Développement durable des territoires littoraux : Articles additionnels après l’article 9

Développement durable des territoires littoraux : Articles additionnels après l’article 9

debate, 30/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par Mme Bruguière, MM. Dallier et D. Laurent, Mme Puissat, MM. Grand, Vogel et de Legge, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, B. Fournier, Chaize, Paccaud, Cuypers, Pierre et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Ginesta, Revet et Priou, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Canayer et Deroche et MM. Leleux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et destinées à l’hébergement temporaire du chef d’exploitation ou de travailleurs mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces travailleurs sont placés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16 du code de l’environnement, après la référence : « L. 121-10, », est insérée la référence : « L. 121-10-1, ».
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cet amendement est fondé sur un besoin réel identifié par les professionnels et par les élus, résultant d’un manque substantiel de capacités d’hébergement pour les travailleurs saisonniers. Ce besoin est particulièrement prégnant sur des territoires pour lesquels les emplois saisonniers représentent une grande part des emplois agricoles. Cet amendement vise donc à rendre possible le logement temporaire des travailleurs saisonniers sur les exploitations agricoles qui ont besoin d’une main-d’œuvre durant les périodes de récoltes.
Cette version permet de limiter à la zone rétro-littorale les possibilités de rompre avec le principe de regroupement de l’urbanisation s’agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles. Elle répond aussi de façon raisonnable à un besoin réel des exploitants agricoles et comporte une précision importante sur le logement, dont la mention explicite est indispensable afin d’en faciliter la réglementation au niveau local.
Je me permets de souligner que deux agriculteurs ont été condamnés la semaine dernière. Ils ont fait appel et leur amende a été reportée à l’année prochaine. Néanmoins, ils devront payer.
J’insiste, madame la secrétaire d’État, au risque de paraître lourde : dans la plaine agricole du pays de l’Or, voire jusqu’à Sète et à Béziers, notamment à Mauguio, 600 saisonniers étrangers, Péruviens pour la plupart, sont transportés en car tous les jours, principalement pour le ramassage des melons. La terre est basse, et chez nous il fait très chaud, entre 38 et 40 degrés ! Il serait donc logique que ces ouvriers disposent pendant la saison estivale, soit durant quatre mois, de logements corrects pour pouvoir se reposer le soir. Insérer un tel article dans le texte nous grandirait ! Les agriculteurs sont découragés et les saisonniers, soutenus par les élus de tous bords, n’en peuvent plus.

