Renforcement du dialogue social : Article 2

Renforcement du dialogue social : Article 2

debate, 23/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 2232-11, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article L. 2232-23-1 et au dernier alinéa de l’article L. 2232-25, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;
1° ter (nouveau) À l’article L. 2232-22, après la seconde occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots : « d’entreprise » ;
1° quater (nouveau) Le chapitre IV bis du titre III est abrogé ;
2° L’article L. 2241-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;
b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° bis (nouveau) La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est abrogée ;
3° L’article L. 2242-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;
b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;
3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;
3° ter L’article L. 2253-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;
4° L’article L. 2254-2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa du I, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance sociale et économique » ;
ab) (nouveau) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;
a) Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les modalités d’accompagnement des salariés ainsi que l’abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. » ;
b) Après le mot : « dernier », la fin du IV est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. » ;
c) Le début du V est ainsi rédigé :
« V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose… (le reste sans changement). » ;
d) (nouveau) Le début de la deuxième phrase du VI est ainsi rédigé : « En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, … (le reste sans changement). » ;
5° (nouveau) Après l’article L. 2262-14, il est inséré un article L. 2262-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2262-14-1. – Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. »
I. bis (nouveau) Les articles 11 et 17 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée sont abrogés.
II. – (Non modifié) L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Après l’article L. 2141-7 du code du travail, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé : » ;
2° Au début, est ajoutée la mention : « Art. L. 2141-7-1. – » ;
3° Après le mot : « année », sont insérés les mots : « les salariés ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Pierre Laurent : L’article 2 prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
En fait de nouvelle organisation, il s’agit plutôt d’une nouvelle restriction apportée au dialogue social. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
L’ordonnance précitée fusionne en effet les trois instances représentatives du personnel au sein d’un comité social et économique, faisant droit à une vieille revendication du patronat, lequel a toujours cherché à réduire place de la représentation syndicale dans l’entreprise. Ainsi disparaissent les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, dont l’intervention est pourtant ô combien nécessaire dans nombre de situations à risques. Le nombre de représentants syndicaux va diminuer de manière drastique, à l’inverse de ce qui serait souhaitable.
Cela va conduire à un éloignement des représentants syndicaux, alors qu’il faudrait au contraire rapprocher la représentation du personnel de l’ensemble des salariés, ainsi qu’à leur « professionnalisation », du fait de l’ampleur considérable des tâches qu’ils devront assumer. Comme l’a déclaré Fabrice Angéi, le représentant de la CGT qu’a entendu la commission des affaires sociales, l’affaiblissement du fait syndical qui en résultera, à un moment où les salariés ont au contraire besoin de médiateurs solides, peut déboucher sur l’apparition de conflits violents, alors même que les instances représentatives du personnel ont jusqu’à présent réussi, malgré les difficultés, à instaurer un dialogue. Il faut davantage de représentation des salariés, davantage de proximité, face à des directions aux pouvoirs démultipliés.
Pour toutes ces raisons, nous jugeons les dispositions présentées inquiétantes. Leur mise en œuvre limitera les droits de recourir à une expertise des futurs CSE en réduisant les prérogatives des représentants syndicaux. Ainsi, il va être très compliqué, pour les syndicats, de diligenter une expertise pour faire annuler un plan social dont la mise en place entraînerait, par exemple, un risque avéré de surcharge de travail, comme ce fut le cas en 2013 à la FNAC.
Pour prendre un exemple tiré de l’actualité, on imagine les conséquences redoutables qu’aurait l’application de ces ordonnances dans une grande entreprise comme Carrefour, dont la direction vient d’annoncer un plan massif de suppression d’emplois.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 72.

M. Jean-Louis Tourenne : Je ne saurais dire mieux ! J’ajouterai simplement que le fait que l’accord collectif, quel qu’il soit, primera désormais le contrat de travail, notamment dans le cas des accords de compétitivité, dont j’ai souligné les dangers dans mon propos liminaire, permettra de justifier des licenciements, des modifications régressives du contrat de travail, et ce quelle que soit la situation de l’entreprise. Les entreprises risquent fort de s’engouffrer dans cette brèche…
Les accords collectifs bénéficieront d’une présomption de conformité à la loi, et le licenciement d’un salarié qui refusera la modification de son contrat de travail sera réputé pour motif personnel et pour cause réelle et sérieuse.
En d’autres termes, la signature du contrat de travail, tant par le salarié que par l’employeur, perd singulièrement de sa valeur. La question apparaît d’autant plus sérieuse lorsqu’on examine les conditions dans lesquelles les accords pourront être conclus : référendums à l’initiative patronale qui isolent les salariés et exercent sur eux une pression, signature par des salariés élus, disparition du mandatement, possibilité de recours à des voies diverses de contournement des syndicats et de leur déplaisante expertise juridique…
Au travers de ces ordonnances, on réussira donc la performance d’isoler le salarié tout en lui imposant ce qui semblera être le fruit d’un accord collectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission des affaires sociales a adopté dix amendements à l’article 2 : neuf ont été présentés par son rapporteur, le dernier par Mme Gruny et plusieurs de ses collègues. Voter la suppression de l’article 2 reviendrait à ne pas reconnaître le travail accompli en commission. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est évidemment défavorable. L’article 2 est intéressant, et la commission a beaucoup travaillé à l’améliorer.
Je voudrais par ailleurs apporter une petite précision juridique. L’article 2 prévoit de fusionner quatre types d’accords afin de rendre les choses plus simples et plus lisibles pour les salariés comme pour les entreprises. Le fait que l’accord collectif prime le contrat de travail n’est pas une nouveauté : c’était déjà le cas pour ces quatre types d’accords. Ce principe a été mis en œuvre pour la première fois en 2000 par Martine Aubry, pour l’instauration des 35 heures. Il ne me semblait pas inutile de faire ce petit rappel historique.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 2232-12 sont supprimés ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté, pour l’employeur, de demander la tenue d’un référendum pour valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix.
Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue selon nous, potentiellement, un instrument de contournement des organisations syndicales. Je rappelle que c’est par ce biais qu’a été entériné chez Smart, en 2015, le passage temporaire à 39 heures de travail payées 37, dans un contexte où une majorité de salariés étaient complètement terrorisés à l’idée de voir leur usine de Moselle délocalisée en Slovénie.
Risques de contournement des organisations syndicales, possibilité donnée aux employeurs de durcir les conditions de travail et de rémunération des salariés dans un contexte de chantage à l’emploi : voilà qui justifie, à nos yeux, la suppression de ces dispositions.

M. le président : L’amendement n° 74, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-12 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote sur l’amendement n° 22.

M. Martin Lévrier : Concernant le référendum à l’initiative de l’employeur, des garde-fous sont prévus : il ne peut être demandé qu’à l’issue d’un délai d’un mois et les organisations syndicales peuvent s’opposer à sa tenue si elles estiment que ce n’est pas une bonne idée.
Par ailleurs, prévoir que des organisations syndicales non signataires de l’accord majoritaire pourront signer le protocole va dans le bon sens, puisque cela permettra à toutes les organisations syndicales de s’exprimer sur les conditions d’organisation du référendum.
Nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je voudrais remercier les collègues qui prennent la peine de débattre au fond et le président de la commission, qui essaie de motiver ses avis…

M. Charles Revet : Il le fait toujours très bien !

Mme Laurence Cohen : … afin d’alimenter un débat démocratique. Je souhaiterais que Mme la ministre nous fournisse également des éléments de réponse et ne se borne pas à émettre des avis défavorables, en particulier lorsque nous évoquons des cas très concrets, comme vient de le faire mon collègue Dominique Watrin.
Le Gouvernement assume ses choix, dont acte, mais il doit les justifier, d’autant que le débat est déjà tronqué du fait du recours aux ordonnances. J’aimerais que le Gouvernement fasse un effort pour nous permettre de cheminer ensemble. Si le groupe CRCE condamne les mesures qu’il juge négatives, il s’efforce toujours de faire des propositions alternatives.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je voudrais répondre à M. Lévrier, qui a évoqué l’existence de garde-fous.
Toute la logique de la loi est de supprimer des droits pour les salariés et d’en créer pour les patrons. Le référendum d’entreprise est une vieille revendication patronale : vous ne pourrez pas dire le contraire, le MEDEF l’a suffisamment réclamé sur tous les tons ! Ce droit nouveau est par ailleurs pondéré, dites-vous, mais les dispositions présentées induisent au final un déséquilibre terrible au détriment de salariés qui se trouvent déjà dans une situation de très grande fragilité sociale. Cela conduira non pas à l’amélioration de la situation de l’emploi, mais à la précarisation de celui-ci. Vos arguments, mon cher collègue, ne renversent donc pas les nôtres.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Les entreprises de moins de 50 salariés sont les plus nombreuses. Dans 96 % de ces petites entreprises, il n’y a pas de délégués syndicaux, et ce n’est pas la guerre pour autant ! Un dialogue social existe déjà entre le chef d’entreprise et les salariés. Ce texte permettra de l’approfondir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Gremillet, Bonne et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Paccaud et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lassarade, MM. Savary, Laménie, Mandelli et Rapin, Mme Deromedi, M. Mouiller et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord qu’elles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification. » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 2232-21, après les mots : « d’accord », sont insérés les mots : « ou d’un avenant de révision » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° ter L’article L. 2232-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-22. – Lorsque le projet d’accord ou d’un avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
« L’accord ou l’avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 et suivants.
« L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par l’accord, ou à défaut de stipulation expresse, par les articles L. 2261-9 et suivants sous réserve des dispositions suivantes :
« Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.
« La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. »
III. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux premier et quatrième alinéas du I de l’article L. 2232-23-1 et au premier alinéa de l’article L. 2232-26, les mots : « et révisés » sont remplacés par les mots : « , révisés et dénoncés » ;
…° Aux premiers alinéas des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, les mots : « et réviser » sont remplacés par les mots : « , réviser et dénoncer » ;
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2107 relative au renforcement de la négociation collective permettra aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés ou comptant entre 11 et 20 salariés sans élu à la délégation du personnel du comité social et économique de valider des accords après consultation des salariés et ratification par les deux tiers de ceux-ci. Elle permettra également aux employeurs des entreprises de moins de 50 salariés de négocier avec un salarié élu tout type d’accord.
Cet amendement prévoit en complément les modalités de révision et de dénonciation de tels accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, quel que soit leur effectif.

M. le président : Le sous-amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 17 rectifié ter
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-21. – Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Les conditions d’application de ces dispositions, en particulier les modalités d’organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2232-22 du code du travail, il est inséré un article L. 2232-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-22-1. – Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l’article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu’aient été les modalités de leur conclusion lorsque l’entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23. » ;
…° L’article L. 2232-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-23. – Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s’appliquent. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : L’amendement n° 17 rectifié ter tend à compléter utilement le dispositif de l’ordonnance, qui prévoit les modalités de la conclusion de l’accord, mais pas celles de sa révision ou de sa dénonciation.
Dans la même logique, le sous-amendement du Gouvernement vise à prévoir le cas où une entreprise ayant conclu un accord avec un délégué syndical se trouverait par la suite dépourvue de délégué syndical.

M. le président : L’amendement n° 75, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont abrogés ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à éviter la conclusion d’accords au moyen d’une procédure permettant le contournement des organisations syndicales et une validation par référendum dans les entreprises de moins de 50 salariés.

M. le président : L’amendement n° 151, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2232-21 est abrogé ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement est retiré.

M. le président : L’amendement n° 151 est retiré.
L’amendement n° 76, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-21. – En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité social et économique ou, à défaut, les représentants de proximité peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s’ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.
« Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l’employeur de sa décision d’engager des négociations. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : L’ordonnance rendra possible la négociation d’accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés et permettra à l’employeur d’obtenir la validation d’un accord par référendum, en négligeant le rapport de sujétion inhérent à la relation de travail entre le chef d’entreprise et les salariés.
Nous proposons donc de redonner leur place légitime aux syndicats dans les TPE, en supprimant le référendum et en restaurant le mandatement, dont nous pensons qu’il constitue une réponse adaptée dans les petites entreprises et qu’il permet le respect du droit des salariés.

