Renforcement du dialogue social : Article 4 (suite)

Renforcement du dialogue social : Article 4 (suite)

debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifiée :
1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical » ;
1° B L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;
b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. » ;
1° CA (nouveau) Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3 bis Opération de concentration ; » ;
1° CB (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;
1° C L’article L. 2312-81 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » ;
1° D (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2312-83 est supprimé ;
1° E (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 2314-3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;
1° F (nouveau) À l’article L. 2314-31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l’employeur » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
1° L’article L. 2314-33 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, » sont supprimés ;
b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
1° bis (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 2315-18, les mots : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, » sont supprimés ;
1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
1° quater (nouveau) Après l’article L. 2315-44, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Commission des marchés
« Art. L. 2315-44-1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
« Art. L. 2315-44-2. – Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
« Art. L. 2315-44-3. – Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
« Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
« Art. L. 2315-44-4. – La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2315-69. » ;
2° L’article L. 2315-61 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;
ab) (nouveau) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;
a) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;
b) La seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;
– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État » ;
b bis) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. » ;
2° bis L’article L. 2315-80 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2315-95 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312-18 » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. » ;
2° ter Au 1° de l’article L. 2315-85, après le mot : « expertise, », sont insérés les mots : « à défaut d’accord entre les parties, » ;
2° quater (nouveau) À l’article L. 2316-22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’établissement » et les mots : « comité d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d’établissement » ;
3° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 97, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314-5 est supprimé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Nous souhaitons que la situation des petites entreprises de 11 à 20 salariés soit prise en compte.
Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du comité social et économique, le CSE. Mais, pour ces petites entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation est conditionnée : au moins un salarié doit s’être porté candidat aux élections dans un délai de trente jours.
Cette disposition rend plus difficile l’implantation syndicale dans les petites entreprises. En effet, l’entrée des organisations syndicales dans les PME se faisait traditionnellement à l’occasion de la négociation des protocoles préélectoraux.
Avec ce nouveau texte, les organisations syndicales n’auront plus à être averties de l’organisation d’élections, sauf dans le cas, improbable, où un salarié se serait porté candidat avant toute négociation d’un protocole, avec les risques que cela comporte.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 15.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Afin de limiter les rigidités et d’assouplir le formalisme des obligations qui pèsent sur les petites PME, l’ordonnance a prévu qu’un employeur de moins de 21 salariés ne doit enclencher le processus de négociation d’un protocole d’accord préélectoral, c’est-à-dire inviter les organisations syndicales représentatives localement, dans la branche ou au niveau national, à y participer, que si l’un de ses salariés a fait état de sa volonté d’être candidat aux prochaines élections professionnelles.
Une telle mesure a pour but non pas d’empêcher les élections de se tenir, mais bien d’éviter à un employeur voulant avant tout se consacrer au développement de son entreprise de gaspiller du temps et des ressources dans un processus voué à aboutir à un procès-verbal de carence.
Il faut au contraire saluer le fait que le Gouvernement a, sur ce point, tenu compte des contraintes pesant sur les plus petites entreprises et conserver cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Le but ici est de permettre un dialogue social efficace dans nos entreprises, mais en faisant preuve de beaucoup de pragmatisme. Aujourd’hui, on constate un très fort taux de carence, à hauteur de 80 %.
Les élections sont parfois organisées en pure perte, et les salariés eux-mêmes ne comprennent souvent pas ce principe, qui n’apporte finalement rien, d’élections formelles dans les entreprises de moins de 20 salariés.
D’ailleurs, même pour les organisations syndicales, ce n’était pas un sujet essentiel. Cela fait vingt ans que l’on pratique cette formule et qu’elle ne fonctionne pas !
Il faut, me semble-t-il, rester dans l’esprit des ordonnances. Pour qu’un texte soit efficace, il doit être cohérent : par cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 185, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 2314-10 est complété par les mots : « ou s’ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 2314-32 » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à dispenser l’employeur d’avoir à organiser des élections professionnelles partielles si l’élection de membres du CSE a été annulée par le juge en raison du non-respect par les organisations syndicales de l’obligation de refléter exactement la proportion des femmes et des hommes dans l’entreprise sur les listes.
Cette disposition avait été introduite par le Sénat dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen. Il convient donc de la rétablir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23, après le mot :« continus », sont insérés les mots : « ou discontinus » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Pour pouvoir voter et être éligible au CSE, il faut avoir fait partie de l’entreprise pendant douze mois consécutifs.
Or on a de plus en plus recours à des salariés en contrat à durée déterminée, qui se trouvent donc de fait exclus de la marche de l’entreprise, alors que l’employeur a tendance, lui, à les considérer comme des personnels réguliers faisant un peu partie de l’entreprise.
Nous vous proposons donc de compléter le texte en insérant les mots : « ou discontinus » après le mot : « continus ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je vais répondre sur l’amendement, et non sur les explications que vient de donner M. Tourenne, qui n’ont pas forcément de lien direct…
Les salariés mis à disposition d’une autre entreprise, c’est-à-dire les sous-traitants ou prestataires, peuvent voter aux élections professionnelles de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité après au moins douze mois consécutifs de présence.

M. Jean-Louis Tourenne : Je crains que ce ne soit vous qui vous vous trompiez !

M. Alain Milon : Non ! Je suis bien sur l’amendement n° 98.
Contrairement à plusieurs de leurs amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent que la réforme ne s’effectue pas à droit constant. Ils proposent en effet que les salariés mis à disposition soient électeurs après douze mois de présence continue ou discontinue dans l’entreprise.
Or, jusqu’à présent, aussi bien pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise, la durée requise était bien de douze mois continus.
Je ne sais pas en quoi cette condition serait plus « excessive et manipulable » aujourd’hui que par le passé. D’ailleurs, les gouvernements précédents n’ont jamais cherché à la modifier dans les nombreux textes qu’ils nous ont présentés sur le dialogue social.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il y a deux sujets : la représentation des salariés et la prise en compte des salariés en CDD dans l’entreprise.
Sur la représentation des salariés, je rappelle qu’il y a 85 % de CDI dans les entreprises. Les partenaires sociaux sont, et je le comprends, très attachés au fait que les représentants des salariés les représentent effectivement : ceux dont la connaissance de l’entreprise est récente ne sont pas forcément considérés comme très représentatifs.
En revanche, le sujet que vous soulevez, celui des 15 % de salariés travaillant au titre d’emplois intérimaires, par exemple des CDD, est réel. C’est pour cela que nous avons souhaité faire figurer dans les ordonnances la possibilité de négocier sur la gestion de la qualité de l’emploi, notamment des CDD, parmi les nouvelles compétences des accords de branche.
Oui, il faut évidemment tenir compte de ces 10 % à 15 % d’emplois temporaires dans la discussion sociale ! Mais, pour ce qui concerne la représentation des salariés, nous souhaitons, avec les partenaires sociaux, nous en tenir au principe qui a toujours prévalu : il faut des représentants qui connaissent bien l’entreprise et soient eux-mêmes connus de leurs collègues pour les représenter valablement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 159, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, et à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, la durée des mandats successifs ne peut excéder douze ans. » ;
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
Le nombre maximal de mandats successifs fixé
par les mots :
La durée maximale de mandats successifs fixée
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : L’article L. 2314-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386, limite le nombre de mandats successifs à trois, soit un maximum de douze ans avec des mandats d’une durée de quatre ans.
Les mandats des élus n’ayant pas nécessairement une durée de quatre ans, il convient de prévoir dans la loi le principe d’une durée totale maximale de douze ans. Ainsi, ce n’est pas tant le nombre de mandats que la durée totale pendant laquelle le salarié a exercé un mandat qui importe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise en fait à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d’habilitation a fixé, sur mon initiative, à trois.
Il s’agirait donc de fixer cette limite non plus à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. Or, si la durée de droit commun des mandats est de quatre ans, il est possible de fixer par accord une durée plus courte. Ainsi, dans une entreprise où la durée des mandats serait de deux ans, les élus pourraient effectuer six mandats. C’est tout à fait contraire à la loi d’habilitation et à l’esprit de la réforme.
Qui plus est, il est proposé de réintroduire, pour les entreprises, la possibilité, supprimée en commission, de s’affranchir de l’application de la limitation par accord collectif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Pour ma part, je suis favorable à cet amendement.
En effet, dans l’esprit de la loi d’habitation, que vous avez approuvée, nous souhaitons limiter les mandats dans le temps,…

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est une manie !