M. Jean Bizet : Absolument !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission partage le souci des agriculteurs de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les travailleurs saisonniers, car nous souhaitons tous assurer le développement économique de nos territoires. Néanmoins, la définition du caractère saisonnier semble poser difficulté.
Ce sujet avait déjà été évoqué lors de la précédente proposition de loi. Créer une dérogation spécifique sur ce point, avec des imprécisions sur certaines notions, notamment celle de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, me semble révéler qu’une telle disposition n’est pas de niveau législatif.
Vous citiez le chiffre de 600 salariés. Établir des logements temporaires pour les travailleurs saisonniers en discontinuité peut poser des questions de préservation des espaces naturels et des paysages, selon l’ampleur des besoins. Comme l’ensemble de la commission, je me pose un certain nombre de questions : faut-il vraiment intervenir en discontinuité pour ce genre d’installations ?
Certes, il est important de régler le problème de l’accueil des saisonniers, en prévoyant des logements décents à proximité. À mes yeux, même s’il y a urgence, il s’agit d’un amendement d’appel. Peut-être, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement.
Pour régler le problème, il faudrait le circonscrire non en discontinuité, mais en continuité, grâce à des logements spécifiques, ce qui paraît compliqué pour loger un nombre aussi important de personnes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Alors que la progression de l’artificialisation des sols reste sur le territoire des communes littorales 2,7 fois supérieure à la moyenne nationale, le Gouvernement entend ne pas remettre en cause les principes fondateurs de la loi Littoral.
En tout état de cause, l’objectif visé par cet amendement est déjà satisfait. En effet, il revient au SCOT et au PLU de planifier les capacités d’accueil, en particulier dans les communes littorales où le foncier est très contraint, et d’identifier les secteurs destinés à accueillir des logements pour les saisonniers agricoles dans le respect des dispositions de la loi Littoral.
Les collectivités se sont d’ores et déjà saisies de la question à travers leurs documents de planification. À titre d’exemple, le SCOT du pays de l’Or prévoit des dispositions visant à faciliter l’accueil des travailleurs saisonniers dans le respect de la loi Littoral, à savoir une intégration prioritaire dans le tissu urbain et dans le tissu villageois local.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui vise à étendre encore la portée de l’article 9.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller sur cette affaire extrêmement grave. Je parle sous le contrôle de Mme Bruguière, élue du secteur : il s’agit de zones situées cinq kilomètres dans les terres et non de territoires en bord de mer ! Il s’agit donc de grandes fermes, de grands espaces, avec un besoin important de main-d’œuvre. Il faut que vous veniez voir ce qui s’y passe ! Il faut que vous en parliez également au ministre de l’intérieur, chargé de l’immigration !
Ces dernières années, de nombreux saisonniers sont venus d’Amérique du Sud. Pour l’État, c’est capital. Tous les filtres de l’immigration fonctionnent, toutes les garanties pour les agriculteurs employeurs sont présentes. Cette main-d’œuvre ne se dispersera pas ensuite dans la nature, contrairement à celle issue de pays moins lointains.
Bref, cette main-d’œuvre qui vient de loin est particulièrement contrôlée aux frontières par l’État et elle ne risque pas de s’égailler dans la nature, avec toutes les interrogations que cela entraîne. Un peu de bon sens et de dignité humaine ! Il s’agit uniquement de loger décemment cette population. La condition humaine des travailleurs saisonniers doit être au moins égale à celle des travailleurs dans l’ensemble du pays.
Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous invite cet été à venir visiter ces endroits. Ces gens ne peuvent pas continuer à vivre comme cela, avec tous les risques de dérives que cela entraîne. Après tout, Lunel n’est pas si loin. Réfléchissez donc bien avant d’émettre un avis négatif sur cet amendement ! (M. Jean Bizet et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je rejoins, bien sûr, mes deux collègues sénateurs de l’Hérault.
Ma collègue Marie-Thérèse Bruguière a évoqué Mauguio et la culture des melons, mais il existe aussi sur ce territoire une agriculture de maraîchage, qui demande beaucoup de main-d’œuvre. Les agriculteurs sur le secteur, qui veulent loger décemment les saisonniers, ont besoin de les avoir sur place, sur l’exploitation.
Cet amendement va dans le bon sens, d’autant qu’il répond à la volonté des agriculteurs de jouer la carte du circuit court. Mauguio est en effet situé à quelques kilomètres de Montpellier. Comment promouvoir les circuits courts si la loi Littoral empêche l’hébergement des saisonniers ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Bruguière, l’amendement n° 18 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Tout à fait !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Priou, Mme Lavarde, MM. J.M. Boyer, Gilles et de Legge, Mme Imbert, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mouiller et Pellevat, Mme Chain-Larché, MM. Babary, Bonne, D. Laurent, Piednoir et Le Gleut, Mmes Lamure et Bories et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « ou de l’énergie solaire » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à compromettre les activités agricoles lorsqu’il s’agit d’installations photovoltaïques au sol ».
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : En cohérence avec l’objectif visant à en encourager le développement durable des territoires littoraux, le présent amendement a pour objet d’étendre aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire le dispositif applicable aux éoliennes, qui permet de déroger aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme lorsque l’implantation de ces installations est incompatible avec le principe général d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées.
Bien entendu, l’implantation de ces équipements devra se faire dans le respect des conditions prévues à cet article, c’est-à-dire en dehors des espaces proches du rivage et en veillant à ne pas porter atteinte à l’environnement, aux activités agricoles, ainsi qu’aux sites et aux paysages remarquables.
Concrètement, l’objectif est de pouvoir utiliser des espaces déjà artificialisés, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés, pour y implanter des installations de production d’électricité à l’aide d’énergie solaire, ce qui contribuera à atteindre les objectifs de transition énergétique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 24 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes Deseyne et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Savary et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lamure, MM. Babary et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : La loi Littoral du 3 janvier 1986 vise dans ses principes à garantir l’équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral.
Les dispositions d’urbanisme prévoient que l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages. Les centrales photovoltaïques sont ainsi considérées comme de l’urbanisation par la jurisprudence et doivent être réalisées en continuité de zones urbanisées, affectées à l’habitation ou non. Des projets de centrales photovoltaïques portés par des communes littorales, visant à valoriser ou réhabiliter des sites dégradés – anciens centres d’enfouissement technique ou carrières remises en eau –, ne peuvent aboutir, car ils sont considérés comme une extension d’urbanisation en discontinuité de l’urbanisation existante.
Le cahier des charges du 11 décembre 2017 de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire, photovoltaïque ou éolienne indique, pages 9 et 10 du document, les quatorze types de sites dégradés ou prioritaires sur lesquels l’implantation d’installations photovoltaïques peut être envisagée, sous réserve d’être en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Or on admettra aisément que les sites dégradés peuvent ne pas être en continuité de l’urbanisation.
Dans l’île d’Oléron, en Charente-Maritime, la communauté de communes est porteuse de trois projets, situés dans des zones dégradées. À ce jour, ils sont bloqués, alors qu’ils représentent 3 gigawatts de production électrique par an soit 10 % de l’objectif TEPOS, territoires à énergie positive, à horizon de 2030.
Au vu des enjeux liés à la transition écologique, le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour permettre l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés définis par décret en zone littorale, à l’instar des dispositions applicables aux installations éoliennes issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 45, présenté par M. Priou, est ainsi libellé :
Amendement n° 24 rectifié quater
I. - Alinéa 4
Après le mot :
soleil
insérer les mots :
ainsi que les installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets
II. - Alinéa 5
Après le mot :
soleil
insérer les mots :
ainsi que des installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets
La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit le principe selon lequel « l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
La création d’une installation de traitement ou de stockage de déchets est considérée par la jurisprudence comme une extension de l’urbanisation soumise à ce principe de continuité, selon le tribunal de Marseille. Les communes littorales sont donc soumises à un régime plus strict que celles soumises à la loi Montagne, qui admet une rupture de continuité avec les espaces urbanisés pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage.
L’amendement proposé vise donc à harmoniser les dispositifs de la loi Littoral et celui de la loi Montagne et tend à aligner le régime juridique des installations de services publics de traitement ou de stockage de déchets avec celui des éoliennes, sans porter atteinte aux exigences en matière de protection de l’environnement, ce qui permet ainsi de revaloriser utilement un site dégradé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’amendement n° 36 rectifié bis est proche des amendements nos 31 et 38 rectifié, qui ont été retirés au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater. Il vise à permettre l’installation de centrales solaires en discontinuité de l’urbanisation existante.
Je propose également à M. Chevrollier de le retirer, au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater, qui vise à créer une dérogation à la règle d’urbanisation en continuité sur les territoires littoraux pour permettre l’installation de centrales solaires sur des sites dégradés en dehors des espaces proches du rivage. Actuellement, l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’une telle dérogation est possible s’agissant d’installations éoliennes, lorsque celles-ci ne peuvent être installées à proximité de zones habitées.
Il paraît cohérent, tant au regard des ambitions de transition énergétique que de l’objectif de développement durable des territoires littoraux, d’autoriser la construction de centrales solaires sur d’anciens sites d’usines ou de décharges à l’arrêt, qui pourraient ainsi être réhabilités et valorisés.
Actuellement, les appels d’offres lancés par le Gouvernement relatifs à la construction de centrales solaires prévoient explicitement, comme l’une des conditions possibles d’implantation, le fait de créer une installation solaire sur un site dégradé. Ces appels d’offres définissent d’ailleurs précisément la nature de ces sites : il peut s’agir d’un ancien site pollué, d’une ancienne installation de stockage de déchets, d’un ancien aérodrome ou d’une friche industrielle. D’autres sites sont également possibles. Or on nous a rapporté plusieurs cas de projets solaires sur des sites dégradés n’ayant pu aboutir en raison des dispositions législatives en vigueur. C’est arrivé en Charente-Maritime, à la Barre de Monts en Vendée et dans de nombreux autres endroits.
Aussi la dérogation prévue par l’amendement n° 24 rectifié quater est-elle cohérente avec la vision pragmatique de la proposition de loi, qui vise à pouvoir adapter les dispositions de la loi Littoral pour permettre un développement intelligent et durable des territoires littoraux. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, auquel se sont déjà ralliés nos autres collègues, ce dont je les remercie.
Le sous-amendement n° 45 est un copier-coller : il tend à prévoir, comme pour les centrales solaires, la possibilité de déroger aux dispositions de loi Littoral pour permettre l’implantation d’installations de traitement ou de stockage de déchets dans des sites dégradés, en dehors des espaces proches du rivage. La loi aujourd’hui ne permet pas l’implantation de telles installations en continuité des zones urbanisées.
À l’occasion d’un déplacement en Corse avec le président de la commission il y a un an et demi, j’ai pu me rendre compte des difficultés que pouvait poser la loi Littoral. Certaines communes sont concernées à la fois par la loi Montagne et par la loi Littoral, comme du reste un grand nombre de communes en France.
La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement ne peut être favorable à l’amendement n° 36 rectifié bis, alors que l’artificialisation des sols progresse au galop sur le littoral et que la superficie des terres naturelles et agricoles y diminue plus vite qu’ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire. D’une part, cet amendement n’est pas cohérent avec l’objectif général de protection des terres naturelles et agricoles ; d’autre part, il n’est pas justifié s’agissant de projets photovoltaïques, qui, à la différence des projets éoliens, ne sont pas soumis à des distances d’éloignement.
De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 24 rectifié quater. Porter atteinte au principe d’extension de l’urbanisation en continuité, qui est un principe fondateur de la loi Littoral, est inopportun de manière générale alors que le taux d’artificialisation des sols sur les communes littorales est presque trois fois plus élevé qu’ailleurs, en tout cas 2,7 fois plus important que la moyenne métropolitaine. La progression va s’accélérant.
Les sites dégradés sont des cas particuliers. Ils peuvent potentiellement accueillir des installations solaires, mais leur cas mérite d’être analysé dès lors qu’ils sont situés en zone littorale. En outre, tel qu’il est actuellement rédigé, l’amendement ne définit pas la notion de site dégradé. Il ne définit pas non plus un équilibre clair, qui doit pourtant être trouvé, avec la loi Littoral. Ce sujet pourra être discuté dans le cadre du groupe de travail sur le solaire que va constituer mon ministère. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Suivant les recommandations du rapporteur, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater, qui vise à atteindre les mêmes objectifs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l’amendement n° 24 rectifié quater.