M. le président : L’amendement n° 77, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
« Si cette condition n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Nous proposons d’introduire la validation obligatoire de la commission de validation des accords collectifs pour les accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à une double inquiétude quant au renforcement du rôle régulateur de la branche, d’une part, et à la remontée effective des informations de terrain au niveau de la branche, d’autre part.
Cet amendement répond pleinement à l’objectif affiché par le Gouvernement de conserver à la branche « un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ».
Il s’agit en fait de s’assurer que des accords n’ont pas été conclus par des moyens détournés et qu’ils sont en parfaite conformité avec la loi.

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Luche et Cigolotti, Mme F. Gerbaud, M. Delcros, Mme C. Fournier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est à bulletin secret si un salarié en fait la demande. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 vise à faciliter la négociation au sein des entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de délégué syndical, ce qui représente l’immense majorité des cas. Toutefois, ni cet article ni son décret d’application ne mentionnent les modalités du vote par référendum. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.

M. le président : L’amendement n° 79, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2232-23 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif aux entreprises de 11 à 20 salariés.
On incite les employeurs à contourner les syndicats en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord, qui sera validé s’il est ratifié par au moins deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, on fait de même pour les petites entreprises.
Les quelques mesures censées renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises ne sont pas convaincantes. Les accords instituant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation loyale et sincère pour leur donner leur chance.

M. le président : L’amendement n° 80, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de article L. 2232-23-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
- le mot : « Soit » est supprimé ;
- est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l’employeur de sa décision d’engager des négociations. » ;
c) Au 2°, le mot : « Soit » est remplacé par les mots : « À défaut de salarié mandaté conformément au paragraphe précédent » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Il s’agit d’un autre amendement de conséquence, concernant cette fois les entreprises de moins de 50 salariés.
L’article 2 tend à permettre de contourner la représentation syndicale dans les entreprises de 11 à 50 salariés. En effet, la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus au choix de l’employeur, sans préférence pour l’une ou l’autre de ces modalités. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d’avertir les organisations syndicales de l’existence d’une volonté de négocier, en violation du principe de participation et de négociation loyale.
Nous proposons donc de redonner aux syndicats et aux salariés mandatés la priorité pour négocier. À défaut de salarié mandaté, nous ouvrons la possibilité de négocier à un ou des membres de la délégation du personnel du CSE. En outre, nous rétablissons l’obligation, pour l’employeur, d’informer les syndicats qu’il souhaite engager des négociations.

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Les deux premiers paragraphes de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 vont bien au-delà de ce qu’autorisait l’habilitation. Par une décision en date du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a reconnu que cette consultation des salariés était conforme à la Constitution parce qu’il s’agissait de valider un accord conclu. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel n’a pas autorisé le recours au référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l’employeur.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de 50 salariés.

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Les articles L. 2232-21 à L. 2232-23-1 sont abrogés ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : L’article 8 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit que, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra, de manière unilatérale, soumettre à référendum ses décisions portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.
Le danger que présente cette mesure est flagrant : le référendum que vous voulez inscrire dans la loi n’est en aucun cas une forme de consultation démocratique. Les salariés seront en effet placés devant un choix binaire : accepter ou refuser les propositions qui leur sont soumises, sans pouvoir proposer une autre solution.
Il existe évidemment un autre risque : que le refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme de chantage à l’emploi tout à fait inacceptable.
La logique référendaire est la négation même du dialogue social. C’est même la raison d’être de ce type de dispositif que de court-circuiter le dialogue social pour imposer la volonté patronale.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette prétendue nouvelle modalité de négociation et de lui substituer une procédure de mandatement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical.

M. le président : L’amendement n° 179, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-23-1 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;
c) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa, lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. »
…° L’article L. 2232-25 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement répond à un double objectif : modifier l’insertion dans le code du travail des apports de la commission sur les règles de validité des accords collectifs signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, afin de tenir compte de la sixième ordonnance « travail » du 20 décembre 2017, et corriger certaines erreurs de rédaction de cette ordonnance. Il s’agit donc d’un amendement de coordination juridique.

M. le président : L’amendement n° 78, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° ter L’article L. 2232-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-22. – En l’absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l’article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du comité social et économique ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l’article L. 2232-21 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.
« Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21.
« La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si cette condition n’est pas remplie, l’accord ou l’avenant de révision est réputé non écrit.
« Les accords conclus en application du présent article sont transmis pour information à la commission paritaire de branche. L’accomplissement de cette formalité n’est pas un préalable au dépôt et à l’entrée en vigueur des accords.
« À défaut de stipulations différentes d’un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 198 du Gouvernement, qui vise la création des articles L. 2232-21 et L. 2232-22-1 du code du travail, afin d’autoriser les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20, voire à 11 salariés, et qui sont ainsi dépourvues de délégué syndical, à bénéficier de l’actuel assouplissement des règles de mandatement.
Ce sous-amendement est utile ; son adoption permettra aux salariés de dénoncer et de modifier les accords antérieurs, indépendamment de leur mode de conclusion. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 17 rectifié ter de Mme Gruny.
L’amendement n° 75, comme plusieurs autres amendements, tend à contester la réforme du mandatement. Aussi, je souhaite rappeler précisément la position de la commission sur ce sujet.
La commission soutient les mesures proposées par le Gouvernement, car celles-ci visent à favoriser la conclusion d’accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.
À cet égard, je rappelle que seulement 4 % des entreprises de 11 à 49 salariés disposent d’un délégué syndical. Comme on ne peut pas forcer un salarié à devenir délégué syndical, que le mandatement a montré depuis longtemps ses limites et que le statu quo n’est plus acceptable, il fallait bien proposer de nouvelles règles.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, et dans celles qui emploient moins de 20 salariés et qui sont également dépourvues d’élus du personnel, l’employeur peut désormais conclure directement avec les salariés un accord collectif qu’il a préparé, portant sur l’un des thèmes ouverts à la négociation dans le code du travail, si les deux tiers du personnel l’acceptent.
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégué syndical, mais dotées d’élus du personnel, l’employeur qui souhaite conclure un accord a dorénavant le choix entre trois possibilités mises sur un pied d’égalité : il peut le signer soit avec des élus non mandatés, soit avec des élus mandatés, soit avec des salariés non élus, mais mandatés.
Les règles ont donc été considérablement assouplies pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dépourvues de délégué syndical. À nos yeux, il s’agit d’une avancée majeure par rapport aux règles antérieures. D’ailleurs, le Sénat, lors de l’examen de la loi Travail, avait déjà proposé une réforme similaire.
La commission approuve donc cette réforme, qui permettra de développer le dialogue social dans les petites entreprises, souvent oubliées du législateur, et qui pourrait susciter des vocations parmi les salariés pour rejoindre des syndicats, si ceux-ci changent leur stratégie et s’adaptent à cette nouvelle donne.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 75.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 76, qui vise à redonner une forme de monopole aux élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises sans délégué syndical. Nous avons tous constaté l’échec des règles antérieures. Aussi, nous devons essayer d’autres voies pour augmenter le nombre d’accords conclus dans les petites entreprises.
L’amendement n° 77, également présenté par M. Tourenne, tend à introduire l’approbation obligatoire des projets d’accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par la commission paritaire de branche. L’obligation d’obtenir l’aval de la commission paritaire de branche serait, selon la commission, un frein à la conclusion des accords collectifs dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Chasseing, m’apparaissait satisfait par l’article 1er du décret du 26 décembre 2017, qui dispose, au travers de l’article R. 2232-10, que « le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ».
Cela dit, la proposition de notre collègue me semble intéressante et plus opérationnelle que le décret. J’avais proposé en commission un avis de sagesse, sous réserve d’une rectification pour introduire la notion de bulletin secret. La modification ayant été apportée par notre collègue, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 79, qui vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 77.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 80, qui tend à vider de sa substance la réforme proposée par la première ordonnance, en redonnant la priorité au mandatement.
L’amendement n° 81 de conséquence vise à ouvrir à toutes les entreprises de moins de 50 salariés les possibilités prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, qui conserve la priorité aux élus du personnel mandatés pour conclure un accord. La commission est défavorable à cet amendement, qui remet en cause la logique de la réforme proposée par le Gouvernement.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 23, pour les raisons déjà évoquées, ainsi que sur l’amendement n° 78, qui vise à rétablir les anciennes règles relatives à la conclusion d’accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je ne détaillerai pas l’avis du Gouvernement sur chacun des amendements. Je veux plutôt revenir sur deux points, pour être sûre que nous parlions tous de la même chose, car c’est très important.
Je rappelle ce que la loi prévoit pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Premièrement, un délégué syndical peut être désigné. C’est la priorité et l’objectif même de la loi, mais seulement 4 % d’entre elles en comptent un, et l’on ne peut imposer à personne d’être délégué syndical…
Deuxièmement, le mandatement est toujours possible ; nous ne l’avons pas supprimé. Un salarié ou un élu mandaté peut tout à fait négocier, mais l’expérience prouve qu’il y a extrêmement peu de salariés candidats au mandatement. Ce système est mis en place depuis une vingtaine d’années ; force est de constater qu’il ne fonctionne pas.
Troisièmement, nous avons prévu l’élection de délégués du personnel.
Pourquoi est-ce important ? Nous en sommes tous conscients ici, me semble-t-il, la moitié des salariés travaillent dans de petites entreprises. Il serait paradoxal que, pour les questions les concernant directement, l’expression des salariés soit inférieure dans les entreprises de petite taille à celle des salariés travaillant dans les plus grandes, celles-ci ayant plus les moyens de structurer le dialogue. En termes d’équité, il importe que tous les salariés aient leur mot à dire sur la marche de l’entreprise.
Des précautions ont effectivement été prises, avec le délégué du personnel, par exemple. On a aussi parlé précédemment du référendum. Toutes ces mesures sont très encadrées. Néanmoins, il est important de donner un signal aux salariés des petites entreprises : ils ont aussi, je le répète, leur mot à dire et peuvent le faire sous la forme qu’ils souhaitent.
Par ailleurs, j’en suis persuadée, au vu de mon expérience, dès lors qu’une négociation est engagée dans l’entreprise, il est beaucoup plus facile de s’adresser alors au délégué syndical : l’idée même d’une négociation formalisée, avec un délégué du personnel, va entrer dans les mœurs.
Tous les accords signés, si les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ne sont pas supprimés – je ne le souhaite pas –, seront connus des partenaires sociaux et de l’administration, ce qui permettra aux organisations syndicales de savoir où se trouve la dynamique de négociation, afin de cibler leurs efforts.
Aujourd’hui, quelque 1,3 million d’entreprises de petite taille n’ont pas les moyens de savoir où il peut y avoir une dynamique. Il est donc dans l’intérêt des salariés, du dialogue social dans ces entreprises et, finalement, des organisations syndicales que de prévoir cette possibilité.
Permettez-moi maintenant de revenir sur la question de la consultation dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés et qui sont dépourvues d’élus du personnel.
Comme cela a été évoqué, le décret précise les modalités d’application et les garanties : il prévoit que le caractère personnel et secret de la consultation est garanti – c’est très important. D’ailleurs, d’après les remontées de terrain qui nous parviennent depuis le début du mois, quelques accords ont été signés. Dans tous les cas, les salariés comme les employeurs – j’ai été surprise de constater que c’était aussi vrai chez ces derniers ! – préfèrent le caractère secret de la consultation, ce qui me conduit à m’inscrire en faux contre le vote à main levée proposé. Ils considèrent que les mesures prévues les sécurisent.
En effet, le décret prévoit, premièrement, que l’employeur doit communiquer aux salariés le projet d’accord quinze jours avant la date de la consultation ; deuxièmement, qu’une discussion entre les salariés doit avoir lieu en l’absence de l’employeur ; troisièmement, que les deux tiers des salariés doivent être d’accord ; quatrièmement, et enfin, que le débat peut être oral.
Dans de nombreux cas, sans mettre en place une machinerie très compliquée ressemblant à un référendum, les employeurs organiseront tout cela de manière simple, tout en garantissant le caractère confidentiel de la consultation. Cette bonne démarche, de nature à sécuriser l’accord, ne pose manifestement pas de problème.
J’ai compris l’intention – positive – de M. Chasseing, mais la proposition me semble superfétatoire : le décret qui prévoit le caractère personnel et secret de la consultation apporte la garantie nécessaire.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 17 rectifié ter, tel qu’il sera modifié par le sous-amendement du Gouvernement, ainsi qu’à l’amendement n° 179 de la commission, qui vise un perfectionnement utile.
En revanche, il est défavorable à l’ensemble des autres amendements, car ces dispositions nous semblent témoigner d’un manque de confiance envers ce qui va se passer. Le cadre législatif et réglementaire permettra le développement du dialogue social dans les petites entreprises et tendra à le sécuriser : il faut faire confiance aux acteurs. D’ailleurs, nous suivrons tout cela de très près et nous vous en rendrons compte, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : J’ai entendu les explications fournies par Mme la ministre. C’est beau ! C’est magnifique ! C’est un monde idyllique ! C’est un conte de fées qui nous est raconté : dans l’entreprise, les employés ne subissent aucune pression,…

