Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat

Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat

debate, 21/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 589 [2016-2017], résultat des travaux de la commission n° 278, rapport n° 277).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.
L’école concentre beaucoup de convictions, de passion et d’émotions, parce qu’elle est un enjeu de société, un enjeu pour les familles et un enjeu pour chaque enfant.
Mes chers collègues, l’école est comme la loi : il ne nous faut la « toucher que d’une main tremblante ».
Si la liberté d’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui inclut le droit des parents à choisir l’instruction de leurs enfants, cette liberté doit se conjuguer avec le droit de l’enfant à l’instruction, garanti par le préambule de la Constitution, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Aussi, si la main doit trembler sur l’évolution de cette liberté, elle doit être ferme pour protéger les enfants de la République.
La presse a ses marronniers, à savoir des sujets que l’on voit régulièrement ressurgir. La liberté d’enseignement est, en quelque sorte, un marronnier pour les législateurs, car elle est régulièrement mise en débat.
Ici même, voilà plus d’un siècle, le 17 novembre 1903, le Sénat examinait le projet de loi Chaumié, qui avait déjà pour objet de substituer, à un régime d’autorisation préalable, un régime de déclaration. Permettez-moi de citer l’un de nos plus illustres prédécesseurs sur ces travées, Georges Clemenceau, qui s’adressait ainsi à ses collègues : « Vous avez fait la liberté de la presse, vous avez fait la liberté de réunion […]. Vous aurez le courage de faire la liberté d’enseignement ».
En 2016, dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le gouvernement de l’époque avait proposé de substituer, au régime de déclaration, un régime d’autorisation préalable.
La majorité sénatoriale, considérant que ce dispositif – parfois réclamé à gauche, il faut le reconnaître, mais aussi à droite – était incompatible avec la liberté d’enseignement, avait choisi d’adopter un amendement visant à renforcer le régime de déclaration. En effet, si nous divergions sur la proposition gouvernementale, force est de reconnaître que le constat d’impuissance des autorités publiques, alors exprimé par notre éminent collègue le ministre Patrick Kanner, était incontestable et largement partagé.
C’est cet amendement, déposé par mes soins en qualité de rapporteur, qui est examiné aujourd’hui sous la forme d’une proposition de loi.
La liberté est indissociable de la responsabilité.
D’abord, la responsabilité de l’État, qui doit veiller à l’exercice de cette liberté dans le cadre de la loi et qui doit veiller tout autant à protéger les enfants contre l’endoctrinement, l’amateurisme, l’insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires, voire de radicalisation religieuse.
Ensuite, la responsabilité de tout établissement, qui doit répondre aux obligations d’instruction et d’acquisition du socle commun de connaissances, tel que défini par la loi.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
L’ouverture d’un établissement privé d’enseignement scolaire relève d’un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l’enseignement dispensé : premier degré, second degré général ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies par trois lois datant du XIXe siècle et du début du XXe siècle.
Détaillées dans une circulaire de juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, et de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République.
Ces derniers peuvent s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat seulement pour des motifs liés aux bonnes mœurs – du XIXe siècle – et à l’hygiène et, pour le seul enseignement technique, pour des considérations d’ordre public.
En outre, l’administration dispose de délais tellement courts – huit jours dans le cas d’un maire – pour s’opposer à l’exercice de cette activité que les autorités compétentes ne peuvent pas réellement exercer leur responsabilité.
Le nombre d’élèves scolarisés dans le secteur privé hors contrat s’élève à 73 000, dont 57 % dans l’enseignement primaire relevant de la scolarité obligatoire. La progression du nombre d’établissements hors contrat est extrêmement significative : nous passons de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %.
Cette augmentation s’explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, parfois le choix d’une éducation religieuse, une volonté d’accorder plus de place aux langues étrangères ou régionales, mais aussi, il faut le reconnaître, parfois une déception à l’égard de l’éducation nationale.
L’actualité récente vient illustrer les difficultés et la zone grise juridique auxquelles nous sommes confrontés.
Je pense notamment à l’école Al-Badr, à Toulouse, dont plusieurs membres de l’équipe étaient fichés S. Le procureur de la République, le préfet, le maire se sont trouvés totalement dépourvus face au refus d’obtempérer à la décision de fermeture, après un jugement du tribunal correctionnel. Le directeur d’établissement a ouvert un nouvel établissement, sous un autre nom, dans les mêmes locaux, avec les mêmes enseignants, et l’opposition de la rectrice contre cette nouvelle ouverture a été jugée illégale par le tribunal administratif de Toulouse.
On peut aussi évoquer un rapport d’inspection, non publié, de 2016 de l’académie de Versailles faisant état « d’inquiétantes dérives » et de « faillite éducative ». Il est écrit dans sa conclusion : « La vigilance s’impose sur les effets d’une éducation qui impose des croyances ou des convictions et occulte des pans entiers du savoir au profit d’une idéologie ». Ainsi, peut-on enseigner que Pétain a sauvé la France en 1940 ?
Le législateur peut-il fermer les yeux sur des déviances qui contreviennent aux lois de la République et à la protection des enfants ? Que disons-nous à ce maire de la commune de Raismes, dans le Nord, qui ne cesse d’alerter les pouvoirs publics, mais que la loi laisse totalement seul dans le désert de ses responsabilités ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à simplifier, harmoniser les procédures et mieux encadrer le régime de déclaration.
L’article 1er simplifie la législation, en fusionnant les trois régimes existants.
Il renforce la capacité de contrôle exercée par les différentes autorités, y compris le maire, en allongeant les délais d’opposition et en unifiant les motifs d’opposition.
Il en ajoute également de nouveaux, permettant au maire de s’opposer pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux, et, aux services de l’État, en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants.
Les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement en dépit d’une opposition sont renforcées et le directeur académique peut mettre immédiatement les parents d’élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.
Par voie d’amendement, nous proposerons une simplification supplémentaire de la procédure, à travers l’instauration d’un guichet unique pour le dépôt des déclarations, ainsi qu’une harmonisation du délai pour toutes les autorités publiques.
L’article 2 affirme le principe d’un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat.
Toutefois, toutes les observations recueillies laissent à penser qu’un contrôle annuel disperserait les moyens alloués. Aussi sera-t-il proposé un contrôle obligatoire lors de la première année, avec confirmation de la possibilité, qui existe déjà, de contrôles inopinés.
Monsieur le ministre, le sujet du contrôle est très important. Il conviendra de professionnaliser ces contrôles, afin d’aider les inspecteurs dans cette mission parfois très délicate, comme l’académie de Versailles l’a initié. Les inspecteurs doivent être particulièrement sensibilisés aux méthodes pédagogiques alternatives, mais aussi à l’apprentissage de certaines langues étrangères dans lesquelles se déroulent les enseignements.
Cet article prévoit également que les services de l’éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s’il apparaît que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.
Enfin, l’article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique.
Une obligation est établie, pour le directeur d’un établissement d’enseignement du second degré privé, d’avoir exercé pendant cinq ans, au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire de même type.
Pour conclure, je veux saluer avec sincérité, quel que soit le vote final de leurs membres, tous les groupes politiques du Sénat pour avoir accepté de dialoguer sur ce texte, chacun dans le respect de ses convictions.
Je remercie le groupe centriste, tout particulièrement son président, Hervé Marseille, qui a choisi d’inscrire ce texte dans une niche du groupe, prouvant ainsi sa conviction quant à la nécessité et l’urgence d’agir.
Je remercie la rapporteur, notre collègue Annick Billon, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et les administrateurs pour l’excellent travail accompli.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour le dialogue exigeant que nous avons eu.
Mes chers collègues, ce texte est difficile, sensible – inflammable, ai-je même lu – parce qu’il touche au creuset de la République, l’école, et donc à nos convictions.
Les commentaires, enthousiastes, fort créatifs de toutes celles et de tous ceux qui s’opposent à ce texte, le qualifiant de liberticide, funeste, soviétiforme, auront certainement contribué à enrichir notre vocabulaire dans la catégorie « excès de langage ». Qu’ils en soient ici remerciés ! (Sourires. - M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
En même temps, d’autres jugent ce texte timide, frileux, insuffisant.
La contradiction de ces épithètes me semble prouver que ce texte n’obéit aux ordres de personne, d’aucun lobby, d’aucune idéologie, et qu’une avalanche de mails procédant d’une même indignation ne saurait asphyxier ou endormir la capacité des législateurs que nous sommes.
Parce que nous sommes ici, au Sénat, la chambre de la sagesse, de la raison et de la réflexion, nous ne pourrons pas dire un jour que nous ne savions pas.
Cette proposition est un texte de raison, au service de la République. Il n’est que cela !
Il appartient maintenant à chacun de nous, en conscience, de se prononcer sur sa volonté, par cette proposition de loi, de faire un pas pour la République et pour tous ses enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et, à bien des égards, dangereux. Héritage de lois anciennes – loi « Falloux » de 1850, loi « Goblet » de 1886 et loi « Astier » de 1919 –, ce régime se décline en trois procédures distinctes selon que l’établissement relève du premier degré, du second degré général ou du second degré technique.
Ces procédures font intervenir, à chaque fois de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République.
Elles sont rendues largement inopérantes par les délais extrêmement brefs accordés aux autorités compétentes – huit jours pour le maire, un mois pour les services de l’État – pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement.
Le caractère fortement restrictif des motifs pour lesquels il est possible de formuler une opposition contribue aussi à rendre ces régimes inopérants. Pour le premier et le second degrés, les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement que pour des motifs liés aux bonnes mœurs et à l’hygiène ; l’ordre public et la nature de l’enseignement dispensé sont pris en compte pour le seul enseignement technique.
Curieusement, il est impossible de s’opposer à l’ouverture d’un établissement en s’appuyant sur des critères qui permettent d’ores et déjà de demander sa fermeture ! Ainsi, même s’il ressort du dossier que le directeur ne respecte pas les conditions d’exercice ou qu’il a été condamné pour crime ou délit contraire à la moralité, les autorités ne pourront s’opposer à l’ouverture.
Or une fois l’école ouverte, seul le juge judiciaire peut prononcer sa fermeture en cas de méconnaissance de la procédure d’ouverture ou de manquement répété dans l’enseignement dispensé. Trop souvent, les maires et les services de l’État sont donc placés dans une situation de fait accompli.
Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l’enseignement privé hors contrat. Le nombre d’établissements a crû : 800 en 2010, 1 300 en 2017.
L’engouement que connaît le secteur privé hors contrat concerne essentiellement le primaire. En effet, tandis que les effectifs d’élèves dans le second degré régressent légèrement, le nombre d’élèves dans le premier degré a presque doublé sur la même période. Au total, le nombre d’élèves scolarisés dans les établissements hors contrat a augmenté de 23 % depuis 2012, pour atteindre 73 000 à la rentrée de 2017.
Contrairement à ce que certains affirment, l’objet de ce texte n’est pas de freiner ou de combattre la croissance de ce secteur. Celle-ci découle d’un phénomène de société, aux causes multiples. Je citerai plus particulièrement la défiance vis-à-vis de l’école publique, voire de l’enseignement privé sous contrat, et la préférence pour des pédagogies alternatives ou plus bienveillantes.
En revanche, la multiplication des ouvertures d’établissements – 130 en 2017 – donne au problème du régime juridique une acuité nouvelle, ce que confirment certains exemples récents, comme à Toulouse.
Pour autant, s’il est nécessaire d’agir, je conviens qu’il faut le faire avec prudence.
Lorsqu’il détermine les règles relatives à l’ouverture des établissements d’enseignement privé, le législateur doit concilier deux principes juridiques d’égale valeur : la liberté de l’enseignement – principe fondamental reconnu par les lois de la République – et le droit à l’éducation des enfants.
Au-delà des seules considérations juridiques, il importe de trouver un équilibre entre l’exigence nécessaire à la protection des enfants et la facilité d’ouverture d’une école. Placer la marche trop haut risquerait de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction dans la famille et, dans certains cas, vers des écoles clandestines.