M. Michel Canevet : Il est important qu’une véritable transition énergétique soit possible dans les zones littorales et qu’on puisse y produire de l’énergie. Tel était le sens des amendements déposés par Joël Labbé et Jacques Le Nay. Il faut permettre l’émergence de projets dans des secteurs assez difficiles d’accès, en particulier dans les îles, dont il faut favoriser l’autonomie énergétique.
Il est dommage que les propositions présentées tout à l’heure n’aient pas été acceptées et que l’on s’oriente vers des plus mesures restrictives. On évoque maintenant la nécessité de recourir à un décret – procédure assez lourde –, pour pouvoir déployer des outils nouveaux de production énergétique sur les territoires littoraux, en particulier dans les territoires insulaires. C’est vraiment dommage.
Je voterai tout de même l’amendement n° 24 rectifié quater, mais je regrette de telles mesures restrictives, car elles empêcheront de mettre en œuvre de nombreux projets…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Michel Canevet : … et donc de favoriser la transition énergétique. J’avais pourtant cru comprendre, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agissait là de l’une des priorités de votre ministère…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi d’évoquer un cas de figure auquel le ministère pourrait peut-être réfléchir : la création d’une décharge en continuité de l’urbanisation conduirait à consommer cinq hectares d’espaces non utilisés, alors que la réhabilitation d’une ancienne décharge sur un site dégradé n’en consommerait que trois ! Non seulement on va consommer plus d’espace, mais on va aussi créer des problèmes de voisinage. Il y a là une contradiction.
J’espère que les groupes de travail sur le solaire, l’éolien ou d’autres sujets feront preuve du bon sens nécessaire, notamment à la préservation des espaces agricoles. Dans mon département, nous avons réduit la consommation de ces espaces grâce au schéma de cohérence territoriale, grâce aussi au bon travail avec les services de l’État.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent : Je remercie tout d’abord la commission d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement que j’ai proposé.
Je tiens ensuite à rappeler à Mme la secrétaire d’État, qui a l’air d’en douter, que l’objet de l’amendement est bien de valoriser et de réhabiliter les sites dégradés.
Enfin, j’ai cru comprendre que l’État devait être « facilitateur ». Aussi, merci de nous montrer combien vous êtes « facilitatrice », madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)