Mme Muriel Pénicaud : … sauf pour les délégués syndicaux.
Les élus du personnel et les représentants syndicaux doivent pouvoir avoir une carrière au sein de l’entreprise. En contrepartie, des efforts seront déployés en faveur de la reconnaissance de leurs compétences et leur formation, afin de leur permettre de reprendre un métier.
Notre objectif, qui correspond à une attente forte au sein des entreprises, est de faire en sorte que les salariés ne soient pas représentés seulement par des « professionnels à vie » ; il faut également des personnes qui connaissent l’entreprise de l’intérieur et vivent les mêmes évolutions que le reste de leurs collègues salariés.
Pour autant, nous n’infligeons pas de double peine. Au départ, nous avions effectivement envisagé de retenir le principe de trois mandats, considérant que cela ferait douze ans. Ce sont les organisations syndicales qui nous ont, à juste titre, fait observer que les mandats pouvaient être de deux ou trois ans dans certaines entreprises.
Il est donc important de rester sur une logique de trois mandats ou douze ans, ce qui, dans bien des cas, revient au même, et de prévoir des contreparties en termes de formation, de reconnaissance des compétences et de carrière des élus. Ce sera très positif pour l’entreprise et pour le dialogue social d’avoir des représentants, certes, très engagés dans leur mandat, mais aussi avec une perspective pour l’après.
En l’occurrence, je vous trouve un peu formaliste, monsieur le rapporteur ; cela ne vous ressemble guère. (Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je suis un peu surpris par ce débat.
Tout se passe comme si les délégués syndicaux faisaient une carrière… On croit rêver ! Dans combien d’endroits ne trouve-t-on pas de militants syndicaux ! Dans combien d’endroits n’a-t-on pas vu des militants syndicaux rencontrer des problèmes au cours de leur carrière après s’être engagés ! Certains ont dû aller devant les tribunaux pour faire reconnaître ce qu’ils avaient perdu en émoluments ; des jugements ont parfois permis de leur faire restituer des dizaines de milliers d’euros !
Nous évoquions hier les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Les militants concernés ont une connaissance très fine des conditions de travail. Pourquoi vouloir limiter leurs mandats dans le temps s’ils souhaitent continuer ?
On dirait qu’il y a un foisonnement de militants syndicaux qui veulent faire carrière : ce n’est pas cela du tout !
Être militant syndical dans une entreprise, c’est très difficile : je le sais, je l’ai été ! Votre carrière et, parfois, votre salaire en prennent un coup !
Et on parle de vingt heures par mois ! Alors, pourquoi une telle limitation ?
Non, vraiment, la limitation prévue dans les ordonnances est une erreur. Elle portera inévitablement un coup très dur aux organisations syndicales.
Ce débat me paraît complètement surréaliste. Nous avons au contraire intérêt à avoir des militants syndicaux formés, qui puissent exercer dans la durée, pour défendre au mieux les intérêts matériels et moraux des salariés.
J’ai l’impression que l’on est à des années-lumière du véritable débat ! Si les organisations syndicales n’ont pas le poids qu’elle devrait avoir, c’est parce qu’il n’y a pas suffisamment de personnes qui s’engagent dans la vie syndicale !
Je ne comprends donc pas du tout une telle limitation. En revanche, je comprends la démarche de Patricia Schillinger, qui a certainement vu des grandes entreprises se tourner vers elle pour lui faire entendre que ce n’était pas assez et s’interroger sur ce qu’elles allaient faire.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat risque d’affaiblir durablement les organisations syndicales !

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Monsieur Bourquin, Mme la ministre et vous avez dit à peu près la même chose.
Quand on parle de « faire carrière », je ne pense pas qu’il s’agisse de faire carrière dans le monde syndical ! Simplement, quand on s’implique complètement comme délégué syndical, on risque de perdre le lien avec le travail et de ne plus pouvoir le reprendre ensuite.

M. Martial Bourquin : Vingt heures par mois !...

M. Martin Lévrier : Non ! Quand on s’implique, quand on se donne totalement, cela peut prendre plus de temps !
Je trouve très intéressant de parler de douze ans, et non de trois mandats grâce ou à cause de cela.
Quoi qu’il en soit, les deux propos se ressemblent.

M. Martial Bourquin : Mais non !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la ministre, je me permets de vous demander si nous ne sommes pas en train d’entamer le futur débat sur la révision constitutionnelle. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)
En effet, c’est le même principe qui est à l’œuvre : il s’agit bien de toucher à la liberté des élus, car les délégués syndicaux sont des élus. Pour ma part, je suis gaulliste ; depuis la Libération – rassurez-vous, je n’y étais pas ! (Sourires.) –, la liberté syndicale est dans nos gènes !
N’allons-nous pas trop loin ? (M. Laurent Duplomb applaudit.) Allons-nous aussi décider, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de mettre des barrières dans le temps aux reconductions ministérielles ? Va-t-on limiter dans le temps le mandat de secrétaire général d’une organisation syndicale ? Après tout, certains sont restés longtemps en place.
Est-il plus dangereux d’avoir un secrétaire général de syndicat en fonction pendant quinze ans ou un délégué syndical d’une entreprise qui ne reste pas trop longtemps ? On peut se demander si une telle demande n’émane pas du MEDEF, qui serait désireux de changer les têtes lorsque les résultats des élections ne lui conviennent pas…
D’aucuns s’étonneront peut-être d’entendre tenir de tels propos depuis les travées sur lesquelles je siège, mais il est des moments où il faut savoir s’exprimer avec le cœur ! Nous avons une responsabilité : défendre les élus locaux, qui connaissent parfaitement le problème et seront confrontés à de graves difficultés en ne pouvant pas cumuler leur mandat sur un certain nombre d’années.
On touchera ainsi, madame la ministre, vous le verrez, au cœur de la démocratie ! Dans les plus petits villages, dans les plus petites communes, les élus finiront par abandonner, et ils auront peut-être raison ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : J’adhère à une partie de ce qui vient d’être indiqué, mais je pense qu’il y a tout de même une différence importante entre les mandats syndicaux et les mandats politiques.
Il faut, me semble-t-il, encourager l’engagement syndical, au service des autres personnels dans les entreprises.
Je suis très inquiète quant à l’après. Les élus des comités d’entreprise ou des CHSCT, les représentants du personnel ont des droits en tant que tels et sont des salariés protégés. Mais je crains que, parvenus en fin de mandat, ils ne subissent des pressions, ce qui aura pour conséquence d’entraver la liberté syndicale.
Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous apporter pour que la limitation du cumul dans le temps ne vienne pas fragiliser les représentants syndicaux, surtout lorsqu’ils arrivent au bout du nombre d’années prévu ?

