Développement durable des territoires littoraux : Article 9

Développement durable des territoires littoraux : Article 9

debate, 30/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, peuvent être autorisées :
« 1° La densification des hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant ;
« 2° La relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement dans des zones désignées à cet effet ;
« 3° Les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines ;
« 4° L’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations liées aux cultures marines mentionnées au 3°.
« Ces opérations n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Elles sont soumises à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Pour les opérations mentionnées au 2° du présent article, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d’assiette libérés.
« Les hameaux mentionnés au 1° et les zones mentionnées au 2° sont identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme. Les modifications correspondantes peuvent être adoptées selon la procédure simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d’urbanisme.
« Le changement de destination des constructions, installations ou annexes mentionnées aux 3° et 4° du présent article est prohibé. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christophe Priou, sur l’article.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article sera sans doute le plus discuté de cette proposition de loi. Je veux le rappeler, notamment par rapport au texte que nous avons examiné voilà quelques années, ses dispositions visent à favoriser non pas l’étalement urbain, mais la densification de secteurs déjà ouverts à l’urbanisation.
Il s’agit, dans la mesure où la loi Littoral était plus une loi d’intention qu’un texte normatif, de rédiger une doctrine relative aux documents d’urbanisme réalisés avec l’État, lequel modifie parfois sa position, d’un PLU révisé à un autre. On a parfois des discussions cocasses, lesquelles ne font pas vraiment rire les collectivités ou propriétaires fonciers qui voient leurs terrains classés ou déclassés. On nous demande parfois pourquoi nous avons laissé faire telle ou telle construction dans notre commune. Nous répondons que l’État était, à l’époque, maître d’ouvrage.
Il convient donc d’entrer aujourd’hui dans le vif du sujet. Qui plus est, cet article 9 prévoit un grand nombre de garde-fous qui sont importants pour les collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des EPCI. Nous avons besoin d’équipements publics, notamment de déchetteries ; cette question sera évoquée au cours de la discussion des amendements. Cela pourrait faire sourire, mais certains maires ne peuvent procéder à l’extension de leur cimetière ! À ce propos, je me souviens du débat qui s’est tenu dans une commune de France, où l’opposition critiquait le maire et l’équipe municipale, lesquels n’auraient pas eu de vision politique pour les personnes âgées. Le maire avait vu rouge et répondu qu’il venait de voter l’extension du cimetière…
Beaucoup plus sérieusement, il convient d’apporter des solutions concernant les équipements publics. Je le rappelle, tout le foncier peut devenir propriété publique. C’est un garde-fou important !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Je tiens tout d’abord à saluer la ténacité de notre collègue Michel Vaspart, qui a mené un travail important pour apporter des modifications à un texte ancien, à savoir la loi du 3 janvier 1986, laquelle a montré, à l’usage, qu’elle introduisait un certain nombre de contraintes dans de nombreux territoires littoraux.
Si ce texte a effectivement permis de protéger une bonne partie du littoral, on s’est aperçu que les contraintes issues de son application empêchaient le développement durable des territoires littoraux. Cette question fait l’objet de cet article, que nous soutenons.
Les élus locaux du littoral le savent bien, il y a des situations où le développement des territoires est entravé, notamment au niveau économique. Dans le Finistère, à Plouvien, la laiterie Sill n’a pas réussi à étendre le site, situé assez loin du littoral, sur lequel elle est implantée. À Saint-Pol-de-Léon, le projet d’une plateforme logistique peine à se concrétiser.
Il faudra certainement revoir un certain nombre d’articles de cette loi pour permettre le développement économique sans bétonner pour autant l’ensemble des communes du littoral. Il est nécessaire que ces territoires permettent la création d’emplois.
J’en viens aux questions relatives à l’urbanisation pour l’habitat. En la matière, on connaît également des situations assez dramatiques. Si je comprends qu’il faille tenir compte des observations sur l’évolution des océans et apporter des adaptations au trait de côte, il convient également de considérer la configuration des côtes. Ainsi, au cap Sizun, les risques de submersion marine sont extrêmement limités. Il faudrait permettre à un certain nombre de communes du rétro-littoral – Primelin et Cléden-Cap-Sizun – d’accueillir des populations. Aujourd’hui, leur développement est limité par leur capacité à implanter de nouvelles habitations sur leur territoire. Je souhaite qu’on puisse évoluer sur ce sujet.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Corinne Imbert, sur l’article.

Mme Corinne Imbert : L’article 9 vise à étendre les dérogations au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes. Actuellement, ces dérogations sont limitées aux seuls terrains de camping, aires de stationnement de caravanes, activités agricoles et forestières et parcs éoliens. Dans le cadre de la législation actuelle, certaines communes sont confrontées à des difficultés pour obtenir les autorisations d’agrandissement de campings existants.
Pour autant, il ne s’agit pas de remettre en cause la loi Littoral de 1986. Je prendrai pour exemple la Charente-Maritime, dont le littoral s’étend sur 463 kilomètres et offre une grande diversité de paysages. Ces vastes étendues participent à son attractivité et son rayonnement. Il convient donc de préserver ce territoire. Toutefois, n’oublions pas que ces zones littorales, dont il faut assurer le développement durable – tel est l’objet de ce texte –, sont habitées par près d’un Français sur dix.
De nombreuses communes sont confrontées au phénomène de « dent creuse » dans les hameaux. On constate une véritable incompréhension des élus locaux en la matière. En effet, en l’état actuel de la législation, ces zones ne peuvent prétendre obtenir un permis de construire. L’article 9 de la proposition de loi entend remédier à cette situation en rationalisant la question des dents creuses et des annexes ainsi qu’en cherchant des solutions pour les biens menacés par l’érosion.
Bien évidemment, les dérogations prévues par la législation actuelle seraient maintenues. Cet article pose des lignes rouges à ne pas franchir : le respect des proportions en hauteur et en volume du bâti existant ; l’interdiction de modifier la destination des constructions, installations ou annexes ; le respect de l’environnement et des paysages.
L’adoption de cet article permettrait donc de faire face au phénomène de dent creuse dans les hameaux, en dehors – c’est important – des espaces proches du littoral, en préservant les équilibres naturels des zones littorales.
Plus largement, j’estime que cette proposition de loi est un texte équilibré et de bon sens. Je le répète, les trois nouvelles dérogations dont il est question seront bien encadrées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l’article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la question des travailleurs saisonniers.
L’amendement que j’ai déposé en commission concerne le logement des travailleurs saisonniers. Il vise à créer un cas de dérogation relatif aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines mentionnant expressément le logement des saisonniers et du chef d’exploitation.
En commission, sa rédaction a été jugée en partie redondante avec l’article 9, alors qu’il s’agissait d’introduire un article additionnel. Elle a également paru contrevenir à l’ajustement adopté sur l’initiative de Michel Vaspart concernant les cultures marines dans les espaces proches du rivage.
Je le rappelle, le chapitre III dans lequel s’insère l’article 9 porte le titre suivant : « Encourager le développement durable des territoires littoraux ». Lors de la discussion d’un texte précédent, certains élus avaient souhaité pouvoir loger les travailleurs saisonniers. La ministre de l’époque s’était engagée à rechercher des solutions réglementaires. Comme l’a dit notre rapporteur en commission, il faudra reposer la question en séance, car les professionnels attendent des réponses concrètes et un cadre juridique protecteur.
Tel est l’objet de ma démarche. Le texte ici proposé est plus équilibré que la version adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale pour l’article 9 A. Cette version permet de limiter à la zone rétro-littorale les possibilités de rompre avec le principe de regroupement de l’urbanisation, s’agissant de constructions nécessaires aux activités agricoles. Elle apporte une garantie de limitation du risque de mitage des territoires et de remise en cause de l’esprit de la loi Littoral. Elle répond aussi de façon raisonnable à un besoin réel des exploitants agricoles et comporte une précision importante sur le logement, dont la mention explicite est indispensable afin de faciliter la réglementation au niveau local. Je le rappelle, il s’agit de logements saisonniers, occupés de mai à octobre.
La constructibilité est strictement encadrée, contrairement à la version actuelle de cet article de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017.
En effet, sur le plan géographique, ne sont visés que les secteurs rétro-littoraux, situés en dehors de la bande des 100 mètres et en dehors des espaces proches du rivage, et non pas la totalité des territoires des communes littorales.
Sur le plan économique, le logement des agriculteurs et de leurs salariés saisonniers est expressément autorisé sur les exploitations agricoles qui ont besoin d’une main-d’œuvre durant les périodes de récoltes, la mention étant indispensable pour répondre à un besoin réel et faciliter la réglementation dans les documents locaux d’urbanisme et la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Sur le plan administratif, cette possibilité est conditionnée par la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que par l’obtention de l’accord préalable du représentant de l’État dans le département en tant que garant du respect de la loi Littoral.
L’objet de l’amendement n° 18 rectifié quater que je soumettrai à votre vote, mes chers collègues, ne vise donc pas à confronter agriculture et préservation du littoral, mais à adapter ces deux notions aux réalités du territoire. Il n’est pas non plus question de dénaturer ce texte, ni même la loi Littoral, les acteurs locaux partageant son esprit.
Il s’agit, pour les agriculteurs et les élus, de conjuguer la défense d’un territoire…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, chère collègue !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : … et de ses particularités et l’impérieuse obligation de préserver son économie agricole, via les prérogatives permises par le code de l’urbanisme.
Nous devons faire preuve d’un peu de bon sens et d’humanité pour les saisonniers !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 41, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Toujours avec l’idée d’aider notre collègue Michel Vaspart à sauver sa proposition de loi, je propose de supprimer son article 9, qui pourrait condamner ce texte au cours de la navette. Cela laisserait une chance aux autres articles…
Au-delà de la boutade, je rappelle que nul n’est capable de définir véritablement le mot « hameau ». Ce terme est totalement imprécis et possède une flopée de définitions. On va donc vers une contestation générale de tous les PLU, qui devront les dessiner. Et ce sera reparti pour un tour ! Cette proposition de loi ne s’appuie sur aucune étude d’impact, sinon celle-ci aurait immédiatement pointé la difficulté. Le littoral du Finistère nord, que je connais bien, comporte beaucoup d’habitats assez lâches, qu’on pourrait finalement qualifier de « hameaux ». S’ensuivrait une sacrée densification, qui changerait la nature du paysage ! Par conséquent, selon moi, tout cela n’est pas mûr.
Pour le cas de la laiterie de Plouvien, que je connais aussi et que l’on cite toujours, il faut trouver un lieu dans le cadre d’une dérogation et non en assouplissant la loi.
Cet article, dans sa rédaction actuelle, est à mes yeux extrêmement dangereux. Il vaut donc mieux le supprimer tout de suite, plutôt que de perdre beaucoup de temps en débats, sachant en outre que tout cela n’aboutira pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Comme nous avons pu le mesurer dans le cadre des différentes interventions à l’occasion de la discussion générale, nous sommes tous très attachés à la loi Littoral. Toutefois, si nous sommes ici aujourd’hui, sur l’initiative de Michel Vaspart et, avant lui, de l’Assemblée nationale, qui a examiné différentes propositions de loi sur ce sujet, c’est parce qu’il y a un souci majeur à régler, à savoir la jurisprudence qui s’est développée à partir de la loi de 1986. Ces dernières années, elle n’a pas permis une approche équilibrée entre protection de l’environnement et développement local dans certains territoires.
Je le rappelle, l’esprit même du développement durable, c’est de s’inscrire dans un triptyque : social, économique et environnemental. La mise sous cloche résultant des différentes décisions de jurisprudence ne répond pas à l’objectif de développement durable.
Il s’agit aujourd’hui de répondre aux élus locaux, à nos concitoyens, aux acteurs du territoire et aux professionnels. Le rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet défendait d’ailleurs cette proposition, dans un climat consensuel et transpartisan. Ce n’est pas en remettant toujours à plus tard que nous traiterons correctement et raisonnablement ces questions, sauf à vouloir figer l’instant.
Je garde toujours cette idée en tête : la main de l’homme a façonné de nombreux paysages. Si une telle loi avait vu le jour voilà plusieurs siècles, aurions-nous aujourd’hui les marais salants ou le marais poitevin ? L’évolution de nos paysages et de nos territoires a été conduite par l’homme, raisonnablement, en respectant le milieu naturel et en associant l’ensemble des parties.

