Loi de finances rectificative pour 2017

Loi de finances rectificative pour 2017

debate, 20/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017 (projet n° 191, rapport n° 192).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, à quelques heures de la fin des débats budgétaires, le Sénat examine en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Les raisons de l’échec de la commission mixte paritaire sont nombreuses et désormais bien connues de vous toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui avez activement participé à faire vivre le débat…

M. Albéric de Montgolfier : Vivre, mais pas perdurer !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … tout au long de cette discussion budgétaire qui occupe tant le Gouvernement que le Parlement depuis le début du mois d’octobre.
Parmi les divergences majeures qui ont persisté entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative, j’insisterai sur deux dispositions qui, à elles seules, peuvent justifier l’échec de la commission mixte paritaire.
La première, qui aurait pu suffire à empêcher un accord, concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’opposition que votre assemblée a manifestée sur ce sujet vous a conduits à rejeter en bloc les mesures qui concourent à la mise en œuvre du dispositif. Une nouvelle fois, le Sénat a privilégié la mise en place d’un prélèvement mensualisé assis sur les revenus de l’année, dispositif dont une mission de l’Inspection générale des finances a explicitement identifié les limites.
Le rapport remis au Parlement concernant l’analyse des options alternatives à la mise en place du prélèvement à la source indique par ailleurs et de manière claire que la substitution à la retenue à la source sur les salaires d’un prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières données transmises par les payeurs de revenus constituerait une solution « dégradée » au regard des bénéfices attendus pour le contribuable.
De fait, un tel prélèvement mensualisé n’offrirait pas tous les avantages que procure, selon le Gouvernement, un prélèvement s’adaptant chaque mois aux revenus versés, de façon immédiate et automatique.
En outre, s’agissant des employeurs, le dispositif proposé par votre assemblée n’allégerait en rien leur responsabilité, puisqu’ils devraient malgré tout déclarer chaque mois à l’administration fiscale leur assiette imposable, donnée indispensable à la mise en œuvre du prélèvement tel que vous le proposez.
En définitive, vous aurez compris que, sur ce point, le Gouvernement et la majorité présidentielle assument clairement le choix qui est le leur d’un véritable prélèvement à la source pour nos concitoyens, avec tous les bénéfices qu’il comporte.
La seconde divergence majeure que je veux souligner concerne très directement le solde budgétaire de l’État, qu’un certain nombre de dispositions adoptées par votre assemblée concourent à dégrader, par la réduction des recettes et l’augmentation des dépenses.
Pour ce qui est de la réduction des recettes, je prendrai un seul exemple : l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, envisagée à l’article 9 bis A, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; je pourrais mentionner aussi d’autres dispositions relatives au même impôt.
En ce qui concerne l’augmentation des dépenses, vous avez adopté, entre autres mesures, la suppression d’un prélèvement de 27 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité et modifié les plafonds d’affectation d’un certain nombre de taxes.
Bien que ces oppositions de principe entre les deux assemblées aient été maintenues, il convient de faire observer aussi, par souci d’honnêteté dans nos rapports, que des dispositions initialement proposées par le Gouvernement, ou bien introduites par la majorité présidentielle, ont été maintenues, voire amplifiées par votre assemblée. Je pense en particulier à l’extension des mesures en faveur de la libération du foncier à la zone B1, par l’application d’un coefficient de densité de 80 %, au lieu de 90 %, et l’ajout d’une évaluation avant le 1er septembre 2020.
Je n’ai fait état que d’un petit nombre de désaccords entre les deux assemblées, relatifs notamment au solde budgétaire de l’État. J’aurais pu vous en dresser une liste plus longue, mais le Gouvernement, par ma voix, préfère s’en tenir aux différends essentiels, ceux qui expliquent l’échec de la commission mixte paritaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut d’obtenir l’unanimité, je vous invite bien entendu à poursuivre l’examen de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017. (MM. Julien Bargeton, Richard Yung et Jean-Claude Requier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voici que nous revient, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Parfois, notre horloge biologique fait que nous mélangeons un peu les textes…
À l’issue de la discussion en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, quarante-sept articles restaient en discussion. La nuit dernière, l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour seize articles et modifié son texte pour neuf autres ; mais, pour trente-trois articles, soit 70 % des articles qui restaient en discussion, des désaccords persistent.