C’est parce qu’il y voyait une atteinte disproportionnée à la liberté de l’enseignement que le Sénat s’était opposé, en 2016, au projet du gouvernement de l’époque d’instituer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés.
En réponse à ce projet, notre collègue Françoise Gatel, alors rapporteur du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, avait déposé un amendement, dont la proposition de loi examinée aujourd’hui reprend les termes.
Il s’agissait de démontrer qu’il était possible de conserver un régime déclaratif tout en l’actualisant et le sécurisant. In fine, le Conseil constitutionnel censura l’article adopté dans la rédaction gouvernementale, du fait de l’imprécision de l’habilitation à légiférer par ordonnance.
Le problème reste donc entier : un régime juridique dépassé, incohérent et inopérant. C’est tout à l’honneur de notre collègue de ne pas s’être contentée d’une « victoire » juridique, mais d’avoir cherché à résoudre le problème à l’origine de ce débat.
Françoise Gatel vous a présenté les grandes lignes de sa proposition de loi. Sans anticiper l’examen des articles, je souhaite évoquer les axes principaux des évolutions proposées : l’harmonisation et la simplification, d’une part, le renforcement de l’effectivité du contrôle, d’autre part.
Premier axe principal : l’harmonisation et la simplification.
Il ne faut pas moins de treize pages de circulaire pour décrire le droit en vigueur, tant les conditions diffèrent pour chaque type d’établissement. Cela est source de complexité et de confusion pour les citoyens, comme pour les maires et les services de l’État.
C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi tend à unifier les trois régimes d’ouverture et à mieux les encadrer, par l’allongement des délais d’examen et en permettant au maire et à l’État de s’opposer sur le fondement de l’ordre public ou du non-respect des conditions d’exercice du demandeur et du directeur.
J’ai souhaité pousser cette simplification plus loin encore, en proposant la fusion des deux déclarations existantes et la création d’un guichet unique auprès des services de l’éducation nationale. Il s’agit également de distinguer clairement la personne qui ouvre l’établissement – le président de l’association qui en sera le support, par exemple – de la personne qui le dirigera. Les textes en vigueur entretiennent une confusion préjudiciable à la clarté du droit.
La même exigence de simplification et d’harmonisation a présidé aux modifications que nous proposons à l’article 3.
Dans le droit en vigueur, les conditions pour diriger un établissement privé et y enseigner varient fortement selon la nature de l’établissement. Elles sont particulièrement réduites pour le premier degré et, pour les enseignants du second degré général, il n’existe absolument aucune condition d’âge, de nationalité et de diplôme. À l’inverse, elles sont beaucoup plus contraignantes pour les établissements techniques.
Ces disparités, si elles ont une justification historique, n’apparaissent plus pertinentes aujourd’hui, d’autant que c’est à l’école primaire et au collège que la conscience des enfants est la plus fragile et qu’il convient de les protéger.
C’est pourquoi nous vous proposons, à l’article 3, une unification ambitieuse des conditions d’exercice des directeurs et des enseignants. Il s’agit d’une demande forte des principaux acteurs du secteur, qui sont confrontés à la diversité des statuts et des exigences, en particulier dans les établissements regroupant plusieurs niveaux d’enseignement.
Second axe principal de notre réflexion : l’effectivité des contrôles.
Il y a en effet des limites aux vérifications rendues possibles dans le cadre d’un contrôle sur pièces au moment de l’ouverture. Le contrôle de l’enseignement dispensé ne peut être réalisé qu’à partir du moment où l’école fonctionne.
Or ce contrôle est encore insuffisant aujourd’hui. Les académies les plus concernées reconnaissent que de nombreux établissements hors contrat n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle. Trop peu d’établissements nouvellement créés sont contrôlés au cours de leur première année d’exercice : moins de la moitié sur l’année scolaire 2016-2017. Nous sommes bien en deçà des objectifs fixés par la circulaire du 17 juillet 2015, à savoir un contrôle lors de la première année et de la cinquième année d’exercice.
Toutefois, mes chers collègues, nous ne vous proposons pas de prévoir que la loi prescrive davantage qu’un contrôle obligatoire lors de la première année d’exercice, ce qui semble être une exigence minimale.
Le droit ne saurait saisir entièrement la réalité de l’action publique et du contrôle. À être excessivement prescriptifs, nous risquons de supprimer les marges de manœuvre des rectorats et, in fine, de limiter l’efficacité des contrôles. En la matière, rien ne remplace la volonté du ministre, volonté sur laquelle nous comptons.
Enfin, lorsque des manquements sont constatés, les procédures sont insuffisamment claires et opérationnelles, du fait, notamment, d’ambiguïtés de rédaction.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter les amendements présentés par Françoise Gatel, qui reprennent ceux que j’avais présentés en commission. Ils sont l’aboutissement d’un travail de compromis visant à instituer un régime le plus simple et le plus efficace possible, conforme à l’intérêt général.
Donnons la preuve que notre assemblée sait être force de proposition, qu’elle sait être au rendez-vous, dans l’intérêt de la France et de ses enfants, et sans se défaire du souci de préserver la liberté d’enseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi de Mme la sénatrice Françoise Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.
Je tiens tout d’abord à saluer cette initiative sénatoriale, qui me semble importante, car elle est à la croisée de droits et libertés qui sont parmi les plus précieux : la liberté d’enseignement, mais aussi la nécessité de protéger chaque enfant de France en lui permettant de s’épanouir dans le cadre des principes de la République.
Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de légiférer sur la question de l’ouverture des établissements hors contrat. Cela a été dit à cette tribune, et je tiens à le souligner, le régime d’ouverture de ces établissements est à la fois ancien et très complexe : complexe pour les quatre administrations qui sont chargées de suivre l’ouverture des écoles avec des moyens d’action très différents entre les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République ; complexe aussi pour ceux qui veulent ouvrir une école.
Il est donc très important de clarifier, de simplifier et de préciser, pour sortir d’un régime obsolète, car le régime d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire qui figure au code de l’éducation résulte de la juxtaposition de dispositions de trois lois, anciennes et respectables, mais qui, pour certains de leurs aspects, sont aujourd’hui dépassées : la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l’enseignement secondaire ; la loi Goblet du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire ; la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l’enseignement technique.
Ces dispositions, codifiées en 2000, ont en commun de prévoir un régime déclaratif pour l’ouverture d’un établissement. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, très attachés aux grandes lois de la Troisième République qui portent sur l’école et sur la liberté, car elles sont nées en même temps que les grandes lois qui fondent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République – la liberté d’association et la liberté de la presse, par exemple – et notre contrat social républicain.
C’est donc avec prudence, mais aussi avec une certaine révérence, que nous regardons cet édifice législatif : nous devons être fidèles à l’esprit de ces lois, ce qui suppose de leur apporter les nécessaires évolutions pour qu’elles continuent à être le cadre de la vie collective et demeurent pertinentes.
Aujourd’hui, le cadre juridique répond difficilement à la hausse exponentielle des ouvertures d’établissements hors contrat : en 2010, je le rappelle à mon tour, on comptabilisait environ 800 établissements hors contrat ; aujourd’hui, ce chiffre dépasse les 1 300. Cette hausse des effectifs concerne essentiellement le premier degré.
Bien sûr, nous pouvons nous féliciter, sous un certain angle, de la croissance de ces nouvelles initiatives, car elles peuvent correspondre à une dynamique pédagogique qui nous montre à quel point l’éducation est un sujet au cœur de la vie des Français, que la créativité pédagogique est très dynamique en France et que la liberté d’enseignement est une réalité. Ces principes sont évidemment respectables.
Ces chiffres traduisent aussi la nécessité de moderniser et de simplifier le cadre juridique dans lequel cette liberté d’enseignement s’exerce.
Du point de vue de la complexité, pour le premier degré, le second degré et l’enseignement technique, il existe trois procédures différentes avec, à chaque fois, des moyens d’action différents pour le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République.
Pour le premier degré et l’enseignement technique, une double déclaration est nécessaire auprès du maire et des services de l’État, alors que cette double déclaration n’est pas nécessaire pour l’enseignement secondaire.
Les délais d’opposition sont différents selon les administrations et le type d’établissement : ainsi, le maire dispose de huit jours, les services de l’État d’un mois pour le premier et le second degré, et de deux mois pour l’enseignement technique.
Enfin, et ce n’est pas le moins important, les motifs d’opposition diffèrent selon le type d’établissement : les services de l’État peuvent fonder leur refus sur les motifs tirés de l’hygiène et des bonnes mœurs et, seulement pour l’enseignement technique, de l’ordre public.
Le cadre juridique actuel, qui juxtapose donc trois régimes déclaratifs différents du point de vue tant des délais que des motifs d’opposition, est aussi complexe pour les porteurs de projet d’établissement que pour les quatre administrations qui le mettent en œuvre.
Ce régime complexe est aussi incomplet, parce que le cadre juridique actuel ne permet pas de s’opposer à l’ouverture d’une école par un porteur de projet qui aurait été condamné pour des faits graves, par exemple un viol sur mineur. Dans ce cas, l’administration doit attendre que cet individu ouvre son école, puis elle peut déclarer cette illégalité au procureur, qui peut alors saisir le tribunal correctionnel, qui, lui-même, peut condamner l’individu. Entre-temps, des dangers auront été encourus par les élèves.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Cette proposition de loi permet de simplifier et d’unifier le régime d’ouverture des établissements hors contrat. Avec les amendements déposés par Mme la sénatrice Françoise Gatel, elle répond à trois objectifs : premièrement, simplifier et unifier le régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat ; deuxièmement, unifier les délais d’examen des dossiers ; troisièmement, moderniser les motifs d’opposition pour les rendre plus opérants. Je voudrais revenir sur chacun de ces trois éléments.
Tout d’abord, pour parvenir à un régime plus simple, les trois régimes actuels seraient remplacés par un régime unique de droit commun. Le cadre juridique actuel prévoit en effet une double saisine, celle du maire, puis celle des trois représentants de l’État. Cette double saisine est source d’insécurité juridique, tant pour les administrations chargées d’instruire les dossiers que pour les déclarants.
La proposition de loi maintient une quadruple compétence – le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur – pour opposer un refus au déclarant d’un établissement scolaire nouveau. Toutefois, nouveauté salutaire, elle prévoit l’instauration d’un guichet unique. Le déclarant saisirait une seule administration qui informerait ensuite les trois autres.
Le régime serait plus simple, mais aussi plus opérationnel, puisque les motifs d’opposition seraient unifiés et modernisés. La notion générale d’ordre public, déjà utilisée aujourd’hui pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – absence de diplôme du directeur, condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à l’ouverture des établissements.
La proposition de Mme la sénatrice Françoise Gatel de rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat lors de la première année de leur fonctionnement me semble donc absolument justifiée.
Je m’y engage devant vous : le ministère de l’éducation nationale se donnera les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures de tels établissements, de rendre ce contrôle systématique dans la première année de fonctionnement d’un nouvel établissement. C’est pourquoi cette proposition de loi aura un impact potentiel sur l’organisation de l’éducation nationale, qui doit s’adapter à ces réalités nouvelles. Ces contrôles seront réalisés en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, au premier rang desquels le ministère de l’intérieur, lequel dispose d’informations parfois utiles pour prévenir des ouvertures qui ne seraient pas souhaitables.
Enfin, troisième et dernier point, qui est extrêmement important, cette proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre liberté d’enseignement et protection des enfants.
Je suis constitutionnaliste de formation. À ce titre, je veux réaffirmer mon attachement personnel à la défense des libertés constitutionnelles. Je vous fais une confidence personnelle : mon premier travail académique a porté sur la liberté de l’enseignement et sa protection constitutionnelle. Je suis donc extrêmement attentif à ce qu’il n’y soit pas porté atteinte. Je ne vous cache pas que les qualificatifs rappelés par Mme la sénatrice Françoise Gatel m’ont paru tout à fait désobligeants par rapport à l’objectif visé.