M. Ronan Dantec : Oh !

M. Didier Mandelli : Eh oui, mon cher collègue, les marais salants ou le marais poitevin n’ont pas été créés par l’opération du Saint-Esprit, mais par des moines. Je pourrais citer de nombreux autres exemples ! Les cultures en terrasses à Collioure résultent aussi d’un aménagement ancestral.
Nous n’acceptons donc pas une telle mise sous cloche. Tel est le sens de l’article 9, qui permet d’adapter et non pas d’assouplir.
Je l’ai rappelé, plusieurs éléments encadrent rigoureusement les possibilités engendrées par cet article : exclusion des espaces proches du rivage, dont je ne rappellerai pas la définition ; autorisation préalable de l’État, garde-fou par excellence ; absence de droits ultérieurs à l’extension de l’urbanisation. On ne peut mieux faire en termes de sécurité !
La rédaction actuelle nous semble donc équilibrée entre les principes de protection et de développement de ces territoires.
Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement considère que les réflexions sur l’adaptation des territoires littoraux à l’érosion du trait de côte ne doivent pas être l’occasion de remettre en cause – je l’ai déjà dit à plusieurs reprises aujourd’hui – la loi Littoral, qui participe de façon vitale, depuis plus de trente ans, à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. Elle constitue selon nous, avec les mécanismes de protection des espaces fragiles, un levier d’adaptation aux processus d’érosion.
Bien sûr, le Gouvernement a conscience que certaines difficultés peuvent se poser dans les territoires. Beaucoup d’entre nous en sont les élus et sont donc conscients de la situation. Le Gouvernement considère que le diagnostic et les réponses à apporter doivent être approfondis, dans le cadre d’un véritable dialogue avec les territoires. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à travailler de concert avec nous en ce sens. Par conséquent, vous ne serez pas surpris si, en l’état actuel, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 9.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je voterai contre cet amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, l’article 9 a été adopté en commission. Je reste donc fidèle à cette logique.
Ensuite, la France dispose d’une zone économique maritime équivalente à celle des États-Unis. Nous sommes les premiers au monde ! Pourtant, bien que disposant de ce magnifique patrimoine, nous importons 85 % des poissons et crustacés que nous consommons, sans en connaître forcément l’origine.
Si l’on peut implanter, sur l’initiative de Michel Vaspart, des activités de production marine ou aquacole, que ce soit dans l’Hexagone ou les territoires d’outre-mer, cela nous donnera un potentiel extraordinaire. Je ne dis pas pour autant que cela permettra d’équilibrer la balance extérieure de la France, dont le déficit est de 60 milliards d’euros…
Je le rappelle, la population mondiale augmente. Les productions marines permettront sans doute de répondre aux besoins liés à la croissance démographique. Or nous avons le patrimoine pour ce faire. J’estimerais donc très grave que nous ne profitions pas de nos atouts, tout en protégeant le littoral, que tout le monde souhaite voir protégé.
La mer, c’est aussi le littoral. Nous avons la possibilité, tout en préservant le littoral, d’implanter des zones de production, qui permettront probablement à la France non seulement de devenir autosuffisante, mais aussi d’exporter et de participer ainsi à la couverture des besoins alimentaires mondiaux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : J’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sur l’attente importante des élus du littoral français, en métropole comme outre-mer.
Il n’est jamais temps de réfléchir à l’excès de jurisprudence qui s’est développée à la suite de la loi Littoral de 1986, laquelle, parce qu’elle était très ouverte, n’a pas fait l’objet de décrets d’application. Le législateur est également absent du débat depuis cette date. On a laissé faire la jurisprudence des tribunaux administratifs, qui a dévoyé – je suis désolé de le dire avec autant de force – l’esprit de la loi de 1986. L’incertitude juridique ainsi créée a évidemment mis en grande difficulté toutes celles et tous ceux qui sont amenés à délivrer des certificats d’urbanisme ou des permis de construire concernant des communes littorales françaises. Repousser encore et encore la réflexion, les décisions ou l’évolution législative me semble non pas une erreur, mais une faute.
J’entends parfois des inexactitudes : l’urbanisation des dents creuses des hameaux et villages constituerait une extension de l’urbanisation ou engendrerait du mitage… Mais c’est tout le contraire !