Mme Muriel Pénicaud : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Louis Tourenne : … ils se sentent totalement libres d’exprimer leurs opinions. Bref, cela marche du tonnerre, et depuis toujours sans doute ! Depuis que les ouvriers et les patrons existent. Depuis la fin du XIXe siècle jusqu’à aujourd’hui, c’est ainsi que le monde a évolué, par la confiance et la négociation collective. Voilà comment vous nous présentez les choses… Comprenez notre inquiétude !
Nous savons nous aussi comment fonctionne une entreprise : tout le monde s’entend sans doute bien dans la plupart des entreprises, mais cela ne signifie pas pour autant que la variable d’ajustement la plus facile, quand se posent des questions stratégiques, quand surviennent des difficultés, ne soit pas la compression du personnel ou la modification des conditions de travail. Or c’est ce que facilite le projet qui nous est soumis.
Au-delà de vos propos, auxquels vous croyez sûrement, madame la ministre, nous constaterons dans les années qui viennent, j’en suis persuadé, quelques difficultés.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 198.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 75, 76, 77, 9 rectifié, 79, 23 et 78 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 82, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à rétablir les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation. En effet, pourquoi les supprimer ? Ces observatoires ont a priori l’air plutôt inoffensif…
Toutefois, à bien les observer, ils seront institués sur l’initiative des DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et auront pour mission de favoriser et d’encourager le dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour ce faire, il est prévu qu’ils établissent un bilan annuel du dialogue social dans le département, se prononcent sur toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une négociation, sur la saisie d’un syndicat ou d’une organisation patronale, apportent leur concours ou leur expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.
De plus, ils seront paritaires et à présidence tournante.
En clair, ils risquent de ressembler à ces commissions régionales dont les représentants du patronat n’ont jamais accepté l’existence. On nous dira qu’il s’agit encore de réunions qui causent une perte de temps, alors que le vrai sujet – absolument insupportable – est que ces observatoires seront des tours de guet pour ce qui concerne la nature réelle du dialogue social dans les entreprises.
De plus, ils pourront être saisis par un syndicat, et donc « mettre leur nez » dans cette demande au sein des petites entreprises, alors que chacun sait combien le dialogue social s’y déroule dans un climat sympathique et convivial, où l’expertise juridique est superflue.
Nous estimons pour notre part que la création de ces observatoires n’est en rien superflue. D’ailleurs, madame la ministre, ces instances seraient un moyen de vérifier la mise en œuvre des mesures que vous envisagez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Aucune disposition dans la loi d’habilitation n’autorisait la création de ces observatoires.
En outre, leur utilité est douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées et leurs prérogatives ne sont pas définies. Ces instances pourront être saisies par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation », mais les services de l’inspection du travail, ainsi que la branche professionnelle, peuvent déjà jouer ce rôle de conseil juridique.
Par ailleurs, le Sénat s’est toujours opposé à la multiplication des structures paritaires du dialogue social, comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, qui méconnaissent la réalité du dialogue social dans les petites entreprises.
Enfin, le Gouvernement, en publiant un décret dès le 28 novembre 2017 pour installer ces observatoires, avant même la fin de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances, s’est montré certes diligent, mais aussi peu respectueux des prérogatives du Parlement sur cette question précise.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je suis favorable à cet amendement visant à rétablir le texte du Gouvernement.
Nous avions effectivement proposé la création d’observatoires tripartites, qui sont directement issus de la concertation. Comme je l’ai dit précédemment – je connais trop bien l’entreprise de l’intérieur et depuis trop longtemps pour que l’on puisse m’accuser de naïveté ou de méconnaissance ! –, nous souhaitons vraiment que le dialogue social puisse se développer dans les petites et moyennes entreprises.
Aujourd’hui, le dialogue social existe, mais il est informel, car le dialogue formel ne fonctionne absolument pas à cause de l’absence de délégués syndicaux. Nous créons un cadre de nature à sécuriser l’informel, à encourager et à amplifier le dialogue dans les entreprises où il n’existe pas encore. Il s’agit évidemment, il est vrai, d’un pan assez nouveau de notre histoire sociale. Nous faisons confiance aux acteurs pour aller dans ce sens, mais, parce que c’est nouveau, il convient de regarder comment cela se passera.
En outre, il faudra accompagner et sans doute soutenir, dans certains cas, les entreprises et les salariés, qui seront peut-être contents d’obtenir des conseils auprès de cette instance tripartite sur la marche à suivre, car ils ne s’adresseront pas à un avocat.
Ces observatoires nous permettront aussi de rendre compte au Parlement, en observant et en suivant les accords qui seront signés dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cet amendement fait partie de l’équilibre d’ensemble : il faut suivre l’évolution du développement du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Je le répète, car c’est rare (Sourires.) : je suis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Mme la ministre l’a bien expliqué, on n’a pas eu le temps de mesurer l’efficacité de ces observatoires. C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
135
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 2.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 2241-1, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire et leur durée, » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : L’article L. 2241-2 du code du travail, relatif aux négociations annuelles de branche, prévoyait, dans son ancienne rédaction, l’obligation de négocier au moins une fois par an sur « l’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ».
Une disposition analogue figure à l’article L. 2241-9 issu de l’ordonnance n° 2017-1385, mais seulement au titre des dispositions supplétives. Nous proposons d’insérer la mention relative aux CDD et au travail temporaire dans la nouvelle rédaction de l’article L. 2241-1, parmi les dispositions d’ordre public.
On constate en effet l’utilisation abusive et la répétition dans certains secteurs des contrats très courts, d’un jour ou deux. Une négociation au niveau des branches est nécessaire pour endiguer ce phénomène.

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par cent cinquante-deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les chapitres Ier et II du titre IV sont ainsi rédigés :
« Chapitre Ier
« Négociation de branche et professionnelle
« Section 1
« Négociation annuelle
« Art. L. 2241-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
« Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre.
« Art. L. 2241-2. – La négociation sur les salaires est l’occasion, pour les parties, d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
« 1° L’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
« 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
« 3° L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 2241-2-1. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
« À défaut d’initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l’article L. 2231-1.
« Section 2
« Négociation triennale
« Sous-section 1
« Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 2241-3. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l’article L. 2241-1.
« La négociation porte notamment sur :
« 1° Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
« 2° Les conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
« Sous-section 2
« Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
« Art. L. 2241-4. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. La négociation peut également porter sur le contrat de génération. L’accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. »
« La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l’échelle du territoire et s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.
« Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
« Sous-section 3
« Travailleurs handicapés
« Art. L. 2241-5. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
« La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
« Sous-section 4
« Formation professionnelle et apprentissage
« Art. L. 2241-6. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
« Cette négociation porte notamment sur l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des acquis de l’expérience, l’accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage, en particulier les actions aidant à l’exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
« La négociation sur la validation des acquis de l’expérience visée à l’alinéa précédent porte sur :
« 1° Les modalités d’information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre en vue de l’obtention d’une qualification mentionnée à l’article L. 6314-1 ;
« 2° Les conditions propres à favoriser l’accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l’expérience ;
« 3° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés des dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
« Section 3
« Négociation quinquennale
« Sous-section 1
« Classifications
« Art. L. 2241-7. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
« Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
« Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
« À l’occasion de l’examen mentionné au premier alinéa, les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des compétences des salariés.
« Sous-section 2
« Épargné salariale
« Art. L. 2241-8. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
« Section 4
« Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
« Art. L. 2241-9. – Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Art. L. 2241-10. – À défaut d’initiative de la partie patronale dans l’année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l’article L. 2231-1.
« Art. L. 2241-11. – L’accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 2231-6.
« En l’absence de dépôt d’un accord ou de transmission d’un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l’article L. 2261-20 est réunie à l’initiative du ministre chargé du travail afin que s’engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l’article L. 2241-9.
« Art. L. 2241-12. – Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l’article L. 2241-11 si la négociation n’a pas été engagée sérieusement et loyalement.
« L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Section 5
« Temps partiel
« Art. L. 2241-13. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
« Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
« Chapitre II
« Négociation obligatoire en entreprise
« Section 1
« Modalités de la négociation obligatoire
« Art. L. 2242-1. – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage :
« 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
« 2° Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
« 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
« À défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d’accord mentionné à l’article L. 2242-20 ou prévu à l’article L. 2222-3, suivant le terme de cet accord, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
« La demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations représentatives.
« Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.
« Art. L. 2242-2. – Lors de la première réunion sont précisés :
« 1° Le lieu et le calendrier des réunions ;
« 2° Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
« Art. L. 2242-3. – Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
« Art. L. 2242-4. – Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
« Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
« Section 2
« Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
« Art. L. 2242-5. – La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
« 3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-1 et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs ;
« 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
« Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d’établissements distincts.
« Art. L. 2242-5-1. – L’employeur qui n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l’année du contrôle.
« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l’article L. 2242-20 du présent code, le premier alinéa n’est pas applicable pendant la durée fixée par l’accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l’employeur n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4, il est fait application du premier alinéa du présent article.
« Lorsque l’autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au même premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’imputation de la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 du même code.
« Art. L. 2242-6. – La négociation prévue à l’article L. 2242-5 donne lieu à une information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1.
« Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l’employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1.
« Art. L. 2242-7. – Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
« Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Section 3
« Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
« Art. L. 2242-8. – La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
« 1° L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
« 2° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l’article L. 2323-8.
« Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
« En l’absence d’accord prévoyant les mesures prévues au présent 2° , l’employeur établit un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. Une synthèse de ce plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
« En l’absence d’accord prévoyant les mesures prévues au présent 2° , la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l’article L. 2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
« 4° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
« 5° Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
« 6° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
« Art. L. 2242-9. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l’article L. 2242-8 ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action mentionné au même 2° . Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 2242-10. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2242-8, les négociations obligatoires en entreprise conduites en application du présent chapitre prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Art. L. 2242-11. – La négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.
« Art. L. 2242-12. – La négociation prévue à l’article L. 2242-8 peut également porter sur la prévention de la pénibilité prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
« Section 4
« Gestion des emplois et des parcours professionnels
« Art. L. 2242-13. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l’employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
« 1° La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 ;
« 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2242-21, qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique ;
« 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;
« 4° Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
« 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
« Un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord.
« Art. L. 2242-14. – La négociation mentionnée à l’article L. 2242-13 peut également porter sur le contrat de génération. L’accord conclu au titre du présent article vaut conclusion de l’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 5121-8 et à l’article L. 5121-9, sous réserve du respect des autres dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.
« Art. L. 2242-15. – La négociation prévue à l’article L. 2242-13 peut également porter :
« 1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ce même article ;
« 2° Sur la qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
« 3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise ;
« 4° Sur les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée.
« Art. L. 2242-16. – Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale mentionnée à l’article L. 2242-13, les entreprises comprises dans le périmètre de l’accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.
« Art. L. 2242-17. – L’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs.
« Dans les entreprises et les groupes d’entreprises mentionnés à l’article L. 2242-13, les modalités de cette mobilité interne à l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article.
« Dans les autres entreprises et groupes d’entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.
« Art. L. 2242-18. – L’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-17 comporte notamment :
« 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi du salarié, elle-même précisée par l’accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l’article L. 1121-1 ;
« 2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;
« 3° Les mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l’employeur à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport.
« Les stipulations de l’accord collectif conclu au titre de l’article L. 2242-17 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.
« Art. L. 2242-19. – L’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-17 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.
« Les stipulations de l’accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues.
« Lorsque, après une phase de concertation permettant à l’employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés, l’employeur souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l’accord conclu au titre du présent article, il recueille l’accord du salarié selon la procédure prévue à l’article L. 1222-6.
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-17, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
« Section 5
« Adaptation des règles de négociation par voie d’accord
« Art. L. 2242-20. – Un accord d’entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l’article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale. Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l’article L. 2242-8 n’est ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action.
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.
« Cet accord peut adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.
« Lorsqu’un accord modifie la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle définie au 2° de l’article L. 2242-8, l’entreprise remplit l’obligation prévue à l’article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l’accord. » ;
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Les dispositions de cet amendement se rapportent aux négociations obligatoires de branche, que la première ordonnance refond, alors même que la loi de 2015, dite « Rebsamen », les a déjà bouleversées. Plus précisément, l’ordonnance change le rythme des négociations.
Certaines dispositions peuvent paraître anecdotiques, mais elles entérinent de vrais risques. Nous avons là un exemple de régression possible, et je suis certain que Mme la ministre sera sensible à notre amendement, à l’heure où il est beaucoup question d’égalité professionnelle et où l’on parle de durcir la loi dans ce domaine.
En matière d’égalité professionnelle, en effet, l’obligation de négocier au niveau de la branche passe, avec l’ordonnance, d’un rythme triennal à un rythme quadriennal. Pourquoi entériner ce recul, lorsque l’on connaît l’ampleur des inégalités salariales entre les femmes et les hommes aujourd’hui ?
Madame la ministre, dans un entretien accordé au Journal du dimanche vous avez fait connaître votre volonté de supprimer cet écart entre les femmes et les hommes d’ici à la fin du quinquennat.
Pour y parvenir, il semble difficile de s’en tenir à un rendez-vous quadriennal en matière de négociations sur l’égalité professionnelle, alors que, selon le Conseil économique, social et environnemental, seulement 61,4 % des entreprises disposent actuellement d’un accord collectif ou d’un plan unilatéral sur le sujet, et 60 % seulement des cinquante principales branches professionnelles.
Il faudrait au contraire resserrer le rythme de ces rendez-vous, ce que nous proposons à travers cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 180, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise simplement à supprimer une disposition relative au temps partiel qui est déjà prévue dans l’ordonnance du 20 décembre 2017.