M. Richard Yung : C’est normal !

M. Albéric de Montgolfier : D’abord, l’Assemblée nationale a confirmé, sans surprise, la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Nous considérons toujours qu’il pénalisera des contribuables, notamment ceux qui bénéficient de réductions et crédits d’impôt, et fera peser, comme nous l’avons dit et répété, une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, en particulier les entreprises les plus petites et les particuliers employeurs.
On aurait pu s’entendre, car nous n’étions pas opposés à une évolution du système ; mais l’Assemblée nationale a rejeté la proposition alternative du Sénat, consistant à mettre en place un prélèvement contemporain et mensualisé sur le revenu, opéré par l’administration fiscale.
Il faudra se demander, à l’avenir, si on a encore besoin d’une direction générale des finances publiques – DGFiP – et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF –, car, si l’impôt est prélevé non plus par l’administration fiscale, mais par les entreprises et autres tiers collecteurs, on pourra sans doute faire des économies… Nous le proposerons prochainement, notamment via la fusion des URSSAF et de la DGFiP !
On peut évidemment comprendre des divergences entre nos deux assemblées sur ce point. Je ne reviendrai pas sur les longs débats que nous avons eus sur le sujet depuis presque deux ans : nous verrons bien, une fois la réforme mise en œuvre, ce que les contribuables en penseront.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, il est plus difficile de comprendre l’absence totale de reprise des améliorations adoptées par le Sénat pour l’année de transition. Je pense au délai de reprise fiscale, aux déductions pour travaux et aux mesures relatives aux monuments historiques – à ce sujet, la commission des finances avait adopté un amendement avec avis favorable du rapporteur général, mais le Gouvernement s’est opposé à la mesure cette nuit.
Il faut croire que la copie du Gouvernement était parfaite…

M. Richard Yung : Parfaite !

M. Albéric de Montgolfier : … et qu’aucun aménagement ne pouvait y être apporté par les parlementaires ! Vous verrez à l’usage, monsieur Yung !
Cela pose, plus généralement, le problème du devenir de nos initiatives et de l’attitude du Gouvernement à leur égard : comment comprendre que des dispositions issues d’amendements adoptés avec des avis de sagesse, voire des avis favorables, du Gouvernement, qui a levé le gage, soient ensuite supprimées sur l’initiative du Gouvernement ? Il y va de la cohérence de la position du Gouvernement.