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Michel Vaspart : Utiliser les dents creuses, qui sont perdues pour l’agriculture, mais riches des réseaux qui les desservent, c’est ne pas prendre sur les terres agricoles un nombre de constructions équivalent.
Il faut bien réfléchir à cela ! C’est un sujet que les élus du littoral connaissent parfaitement bien et auquel ils sont bien évidemment très attachés.
Le Gouvernement prendrait une lourde responsabilité s’il n’apportait pas de réponse. Le gouvernement précédent avait entamé une avancée. Madame Tocqueville, pourquoi ne pouvait-il pas y avoir d’accord sur le texte issu de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale de l’époque et le Sénat ? Tout simplement parce qu’on avait figé la jurisprudence. Or c’est justement ce qu’il ne faut pas faire ! En figeant la jurisprudence actuelle, nous n’apportons pas de solution aux élus locaux du littoral français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je comprends tout à fait la position de Ronan Dantec, qui souhaite un réexamen global de la loi Littoral. Si je partage son constat, j’estime, comme Michel Vaspart, que nous n’avons pas le temps d’attendre. Nous ne pouvons continuer à être tributaires de la jurisprudence, qui empêche l’émergence et la concrétisation d’un certain nombre de projets de bon sens sur le littoral. Par conséquent, si on veut le développement équilibré de notre pays, il faut aussi que, dans les communes littorales, on puisse enfin construire de façon normale, sans qu’il s’agisse pour autant d’une urbanisation outrageante et d’une artificialisation outrancière de nos territoires.
Le bon sens, comme vient de l’exposer très clairement Michel Vaspart, c’est de permettre, dans les dents creuses, c’est-à-dire dans les zones déjà construites, une densification. Or cette proposition de loi a le mérite d’apporter un certain nombre d’éclaircissements concernant non seulement différents points, mais aussi la démarche à adopter, notamment par l’identification, dans les schémas de cohérence territoriale, et la délimitation, dans les plans locaux d’urbanisme, des dents creuses pouvant être considérées comme urbanisables.
Ce texte permettra très clairement de sécuriser un certain nombre de projets. À l’heure actuelle, les jeunes ne peuvent plus concrétiser un projet de vie comme la construction d’une maison. Force est de le reconnaître, on en arrive à des aberrations. J’ai été maire d’une commune qui est non pas littorale, mais située à 300 mètres de la mer. Elle possède un hameau contigu à une commune littorale. Sur ma commune, il n’y avait pas de problème pour y construire. Dans la commune d’à côté, c’était impossible ! Il est donc temps que le Gouvernement en prenne conscience et se saisisse de ce problème.
Le Gouvernement veut le développement économique, et je partage cette volonté ; mais un tel développement doit être rendu possible sur l’ensemble du territoire. Il convient donc de mettre ce dossier sur la table rapidement, afin qu’il y ait enfin, comme cela a été fait pour la loi Montagne, une révision, trente ans après, de la loi Littoral.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : J’ai l’impression, au fil de cette discussion intéressante – dès lors, ne disons pas que nous rouvrons la boîte de Pandore ! –, que nous continuons à vivre sur des dogmes.
On nous dit qu’il est inutile de discuter, parce que le texte, de toute façon, ne sera pas adopté. Cela signifie qu’on ne veut pas de ce débat.

M. Charles Revet : Il a raison !

M. Jean-François Rapin : Madame la secrétaire d’État, dans votre exposé de soutien à l’amendement de suppression, vous nous avez dit : « Continuons à discuter. » Mais sur quelle base ? Sur quelle base, si ce n’est sur la loi ?
Lorsqu’un préfet rédige un porter à connaissance sur un document d’urbanisme à réaliser dans une commune, il utilise un outil : la loi telle qu’elle est aujourd’hui, c’est-à-dire des dogmes datant d’il y a trente-deux ans. Ces dogmes nous ont, c’est vrai, permis de protéger le littoral ; d’ailleurs, je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir voir comment un maire qui a géré quinze ans durant une commune littorale l’a protégée sans l’urbaniser à outrance et en y faisant des aménagements concertés. Mais comment discuter quand on nous explique, si je résume, « circulez, il n’y a rien à voir » ?
Je ne sais pas sur quelles bases vous voulez engager la discussion avec les parlementaires, voire avec les élus locaux, madame la secrétaire d’État. Peut-être avez-vous une expérience en matière de mandat local ; peut-être avez-vous même géré une commune littorale ; quoi qu’il en soit, je peux vous dire qu’aujourd’hui, au quotidien, pour les élus, ce n’est pas facile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche : Mes chers collègues, j’ai plaisir à vous entendre parler du littoral, de la Méditerranée, de l’Atlantique… Mais savez-vous qu’en Aveyron la loi Littoral s’applique à un lac artificiel de plus de 1 000 hectares, construit à la demande de l’État ?
Dans mon département – nous ne sommes pas seuls dans ce cas –, nous rencontrons des difficultés pour maintenir la démographie à son niveau actuel. J’apprends que, dans certains départements, le nombre d’habitants diminue régulièrement. Dans le mien, Dieu merci, ce nombre progresse très légèrement. Mais lorsque vous mettez bout à bout les handicaps naturels liés à l’enclavement, la loi Montagne, la loi Littoral – la mer est pourtant à 200 ou 300 kilomètres ! –, ces dernières rendant difficile, pour les communes, la délivrance d’un certain nombre de permis de construire, vous obtenez la clé du problème démographique tel qu’il se pose dans un département comme le mien. J’aurai tout à l’heure l’occasion de défendre un amendement, et ainsi, je l’espère, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, de vous faire réfléchir.
Dans un bourg situé à proximité d’un lac artificiel d’un peu plus de 1 000 hectares, toute construction est interdite sur une bande de 100 mètres à compter des plus hautes eaux du lac, et le maire et les services municipaux sont très inquiets pour l’avenir. La loi Littoral n’a donc pas la même signification pour les communes riveraines de l’Atlantique ou de la Méditerranée et pour les communes, d’Aveyron ou d’autres départements, riveraines d’un lac dont je dis bien qu’il est artificiel, voulu par l’État, géré par EDF, producteur d’électricité.
Mes chers collègues, je ne peux voter cet amendement. Il appartient évidemment aux élus locaux de prendre leurs responsabilités dans la définition des règles d’urbanisme qui s’appliquent sur leur territoire et d’adapter ces règles, c’est-à-dire les PLU, en fonction de leur sensibilité, cela, bien sûr, dans le respect de l’environnement général – nous partageons tous cette préoccupation.
Bien sûr, ne construisons pas n’importe comment ! Depuis des générations, nous avons fait preuve, me semble-t-il, de responsabilité. Les élus, dans les terres intérieures comme sur la Méditerranée ou sur l’Atlantique, sont en droit de définir le juste milieu permettant à nos territoires ruraux de se développer.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le paysage est un bien collectif et non un bien local. Il est extrêmement important de le rappeler. Si notre pays est celui qui reçoit le plus de touristes – nous sommes justement, cette année, repassés en tête –, s’il est le plus attractif au monde, c’est notamment parce que nous ne considérons pas le paysage comme un bien local.
La loi Littoral a été écrite à un moment où tout était en train de basculer. Baladez-vous sur les côtes, regardez les constructions qui étaient en train de fleurir au début des années soixante-dix : on était parti pour faire n’importe quoi ! On a également créé, à cette époque, des bases de hameaux que vous proposez, par votre texte, tel qu’il est rédigé, de densifier.
Un grand nombre d’études ont été menées sur le terme « hameau », qui figure dans la loi Littoral : il n’y a pas de définition légale – on parle de dix ou de quinze habitations. Les seules définitions sont régionales : le hameau n’a pas la même signification d’un endroit à l’autre. Sur une telle base, on ouvre la voie à des évolutions totalement ingérables, qui pourraient conduire à une densification massive. Si vous le souhaitez, mes chers collègues, définissons une dent creuse. Ce serait beaucoup plus clair ! Mais telle n’est pas votre idée.
En l’état actuel du texte, il deviendrait possible de considérer qu’un lieu où une quinzaine d’habitations sont réparties de manière assez lâche constitue un hameau, le résultat étant une multiplication par quatre ou cinq de l’habitat en zone littorale. C’est cela, votre article 9, tel qu’il est écrit aujourd’hui ! Le hameau n’est pas défini légalement ; c’est pourtant la base que vous avez choisie. La « dent creuse », dont vous parlez tous, ne figure pas dans le texte.
On assiste à un retour en arrière massif ! « Il y a urgence », dites-vous ; nous sommes tous d’accord. Mais, s’il y a urgence, mettons-nous autour de la table avec les représentants de l’État et construisons le consensus. On ne règle pas le problème par une proposition de loi gravitant autour d’un terme qui n’est pas défini légalement ; et on n’essaie pas de passer sans étude d’impact ! Ce n’est pas possible !
Nous sommes d’accord pour agir rapidement ; mais créons les bases du consensus. On ne peut pas travailler de cette manière ; et on perd du temps !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je ne peux évidemment pas voter cet amendement. Pour ma part, j’approuve pleinement les dérogations prévues à l’article 9. Mes conclusions sont donc totalement différentes de celles de M. Dantec : je fais confiance aux élus du littoral, qui connaissent l’océan et la mer, le particularisme de leur territoire, et ce depuis très longtemps.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Max Brisson : Tout à l’heure, un consensus s’est dégagé pour que le recul du trait de côte soit considéré comme un risque majeur. Notre assemblée a adopté cette disposition à la quasi-unanimité. Néanmoins, comme l’a dit le président Retailleau, il faut que nous prenions en compte les très grandes différences de situations selon les littoraux et selon les côtes.
En tant qu’élu de la côte basque, je ne peux me satisfaire de l’idée que l’on abandonne des territoires habités depuis longtemps, façonnés par les hommes, lesquels savent depuis Napoléon III, dans ma ville, ce que veut dire développer des politiques de protection des lieux habités. Il s’agit aussi, en effet, de défendre des lieux habités, à savoir les côtes urbanisées.
Je voudrais que nous affirmions ici, clairement et nettement, notre prise de conscience de la question du recul du trait de côte, mais aussi la nécessité de défendre nos littoraux par des aménagements intelligents. Il n’y a rien de mieux, en définitive, pour défendre nos littoraux, que des aménagements pensés par les hommes. C’est bien ainsi que l’on a défendu nos littoraux depuis extrêmement longtemps.
Je pense donc – Michel Vaspart l’a très bien dit – que la jurisprudence qui s’est développée est totalement contre-productive du point de vue de la défense de nos littoraux et même qu’elle produit l’effet inverse de celui recherché en empêchant des aménagements.
Je veux dire ici ma colère : j’ai discuté ce matin avec un maire de la côte basque – je défendrai tout à l’heure un amendement à ce propos – qui vient de se voir annuler un permis par un tribunal pour la construction d’un poste de secours, aménagement destiné à la protection de la plage et au sauvetage des baigneurs. Je parlais tout à l’heure de confiance. Trop souvent, malheureusement, les élus locaux sont plutôt pris d’un véritable écœurement devant le caractère totalement contre-productif de la jurisprudence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Eh oui, on marche sur la tête !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Indéniablement, la question posée par la construction d’habitations dans les hameaux du littoral pose un vrai problème, que nous connaissons dans certaines régions, en particulier sur le littoral breton. Il se trouve que la Bretagne se caractérise par un habitat historiquement dispersé ; c’est avec cet héritage que les maires doivent composer lorsqu’ils réalisent des PLU et travaillent sur toutes les questions d’urbanisme.
Il est manifeste que, dans un certain nombre de cas, la loi, qui ouvre déjà la porte à des interprétations et à des contestations, ignore la réalité physique du territoire. Il n’est que de voir le nombre de permis de construire qui sont attaqués ; c’est le cas parfois, d’ailleurs, de permis qui ont reçu le soutien des services de l’État, pour des constructions artisanales ou d’intérêt économique. La zone ostréicole de Boulgueff, à côté de Paimpol, dans les Côtes-d’Armor, se trouve ainsi attaquée au titre de la loi Littoral, alors que, depuis deux ans, les élus travaillaient avec le concours des services de l’État.
Il faut ramener ce débat, me semble-t-il, à sa juste proportion. Quelle est la question posée ? Il ne s’agit certainement pas de la remise en cause de la loi Littoral. De façon unanime, les élus la considèrent comme indispensable, pour toutes les raisons qui ont été exposées au cours de ce débat. Ce dont il s’agit aujourd’hui, c’est de définir juridiquement des espaces qui sont déjà bâtis, parfois très anciennement – certaines constructions datent des années soixante-dix, certes, mais celles-ci sont loin d’être majoritaires –, et dans lesquels demeurent des espaces interstitiels qui pourraient utilement recevoir des constructions.
La situation est d’ailleurs un peu paradoxale : on demande partout ailleurs, dans le cadre des PLU des communes rurales, de densifier l’habitat, et une telle ambition, dans ce cas particulier, ne serait pas de saison ?
Il faut aussi éviter les procès d’intention. Je partage ce que Michel Vaspart a dit : j’ai entendu le mot « mitage », mais les cas que nous avons en vue n’ont strictement rien à voir avec le mitage. Les habitations dont nous parlons existent ; les hameaux sont déjà là. C’est donc d’autre chose qu’il s’agit.
Je propose que, sur ce sujet, nous abandonnions les idées reçues et que nous soutenions cet article 9. (MM. Jean-Luc Fichet et Jean-Michel Houllegatte applaudissent.)

