Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 1er
debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ;
3° Les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition de l’un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture établit la liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Après le discours de Mme la ministre, je veux crier mon désespoir, ma désespérance, et je profite de la discussion de l’article 1er pour redire certaines vérités qui me semblent très largement partagées par les Martiniquais et les Guadeloupéens.
Prétendre que les organochlorés ne peuvent pas figurer dans le périmètre de définition des produits phytopharmaceutiques au motif qu’ils ne sont plus distribués et sont interdits d’utilisation m’étonne. Vous l’avez entendu : la rémanence du produit est de six siècles, cette molécule ne se dégrade pas, elle est presque insécable et l’on sait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien cancérogène, mutagène et reprotoxique.
C’est donc comme si l’on ignorait les malades d’hier, d’aujourd’hui et de demain, qui de surcroît continuent d’être contaminés, au moment où je vous parle, à cause des décisions prises par l’État.
À plusieurs reprises, nous avons autorisé la vente de ces produits après 1976, alors qu’un pays libéral comme les États-Unis l’avait interdite. Il en faut pourtant beaucoup pour que l’on interdise des produits de l’industrie chimique et pharmaceutique aux États-Unis.
Madame la ministre, vous savez que la limite maximale de résidus européenne, la LMR, est de 10 microgrammes. On l’a portée à 20 microgrammes pour pouvoir vendre nos bananes, nos légumes et ne pas devoir indemniser les planteurs et les éleveurs. Pour la viande rouge, le seuil de 20 microgrammes a été porté à 100 microgrammes en 2013. Pour les viandes blanches, le seuil a même été porté à 200 microgrammes. L’État et l’Europe ont pris ces décisions.
Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’indemniser des producteurs, mais des malades. Et vous nous répondez, souffrez que je vous le dise : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » parce qu’on n’utilise plus ces produits et qu’on n’a pas encore toutes les preuves scientifiques du lien de causalité…
Madame la ministre, vivant dans une zone contaminée au chlordécone, je suis peut-être moi-même intoxiqué.
Je me suis penché sur ces sujets, j’ai été président de région, je peux vous dire qu’on n’a pas fait de plan. Cela fait des années que je proteste.
Je ne vous mets pas en cause personnellement. J’ai moi-même été membre d’un gouvernement précédent et nous sommes tous collectivement responsables.
Mon discours est certes un peu passionné, parce que nous sommes directement touchés aux Antilles et que nous avons l’impression d’une certaine indifférence de l’Hexagone.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, je vais conclure ! Le rapporteur partage notre avis : le chlordécone et le paraquat appartiennent bien à la famille des produits phytopharmaceutiques. Pour le faire reconnaître, nous demandions la cosignature du ministre des outre-mer.
M. le président : Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole. Concluez !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui !
On nous a opposé l’article 40, car, apparemment, le simple fait de citer le mot « chlordécone » constitue une aggravation des charges publiques. Ce serait à mourir de rire si cela ne me donnait pas envie de pleurer… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Je me réjouis que le rapport fait par Nicole Bonnefoy au nom de la mission d’information présidée par Sophie Primas, voté à l’unanimité et considéré comme exemplaire, soit remis au goût du jour à travers cette proposition de loi extrêmement intéressante.
Madame la ministre, je fais partie de ceux qui ont été très déçus par vos propos. Le texte n’est sans doute pas parfait, mais nous sommes précisément là pour l’enrichir et l’améliorer. En revanche, dire qu’il faut prendre le temps… Il y a des malades qui n’ont plus le temps d’attendre, et qui précisément nous attendent !
Vous bottez en touche en disant que la priorité est de réactualiser les tableaux de maladies professionnelles, alors que cette réactualisation est déjà possible dans le texte. Quant à la priorité donnée à la prévention, elle est bien évidemment nécessaire. Mais on doit aussi faire œuvre curative et se préoccuper des gens qui sont malades.