M. Claude Raynal : C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier : Dire une chose au Sénat et une autre à l’Assemblée nationale, c’est assez difficile à comprendre et assez peu lisible… Comment comprendre que des engagements pris par les membres du Gouvernement, dont vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ne vaillent que dans notre hémicycle et soient oubliés à l’Assemblée nationale ? Nous ne comprenons pas cette méthode !
Nous ne comprenons pas non plus comment des initiatives du Sénat qui auraient pu faire consensus, et pour certaines votées à l’unanimité, peuvent être balayées sans aucun argument de fond.
Nous souhaitions par exemple que la CNIL puisse donner son avis dans la procédure d’ouverture des données de l’administration fiscale, comme le prévoyait d’ailleurs la loi sur l’économie numérique : il n’en est plus question.
De même, nous souhaitions – c’était également une position assez consensuelle du Sénat – que les plates-formes de réservation en ligne ne puissent plus verser le montant des loyers perçus sur des cartes anonymes prépayées à l’étranger, car, je le dis solennellement, il s’agit manifestement d’incitations à la fraude fiscale. Étrangement, le Gouvernement repousse cette interdiction de dix-huit mois : allez-y, vous avez dix-huit mois pour continuer à frauder, dit-il donc… C’est incompréhensible !
Nous pensions aussi qu’il revenait au législateur de plafonner le montant des versements en espèces à l’administration fiscale, afin de tenir compte des personnes en situation de précarité bancaire : le Gouvernement en décidera seul, sous forme de décret.
Nous avions identifié un certain nombre de difficultés s’agissant de la réforme des valeurs locatives pour les écoles et institutions privées à but non lucratif. Nous avions adopté un amendement, mais nos collègues députés nous ont dit qu’ils préfèrent s’en remettre au bon vouloir du Gouvernement, par une instruction fiscale. Je pense que, même si l’exécutif a des pouvoirs très étendus, une instruction fiscale ne peut pas contredire la loi, qui a encore une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes…
Réunie ce matin pour examiner le projet de loi de finances rectificative, notre commission a donc fait ce constat amer : ni des conditions de délai convenables pour l’examen de ce texte, ni les conditions d’un dialogue avec l’Assemblée nationale, ni les conditions d’un dialogue avec le Gouvernement ne sont réunies, malgré la bonne volonté du Sénat, qui ne fait pas preuve d’opposition systématique, mais s’efforce de rechercher de manière pragmatique ce qui peut être amélioré. D’ailleurs, certaines de ses positions sont prises de manière très consensuelle, voire à l’unanimité : monsieur le secrétaire d’État, cela aurait mérité un examen, sinon bienveillant, du moins attentif, du Gouvernement.
Il n’est malheureusement pas question de laisser une quelconque marge de manœuvre au Parlement pour amender des dispositions, malgré leur caractère parfois extrêmement technique…
Dans ces conditions, mes chers collègues, la commission des finances, avec un immense regret, vous proposera d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative. Au vu du bilan de ce qui a été retenu cette nuit, une nouvelle lecture serait une perte de temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’adoption, hier, de la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2018, la majorité de notre assemblée risque à nouveau d’abréger les discussions de nouvelle lecture, cette fois sur le projet de loi de finances rectificative. C’est peu dire que, au nom de mon groupe, je regrette ce choix.
Il faut reconnaître que les délais d’examen de ce dernier texte budgétaire de l’année sont serrés : fin de la première lecture vendredi dernier, réunion et échec de la commission mixte paritaire avant-hier, nouvelle lecture à l’Assemblée nationale cette nuit vers deux heures trente, le tout en alternance avec l’examen des autres textes. Chaque année, nous déplorons cette organisation de nos travaux, mais chaque année rien ne change, malheureusement…
Lors de la réunion de la commission des finances de ce matin, nous avons constaté, sans surprise, le rétablissement de la plupart des dispositions du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, en particulier sur le prélèvement à la source, qui est la réforme majeure de ce texte.
S’il n’y a pas vraiment lieu de s’étonner de ce retour au texte initial, on peut tout de même regretter la suppression de certaines modifications du Sénat, comme l’interdiction des cartes prépayées sur les plates-formes en ligne et d’autres mesures sur la fiscalité du numérique, qui constituaient des avancées et visaient à lutter contre la fraude. Il faudra nécessairement avancer sur ces questions un jour ou l’autre, le législateur ne pouvant indéfiniment rester en retard sur les mutations technologiques et les nouveaux usages qu’elles engendrent.
Pour le reste, la soixantaine d’articles encore en discussion portent sur des mesures extrêmement variées et techniques, qui n’appellent pas de remarques particulières et méritent d’être adoptées en l’état.
Une bonne surprise, tout de même : le maintien du taux de TVA réduit pour les parcs zoologiques, issu de l’adoption au Sénat, sur notre initiative, de l’amendement dit « panda ». Je ne doute pas que cette décision sera appréciée sur le terrain, en particulier dans le Lot, la Gironde et les Hautes-Pyrénées, ma chère collègue Carrère, qui abritent de magnifiques parcs zoologiques participant à leur façon à l’attractivité de nos territoires.
La mise en place du prélèvement à la source, qui paraît désormais inéluctable, continue de susciter des débats. La majorité sénatoriale a proposé une mesure plus limitée : le prélèvement contemporain, qui consiste à améliorer le système existant sans en bouleverser les fondements, si complexes.