M. Michel Vaspart : Merci !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Les territoires littoraux ont été protégés grâce à la loi Littoral, dont nous bénéficions depuis longtemps. Nous devons à ce texte la beauté de notre pays. Mais le moment est peut-être venu de repenser les choses et de rouvrir la réflexion, alors que le bouleversement climatique s’apprête à provoquer la montée du niveau de la mer.
La population mondiale la plus menacée est celle qui vit au bord des mers et des océans. Peut-être devons-nous donc réfléchir davantage à l’avenir en envisageant le développement un peu plus loin du bord de mer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : L’argument historique a été brandi à plusieurs reprises. J’aimerais, pour une fois, vous apporter mon expertise d’archéologue spécialiste des relations entre l’environnement et le peuplement.
Le trait de côte est l’un des sujets privilégiés des archéologues. Je vous citerai simplement un exemple, celui du golfe des Pictons : dans l’Antiquité, le lacus duorum corvorum occupait une grande partie de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, et la mer arrivait jusqu’à Niort. C’était il y a seulement deux mille ans !
Le trait de côte n’est donc pas éternel ; il bouge sans arrêt. Sur la longue durée, il a avancé et reculé, en fonction des évolutions climatiques. La différence capitale, aujourd’hui, c’est que nous sommes responsables de ce changement climatique. Il me semble donc complètement inutile d’avancer l’argument historique pour renoncer à cette vision dynamique de la relation entre l’homme et son environnement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je voudrais brièvement rebondir sur les propos tenus par notre collègue Ronan Dantec.
Lorsque, en 2013, avec Odette Herviaux, je me suis penché sur cette question, nous nous sommes heurtés à la difficulté de définir ces concepts : dent creuse, hameau, village. Une définition fabriquée à Paris n’avait pas du tout la même signification en Corse, sur la Côte d’Azur ou sur le littoral de la mer du Nord. C’est là toute l’ambiguïté de la loi Littoral, qui fut une loi, si je puis dire, de droit « mou », à l’anglo-saxonne, permettant toutes les interprétations – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois.
Au fil du temps, la loi s’est avérée ne correspondre ni à l’esprit cartésien des Françaises et des Français ni aux souhaits des élus des territoires concernés. Je suis donc très intéressé par l’évolution proposée, au travers de cette proposition de loi, par notre collègue Michel Vaspart, du droit à l’initiative et au bon sens des élus locaux ; mais pas pour faire n’importe quoi !
Certains ont fait des erreurs – j’en connais –, bien évidemment. Mais lorsque le travail des élus est encadré, si je puis dire, que ce soit par le SCOT, le PLU, le PLUI ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, il est possible de faire de belles choses, cela précisément pour corriger les excès de la jurisprudence.
Il arrivait, ici ou là, que la jurisprudence donne de bonnes réponses aux questions posées par la loi Littoral ; mais, ailleurs, la réponse donnée n’était pas bonne !
Précisément, nous souhaitons, via cette proposition de loi – et ce n’est pas la première fois que le Sénat se penche sur cette question –, donner plus de responsabilités et d’attention aux élus locaux.
Rien ne me prédisposait à regarder vers la mer ; j’étais plutôt un élu qui regardait vers la terre. À voir la désespérance de la ruralité, méfiez-vous, madame la secrétaire d’État, de la désespérance que vous pourriez créer à votre tour sur un certain nombre de côtes françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages.
« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs, ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées si elles n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Je partage les propos de Ronan Dantec, notamment sur le paysage. C’est la preuve que la loi Littoral et la loi Montagne fonctionnent ! Si nous avons de tels paysages, c’est parce que – c’est heureux – ces lois existent ! La problématique des dents creuses est toutefois bien réelle. L’objet de cet amendement est de tenter d’y répondre.
L’article 9 vise à revenir sur le principe de continuité défini par le code de l’urbanisme. Sous couvert de répondre à une problématique spécifique, celle de permettre l’urbanisation des dents creuses, cet article ouvre une brèche immense dans les principes fondateurs de la loi Littoral.
Certes, les dérogations prévues sont soumises à l’accord du préfet, mais nous connaissons tous les difficultés des préfectures, aujourd’hui, dans leur rôle d’accompagnement des collectivités locales. Nous craignons, à ce titre, un contrôle a minima.
Il s’agit donc bien de contourner la jurisprudence constante des tribunaux, qui considère presque toujours les hameaux comme de l’urbanisation diffuse, au regard d’un faisceau de critères : l’accès au réseau, la densité, la qualité du bâti et la présence de services publics. Nous proposons, pour notre part, une autre démarche pour répondre à cette problématique.
En premier lieu, nous proposons de supprimer la notion de « hameaux nouveaux », qui ouvre de nouveaux foyers d’urbanisation, à rebours des objectifs poursuivis, via la loi Littoral, de lutte contre l’étalement urbain. C’est ce qui différencie d’ailleurs notre amendement de ceux déposés par d’autres groupes. Nous préférons en effet la densification encadrée et limitée au mitage du territoire.
En deuxième lieu, nous proposons de reconnaître légalement ces hameaux comme « des secteurs comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération ».
Afin d’y permettre le comblement des dents creuses, nous posons deux critères : le nombre de constructions et leur distance les unes par rapport aux autres. Il s’agit de rapprocher ces critères de ceux utilisés pour l’application de la loi Montagne pour la définition d’un groupement.
Enfin, en troisième lieu, nous proposons que ce travail de clarification s’incarne dans un décret en Conseil d’État, qui définirait très précisément toutes ces notions dont dépend la possibilité d’urbanisation.
Il convient, en tout état de cause, d’être extrêmement prudent sur le sujet et de s’en tenir à la stricte problématique des dents creuses, c’est-à-dire du comblement d’une parcelle entre deux parcelles déjà bâties. Tout autre élargissement des possibilités de construction en discontinuité, que ce soit pour des installations agricoles ou pour relocaliser les anciens occupants des ZART, nous semble absolument déraisonnable, et nous souhaitons supprimer toutes ces brèches qui mettent à mal la loi Littoral.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à réécrire intégralement l’article 9, ce qui emporte plusieurs conséquences notables.
Cette réécriture supprime la notion de hameaux existants intégrés à l’environnement, notion très peu utilisée, car très complexe – quatre ou cinq cas au maximum sont concernés.
Elle reprend les critères de la jurisprudence de 2015 pour appréhender la notion de « secteur à densifier », qui se substitue à celle de « hameau existant » ; or c’est justement, dans l’esprit de Michel Vaspart, ce que cet article a vocation à éviter.
Elle supprime les autres dérogations relatives à la relocalisation dans le cadre des ZART aux constructions et installations liées à certaines activités et aux annexes.
Est ainsi remise en cause, de fait, la quasi-intégralité de l’article 9 tel qu’il était pensé et rédigé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, vous reprenez l’amendement déposé par Emmanuelle Cosse, lors de la précédente législature, sur la proposition de loi de Pascale Got. La rédaction ainsi proposée va dans le bon sens ; elle encadre mieux, selon nous, l’application de l’article 9. Mais, compte tenu de la position de principe du Gouvernement sur cet article, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je tiens aussi à dire que le Gouvernement n’est pas opposé par principe à toute discussion sur la loi Littoral. (Ah bon ? sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes ouverts à des interprétations de clarification réglementaire de la loi Littoral.
S’agissant de cette proposition de loi précise, elle traite de la question du trait de côte, et non pas de la loi Littoral. C’est dans cet esprit que nous avons commencé à en discuter. Je ne sais pas ce qu’il en était des discussions avec le gouvernement précédent ; à nos yeux, en tout cas, il a toujours été clair que cette proposition de loi n’était pas le véhicule adéquat pour discuter de la loi Littoral.