M. Martial Bourquin : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je partage la quasi-totalité des propos de M. Grand, sauf sur un point : on ne peut pas laisser croire – j’ai déjà entendu cette remarque – qu’il faudrait limiter le cumul des mandats dans le temps des délégués syndicaux sous prétexte que l’on veut nous imposer une telle limitation à nous, élus politiques. Évitons que l’amertume qui est la nôtre – elle transparaît dans de tels propos – ne nous conduise à faire subir à d’autres ce que nous regrettons pour nous ! Ce n’est, me semble-t-il, pas un argument à invoquer en faveur de la limitation des mandats dans le temps.
J’ai également entendu que certains, dans leur grande bonté, voulaient limiter dans le temps les mandats des délégués syndicaux « pour leur bien », afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans une situation délicate en fin de mandat. Permettez-moi d’être sceptique ! Je pense que les délégués syndicaux sont suffisamment responsables pour décider eux-mêmes s’ils doivent se représenter ou pas !
Les ordonnances prévoient une limitation des mandats, mais sans indiquer la durée. Or, madame la ministre, vous avez raison de le rappeler, les accords de branche peuvent fixer la durée du mandat entre deux et quatre ans. Or trois mandats de deux ans, cela fait six ans. Cela ne laisse pas le temps d’acquérir l’expérience, la compétence et la maîtrise des dossiers, alors que le patron qui, lui, sera présent en permanence, aura pu les acquérir.
Nous avons soutenu des amendements tendant à supprimer cette limitation. Toutefois, je voterai l’amendement de Mme Schillinger, afin d’éviter le pire.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je partage un certain nombre des remarques qui ont été formulées.
Nous parlons de la vie de l’entreprise ; une entreprise, c’est une direction, des salariés, des savoir-faire, des machines-outils, un cadre de vie : c’est tout cela, une entreprise !
Pourquoi avons-nous si peu de salariés qui s’engagent dans le syndicalisme ? Parce que beaucoup subissent la répression syndicale ! Être syndiqué dans un groupe de la grande distribution, par exemple – j’ai rencontré beaucoup de jeunes femmes concernées –, c’est se voir imposer des horaires incompatibles avec une vie de famille ! C’est parfois – mon collègue Martial Bourquin l’a souligné – voir son avancement de carrière stoppé net. Combien a-t-on connu de cas comme ceux-là ?
À mon sens, les syndiqués sont les héros d’aujourd’hui ! Pour s’engager dans son entreprise, pour ses collègues et pour l’entreprise elle-même, parfois dans cette ambiance de répression syndicale, il faut avoir du cran ! Et c’est encore plus vrai dans les PME, où il n’y a bien souvent pas de syndicat ! L’adoption d’un tel amendement ne résoudra pas le problème.
Enfin, comme notre collègue l’a rappelé, c’est aux salariés eux-mêmes de décider qui peut le mieux les représenter. En six ans, on peut en faire, du travail, mais on peut aussi ne pas avoir fini ! Pour pouvoir passer le relais dans de bonnes conditions, il faut parfois dix ans ou quinze ans, et les syndicats et les salariés sont les mieux placés pour savoir quand le moment est venu de changer de représentants.
Nous ne voterons donc pas un amendement qui, à mon sens, va décourager le syndicalisme plus que l’encourager.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je partage la position de M. le rapporteur.
Il me paraît assez logique d’opter pour une limitation à trois mandats, comme la loi le prévoit. Il est vrai que certains mandats sont de deux ans. Dans ce cas, il est peut-être souhaitable d’inciter les branches à porter cette durée à quatre ans, afin de favoriser le gain de compétences.
Mais, fort de la modeste expérience qui est la mienne du monde de l’entreprise, je constate qu’il y a un syndicalisme professionnel, et même très professionnel, de plus en plus éloigné du monde du travail.
L’important, c’est de pouvoir effectuer des passages – c’est vrai aussi en politique – de l’activité professionnelle vers un mandat d’élu, puis de revenir dans le monde du travail ; cela permet de ne pas s’éloigner des réalités.
Or, aujourd’hui, et je le dis très clairement à mon collègue Fabien Gay, les syndicats sont totalement déconnectés du monde du travail ; ils connaissent peut-être très bien le droit du travail – et tant mieux ! –, mais certainement pas les réalités du terrain. C’est ce qui a suscité de la désaffection à leur égard.
Pour ma part, je souhaite des syndicats forts et des entreprises avec des employés connaissant les réalités du monde du travail. C’est pourquoi je soutiens la position de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je pense – en tout cas, j’espère – que la négociation dans les PME et la formation des personnels favoriseront l’engagement syndical.
Je voterai en faveur de cet amendement, qui vise à limiter la durée des mandats successifs à douze ans, ce qui me semble déjà assez important.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement.
Depuis hier, on nous parle de dialogue social. Et, en même temps, Mme la ministre déclare depuis le début faire confiance aux partenaires sociaux. Or voilà que l’on veut imposer dans la loi une règle limitative aux délégués syndicaux, c’est-à-dire à celles et ceux qui défendent les salariés ! Il faudrait savoir !
Qu’est-ce que le dialogue social ? Qui favorise-t-il dans les entreprises ?
Avec l’ensemble de mon groupe, je ne partage pas du tout l’esprit de ces ordonnances, qui font toujours pencher la balance dans le sens des directions, et jamais dans celui des salariés ! Il est encore prévu d’ajouter une nouvelle règle pour brimer ceux des salariés qui défendent l’outil et les conditions de travail !
Notre collègue Jean-Pierre Grand nous disait à l’instant que, en tant que gaulliste, il avait une autre conception de la démocratie ; je pense que nous sommes très nombreuses et très nombreux à la partager !
Il est vrai que cet amendement adoucirait un peu le dispositif ; nous ne voterons donc pas contre. Mais nous nous abstiendrons. Il est tout de même terrible que, dans cet hémicycle, nous en soyons réduits à retenir le « moins pire » !

M. Jean-Louis Tourenne : C’est vrai ! Mais il faut tout de même prendre ses responsabilités !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Avant que le Sénat ne vote, je voudrais juste apporter une précision afin que nous soyons sûrs de parler tous exactement de la même chose.
Tout d’abord, les délégués syndicaux ne sont pas concernés par cet article : il n’y a pas de limitation de leurs mandats dans le temps. Cela ne figure ni dans le texte des ordonnances ni dans l’amendement de la commission. Sont donc concernés ici les autres élus du personnel, sachant que les délégués syndicaux peuvent être élus ou désignés.
Par ailleurs, je le redis afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, les organisations syndicales soulignent les difficultés en termes d’engagement, rencontrées par les différents élus. De nombreux jeunes, mais aussi des personnels plus anciens, se disent qu’ils ne pourront plus revenir en arrière une fois qu’ils se seront engagés. Ils craignent de se trouver pénalisés dans leur carrière ou leur rémunération, ou au minimum ralentis, ce qui est vrai dans un certain nombre de cas. D’un autre côté, ils ne sont pas certains de pouvoir réussir à se projeter sur une longue durée. Bref, des mandats longs semblent antinomiques avec la capacité de poursuivre une carrière, non pas d’élu, mais dans l’entreprise, en progressant dans son métier.
Mon ambition, en confiant une mission à Dominique Simonpoli et à Gilles Gateau, est de pouvoir aller beaucoup plus loin en ce qui concerne la valorisation des compétences. Je suis très frappée de constater que, dans les entreprises, les personnes qui ont été élues du personnel, qu’il s’agisse d’ouvriers ou d’employés, ont su développer des compétences extraordinaires en matière d’organisation, de management, de conviction, de négociations. Elles s’engagent pour les autres et pour la collectivité, mais au final, au terme de leur mandat, on ne leur propose rien d’autre que de revenir à la case départ. Ce n’est ni correct ni de nature à les inciter à s’engager !
Certes, ce sujet n’est pas à proprement parler l’objet de l’amendement n° 159, mais il est en lien avec lui. C’est une question de cohérence d’ensemble. En tout état de cause, il est très important d’avancer sur les sujets relatifs à l’avenir professionnel et à la lutte contre les discriminations. Voilà pourquoi nous souhaitons avoir des observatoires départementaux pour suivre ces questions de carrière et s’assurer qu’il n’y a pas de discriminations.
Il est vrai que l’ordonnance prévoyait au départ de limiter les mandats successifs à trois, et nous avions sous-estimé le fait qu’il existait beaucoup de mandats de moins de quatre ans. Cela aurait pu restreindre la durée des mandats successifs à six ans. Or si être élus du personnel peut constituer un piège sur toute une carrière – je ne parle pas des délégués syndicaux –, limiter les mandats à six ans ne permet pas de développer les compétences et paraît excessif. C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement désirent aller jusqu’à douze ans. La commission ne le souhaite pas, mais au vu des débats, il me semble que cet amendement sera voté sur de nombreuses travées, certains le feront avec conviction, d’autres en pensant que c’est moins pire, si je puis dire. (On s’esclaffe au banc des commissions.)