Cet article 1er est essentiel, car il vise à reconnaître l’impact de ces produits sur les riverains, les professionnels exposés et les enfants des personnes exposées. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec grand plaisir que je participe aujourd’hui à ce débat sur la proposition de loi de ma collègue Nicole Bonnefoy et du groupe socialiste. Ce texte ne saurait mieux tomber.
En effet, depuis le 26 décembre dernier, la presse antillaise s’est fait l’écho de préoccupations relatives à une augmentation des limites maximales de résidus de chlordécone aux Antilles, les fameuses LMR, à la suite de l’étude « Kannari » de l’ANSES sur l’exposition de nos populations via les denrées alimentaires.
Je vous rappelle notre triste histoire avec le chlordécone, dont mon collègue Victorin Lurel vient de parler : autorisé aux Antilles en 1972, malgré les mises en garde de scientifiques et son interdiction dans l’agriculture hexagonale, ce pesticide a été utilisé pendant plus de 20 ans dans notre agriculture afin de lutter contre le charançon du bananier.
Nombre de rapports ont mis en évidence son caractère pathogène et toxique, ainsi que sa rémanence dans nos sols, de l’ordre de 600 ans ! Victorin Lurel l’a rappelé : c’est un scandale d’État !
Ce texte vise tout d’abord à protéger et défendre les malades des pesticides, au premier rang desquels les agriculteurs. Je me réjouis des travaux du Sénat, qui s’attellent aujourd’hui à améliorer la réparation du préjudice que subiront plusieurs générations.
Accepter d’indemniser est un premier pas vers la reconnaissance de ce scandale, un premier pas vers la responsabilité collective, que nous portons aussi.
Cette proposition de loi prévoit ensuite d’appliquer le principe du pollueur-payeur.
C’est avec un grand plaisir que je la soutiendrai, pour indemniser en particulier ceux qui ont été exposés au quotidien à ces maudits produits. Comme l’a dit voilà quelques instants l’un de nos collègues, cela relève de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Ronan Dantec applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.
Mme Nicole Bonnefoy : Madame la ministre, vous reconnaissez que tout le monde est exposé aux pesticides, et vous savez la nature des dommages sanitaires que les produits phytopharmaceutiques provoquent.
Pour autant, tout votre propos a été de nous demander d’attendre, encore attendre ! Vous soulignez même que l’on exonérerait les industriels de leur responsabilité en créant un fonds. Cet argument n’est absolument pas recevable, madame la ministre.
On ne peut pas dire aux victimes de se débrouiller dans des actions en réparation devant les tribunaux civils, car, vous le savez bien, la puissance des avocats des industriels est telle que c’est toujours la lutte du pot de fer contre le pot de terre.
Je vous rappelle l’histoire de Paul François, victime d’un empoisonnement aigu : il lui a fallu 6 ou 7 ans pour faire reconnaître sa maladie professionnelle et 15 ans de procédure devant les tribunaux – la procédure est toujours en cours – pour obtenir réparation.
Voilà la réalité, madame la ministre !
Faire comme si les industriels et les victimes étaient égaux devant la justice, c’est profondément injuste.
C’est bien parce que le lien de causalité est juridiquement difficile à établir qu’il faut mettre en place ce fonds d’indemnisation. En effet, celui-ci sera capable de démontrer l’existence de ce lien de causalité et, en conséquence, demandera la réparation intégrale. C’est cela, la justice, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Ronan Dantec applaudissent également.)
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
pathologie
insérer le mot :
directement
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 1er.
Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytosanitaires utilisés sur le territoire français. Aussi, cet amendement a pour objet d’ajouter le mot « directement » pour établir le lien de cause à effet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Jomier : Personne ne songerait à prendre en compte un lien qui ne serait pas direct entre l’exposition et la pathologie. Cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous proposez d’amender un texte dont je n’approuve pas le principe, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
D’abord, les risques sur la santé des expositions environnementales ne sont malheureusement pas bien connus et sont insuffisamment documentés sur le plan scientifique. (Mme Laurence Cohen et M. Victorin Lurel s’exclament.)