M. Ronan Dantec : Voilà qui est clair !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Bas : Je voudrais dire aux auteurs de cet amendement que je le trouve très intéressant, tout en étant, comme le rapporteur de la commission saisie au fond, défavorable à son adoption.
Pourquoi dis-je qu’il est intéressant ? Parce que sa discussion permet de toucher du doigt le point suivant : la loi Littoral autorise la construction de hameaux nouveaux. Il existe en effet une procédure, adoptée en 1986, qui prévoit cette faculté. Il est très intéressant de le relever, car, mes chers collègues, vous voulez supprimer cette faculté. Faut-il en conclure qu’on peut malgré tout modifier la loi Littoral, à condition de la durcir et d’empêcher ce qu’elle a permis ? Ce texte, qui est aujourd’hui un texte sacré, comporte donc aussi quelques souplesses…
L’article 9 tel que nous l’avons rédigé n’est pas aussi ambitieux que ce qui existe déjà dans la loi Littoral. Dans notre article 9, en effet, nous n’envisageons aucune extension de l’urbanisation. Nous sommes contre l’extension de l’urbanisation !

M. Michel Vaspart : Exactement !

M. Philippe Bas : Il faut vraiment prendre toute la mesure de ce que nous avons voulu faire, car le débat s’enflamme parfois : d’un côté, il y aurait les défenseurs intransigeants de la loi Littoral et, de l’autre, les bétonneurs. Or nous voulons faire un tout petit peu de chirurgie urbanistique.

Mme Françoise Cartron : De la dentelle !

