Renforcement du dialogue social : Articles additionnels après l’article 4 bis

Renforcement du dialogue social : Articles additionnels après l’article 4 bis

debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251–6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 10 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux encadrer les conditions de recours au travail intérimaire.
Le travail intérimaire a connu, en septembre dernier, une progression de 12 %, et il a encore progressé, pour le trente-cinquième mois consécutif, en octobre 2017, à hauteur de 9,2 %.
Le développement de l’intérim concerne le transport et la logistique, mais également les services ; aussi cet amendement vise-t-il à encadrer le recours, qui nous semble un peu trop systématique, au contrat de travail intérimaire.
Rappelons également que l’on recense deux fois plus d’accidents du travail chez les intérimaires que chez les autres salariés des entreprises qui y recourent.
Il est donc essentiel à nos yeux d’encadrer strictement le travail intérimaire, afin de faire en sorte qu’un utilisateur ne puisse faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une mission précise et limitée dans le temps, et seulement pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail, ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le sujet de l’utilisation des contrats courts, mon cher collègue, est au centre des négociations actuelles entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Nous pourrons donc, je l’espère, en reparler au printemps ou un peu plus tard, lors de l’examen du projet de loi concerné.
La commission a donc émis un avis défavorable, en attendant de pouvoir en discuter dans le cadre dudit projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il y a, d’une part, le droit et, d’autre part, le contexte, la dynamique, où nous nous trouvons.
Pour ce qui concerne le droit, je rappelle que la loi prévoit que le recours au contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il faut faire respecter ce droit.
En même temps, le but des contrats de travail temporaire est, par définition, de faire face à un surcroît d’activité ou à l’absence d’un salarié, dans des cas limitativement énumérés par le code du travail et qui varient évidemment selon l’activité, mais aussi selon la période et le cycle de vie de l’entreprise.
Il est donc très difficile, et même impossible, de fixer un quota général, qui serait beaucoup trop élevé dans certains cas et ne le serait pas assez dans d’autres.
En revanche, lorsque j’ai saisi les partenaires sociaux de la réforme de l’assurance chômage, je leur ai clairement demandé d’avoir une réflexion et de faire des propositions sur la régulation des contrats courts. En effet, comme vous, je pense que le recours aux contrats courts, c’est-à-dire à l’intérim et au CDD, est aujourd’hui excessif dans certaines entreprises. Je dis « dans certaines entreprises », parce que, selon les secteurs d’activité, et même au sein d’un même secteur, il peut y avoir, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, des variations extrêmes.
Cela a deux conséquences.
La première, c’est que, aujourd’hui, parmi les 19 millions de salariés du secteur privé, 85 % des contrats ont une durée indéterminée – cette proportion est assez stable –, mais, vous le savez, le nombre d’embauches, le flux entrant, est aussi un flux sortant puisqu’il y a une majorité de propositions d’emploi en CDD ou en intérim.
Il faut profiter du contexte de croissance dans lequel nous sommes, qui offre des perspectives plus grandes d’emploi solide, robuste, pour prévoir des mécanismes, incitatifs ou correctifs, à destination des entreprises, afin d’éviter, là où c’est possible, là où cela a du sens, l’excès de contrats courts.
La seconde conséquence concerne l’assurance chômage, car les contrats courts pèsent pour plus de la moitié de ses coûts.
C’est pour cela que j’ai « mis la balle », si j’ose dire, dans le camp des partenaires sociaux, qui doivent revenir dans le courant du mois de février avec des propositions. Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage, qui vous sera soumis au printemps, nous aurons à traiter ce sujet.
Par conséquent, pour l’instant, je suis défavorable à cet amendement ; c’est une bonne question, mais ce n’est ni la bonne réponse ni tout à fait le bon moment. Nous en reparlerons…