Si la majorité de mon groupe est plutôt favorable à cette réforme, soutenue par une majorité de Français, nous serons attentifs à sa mise en œuvre concrète. Pour cela, les travaux menés par le Sénat et ceux qui ont été conduits par l’Inspection générale des finances depuis l’an dernier constituent une solide base de travail. Nous comptons d’ailleurs sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour tenir régulièrement informée la Haute Assemblée de la mise en place de cette innovation majeure de notre système fiscal. Comme nous vous voyons souvent au banc des ministres, je pense que vous vous plaisez au Sénat… (M. le secrétaire d’État sourit.)
Je salue enfin la création, en complément de ce texte, d’un groupe de travail sur la revitalisation des bourgs-centres. Sur toutes les travées, nous constatons, en tant qu’acteurs de terrain, les dégâts de la désertification des territoires ruraux et des villes moyennes. Nous ne voulons pas que se creuse l’écart entre une France pourvue de tous les atouts pour son développement et une autre fragilisée, parfois délaissée par les pouvoirs publics. C’est aussi la voix de nos concitoyens qui se sentent relégués que nous portons dans cet hémicycle.
Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez sensible à la nécessité de donner à nos collectivités territoriales les moyens financiers de faire vivre le principe républicain d’égalité. Nous y serons très sensibles.
En conclusion, je ne puis que regretter une nouvelle fois que les travaux du Sénat soient en définitive réduits à néant par le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable. Conformément à ses principes de discussion et de liberté de vote, le groupe du RDSE préférera toujours la voie du dialogue et du débat. C’est pourquoi nous ne pourrons soutenir la position de la commission des finances sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, je pense avoir identifié le point qui, au moins à ce stade du constat, est susceptible de nous mettre d’accord : la procédure budgétaire dans son épure actuelle est à bout de souffle.
Ce collectif budgétaire de fin d’année en est l’illustration : un examen au pas de charge, une inflation du nombre d’articles du fait de l’ajout d’amendements, notamment gouvernementaux mais pas uniquement, dans chaque assemblée et, au bout du compte, l’équivalent législatif d’un ancien magasin du Pont Neuf… On y trouve de tout ! Mais, en réalité, nous ne nous y retrouvons plus, et cela sur toutes les travées.
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a pris l’engagement devant nous – cela ne manque pas de courage – de ne plus prendre de décrets d’avance au mois de novembre et de faire du collectif de fin d’année un texte purement technique. Cet engagement est totalement en cohérence avec l’exigence de sincérité du Gouvernement sur la loi de finances initiale et, plus largement, sur les textes financiers, une exigence qu’il s’emploie à respecter depuis juillet dernier.
Nous aurons un rendez-vous constitutionnel en 2018, qui sera une fenêtre d’opportunité pour améliorer les conditions de travail du Parlement. Dix ans après la réforme dite « Sarkozy », qui a comporté des avancées, le compte n’y est toujours pas, comme l’attestent les nombreux appels publics à réformer les modalités d’examen de la loi de finances.
Le diagnostic est largement partagé. Les députés avancent ainsi une proposition bienvenue de rééquilibrage du temps d’examen des textes financiers, aujourd’hui concentré sur le temps de la prévision et de l’autorisation, mais réduit pour le volet de l’évaluation et du contrôle de l’exécution.
À droit constant, il serait par exemple souhaitable de consolider la discussion du volet recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est aujourd’hui séquencée et, disons-le, en silos. Il est paradoxal d’avoir une approche « toutes administrations publiques », mais une dispersion entre plusieurs textes ! Il ne serait d’ailleurs pas incohérent de discuter également des articles non rattachés – en simplifiant, les crédits d’impôt – en amont de la seconde partie.
Je me permets un aparté : si nous, au Sénat, souhaitions contribuer, comme c’est notre rôle, à la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances, consacrées aux finances locales, il faudrait que nous veillions à la fois aux contraintes de temps – quand discuter ? – et, bien entendu, de champ – que discuter ?
S’agissant de la seconde partie, on pourra se demander s’il est de bonne politique d’avoir autant de rapporteurs spéciaux et de rapporteurs pour avis sur les différentes missions budgétaires. Pardonnez-moi cette observation qui est un peu celle d’un Huron au palais du Luxembourg, mais j’ai souvent pensé à la formule, fameuse, d’Edgar Faure : « litanie, liturgie, léthargie » pendant les débats en séance publique, après de riches débats et de nombreuses auditions très intéressantes en commission.
À tous les stades de la procédure – mais sans doute est-ce chimérique –, il serait probablement plus raisonnable pour le Gouvernement de ne plus déposer des amendements hors délai, ou alors de fournir systématiquement une étude d’impact. Le groupe La République En Marche avait eu l’occasion de s’exprimer en ce sens lors de l’examen en urgence du collectif « flash » faisant suite à la censure de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Le Parlement doit veiller à ce que les principaux amendements gouvernementaux en matière fiscale soient suffisamment documentés. Le rapporteur général, qui est plus chevronné que moi, l’a répété : nous ne pouvons plus légiférer à blanc, sans un minimum de travail en commission des finances.
Faut-il confier l’examen du budget à des algorithmes ? Pas encore. Car des pistes stimulantes ont été avancées, pas uniquement au Palais-Bourbon, mais aussi dans certains think tanks.
Ainsi, nous pouvons consacrer davantage de temps au contrôle de l’exécution des lois de finances. Les lois de règlement, en dépit des ambitions initiales de la LOLF, sont devenues, ou plutôt sont restées, des astres morts. Comment prétendre vouloir améliorer la loi fiscale quand on ne prend jamais véritablement le temps d’en évaluer les effets ? Il s’agit de préparer et d’enrichir l’« automne de l’autorisation » à travers le « printemps de l’évaluation » – tant que ce n’est pas l’« hiver du mécontentement » du Richard III de Shakespeare…