En réalité, il est question, au travers de cette proposition de loi, de conforter la liberté d’enseignement, en évitant, comme pour toute liberté, que l’abus de cette liberté ne vienne abîmer cette liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) Toute liberté, en effet, peut comporter des abus. C’est en étant soigneux vis-à-vis de ces abus que l’on est soigneux vis-à-vis de ces libertés.
Je peux vous témoigner de l’intérêt que je porte à toutes les pédagogies alternatives. À cet égard, je suis extrêmement attentif à ce que l’école publique soit elle-même porteuse de ces pédagogies alternatives. Je vois un dialogue constructif possible entre ce que les écoles privées ont réussi en la matière et ce que peut réussir, au moins autant, voire davantage, l’école publique au service de tous, notamment au service des plus défavorisés.
En tant que ministre de l’éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et le respect des valeurs de la République dans toutes les écoles en France. La liberté d’enseignement, comme toutes les libertés, pour demeurer, doit s’accompagner d’un cadre clair, partagé et respecté par tous les acteurs.
Les valeurs de la République sont le socle de notre action. Lorsque l’école ne porte pas ces valeurs, elle ne se porte plus, et c’est notre société qui en pâtit. Oui, c’est en menant un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines que nous pourrons renforcer la liberté de l’enseignement. C’est un sujet qui doit unir l’ensemble de la représentation nationale : c’est en dénonçant ensemble ceux qui s’abritent derrière la liberté de l’enseignement pour bafouer les valeurs de la République que nous consoliderons cette dernière.
Cette proposition de loi permet de définir le cadre nécessaire et attendu au service de la liberté de l’enseignement et de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme son nom l’indique, la présente proposition de loi tend à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.
C’est pourquoi il me semble important de le dire, et de le répéter à ceux qui s’en inquiéteraient : il n’est nullement question ici d’empêcher l’ouverture d’écoles privées, et encore moins de porter atteinte à une promesse républicaine qui nous est chère, celle de l’école libre. Notre rôle de parlementaires est d’y veiller et de rassurer ceux qui expriment leurs craintes à ce sujet.
L’objet de ce texte est en réalité très simple. Il tend à moderniser le régime juridique complexe et dépassé encadrant l’ouverture de ces établissements et apporter ainsi une réponse au vide laissé par la censure du Conseil constitutionnel.
Je salue à ce titre l’initiative courageuse de notre collègue Françoise Gatel qui, en reprenant une disposition adoptée ici même lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, propose une solution dans un débat que nous savons très délicat. Par-delà les passions qu’il déchaîne, ce débat est d’abord né de constats que nous partageons sur toutes ces travées.
D’abord, il s’agit d’un phénomène bien réel. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat atteint quelques dizaines par an, avec une accélération du nombre de demandes dans le premier degré : le nombre d’écoles et d’élèves y a plus que doublé entre 2011 et 2017.
Ensuite, le régime juridique encadrant l’ouverture des écoles privées est obsolète. Aujourd’hui, ces établissements peuvent être ouverts très facilement, chacun le sait, sur simple déclaration, pourvu que soient remplies quelques conditions somme toute basiques. Le droit n’offre donc qu’un régime d’opposition inopérant avec un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État. La réalité que nous vivons a dépassé le droit en vigueur et laisse bien souvent élus et recteurs devant le fait accompli, totalement désemparés.
Enfin, les déviances recensées dans certains établissements sont, elles aussi, bien réelles. Nous avons parlé de radicalisation religieuse, de sectarisme, voire d’indigence pédagogique. Je considère qu’il n’est pas utile de pointer du doigt tel ou tel type d’établissements. À mon sens, cela révèle avant tout l’inadéquation du droit actuel face à ces situations. Aussi exceptionnelles soient-elles, elles existent bel et bien et mettent tous les enfants en danger. Nous ne saurions, au nom d’une liberté, en être complices par notre inaction ; je crois, là encore, que nous en sommes tous conscients.
Mes chers collègues, en partageant ce diagnostic, nous reconnaissons de fait la diversité de ces écoles, leur nombre, mais aussi la nécessité de rénover un cadre juridique vieux d’un siècle. Je regrette que nos débats en commission ne l’aient pas mis en évidence. Dans le même temps, je pense que ces divergences étaient nécessaires pour prendre le temps de la réflexion et être capables aujourd’hui de replacer non pas l’église, mais la mairie, au centre du village. (Sourires. – Mme Françoise Laborde applaudit.)
Je comprends la frustration de ceux qui pensent que ce texte ne va pas assez loin, qu’un régime d’autorisation préalable lui serait préférable. N’y a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ? Mes chers collègues, il s’agit bien de déterminer les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale.
Notre groupe reste donc attaché à l’idée d’un régime déclaratif renforcé qui trouve un point d’équilibre au sein même de cette liberté d’enseignement que nous chérissons tous, entre le droit de créer une école privée et le droit des parents à choisir l’instruction de leur enfant.
Là où nous le placerons, le curseur déterminera non pas notre degré d’attachement à l’école républicaine, mais notre niveau de responsabilité pour assurer à la fois la protection des enfants et la possibilité d’ouvrir un établissement.
De même, certains de nos collègues ont évoqué en commission le cas des enfants déscolarisés ou accueillis dans des structures déclarées ou non. J’attire leur attention sur la mise en garde pertinente de notre rapporteur. Là encore, placer la barre trop haut risquerait, nous le savons tous, de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction à domicile et les écoles clandestines.
C’est pourquoi il nous faut avoir un discours clair vis-à-vis des écoles privées hors contrat ; il n’est pas question d’empêcher leur création. S’il nous faut permettre aux enfants l’accès à l’enseignement dispensé dans ces établissements, il est indispensable de les maintenir dans un cadre déclaré et contrôlé.
Pour ces raisons, nous sommes favorables à ce que ce régime déclaratif évolue vers un dispositif plus opérationnel et sécurisant pour les porteurs de projet comme pour les autorités concernées.
Ce texte prévoit par ailleurs de mieux contrôler les écoles privées hors contrat. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Si un contrôle annuel semble difficilement réalisable, il est impératif de renforcer les contrôles inopinés.
Je suis donc favorable à ce que les inspections prescrites lors de la première et de la cinquième année de fonctionnement non seulement deviennent obligatoires, mais qu’elles soient complétées par un contrôle supplémentaire lors de la troisième année. Enfin, s’agissant des enseignants, nous devons pouvoir procéder aux vérifications de moralité nécessaires, qui sont déjà réalisées pour leurs homologues du privé sous contrat et de l’enseignement public.
Mes chers collègues, nous allons maintenant débattre de ce texte en défendant ardemment nos convictions respectives. Je pense néanmoins que personne ici ne peut se satisfaire du statu quo. Il est de notre responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires et d’assurer notre rôle de garants des libertés. J’espère donc que nous saurons trouver ensemble une solution qui sécurise autant qu’elle protège.
Vous l’aurez compris, c’est avec responsabilité et en conscience que notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a suscité des passions irrationnelles et des oppositions violentes qui ne se sont pas toujours développées dans des formes très démocratiques. C’est regrettable ! Il est grand temps de revenir à l’essentiel, au droit, et j’espère que notre débat contribuera à une appréhension plus rationnelle de la situation des établissements d’enseignement hors contrat. Une discussion sur le fond aura l’avantage de nous imposer le respect de la laïcité et donc de ne pas juger a priori les motivations pédagogiques, philosophiques ou religieuses des personnes ou des organismes qui souhaitent ouvrir, hors contrat, des établissements d’enseignement.
La Constitution reconnaît la liberté d’enseignement, mais ce droit ne s’exerce pas en dehors de tout cadre légal. Je pourrais résumer ce principe en disant que la liberté de circulation n’empêche pas le code de la route.
Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». L’obligation d’instruction se réalise donc selon des normes générales que la loi définit assez précisément. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dispose ainsi : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté ».
Cette obligation d’une instruction répondant à des principes généraux s’applique aussi dans le cadre familial, quand les parents décident d’organiser eux-mêmes l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants. Un décret de 2012 en a précisé les modalités.
Dans le même esprit, pour les établissements hors contrat, le décret du 28 octobre 2016 a défini les compétences attendues des élèves et la manière dont elles sont évaluées. L’article R. 131-13 du code de l’éducation précise ainsi : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire… »
À la suite d’un recours, ce décret a été examiné et validé par le Conseil d’État. Il ne faudrait pas que la loi votée par notre assemblée abolisse ou atténue la portée de ces dispositions de bon sens. De même, notre travail législatif serait préjudiciable s’il avait pour conséquence d’intégrer dans le domaine de la loi des dispositions qui, aujourd’hui, relèvent de la réglementation. La sécurité juridique n’impose pas d’encombrer la loi de dispositions relevant de normes inférieures, bien au contraire.
Restons donc dans le cas particulier du régime d’ouverture des établissements hors contrat, qui dépend, cela a été dit, de textes anciens et d’application difficile, notamment pour les maires qui doivent gérer, sans outil juridique efficace, des situations parfois complexes. Légiférons donc, chers collègues, avec le double objectif de leur être utiles et de ne pas mettre à bas l’ensemble des dispositifs qui assurent déjà le contrôle de ces établissements.
Ce fut le dessein d’un cavalier législatif justement sanctionné par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, sur la seule base de l’article 38 de la Constitution, celui-ci refusant d’examiner, sur le fond, les griefs des requérants.
L’imperfection juridique demeurant, la présente proposition de loi tente d’y apporter une solution, et je porte au crédit de Mmes Françoise Gatel et Annick Billon d’avoir poursuivi initialement ce seul but. Le texte qui nous est proposé, dans sa version amendée par notre commission, est le résultat d’un compromis qui tente de concilier la nécessité d’un contrôle renforcé et la défense du droit à l’enseignement qui va au-delà de ce que les textes garantissent déjà de façon satisfaisante et en conformité avec nos principes constitutionnels.
Comme tout compromis, il ne satisfera pleinement personne, et je crains que le régime déclaratif qu’il propose ne s’avère, à l’usage, pas aussi efficient que les acteurs du terrain auraient pu le souhaiter. Je continue de penser que l’avantage d’autoriser un établissement, quel qu’il soit, est justement de pouvoir lui retirer cette autorisation en fonction de règles connues et d’observations clairement établies et contestables devant les juridictions administratives.
Au-delà de ce problème de droit restera entière la question des moyens. Contre les opérations d’endoctrinement, les conditions d’enseignement indignes et les risques de sévices, la seule politique efficace consiste à renforcer considérablement les capacités d’inspection de ces établissements par les services de l’éducation nationale. Sur ce point précis, monsieur le ministre, nous attendons de votre part des engagements fermes sans lesquels le dispositif que nous allons instituer par la loi, quelle que soit sa nature, sera inopérant. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union Centriste ont souhaité l’inscription à notre ordre du jour d’une proposition de loi visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.
Il faut tout d’abord rappeler qu’il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Mais, et cela est très inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation, cela a été rappelé tout à l’heure, en particulier dans le premier degré.
Malheureusement, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l’encontre d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Des dérives sont constatées : Mme la rapporteur a ainsi parlé de « phénomènes de radicalisation pédagogique, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique ».
Des dérives inquiétantes, les dangers que représentent certains établissements, la faiblesse, voire la dangerosité de la pédagogie suivie, tout cela n’est pas nouveau et n’avait pas échappé au gouvernement précédent.
Ainsi, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le président de notre groupe Patrick Kanner, alors ministre, avait défendu, au nom du Gouvernement, une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour revoir le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat afin de l’aligner sur le régime d’autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Jacques-Bernard Magner : Au nom de la liberté d’enseignement, l’auteur de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui s’était, à l’époque, vigoureusement opposée à la proposition du ministre et avait fait voter par la majorité sénatoriale – la même qu’aujourd’hui… (Rires.) – une révision du régime déclaratif d’ouverture.
La suite, chacun la connaît : l’Assemblée nationale avait préféré rétablir son texte initial qui fut censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fond,…