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je veux remercier Mme la ministre de nous informer de ce qui est sur la table des négociations ; il est très important d’avoir ce débat.
Simplement, je veux aussi lui dire que ce que l’on constate sur le terrain ne correspond pas exactement à ce qu’elle nous dit ; le phénomène de l’intérim est développé de manière exagérée. (Mme la ministre opine.) Il suffit d’aller dans les entreprises de production – je suis pour ma part allé dans la zone de Capécure, à Boulogne-sur-Mer, dans le département dont je suis élu, mais on peut aussi aller dans des entreprises automobiles – pour voir que, de manière permanente, il y a 40 %, voire plus, de contrats d’intérim dans ces entreprises.
Le système est d’autant plus facile à identifier comme étant organisé que les boîtes d’intérim sont présentes dans l’entreprise pour planifier ce roulement, au détriment des salariés.
Bien sûr, des choses ont été tentées dans des lois précédentes – on a ainsi instauré le CDI intérimaire –, mais ce que l’on entend, dans les retours d’expérience des personnes concernées, c’est que cela n’a pas réglé leurs problèmes d’insertion dans la société. Quand ils vont dans une banque ou qu’ils cherchent un logement, on leur répond que, sur leur contrat, figure le mot « intérim ». (Mme la ministre opine.)
C’est donc une vraie question (Mme la ministre opine de nouveau.) et il faut véritablement que, dans les semaines et les mois qui viennent, des réponses soient apportées. Nous en proposions une au travers de cet amendement, et nous la reproposerons ou en proposons d’autres, en fonction du déroulement des négociations.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : C’est un sujet important.
Je veux simplement appeler votre attention, puisque ce sujet sera évoqué très bientôt, sur le fait qu’il ne faut pas prévoir trop de restrictions au recours au travail intérimaire, surtout quand on évoque une limitation à 10 %, pour les entreprises comptant au moins onze salariés, du recours à ces contrats ; cela représenterait des contraintes absolument terribles pour les petites entreprises.
Je rappelle les difficultés que rencontrent un certain nombre de chefs d’entreprise pour trouver les collaborateurs dont ils ont besoin. Ces entreprises ont de plus en plus de difficultés à accepter des commandes – c’est par exemple le cas, en Bretagne, du secteur de la construction navale –, tout simplement parce qu’elles n’arrivent pas à trouver la main-d’œuvre nécessaire.
Le recours au travail intérimaire permet donc, d’une part, d’assurer la livraison d’un certain nombre de commandes, de fournitures, de marchés et, d’autre part, d’identifier les collaborateurs pouvant être recrutés par les entreprises, parce qu’ils ont su démontrer qu’ils avaient les qualités correspondant aux besoins de celles-ci.
Par conséquent, il faut être très attentif à la nécessité de ne pas instaurer de contraintes trop draconiennes, car cela aurait un effet contraire à celui qui est recherché : que bon nombre de nos compatriotes puissent retrouver un emploi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Luche, Cigolotti et Delcros, Mme F. Gerbaud, M. Longeot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2312-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
3° À l’article L. 2312-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ».
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à relever de 50 à 75 salariés le seuil de déclenchement des nouvelles obligations des entreprises, notamment en matière d’attributions du comité social et économique, le CSE.
En effet, le franchissement de seuil entraîne de nombreuses obligations supplémentaires, pesant lourdement sur la vie économique et professionnelle d’une entreprise. Cette situation conduit de nombreux chefs d’entreprise à limiter la croissance de leur entreprise ou à développer d’autres sociétés en parallèle pour rester sous ce seuil. Ainsi, la France compte 2,4 fois plus d’entreprises de 49 salariés que d’entreprises de 51 salariés. Le relèvement de ce seuil à 75 salariés serait une mesure favorable à la création d’emplois.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je veux d’abord rappeler que la mise en place du CSE dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés atténuera probablement la rigueur du passage du seuil de 50 salariés.
Je rappelle aussi que ce passage déclenche de très nombreuses obligations qui, elles, ne sont pas liées directement au droit du travail ; ce sont des obligations en matière environnementale, fiscale et sociale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’ordonnance qui fusionne les trois instances d’information et de consultation en un comité social et économique aura déjà un effet assez fort sur ce seuil de 50 salariés. D’ailleurs, ce seuil était encore plus sensible dans les entreprises de cinquante à soixante salariés – j’en ai rencontré beaucoup –, dans lesquelles c’étaient les mêmes personnes qui siégeaient dans ces instances ; cela engendrait des coûts et des complexités énormes qui seront supprimés par la fusion.
Par ailleurs, le seuil de 50 salariés, s’il entraîne des devoirs, entraîne aussi des droits ; je pense notamment au droit à bénéficier des activités sociales et culturelles, très populaire en France. Avant de supprimer ce droit pour les salariés d’entreprises de plus de 50 salariés, il faudrait quand même y réfléchir à deux fois ; même s’il s’agit de sommes modestes, dans une petite entreprise, c’est quelque chose qui est très apprécié.
Vous posez donc une question plus vaste que le sujet de la représentation : la question des seuils en général. Or, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier…

M. Alain Milon : C’est nous qui le disions ! (Sourires.)

Mme Muriel Pénicaud : … – c’était peut-être vous, monsieur le rapporteur, en tout cas, quelqu’un en a parlé (Nouveaux sourires.) –, cette question de la multiplicité des seuils sociaux et fiscaux, qui rend le paysage très compliqué, et des effets de seuils fera partie, sans engagement, des éléments qui seront étudiés dans le cadre du projet de loi PACTE de mon collègue Bruno Le Maire. Vous aurez donc l’occasion d’y revenir, probablement au printemps.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3346-1 du code du travail ainsi rédigé :
« Le conseil d’orientation, présidé par le Premier ministre ou par son représentant, comprend deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective. Un décret détermine la composition des autres membres du conseil d’orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit de prendre acte des dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ce texte impose en effet, au nom de la séparation des pouvoirs, le recours à la loi pour désigner un député ou un sénateur dans un organisme extraparlementaire.
Aujourd’hui, nous ne disposons pas de cette base légale pour compléter la composition du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. Ce conseil est important, et je vais le saisir très rapidement, dans les tout prochains jours, de la réforme de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale. Le Sénat y sera d’ailleurs éminemment représenté par Mme Pascale Gruny et M. Jean-Louis Tourenne, qui alimenteront ses travaux au nom de la Haute Assemblée.
Ces travaux sont menés, avec les partenaires sociaux, à la fois par mon ministère et par Bercy, compte tenu des impacts sociaux et fiscaux de la réforme. Le but de celle-ci est de réfléchir aux moyens d’étendre progressivement le bénéfice de l’intéressement et de la participation à tous les salariés, contrairement à ce qui existe aujourd’hui. Il s’agit aussi de clarifier et de simplifier la formule de la participation, qui, n’étant pas lisible par les salariés, ne fait pas œuvre pédagogique. En effet, la formule est tellement complexe qu’elle ne permet pas de mesurer l’impact de l’action des salariés sur le montant de la participation. Il s’agit donc d’améliorer la transparence.
Il peut y avoir d’autres sujets à examiner, mais je vais saisir le COPIESAS très rapidement, dès que la loi sera adoptée, parce que nous aurons un travail important à réaliser, dans les mois qui viennent, sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle ajoute que nos collègues Pascale Gruny et Jean-Louis Tourenne, qui sont désignés pour siéger à ce conseil, y feront un binôme percutant… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.