M. Philippe Bas : Nous parlons de hameaux qui existent déjà. Dans ces hameaux, il y a des maisons – sans maisons, pas de hameau. À l’intérieur de ces hameaux, mais sans les agrandir, nous voudrions par exemple qu’un terrain de 800 mètres carrés, situé entre deux maisons construites respectivement sur des terrains de 880 et de 1 300 mètres carrés, puisse être bâti.
Pas d’extension de l’urbanisation, donc, à l’inverse de ce que vous souhaiteriez pouvoir faire par l’adoption de cet amendement. Vous voulez en effet rédiger l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Pour notre part, nous ne demandons pas d’extension de l’urbanisation. Nous voulons juste permettre de construire dans ce qu’il est convenu d’appeler des dents creuses. Je n’ai d’ailleurs pas entendu le Gouvernement critiquer le dispositif que nous envisageons. Il nous dit simplement qu’il est très attaché à la loi Littoral et qu’il ne veut pas qu’on y touche. Quant à moi, je suis très attaché à la loi Littoral ; c’est pourquoi je veux l’améliorer !
Je suis donc défavorable à cet amendement, mais il a au moins un mérite : en creux, ou en relief, je ne sais comment dire, il nous permet de défendre notre position en montrant que nous sommes tant et si bien attachés, nous aussi, à la loi Littoral que nous ne voulons pas d’extension de l’urbanisation. Je crois l’avoir démontré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme S. Robert et MM. Tourenne et Lalande, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise soit :
« 1° Au sein et en continuité avec les agglomérations et villages existants ;
« 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés délimités par un périmètre au plan local d’urbanisme. Les nouvelles constructions et installations autorisées ne doivent pas avoir pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. Ces secteurs font obligatoirement l’objet d’un règlement ;
« 3° À titre exceptionnel, sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Beaucoup de choses ont été dites sur les dents creuses. Pour ma part, je suis tout à fait favorable au fait que ces terrains soient rendus constructibles.
Combler ces dents creuses présente un grand intérêt du point de vue de la protection du patrimoine – on ne l’évoque pas suffisamment, mais ce sujet est important. C’est également un moyen d’éviter de nouvelles friches : ces terrains qui devaient être restitués au monde agricole, en effet, ne le sont pas réellement. Il y va aussi de la réparation d’injustices dans certaines familles : des propriétaires de terrains acquis par héritage ou par achat ont vu ceux-ci, par le jeu des PLU, changer de statut, passant de terres constructibles à terres agricoles – imaginez un peu les dégâts !
Se pose évidemment la question du hameau : qu’est-ce qu’un hameau ? Cette notion, c’est bien vrai, est sujette à des interprétations, dont on imagine bien qu’elles font la joie de nos juristes, avocats et juges. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de substituer à la notion de hameau celle de secteur déjà urbanisé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : L’évolution que nous avons en vue permettra de construire à l’intérieur des hameaux sans pour autant autoriser l’extension de ces derniers ou la réalisation de projets importants qui en modifieraient les caractéristiques.
Il est proposé de préciser l’application du principe relatif aux modalités d’extension de l’urbanisation pour autoriser des constructions dans les dents creuses, en veillant toutefois à ce que la densification respecte des critères de proportionnalité, afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l’installation de bâtiments volumineux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Comme vient de l’indiquer Philippe Bas, nous sommes évidemment attachés à la loi Littoral et nous souhaitons juguler les éventuelles constructions intempestives.
L’amendement n° 15 rectifié bis vise à compléter l’article 9 en modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, relatif à l’extension de l’urbanisation, pour retenir la notion de « secteurs déjà urbanisés ». Celle-ci me semble plus indéterminée que celle de « hameaux » ; nous ne savons pas très bien si elle est plus ou moins restrictive au regard de l’urbanisation diffuse existante. En tout état de cause, les élus locaux seraient alors libres de les identifier dans le cadre d’un PLU sans garde-fou autre qu’un règlement.
La portée de cet amendement n’est pas très claire. En tout cas, il va au-delà de ce que Michel Vaspart et nous-mêmes avions envisagé en matière d’ajustement apporté au principe d’urbanisation en continuité. En outre, il nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 9, qui porte sur l’article L. 121-10.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 2 rectifié. En effet, combler toutes les dents creuses sans encadrement pourrait conduire à des constructions en chapelet dont les conséquences sur le littoral ne sont pas maîtrisées. En réalité, les objectifs décrits dans l’objet de l’amendement n° 2 rectifié me semblent satisfaits par les facultés offertes à l’article 9, qui permet la densification des hameaux, ainsi que la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, en discontinuité avec l’existant. Il faut juguler en amont.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Nous voyons bien que la notion de « hameaux » est indéfinie. Il est vrai que celle de « secteurs déjà urbanisés » est relativement imprécise, mais elle indique bien qu’il s’agit d’une agglomération de maisons, qu’il y a du bâti et des dents creuses à combler. Cela permet aux élus locaux de définir, via les outils d’urbanisme, ce qu’ils souhaitent voir construit ou développé et ce qui devra être définitivement rendu au monde agricole.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme S. Robert et MM. Tourenne et Lalande, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
hameaux
par les mots :
secteurs déjà urbanisés
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Il s’agissait d’un amendement de cohérence, mais je crains qu’il n’ait plus de raison d’être. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à encadrer davantage les dérogations introduites par cet article au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les zones rétro-littorales.
Nous proposons de revenir à la rédaction de compromis qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale en seconde lecture lors de l’examen de la proposition de loi socialiste.
Il convient ainsi de préciser, d’une part, que l’extension ne pourra avoir lieu que dans les hameaux existants et, d’autre part, qu’elle ne pourra être envisageable que dans des zones comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, la définition de ce dernier critère étant renvoyée à un décret en Conseil d’État.
Il s’agit d’encadrer le champ de la dérogation, afin d’éviter les effets d’aubaine et un risque de détournement de la loi Littoral. Si une construction totalement isolée venait à permettre une densification, nous remettrions en cause les fondements de cette loi.
Nous sommes nombreux, au groupe socialiste du Sénat, à être très attachés à la loi Littoral, qui nous permet aujourd’hui d’avoir des côtes relativement préservées. Les exemples malheureux de certains de nos voisins européens n’ayant pas réglementé leur urbanisation sur le littoral devraient nous inciter à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance en la matière.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
, constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres,
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle qui a été donnée par le Conseil d’État à propos du hameau nouveau intégré dans l’environnement. Elle est nécessaire pour éviter un débat sur l’imprécision du texte et toutes dérives.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Vaspart, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 5
Supprimer les mots :
de faible importance
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Je partage ce qui vient d’être dit sur la définition du hameau. Le fait de s’en remettre à un décret – peu importe qu’il soit en Conseil d’État ou non – pose problème. Or, à défaut de décret, c’est l’interprétation des tribunaux administratifs qui prévaut. Il s’agit donc d’une question compliquée.
Dans cet hémicycle, nous sommes contraints par l’article 41 de la Constitution. Pour ma part, j’aurais souhaité que nous puissions définir de manière plus précise les notions de « hameau » et de « dent creuse » dans la présente proposition de loi. Mais l’article 41 de la Constitution nous en empêche. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit de sujets problématiques et que le législateur est régulièrement interpellé à ce propos.
L’amendement de M. Antiste me semble intéressant. Toutefois, je propose de le sous-amender, en supprimant les mots « de faible importance », sous peine de connaître encore des difficultés d’interprétation. La rédaction proposée figerait la jurisprudence ; c’est justement cela qui pose problème.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La rédaction proposée à l’amendement n° 26 rectifié reprend la solution envisagée par le précédent gouvernement au Sénat au mois de janvier 2017. Son adoption restreindrait significativement la possibilité créée par l’article 9, en reprenant pour l’essentiel les critères consacrés par la jurisprudence en 2015 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, qui posent problème aujourd’hui. Cela n’apporterait pas de solution à la majeure partie des difficultés que l’on rencontre dans les territoires littoraux. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ce matin, la commission avait sollicité le retrait de l’amendement n° 4, jugeant en particulier le critère de « faible importance » trop vague, donc sujet à des interprétations variables, sources de complexité et d’insécurité pour les acteurs locaux. Entre-temps, notre collègue Michel Vaspart a déposé un sous-amendement n° 46, qui tend à modifier l’amendement n° 4, en supprimant cet élément et en conservant les dispositions relatives au nombre et à la proximité des constructions. Cela précise l’intention du législateur dans le sens que nous privilégions. Par conséquent, et à titre personnel – le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission –, je suis favorable à ce sous-amendement et à l’amendement de M. Antiste ainsi modifié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis malheureusement défavorable sur les deux amendements et le sous-amendement qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je partage l’esprit de l’amendement n° 26 rectifié et je suis d’accord avec sa rédaction. Nous avions travaillé sur le sujet avec la ministre Emmanuelle Cosse.
Mais je rejoins également le point de vue de mon collègue Ronan Dantec sur la loi Littoral en général. J’ai entendu Mme la secrétaire d’État annoncer que le Gouvernement allait s’en préoccuper très rapidement. Cela suppose la recherche d’un consensus sur les deux sujets majeurs que sont l’évolution du trait de côte et les dents creuses.
Je voterai en faveur de cet amendement, car il est limité aux dents creuses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je regrette que la commission et le Gouvernement aient tous deux émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. Comme l’a rappelé notre collègue Nelly Tocqueville lors de la discussion générale et en présentant cet amendement, la rédaction proposée est le fruit du travail qui a été mené pour rechercher un consensus avec l’Assemblée nationale. Or on est aujourd’hui en train de réduire tout ce travail à néant !
Je ne partage pas les arguments qui ont été avancés. Je ne pense pas que la définition proposée bloque le comblement des dents creuses.
Je regrette que M. le rapporteur – certes, il l’avait déjà annoncé en commission – et, surtout, Mme la secrétaire d’État refusent un certain nombre d’améliorations. La proposition de loi va sans doute être adoptée dans la rédaction souhaitée par la majorité sénatoriale et, à en juger par les réponses de Mme la secrétaire d’État, ne va pas prospérer à l’Assemblée nationale.
Certes, et Mme la secrétaire d’État l’a souligné, d’aucuns veulent traiter à la fois la problématique de la loi Littoral et le recul du trait de côte, alors qu’il s’agit de deux sujets totalement distincts. Nous aurions peut-être intérêt, quelles que soient nos sensibilités politiques, à nous mettre autour d’une table pour traiter du second sujet et examiner la problématique de la loi Littoral d’une manière un peu moins vigoureuse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine : En tant qu’ancien président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, je tiens à dire que le Sénat s’est toujours beaucoup préoccupé de l’environnement.
Lorsque nous avons eu à examiner le Grenelle de l’environnement – ce n’est pas si vieux –, nous avons abordé les lois Littoral et Montagne. Je souhaite vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que, dans le Grenelle de l’environnement, nous avons essayé de protéger des terres. Chaque année, 65 000 hectares partaient à l’urbanisation ou aux infrastructures.
Les schémas de cohérence territoriale ont été déterminants ; ils remontaient à la loi Voynet de 1998, mais n’étaient pas applicables automatiquement. Nous avons donc imposé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, que l’ensemble du territoire français soit couvert par des schémas de cohérence territoriale au 31 décembre 2017.
Monsieur Dantec, la notion de hameau sert évidemment à la jurisprudence, mais de manière négative.