M. Alain Milon : Voulez-vous que je demande un scrutin public ?

Mme Muriel Pénicaud : À votre guise ! (Sourires.)
Cela n’a pas été souligné dans la discussion, mais nous avons prévu une absence de limitation en dessous de 50 salariés, car cela poserait un problème en termes de ressource. En revanche, dans les plus grandes entreprises, il est important que les mandats puissent tourner afin qu’un plus grand nombre de salariés puisse développer cette culture de la négociation, de la représentation.
De surcroît, nous avons prévu, mais la commission veut le supprimer, que par accord majoritaire dans l’entreprise on puisse aller au-delà de cette limite de trois mandats et de douze ans. C’est pourquoi l’amendement défendu par M. le rapporteur me paraît trop restrictif au regard du développement syndical.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : J’ai le sentiment très net que, dans l’ensemble, nous sommes à peu près tous d’accord : ce sont ceux qui votent qui doivent limiter le nombre de mandats des élus dans le temps, et non le Gouvernement ou la loi.
Par ailleurs, l’amendement défendu par Patricia Schillinger aborde la question de la durée du mandat dont nous avons suffisamment parlé. Mais on a omis de souligner qu’il est possible de s’affranchir par accord d’entreprise de cette limitation à trois mandats, comme Mme la ministre vient de le rappeler. À quoi bon alors l’inscrire dans la loi ? Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 186, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2315–18, les mots : « , ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à réaffirmer l’obligation introduite en commission de former l’ensemble des élus du CSE aux questions de santé et de sécurité, et pas uniquement les membres de la commission dédiée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : C’est un amendement intéressant, en cohérence avec ce que j’ai dit hier lors du débat sur la santé au travail. À mon sens, la santé, la sécurité et les conditions de travail doivent être l’affaire de tous et pas simplement de la commission spécialisée, même si cette dernière joue un rôle utile d’approfondissement.
Pour faire de la prévention, tout le monde doit être à bord sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail, ce qui demande un minimum de formation. Celle-ci ne sera peut-être pas aussi poussée que pour les membres de la commission dédiée à ces questions. Mais que tous les membres du CSE puissent bénéficier d’une formation dans ce domaine me paraît une bonne initiative. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 139, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-23, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Quand elles ne les suppriment pas tout simplement pour les entreprises plus petites, les ordonnances fragilisent par petites touches soit les instances représentatives du personnel, en les fusionnant ou en supprimant un certain nombre de leurs prérogatives, soit les élus, comme on vient de le voir lors du précédent débat.
Autre petite touche, il est prévu ici que l’employeur ne sera plus limité à un nombre maximum de collaborateurs pouvant assister avec lui aux réunions plénières de l’instance. Certes, l’employeur peut avoir besoin de s’entourer de collaborateurs, car s’il dirige l’entreprise il ne connaît pas pour autant toutes les questions dans le détail. Néanmoins, lorsque l’on est salarié représentant du personnel et que l’on siège dans des instances où il faut convaincre, participer au dialogue, mais aussi s’opposer, il n’est pas facile d’avoir en face de soi un grand nombre de personnes entourant l’employeur, d’autant que les salariés n’ont pas forcément l’habitude de s’exprimer en public. Ce genre de disposition peut donc rendre leur expression plus difficile.
Voilà pourquoi le nombre de collaborateurs maximum avec lequel l’employeur pouvait assister aux réunions était auparavant limité. Nous proposons de rétablir cette limitation afin de permettre la pleine et entière expression des salariés au sein de ces instances. En effet, quand on se retrouve face à son responsable direct, il est peut-être plus difficile de s’exprimer.
Cette proposition contribuera à rendre ces instances constructives et va dans le sens du dialogue social. Il s’agit de limiter cette fragmentation par petites touches, cette fragilisation du pouvoir et des capacités d’agir des représentants du personnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : En fait, cet amendement vise à abaisser de trois à deux le nombre de collaborateurs qui peuvent assister l’employeur, lequel préside le CSE.
Toutefois, les compétences de la nouvelle instance sont bien plus étendues que celles du comité d’entreprise, notamment – on l’a vu pour l’amendement précédent – en matière de santé et de sécurité au travail, qui relevaient jusqu’à présent du CHSCT. Il est donc logique, sur ce point, de faire évoluer le droit et de permettre à l’employeur de disposer d’un collaborateur spécialisé sur ces questions.
La commission émet donc un avis défavorable et préfère s’en tenir à trois collaborateurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Ce qui est important, au-delà du nombre de collaborateurs, c’est que de part et d’autre l’on puisse discuter. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il n’est aucunement question de limiter le nombre de collaborateurs aux deux seules mêmes personnes pour tous les points de l’ordre du jour de l’instance. Il serait tout à fait possible, d’ailleurs cela se fait déjà, que l’employeur demande à être assisté de tel collaborateur lorsqu’il s’agit des risques professionnels et de tel autre quand il s’agit d’un sujet ayant trait à la finance de l’entreprise. (M. Michel Dagbert opine.)
Deux collaborateurs permettent à l’employeur d’être correctement entouré sans fragiliser la voix des salariés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 193, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2315–24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à préciser la nature des engagements pris par l’employeur dans le règlement intérieur du CSE et les conditions dans lesquelles il peut les dénoncer sur la base de la jurisprudence de la Cour de cassation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à codifier une jurisprudence établie de la Cour de cassation. Ce sera plus simple à la fois pour les employeurs et pour les syndicats de salariés. Il s’agit ici des obligations de l’employeur. Il faut déjà accéder au code du travail ; nous allons essayer de le rendre plus lisible grâce au code numérique. Mais si l’on doit en plus rechercher tous les arrêts de la Cour de cassation…
À partir du moment où la jurisprudence est établie et qu’elle correspond à une pratique qui convient au législateur, il vaut mieux la codifier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 140, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission dispose de la personnalité civile et prend de manière autonome les décisions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment en matière d’expertise. » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement a pour objet de rétablir la présence de représentants aux fonctions spécifiques en matière de santé et de sécurité dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Qu’est-ce qui légitime l’absence d’instance spécifique, avec une spécialisation des représentants, dans les entreprises de taille plus petite ? Nous savons tous, cela a été dit et répété hier soir, parfois jusqu’à tard, que ces représentants, qui disposaient de connaissances à la fois techniques et humaines des situations de travail dans l’entreprise, étaient indispensables pour faire vivre la prévention des risques professionnels. Notre proposition répond aux propos de Mme la ministre. La prévention des risques professionnels se fait-elle à droit constant ? N’avons-nous rien perdu ? Il me semble au contraire que beaucoup de salariés vont y perdre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à abaisser de 300 à 50 salariés le seuil d’effectif à partir duquel la création d’une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire au sein du CSE, et à lui conférer la personnalité civile, ce qui lui permettrait notamment d’ester en justice.
Il part du postulat, erroné à mon sens, que la fusion des instances représentatives du personnel, les IRP, au sein du CSE entraînera un examen moins approfondi de ces questions par cette instance, en particulier lorsqu’elle ne dispose pas d’une commission dédiée, dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que sur les sites Seveso.