M. Jean Bizet : C’est tout un programme !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Pour aller dans le même sens et pour montrer qu’on est aussi là pour avancer, je veux dire qu’il y a une vraie différence : les installations photovoltaïques se démontent. Cette notion est à mon avis essentielle. Tel était le sens de mes critiques, y compris sur les ZART, tout à l’heure.
Notre but n’est pas de geler les territoires, il est d’éviter de mettre en œuvre des choses sur lesquelles on ne pourra pas revenir. Le photovoltaïque ne pose pas cette difficulté. Dans ce cas, je pense donc qu’on pourrait ouvrir une possibilité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié quater, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Luche, A. Bertrand, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Delcros, Laugier, Longeot, Louault, A. Marc, Médevielle et Moga, Mme Vermeillet et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »
La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche : J’ai souligné tout à l’heure que la loi Littoral s’appliquait à la Méditerranée et à l’Atlantique – j’ai oublié d’indiquer qu’elle s’appliquait également à la Manche et à la mer du Nord –, ainsi qu’aux lacs intérieurs. L’Aveyron possède un lac de plus de 1 000 hectares, auquel s’applique la loi Littoral, ce qui est un lourd handicap pour le développement de l’ensemble des communes riveraines et du département.
Mes chers collègues, cet amendement vise à permettre la construction de nouvelles résidences en zones de montagne, à proximité des étendues d’eau artificielles – mais non des lacs naturels –, en fonction d’un certain nombre de critères. Ces lacs sont nés de la main de l’homme, ils ne sont pas naturels.
Je le souligne, car c’est important, ces constructions se feront dans le respect des règles environnementales, lesquelles seront précisées dans les PLU. Les élus locaux, les communautés de communes, les EPCI, qui sont chargés de l’application des règles d’urbanisme, seront vigilants et veilleront à ce que les projets soient adaptés aux abords des lacs et à ce qu’il n’y soit pas fait n’importe quoi.
L’enjeu est important pour nos départements ruraux, particulièrement pour l’Aveyron et les communes situées autour du lac que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous pouvons partager les objectifs de l’ensemble des élus concernés par la loi Littoral. Toutefois, la commission, l’auteur de la proposition de loi et ses cosignataires ont édicté une règle : ne pas toucher aux principes fondamentaux de la loi Littoral. Or déroger à la bande des 100 mètres, autour d’un lac, qu’il soit artificiel ou naturel, ou sur le rivage, c’est toucher à un principe fondamental de cette loi.
Cet amendement vise à permettre une réduction de la largeur de la bande littorale de 50 mètres autour des plans d’eau artificiels situés en zone de montagne, via un PLU.
Nous sommes réticents à modifier de telles règles, sans connaissance préalable des effets de ces modifications. Diviser par deux la largeur de la bande littorale, qui vise précisément à faire prévaloir un principe d’inconstructibilité sur la partie la plus sensible du rivage, n’est pas sans conséquence pour le territoire, sur les dessertes, sur les accès, les réseaux.
On peut également questionner le choix de viser les étendues d’eau artificielles. Je l’ai dit, le rivage d’un lac, qu’il soit artificiel ou naturel, a la même définition, et nos territoires ont été très largement façonnés par la main de l’homme.
Le souhait de relancer la construction nous semble contraire au principe même de la bande littorale, dont la largeur de 100 mètres reste raisonnable. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement considère que les réflexions sur l’adaptation des territoires littoraux à l’érosion du trait de côte ne doivent pas être l’occasion de remettre en cause la loi Littoral, qui participe de la protection des espaces naturels littoraux et de la lutte contre l’artificialisation des sols depuis plus de trente ans.
Cela a été rappelé, notamment par le sénateur Dantec, un paysage est collectif. Ce principe sous-tend cette loi, à laquelle nous tenons bien évidemment, et ses mécanismes de protection des espaces fragiles, qui sont un levier de plus d’adaptation au processus d’érosion.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement, qui tend à revenir sur la protection des espaces naturels situés à proximité immédiate du rivage des grands lacs, au motif qu’ils seraient artificiels.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Gérard Cornu : J’entends depuis tout à l’heure Mme la secrétaire d’État parler de remise en cause de la loi Littoral. Or la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne veut pas du tout remettre en cause la loi Littoral. La preuve en est que, même si M. Luche a de bonnes raisons de défendre son territoire, la commission a émis un avis défavorable sur son amendement.
La proposition de loi que nous examinons est empreinte de pragmatisme. Michel Vaspart y travaille depuis au moins un an et demi. Il s’est beaucoup déplacé et a beaucoup consulté avant de la rédiger. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il faut du temps, qu’il faut réfléchir à certaines choses. Vous ne pouvez certainement pas faire autrement, car vous êtes liée, mais je pense que vous avez tort d’être dans une attitude de refus.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je tiens à le dire publiquement, ne veut pas remettre en cause la loi Littoral. Elle veut simplement l’aménager afin de résoudre de façon pragmatique les problèmes auxquels font face les élus locaux. C’est tout ce que nous voulons faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. Jean-Paul Émorine : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Monsieur le vice-président de la commission, loin de nous l’idée de nier la somme de travail que représente cette proposition de loi et son sérieux, bien au contraire.
Nous assistons ici à une joute d’interprétation. La proposition de loi porte sur le trait de côte, qui est un sujet fondamentalement différent de la loi Littoral, même s’il s’agit dans tous les cas du bord de mer. Le Gouvernement, qui est aussi composé d’élus locaux, est ouvert à des clarifications réglementaires de la loi Littoral. Comme je l’ai déjà dit, nous souhaitons travailler dans un esprit de dialogue, être des « facilitateurs », comme vous m’y avez invitée à plusieurs reprises.
Je le répète, cette proposition de loi porte sur le trait de côte. Ce n’est pas le moment de discuter de la loi Littoral, même si nous sommes conscients des tensions qui existent souvent entre préservation de l’environnement et protection de la biodiversité.