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Jacques-Bernard Magner : … contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du présent texte.
Aujourd’hui, dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Françoise Gatel reprend globalement le texte de l’amendement qu’elle avait fait adopter en 2016. La seule nouveauté réside à l’article 3 : il s’agit du renforcement des conditions requises pour diriger ou enseigner dans un établissement privé du second degré.
Pour nous, sénateurs socialistes, il paraît toujours et plus que jamais nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver.
Nous tenons à souligner que nous ne portons pas de jugement à l’encontre de l’enseignement privé sous contrat, qui, lui, joue globalement bien son rôle dans le respect des règles fixées. En revanche, nous sommes inquiets du développement foisonnant des écoles hors contrat, des établissements qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la simple déclaration actuellement en vigueur.
À la lecture du texte de cette proposition de loi, il nous est apparu d’emblée qu’il existe un décalage entre l’objectif annoncé, qui montre une prise de conscience des risques de la part des rédacteurs du texte, et la réalité du dispositif proposé qui nous paraît beaucoup moins ambitieux dans son application.
L’article 1er se contente de renforcer le régime de déclaration d’ouverture des établissements privés hors contrat.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jacques-Bernard Magner : Là où un régime d’autorisation est nécessaire pour garantir à la fois le respect du droit à l’éducation et à une instruction porteuse des valeurs de la République, l’auteur de la proposition de loi se contente d’une déclaration d’ouverture.
Nous souhaitons l’introduction d’une procédure d’autorisation confiée au maire et à l’autorité compétente en matière d’éducation. Ce dispositif présenterait une garantie bien supérieure à celle de la simple déclaration, quand bien même celle-ci serait assortie de contrôles plus nombreux et plus systématiques.
Une procédure d’autorisation préalable à toute ouverture nous paraît aussi largement préférable, car, après l’ouverture d’une école, si cette dernière pose problème, les possibilités d’action de l’État et des élus sont réduites avec le système de la déclaration : chacun est mis devant le fait accompli ! Démarches et procédures sont particulièrement longues, et il faut souvent plusieurs années pour arriver à fermer une école hors contrat quand cela est nécessaire – je n’y reviendrai pas, car des exemples ont déjà été cités.
Passer à un régime d’autorisation ne serait pas attentatoire à la liberté d’enseignement ni à celle d’association, et encore moins au libre choix d’éducation des familles, puisque cette procédure existe déjà dans notre pays actuellement, en Alsace-Moselle, avec des résultats satisfaisants.
Cette procédure n’est remise en question par personne et elle a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi n’est-elle pas suivie en l’espèce ? C’est la raison pour laquelle nous présenterons dès l’article 1er un amendement pour passer, vous n’en serez pas surpris, du régime de déclaration à un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements privés hors contrat.
On constate par ailleurs que la proposition de loi crée un régime unique d’ouverture d’établissement scolaire privé, mais s’avère « moins-disante » que le texte existant en termes de capacité et de compétence demandées à la personne souhaitant ouvrir un tel établissement. A contrario, nous pensons qu’il convient de s’aligner sur le contenu des déclarations d’ouverture le plus complet, soit celui des établissements du second degré général contenu dans l’article L. 441-5 en vigueur. Ce sera l’objet de notre deuxième amendement sur l’article 1er.
Par ailleurs, dans le souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, et en référence à l’article 706-47-4 du code pénal, il convient de mentionner explicitement l’interdiction, pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires, de tout lien avec un établissement d’enseignement. Tel est l’objet de notre troisième amendement qui vise à créer un article additionnel après l’article 1er.
Pour ce qui concerne l’article 2 de la proposition de loi, nous souhaitons soutenir l’amendement que Mme la rapporteur Annick Billon a présenté en commission. Cet amendement tendait à introduire le principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’éducation nationale. Il avait également pour objet d’affirmer la notion de contrôle obligatoire.
Afin d’en renforcer l’efficacité, nous proposerons par un amendement que les contrôles puissent s’opérer de manière inopinée. J’ai bien entendu l’auteur du présent texte, qui a effectivement employé le terme « inopiné » ; or mieux vaut l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi. De plus, il faut assurer des contrôles systématiques et obligatoires la première, la troisième et la cinquième année : la première, bien entendu, pour contrôler que les choses se passent bien ; la troisième, parce que l’on est en milieu de mandat ; et la cinquième, parce que c’est le moment où l’école privée hors contrat peut demander à passer sous le régime du contrat.
Nous souhaitons aussi harmoniser les conditions d’exercice prévues pour diriger un établissement scolaire privé hors contrat en exigeant au moins la même expérience pour le premier et second degré. Actuellement, vous le savez, mes chers collègues, aucune expérience professionnelle n’est exigée pour le premier degré – il se crée d’ailleurs beaucoup d’écoles dans le premier degré –, alors qu’il faut effectivement assurer une harmonisation. C’est l’objet de l’amendement que nous défendrons à l’article 3 de la proposition de loi.
Ma chère collègue rapporteur, en commission, vous nous avez convaincus « du caractère obsolète des dispositions et de leur inadéquation face aux phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme, voire d’insuffisance pédagogique » qui règnent actuellement dans l’ouverture de ces écoles privées hors contrat. Vous avez cité des abus et des cas qui montrent la difficulté de fermer ou d’empêcher l’ouverture de certains établissements où les enfants seraient en danger.
Il ne suffit pas de constater, de regretter ou de se plaindre. Il convient d’agir et de protéger notre jeunesse de ces risques que nous avons évalués et que nous voulons, tous ici, combattre. Reconnaissez-le, il serait regrettable que, après un tel débat entre nous et en toute connaissance de cause des risques encourus, on puisse continuer à ouvrir une école plus aisément qu’un bar ou un restaurant !
Certes, les dispositions de votre proposition de loi constituent une avancée,…