Certains évoquent les dents creuses. À mon sens, il faut pouvoir parler de « l’intérieur d’une zone déjà urbanisée ». Je soumets cela à votre réflexion. Nous ne sommes évidemment pas pour le mitage et pour l’extension. La notion de dent creuse n’a plus le même intérêt agricole ; on ne peut plus faire de traitement ou travailler dans des conditions normales. Comme la notion de hameau n’est pas suffisante et celle de dent creuse n’est pas défendable juridiquement, je pense que cela se défend d’évoquer l’intérieur d’une zone déjà urbanisée ; on n’est pas dans le mitage, puisque nous avons toujours été opposés aux constructions extérieures.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que mon collègue veuille bien m’en excuser, je souhaite rectifier ce qu’il vient d’indiquer.
La surface agricole utile d’un département, soit environ 60 000 hectares ou 65 000 hectares, disparaissait tous les dix ans, et non pas tous les ans. Aujourd’hui, le phénomène s’est accéléré. J’étais encore récemment auprès de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui rendait compte des dernières statistiques ; on est passé d’une surface agricole utile tous les dix ans à une surface agricole utile tous les six ans ! Il y a donc une accélération considérable de l’artificialisation des sols. Qu’il n’y ait pas de malentendu ; nous n’avons plus de marges !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Kerrouche et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ;
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Dans la continuité de mon amendement précédent, nous souhaitons encadrer davantage les dérogations introduites dans cet article. Cet amendement vise ainsi à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être « nécessaires » à celles-ci, ainsi qu’à leur valorisation locale. En effet, la rédaction actuelle semble trop large en permettant toute forme d’extension dès lors qu’elle serait liée à une activité agricole, forestière ou marine.
Nous avions présenté un amendement similaire en commission, mais il n’a pas été adopté. Toutefois, après des échanges avec M. le rapporteur, nous avons trouvé une rédaction de compromis ; le présent amendement en est la traduction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, et les activités économiques et les services publics qui présentent un intérêt général, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ;
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : La loi autorise, avec l’accord de l’autorité compétente de l’État et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des constructions liées à des activités économiques en dérogation au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées.
Il est proposé que cette dérogation, qui concerne certaines activités agricoles et qui a été étendue sous conditions aux éoliennes et à des stations d’épuration, soit élargie aux activités agricoles en général, aux cultures marines, à des activités économiques et aux services publics d’intérêt général pour des raisons évidentes, voire vitales, de maintien des populations, de préservation des ressources locales et de dynamisme territorial, dès lors que cette dérogation est sous le contrôle de l’État et de la commission départementale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avions effectivement évoqué l’amendement de Mme Tocqueville en commission et nous avions travaillé ensemble sur une rédaction permettant aux professionnels, notamment les ostréiculteurs, de proposer – on parle beaucoup de circuits courts et de vente directe ces temps-ci – des activités de commercialisation sur site dans leurs locaux.
La rédaction de l’amendement n° 27 rectifié nous convient ; elle est bien encadrée et répond aux attentes. La commission a donc émis un avis favorable.
L’amendement n° 3 vise à ajouter des dérogations relatives aux activités économiques et aux services publics d’intérêt général. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne souhaitons pas ouvrir le champ des possibles sur l’urbanisation des espaces.
L’imprécision relative à la notion de services publics d’intérêt général et la généralité de la référence aux activités économiques nous inquiètent. Nous nous rapprochons de ce qui avait été un temps envisagé lors de la précédente proposition de loi sur la création de zones d’activité économique, mais finalement non repris dans le présent texte, compte tenu des inquiétudes légitimes que cela avait créées lors de l’examen de la précédente proposition de loi.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Tout cela va dans le bon sens, dans la mesure où il s’agit, là encore, de réduire la portée de l’article 9. Toutefois, compte tenu de notre position de principe, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’amendement n° 3 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Kerrouche et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Toujours dans un souci de préservation de la loi Littoral, cet amendement vise à supprimer la dérogation que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant.
Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CDNPS, il semble néanmoins que sa portée pourrait venir remettre en cause l’un des fondements de la loi Littoral en permettant des constructions en discontinuité de l’existant.
Au-delà du fond, nous estimons qu’une telle dérogation ne doit pas être introduite dans le présent texte et qu’elle devrait faire l’objet a minima d’une étude d’impact sur ses éventuelles conséquences et, de préférence, d’une proposition de loi à part entière.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
bâtiment existant
insérer les mots :
légalement édifié
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Il s’agit de préciser la nature du « bâtiment existant », dans la mesure où il ne doit pas simplement s’agir d’une construction qui existe en fait ; elle doit aussi être une construction légalement édifiée. Dès lors, sort de ce champ d’application tout bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’amendement n° 28 rectifié vise à supprimer la dérogation bénéficiant aux annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants.
Cette dérogation reprend une disposition adoptée de manière consensuelle par les deux assemblées dans le cadre de la loi Montagne de décembre 2016. Il s’agit par ailleurs d’une demande ancienne des élus du littoral ; elle me semble suffisamment encadrée par l’ensemble des conditions de l’article que j’ai déjà évoquées. En visant des constructions de taille limitée et en renvoyant à la voie réglementaire pour préciser ces possibilités, nous avons une solution qui comporte des garanties supplémentaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 5 concerne un point particulier qui avait déjà été soulevé par notre collègue lors de l’examen de la précédente proposition de loi.
Il est proposé de préciser que des annexes ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment existant « légalement édifié ». Or il est a priori difficile de faire référence dans la loi à la construction d’édifices à proximité d’un bâtiment qui n’aurait pas d’existence légale.
On ne peut qu’être d’accord sur le principe, mais la faculté de vérifier une telle condition me semble délicate, d’autant plus que certaines procédures de régularisation existent, auquel cas il me semble complexe de revenir aux conditions initiales d’édification. Il appartient aux autorités locales chargées de l’urbanisme de vérifier la légalité de l’existence du bâtiment.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’amendement n° 28 rectifié va dans le bon sens, parce qu’il tend à supprimer l’alinéa permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité au profit des annexes. Dans ce contexte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Labbé et Arnell, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long terme par la loi de transition énergétique pour une croissance verte sont – nécessairement – ambitieux. L’atteinte de ces objectifs implique une mobilisation des ressources disponibles sur l’ensemble du territoire national, qu’il soit urbain, rural, de montagne ou littoral. Or les équipements de production d’énergie renouvelable, en particulier les centrales thermiques solaires ou photovoltaïques au sol, sont considérés comme des équipements urbains au titre de la loi Littoral.
L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose que les extensions d’urbanisation doivent se réaliser en continuité avec les zones agglomérées. Cette disposition contraint fortement le développement de projets de centrales de production énergétique, car les projets viennent potentiellement en concurrence avec la préservation des terres agricoles – prioritaire – ou avec l’accueil de nouvelles constructions.
L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance du 23 septembre 2015, permet aux projets d’implantation d’éoliennes de déroger au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbaines, sous certaines conditions.
Le présent amendement vise donc d’élargir les dispositions de l’article L. 121-12 applicables à l’éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation, notamment sur des espaces artificialisés par l’homme, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés. Cette proposition d’élargissement aux centrales solaires nécessite cependant une adaptation par rapport aux conditions d’implantation des projets éoliens. Le développement des projets de centrales solaires au sol ne doit évidemment pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ni être en covisibilité avec la mer.
Ces projets ne peuvent être implantés qu’après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
L’ouverture, permise par cet amendement, au développement des projets de centrales solaires sur l’ensemble de l’espace terrestre, y compris sur les communes littorales, est indispensable pour répondre aux enjeux de transition énergétique souhaitée par la population et pour favoriser le développement de l’autoconsommation collective, dont les modalités ont été définies par la loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 31, présenté par M. Le Nay, Mme M. Jourda et MM. Cadic, Longeot, Moga, Laugier, Janssens, Kern et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire permettant une production d’énergie locale et renouvelable.
La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : L’objet de cet amendement est identique à celui de mon collègue Joël Labbé, dont je partage l’analyse. Je précise toutefois qu’il s’agit de permettre une production d’énergie locale et renouvelable. C’est un problème sensible, notamment dans les îles, qui sont très dépendantes en matière d’énergie. Ce qui est permis pour l’éolien doit l’être également pour le solaire. Cette ouverture serait une bonne chose pour répondre aux situations rencontrées un peu partout dans les communes, y compris sur le littoral.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Sur le principe, à titre personnel comme au nom de la commission, je suis bien sûr extrêmement favorable à ce type d’amendements. Toutefois, ils ne sont pas assez précis, contrairement à l’amendement n° 24 rectifié quater, qui sera présenté dans quelques instants par Daniel Laurent, ou à l’amendement n° 36 rectifié bis de Guillaume Chevrollier.
Aujourd’hui, quand un projet de parc photovoltaïque est validé, il peut l’être sur des sites dégradés, situés en zone littorale ou non, pour éviter de consommer des terres agricoles utiles notamment. Je vous invite donc à retirer ces deux amendements au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater, qui vise à n’autoriser l’implantation de telles installations solaires que sur des sites dégradés, par exemple des anciennes décharges ou des friches industrielles. Une nomenclature des sites dégradés est d’ailleurs intégrée dans le cahier des charges des appels d’offres.
Il s’agit, à mon sens, d’une dérogation plus mesurée, qui répond à notre souci de ne pas trop étendre leur implantation en discontinuité de l’urbanisation existante et de la confiner à un certain nombre d’espaces bien identifiés. À l’heure actuelle, sur le plan national, environ sept dossiers sont bloqués pour une soixantaine d’hectares de parcs photovoltaïques. L’amendement n° 24 rectifié quater répondra donc également à votre souhait de développer ce type d’énergie renouvelable sur de tels secteurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Labbé, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Lorsque le texte est effectivement amélioré par un autre amendement que le sien, il convient de se montrer beau joueur. J’accepte donc de retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 31 est retiré.
L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Pellevat, Gilles, Bascher, Rapin, Bonhomme, Bazin, Chaize et Bonne, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Gruny, Lherbier, Lanfranchi Dorgal, Lamure et Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Lassarade et MM. Poniatowski et Leleux, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
hors usage d’habitation
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour ne pas dire d’inquiétude.
Aux termes de l’article 9, alinéa 7, « ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations liées aux cultures marines mentionnées au 3° ». Nous souhaitons compléter cet alinéa par les mots « hors usage d’habitation ».
Imaginons qu’un ostréiculteur installe ses bâtiments et sa maison près du rivage. S’il cesse son activité, sa maison peut être revendue à quelqu’un qui n’a rien à voir avec les cultures marines mentionnées. Cette situation s’est déjà rencontrée dans le secteur agricole où les exploitants pouvaient, si j’ai bonne mémoire, lorsqu’ils exploitaient plus de 5 hectares, construire leur siège sur l’exploitation. Lors de cessations d’activité, des exploitations ont été transformées en maison d’habitation avec piscine…
Je souhaitais donc faire part de cette inquiétude devant la commission et le Gouvernement. Si l’on n’apporte pas la précision « hors usage d’habitation », des locaux à usage commercial ou autres pourraient, dans le futur, être transformés en habitations et contribuer ainsi au mitage de notre territoire.