Outre le fait qu’il est possible d’en créer une par accord collectif dans les entreprises de plus petite taille, je ne pense pas que l’absence de cette commission dans les entreprises de taille moyenne empêche les membres du CSE de se spécialiser chacun sur les questions pour lesquelles ils ont une appétence particulière. Il pourra s’agir de la santé au travail ou bien des problématiques financières de l’entreprise, selon la façon dont les élus décident de s’organiser.
Par ailleurs, je suis opposé à ce que la commission dédiée soit dotée de la personnalité civile et émette elle-même des avis. C’est contraire à l’esprit de la réforme, qui repose sur la création d’une instance unique de représentation du personnel. Cela reviendrait à en recréer une seconde.
Surtout, je pense que c’est un facteur de qualité des avis émis que de permettre à l’ensemble des membres du CSE de se prononcer sur des questions de santé et de sécurité au travail. Ils ont chacun leurs expériences propres en la matière et sont à ce titre légitimes pour se prononcer sur ces questions. Je tiens par ailleurs à rappeler que pour cette raison la commission a rendu obligatoire la formation de l’ensemble des membres du CSE aux problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail, et pas uniquement celle des membres de la commission.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, en cohérence avec ce que j’ai précisé hier et voilà quelques instants sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail.
D’abord, il serait complètement contradictoire de recréer une sous-commission avec une personnalité morale alors que, justement, nous avons décidé la fusion pour créer une seule personnalité morale disposant d’une vue d’ensemble de l’entreprise.
Par ailleurs, je rappelle que cette commission est déjà obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés dans les établissements sensibles, c’est-à-dire avec une installation nucléaire ou classés Seveso. L’inspection du travail peut imposer la création d’une telle commission lorsqu’il y a des sujets spécifiques liés à la nature de l’activité, à l’agencement et à l’équipement des locaux.
Enfin, et surtout, vous venez de rendre obligatoire la formation pour tous les membres du CSE. Or le CSE dans ses compétences doit au moins quatre fois par an consacrer ses travaux aux sujets de santé, d’hygiène et de sécurité travail. Il est donc faux de dire que ces questions ne seront plus traitées ou qu’elles ne le seront pas assez bien.
Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Il est même contradictoire avec ce que nous voulons faire. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je le confirme, cet amendement est certainement contraire à l’esprit des ordonnances.
Vous m’avez répondu que ces commissions existaient dans les entreprises dites « sensibles ». Néanmoins, il y a dans beaucoup d’entreprises des situations de travail sensibles, sans pour autant qu’elles relèvent notamment de la réglementation Seveso !
Par ailleurs, vous dites qu’il faut fusionner car une vision globale est nécessaire pour traiter des questions de santé et de sécurité au travail. Cependant, il importe de ne pas laisser entrer d’autres considérations en ligne de compte quand il s’agit de santé et de sécurité au travail dans ces instances. Faute de quoi on finit toujours par les négliger. Or les salariés n’ont qu’un corps : protégeons-le !
Si les élus doivent prendre en compte d’autres considérations que la santé et la sécurité au travail, et obéir à d’autres intérêts, il sera alors facile de négliger les questions de prévention, surtout si celles-ci n’ont pas un caractère grave, que le danger est diffus, qu’il n’est pas imminent. C’est ainsi que l’on omet de prendre garde.
C’est la raison pour laquelle ces instances spécifiques étaient incomparables en termes d’efficacité et pour prendre en compte les situations de travail provoquant des dégâts sur la santé des salariés. Pour toutes ces raisons, il est essentiel, de notre point de vue, en contradiction avec l’esprit des ordonnances, de prendre en compte les dispositions prévues au travers de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, tenez bon, ne lâchez surtout pas ! (Sourires.) C’est le principe même de l’intérêt de la loi.
Quand nous discutons avec des salariés ou des chefs d’entreprise sur le terrain, il ressort de nos échanges que vos ordonnances leur apporteront plus de souplesse au sein des instances représentatives. Or ces entreprises sont sensibles aux problèmes de santé. Le bien-être de leurs collaborateurs, le fait qu’ils puissent s’épanouir à travers leur travail, est même pour elles la meilleure façon d’être plus compétitives !
Plus le problème est de faible importance, plus chacun fera preuve de souplesse et de bonne volonté pour le prendre en considération. Et face à des problèmes graves, bien sûr, chacun veillera à prendre les mesures qui s’imposent. Mais ce sera trop tard ! C’est au niveau de la prévention qu’il faut agir !
En ayant des actions de prévention volontaire, une entreprise sera plus dynamique et plus performante. Les salariés voudront y travailler, car la protection y sera meilleure qu’ailleurs, qu’il s’agisse des droits ou des conditions de travail. C’est donc un moment important de la loi sur lequel il faut rester particulièrement ferme !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Quiconque a eu l’occasion de diriger un établissement d’importance doté d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sait l’enthousiasme et l’engagement des membres de ces comités, qui ont l’impression d’être chargés d’une mission particulière et d’avoir une responsabilité à l’égard de l’ensemble des salariés.
Bien sûr qu’ils sont casse-pieds ! Mais tout directeur, tout chef d’établissement sait qu’ils agissent comme un aiguillon, qu’ils attirent l’attention sur des problèmes que l’on aurait mieux aimé ne pas voir, parce qu’ils engendreront des modifications et des dépenses supplémentaires. Néanmoins, combien de maux ont été ainsi évités ? Combien de maladies, combien de handicaps, combien de difficultés les CHSCT ont-ils épargnés ?
Au fond, en vous écoutant, je me dis que nous sommes d’accord. La dilution à l’intérieur des CSE réduira la capacité d’intervention en matière de santé et de sécurité. (Mme la ministre proteste.) Mais si, puisque vous cherchez à apporter des palliatifs !
Le rapporteur nous a dit que dans certaines entreprises il sera possible de créer de telles instances. Devrions-nous nous en contenter ? Pourquoi ne pas l’inscrire plutôt dans le droit commun ? Voilà quelques instants, vous avez affirmé qu’il sera possible, par dérogation, d’obtenir plus de trois mandats. Pourquoi ne pas le faire figurer dans la loi ? C’est un aveu implicite : vous savez pertinemment que les commissions, si elles existent, ou à défaut les CSE, ne rempliront pas les fonctions qu’exerçaient les CHSCT !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Nous avons auditionné ce matin le numéro deux de Lactalis. Selon un rapport, qui a fait l’objet de plusieurs articles dans la presse spécialisée, la mise en place du lean management dans cette entreprise pourrait être à l’origine des problèmes de sécurité alimentaire. Cette question doit être étudiée de près. Le parquet en est saisi, nous verrons…
Quoi qu’il en soit, les délégués du personnel et du CHSCT avaient mis en garde la direction sur ces sujets.
M. le rapporteur a affirmé que les questions de sécurité au travail ne feront pas l’objet de moins d’attention. Bien sûr que si puisqu’il y aura moins de représentants et un seul organisme ! Pourtant, ces questions se posent à nous avec une acuité particulière. Cela doit nous interroger !
En effet, le fonds pour l’amélioration des conditions de travail, ou FACT, produit régulièrement des textes sur le sujet. Les questions de burn-out se posent aussi de manière aiguë. Il convient donc au contraire de mettre l’accent sur la santé au travail. C’est ce que font notamment des pays scandinaves. L’Allemagne s’y attache également avec beaucoup d’attention ; elle en fait d’ailleurs un élément de productivité au travail.
Par conséquent, je ne comprends pas très bien cette volonté de s’opposer à cet amendement et à tout ce qui se met en place dans les autres pays pour essayer de traiter au mieux la question de la santé au travail.
Pour finir, on a refusé voilà quelques instants de porter la durée globale des mandats à douze ans et, surtout, on veut limiter les mandats des représentants. Madame la ministre, pourquoi ne pas limiter également le temps de nomination des P-DG à la tête des entreprises ? C’est une boutade. Néanmoins, une chose est sûre : beaucoup de syndicats disparaîtront faute de délégués,…