M. le président : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ter Au 1° de l’article L. 2242-1, après les mots : « le temps de travail », sont insérés les mots : «, le télétravail » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Les sénateurs du groupe du RDSE ont déposé, le 3 janvier dernier, une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.
Cette initiative procède du constat que les entreprises françaises restent réticentes à mettre en place le télétravail, souvent en raison d’un cadre juridique jugé flou, notamment en matière d’accidents du travail, en dépit de l’adoption de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann ».
Le recours au télétravail demeure faible en France par rapport aux pays scandinaves et anglo-saxons : le rapport rendu par les partenaires sociaux évoque une fourchette de 2 % à 6 % pour le télétravail avec avenant et de 16 % à 20 % pour le télétravail informel.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a complété les règles encadrant le télétravail en vue de le favoriser. Celui-ci devra désormais être mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après consultation du comité social et économique, s’il existe.
Au travers de cet amendement, le groupe du RDSE propose d’inclure le télétravail parmi les thèmes obligatoires à traiter lors des négociations collectives, en vue de susciter le dialogue social autour de cette organisation du travail qui intéresse de plus en plus les partenaires sociaux.
Il est temps de faire entrer définitivement le droit dans le monde du travail du XXIe siècle : les mutations du monde du travail ne nous ont pas attendus, à nous de les accompagner par la loi !

M. le président : L’amendement n° 192, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au second alinéa de l’article L. 2242-3, le mot : « annuelle » est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit simplement d’opérer une coordination juridique relative aux règles de la négociation obligatoire en entreprise.