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, quand même !

M. Jacques-Bernard Magner : … mais nous vous proposons d’aller plus loin, en particulier en soumettant à autorisation l’ouverture des établissements privés hors contrat et en renforçant réellement l’efficacité des contrôles a posteriori. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à l’encadrement des établissements privés hors contrat. Ces derniers sont aujourd’hui 1 300 sur le territoire national, dont 300 établissements confessionnels.
Notre assemblée doit respecter la liberté d’enseignement, mais elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d’ouverture et de contrôle de ces écoles. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement tendant à changer le titre de cette proposition de loi – amendement soutenu à l’unanimité en commission – pour insister sur la nécessité de continuer, année après année, à observer scrupuleusement ces établissements. En effet, s’ils sont autonomes financièrement, ces établissements disposent aussi d’une liberté dans l’application des programmes scolaires ou de la méthodologie pédagogique.
Tout en célébrant cette liberté, n’oublions pas, mes chers collègues, ce que notre système éducatif doit à notre histoire. Les lois Ferry sur l’école laïque, gratuite et obligatoire, la réforme Berthoin sur l’allongement de la scolarité, la modernisation de l’enseignement à la suite du rapport Langevin-Wallon : ces acquis doivent bénéficier à tous, écoles publiques ou privées, sous contrat ou hors contrat.
Pour résumer le débat, je dirai que notre pays reconnaît la liberté d’enseignement. Cette proposition de loi y contrevient-elle ? En aucun cas ! À l’heure de la désinformation et dans un contexte de radicalisation de certaines écoles, il est nécessaire que le Gouvernement, d’un côté, et les services municipaux, de l’autre, puissent rapidement intervenir pour empêcher l’ouverture d’une école contraire aux valeurs de la République.
Cette proposition de loi tend à donner des moyens efficaces aux acteurs nationaux et aux acteurs locaux : allongement des délais d’opposition, uniformisation des motifs d’opposition, contrôle annuel des établissements et nouvelles conditions à l’enseignement dans ces établissements hors contrat.
Des situations comme celle récemment rencontrée à Toulouse ne sont pas tolérables en France. La République ne saurait subir un tel affront. Après des années, après des siècles de lutte contre l’obscurantisme, pour l’éducation universelle et l’accès libre à la connaissance, notre parlement doit protéger ces acquis par tous les moyens nécessaires.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants est très sensible à cette proposition de loi et présentera une série d’amendements pour l’enrichir. L’éducation est un droit durement acquis : sachons le préserver en établissant un équilibre précis entre liberté de l’enseignement, rigueur scientifique et respect des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même l’été dernier : « Le vrai ennemi du service public, c’est l’égalitarisme ; son ami, la liberté. La liberté bien conçue favorise l’égalité. »
Les écoles privées hors contrat ont prouvé, par leur diversité et leurs spécificités, qu’elles occupaient une place bien particulière dans l’offre éducative française. Alors, nous sommes en droit de nous, de vous poser la question : pourquoi s’attaquer aux écoles indépendantes, elles qui ne représentent qu’une part infime d’élèves ? Elles accueillent 70 000 enfants sur les 12 millions d’enfants scolarisés en France.
Ces écoles proposent des schémas divers et variés utilisant des méthodes d’enseignement et de pédagogie qui doivent être préservées et regardées de près. Préservées, car elles sont le fruit d’une liberté constitutionnelle d’enseigner ; regardées de près, car le succès de ces écoles doit nous interpeller face aux grandes difficultés de l’éducation dite « nationale ».
Alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition créant un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture d’écoles hors contrat, disposition décidée par la non regrettée Mme Vallaud-Belkacem (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)…

M. Patrick Kanner : Un peu de respect !

M. Stéphane Ravier : … dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, vous revenez à la charge, car cette proposition revient à faire subir les mêmes conséquences. C’est très pernicieux.
Votre démarche est en réalité insincère et cache mal votre volonté d’entraver une liberté pourtant fondamentale.

M. Jacques-Bernard Magner : Mais bien sûr…

M. Stéphane Ravier : Rappelons que le Conseil constitutionnel avait rejeté le régime d’autorisation préalable, parce qu’il « portait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement, indissociable de la liberté d’association ». (C’est faux ! sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Les conditions drastiques que pose votre proposition sont beaucoup trop contraignantes et seront, n’en doutons pas, un frein considérable à l’ouverture d’écoles indépendantes. Je crains que ce ne soit là votre but inavoué.
Sous couvert de bons sentiments, et notamment d’une urgence absolue, que nous soutenons, de lutte contre l’islamisme radical, on en vient à soupçonner, voire à punir tout le monde, et finalement toutes les écoles indépendantes, dont un certain nombre sont chrétiennes, et qui, elles, n’ont rien à se reprocher. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Ne serait-ce pas votre but, mes chers collègues ? Si cela ne l’était pas directement pour tous, les ayatollahs de la laïcité et les adversaires de notre modèle républicain reposant sur la liberté, et notamment sur la liberté d’enseigner, se frottent déjà les mains.
Pour ce qui concerne la volonté plus que légitime de surveiller les écoles quant aux risques de transmission d’un islam radical, il conviendrait de développer les contrôles en aval. C’est une hypocrisie totale de s’attaquer aux écoles hors contrat,…

Mme Claudine Lepage : Ah !

M. Stéphane Ravier : … alors que l’islam radical se propage dans la clandestinité, le plus souvent lors de cours de soutien de centres culturels ou sportifs, là où les enfants sont les plus vulnérables.

Mme Françoise Laborde : Cela aurait été dommage de ne pas entendre ça…

M. Stéphane Ravier : Si toute liberté doit s’exprimer dans un cadre légal, un cadre protecteur, nous sommes pour un contrôle a posteriori et non pour l’application d’une procédure kafkaïenne a priori.

Mme Annick Billon : Oh là là !

M. Stéphane Ravier : Monsieur le ministre, permettez-moi de préciser que, au titre du dernier projet de loi de finances, aucun poste n’a été attribué à l’enseignement privé sous contrat, alors que, depuis les accords de 1992, l’État s’était engagé à respecter la règle des 80-20 : 80 % de postes pour le public et 20 % pour le privé.
Pour conclure, je tiens à dire que l’ensemble de ces éléments nous poussent à croire que le Gouvernement cherche à briser l’essor des écoles hors contrat, alors qu’il est de sa responsabilité de garantir la liberté constitutionnelle. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Union Centriste.)

Mme Annick Billon : Nous aussi, nous aimons la liberté !