En dopant ce volet de l’évaluation des dépenses publiques, le Parlement aura un rôle substantiel en matière de contrôle, mais aussi une meilleure connaissance de la construction budgétaire proposée par le Gouvernement.
Nous avons la chance de bénéficier de l’assistance précieuse de la Cour des comptes pour nos travaux de contrôle et d’évaluation. Je suis plus réservé sur l’idée, récurrente, d’une intégration de la Cour des comptes comme institution à part entière du Parlement, compte tenu de ses activités juridictionnelles.
Nous pourrions également renforcer nos liens avec d’autres organismes menant un travail d’évaluation qui mérite d’être porté dans le débat public – je pense à la Banque de France et à l’INSEE –, le cas échéant à travers une politique un peu volontariste en matière de mobilités. Nous avons ici d’excellents juristes ; attirer dans ses murs des économistes et des statisticiens pourrait être pertinent.
Il nous faut veiller aussi à enrichir davantage nos travaux d’évaluation des recherches universitaires en matière économique : de Philippe Aghion à Gabriel Zucman, en passant par Jean Tirole et Thomas Piketty, nous avons la chance d’avoir des têtes chercheuses en France, et il serait positif de les associer davantage à nos travaux.
Monsieur le président, j’ai conscience d’avoir fait un peu un hors-sujet ; mais ce dont j’ai parlé est, à mon sens, le vrai sujet pour l’avenir de nos débats.
En ce qui concerne le présent collectif budgétaire, avec constance, le groupe La République En Marche n’adoptera pas la motion tendant à opposer la question préalable. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président : Votre dernière phrase au moins est dans le sujet, mon cher collègue…
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi donc, comme pour la loi de finances pour 2018, tout en étant d’accord sur les trois quarts du texte, la majorité sénatoriale n’a pas réussi à se mettre d’accord avec la majorité de l’Assemblée nationale, alors même que les uns et les autres défendent globalement les mêmes intérêts. Des questions de positionnement politique en sont sans doute la rançon.
Mon collègue Pascal Savoldelli a pointé, pas plus tard qu’hier après-midi, une réalité, celle de l’impôt progressif : 80 % des Français ne payaient, in fine, que 16 à 17 % de l’impôt sur le revenu – en tout cas, de l’impôt progressif. La majorité de cet hémicycle juge cette situation anormale et propose donc un ensemble de mesures d’allégement d’impôt touchant, au fil des amendements, aux impôts immobiliers, à l’activité des professions libérales, aux revenus de capitaux mobiliers, à l’impôt sur les sociétés ou encore aux droits de mutation.
Ce que ne dit pas la droite sénatoriale, c’est que ceux qui échappent pour tout ou partie à l’impôt sur le revenu subissent les 150 milliards d’euros de TVA, les 130 milliards d’euros de CSG et les 40 ou 50 milliards d’euros de la fiscalité écologique, sans parler des droits sur le tabac, les alcools et les sodas, entre autres exemples.
Ces 80 % qui ne sont pas redevables, partiellement ou totalement, de l’impôt sur le revenu sont aussi ceux qui vivent dans les quartiers populaires, dans nos cantons ruraux enclavés et dans les grandes villes soumises à la pression spéculative, là où le service public d’État est de plus en plus défaillant et rendu incapable de maintenir le lien social.
Jean Jaurès a dit que « le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Une maxime toujours d’actualité !
Il y a peu de temps encore, j’étais maire d’une de ces communes populaires où vivent des salariés, des familles, des ouvriers, des retraités, des gens modestes qui font clairement partie de ces 80 % que vous voudriez imposer plus encore. Songez-y : le tiers des habitants de ma commune a déclaré en 2016 un revenu imposable inférieur à 10 000 euros…
Ils attendent à juste titre que l’État propose des services publics, agisse pour améliorer leur quotidien, assure la retraite paisible des aînés comme la réussite scolaire de leurs enfants.
Heureusement que les plus hauts revenus participent à la solidarité nationale même si c’est, hélas, de façon totalement insuffisante. Le problème, c’est que nous ne voyons pas grand-chose dans cette nouvelle loi de finances rectificative pour 2017 qui permette de répondre à ces attentes et de rendre justice, si ce n’est que ses auteurs ont beaucoup manié le décret d’avance et d’annulation des crédits.
Cet exercice budgétaire restera marqué par quelques faits essentiels.
Tout d’abord, on retiendra la sous-budgétisation des contrats dits « aidés ». Cette situation a créé un émoi légitime lors de la rentrée scolaire 2017–2018, quand fut constatée l’impasse budgétaire qui a conduit à la non-reconduction de nombreux contrats valables jusqu’au terme de la précédente année scolaire, celle-ci coïncidant avec la fin de la session électorale.
L’ouverture de nouveaux contrats pour la rentrée ne doit pas faire oublier l’essentiel dans cette affaire. Pourquoi tant de collectivités locales et/ou d’associations se voient-elles dans l’obligation de passer par ce type de contrats pour disposer de personnels qui travaillent au contact direct du public ? Par voie de conséquence, ne serait-il pas temps de passer de la gestion de contrats aidés à l’insertion professionnelle réelle, singulièrement par la voie des concours normaux de la fonction publique ? Là où il faut recruter, surtout quand ces recrutements sont nécessaires à l’intérêt général, recrutons !
Il s’agit certes de dépenses publiques, mais de dépenses qui, pour le coup, valent bien les dispositifs de type CICE qui créent ou maintiennent un emploi pour 320 000 euros pièce ! En outre, leurs effets sur le pouvoir d’achat des familles sont autrement plus pertinents que bien d’autres !