M. Jean Bizet : Très juste !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43, présenté par M. Brisson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, après les mots : « des services publics », sont insérés les mots : « , à l’exercice de missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier ».
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Je vous propose de changer de sujet et d’en revenir au problème que j’ai évoqué en explication de vote sur l’amendement n° 40.
L’étalement tout au long de l’année de la fréquentation des zones littorales soulève un certain nombre de défis pour les communes qui doivent continuer d’assumer des missions de police des baignades et d’assistance en dehors des périodes estivales. Dans le même temps, ces mêmes collectivités font face à une diminution de leurs ressources. Ainsi, elles font de plus en plus appel à des associations de sauveteurs et de secouristes volontaires, qui assurent ces missions en dehors des périodes estivales ou en renfort pendant les pics de fréquentation. Intervenant de manière ponctuelle et en appui de la commune, les associations ne sont pas toujours reconnues comme un service public ni comme étant délégataires d’une mission de service public.
L’article L. 121-17 du code de l’urbanisme dispose que l’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Cette disposition n’empêche pas que des communes aient des difficultés à procéder à des aménagements légers pérennes, comme des locaux de stockage du matériel, des vestiaires ou des douches pour ces associations. Ces dernières demeurent ainsi accueillies dans des bâtiments modulaires, dont l’insertion dans l’environnement est discutable, alors que dans les faits elles exercent une mission de service public.
Cette situation spécifique est, par exemple, rencontrée dans mon département par la commune d’Anglet, dont le permis de construire a été contesté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le tribunal administratif. Le permis a donc été annulé, ce qui a contraint la ville d’Anglet à conserver des bâtiments modulaires.
Ainsi, je propose d’étendre de manière explicite l’exception d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres aux constructions nécessaires à l’exercice des missions de surveillance des plages, de secours et mer et de sauvetage côtier.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié bis ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à exclure toute construction ou installation à usage d’habitation pour les activités agricoles, forestières et les cultures marines.
Nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement. Néanmoins, une telle mesure pourrait « dériver » et empêcher, à terme, toute construction nécessaire aux exploitations agricoles ou conchylicoles.
L’article 9 vise à interdire expressément les changements de destination de ces constructions, ce qui devrait permettre d’éviter ces dérives. À l’inverse, en interdisant toute habitation, on s’écarterait de la jurisprudence existante, qui autorise dans certains cas une habitation nécessaire à l’exploitation, en particulier pour les activités d’élevage.
Le risque, ici, serait de bloquer des projets d’installation de personnes bien intentionnées.
Nous avons eu l’occasion de travailler sur ces sujets, notamment dans le Finistère, où la question a été soulevée par un certain nombre de professionnels. C’est la raison pour laquelle le changement de destination n’est pas possible. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cet amendement vise à encadrer davantage une dérogation introduite par l’article 9. Bien que le Gouvernement estime que les réflexions sur l’adaptation des territoires littoraux à l’érosion du trait de côte ne doivent pas être l’occasion de remettre en cause la loi Littoral, comme je l’ai souligné à maintes reprises cet après-midi, il s’en remettra une fois de plus à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Comme je l’ai dit ce matin en commission, je souhaite uniquement soulever le problème de certains territoires sur lesquels ont été construites des installations à usage professionnel transformées par la suite en habitations, ce qui abîme le littoral.
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à ajouter aux dérogations prévues dans la bande littorale les constructions ou installations nécessaires aux missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier.
L’auteur de l’amendement invoque une difficulté qui empêcherait de s’inscrire dans la faculté existante lorsque des associations gèrent de telles missions, qu’il s’agisse de la SNSM ou d’autres organismes. La question est très précise ; il nous est difficile d’en mesurer l’ampleur à ce stade et donc de mesurer la nécessité d’une disposition législative.
Modifier la législation sur le fondement d’un cas d’espèce n’est pas une pratique particulièrement favorable à la qualité de la loi. Il serait préférable d’identifier ce qui pose problème. S’agit-il, chose très rare, d’un excès de zèle de la part du préfet ? À mon sens, il s’agit davantage d’un problème d’application de la loi, dont la généralité reste la garantie de son efficacité et de son adaptabilité aux circonstances locales.
La commission demande le retrait de cet amendement, mais se tourne vers le Gouvernement : ne serait-il pas possible, au travers, par exemple, d’une circulaire, d’assouplir les conditions de mise en place de ce type d’équipements dans la bande littorale pour assurer la sécurité de nos concitoyens ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La multiplication dans la loi elle-même de dispositions visant à résoudre des situations très particulières est contraire à l’esprit de la loi Littoral et n’est pas dénuée de risques contentieux via des raisonnements a contrario. Un avis défavorable est d’autant plus justifié que de tels équipements semblent déjà couverts par les dispositions actuelles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Brisson, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Max Brisson : J’ai déposé cet amendement d’appel en raison d’une situation particulière à la côte aquitaine : la pratique tout au long de l’année du surf. Cela nécessite des équipements particuliers et souples. Or certaines municipalités se voient aujourd’hui opposer le fait que ces associations de sauvetage côtier – il ne s’agit pas ici de la SNSM – ne sont pas dans des situations de délégation de service public. Je souhaitais aborder ce problème, dont nous aurons certainement l’occasion de reparler.
En attendant, je vais retirer mon amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, il existe effectivement des cas particuliers qui nécessitent que l’on travaille avec les préfets pour…

M. Didier Mandelli : Affiner ?

Mme Brune Poirson : Voilà, pour affiner ! Je n’ose guère en dire plus de peur que mes propos ne soient mal interprétés ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, un travail étroit avec les préfets permettrait d’avancer sur cette question.

M. Max Brisson : Je vous remercie de cette précision, madame la secrétaire d’État.
Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43 est retiré.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l’article.

M. Yannick Botrel : Le débat a été assez long et beaucoup d’interventions ont été intéressantes, même si elles n’allaient pas toutes dans le même sens.
Selon Mme la secrétaire d’État, le débat sur le risque de régression du littoral et du trait de côte méritait de se tenir dans d’autres circonstances. Le sénateur Dantec, l’une des voix éminentes de notre assemblée, n’a pas dit autre chose : il faut un débat sur le thème des dents creuses et des hameaux. Néanmoins, plutôt que d’attendre la venue d’un futur improbable, je préfère ne pas lâcher la proie pour l’ombre : je voterai donc en faveur de cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)