Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : Vote sur l’ensemble

Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : Vote sur l’ensemble

debate, 21/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement.
Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles.
Dans cette perspective, le texte aurait dû, selon nous, répondre à plusieurs conditions cumulatives.
Il aurait dû prévoir, comme c’était le cas initialement, l’inclusion du projet pédagogique dans le dossier de déclaration. Sur ce point, le texte final marque un net recul. Or, de notre point de vue, le projet pédagogique est non pas une information subalterne, mais le fondement de la création d’une école, ce qui fait son identité.
Nous aurions souhaité voir inscrire dans la loi, et non dans une circulaire, la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, afin que les services de l’éducation nationale ne puissent être trompés par des inspections préparées, par exemple.
Nous voulions rendre obligatoires les contrôles non seulement la première année d’exercice, mais également la troisième et la cinquième années, une demande de contractualisation avec l’État pouvant être déposée à cette échéance.
Nous ne cautionnons pas du tout le délai de quinze jours au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet et la déclaration validée. Pour nous, ce point est totalement inacceptable.
À nos yeux, la première liberté à préserver, c’est bien celle de l’enfant : la liberté d’accéder à un haut niveau d’éducation, respectueux des principes républicains ! Or, nous le constatons, les conditions requises ne sont pas réunies ce soir. Le texte issu du compromis passé entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, s’il permet quelques avancées en termes d’harmonisation des procédures ou d’exigences de capacités, est bien en deçà de la proposition de loi initiale sur des points fondamentaux, tout particulièrement en matière de contrôles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue. (M. David Assouline proteste.)

M. Jacques-Bernard Magner : Si la proposition de loi initiale constituait une première marche, nous souhaitions pour notre part atteindre la deuxième marche. Au bout du compte, le texte permettra de franchir une demi-marche… Ce n’est pas satisfaisant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Nous avons, me semble-t-il, manqué une occasion d’élaborer une loi intéressante.
Il s’agissait de combler un vide juridique et d’aider les maires et les associations de défense des enfants, en créant de vrais outils pour contrer des périls que nous avons tous dénoncés ici. Je pense que retenir le régime de l’autorisation préalable était la meilleure solution à cette fin.
M. le ministre a déclaré que nous étions passés du niveau 0 au niveau 1 ; pour notre part, nous visions le niveau 2. Je note, avec une grande inquiétude, que nous sommes descendus d’un échelon en matière de contrôle des établissements privés hors contrat. Sans avoir les capacités d’analyse mathématique de M. Villani ni être sorti de la cuisse de Jupiter (Sourires.), je constate que le solde, proche de zéro, n’est pas bon… Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : À l’issue de nos débats, le texte actualise, harmonise et simplifie la procédure d’ouverture d’un établissement hors contrat. C’est une bonne chose.
La proposition de loi instaure un juste équilibre entre une liberté fondamentale, celle de l’enseignement, et le nécessaire encadrement du régime d’ouverture des établissements. Elle renforce le cadre des contrôles – M. le ministre vient de prendre des engagements forts devant le Sénat à cet égard – sans remettre en cause la liberté pédagogique.
Le texte tel qu’issu de nos travaux marque un net progrès en termes de protection des enfants et de moyens donnés aux autorités pour faire respecter l’obligation d’éducation, dans un cadre de liberté de choix pour les parents.
Chacun a affirmé ses principes. La majorité sénatoriale a soutenu un texte équilibré, qui établit un cadre actualisé et clarifié pour les maires et l’éducation nationale. C’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. Nous remercions son auteur, Françoise Gatel, ainsi que la rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, j’attire de nouveau votre attention sur le fait que nous devrons suspendre la séance à dix-huit heures trente-cinq. Or plusieurs orateurs doivent encore prendre la parole pour explication de vote, et j’ai été saisie d’une demande de scrutin public. Je vous appelle donc à faire preuve de concision, faute de quoi nous serons obligés de revenir demain pour voter sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Nous nous sommes abstenus la semaine dernière en commission, car nous craignions certains reculs avec la réécriture des articles 1er et suivants.
Je déplore que le texte n’ait pas été coconstruit. Je regrette les votes intervenus sur le délai de quinze jours, les contrôles inopinés ou l’absence de projet pédagogique dans le dossier de déclaration d’ouverture.
Politiquement, j’ignore si l’on peut être pour ou contre ce texte. Personnellement, je m’abstiendrai. Nous verrons bien ce que feront mes camarades du RDSE !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il y a effectivement besoin d’une loi sur ce sujet. On nous invite à nous satisfaire de franchir une petite marche, mais ce texte ferme des portes qu’il faudrait ouvrir ! Le contrôle pédagogique, qui est conciliable avec la liberté de l’enseignement, est indispensable pour garantir la liberté de l’enfant ! Je voterai contre cette proposition de loi, qui n’aborde pas les vrais problèmes.

Mme Françoise Gatel : Vous n’avez pas lu le texte !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : Ça commence à bien faire ! Le vote aura lieu dans quelques instants et l’examen de ce texte sera achevé à dix-huit heures trente-cinq !

Mme Sophie Primas : Vous faites de l’obstruction !

M. David Assouline : Si nous voulions faire de l’obstruction, cela se passerait autrement !
Nous avons commencé le débat en soulignant que la proposition de loi de Mme Gatel répondait à une attente, celle d’un renforcement de l’encadrement, fût-ce sans aller jusqu’à instaurer un régime d’autorisation. On annonçait une ouverture, un pas un avant, mais, même sur la question des contrôles inopinés, sur laquelle nous pouvions nous accorder, c’est à une fermeture que l’on a assisté !
Nous aurions pu nous abstenir, mais aucune ouverture n’a été faite en direction de ceux qui demandaient un peu plus de contrôle. Le signal envoyé est le suivant : ce texte est le début et la fin de l’histoire ! Or nous voulions qu’il ne soit qu’un premier pas, avant d’autres à venir. À titre personnel, je voterai contre !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon : Je félicite l’auteur de cette proposition de loi et je salue son courage politique. Je remercie le Sénat de son travail et du consensus qui a pu être trouvé. Je remercie tout particulièrement le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et le Gouvernement, pour cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Éliane Assassi : Il faut respecter le règlement !

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voterai bien sûr cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire avec d’autres présidents de commission. Je remercie son auteur, Françoise Gatel, ainsi que l’ensemble des collègues ayant participé à ce débat. Je salue notre rapporteur, dont la tâche n’a pas été aisée.
Mme Rossignol a semblé tout à l’heure douter de la capacité de notre assemblée à légiférer sur un tel sujet, renvoyant cette responsabilité au Gouvernement. Pour ma part, j’estime que le Sénat, qui est connu pour la qualité de ses travaux, s’honore d’avoir su légiférer utilement et avancer sur cette question.
Je sais que notre collègue Françoise Gatel a beaucoup travaillé sur ce sujet depuis l’année dernière et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Nous sommes parvenus à un texte qui peut encore être amélioré au gré de certains, mais, en tout état de cause, nous avons œuvré utilement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
240
Contre
94
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous avons tenu les délais à la minute près ! Je vous remercie tous de vos efforts de concision.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.