M. le président : L’amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2242-8 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1°bis de l’article L. 2323-8 » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Dans le cadre de ces ordonnances, il nous paraît essentiel de traiter d’un thème jusqu’ici absent de nos débats : l’égalité professionnelle, dont mon collègue Pierre Laurent vient de souligner fortement l’importance.
Puisque, madame la ministre, vous vous êtes engagée, avec le Président de la République et la secrétaire d’État chargée de ces questions, à faire de l’égalité professionnelle l’un de vos chevaux de bataille, si je puis dire, pourquoi ne pas en faire un thème incontournable de la négociation d’entreprise, telle que celle-ci est abordée dans les différentes ordonnances ?
Vouloir réformer, d’accord, mais pas sans donner aux entreprises les moyens de résorber les inégalités professionnelles. Songeons que l’écart de salaires entre les femmes et les hommes reste, tous postes confondus, d’environ 25 % !
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise dépasse les 50 salariés, elle doit négocier avec les syndicats pour se mettre d’accord avec eux sur des objectifs d’égalité professionnelle et de salaire entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Ce que nous reprochons aux ordonnances, en plus de tous les griefs que nous avons déjà exposés, c’est qu’elles permettent de modifier, par accord d’entreprise, le thème, le contenu et la périodicité des négociations, dans une limite de quatre ans.
De plus, alors que la loi dite « Rebsamen » a supprimé le rapport de situation comparée issu de la loi Roudy de 1983, vous ne contraignez en rien les entreprises concernées à publier les informations figurant dans la base de données économiques et sociales.
Notre amendement vise à obliger les entreprises à produire ces données qui, malgré les critiques que nous pouvons formuler à leur égard, sont essentielles, notamment pour les organisations syndicales. Comment, en effet, négocier et faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes sans disposer des chiffres sur la réalité interne de l’entreprise ?
C’est pourquoi, en nous fondant sur la pénalité prévue en cas de non-respect d’un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes, nous proposons de sanctionner à hauteur de 1 % de leur masse salariale les entreprises qui ne fournissent pas ces informations essentielles.
Cette nécessaire transparence fait aussi partie, selon nous, du dialogue social que vous ne cessez, madame la ministre, d’appeler de vos vœux.
Pour rappel, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel ; nous en sommes malheureusement encore loin, tout comme nous sommes encore loin de l’exemple de l’Islande, où une loi rend obligatoire l’égalité salariale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 84 vise à obliger les partenaires sociaux à mettre l’accent sur les CDD et les contrats d’intérim lors de la négociation obligatoire. Ce sujet est évidemment important, mais il semble à la commission qu’il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore, au risque d’alourdir la loi par l’ajout d’une multitude d’exemples et cas particuliers. Pour cette raison, l’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 24 – un amendement-fleuve… (Sourires.) –, la commission a également émis un avis défavorable. En effet, son adoption ferait échec à la réforme visant à donner plus de liberté aux partenaires sociaux pour fixer la périodicité des négociations obligatoires de branche et aménager leur contenu, dans le respect de l’ordre public social.
L’amendement n° 173 rectifié tend à mentionner le télétravail dans l’intitulé de la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, qui porte aujourd’hui, notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il a pour objet de reprendre l’article 3 de la proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution, déposée par le groupe du RDSE au Sénat le 3 janvier dernier.
Si le télétravail est évidemment un sujet qui tient à cœur à nombre de nos concitoyens, je ne souhaite pas, non plus que la commission, alourdir le texte, surtout que l’amendement vise à modifier l’article d’ordre public définissant les négociations obligatoires. L’avis est donc défavorable.
Reste l’amendement n° 63. La pénalité plafonnée à 1 % de la masse salariale vise actuellement deux cas de figure : l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’absence de plan d’action fixé unilatéralement par l’employeur. L’amendement vise à créer un troisième cas : l’absence d’informations sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Je suis plutôt réticent à augmenter sans cesse les pénalités sans discernement. De surcroît, l’amendement est tout à fait satisfait par l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement de notre collègue député Gérard Cherpion, à l’alinéa 43 de l’article 4 du présent projet de loi : la disposition adoptée oblige l’employeur à financer intégralement un expert pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle quand la base de données économiques et sociales ne comporte aucun indicateur sur ce thème.
Sur ce sujet délicat, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement, Mme la ministre du travail ayant annoncé dimanche dernier, dans un entretien au Journal du dimanche, qu’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle serait présenté avant la fin du mois de mars prochain.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 84. L’esprit de la réforme est en effet de donner de la liberté dans les branches, comme dans les entreprises, pour que l’agenda social soit déterminé par les partenaires sociaux. Si on leur dit tout le temps ce qu’ils doivent faire exactement et dans quel ordre, on leur ôte cette liberté – étant entendu qu’ils devront évidemment respecter a minima les règles prévues par la loi.
L’amendement n° 192 vise à procéder à une amélioration matérielle qui me paraît positive ; j’y suis favorable.
Les dispositions de l’amendement n° 24 se rapportent, comme celles de l’amendement n° 84, aux négociations obligatoires de branche. Je le répète, c’est à la demande des partenaires sociaux que nous avons ouvert le champ des négociations possibles dans les branches, avec une liberté assez grande, à condition, bien sûr, qu’il y ait un agenda social négocié – il ne s’agit donc pas d’un blanc-seing : en l’absence d’un tel agenda social négocié, les dispositions supplétives définies par la loi devront être respectées.
Lorsqu’un accord est trouvé par les partenaires sociaux, qui, par définition, connaissent bien la réalité des entreprises et des salariés, il a une valeur en soi ; s’ils ne trouvent pas d’accord, il y a le filet de sécurité de la loi. Tel est notre principe.
Je ne puis donc pas être favorable à l’amendement n° 24 : je pense qu’il faut jouer le jeu de la négociation de branche, avec la liberté d’en définir l’agenda.
S’agissant de l’amendement n° 180, j’y suis évidemment favorable : la disposition qu’il vise à supprimer est déjà prévue par l’article 1er de l’ordonnance du 20 décembre 2017.
Je m’étendrai davantage sur l’amendement n° 63, dont les dispositions soulèvent à bon droit la question de l’égalité professionnelle. Comme vous, madame Cohen, je constate que nous connaissons une situation assez incompréhensible et, par définition, tout à fait inacceptable – je me suis exprimée publiquement sur le sujet.
Tout d’abord, le principe « à travail égal, salaire égal » est consacré dans la Constitution. Ensuite, voilà vingt-cinq ans qu’il y a une loi spécifique sur ce sujet, prévoyant des pénalités en cas de non-respect de la règle d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pourtant, il y a encore 25 % d’écart, tous postes confondus…
Cette situation s’explique en partie par l’orientation des femmes vers des métiers moins rémunérés et moins valorisés, des stéréotypes culturels sexistes et une gestion des carrières différenciée, non pas à la demande des femmes, mais, de fait, dans les entreprises. Toutes ces raisons, et d’autres encore, demandent un travail de longue haleine.
Toutefois, même à poste similaire, on constate encore 9 % d’écart… Le principe fondamental « à travail égal, salaire égal », qui est au cœur de nos valeurs constitutionnelles et républicaines, n’est donc pas respecté.
C’est pourquoi j’ai souhaité, avec Marlène Schiappa, que ce problème soit le premier auquel nous nous attaquions. Il faut s’attaquer aussi à tous les autres, mais ils exigent un travail de longue haleine. Cette question-là, je pense que nous devons avoir l’ambition collective de la traiter dans les cinq ans.
Si nous avons besoin de cinq ans, c’est d’abord parce que nous devons trouver les bons outils. Nous avons la loi et des sanctions, mais nous voyons bien que cela ne suffit pas, puisque la situation évolue, certes, mais très lentement ; à ce train-là, je ne sais pas quand on sera arrivé…
Si l’on veut vraiment éradiquer ce problème dans les cinq ans, ce qui est notre ambition, il faut trouver non pas cinquante outils, mais ceux qui auront vraiment un effet dans les entreprises – si je puis dire, le bon marteau pour le bon clou. Or cela mérite réflexion, car bon nombre de mesures ont déjà été essayées, dont on ne peut pas dire que le résultat soit satisfaisant.
La question que vous posez, celle de l’information et de la transparence, est une des questions importantes.
Un progrès a été accompli à l’Assemblée nationale avec l’adoption d’un amendement tendant, de manière assez astucieuse, à mettre à la charge de l’employeur, en l’absence de travail sur les indicateurs, le financement d’une expertise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il y a là une première étape.
Pour aller plus loin, je pense qu’il faudra en passer aussi par un peu d’information normée. Aujourd’hui, en effet, chaque entreprise déclare les informations comme elle le souhaite, ce qui donne des résultats très hétéroclites et pas forcément toujours exploitables.
Si je pense que votre idée est quelque peu prématurée – je ne dis pas qu’elle n’est pas bonne –, il est sûr que, parmi les divers leviers qu’il faudra actionner, celui de l’information est essentiel : il faut que les partenaires sociaux et les salariés puissent s’en saisir, ce qui est difficilement le cas aujourd’hui, ne serait-ce que parce que seules les sociétés cotées ont un bilan publié – encore sont-ils tous publiés de façon différente, de sorte qu’il est assez difficile de s’y retrouver pour avoir un levier d’action.
J’ai souhaité réunir d’ici à quelques semaines les partenaires sociaux, qui ont tous aussi réfléchi au sujet. Nous consulterons également les entreprises où cela a réussi, afin de comprendre pourquoi. Il s’agit de créer une dynamique forte, qui rendra intolérable la situation actuelle, ce qui demande des mobilisations de différents types : des engagements des partenaires sociaux, des engagements des chefs d’entreprise, éventuellement des aspects législatifs – s’il y en a, nous aurons l’occasion d’en reparler ensemble.
Je n’ai pas d’a priori et je ne cherche pas trente, ni même vingt outils. Nous devons trouver, y compris en considérant ce qui s’est passé dans les autres pays, le moyen d’éradiquer cette injustice profonde pour les femmes, qui entraîne aussi une perte de pouvoir d’achat et une perte pour l’économie.
Inexplicable, la situation actuelle est d’autant plus inacceptable qu’elle est autoreproductrice, puisqu’elle crée de nombreux comportements associés : je pense que certains comportements en entreprise sont encouragés par une situation qui est inégalitaire à la base. Je pense que nous pourrons jouer aussi sur l’évolution des mentalités : quel homme ou quelle femme accepterait aujourd’hui que sa fille soit moins payée que son fils pour le même travail ?
Si je suis un peu longue sur ce sujet, c’est parce que je souhaite vraiment que l’on engage une réflexion avec le Parlement.
Nous devons prendre le temps de discuter avec les partenaires sociaux et d’étudier ce qui marche, y compris à l’étranger, pour identifier non pas une batterie de mesures, mais deux ou trois actions majeures et massives qui nous fassent vraiment changer d’échelle. Si l’on y arrive en cinq ans, ce sera très bien ! En une année, c’est impossible, puisque l’on ne peut pas augmenter de 9 % d’un seul coup les salaires d’un très grand nombre de salariés, mais il faut un engagement qui conduise à ce rattrapage.
De la même façon, s’agissant de la place des femmes dans les conseils d’administration, la loi dite « Zimmermann-Copé » a fixé un plan à cinq ans. Ce plan était connu et inéluctable. Résultat : en cinq ans, il y a eu 40 % de femmes dans les conseils d’administration. Cette méthode était à la fois très volontariste et intelligente, dans la mesure où elle permettait une gradation. Le pluriannuel, avec du volontarisme et de la détermination, est parfois, sur ce sujet, plus efficace que de bonnes paroles répétées chaque année, mais sans amélioration suffisante de la situation.
Madame Cohen, je suis donc défavorable, à cet instant, à votre amendement, non pas tant sur le fond, mais parce que je ne veux pas opter aujourd’hui pour tel ou tel outil. Je veux que nous menions cette réflexion, avant de revenir ensemble sur le sujet. J’espère que, le moment venu, l’ensemble du Parlement soutiendra notre action dans ce domaine.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 173 rectifié, nous avons ouvert la porte pour que le télétravail soit un droit opposable, ce qui constitue une grande nouveauté législative. Par ailleurs, les entreprises vont essayer de signer des accords et il y aura des chartes.
On est au début de ce processus consistant à transformer une partie du télétravail qui n’était pas sécurisé juridiquement en télétravail sécurisé et à ouvrir largement cette forme de travail ailleurs.
Je crois qu’il ne faut pas que l’on commence à ajouter dans la loi tous les cas de télétravail. Le recours au télétravail a de nombreuses raisons. Je pense qu’il faut d’abord faire vivre le dispositif existant et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement : ajouter un thème obligatoire de négociation n’est pas nécessaire dans le cadre d’une dynamique qui est aujourd’hui engagée.
Les obligations doivent être instaurées lorsqu’elles sont nécessaires, mais pas sur tous les sujets. Trop d’obligations tuent, d’une certaine façon, la force des obligations ! Sur ce thème-là, il y a des attentes considérables et une envie de négocier ; il n’y a donc pas besoin d’une obligation de négociation. Je serais étonnée que cela ne se développe pas naturellement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : J’ai bien entendu l’avis défavorable sur cet amendement, qui porte en effet sur les durées de négociation de manière générale ; j’avais pris volontairement l’exemple de la durée de négociation en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Dans la réflexion que vous proposez d’engager sur les nouveaux outils, madame la ministre – nous vous avons écoutée avec intérêt sur ce sujet, qui semble pris au sérieux –, je pense qu’il faudra réexaminer cette question des délais : si l’on veut avancer relativement vite dans les années à venir, la négociation quadriennale est tout de même un espace de temps problématique.
Si donc vous êtes défavorable à cet amendement pour la raison que j’ai bien entendue, il faudra rester attentif à la question des délais dans la discussion qui s’ouvre en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Compte tenu des explications qui nous ont été données, s’agissant en particulier de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale – il nous avait échappé et il est effectivement intéressant –, ainsi que des efforts annoncés par Mme la ministre, que nous voulons accompagner pour gagner l’égalité entre les femmes et les hommes, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 63 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° bis Les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2253-1. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés.
« Art. L. 2253-2. – Lorsqu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s’appliquer dans l’entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés conformément au présent livre, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence. » ;
3° ter L’article L. 2253-3 est abrogé ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Madame la ministre, même si vous contestez cette analyse – j’y reviendrai –, l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit de généraliser l’inversion de la hiérarchie des normes. La primauté de l’accord d’entreprise devient ainsi la règle, l’accord de branche conservant, par exception, treize domaines d’application.
Cet amendement de repli reprend un amendement du groupe GDR adopté à l’Assemblée nationale et qui visait à instaurer des garde-fous sur la volonté de déroger, par accord collectif, à l’ordre public.
Nous avons notamment à l’esprit le précédent de la signature par une fédération CFDT d’un accord fixant le salaire minimal dans la chimie en dessous du SMIC.
Plus précisément, cet accord prévoit une augmentation des minima salariaux de 1,1 % pour l’année 2018, en deux temps, d’abord en janvier, puis en avril, alors que la revalorisation annuelle du SMIC, qui correspond à l’inflation, sera de 1,24 % cette année. En d’autres termes, dans la chimie, le salaire minimal sera de 9,82 euros de l’heure en janvier, quand le SMIC sera de 9,88 euros de l’heure, soit, tout de même, 0,6 % d’écart. La volonté du patronat de tirer vers le bas les salaires semble ici démontrée.
Bien sûr, on peut nous opposer des arguments, nous parler de garde-fous qui existeraient dans les textes, nous dire que, dans la mesure où l’on change les normes, il n’y a plus d’inversion de la hiérarchie des normes, par définition, puisque c’est la nouvelle loi qui s’applique. Reste que, sur le fond, votre logique, madame la ministre, en autorisant les accords d’entreprise et de branche à déroger à une norme supérieure, ne vise qu’à tirer vers le bas les protections des salariés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons l’abrogation de ces dispositions et le rétablissement d’une véritable hiérarchie des normes, selon laquelle une norme d’un niveau inférieur ne peut déroger à une norme qui lui est supérieure.

M. le président : L’amendement n° 146, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
ensemble de garanties se rapportant à la même matière
par les mots :
catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Comme notre collègue Dominique Watrin, nous avons déposé cet amendement pour empêcher que l’inversion de la hiérarchie des normes ne joue trop en défaveur des salariés.
Il nous semble que le remplacement des mots « ensemble de garanties se rapportant à la même matière » par « catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet » permet d’éviter une certaine insécurité juridique et les risques de contentieux.
En outre, cette nouvelle terminologie permettra aux salariés d’obtenir des avantages qui vont au-delà de ce qui a été négocié ou de ce qui a été imposé dans le cadre d’un accord d’entreprise – en effet, on a vu qu’il s’agit souvent davantage d’accords imposés, sans réelle capacité de construction collective, que de négociations –, et favorisera le cumul d’un certain nombre de ces avantages. En revanche, il nous semble que la formule actuelle n’offre pas une telle garantie juridique.
Ce raisonnement vaut pour les amendements nos 146 et 147, qui sont très proches dans leur contenu.