Il faut nous prémunir contre certains des risques liés au changement climatique, tenir compte de l’accélération des événements climatiques extrêmes et de la nécessité de se développer. Tel est l’objet du débat qui a lieu ici, qui reflète les tensions qui existent trop souvent entre développement économique et développement durable. Il nous faudra trouver une solution pour dépasser ce clivage à l’avenir. Nous y travaillerons. Il s’agit de faire en sorte que la vie des élus locaux soit la plus facile possible, mais également que nos territoires, quels qu’ils soient, mais en particulier sur les côtes, soient protégés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné par les propos de Mme la secrétaire d’État. Il est clair que, compte tenu des principes sur lesquels s’arc-boute le Gouvernement, cette proposition de loi ne prospérera pas. Nous sommes peut-être en présence d’une proposition de loi d’appel, comme il existe des amendements d’appel… Quoi qu’il en soit, j’espère que vous trouverez des solutions, madame la secrétaire d’État, à certains problèmes, comme ceux soulevés par notre collègue Jean-Claude Luche.
Quand vous parlez d’artificialisation des territoires sur le littoral, vous faites référence au littoral atlantique et au littoral méditerranéen, constitués de plages de sable, de galets, de falaises. Dans les territoires ruraux, comme l’Aveyron, où la population rurale stagne, il faut envisager de façon différente le cas des lacs intérieurs. Le très bon amendement de Jean-Claude Luche vise à permettre de faire certaines choses au bord de ces lacs.
Vous allez me rétorquer : préservation des paysages. Certes, mais je vais prendre un exemple que je cite souvent. Comme vous le savez, beaucoup de gens sont contre les éoliennes, parce qu’elles dénatureraient le paysage. Or lorsque Claude Monet s’est rendu en Angleterre, au XIXe siècle, il y a peint plein de paysages industriels. Aujourd’hui, ces paysages industriels s’arrachent pour des dizaines de millions d’euros. La notion de paysage est donc extrêmement relative, subjective.
Pour ma part, je dis simplement une chose : des adaptations devraient être possibles autour d’un lac artificiel, fruit de la main de l’homme. Aujourd’hui, des agriculteurs ne peuvent même pas faire une stabulation à 800 mètres ou à un kilomètre d’un lac parce qu’ils sont en covisibilité. C’est d’un ridicule achevé !
Dans certains cas, il faut prévoir des adaptations. Tel est l’objet de cet amendement. Je proposerai une autre adaptation avec l’amendement n° 37. Il faut trouver une solution aux problèmes que soulèvent nos collègues tous les jours. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : J’ai cosigné cette proposition de loi, parce qu’elle a trait au développement durable des territoires littoraux, pas simplement au trait de côte, même si c’est quelque chose d’important. Au-delà de cette question, il est nécessaire de permettre un développement harmonieux des territoires littoraux.
Les propositions de Michel Vaspart me paraissent être empreintes de bon sens, car elles permettent de clarifier des situations qui font aujourd’hui obstacle au bon développement des territoires littoraux et qui conduisent l’homme à devoir déserter un certain nombre d’entre eux, simplement parce qu’il ne peut y implanter des activités ou son habitation.
Il est légitime de corriger les errements constatés dans la mise en œuvre de la loi Littoral, laquelle, je le rappelle, date d’il y a plus de trente ans. De même, il est nécessaire à mon sens de la réviser.
Je pense que c’est une extension un peu malheureuse qui a conduit à intégrer les lacs, notamment les lacs artificiels, dans les territoires littoraux, car il n’est pas logique de traiter de la même façon les territoires en bord de mer et les territoires possédant un lac artificiellement créé par la main de l’homme.
Je pense aussi que la proposition de Jean-Claude Luche est pleine de bon sens. Il convient de ne pas entraver le développement des territoires qu’il a évoqués, lesquels sont souvent handicapés par leur enclavement et subissent les conséquences de l’artificialisation des sols.
Pour conclure, il me semble qu’il convient de tenir compte de la morphologie précise du littoral dans notre approche du trait de côte. Les contraintes ne peuvent pas être les mêmes sur tout le littoral. Les parties comprenant des falaises, par exemple, ne sont pas sensibles à l’envahissement de l’eau. Il doit être possible d’y faire des choses. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Connaissez-vous le barrage de Serre-Ponçon ? (Oui ! sur les travées du groupe Union Centriste.) C’est absolument magnifique ! À Serre-Ponçon, comme autour de la plupart des grands barrages et des étendues d’eau artificielles, la protection des paysages représente un enjeu en termes de développement économique. Même si Monet a magnifiquement peint certains paysages industriels, je ne crois pas que les touristes s’y rendent en masse en car et en avion pour aller les contempler, alors qu’ils vont à Serre-Ponçon.
Je rends hommage à Mme la secrétaire d’État, qui, avec beaucoup de ténacité, rappelle systématiquement la position du Gouvernement.
On ne peut pas raisonner comme vous le faites, chers collègues. Vous parlez de stabulation, mais, sur cette question, il faut une dérogation et non remettre en cause la bande de 100 mètres. À chaque fois, au lieu de créer une dérogation, vous remettez en cause la règle générale. Cela ne peut pas marcher ! Du coup, on n’avance pas sur l’enjeu de notre discussion : comment trouver des consensus entre nous sur les dérogations ?
Je suis moi aussi convaincu, en tant que porteur des grandes lois de protection de l’environnement, qu’un certain nombre d’absurdités les fragilisent et qu’il faut trouver des mécanismes de dérogation, mais ce n’est pas en procédant comme vous le faites que nous y arriverons. Vous faites l’inverse de ce qu’il faut faire ; du coup, on n’avancera pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Il a été dit, à juste titre, que nous n’étions pas là pour modifier la loi Littoral. Je me demande donc si l’amendement de M. Luche a été bien lu.
Il est indiqué dans l’objet de cet amendement qu’il « vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des étendues d’eau artificielles ».
Je rappelle la définition du littoral : « Le littoral est la bande de terre constituant la zone comprise entre une étendue maritime et la terre ferme. » Un lac n’est pas une étendue maritime… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Laurent Duplomb applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : Je rappelle, mes chers collègues, que le texte qui vous est aujourd’hui soumis a été rédigé en tenant compte du travail de Pascale Got sur le trait de côte et des amendements que le Sénat avait adoptés en son temps pour revenir sur la jurisprudence, laquelle a détourné l’esprit de la loi Littoral.
Je vous rappelle également que nous sommes sur le fil du rasoir. La loi Littoral, on le sait, est un totem, c’est-à-dire que tous ceux, et je parle sous le contrôle de mon collègue Bizet, qui ont essayé d’y toucher depuis un certain nombre d’années s’y sont cassés les dents.