Ensuite, un tel dispositif d’indemnisation serait déresponsabilisant, en particulier à l’égard des industriels. Même si je suis d’accord avec vous, les effets sur la santé des produits phytopharmaceutiques en général font l’objet d’un consensus scientifique concernant des expositions professionnelles. Il me semble plus pertinent de renforcer l’indemnisation dans le cadre du système préexistant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de donner la priorité absolue à la prévention des risques liés à ces produits.
C’est dans cette optique que le Gouvernement compte renforcer l’effort de recherche,…
Mme Laurence Cohen : Avec quels moyens ?
Mme Agnès Buzyn : … afin de mieux connaître les liens entre pathologie et exposition, mais également de développer les actions de protection des travailleurs et des populations à risque.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je me rallie à cet amendement dont le mérite revient à ses cosignataires et auquel la commission a donné un avis favorable. Il s’agit d’un vrai problème de santé publique, comme en témoignent tous les arguments qu’ont développés nos collègues.
En vue de la reconnaissance de ces maladies professionnelles et accidents du travail par la branche AT-MP, il y a urgence à prendre des mesures en la matière. La situation dure depuis des années. Or on a trop tendance à banaliser ces maladies professionnelles. C’est pourquoi je salue tout le travail qui a été réalisé auparavant par la mission d’information et l’action de Mmes Bonnefoy, Primas et ceux de nos collègues qui se sont penchés sur ces différents enjeux de santé publique.
En conclusion, je soutiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article sans un avis préalable d’experts médicaux compétents – vous êtes extrêmement compétente, madame la ministre, mais ce n’est pas toujours le cas de certains ministres, y compris de leur cabinet – sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Il relève de la compétence exclusive de la commission médicale du fonds prévue à l’alinéa 5 de l’article 3, composée d’experts médicaux indépendants, de déterminer les pathologies directement occasionnées par l’exposition aux produits phytosanitaires au regard des demandes d’indemnisation.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage et Féret, M. Manable, Mmes Monier et Conconne, MM. Roux et Daunis, Mme Harribey et MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, des outre-mer
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous nous sommes retrouvés face au mur de l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, pour avoir simplement cité le chlordécone et le paraquat. Afin de bien montrer que l’ensemble du territoire est concerné, cet amendement prévoit d’associer le ministre des outre-mer à la définition, aux côtés de ses collègues ministres de la santé et de l’agriculture, de la liste des pathologies concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Jomier : Ces deux amendements visent à préciser le mode d’entrée dans le dispositif. Il est prévu une commission médicale indépendante pour statuer, sur le modèle, là encore, des différents fonds qui existent actuellement, sur l’existence ou non d’un lien de causalité entre l’exposition et la pathologie. Il ne paraît pas cohérent que la commission médicale chargée de statuer en donnant un avis sur les dossiers individuels soit celle qui dresse la liste des pathologies concernées.
Nous avons renvoyé à un arrêté conjoint des ministres, qui devra évidemment s’appuyer sur les données existantes et incontestables figurant à l’un des quinze tableaux de maladies professionnelles du régime de la mutualité sociale agricole, la MSA. L’arrêté pourra également s’appuyer sur l’expertise collective de l’INSERM.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié.
Faut-il ajouter aux ministres de la santé et de l’agriculture, le ministre chargé des outre-mer ? Traditionnellement, la précision n’est pas apportée, car les premiers sont compétents sur l’ensemble du territoire de la République. Néanmoins, la commission a estimé que la situation des Antilles était particulière à l’égard de ce dossier, avec des expositions très importantes.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur : je retire l’amendement n° 9 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sophie Primas : Sur l’amendement n° 2 rectifié bis, pourquoi ne pas associer le ministre de la cohésion des territoires ? En effet, il représente tous les territoires français, qui sont touchés comme l’outre-mer par les mêmes problématiques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)