M. le président : L’amendement n° 147, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
ensemble de garanties se rapportant à la même matière
par les mots :
catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 25, qui a pour objet de rétablir le principe de la hiérarchie des normes, nous avons déjà rejeté aujourd’hui un amendement n° 19, déposé par les mêmes auteurs, et dont l’objet est similaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 146, la table ronde que la commission a organisée en décembre dernier avec les syndicats de salariés a soulevé des interrogations autour de la notion que vous avez développée, madame la sénatrice. Cette terminologie mériterait sans doute d’être précisée.
Je pense toutefois que la notion de « même cause » retenue dans l’amendement est source de complexité, tandis que celle de « même objet » a déjà été rejetée par l’Assemblée nationale en raison du risque de confusion avec celle de « matière » figurant aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.
En conséquence, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle y serait défavorable.
De même, elle souhaite le retrait de l’amendement n° 147, qui a le même objet que l’amendement n° 146, mais qui vise un alinéa différent ; à défaut, elle émettrait également un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : En ce qui concerne l’amendement n° 25, employer la formule d’« inversion de la hiérarchie des normes » n’est pas juridiquement exact. En outre, c’est abusif. Cela a déjà été dit lors de l’examen de la loi d’habilitation, mais je ne compte pas recommencer une démonstration qui a déjà été faite tout à l’heure. Il convient d’être rigoureux quand on utilise un tel terme.
Je voudrais simplement revenir sur l’exemple qui a été donné à l’instant à propos du SMIC. Rien n’a évidemment changé de ce point de vue : si le SMIC augmente au point que le niveau d’un minimum conventionnel se retrouve au-dessous du sien, ce minimum doit être réévalué pour rattraper l’écart constaté. Sinon, le SMIC ne serait pas un salaire minimum !
Enfin, je suis défavorable aux amendements nos 146 et 147, parce que la notion de « garanties au moins équivalentes », figurant dans le code est à la fois assez large pour permettre une négociation et assez précise pour éviter toute confusion. Cette formulation n’empêche pas la mise en place d’un espace de discussion, tout en apportant la garantie que, en définitive, le résultat soit équilibré, ce qui était le but du Gouvernement.
Au total, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Taillé-Polian, les amendements nos 146 et 147 sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le VI de l’article L. 2254-2 est ainsi rédigé :
« VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le Gouvernement souhaite unifier les procédures de licenciement en vigueur dans le cadre des différents accords, qu’il s’agisse des accords de compétitivité, des accords de maintien de l’emploi ou des accords de préservation et de développement de l’emploi. Nous partageons bien sûr cet objectif.
Avant les ordonnances, alors que le licenciement pour motif économique constituait la règle dans la plupart des cas, madame la ministre, vous choisissez de faire peser sur le salarié la responsabilité de la rupture, alors qu’il n’a rien demandé. En effet, vous refusez de reconnaître que le refus individuel d’un accord est susceptible de caractériser un licenciement économique et d’ouvrir les droits qui s’y rapportent.
Selon vous, dans la mesure où le licenciement n’est pas contraint et rendu inévitable par les difficultés économiques de l’entreprise, comme dans le cas d’un licenciement économique, le salarié n’est pas tenu de bénéficier de l’accompagnement et de l’indemnisation prévus en cas de licenciement pour motif économique. En l’absence de cause économique, ces accords de compétitivité peuvent toutefois conduire à modifier les contrats de travail, donc à réviser les conditions d’engagement des salariés.
Pour nous, une telle situation pose problème en tant que telle : ce n’est pas au salarié qui refuse de voir ses conditions de travail modifiées par rapport à celles qui sont initialement prévues lors de son embauche de porter la responsabilité de son licenciement. Il nous paraît légitime d’accorder au salarié contraint les conditions dont bénéficient les salariés en cas de licenciement économique.
En cas de refus d’un salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité, nous proposons au contraire que s’applique la procédure de licenciement pour motif économique.

M. le président : L’amendement n° 83, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : La nouvelle dénomination des accords de préservation et de développement de l’emploi, devenus « accords de performance » sur la proposition de notre rapporteur, marque l’élargissement des possibilités offertes à l’employeur d’utiliser l’emploi à tout moment et en toutes circonstances comme un instrument d’ajustement.
Il ne s’agit pas d’une simple discussion sémantique. Nous relevons simplement que le mot « performance » s’applique à la seule entreprise concernée, tandis que le mot « compétitivité » implique l’existence de compétiteurs et la nécessité pour le salarié d’être à la hauteur pour maintenir l’existence de l’entreprise. Cette notion de « performance » exigée de chacun et de chacune d’entre nous, à tout propos et à tout moment, outre qu’elle démontre la pression exercée sur le monde du travail, ouvre pour l’avenir un champ élargi aux exigences des employeurs et aux menaces en matière de précarité et de licenciements.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette dénomination.

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le V est ainsi rédigé :
« V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.
« Lorsqu’au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord d’entreprise et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : L’amendement vise tout d’abord à faire en sorte que le motif spécifique sur lequel le licenciement repose ne puisse plus constituer une cause réelle et sérieuse. Il s’agit là de se conformer à la directive européenne de 1998, qui prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer et de consulter le personnel en cas de licenciement pour motif non inhérent à la personne du salarié.
Or, en l’occurrence, le motif spécifique du licenciement visé par ce dispositif est bien non inhérent à la personne, puisqu’il n’est ni disciplinaire, ni pour inaptitude, ni pour faute. Il découle simplement du fait que le salarié ne souhaite pas se conformer à l’accord d’entreprise.
Notre amendement vise également à faire en sorte qu’un accord d’entreprise soit soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique, lorsqu’au moins dix salariés ont refusé une modification de leur contrat de travail, qui résulterait de l’application dudit accord d’entreprise.
Comme le soulignait notre collègue Guillaume Gontard, il y a effectivement beaucoup plus d’avantages à être licencié pour motif économique que pour cause réelle et sérieuse.
Pour le salarié, c’est d’ailleurs plus facile à accepter humainement même si, de toute façon, la manière dont les ordonnances sont rédigées fait désormais peser le risque de l’entreprise sur les salariés et non plus sur les investisseurs. Un célèbre juriste en droit social a du reste récemment déclaré que, avec ces ordonnances, le droit du travail constituait aujourd’hui un outil de protection non plus des salariés, mais des investisseurs.

M. le président : L’amendement n° 89, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articles L. 1233-28 à L. 1233-33. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Le code du travail prévoit que l’employeur qui envisage de procéder au licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter les représentants du personnel.
La directive 98-59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs oblige l’employeur à consulter les instances représentatives du personnel sur les mesures de reclassement prévues. La directive est claire : peu importe la nature économique ou non du licenciement ; dès lors que celui-ci est collectif, les procédures d’information et de consultation des salariés sont obligatoires.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir cette obligation dans le cas où dix salariés ou davantage refuseraient de se voir appliquer l’accord de compétitivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : En ce qui concerne l’amendement n° 26, le Sénat a œuvré en juillet dernier lors de l’examen de la loi d’habilitation pour que le licenciement d’un salarié qui refuse d’appliquer un accord de flexisécurité repose sur un motif qui ne soit ni personnel ni économique, mais spécifique et défini par la loi. La commission souhaite conserver cet acquis.
En outre, l’amendement tend à écraser plusieurs apports importants obtenus par l’Assemblée nationale sur les délais de réflexion accordés aux salariés et à l’employeur et à revenir sur certains travaux de la commission. Cette dernière émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26.
J’en viens à l’amendement n° 83. La commission a appelé « accord de performance sociale et économique » le nouvel accord de flexisécurité défini à l’article 3 de la première ordonnance. L’expression « accord de compétitivité », parfois utilisée pour le désigner, est en effet apparue impropre, non seulement parce que le nouvel accord peut avoir uniquement une visée défensive en cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, mais aussi parce qu’elle peut être source d’incompréhension chez certains de nos concitoyens.
Je souhaite en outre rappeler à notre collègue Jean-Louis Tourenne que la commission n’a pas élargi le champ d’application de cet accord et que l’employeur ne peut pas unilatéralement l’imposer : il faut un accord avec les syndicats majoritaires. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 83.
Le dispositif de l’amendement n° 150 me semble contradictoire : on ne peut pas, d’un côté, maintenir le motif spécifique du licenciement d’un salarié qui refuse d’appliquer l’accord de performance, et, de l’autre, appliquer les règles du licenciement économique quand plus de dix salariés sont licenciés. La commission demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Enfin, pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 89.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 26. En effet, il ne faut pas confondre deux procédures. Il existe une procédure de licenciement pour motif économique, qui est particulièrement encadrée par la loi et qui n’existe que lorsqu’un motif économique précisément défini, compte tenu de difficultés économiques clairement identifiées, existe au préalable.
Ici, nous nous trouvons dans un cadre différent, celui des quatre catégories d’accords qui, demain, n’en feront plus qu’une : il s’agit d’accords collectifs sur des sujets comme la mobilité, le temps de travail, les salaires ou l’organisation du travail. L’accord s’impose au salarié, sauf s’il le refuse.
Comme je le disais précédemment, cette disposition en vigueur depuis 2000 n’a été utilisée qu’à quatre reprises dans le cadre des accords en cours de fusion. On ne peut pas parler de licenciement économique, dans la mesure où le licenciement découle du refus individuel de se voir appliquer un accord signé, accord qui – je le rappelle – sera demain un accord majoritaire, ce qui n’était pas le cas précédemment. La protection des salariés en sera encore renforcée.
La proposition de M. Gontard ne nous semble donc pas adaptée. Le régime juridique propre au licenciement pour motif économique n’est pas transposable à ce dispositif.
En ce qui concerne l’amendement n° 83, j’ai bien compris que la commission souhaitait changer la dénomination des accords et non élargir leur champ d’application. Il me semble que tout le monde est bien d’accord sur ce point.
Il est vrai que le Gouvernement n’avait pas arrêté de dénomination spécifique dans le cadre du projet de loi d’habilitation. Il avait simplement énuméré un certain nombre de cas de figure. La commission propose la formulation « accord de performance économique et sociale ». Il faut trouver la dénomination qui soit la plus parlante et qui ne crée aucune ambiguïté sur ce que sont ces accords ou ce qu’ils ne sont pas. En tout cas, il s’agit bien d’accords majoritaires, puisque l’enjeu est de s’entendre sur un certain nombre de modifications défensives ou offensives dans l’entreprise.
S’agissant de savoir quelle est la meilleure formulation à retenir, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Après tout, c’est tout de même au Sénat que l’on sait le mieux faire ce genre de choses ! (Sourires.)

M. Alain Milon : Merci !

Mme Muriel Pénicaud : Pour finir, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 150 et 89, qui sont très proches dans leur contenu.
Je reviens au point précédent : si un accord de performance économique et sociale a été signé et que des salariés refusent individuellement de se le voir appliqué, on ne se trouve pas du tout dans le cadre d’un licenciement collectif.
D’ailleurs, si un licenciement collectif était décidé a posteriori, sans motif préalable, ce serait toute la législation sur le licenciement économique qui serait inadaptée. Les amendements nos 150 et 89 sont donc quelque peu hors sujet, tant sur le plan juridique que par rapport à l’esprit qui prévaut à ce type d’accord ou compte tenu de la différence qui existe entre un accord et un contrat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 85, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas suivants :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à garantir le respect de la rémunération et du pouvoir d’achat des salariés.
Il s’agit d’un amendement de précaution, dans la mesure où l’accord peut porter atteinte aux primes et accessoires de salaire en augmentant parallèlement le temps de travail et en le flexibilisant.