M. Jean Bizet : Même les dents creuses ! (Sourires.)

M. Michel Vaspart : Au-delà de la boutade, il est vrai que ce sujet est excessivement délicat et difficile.
Si nous allons trop loin, nous ne serons plus crédibles, je vous le dis tel que je le pense. Ce n’est pas dans cet esprit qu’a été déposée cette proposition de loi. Remettre la loi Littoral en cause, pourquoi pas ? Mais c’est au Gouvernement qu’il appartient de le faire et de déposer un projet de loi.
Il est vrai, pour reprendre un exemple qui a déjà été évoqué, qu’il est parfois invraisemblable que la loi Littoral s’applique à la totalité du territoire de la commune. Dans certaines communes, la loi s’applique jusqu’à dix ou douze kilomètres en retrait, quand d’autres communes, situées à 300 mètres, ne sont absolument pas concernées, comme l’a rappelé Michel Canevet. On le voit bien, cette loi pose des difficultés.
Cela étant dit, si on touche aux principes fondamentaux de la loi Littoral, on la remet profondément en cause. Or ce n’est pas du tout ce que je voulais faire. Pour ma part, je souhaite simplement corriger les excès de la jurisprudence. Attention à ne pas aller trop loin ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jérôme Bignon applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Si mon souhait le plus cher est que cette proposition de loi arrive à son terme, cet amendement me paraît néanmoins de bon sens et son adoption constituerait une avancée importante pour les acteurs de ces territoires de montagne situés à proximité de lacs artificiels. Je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Laurent Duplomb et Jacques Genest applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Loin de moi l’idée d’entamer une partie de ping-pong avec notre collègue Ronan Dantec, mais force est de constater que nous vivons des moments tout de même savoureux, ce qui nous ramène à la modestie du temps présent.
Nous aurons vu M. Dantec se faire le chantre des barrages artificiels et de la beauté de leurs paysages, alors qu’il serait le premier à s’opposer à tout projet de construction de tels ouvrages, même ceux de taille plus modeste, comme ce fut le cas, voilà quelques années, pour celui de Sivens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Laurent Duplomb applaudit également.)
La mutation de M. Dantec se manifeste également au travers de la promotion, qu’il fait aujourd’hui et qu’il ne manquera pas de poursuivre demain, de l’extension de l’aéroport de Nantes-Atlantique, qui touche le lac de Grand-Lieu : situé en zone Natura 2000, ce lac représente la deuxième zone humide de France en hiver.
Je souhaitais souligner ce grand moment de l’histoire parlementaire pour qu’il figure au compte rendu de nos travaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Pour conclure cette discussion riche, je rappellerai que, ce matin, la commission s’est prononcée contre l’adoption de cet amendement. La majorité sénatoriale dans son ensemble, même s’il peut évidemment y avoir des voix discordantes, s’est exprimée clairement.
Je pose la question : pourquoi ne cibler que les lacs artificiels et pas les lacs naturels, alors que la problématique est exactement la même ? La bande des cent mètres, que les auteurs de l’amendement veulent en l’espèce réduire à cinquante, s’applique à toutes les étendues d’eau, quelle qu’en soit l’origine.
Le vote sera souverain. Qu’il me soit tout de même permis de rappeler ce qu’a dit mon collègue Michel Vaspart, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, avec notamment le président de la commission des lois, Jean Bizet ou Odette Herviaux : la loi Littoral de 1986 est un véritable totem, sur laquelle s’est appuyée la jurisprudence qui nous a guidés jusqu’à aujourd’hui. Si nous sommes ici réunis, c’est pour tenter de l’adapter, de l’ajuster.
Michel Vaspart l’a expliqué, oui, il est possible de toucher à la règle des 100 mètres. Je ne suis pas pour autant persuadé que la traduction qui pourrait en être faite sur l’intégralité de la proposition de loi conserve à ce texte toute sa crédibilité.
Nous aurons encore à débattre de cette notion de distance à l’amendement suivant. Sur cette question, il nous faut être crédibles vis-à-vis de l’ensemble des acteurs, professionnels comme élus locaux. Ce n’est pas notre rôle que de répondre à un point particulier, même si nous devons nous inspirer de ce qui se passe sur nos territoires pour décider ensemble.
Mes chers collègues, je vous invite à bien mesurer les conséquences de l’adoption d’un tel amendement au regard de l’objectif initial qui est à l’origine de cette proposition de loi.
La loi Littoral contient un certain nombre d’aspérités, qu’il nous faut gommer. Je souhaite que le Gouvernement s’en saisisse pour l’améliorer, dans le cadre d’une discussion réfléchie, concertée, avec l’ensemble des acteurs, élus locaux, professionnels, parlementaires. Mais ce n’est pas le sujet qui nous réunit aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, je le rappelle, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 14 rectifié decies, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Lefèvre, Mme Eustache-Brinio, MM. Bascher, Bazin et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Bizet et Charon, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Imbert, M. Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Paccaud, Mme Gruny, MM. Vogel et Milon, Mmes Lamure et de Cidrac, MM. Babary, de Nicolaÿ et Husson, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 121-4 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-4 du code de l’énergie et L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou de communications électroniques » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l’énergie » ;
2° L’article L. 121-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « définies à l’article L. 121-4 du code l’énergie » sont remplacés par les mots : « et d’intérêt général définies aux articles L. 121-4 du code de l’énergie et L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou de communications électroniques ».
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à atténuer certains freins au développement du numérique et du très haut débit sur tout le territoire, en encadrant, sans l’interdire par principe, l’atterrage de nouveaux câbles sous-marins sur les côtes françaises. Le dispositif proposé s’inscrit pleinement dans l’engagement gouvernemental de résorber la fracture numérique et, en particulier, dans la démarche portée par le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En effet, en l’état actuel de la législation en matière d’urbanisme, aux abords de la bande littorale, des constructions ou installations nouvelles de câbles peuvent être interdites soit au titre de la protection légale des 100 mètres du littoral, soit au titre des espaces remarquables mis en place par une collectivité locale.
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser le traitement des ouvrages de communications électroniques avec celui des ouvrages électriques, nécessaires à l’exercice des missions de service public telles que définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie. Ces ouvrages de communications électroniques remplissent également des missions de service public et d’intérêt général comme définies à l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques. Ce faisant, il prévoit bien que ces installations fassent l’objet du même niveau d’exigence que les ouvrages électriques, à savoir qu’elles soient à la fois « souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’adoption de la disposition que nous propose Patrick Chaize, grand spécialiste des questions numériques, permettrait effectivement de faciliter le déploiement de câbles dont l’importance est avérée pour améliorer la connexion entre les îles et le continent ou pour établir des liaisons internationales. Il s’agit de composantes essentielles aux réseaux à très haut débit.
Partageant la priorité définie par le Gouvernement en faveur de l’aménagement numérique du territoire, ces ajustements nous semblent pertinents et d’autant plus justifiés qu’ils se rattachent, concordance bienvenue, à un régime existant pour l’électricité.
J’ajoute qu’un tel dispositif présente de vraies garanties environnementales, puisque les articles visés exigent le recours à des techniques souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Par ailleurs, ces opérations sont précédées d’une enquête publique.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le sujet mérite d’être approfondi, alors que la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement et que nous avons déjà beaucoup avancé en la matière. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié decies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Chaize et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Cambon, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Lherbier, MM. Lefèvre, Pellevat et Meurant, Mme Lopez, MM. Priou, Savary, Vogel et Brisson, Mme Lamure et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des changements de destination tels que définis à l’article L. 151-11 peuvent être autorisés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Agnès Canayer.
Le patrimoine architectural situé dans les zones classées au titre des espaces et milieux remarquables participe pleinement et conjointement à la valorisation du littoral et des sites classés. Il s’agit donc de permettre un changement de destination de ces bâtis remarquables pour empêcher leur disparition par l’élaboration d’un projet touristique et économique nouveau. Cette valorisation doit se faire dans le respect et en harmonie avec le site et le projet de territoire définis par les communes.
Cette autorisation de changer la destination des immeubles bâtis situés dans un espace remarquable se ferait sous certaines conditions. En effet, la protection des sites ne doit pas obérer le développement durable de ces derniers. Il s’agit donc de permettre la valorisation des patrimoines locaux remarquables qui s’inscrivent dans le paysage tout en donnant les moyens à des projets locaux d’émerger ; je pense notamment à des projets touristiques venant en complément des activités agricoles. Ce changement de destination se ferait conformément aux règles en vigueur définies à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
En Normandie, par exemple, on trouve ainsi, pas forcément au bord du littoral, mais à proximité, des anciens clos-masures abritant des locaux remarquables, qu’il s’agirait de maintenir dans le cadre du développement touristique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à permettre les changements de destination des constructions dans les espaces et milieux remarquables. En réalité, les changements de destination n’y sont pas interdits par principe. Il revient aux collectivités territoriales de préciser dans leurs documents d’urbanisme les règles relatives à ces changements selon les espaces considérés et de les appliquer dans le cadre des autorisations d’urbanisme.
À ce titre, nous ne voyons pas bien l’intérêt d’un tel ajout, sauf à envisager un changement qui serait « de droit », auquel cas cela remettrait en cause les compétences d’urbanisme des collectivités territoriales. Laissons les collectivités territoriales gérer leur développement et leur zonage. C’est donc une demande de retrait qu’exprime la commission sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’adoption de cet amendement reviendrait à organiser le changement de destination de bâtis compris dans les espaces et milieux remarquables du littoral, en dépit des règles prises par le plan local d’urbanisme et de l’instruction des autorisations du droit des sols assurée par l’autorité compétente.
Serait instauré par la loi un régime dérogatoire, qui priverait les collectivités locales de leurs compétences en matière d’aménagement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Revet, l’amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Si je comprends bien les propos de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, il appartient à la collectivité de définir ce qui doit perdurer, dès lors que le patrimoine en cause n’est plus exploité puisqu’il s’agit, comme dans le cas des clos-masures, de domaines agricoles. Il y a donc la possibilité de le faire, mais c’est à la municipalité d’en décider.
Est-ce ainsi que je dois comprendre vos propos, madame la secrétaire d’État ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : J’ai précisé, monsieur le sénateur, que la décision relevait de l’autorité compétente.

M. Charles Revet : Donc, du conseil municipal ?

Mme Brune Poirson : Pas toujours !