M. le président : Merci, mon cher collègue !

M. Martial Bourquin : … lesquels seront touchés par la limitation des mandats !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Le groupe La République En Marche soutiendra évidemment le Gouvernement. Mme la ministre a bien expliqué les choses en soulignant que certains propos étaient mensongers. On ne peut pas tout entendre. Les attributions du CHSCT n’ont pas disparu : elles ont été transférées au CSE, qui continuera à jouer un rôle de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à améliorer leurs conditions de travail.
Par ailleurs, le texte a prévu la possibilité, voire l’obligation dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés de créer une ou plusieurs commissions entièrement consacrées aux questions de santé, de sécurité, de conditions de travail.
Le CSE devra se réunir également au moins quatre fois par an sur ces sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Je voterai donc contre l’amendement. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous voterons cet amendement de repli. (M. René-Paul Savary s’exclame.) Il n’est certes pas aussi ambitieux que nous le souhaiterions, mais il faut souligner que la santé au travail est un élément déterminant du niveau de santé. Nous sommes dans une société où le vieillissement va prendre de plus en plus de place. C’est pour beaucoup d’entre nous sur notre lieu de travail que se déterminera notre longévité. Je rappelle qu’il y a six ans d’écart entre une personne ayant exercé une profession libérale et un ouvrier. Il ne s’agit pas uniquement d’une question économique, d’une question sociale, c’est aussi une question sociétale.
Il y va de l’intérêt de l’ensemble de la société que nous prenions toutes les mesures pour prévenir le vieillissement précoce, les invalidités, les accidents du travail, les maladies professionnelles. Il me semble qu’il y aurait beaucoup à faire. Au lieu de réduire les possibilités de prévention, cherchons plutôt à les augmenter !
Madame la ministre, que vous le vouliez ou non, en reportant le débat sur les questions de santé au travail dans une commission, et plus largement en les fondant dans le CSE, vous les faites dépendre des questions stratégiques de l’entreprise.
Ces questions d’organisation du travail, ces questions liées à l’impact, par exemple, des restructurations et des suppressions d’emplois, vont se trouver noyées dans des discussions stratégiques sur le devenir de l’entreprise. Cela revient, à mon sens, à diminuer la portée des débats nécessaires sur les questions de prévention au travail.
Il s’agit, comme je l’ai souligné en introduction, d’un amendement de repli.

M. le président : Il faut conclure !

M. Dominique Watrin : En effet, si les CHSCT dans leur fonctionnement actuel ne sont pas toujours satisfaisants, c’est parce qu’ils manquent de moyens et que l’inspecteur ou le médecin du travail n’étaient pas présents.

M. le président : Merci, mon cher collègue !

M. Dominique Watrin : Plutôt que de les supprimer, améliorons le système existant !

M. le président : Je vous rappelle, mes chers collègues, au respect des temps de parole. D’autant qu’en deux minutes et demie il est possible d’expliquer son vote.
La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Mme Catherine Fournier : Je voudrais réagir à certains propos, notamment sur le CSE.
Mes chers collègues, il serait temps de faire un peu confiance aux chefs d’entreprise.

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme Catherine Fournier : Ce sont des personnes responsables, de même que les personnels qui les entourent, comme les DRH. C’est un fait avéré : si le personnel se sent bien dans son entreprise, il travaillera correctement. J’aimerais que l’on ne remette plus en question ce point. Il faut que l’on évolue et que l’on arrête de tenir ce discours quelque peu archaïque. Ramenons le positionnement aux salariés, que je respecte !
Cela étant, en termes de prévention et de santé, je voudrais revenir sur mes propos lors de la discussion générale. Si l’on veut que les salariés soient bien protégés, mieux vaudrait à mon sens procéder à la professionnalisation de la médecine du travail. Nous attendons dans les prochains mois une refonte totale de cette médecine. Je préférerais, si vous le voulez bien, madame la ministre, faire confiance à des professionnels pour la prévention des salariés.
En tout état de cause, nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Les trois instances – délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – sont transférées au CSE, avec la totalité de leurs prérogatives.
Pourquoi le CSE minimiserait-il la santé au travail, qui est très importante ? Je ne crois pas du tout que tel sera le cas. Je voterai donc contre l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-39 est supprimé ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement, qui fait suite à l’avant-dernier amendement que nous avons présenté, a pour objet de restreindre la possibilité pour l’employeur d’être assisté en réunion de tant de collaborateurs qu’ils formeraient un ensemble aussi nombreux que les représentants titulaires, avec le risque que les représentants des salariés siègent en face de leur supérieur hiérarchique.
Il s’agit de prévenir un risque d’entrave ou d’autocensure, qui sera immanquablement encouru dans certaines entreprises. Il n’est pas question de dire que les employeurs sont méchants (Marques d’ironie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) ou de les stigmatiser, mais il faut fixer des cadres.
Il faut que la santé des salariés, ce bien précieux, irremplaçable, nécessaire et important – une meilleure santé au travail permet une meilleure productivité –, soit garantie. On le sait, un certain nombre d’employeurs ne font pas d’efforts dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle les CHSCT ont été créés.

M. Philippe Mouiller : Qu’avez-vous fait depuis 2012 ?

Mme Sophie Taillé-Polian : J’insiste, il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des employeurs, mais il faut tout de même regarder la réalité en face. Des scandales touchant à la santé au travail ont montré que certains d’entre eux ne faisaient pas le minimum. (Mme Catherine Fournier et M. Jean-François Longeot s’exclament.)
Il faut non seulement garantir à tous ce minimum, mais s’engager à faire du mieux possible. C’est la santé des Français qui est en question !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à interdire à l’employeur de se faire assister par des conseillers techniques lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui seront nécessairement désignés au sein du CSE, bénéficieront à ce titre du statut de salarié protégé, qui favorise et protège leur liberté d’expression pleine et entière au sein de la commission.
Des sujets techniques y seront souvent abordés, comme c’est déjà le cas au sein des CHSCT, où des conseillers techniques sont toujours présents. La nature du débat ne changera donc pas. Ce qui importe, c’est la liberté d’expression pleine et entière, laquelle est garantie par le statut de salarié protégé.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 187, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la décision prise en commission de maintenir le caractère obligatoire d’une commission des marchés dans les CSE les plus importants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : La commission a souhaité corriger sur ce point l’ordonnance, qui prévoyait que le CSE pouvait organiser ses travaux.
Je comprends la logique de l’amendement, lequel vise à encourager la transparence en faisant référence à des règles connues de tous.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 155, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute dans toutes les entreprises. » ;
II. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
ab) Les 1° et 2° sont abrogés ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Dans un souci de simplification, et afin de permettre un même financement dans toutes les entreprises au bénéfice de tous les salariés, nous proposons de fixer le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au comité social et économique, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise, à 0,22 % de la masse salariale brute.
Dans notre pays, les salariés des plus petites entreprises sont souvent beaucoup moins favorisés que ceux des grandes, comme nous l’avons évoqué lors de notre récent débat sur la prévention des risques.
Nous souhaitons donc aligner leurs statuts pour ce qui touche au fonctionnement du CSE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à porter de 0,2 % à 0,22 % de la masse salariale la subvention de fonctionnement du CSE versée par l’employeur dans les entreprises comptant entre 50 et 2 000 salariés, qui correspond au niveau auquel cette subvention a été portée par l’ordonnance dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Il n’est pas démontré que ce niveau soit insuffisant pour permettre au CSE de remplir ses missions. Le reliquat des moyens consacrés aux activités sociales et culturelles peut, par ailleurs, être désormais reversé au budget de fonctionnement. Un accord collectif peut également prévoir un niveau plus élevé. En revanche, je ne pense pas souhaitable de faire peser sur les entreprises de taille moyenne une charge financière supplémentaire.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit, encore une fois, d’en revenir à la cohérence du texte. Il faut tenir un discours clair aux entreprises comme aux salariés.
Les ordonnances relatives au renforcement du dialogue social ont mis l’accent sur l’importance pour les petites et moyennes entreprises d’être opérationnelles. Augmenter la charge pesant sur elles ne me paraît donc pas opportun.
Je rappelle que nous avons prévu un abondement supplémentaire pour les grandes entreprises car la complexité de leur fonctionnement entraîne de fait, comme l’expérience a permis de le constater, un besoin plus important d’expertise. Dans les petites entreprises, en revanche, les sujets peuvent être plus facilement appréhendés.
L’avis est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 40, 41, 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Les dispositions des alinéas 41 et 45 portent atteinte à la liberté du comité social et économique de disposer de ses propres fonds. Si nous sommes hostiles au principe de cette fongibilité, il est évident que dès lors qu’elle est rendue possible par les ordonnances, elle doit être complète.
L’interdiction de transfert est une disposition que l’on peut qualifier de « perverse ». En effet, pour que l’employeur prenne en charge les frais d’expertise, elle implique que le CSE n’ait pas transféré d’excédent annuel du budget de fonctionnement sur les activités sociales et culturelles durant les trois années précédentes. De plus, si l’employeur prend en charge les frais d’expertise, le CSE ne pourra opérer de transfert durant les trois années suivantes, ce qui pourrait pénaliser le financement des activités sociales et culturelles destinées aux salariés. Dans ces conditions, ne risque-t-il pas de renoncer à des expertises ?
Vous avez dit, madame la ministre, qu’il n’était pas opportun de surcharger le budget des entreprises. Vous n’avez pas hésité, malgré tout, à alourdir le budget du CSE en lui imposant de financer 20 % du coût de certaines expertises.