M. Stéphane Ravier : Je le dis clairement : le Front national est intrinsèquement pour la liberté d’enseignement, car c’est une liberté fondamentale. Nous devons la chérir et non la flétrir. (C’est fini ! sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier : Nous devons offrir aux Français une éducation nationale digne de ce nom. Nous devons leur conserver…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Stéphane Ravier : … et leur garantir la possibilité de faire un autre choix. (Les marques d’impatience s’amplifient.)
Chers collègues, merci de votre patience ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

M. Patrick Kanner : Honte à vous !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le Dictionnaire de pédagogie, plus précisément à l’article consacré à la liberté de l’enseignement, le radical Ferdinand Buisson écrivait : « Mais de ce que nul citoyen, dans un pays libre, ne peut être arbitrairement privé du pouvoir d’enseigner, s’ensuit-il que ce pouvoir soit en quelque sorte un droit de nature, illimité, inconditionnel, et dont l’exercice ne soit subordonné à aucune règle, à aucun contrôle ? Pour répondre à cette question, il suffit de se demander s’il s’agit là d’un droit dont l’exercice intéresse l’individu seul. N’est-ce pas évidemment au contraire un droit qui s’exerce à l’égard de mineurs, c’est-à-dire de personnes dont l’État est le protecteur naturel ? »

M. Jacques-Bernard Magner : Tout à fait !

Mme Josiane Costes : Le groupe du RDSE fait sienne cette conception de cette liberté et refuse que l’on puisse tolérer d’« abuser impunément de la faiblesse de l’enfance ».
Comme pour toute liberté, son exercice a pour limite le droit d’autrui : en l’espèce, le droit de l’enfant à l’instruction consacré par le préambule de la Constitution et par la convention européenne des droits de l’homme. Il ressort d’ailleurs de la jurisprudence européenne que l’État est responsable des écoles publiques et privées ; qu’il a pour obligation de sécuriser ce droit et de protéger les élèves contre les mauvais traitements au sein des écoles.
La République a donc la responsabilité de prévenir toute dérive. Elle doit garantir un droit à l’instruction, dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s’il s’agit d’une infime minorité. D’ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l’absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l’État.
La liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites, qu’il est loisible au législateur de fixer. Ainsi, les nouvelles conditions d’ouverture des établissements privés hors contrat sont avant tout destinées à vérifier, d’une part, que ceux-ci présentent bien un caractère scolaire et, d’autre part, que le respect de l’ordre public et la protection des enfants accueillis sont assurés.
Remettons les choses dans leur contexte : en quoi le fait de constituer un dossier – peu importe sa forme – entraverait-il la liberté d’enseignement, dès lors qu’il s’agit de se prémunir contre des dérives idéologiques ou religieuses non conformes aux valeurs de la République ?
J’insiste sur ce point : la proposition de loi ne remet en cause ni le libre choix des parents quant à l’éducation de leurs enfants ni les pédagogies qui peuvent être proposées par ces établissements. Il n’est porté aucune restriction à leur autonomie. Les structures sérieuses que nous connaissons tous n’ont rien à craindre des dispositions proposées.
Nous soutenons donc les grandes lignes de cette proposition de loi, bien que notre préférence aille à un régime d’autorisation.

Mme Marie-Pierre Monier : Voilà !

Mme Josiane Costes : L’harmonisation des procédures met fin à une sédimentation incompréhensible. L’actualisation des motifs d’opposition était indispensable, de même que l’allongement des délais d’opposition, notamment pour les maires, pour qui le délai d’examen de huit jours est trop bref.

Mme Marie-Pierre Monier : Oui !

Mme Josiane Costes : Je tiens également à saluer la mise en place d’un guichet unique.
Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement.

M. Jacques-Bernard Magner : Très bien !

Mme Josiane Costes : En outre, il est essentiel de faciliter la détection d’éventuelles maltraitances et agressions sexuelles. À ce titre, exiger le bulletin n° 2 du casier judiciaire a priori, lors de la constitution du dossier, à l’instar de ce qui se fait pour les enseignants du public et du privé sous contrat, ne me semble pas disproportionné.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

Mme Josiane Costes : Interdire l’emploi de toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs constitue, à nos yeux, une mesure de précaution a minima. C’est le sens de l’un de nos amendements et de plusieurs sous-amendements que nous défendrons. En la matière, le droit en vigueur est insuffisant.
Par ailleurs, l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des conditions d’ouverture n’a qu’une faible portée dissuasive au regard des sommes dégagées par certains établissements.

Mme Françoise Cartron : Eh oui !

Mme Josiane Costes : Je regrette enfin le sort réservé à notre amendement tendant à instaurer un contrôle médical des élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, frappé par l’article 40 de la Constitution. Proposée par le rapport de la commission d’enquête sur les dérives sectaires, qu’a établi notre ancien collègue Jacques Mézard, cette mesure instaurait une véritable prévention en matière de santé et de protection de l’enfance.

Mme Françoise Laborde : Merci de le rappeler, ma chère collègue !

Mme Josiane Costes : Mes chers collègues, nous sommes conscients que l’efficacité de la proposition de loi se mesurera aux moyens d’inspection déployés aux fins de contrôle. Le fait de prévoir que celui-ci s’exerce obligatoirement lors de la première année risque toutefois de fausser l’image que l’on peut avoir de l’établissement.
Le nombre de contrôles a certes été renforcé. J’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer quant aux actions qu’il compte entreprendre pour améliorer la réactivité de l’État face aux dangers réels auxquels sont exposés certains enfants.
Attentifs au sort des amendements déposés, les élus du groupe du RDSE soutiennent, dans leur grande majorité, les objectifs de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liberté de choix de l’enseignement, bien qu’inscrite dans notre Constitution, a toujours été l’objet de débats, de manifestations et de contestations entre les tenants de ce principe et les partisans de la seule école publique. Le projet de loi du ministre Alain Savary a été l’un des moments forts de ces affrontements.

M. Jacques-Bernard Magner : Ce cap a été franchi depuis longtemps !

M. Jean-Claude Carle : Le 24 juin 1984, deux millions de personnes ont défilé dans les rues de Paris pour signifier leur opposition à ce projet, contraignant le Président François Mitterrand à faire marche arrière. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La moindre étincelle rallume l’incendie. J’ai pu le constater, en 2009, lors des débats sur ma proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Si ce texte a permis de résoudre la quasi-totalité des situations qui enflammaient l’ordre du jour du congrès des maires, je suis toujours épinglé au tableau noir de certaines organisations, qui considèrent que l’argent du contribuable doit être strictement réservé à l’école publique.
Plus récemment, le précédent gouvernement, dans le texte Égalité et citoyenneté, a voulu substituer au régime de déclaration d’ouverture des écoles privées un régime d’autorisation. Le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, a annulé le dispositif, qui recourait aux ordonnances.
Aujourd’hui, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel vise à faire face à une situation nouvelle : le risque de radicalisation. Ce texte conserve le dispositif de déclaration et préserve la liberté d’enseignement, à laquelle nous la savons attachée. Bien entendu, cette liberté, comme toutes les libertés, doit être « encadrée », notamment lorsque la sécurité est en jeu. Sans sécurité, il n’y a pas de liberté.
Mes chers collègues, il est de notre devoir d’assurer la sécurité physique, morale et sanitaire de tous les élèves et des personnels de la communauté éducative ; de les protéger contre des individus ou des mouvements qui, par leurs actes, leurs propos, leurs attitudes, ne respectent pas les valeurs de la République ou cherchent même à les détruire. L’actualité en témoigne.
Si le phénomène de radicalisation est récent, l’école a toujours été l’enjeu de mouvements sectaires. Cette situation avait conduit, en 1998, Mme Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l’enseignement scolaire, à adapter le cadre législatif existant en soutenant deux propositions de loi sénatoriales, dont j’ai été le rapporteur, qui renforçaient le contrôle de l’obligation scolaire.
Aujourd’hui, même si ce risque est limité, nous devons tout mettre en œuvre pour lutter contre la radicalisation.
Dans le même temps – si vous me permettez cette expression (Sourires.) –, nous ne devons pas porter atteinte aux établissements qui, en optant pour le hors contrat, choisissent des méthodes et des pédagogies différentes donnant de bons résultats, ce à l’heure où notre école publique envoie au collège 30 % d’enfants qui ne savent pas suffisamment lire, écrire et compter.

M. David Assouline : Mais on n’apprend pas mieux dans les écoles hors contrat !

M. Jean-Claude Carle : Or l’éducation nationale et, d’une manière plus large, l’administration sont souvent pointilleuses, sourcilleuses, voire rétives à certaines innovations ou expérimentations. De ce fait, elles ont souvent une interprétation très stricte des textes. Dans ce domaine comme dans d’autres, nombre d’avancées du législateur sont restreintes, voire annihilées par des décrets ou des circulaires.
Ces raisons nous conduisent à approuver la proposition de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, de fixer dans la loi une liste des pièces déclaratives ; c’était l’objet de plusieurs de nos amendements, que nous avons retirés en commission au profit des amendements identiques de Mme Gatel.
Lorsqu’il s’agit d’une liberté constitutionnelle, et le diable se cachant souvent dans les détails, c’est au législateur de définir les critères d’appréciation et non à une juridiction par voie de décret.
Je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteur. Sur un sujet passionnel, elle a su conforter la proposition de Françoise Gatel.
Mme le rapporteur vient de détailler les mesures en question ; mes collègues y reviendront s’ils le souhaitent. Permettez-moi, pour ma part, de retenir quelques avancées : l’uniformisation des délais, le guichet unique et le renforcement des contrôles a posteriori. C’est en effet au cours ou au terme de la première année que les risques seront visibles. Au moment de la déclaration, les demandeurs dont nous redoutons les projets seront suffisamment habiles pour masquer leurs intentions. J’y reviendrai lors de la discussion de notre amendement visant à associer à ces contrôles, sous l’autorité du préfet, les services compétents du ministère de l’intérieur.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe, attaché à la liberté fondamentale du libre choix de l’école, votera cette proposition de loi de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, parce qu’elle conjugue liberté et sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – MM. Jean-Marc Gabouty et Martin Lévrier, ainsi que Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sonia de la Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sonia de la Provôté : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, je citerai cette assertion, que personne ne peut contester : « Les jeunes Français sont des enfants de la République, et ce où qu’ils soient scolarisés. »