M. Didier Mandelli : Cela peut être l’intercommunalité.

M. Charles Revet : Dans ces conditions, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 37, présenté par MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Luche, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et au dernier alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu précédemment parler de la loi Littoral comme d’un totem. Voilà une image somme toute assez sympathique, et j’imagine déjà les Indiens tourner autour en dansant… Or il est de notre responsabilité de législateur de toucher aux totems, surtout lorsque les remontées du terrain nous indiquent que l’application de la loi Littoral, par certains côtés, confine à la bêtise. D’où notre volonté de l’aménager.
J’y reviens, une différenciation très nette doit être faite entre le littoral de mer ou d’océan et les lacs intérieurs. Je propose à cet égard une mesure relativement simple, mais dont la mise en œuvre permettrait sans doute de résoudre bon nombre de problèmes. Il s’agit de porter de 1 000 à 1 500 hectares la superficie des plans d’eau intérieurs au-delà de laquelle ceux-ci seraient soumis à la loi Littoral.
Tel est l’objet de mon amendement. J’espère que mes collègues ici présents qui, comme moi, ont défendu avec beaucoup d’ardeur l’amendement n° 8 rectifié bis présenté par Jean-Claude Luche, me soutiendront également dans ma démarche.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je serais tenté de dire : « Même motif, même punition. » C’est un marqueur absolu de la loi Littoral qui est ici remis en cause. Pourquoi, alors, ne pas porter cette superficie à 3 500 hectares, ce qui permettrait d’éviter à Nantes-Atlantique toute difficulté pour agrandir l’aéroport ?

M. Ronan Dantec : Absolument !

M. Didier Mandelli : Plus sérieusement, cet amendement vise à changer la définition des plans d’eau intérieurs relevant de la loi Littoral, en ciblant une superficie supérieure à 1 500 hectares, contre 1 000 dans le droit en vigueur. Une telle modification aurait une portée considérable, car elle reviendrait à soustraire à la loi Littoral toutes les communes situées autour d’un lac d’une telle superficie, même en dehors de l’Aveyron ! Plusieurs lacs et étangs sortiraient de ce régime et perdraient les protections qui résultent de la loi, sans qu’aucune étude d’impact préalable ait été établie.
Nous nous échinons à le rappeler depuis le début de l’après-midi, il nous semble très hasardeux de modifier fondamentalement le périmètre d’application de la loi Littoral, à laquelle nous sommes très attachés. De tels changements auraient des conséquences majeures pour la préservation du patrimoine naturel, que nous ne maîtrisons pas en l’absence, j’y insiste, d’une étude d’impact.
C’est donc un avis défavorable qu’a émis la commission sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Vous le savez tous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement considère que les réflexions sur l’adaptation des territoires littoraux à l’érosion du trait de côte ne doivent pas être l’occasion de remettre en cause la loi Littoral, qui participe de la protection des espaces naturels et permet de lutter contre l’artificialisation des sols.
Cela étant, je tiens à saluer l’esprit de modération et d’équilibre, parfois très difficile à trouver, ayant guidé les inspirateurs de cette proposition de loi. Je suis persuadée qu’à l’avenir nous pourrons trouver des voies et des issues pour travailler main dans la main à défendre notre paysage, notre biodiversité, tout en adaptant la législation aux réalités locales.
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, une situation ponctuelle ne pouvant justifier une remise en cause de la loi Littoral.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche : Vraiment, mes chers collègues, la mission que nous avons reçue, c’est de participer, en fonction de nos responsabilités, au développement de notre pays. C’est aussi ce que le Gouvernement s’efforce de faire au quotidien. Or, à écouter les débats qui ont eu lieu tout au long de l’après-midi, j’ai l’impression d’être dans l’immobilisme le plus complet. J’appelle chacun d’entre vous à lutter, si ce n’est aujourd’hui, du moins dans les semaines et les mois à venir, contre cet état de fait.
Cet immobilisme, le milieu rural le perçoit clairement. Ne vous étonnez donc pas du résultat des élections dans ces territoires.

MM. Laurent Duplomb et Jacques Genest : Absolument !

M. Jean-Claude Luche : La loi Montagne, la loi Littoral posent véritablement problème. À nous de nous approprier les contraintes du milieu rural, de reprendre les dossiers pour y travailler ensemble, Gouvernement, Parlement, pour remettre en cause cet immobilisme manifeste depuis des décennies.
Ne soyez pas surpris qu’un large pan de la population s’agglutine en région parisienne, à Marseille, à Lyon. Sauvons notre milieu rural, adaptons nos politiques et nos lois. Réagissons !
Il ne s’agit pas, bien sûr, de détruire, ici ou là, nos paysages. J’habite un village de 270 habitants. Je veux le protéger, comme j’ai protégé mon département lorsque j’en étais le président. J’y insiste, approprions-nous les véritables problèmes.
Madame la secrétaire d’État, prenez ce sujet en main, réunissez-nous, créez un groupe de travail, de réflexion. Pourquoi ne pas le faire, ici même, au sein du Sénat ?
Si je lance un tel appel aujourd’hui, c’est que je suis très inquiet : 80 % de la population habite sur 20 % du territoire, et bientôt ce rapport s’établira à 90-10, c’est inévitable. Construire de grands ensembles immobiliers pour loger, je ne sais, un millier de personnes ? Non, ce n’est pas ce que nous demandons. Notre véritable préoccupation, c’est de conserver nos services de proximité, l’école, la trésorerie, la gendarmerie. Nous sommes dans un pays à deux vitesses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Claude Luche : J’ai été emporté par mon enthousiasme, madame la présidente ! Je conclurai en apportant mon soutien à la proposition de mon collègue Alain Marc, que je voterai. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Je tiens à réagir aux propos de notre collègue Jean-Claude Luche. Nous partageons, ici, les mêmes objectifs, le même souci de développement de nos territoires, quels qu’ils soient.
Je suis élu d’un département rural et littoral à la fois. Philippe Bas et moi, ainsi que de nombreux collègues, n’avions pas l’intention, dans le cadre de cette proposition de loi, d’être jusqu’au-boutistes. Si j’en juge d’ailleurs les réactions qu’a notamment suscitées l’article 9, je ne suis pas certain que nous soyons figés dans l’immobilisme. Bien au contraire, nous avons proposé, au travers des différents articles étudiés, nombre d’avancées par rapport à la loi Littoral et à la gestion du trait de côte. Je n’accepte donc pas d’entendre parler d’immobilisme.
Mes chers collègues, si nous avions répondu favorablement à l’ensemble des demandes et des attentes émanant à la fois des professionnels, des élus locaux, des associations que nous avons pu rencontrer, notamment sur mon territoire, ce n’est pas ce texte-là que nous vous aurions proposé, cela aurait été une refonte totale de la loi Littoral.
Nous avons fait un autre choix, un choix responsable, lié à l’actualité, à l’urgence de répondre aux conséquences de l’érosion du trait de côte, s’agissant notamment de la situation de l’immeuble Le Signal examinée à l’article 3. Nous avons cheminé sur la ligne de crête, nous retrouvant sans cesse sur le fil du rasoir, pour reprendre l’expression utilisée par Michel Vaspart, pour proposer un dispositif cohérent.
Nous sommes donc bien loin d’être dans l’immobilisme. Nous sommes tous des défenseurs ardents de nos territoires ruraux, littoraux. Nous avons tous, en tant qu’élus locaux, cette volonté chevillée au corps. Elle doit se traduire évidemment dans l’hémicycle, c’est ce que nous faisons les uns et les autres depuis le début de l’après-midi. Je le répète, nous devons prendre un peu de hauteur par rapport à l’ensemble de la loi Littoral, qui intègre bien sûr des problématiques d’aménagement du territoire, et rester raisonnables pour faire aboutir ce texte dans les meilleures conditions. (M. Jean Bizet applaudit.)