M. le président : L’amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 46
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vient d’être excellemment défendu. Nous estimons qu’une sorte de chantage, insupportable, est mise en place au travers de ces dispositions.

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2315-83 est complété par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, « plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. » ;
L’amendement n° 100, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l’employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n’atteint pas au moins 50 000 €. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Louis Tourenne : Sur l’amendement n° 101, on m’a laissé entendre en commission que notre sollicitation était satisfaite. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 101 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Tourenne : J’en viens à l’amendement n° 100. En pratique, le dispositif de cofinancement à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement va priver un grand nombre de comités sociaux et économiques du droit à l’expertise. Il s’agit de tous ceux qui ne reçoivent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur, et de tous ceux dont la taille trop petite leur rend impossible tout cofinancement.
Je vais prendre un exemple. Dans une entreprise de 100 salariés peu qualifiés au sein de laquelle le salaire brut annuel moyen est de 20 000 euros et la masse salariale brute de 2 millions d’euros, le montant de la subvention de fonctionnement sera de 4 000 euros.
Cette subvention modeste de 4 000 euros va d’abord être largement utilisée par la documentation, la formation, les déplacements, l’informatique ou encore la téléphonie et internet…
En prenant l’hypothèse qu’un maximum de 10 % de cette subvention puisse servir à rémunérer une expertise, cela fait un budget de 400 euros. Si la hauteur de cofinancement est de 20 %, cela signifie que le budget d’expertise, avec la participation de l’employeur, sera de 2 000 euros. Ce montant très faible montre bien que le droit à l’expertise ne sera plus opérationnel.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons une dispense du cofinancement en fonction de la taille de l’entreprise ou du montant de la masse salariale.

M. le président : L’amendement n° 194, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
2° ter Le 1° de l’article L. 2315-85 est complété par les mots : « , en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant » ;
…° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Autres cas de recours à l’expertise
…° La division et l’intitulé du sous-paragraphe 3 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III sont supprimés ;
…° L’article L. 2315-96 devient l’article L. 2315-94 ;
…° L’article L. 2315-94 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d’introduction de nouvelles technologies ou » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements restant en discussion.