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur envisage d’aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés. » ;
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement vise à rétablir le diagnostic partagé qui existait dans les accords offensifs, lorsque des baisses de salaires étaient envisagées.
En effet l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a fusionné les accords de préservation et de développement de l’emploi et les accords de maintien de l’emploi en une seule catégorie, les accords dits « de compétitivité ». Ces anciens accords obligeaient l’employeur à transmettre les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé, dès lors que la négociation portait sur l’aménagement de la rémunération.
Or cette disposition ne figure plus au nombre des obligations de l’employeur dans le cadre des nouveaux accords de compétitivité. Si nous partageons cette idée que les accords de compétitivité doivent laisser toute sa place à la négociation collective, il nous semble toutefois opportun de rétablir le diagnostic partagé lorsque des baisses de salaires sont envisagées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 85 vise à réintroduire l’une des dispositions qui étaient obligatoires quand un accord de préservation et de développement de l’emploi était signé. Cet accord, créé par la loi Travail, n’a existé que pendant une année et l’on ignore aujourd’hui combien d’accords de ce type ont été conclus.
Ce qui est certain, en revanche, c’est que les multiples contraintes juridiques prévues dans le cadre des accords de maintien de l’emploi, créés en 2013, expliquent leur échec : seule une douzaine d’accords ont été signés en cinq ans. Ne réitérons pas les mêmes erreurs aujourd’hui !
J’ajoute que rien n’interdit aux négociateurs de maintenir la rémunération mensuelle des salariés lors de la négociation d’un accord de performance. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 85.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 170 rectifié, les accords de préservation et de développement de l’emploi, créés par la loi Travail, rendaient obligatoire le diagnostic partagé. Les syndicats pouvaient en outre recourir à un expert-comptable pour analyser le diagnostic de l’entreprise avec l’employeur avant d’établir un accord de maintien de l’emploi.
Toutefois, nous avons tous pu constater depuis cinq ans que la multiplication des garde-fous juridiques était le meilleur moyen de tuer dans l’œuf les accords de flexisécurité. Je souhaite conserver un dispositif simple : faisons confiance aux partenaires sociaux dans l’entreprise, puis tirons un bilan des ordonnances, plutôt que de prévoir des contraintes a priori.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 170 rectifié ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements, et ce pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.
À un moment donné, il faut choisir une approche. La nôtre, c’est le dialogue social dans les domaines fixés par la loi. On définit le cadre qui peut être discuté dans l’entreprise et celui qui peut l’être dans la branche. Pour le dialogue social dans l’entreprise, on va favoriser la pratique de l’accord majoritaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. On donne ainsi davantage de puissance à l’accord social.
Toutefois, en même temps, on ne peut pas fournir aux salariés tout le détail de ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire. En effet, cela va exactement à l’encontre du renforcement du contrat social dans l’entreprise. Si l’on crée des obligations complémentaires, il faut vraiment que celles-ci soient incontournables, quel que soit le cas de figure. Il faudrait être sûr que, en l’absence de telles précisions, il y aurait un très grand risque de voir les partenaires sociaux ne pas signer l’accord. Honnêtement, je ne le crois pas.
En l’occurrence, je préfère donner la chance au dialogue social. Comme l’a dit le rapporteur, dans le passé, certaines dispositions légales n’ont pas pu entrer en vigueur, tout simplement parce que l’on avait ajouté tellement de conditions, apporté tellement de précisions et créé tellement d’exceptions que les partenaires sociaux ne se sont jamais saisis de ces dispositions, estimant que celles-ci étaient trop compliquées et qu’ils n’y arriveraient jamais.
Il faut au contraire responsabiliser les acteurs : c’est pourquoi on leur donne plus de moyens, notamment de négociation. On va également aider les organisations syndicales à monter en puissance et en compétence. Grâce à l’accord majoritaire, on va renforcer l’équilibre de la discussion entre l’employeur et les organisations syndicales. On peut leur faire confiance. De toute façon, le Gouvernement va suivre de près cette réforme : ce sera l’occasion d’en faire le bilan ensemble.
Personnellement, je ne suis pas inquiète à ce sujet. Des obligations trop détaillées peuvent in fine produire l’effet inverse de celui qui est recherché, à savoir responsabiliser les acteurs pour qu’ils négocient des mesures qui vont dans le sens du progrès économique et social.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 86, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au second alinéa de l’article L. 2222-3-3, l’absence de préambule entraîne la nullité de l’accord. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Les garanties autour des modalités de préparation de cet accord apparaissent trop faibles. Ainsi, la nullité de l’accord qu’entraînerait l’absence de préambule a disparu.
Or le préambule présente de manière succincte les objectifs visés. Il s’agit d’une sorte de note de synthèse, lisible par tous, qui permet d’améliorer la visibilité et la bonne compréhension des accords. L’intérêt pour les salariés et l’entreprise est évident : ils bénéficient ainsi d’une meilleure connaissance de la norme conventionnelle applicable.
Si la loi de 2016 a prévu de ne pas sanctionner l’absence de préambule par la nullité des accords et conventions conclus, sauf si l’accord en décidait autrement, c’est pour éviter de faire peser une nouvelle obligation sur les organisations syndicales. La nullité des accords offensifs et défensifs était prévue, parce que les accords offensifs, plus particulièrement, réclament un diagnostic partagé. Ceux-ci participent d’une démarche prospective et ne peuvent donc pas s’appuyer sur l’analyse d’un seul diagnostic.
Il est indispensable de doter les partenaires sociaux de tous les outils permettant ce diagnostic partagé et d’améliorer la visibilité de tous les salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Comme je l’ai déjà dit, je suis opposé à l’introduction de contraintes juridiques pour les nouveaux accords de performance. J’ajoute que la sanction de la nullité me paraît quelque peu disproportionnée et que les négociateurs ont l’obligation de prévoir un tel préambule pour exposer les objectifs de l’accord de performance. Restons-en là !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Aller jusqu’à envisager une clause de nullité ne me semble pas judicieux, d’autant qu’il s’agit d’une source de contentieux.
Au moment où les parties vont s’entendre et signer un accord, je les imagine mal ne pas se mettre d’accord sur des objectifs clairs à partir d’une base concrète. Là encore, évitons un excès de juridisme qui créerait une machine à contentieux plutôt qu’une machine à négocier. Le but, c’est tout de même de faire en sorte que des accords soient conclus !
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je souhaite m’exprimer sur toute cette série d’amendements qui ont pour objet des accords aux noms différents : accords de compétitivité, accords de maintien de l’emploi, accords de performance, etc. Il serait toujours possible de trouver d’autres noms, mais, l’essentiel, c’est que ces accords présentent un certain nombre de caractéristiques communes.
Tous les garde-fous que nos collègues ont proposés me semblent ne pas suffire. Il y a un instant, notre collègue Jean-Louis Tourenne a proposé le maintien de la rémunération des salariés. Si ces derniers doivent travailler deux heures de plus par jour pour gagner la même chose, il est certain que l’on fait porter les efforts demandés, et certes peut-être nécessaires, pour une réorganisation sur les seuls travailleurs !
Dans mon intervention générale, j’ai parlé tout à l’heure du bilan des différents accords. Je ne sais pas quel type d’accord a été conclu chez PSA, mais ce qui est fondamental et incontestable, c’est que 25 000 emplois ont été supprimés depuis la mise en œuvre de ces accords – peu importe leur nom –, alors que le groupe ne cesse d’accumuler des bénéfices. On attend d’ailleurs l’annonce de bénéfices records chez PSA d’ici peu.
Selon nous, on réglera le problème de la compétitivité et de la performance non pas en abaissant le coût du travail, mais en réduisant le coût du capital. Ce point fondamental nous conduit à nous abstenir sur ces différents amendements, y compris sur l’amendement n° 86, dont les dispositions ne nous semblent pas aller assez loin, compte tenu de la situation et de ses nécessités.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Il y a un malentendu entre nous, madame la ministre. Les arguments que vous développez revêtent une certaine logique, que l’on pourrait partager. Toutefois, votre raisonnement ressemble à un sophisme, car sa base est fausse ou, tout du moins, n’est pas partagée.
Vous partez en effet du postulat que la négociation a toutes les vertus. À partir de là, vous considérez qu’il y a une certaine sagesse à ce que les employés et les chefs d’entreprise qui se sont mis d’accord sur un certain nombre de points et de principes ne les remettent pas en cause.
On pourrait partager ce point de vue, sauf que la négociation telle que vous l’avez définie n’a pas les vertus que vous lui prêtez. Nous l’avons dit et redit : il n’y a pas de délégués syndicaux et, dans un certain nombre de cas, il n’y a même pas de délégués du personnel dans les petites entreprises. Cette réalité fausse complètement la négociation !
Vous aurez des négociations dont le résultat sera un peu forcé, dans la mesure où il existe une relation de subordination entre l’employeur et ses salariés. Dès lors, tout l’édifice que vous construisez risque de s’écrouler, madame la ministre.
J’ai peur que dans les deux ou trois années qui viennent, on assiste à de nombreuses baisses de salaires, à une importante dégradation des conditions de travail, à une augmentation importante des horaires et à un accroissement sensible du travail de nuit. J’espère me tromper, mais je n’en suis pas sûr du tout !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 87, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24. » ;
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement tend à prévoir que les accords de compétitivité puissent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux. Leur négociation nécessite une formation spécifique et l’assistance des organisations syndicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’assouplissement des règles du mandatement prévu par la première ordonnance profitera également aux accords de performance. Je ne suis pas favorable à des dérogations, comme tend à le proposer cet amendement, qui vise à redonner un monopole aux élus mandatés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 148, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« La modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord doit faire l’objet de l’accord express du salarié. » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements nos 148 et 149, qui visent à modifier respectivement le III et le IV de l’article L. 2254-2 relatifs au délai d’un mois dont dispose le salarié pour faire connaître son accord, et non pas son refus.
L’idée que nous défendons à travers ces dispositions, c’est « qui ne dit mot ne consent pas » Nous voulons que les salariés expriment leur refus et donnent leur accord en pleine conscience de ce qu’ils vont signer.
Encore une fois, nous sommes totalement défavorables à ces accords d’entreprise qui s’imposent aux salariés, tout refus de leur part pouvant constituer soi-disant une cause réelle et sérieuse de licenciement immédiat. Nous présentons donc là des amendements de repli.
Nous voulons faire en sorte qu’un certain nombre de cas individuels puissent être mieux pris en compte et qu’un espace de discussion puisse être ouvert. Si le salarié doit donner son accord, peut-être peut-il aller voir l’employeur pour lui expliquer qu’il ne lui est pas possible d’accepter, dans son contrat de travail, telle ou telle clause, compte tenu de sa situation personnelle.
Nous essayons de croire dans le dialogue, même si l’on sait bien que, dans nombre d’entreprises, il s’agit bien souvent d’un dialogue de sourds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article L. 2254-2, tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale par le présent projet de loi, offre, selon la commission, des garanties suffisantes aux salariés qui refusent l’accord.
Le principe étant désormais l’application automatique de l’accord collectif dans l’entreprise, y compris sur les stipulations contraires et incompatibles des contrats de travail, il n’est pas nécessaire de prévoir en plus des règles pour obtenir l’accord des salariés en cas de modification de leur contrat de travail.