M. Gérard Cornu : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, cet amendement n’a pas pour objet de dénaturer la loi Littoral, n’exagérons rien. Je vois d’ailleurs dans la demande de scrutin public, qui a déjà dû être formulée si j’en juge par les urnes qui viennent d’être installées, le signe d’une véritable inquiétude. Mes collègues sont invités à suivre les directives de leur groupe et à voter contre l’amendement.
Chacun le sait, cette proposition de loi ne prospérera pas. Je trouvais donc important d’envoyer un message fort au Gouvernement par rapport aux attentes des élus locaux. Je le dis très calmement, il ne me reste plus qu’à rentrer dans l’Aveyron avec Jean-Claude Luche et d’aller expliquer que le Sénat, représentant des collectivités locales, ne nous a pas suivis dans notre volonté de maintenir la population sur nos territoires. Nos propositions étaient extrêmement raisonnables et certainement pas de nature à modifier en quoi que ce soit de tangible la loi Littoral.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Gérard Cornu : Si j’interviens en cet instant, mes chers collègues, c’est pour redire que l’esprit de cette proposition de loi n’est pas de modifier fondamentalement la loi Littoral. S’il s’était agi d’aller dans cette voie, et je reconnais à ceux qui la défendent de bonnes raisons pour vouloir le faire, il aurait fallu passer par un projet de loi. Nos collègues auraient alors eu tout loisir de déposer nombre d’amendements et nous aurions pu disposer d’une étude d’impact.
La présente proposition de loi est un texte mesuré. C’est pour cela que je me permets d’insister auprès de Mme la secrétaire d’État. Je ne méconnais pas la volonté qui a pu s’exprimer dans les territoires. Mais, à vouloir trop en faire, nous risquons de tout détruire et de ne rien obtenir.
J’ai encore l’espoir, je le dis devant le Gouvernement, que cette proposition de loi soit examinée à l’Assemblée nationale, que les députés se montrent aussi mesurés que les sénateurs, pour que puissent être corrigés très rapidement et de façon pragmatique tous les écarts constatés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Littoral.
Peut-être faudra-t-il aller plus loin. Mais c’est une autre histoire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai ce sentiment qu’il y aurait les bons d’un côté, ceux qui sont favorables au détricotage de la loi Littoral, et les mauvais de l’autre, ceux qui résistent. Je ferais ainsi partie des mauvais depuis longtemps, et c’est d’ailleurs l’une des raisons qui m’ont conduit à quitter le groupe LR. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Roland Courteau s’esclaffe.) J’assume mon choix.
Je suis élu local depuis bientôt quarante ans. Je suis membre du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public que j’ai un temps présidé, depuis quinze ans. Je peux témoigner de la réalité vécue par les nombreux élus que j’ai rencontrés, et je rends d’ailleurs hommage à la modération dont a fait preuve le rapporteur ainsi qu’aux propos que vient de tenir Gérard Cornu.
Il n’y a pas les bons, qui se désespèrent de ne pas voir sur leur territoire la situation évoluer comme ils le voudraient, et les mauvais. La loi Littoral a été appliquée sur l’ensemble du territoire national, y compris en Corse, qui possède le littoral le mieux protégé de France. Les Corses ont compris que la promotion de l’image de leur île, pour le développement du tourisme, de son attractivité, passait par la protection du littoral.
Dans la baie de Somme, nous avons protégé 90 % du littoral. Dans les Hauts-de-France comme en Normandie, tout le monde a profité de la loi Littoral. Les lacs, qu’ils soient artificiels ou naturels, dès lors que leur superficie est supérieure à 1 000 hectares, se sont développés. Il suffit de se rendre sur les bords du Verdon pour le constater.
Mes chers collègues, je reprends à mon compte l’invitation exprimée par Gérard Cornu et Didier Mandelli : oui, à l’évidence, il faut discuter de ces sujets. Mais ayez l’amabilité de penser qu’il n’y a pas, d’un côté, les bons, ceux qui connaîtraient les difficultés du territoire rural, et, de l’autre, les mauvais, ceux qui n’y entendraient rien. Comme vous, j’ai vécu les péripéties de la loi Littoral. Dans la Somme aussi, elle a suscité un certain nombre de rejets. Mais on a préféré s’en saisir et la considérer comme un instrument de développement, non comme un frein.
Je comprends qu’il y ait des difficultés à la marge. Je l’ai dit lors de la discussion générale, certaines mesures posent des problèmes d’interprétation, les tribunaux ne sont pas d’accord entre eux pour appliquer la loi. Voilà un point que le Gouvernement pourrait régler très rapidement en procédant comme il l’a fait pour les énergies marines renouvelables, c’est-à-dire en désignant une cour administrative d’appel chargée d’unifier la jurisprudence sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’intervention du Conseil d’État. Cela permettrait de gagner beaucoup en temps et en logique, sur le plan de l’interprétation du droit, et serait de nature à contribuer à l’apaisement.
Peut-être qu’à la marge il serait possible de trouver, sur un ou deux points, un terrain d’entente pour avancer, dans le cadre de ce qu’ont dit Mme la secrétaire d’État et Gérard Cornu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je termine, madame la présidente.
De grâce, ne nous opposons pas sur un tel sujet ; aucun de nous ne le mérite. Nous avons tous intérêt à développer, ensemble, nos territoires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente,…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement retirer l’amendement et éviter le scrutin public. Cela me semble la meilleure solution à cette heure quelque peu tardive, d’autant que je pressens, hélas ! que cet amendement va se voir réserver un sort défavorable.
Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 37 est retiré.