n’est pas nécessaire pour pouvoir remplir une déclaration de ce type. À mon sens, il serait plus utile de nous interroger sur la formation à l’accès aux services, par l’intermédiaire, peut-être, des maisons de services au public. Ces dernières n’ont pas dans leurs attributions les démarches auprès des services fiscaux, les directions départementales des finances publiques n’étant pas partenaires, la plupart du temps, des maisons de services au public. La clé du problème est peut-être là.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne veux pas ruiner l’ambiance, mais je voterai cet amendement s’il est maintenu. En effet, voilà quelques jours, nous avons encore voté un texte sur la couverture numérique pour tirer les conséquences des promesses non tenues en la matière depuis des années.
J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. Je puis vous dire que nous avons quand même un certain nombre de problèmes de couverture.
Tant mieux si l’administration prend en compte les difficultés d’accès, et ce que vous avez dit nous rassure, mais je pense que notre maison doit continuer à émettre des signaux forts concernant les carences de couverture.
Le problème va bien au-delà, il concerne le principe même de la dématérialisation. Vous dites qu’il y a d’autres façons de remplir sa déclaration, mais, parfois, se procurer le support papier d’un document dématérialisé n’est pas aussi simple que vous semblez le penser, surtout pour des personnes âgées, dont on a bien compris qu’elles étaient concernées par le dispositif d’exception.
Par principe, je voterai cette proposition pour souligner la nécessité de respecter les promesses faites, ce qui n’a pas été le cas ces dernières années. Je le répète, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, j’apporterai ma voix à cet amendement, qui ne résistera sûrement pas à la navette. Tant que l’occasion nous en est donnée, défendons des amendements de bon sens !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous venez devant nous présenter un projet de loi qui vise à développer la confiance entre l’État et les usagers, comment pouvez-vous mettre en avant l’idée, inculquée par la technocratie qui vous entoure, que des possibilités d’exonération sont prévues ? En effet, cela veut dire que le contribuable devra prouver l’impossibilité dans laquelle il est de faire de manière correcte une télédéclaration !
Cet amendement tend à établir le principe inverse : si l’État n’est pas en mesure d’assurer une couverture de haut débit, il doit accepter de ne pas imposer la télédéclaration. C’est ce que nous vous demandons, en même temps que de rétablir la confiance, laquelle passe par la capacité qui nous est offerte, à nous élus, de dire à la technocratie qui veut nous gouverner que les choses ne se passent pas ainsi.
Je suis élu d’une zone urbaine et je sais que, dès que la wifi ne fonctionne pas bien, comme c’est parfois le cas aussi au Sénat, je râle. La télédéclaration, le prélèvement et tout ce qui passe par internet supposent d’avoir une connexion rapide et suffisante. Or, tant que cela n’est pas garanti dans les zones blanches, la confiance, c’est de voter notre amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Je voterai évidemment l’amendement présenté par Gisèle Jourda. J’élargirai le propos aux risques que fait courir le tout-dématérialisation. Ce sujet a été évoqué notamment par notre collègue Michèle Meunier, mais aussi par d’autres orateurs, lors de la discussion générale. Nous sommes ici outillés, équipés, connectés, formés, mais il se trouve que, sur le territoire national, un certain nombre de Français ne sont pas dans cette situation. Ils ne sont pas formés à l’usage du numérique ou le réseau ne leur est pas techniquement accessible. Un article d’un grand journal du soir, la semaine dernière, nous informait que 13 millions de personnes dans le pays n’avaient pas un usage correct ou usuel du numérique. Pour ces gens, le tout-dématérialisation représente un risque de vraie précarité. En d’autres termes, on assiste à l’émergence d’une trappe à précarité.
Il y a l’éloignement physique ; il y a le défaut d’usage ; il y a surtout des situations très particulières où des populations en difficulté, pour bénéficier d’une aide en matière de logement ou autre, doivent avoir une adresse mail, ce qui n’est bien souvent pas le cas. La plupart du temps, ces mêmes personnes ne peuvent pas compter sur l’aide d’un tiers pour la création d’une telle adresse. Comme fait-on dans ce cas-là ?
Il y a certes un enjeu de desserte numérique, rappelé par Gisèle Jourda, mais il y a aussi tout le reste. Nous sommes tous très enthousiastes sur un certain nombre de points de la société de confiance qui nous est promise, mais prenons garde à ne pas créer des enclaves de précarité numérique dans notre société, ce qui pénaliserait des gens déjà en grande difficulté. Le numérique doit aider ces derniers et non pas les accabler.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes : Je voudrais évoquer une situation qui n’a pas été prévue. Il y a des zones rurales dans lesquelles il arrive qu’il n’y ait ni téléphone fixe ni connexion internet pendant de longues périodes, alors que les gens paient un abonnement. C’est arrivé récemment dans plusieurs communes du Cantal pendant deux mois, malgré l’envoi réitéré de courriers à Orange. Je souscris par ailleurs à ce qui a été dit précédemment au sujet des couvertures fluctuantes et des populations qui ne sont pas à l’aise avec internet. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je voterai cet amendement, qui vient de la France rurale, de zones comme la Montagne noire, où la couverture numérique est loin d’être complète. C’est le cas aussi de mon département du Lot et de beaucoup d’autres. Par ailleurs, l’informatique suppose non seulement de disposer d’un réseau, mais aussi d’un savoir-faire. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas imaginer le nombre de gens qui ne savent pas remplir seuls une déclaration d’impôt par informatique et qui s’appuient sur une aide ménagère ou des voisins. Je crois que l’on peut bien pendant quelque temps faire cohabiter les deux types de déclaration. Les jeunes sont formés, mais, tant que les plus anciens sont encore là, il faut garder la déclaration d’impôt classique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis l’élu d’un département qui va normalement avoir la fibre en 2020, mais je sais que cela sera très compliqué pour des personnes âgées. Qui peut le plus peut le moins, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous avez rassurés, mais je voterai malgré tout cet amendement, qui est important pour les zones rurales.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Moi aussi, je vais voter cet amendement. Au-delà du problème des zones blanches se pose également un problème de liberté. À cet égard, je partage complètement le propos de notre collègue : une société de confiance ne se décline pas uniquement sous l’aspect numérique. Ce qui compte, c’est que le contribuable puisse satisfaire à son obligation de payer en temps et en heure, peu importe la méthode. Au nom de la liberté, je suivrai la proposition de Mme Jourda.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Gremillet, l’amendement présenté par Mme Jourda ne tend pas à dispenser de l’obligation de télédéclaration ; il ne dispenserait que les usagers démontrant qu’ils vivent dans un territoire non couvert. Ce n’est donc pas un retour sur l’obligation de dématérialisation, comme vous semblez l’espérer – telle n’est pas l’option du Gouvernement, vous l’aurez compris !
Comme je crois voir naître un rapport de forces, je ne serai pas long, mais je veux simplement attirer votre attention sur le fait que l’exemption de l’obligation de télédéclaration en cas de mauvaise couverture existe déjà dans le droit. L’amendement que Mme la sénatrice a défendu vise à confirmer, si l’on peut dire, ou à répéter cette exemption, que le droit existant prévoit déjà non seulement pour les usagers ayant un problème de couverture ou d’accès à internet, mais aussi pour ceux qui peuvent justifier d’autres motifs, tels que le grand âge ou le handicap. C’est ce qui m’a amené, madame la sénatrice, à dire que votre amendement était satisfait par l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, que j’ai rappelé. Je peux même dire que la disposition que vous nous proposez est plus restrictive en matière d’exemption que le droit existant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.