M. Martial Bourquin : C’est incroyable !

M. Alain Milon : La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Encore une fois, il n’y a là aucune innovation : ces dispositions selon lesquelles l’accord s’applique aux contrats de travail ne sont pas nouvelles ; on les retrouvait dans les quatre accords qui sont fusionnés.
En revanche, il me semble cohérent de retenir le principe de l’accord tacite du salarié et celui du refus exprès.
Prévoir l’inverse, madame la sénatrice, ce serait aller à l’encontre du but que vous vous êtes fixé : si le salarié doit donner son accord exprès dans un délai d’un mois, dans le cas contraire, il est présumé avoir exprimé un refus et il est donc licencié, sans avoir jamais formulé explicitement qu’il était contre l’accord. Alors même qu’elle n’est pas nécessaire sur le plan juridique, cette disposition pourrait même se retourner contre les salariés. Honnêtement, je pense que c’est superfétatoire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV, les mots : « dispose d’un délai d’un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Il existait quatre régimes différents, qui obéissaient à quatre procédures différentes, qui conduisaient à quatre motifs de licenciement différents et qui donnaient lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés.
L’article proposé par les ordonnances tend à harmoniser et à simplifier ces régimes, ce qui est tout à fait louable. Seulement, si le salarié refuse l’accord, on considère qu’il commet une faute et il peut donc être sanctionné par un licenciement.
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser l’accord. Ce délai, nouveau, nous semble trop court. Surtout, cela ressemble à de l’acharnement : non seulement il est en difficulté parce que l’accord, incompatible avec le contrat de travail qu’il a signé, ne lui convient pas, mais encore on lui explique que, faute de contestation de sa part dans un délai d’un mois, il en subira toutes les conséquences.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce délai pour lui laisser le temps de la réflexion, voire le temps de s’adapter et de revenir sur sa position.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement, tel qu’il est rédigé, vise à supprimer le délai de réflexion d’un mois accordé au salarié pour refuser l’application d’un accord de performance économique et sociale.
Je ne suis pas certain de saisir l’intention des auteurs de l’amendement. Aux yeux de la commission, et aux miens, le délai de réflexion d’un mois protège à la fois l’employeur et le salarié. Un mois de réflexion n’est pas excessif compte tenu des enjeux d’un tel accord et de ses conséquences en cas de refus du salarié.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Outre les raisons invoquées par le rapporteur, la jurisprudence applicable en général à ce type d’accord retient comme délai raisonnable une durée d’un mois, dans un souci d’équilibre, pour permettre au salarié de prendre sa décision en disposant de toutes les informations pour ce faire. L’absence de précision peut être dommageable pour l’une ou l’autre des parties et elle est facteur de risque, y compris pour le salarié.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Juste une petite divergence : nous ne sommes pas là pour nous plier à la jurisprudence ; nous sommes là pour faire la loi ! Et si la jurisprudence n’est pas en accord avec la loi, nous avons toute latitude pour modifier la loi si telle est notre intention.
Il est exact que l’absence de précision de tout délai peut être quelque peu préjudiciable, mais un mois, c’est nettement trop court. Par conséquent, je souhaiterais que vous puissiez y réfléchir pour l’allonger un peu.
Quand vous êtes licencié, à tout le moins quand vous êtes victime d’une modification de vos conditions de travail, quand votre contrat de travail a été modifié, vous êtes déjà dans l’émotion, vous êtes déjà saisi par angoisse parce que vous ne savez pas ce que vous allez devenir, parce que vous ne savez pas quelle décision vous devez prendre. Tout de même, un mois pour essayer de retrouver de l’apaisement et de la sérénité, c’est un peu trop court.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 149, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « accord » ;
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Comme je viens de l’expliquer lors de l’examen de l’amendement n° 148, le principe est désormais l’application directe et automatique dans l’entreprise de l’accord de performance. Il n’est donc pas souhaitable de créer des règles spécifiques pour l’acceptation de l’accord. Ce sont les règles de refus qui doivent être définies, non pas celles d’acceptation.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 90, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou à défaut les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté :
« 1° Par le comité social et économique ;
« 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité social et économique :
« – par les délégués syndicaux ;
« – à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« – à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : La possibilité de conclure de tels accords doit s’accompagner d’un droit à l’expertise, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce droit était inscrit dans les accords de préservation et de développement de l’emploi et financé par l’employeur.
En fait, le problème, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, est que les ordonnances introduisent des dispositions qui visent – l’intention n’est peut-être pas affichée, mais elle semble bien réelle – à dissuader les membres du CSE de recourir à des expertises en leur faisant porter une part importante de leur financement.
Pourtant, la qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l’entreprise est indispensable en l’espèce et faciliterait sans doute les opérations éventuellement de compression du personnel. Sinon, comment les organisations syndicales et les élus du personnel pourront-ils disposer des informations indispensables pour déterminer leur position au regard des accords proposés ?
C’est pourquoi nous proposons de réintroduire ce droit explicitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La possibilité reconnue par la loi Travail aux négociateurs d’un accord de préservation et de développement de l’emploi de bénéficier de l’aide d’un expert-comptable était somme toute surprenante, car l’expert est là en principe pour aider les élus du personnel, et non pas les délégués syndicaux.
La création du conseil d’entreprise, qui donne des compétences de négociation aux élus du personnel, permettrait de répondre aux attentes des auteurs de l’amendement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Désormais, il est prévu que les frais d’expertise soient, dans toute une série de cas, à la charge unique de l’employeur, et, dans d’autres cas, à sa charge à hauteur de 80 % et à la charge du comité social et économique à hauteur de 20 %.
Certains frais d’expertise sont toujours pris en charge à 100 % par l’employeur : la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi ; les expertises sur les projets de licenciements collectifs pour motif économique ; en cas de risques graves constatés dans l’établissement.
En revanche, l’employeur finance à 80 % et le CSE à hauteur de 20 % – sur son budget de fonctionnement – les frais d’expertise liés à la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise – depuis 2013 – et, désormais, ce qui est nouveau, les consultations qui peuvent être menées ponctuellement, autres que celles qui sont liées à un licenciement collectif pour motif économique ou à un risque grave constaté dans l’établissement.
La raison de cette inflexion, qui ne touche qu’une partie des expertises, c’est que la situation antérieure n’incitait pas les parties à la responsabilité – elle les rendait même un peu schizophrènes –, puisque l’un – le comité d’entreprise ou le CHSCT – passait la commande, tandis que l’autre – l’employeur – payait, sans jamais qu’une réflexion soit menée sur le choix des experts, sans jamais qu’une négociation soit menée avec eux. Cette double décision était donc complètement dissociée.
L’introduction de cette coresponsabilité, même si, évidemment, la part de l’employeur est beaucoup plus importante en raison de ses capacités financières, permettra à l’employeur et au CSE de mener une réflexion commune sur ces expertises ponctuelles – les sujets récurrents ou graves, je le répète, ne sont pas concernés –, sur leurs « conditions d’achat ». Cela permettra aussi une certaine régulation du marché de l’expertise, ce qui ne sera peut-être pas inutile.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je récuse l’idée selon laquelle on ne se responsabilise que lorsque l’on doit sortir de sa poche des espèces sonnantes et trébuchantes. Dire cela, c’est considérer que les individus ne sont sensibles qu’à cet aspect des choses et ne sont responsables que si on les fait payer. C’est un peu rapide et cela ne correspond pas à la réalité.
Vous nous dites que ce cofinancement est destiné à éviter les abus, les demandes d’expertise un peu trop faciles. C’est une noble ambition, même si je ne suis pas certain qu’il y en eût trop.
Toutefois, ce que vous ne nous dites pas, madame la ministre, c’est qu’en faisant payer les CSE pour les expertises alors que la cotisation n’augmentera pas dans les petites entreprises, vous leur retirez des moyens, non seulement pour faire des expertises, mais également pour proposer des activités culturelles, sportives et éducatives, qui sont pourtant bien utiles.
Ce sont les petites entreprises, que vous voulez défendre, qui seront cette fois encore pénalisées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2262-13 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont « présumés négociés et conclus conformément à la loi ». En conséquence, il appartient à celui qui conteste leur validité d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas été négociés ou conclus conformément à la loi. C’est une règle de base du droit.
Toutefois, la mention portée dans l’ordonnance mérite deux observations.
D’une part, nous sommes là dans le droit du travail, si tant est que vous le souhaitiez, pour le faire dériver vers le droit civil des obligations et le droit commercial de la prestation de service. Si donc le droit du travail a encore une autonomie, pourquoi la présomption de conformité à la loi d’un simple accord entre parties privées doit-elle être explicitement mentionnée ? S’agit-il de faire pression en cas de contentieux ou de dissuader de former un recours ?
D’autre part, cette présomption ne nous paraît pas être une bonne chose dès lors que la base de données nationale rendant publics les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement prévue par la loi de 2016 n’existe pas.

M. le président : L’amendement n° 92, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2262-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Nous estimons que le délai de deux mois prévu pour le recours contre les accords collectifs est trop court, particulièrement en raison des nouvelles modalités de conclusion. Nous proposons donc de le porter à six mois.

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Les articles L. 2262-13 à L. 2262-15 sont abrogés.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Comme cela vient d’être dit, cet article valide tout accord ratifié au nom d’une présomption de légalité d’un accord d’entreprise majoritaire. Mais quand on sait que les négociations d’accords d’entreprise sont largement favorables au patronat, une telle mesure signifie que ce dernier pourra imposer sa « loi » en toute légalité, même si les mesures qui sont prises se révèlent illégales.
D’ailleurs, dans un document publié le 7 juin dernier par le journal Libération, la Direction générale du travail annonce clairement que cette présomption de légalité vise en fait à restreindre le contrôle du juge sur les accords collectifs. C’est clair !
L’ordonnance vise donc bien à éloigner les salariés des moyens de faire respecter leurs droits. Ainsi, les syndicats auront moins de temps pour analyser le contenu des accords et apporter la preuve d’une non-conformité de ces derniers avec la loi. Et même s’ils arrivent à le faire, ils ne pourront pas véritablement obtenir gain de cause, car le recours aux prud’hommes sera toujours à l’avantage de l’employeur, en raison, notamment, du plafonnement préalable des indemnités.
La présomption de légalité, c’est donc donner un chèque en blanc pour que les employeurs enfreignent la loi et les droits des salariés. C’est tout simplement leur donner les pleins pouvoirs. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de ces articles.

M. le président : L’amendement n° 93, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2262-15 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à mieux encadrer les conséquences de la décision du juge. En effet, cette disposition permet la modulation de l’annulation d’un accord collectif jugé illégal. Si un accord prévoyant une diminution de salaire est jugé illégal, l’employeur pourrait échapper à la compensation financière relative aux heures travaillées.
Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article L. 2262-13 que souhaitent abroger les auteurs de l’amendement n° 91 tire les conséquences d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.
En conséquence, il revient à celui qui les conteste de démontrer que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La chambre sociale a étendu cette jurisprudence aux différences de traitement entre salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle, puis aux différences de traitement résultant d’accords d’établissement au sein d’une même entreprise.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 92, le délai de deux mois pour engager une action en nullité contre un accord collectif est effectivement bref, mais il correspond à celui bien connu pour introduire devant le juge administratif un recours en excès de pouvoir contre un acte réglementaire.
J’ajoute que les salariés conservent la faculté, qui n’est pas limitée dans le temps, d’attaquer indirectement, par voie d’exception, un accord devant le juge judiciaire quand il est lié à un litige individuel.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 27, la commission souhaite conserver les trois articles mentionnés dans cet amendement de suppression.
Le premier article porte sur la charge de la preuve en matière de recours contre un accord. Nous venons de le voir avec l’amendement n° 91.
Le deuxième concerne le délai de prescription des actions en nullité, fixé à deux mois. Nous venons d’en parler avec l’amendement n° 92.
Le troisième autorise le juge à moduler dans le temps les effets de sa décision en cas d’annulation d’un accord, en reprenant une jurisprudence du Conseil d’État du 11 mai 2004, Association AC ! et autres.
Tous ces articles améliorent, selon la commission, la sécurisation juridique des normes du droit du travail. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je ne comprends pas ce qui motive l’amendement n° 93, car l’article L. 2262-15 vise à mieux protéger les salariés et les employeurs quand un accord est annulé par le juge.
J’ajoute que le Sénat tient à cette mesure, car c’est notre assemblée qui l’a proposée lors de l’examen de la loi Travail à travers un amendement présenté par Mme Lamure et plusieurs membres de la délégation aux entreprises.
Au total, la commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Concernant l’amendement n° 91, la présomption de conformité des accords est un principe de droit qui fait sens. De surcroît, considérer que les accords majoritaires ne bénéficient pas par principe de cette présomption, c’est introduire de la défiance avant même le début des négociations, même si rien n’empêche l’une des deux parties de former par la suite un recours… Laissons plutôt la confiance s’installer !
Concernant l’amendement n° 92, un délai de six mois serait beaucoup trop long, d’autant que cette durée de deux mois correspond à la pratique. Le cas échéant, l’accord aurait eu le temps de produire ses effets, ce qui ne serait pas forcément l’intérêt ni d’une partie ni de l’autre.
En ce qui concerne l’amendement n° 27, le Gouvernement est évidemment défavorable à suppression des trois articles. Le juge sait parfaitement moduler dans le temps les effets de sa décision en cas d’annulation d’un accord : il prend en compte la nature du sujet et, bien évidemment, la situation des deux parties, notamment celle des salariés dans une petite entreprise.
La question qui se pose, c’est celle d’une rétroactivité complète ou non de la décision du juge. De fait, on n’a observé jusqu’à présent aucune étrange jurisprudence qui rendrait nécessaire de légiférer. Je me permets donc de renvoyer l’ascenseur ! (Sourires.)
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)