M. Alain Milon : L’amendement n° 194 que présente la commission est relatif à la simplification des modalités de recours à l’expertise par le CSE et aux types d’experts. Il vise à supprimer notamment la notion d’expert technique, qui n’avait jamais été véritablement définie, et à confirmer que les experts seront désormais habilités par un organisme d’accréditation, comme le COFRAC, le Comité français d’accréditation, et non plus agréés par le ministère du travail, ce qui permettra de garantir leurs compétences.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements.
L’amendement n° 99 tend à supprimer les règles encadrant l’utilisation par le CSE de l’excédent de son budget de fonctionnement.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a complété les dispositions issues de l’ordonnance, qui fixe désormais comme principe que le CSE devra participer à hauteur de 20 % à la prise en charge du coût de certaines expertises – orientations stratégiques de l’entreprise, consultations ponctuelles sauf en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, risques graves dans l’établissement –, afin de tenir compte des situations dans lesquelles son budget de fonctionnement sera insuffisant pour apporter cette participation financière.
Il a fixé comme principe, dans ce cas, que l’employeur devra financer l’intégralité du coût. Toutefois, pour s’assurer que le CSE ne mettra pas en place une stratégie de diminution artificielle de ses moyens pour mettre l’employeur systématiquement à contribution, cette prise en charge a été conditionnée à l’absence de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles durant les trois années précédentes. De plus, si l’employeur est amené à financer la totalité d’une expertise à ce titre, le CSE ne pourra pas procéder à un tel transfert au cours des trois années suivantes.
Les auteurs de cet amendement veulent supprimer cette disposition, en affirmant qu’il s’agirait d’un moyen de faire diminuer le recours à l’expertise par le CSE. Je pense que c’est, une fois encore, faire bien peu confiance aux élus du personnel. Leur mission première reste d’émettre des avis sur les projets de l’employeur, avant d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles, les ASC. Il serait bien peu responsable de leur part de favoriser l’arbre de Noël de fin d’année au détriment des expertises nécessaires aux consultations ponctuelles dont ils sont saisis.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la possibilité de reverser aux ASC l’excédent du budget de fonctionnement est une nouveauté introduite par l’ordonnance. Il n’est donc pas ici question de revenir sur des pratiques anciennes ou de changer des habitudes bien établies.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur les amendements nos 33 et 100.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je souhaite revenir sur la raison de ce débat : nous avons introduit dans les ordonnances la possibilité d’une fongibilité vers les activités sociales et culturelles. On constatait en effet que, dans nombre de CE, le budget de fonctionnement n’était pas entièrement utilisé, mais ne pouvait pas être transféré aux ASC.
Le point de départ est donc de permettre de libérer ces sommes. Dans de grandes entreprises, des millions d’euros sont parfois bloqués pendant des années : on ne peut rien en faire et les salariés n’en sont pas bénéficiaires.
Par ailleurs, nous avons estimé qu’il était nécessaire de mettre en place un cofinancement à 80 %–20 %, pour certains types d’expertise. Or il ne fallait pas que cela puisse annuler la mesure précédente. Nous avons donc prévu une limitation de la fongibilité, mesure que souhaitent supprimer les auteurs des amendements. Il fallait aussi éviter de mettre en péril le cofinancement.
Est également prévu le cas des petites entreprises qui ne disposeraient pas de financement suffisant pour l’expertise : l’employeur doit alors prendre le financement à sa charge, ce qui correspond à l’esprit, et non pas à la lettre, de l’amendement n° 100, car nous n’avons pas voulu fixer de seuil précis, mais plutôt prévoir une évaluation au cas par cas.
Pour résumer, nous souhaitons confirmer dans la loi de ratification le principe d’une possibilité de fongibilité en cas d’excédent de fonctionnement, laquelle fongibilité ne doit pas se faire au détriment de la codécision sur certains types d’expertise exceptionnelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 99, 33 et 100. Il est favorable, en revanche, à l’amendement n° 194, qui prévoit une meilleure rédaction s’agissant des interventions de l’expert.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Vous nous dites, madame la ministre, que vous avez été très sensible à la situation des CSE en les autorisant, dès lors qu’ils ont de l’argent en caisse, à utiliser une partie de l’excédent pour financer d’autres activités, non pas seulement des arbres de Noël, mais aussi des activités culturelles, sportives, voire sociales.
Vous ajoutez qu’en contrepartie de ce cadeau que l’on fait aux CSE, il faudra leur faire payer une contrepartie. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Si ! D’une part, vous mettez à leur charge 20 % du coût des expertises, ce qui n’existait pas avant ; d’autre part, dans le cas où ils ont droit à une prise en charge totale parce qu’ils n’ont pas réalisé d’excédent pendant trois ans, alors, pendant trois ans, ils ne pourront pas utiliser l’excédent éventuellement dégagé pour des activités sociales ou culturelles. Ce n’est pas une marque de générosité de votre part, mais un moyen de pression. Je trouve que ce n’est pas bien ! (M. Philippe Mouiller rit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2315-79 est abrogé ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article L. 2315–79 du code du travail, créé par l’ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, dispose : « Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues […] sur une ou plusieurs années. »
Ainsi donc, il sera possible de déterminer à l’avance le nombre d’expertises dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, ou la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur une ou plusieurs années. Cet article remet par conséquent en question le droit des représentantes et des représentants du personnel à expertiser les décisions prises par la direction.
Ce droit à l’expertise est-il si fondamental, me rétorquerez-vous ?
Nous pensons qu’il s’agit d’un droit important, d’autant que – on le voit au fil des propositions contenues dans ces ordonnances et d’un certain nombre d’amendements qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt des salariés – les droits des représentantes et des représentants sont remis en cause.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’ordonnance permet en effet aux partenaires sociaux dans l’entreprise de s’entendre à l’avance sur les expertises qui seront sollicitées dans le cadre des consultations récurrentes du CSE. Contrairement aux consultations ponctuelles, il sera possible de les anticiper.
Si leur périodicité n’a pas été modifiée par un accord, comme l’ordonnance le permet, le CSE devra se prononcer chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, soit trois cas de recours à un expert. Il n’est pas déraisonnable de fixer ce nombre par accord collectif, les consultations ponctuelles n’étant évidemment pas concernées.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une possibilité résultant d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le CSE. Les représentants du personnel doivent donc y consentir. S’ils le font, c’est qu’ils y ont intérêt.
En outre, cette négociation ne peut avoir lieu que pour les consultations récurrentes du CSE. L’idée est de programmer d’un commun accord un rythme des expertises.
La négociation n’est pas applicable en cas de consultations ponctuelles, c’est-à-dire en cas de risque grave, de projet important, de droit d’alerte économique, d’opération de concentration, de licenciement collectif pour motif économique, d’offre publique d’acquisition, soit tout événement imprévu, et parfois imprévisible, qui survient dans l’entreprise.
Cela permettra d’associer les parties concernées plus en amont, d’avoir le temps de réfléchir sur les expertises qui seront faites, de passer commande d’un train d’expertises programmées, et contribuera au dialogue social et économique construit dans la durée, sans restreindre le recours à l’expertise ponctuelle, ou en urgence, ou sur des éléments nouveaux.
L’avis est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 142, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement a pour objet d’étendre le financement des expertises portant sur les projets importants, définies à l’article L. 2315–96 du code du travail.
La nouvelle disposition risquait en effet de priver certains CSE de leur droit à l’expertise, notamment sur des projets d’ampleur. Or cette capacité permet d’anticiper et d’éviter des problèmes relatifs à la santé au travail.
Il nous semble dommage, dans une logique de prévention, de fragiliser le recours à ces expertises par les CSE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces expertises « projet important » entrent dans le cadre de celles qui, au titre des consultations ponctuelles du CSE, doivent être prises en charge à hauteur de 20 % par cette instance. Elles n’ont pas un caractère d’urgence ou de danger qui justifierait leur financement complet par l’employeur, comme c’est justement le cas des expertises commandées en cas de risque grave dans l’établissement.
Toutefois, l’employeur prendra bien en charge l’intégralité du coût de cette expertise dès lors que le budget du CSE ne le permet pas et que ce dernier n’a pas, au cours des trois dernières années, reversé un éventuel excédent à ses activités sociales et culturelles. En ce sens, aucun CSE ne devrait être privé de son droit à l’expertise, à l’exception peut-être de ceux qui, à l’avenir, préféreront privilégier leur compétence sociale sur leur compétence consultative.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Tous les éléments de ma réponse ayant déjà été donnés dans mes avis précédents, je n’y reviens pas.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Effectivement, ces expertises n’entrent pas dans le cadre de l’urgence, au sens d’un danger grave et imminent. Cependant, elles peuvent s’intégrer dans le contexte de projets de réorganisation. Lorsqu’un employeur souhaite mener un projet de réorganisation, il n’a pas envie d’attendre l’année suivante que le CSE ait les moyens de le faire…
C’est donc non pas une question d’urgence, mais d’opportunité du projet, lorsque l’on peut encore prendre davantage en compte les questions de conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
Lorsque le budget le permet et lorsque les problématiques de conditions de travail et de santé au travail ne sont pas les seules prérogatives du CSE, on peut avoir d’autres priorités. Des élus qui ne sont pas spécialistes des conditions de travail peuvent préférer organiser des activités socioprofessionnelles, par exemple, et y consacrer le budget.
Vous me rétorquerez que c’est parce que les questions de conditions de travail et de santé au travail soulevées ne sont pas suffisamment importantes. Or ce sera tout de même suffisamment important, mais on en revient toujours au risque de dilution des problématiques pourtant essentielles de la prévention des risques au profit d’autres problématiques, également d’importance, mais qui doivent être traitées à part.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 197, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Les mots :
Le 1° est
sont remplacés par les mots :
Au 1°, la référence : « L. 2315–96 » est remplacé par la référence : « L. 2315-94 » et l’alinéa est
et les mots :
qu’à l’article L. 2315–95
sont remplacés par les mots :
qu’au 3° du même article L. 2315–94
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à corriger une référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2°, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Le nouvel article L. 2315–80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à 20 % par le comité social et économique, alors qu’elles étaient auparavant prises en charge par l’employeur.
L’expertise restera intégralement prise en charge si cette consultation porte sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés sur une période de trente jours et, enfin, si elle porte sur un risque grave constaté dans l’établissement. En revanche, dans les autres cas, et notamment lors de consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou de consultations ponctuelles demandées à tel ou tel moment, il est prévu que ceux qui en font la demande y contribuent à hauteur de 20 %, l’entreprise y participant, elle, à hauteur de 80 %.
Alors que les syndicats sont confrontés à des employeurs qui viennent accompagnés des meilleurs experts, le projet de loi réduit donc la capacité d’action des représentants des salariés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la fin de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’instauration d’un cofinancement, à hauteur de 20 %, du coût des expertises demandées par le CSE dans le cadre de certaines consultations ponctuelles vise avant tout à responsabiliser les représentants du personnel, non à les priver de leur droit de faire appel à un expert.
De plus, cette règle ne s’appliquera pas si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir ce coût : comme l’a prévu l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale sur ce point, l’employeur prendra alors en charge l’intégralité de la rémunération de l’expert.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 196, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Le premier alinéa de l’article L. 2321–1 est complété par les mots : « à l’exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233–24–1, L. 2314–6, L. 2314–12 et L. 2314–27 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à rétablir une exception à la règle selon laquelle le conseil d’entreprise était seul compétent pour négocier et conclure des accords d’entreprise.
Cette exception figurait dans l’ordonnance d’origine, mais elle a été supprimée par la sixième ordonnance du 20 décembre 2017. Or certains accords sont soumis à des règles de validité spécifiques, notamment d’unanimité, qu’il convient de préserver.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je n’ai pas bien compris l’amendement de la commission, qui revient à détruire le conseil d’entreprise. La différence entre un comité social et économique et un conseil d’entreprise, c’est justement que le conseil d’entreprise a la capacité de négocier sur tous les sujets. On retrouve la fonction de délégué syndical, qui détient un pouvoir de négociation, en complément des autres qui avaient un pouvoir d’information et de consultation, au sein du conseil d’entreprise. C’est cette instance qui a le pouvoir de négocier sur l’ensemble de sujets, en suivant les règles de majorité habituelles.
L’amendement conduirait à supprimer la différence entre comité social et économique et conseil d’entreprise. Je suggère son retrait, car il résulte d’une mauvaise compréhension entre nous.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 196 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 196 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)