M. François Bonhomme : Cela semble tout simple !

Mme Michelle Gréaume : Pour le reste, la situation sociale s’est suffisamment détériorée dans notre pays pour que le budget de l’État ait encore été sollicité, par exemple, pour financer l’allocation aux adultes handicapés.
Du côté des ouvertures de crédits, il nous faut quand même évoquer le problème de la croissance continue, au fil des années, des dépenses liées aux opérations militaires extérieures, c’est-à-dire tout ce qui est lié à la présence de nos troupes notamment au Mali, en Syrie, en Centrafrique ou en Afghanistan. Sans débattre du bien-fondé de telle ou telle intervention, je crois, tout comme les membres de mon groupe, que la France devrait faire autre chose au-delà de ses frontières.

M. François Bonhomme : Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Michelle Gréaume : Il est grand temps que la politique extérieure de notre pays fasse place au développement des pays du Sud et que nous aidions véritablement ces pays à sortir des difficultés qu’ils connaissent.
La jeunesse des pays dits « pauvres » est suffisamment riche de potentiels et d’idées pour que nous l’aidions à construire un avenir plus radieux pour eux, comme pour nous.

M. François Bonhomme : Ah, l’avenir radieux !

Mme Michelle Gréaume : Luttons contre la spéculation financière et augmentons les crédits de l’aide au développement, comme l’a maintes fois recommandé ici mon collègue et ami Éric Bocquet !