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme Sonia de la Provôté : À ce titre, ces enfants ont le droit d’étudier dans des conditions d’accompagnement pédagogique et de sécurité satisfaisantes.
Face à la radicalisation croissante de certains établissements ou face au risque d’indigence éducative, face au danger potentiel qui en résulte pour les élèves, cette proposition de loi apporte des solutions pour traiter plus efficacement les situations les plus inquiétantes et éviter le développement de nouvelles dérives.
Voter ce texte, c’est mieux garantir la sécurité des enfants scolarisés. Il s’agit là d’un objectif incontestable et fédérateur. C’est pourquoi je dis un grand merci à Françoise Gatel de l’avoir rappelé au travers de cette proposition de loi.
Le régime d’ouverture des écoles hors contrat, aujourd’hui, n’est pas satisfaisant. Tout d’abord, la procédure est complexe et source d’ambiguïté. Ensuite, les moyens d’action sont limités, et l’impossibilité d’agir pour les élus locaux et les services de l’État amène à ce qu’ils soient souvent placés devant le fait accompli.
Malgré l’évidence de situations identifiées comme graves, les procédures ne répondent pas à l’urgence.
Ce qui frappe, c’est qu’il y a aujourd’hui une incohérence entre, d’un côté, la capacité dont dispose l’État à agir rapidement et fermement dans les établissements publics ou privés sous contrat, d’ailleurs parfois sur injonction des parents ou des enseignants, et, de l’autre, le sentiment de secret et de silence, source de fantasmes plus ou moins fondés, qui peut régner autour des écoles hors contrat.
Cette proposition de loi entend donc simplifier et harmoniser les procédures, mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration et introduire la transparence nécessaire à la protection des enfants.
La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel intervient dans un contexte où l’enseignement privé hors contrat connaît un véritable essor. Notre rapporteur, Annick Billon, a rappelé les chiffres ; ils sont éloquents. Il y avait 800 établissements scolaires privés hors contrat en 2010. Il y en a aujourd’hui 1 300 ; ils ont donc connu une croissance de plus de 60 %.
Ce qui frappe, c’est que 57 % des effectifs concernent le primaire, donc l’entrée des enfants dans la scolarité. Cela signifie un nombre croissant de parents qui choisissent dès le début une école hors contrat pour éduquer leurs enfants.
Monsieur le ministre, cette question interpelle, bien sûr, même si elle n’est pas l’objet du présent texte, quant aux motivations, quant aux raisons de ce choix délibéré. Elles sont multiples, obéissent certainement à des ressorts différents, mais suscitent toutes une analyse approfondie pour faire évoluer notre propre système scolaire.
Je ferme ici cette parenthèse, pour revenir à notre sujet. Aujourd’hui que se passe-t-il ?
Quand ces établissements ouvrent, les autorités sont démunies, car l’effectivité du contrôle des établissements est limitée, d’une part, par la brièveté et la disparité des délais d’opposition et, d’autre part, par la restriction des motifs pouvant être invoqués à l’appui d’un refus d’ouverture. Il n’y a rien d’étonnant à tout cela : le régime déclaratif actuel se décline en trois procédures qui datent de la fin du XIXe et du début du XXe siècle et qui répondent donc à une situation scolaire désormais datée. Il est évident que ce système est devenu obsolète et qu’il doit être réformé.
J’y insiste, si ce changement doit s’effectuer, c’est sans porter atteinte à la liberté de l’enseignement. Pourtant, il est indispensable de contrôler ces établissements, d’y faire entrer le regard extérieur de la puissance publique, garante de la neutralité de la République et de la protection des enfants. Tout l’enjeu de cet équilibre est de rendre effectif le contrôle et de préserver la liberté fondamentale de l’enseignement. Cet équilibre est le fondement du présent texte.
Par-delà les clivages politiques et les différences, c’est la question de l’enfant qui doit tous nous préoccuper en premier lieu.
À l’occasion de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, en octobre 2016, ces principes avaient été réaffirmés. La majorité sénatoriale avait d’ailleurs salué une solution d’équilibre, au moment de l’examen de ce texte.
La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel conserve cet équilibre, au travers d’une procédure de déclaration, tout en permettant que des contrôles réels soient effectués. C’est une proposition de loi pragmatique, simplificatrice, dont le but unique est de garantir davantage d’efficience et d’efficacité.
Ainsi, ce texte fusionne les trois régimes actuels en un seul. Par la voie d’un amendement, Françoise Gatel proposera aussi de simplifier la procédure avec un guichet unique auprès du recteur.
De plus, cette proposition de loi renforce le contenu de la déclaration obligeant le déclarant à indiquer les modalités de financement de l’établissement et à donner un « objet de l’enseignement ». Elle allonge également les délais de recours, uniformise et actualise les motifs de refus d’ouverture et rend plus effectifs les contrôles. En effet, en l’état actuel du droit, le maire ne peut s’opposer à l’ouverture d’un établissement que sur le fondement des « bonnes mœurs » – quid des bonnes mœurs ? –, « de l’hygiène et des exigences de sécurité et d’accessibilité ».
La proposition de loi fixe quatre motifs de refus d’ouverture invocables par le maire, le recteur, le préfet et le procureur de la République. Elle renforce le pouvoir des maires, en leur permettant de s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux. Elle permet également aux services de l’État d’intervenir en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants.
Quant aux délais d’opposition, ils sont portés à deux mois pour le maire et à trois mois pour les services de l’État. Ainsi, on donnera plus de temps pour approfondir les situations et on ne laissera plus de place au doute.
Mes chers collègues, rien n’est plus normal que de demander aux écoles hors contrat de se conformer aux obligations de sécurité et d’accessibilité qui s’imposent à tous les établissements recevant du public. Rien n’est plus normal que d’autoriser la fermeture d’un établissement qui n’a pas le caractère d’un établissement scolaire.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

Mme Sonia de la Provôté : Rien n’est plus normal que de renforcer le principe d’un contrôle des établissements hors contrat.
Il n’y a rien de liberticide dans tout cela, contrairement au mauvais procès qui a pu être fait à ce texte. Ce qui serait liberticide, ce serait de ne pas fixer un cadre efficace.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme Sonia de la Provôté : Cette proposition de loi est un texte de bon sens et d’équilibre. La liberté d’enseigner n’est pas la liberté de tout faire et dans n’importe quelles conditions.
Les membres du groupe Union Centriste se félicitent des avancées proposées dans ce texte et vous proposent d’adopter une série d’amendements qui tendent à renforcer l’encadrement de l’ouverture des écoles hors contrat.
Avec ce texte, on répond à l’exigence des garanties physiques de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité des locaux.
Avec ce texte, on répond aussi au besoin de garanties éducatives d’acquisition d’un socle de connaissances élémentaires.
Avec ce texte, on répond enfin à l’assurance de garanties morales d’ouverture et d’indépendance d’esprit.
La République doit ces garanties aux enfants, quand bien même elle ne prendrait pas en charge leur éducation scolaire.
Pour ces raisons relevant de l’évidence, nous vous demandons de soutenir cette démarche en votant cette proposition de loi, qui traite avec pragmatisme d’un encadrement nécessaire et juste. C’est un texte au service de la République, au service de la société et, surtout, au service de nos enfants. S’il est imparfait, il constitue néanmoins un très grand progrès. Mes chers collègues, le Sénat s’honorerait à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Claudine Kauffmann et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, le président de notre groupe, Claude Malhuret, a su résumer tout l’enjeu de cette proposition de loi : trouver un équilibre entre respect de la liberté d’enseignement, rigueur scientifique et préservation des valeurs de la République. En effet, nul ne saurait ignorer les fondements de notre nation et nos valeurs les plus essentielles. C’est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité s’investir concrètement dans l’examen de cette proposition de loi.
L’esprit des amendements que nous avons déposés sur ce texte peut se résumer en trois grandes idées.
Premièrement, les contrôles a priori concernant l’ouverture d’établissements privés hors contrat doivent être renforcés pour empêcher des individus inscrits au fichier des personnes recherchées – en particulier les fichés S – d’ouvrir des écoles ; pour connaître avec précision, dans la mesure du possible, la future équipe pédagogique et pouvoir étudier ses antécédents ; et, surtout, pour contrôler chaque nouveau recrutement et s’assurer du professionnalisme des personnels recrutés.
Deuxièmement, les contrôles a posteriori doivent être identiquement renforcés, en aggravant les sanctions pour une ouverture en dépit de l’interdiction du ministère de l’éducation nationale, y compris en prévoyant la possibilité d’une peine de prison en cas de récidive, ou encore en associant les services de la mairie aux contrôles réguliers de ces établissements, au regard de leur bonne connaissance du terrain. Nous nous réjouissons d’ailleurs qu’une proposition identique soit portée par notre collègue Françoise Gatel, auteur de cette proposition de loi.
Troisièmement, l’administration doit disposer des moyens nécessaires pour faire respecter ses prérogatives. Il est très regrettable que les nombreux dispositifs existants ne soient que peu, voire pas, appliqués, comme cela a été le cas à Toulouse. Le renforcement des moyens d’action du préfet, voté en commission, va ainsi dans le bon sens.
Nos amendements visent donc à permettre le recours à un dispositif de prise en charge éducative et sociale des enfants lorsque leurs parents refusent de les scolariser alors même que leur établissement a été fermé pour non-respect des règles en vigueur.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants salue l’engagement de cette proposition de loi visant à préserver les valeurs de l’éducation républicaine. Ce texte offre un juste équilibre entre encadrement de l’ouverture et du contrôle des établissements privés hors contrat et respect de la liberté d’enseignement. Il est en effet nécessaire de respecter l’avis des parents et leur choix d’établissement pour la scolarisation de leurs enfants.
Nous étudierons avec attention les amendements de nos collègues, et nous espérons vous convaincre de la pertinence des nôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Monsieur le ministre, madame la rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous sommes rassemblés pour examiner la proposition de loi déposée par Françoise Gatel, dont notre collègue Annick Billon est rapporteur. Je salue leur engagement et leur travail, ainsi que les valeurs républicaines qui les ont guidées dans leurs démarches.
Quels sont les constats en ce qui concerne l’enseignement privé hors contrat ?
Premier constat : le nombre d’établissements privés a fortement augmenté, comme Annick Billon et Sonia de la Provôté l’ont rappelé, passant de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une augmentation de près de 500. Le nombre d’élèves a augmenté dans les mêmes proportions – ils étaient 58 000 en 2012, contre 72 000 en 2017 –, en particulier dans l’enseignement primaire. Cela signifie que les effectifs vont mécaniquement augmenter dans les prochaines années.
Deuxième constat : les exigences sont faibles s’agissant de la formation des enseignants et des directeurs, sauf pour l’enseignement professionnel – d’autres orateurs l’ont dit avant moi.
Troisième constat : un quart des contrôles effectués durant l’année scolaire 2016-2017 ont révélé des manquements. Ceux-ci sont de différents types : quelques cas, rares, mais présents, d’opposition aux valeurs de la République, l’occultation de certains pans du savoir, soit un enseignement partial, ou bien une absence totale de preuves d’enseignement scolaire.
Ces constats sont très largement partagés.
Qu’en est-il en matière de régime d’ouverture et de contrôle ?
Premièrement, les procédures d’agrément diffèrent selon la nature des établissements, comme cela a été rappelé. Il faut dire que les régimes d’agrément constituent un morceau d’histoire du droit : celui qui concerne le premier degré date de la loi Goblet, en 1886, celui qui régit le second degré de la loi Falloux, en 1850, et celui qui s’attache à l’enseignement technique de la loi Astier de 1919. Ils sont tous différents, sans que cela se justifie autrement que par l’histoire.
Deuxièmement, les délais d’opposition qui font suite à la déclaration d’ouverture sont trop courts pour être efficaces : huit jours pour une mairie, quelle que soit sa taille, c’est évidemment bien trop peu pour examiner un dossier.
Troisièmement, les motifs d’opposition sont insuffisants : le maire et les administrations ne peuvent se fonder que sur l’hygiène et les bonnes mœurs. Cela signifie que les quatre autorités compétentes ne disposent pas de moyens d’opposition relevant d’un autre manquement.
Enfin, quatrièmement, les contrôles sont insuffisants et peu de règles régissent leur fréquence. Avant 2015, ils ne constituaient clairement pas une priorité.
Face à ces insuffisances, la proposition de loi de notre collègue compte trois grands axes.
Le premier vise à simplifier et à renforcer la procédure d’ouverture des établissements hors contrat, pour donner aux quatre autorités – le maire, l’autorité académique, le préfet, le procureur – la possibilité d’exercer un contrôle a priori efficace.
Le deuxième axe s’attache à renforcer le contrôle des établissements après leur ouverture.
Monsieur le ministre, j’avais prévu de vous interroger à ce sujet, mais vous nous avez d’ores et déjà donné quelques assurances dans votre discours liminaire. Vous avez affirmé que vous alliez vous donner les moyens de contrôler la première année de fonctionnement, répondant ainsi à l’exigence contenue dans cette proposition de loi. Je souhaite donc vous interroger plus globalement sur les moyens humains mis en œuvre pour le contrôle de ces établissements, mais aussi sur les connaissances et les informations quant au cadre juridique dont doivent disposer les inspecteurs.
Le troisième axe fort de cette proposition de loi, après la simplification et le renforcement des contrôles, est le renforcement des exigences de diplôme pour les directeurs et enseignants, ainsi que la mise en place de conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour l’enseignement du second degré technique. De plus – cela semble tellement naturel –, une expérience suffisante dans un établissement scolaire est requise pour les directeurs d’établissement.
Mes chers collègues, l’objectif est ici de moderniser la procédure d’ouverture et de l’adapter au contexte actuel, pour assurer le respect de principes clairs, protecteurs des enfants comme des valeurs républicaines.
Il faut évidemment renforcer le suivi et les contrôles, qui sont notoirement défaillants aujourd’hui. Les établissements respectueux des valeurs républicaines n’ont aucune inquiétude à avoir.
L’objectif n’est pas de porter atteinte à la liberté d’enseignement, qui est un principe à valeur constitutionnelle. Il est important que des établissements puissent apporter une éducation alternative, recherchée par certains parents, pour les enfants dits « porteurs de handicaps », par ceux qui souhaitent un rythme plus adapté. Cependant, l’État ne doit en aucun cas se trouver devant le fait accompli.
Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé en conclusion : il s’agit de définir ensemble un cadre clair, partagé et respecté par tous. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Madame la présidente, monsieur le ministre, ma chère collègue auteur de la proposition de loi, mes chers collègues, les établissements hors contrat ne doivent naturellement pas tous être mis dans le même panier. Certains d’entre eux peuvent être de véritables laboratoires de pédagogies innovantes et alternatives, notamment pour des enfants à profil particulier, tels que les hauts potentiels ou les « dys ». En cela, ils sont un espoir et une face lumineuse de notre système éducatif. D’autres établissements, en revanche, présentent une face plus sombre et constituent de véritables modèles d’enfermement.
C’est en tant que corapporteur de la mission d’information sur l’islam en France, dont le rapport a été rendu en juillet 2016, que j’ai souhaité prendre la parole cet après-midi. Pour mener à bien ce travail, nous avions évidemment procédé à bon nombre d’auditions et nous nous étions notamment intéressés à l’enseignement privé musulman. Apparu au début des années 2000, l’enseignement privé musulman a répondu à une demande grandissante de nombreuses familles qui, en plus d’un enseignement répondant aux normes de l’éducation nationale, souhaitaient qu’un projet éducatif répondant aux critères de l’islam soit dispensé à leurs enfants.
Là encore, il serait inopportun d’appréhender de manière identique toutes ces écoles confessionnelles musulmanes hors contrat. Certaines d’entre elles peuvent offrir de vrais modèles d’enseignement et d’ouverture, accueillant même des élèves d’autres religions ; d’autres, en revanche, sont plus fermées et vivent dans un « entre soi », proposant, par la formation confessionnelle, une vision rigoriste et obtuse de l’islam, tout en ayant l’obligation de respecter le socle commun et minimal de connaissances qui s’impose à tout établissement. C’est bien sûr sur cette partie facultative qu’il convient d’être vigilant, car de jeunes enfants ne peuvent disposer d’un esprit critique et le manifester face à ce qu’on leur indique et seront naturellement plus perméables à ce qu’ils recevront.
Au cours des travaux de la mission sénatoriale sur l’islam en France, les représentants du ministère de l’éducation nationale nous ont indiqué – il faut le dire ici – que les rapports d’inspection n’ont pas mis en évidence de dérives particulières dans les établissements confessionnels musulmans, comme la radicalisation ou un rejet des programmes ou des valeurs du socle commun, mais ont relevé que les porteurs de projet manquent souvent de connaissance suffisante des attendus et privilégient des méthodes d’apprentissage fondées sur la répétition ou le par cœur, pour ne pas dire que les élèves ânonnent souvent ce qu’on veut leur faire apprendre.
À la suite de cet échange, la mission a estimé indispensable d’accroître la périodicité des contrôles de ces établissements. À mon sens, l’intérêt de cette proposition de loi – que j’ai d’ailleurs cosignée – réside ainsi bien plus dans la périodicité et la mise en œuvre de ces contrôles que dans le contenu du dossier de déclaration, dont on peut penser qu’il sera souvent, sinon toujours, bien préparé et minutieusement ficelé.
Nous avons toute légitimité à poser la question de la réalité et de l’efficacité des contrôles. Il me semble fondamental que ceux-ci puissent certifier que les enseignements prodigués au sein de ces établissements ne servent pas à ancrer une quelconque idéologie.
Le manque de moyens de l’inspection de l’éducation nationale a, certes, fréquemment été évoqué, mais si nous ne nous donnons pas ces moyens, les éventuels risques de dérives ne seront pas contenus. Or il ne s’agit pas d’un épiphénomène, comme certains ont pu le dire. On sait que la radicalisation se développe au moyen de multiples outils : par certains prêches dans les mosquées – c’est de moins en moins fréquent –, sur la toile, surtout, mais aussi en prenant de jeunes enfants en otages de leur savoir dès leur plus tendre enfance, dans le but de les enrôler dans une idéologie qui pourrait être contraire aux valeurs de la République. Faut-il rappeler que les chiffres de la radicalisation sont alarmants ? Nous sommes passés en quatre années de 700 signalements à plus de 19 000 !
Je redis ici qu’il ne s’agit aucunement de freiner le développement des établissements hors contrat, bien au contraire. Ceux d’entre eux qui proposent des pédagogies nouvelles méritent d’être encouragés et soutenus. Il ne s’agit pas plus de stigmatiser les écoles privées hors contrat confessionnelles musulmanes,…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Cher collègue, il va falloir conclure !

M. André Reichardt : … mais il faut être vigilant vis-à-vis de celles qui pratiquent la fermeture d’esprit et prônent des valeurs contraires à celles de la République.
Aussi, je voterai d’autant plus aisément ce texte que celui-ci garantira que les contrôles seront améliorés et renforcés pour les établissements hors contrat, conformément à un amendement déposé par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.