M. François Bonhomme : Quelle litanie !

Mme Michelle Gréaume : Parlons maintenant de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, grande mesure fiscale de ce collectif budgétaire. Lors des débats, nous avons rappelé notre opposition à cette disposition. Celle-ci pose des problèmes de confidentialité : que se passera-t-il demain dans certaines entreprises quand deux collègues ne seront plus payés autant pour un même poste ? Cette mesure rompt également la relation entre l’administration et le contribuable, pourtant fondamentale en l’état actuel des choses.
Comment arguer de la plus grande efficacité de la retenue à la source, alors que l’impôt sur le revenu est recouvré à hauteur de 98 %, notamment au travers de la mensualisation ? Signalons que les fraudes constatées portent en général soit sur des revenus d’activité non salariée, soit sur des revenus d’origine étrangère.
En outre, cela ne dispensera pas le contribuable de faire une déclaration de constatation en fin d’année ni de continuer à produire tout justificatif…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Michelle Gréaume : … possible et imaginable pour faire valoir ses droits.

M. François Bonhomme : C’est vrai !

Mme Michelle Gréaume : La retenue à la source n’améliorera en rien la justice fiscale ; c’est pourquoi nous maintenons notre opposition à cette innovation inutile.
Restent les quelques dispositions sur l’évasion fiscale (M. Claude Kern frappe sur son pupitre en signe d’impatience.)…

M. François Bonhomme : Vous nous en parlerez la prochaine fois ! (Sourires.)

Mme Michelle Gréaume : … qui, par leur faiblesse, montrent l’ampleur du chemin à parcourir et l’ambiguïté des procédures actuelles. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
L’affaire HSBC, banque qui a acquitté 300 millions d’euros pour préserver le 1,6 milliard d’euros qu’elle a acquis illégalement, est parlante et souligne la duplicité du système actuel.

M. le président : Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole depuis bien longtemps !

Mme Michelle Gréaume : J’ai presque fini, monsieur le président (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton proteste également.), sans compter que d’autres orateurs ont également dépassé leur temps de parole ! (Mme Catherine Di Folco s’exclame.)
Nous voterons pour le principe contre ce projet de loi de finances rectificative aggravé par une droite sénatoriale…

M. le président : Merci, chère collègue !

Mme Michelle Gréaume : … qui n’en attendait pas tant et qui lutte pour se différencier du pouvoir actuel.

M. François Bonhomme : Le combat continue ! (Sourires.)

Mme Michelle Gréaume : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire qui n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte commun, nous sommes amenés à examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La volonté d’une plus grande transparence sur les finances publiques, le souci de sincérité et de crédibilité, notamment dans l’évaluation des hypothèses de croissance, sont autant de progrès que nous saluons. Après les errements du précédent gouvernement et la coûteuse insincérité du budget 2017, le changement de méthode est indéniable et mérite d’être souligné.
Maintenue à 1,7 %, la prévision de croissance est prudente. Cette prévision est en deçà des récentes estimations publiées par la Commission européenne, l’OCDE et le FMI qui tablent tous sur une croissance de 1,8 % pour l’année 2017.
Hier encore, l’INSEE relevait une nouvelle fois sa prévision de croissance pour 2017, la portant à 1,9 %, chiffre le plus haut depuis 2011.
La prévision de déficit reste également inchangée à 2,9 % du PIB.
Malgré cette apparente stabilité, le déficit pour 2018, initialement attendu à 2,6 %, sera finalement de 2,8 %. Cet écart s’explique principalement par les 5 milliards d’euros que va devoir supporter l’État dans le cadre du contentieux de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Monsieur le secrétaire d’État, qu’il nous soit permis ici de vous redire notre inquiétude. Dans ce dossier, les demandes de remboursements s’élevaient déjà à plus de 7 milliards d’euros à la fin du mois d’octobre, si bien que les remboursements budgétés pourraient rapidement se révéler insuffisants.
Nous courons le risque non négligeable de manquer l’objectif d’un déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2018. La sortie de la France de la procédure de déficit excessif s’inscrit plus que jamais en pointillé. Cette fragilité budgétaire est d’autant plus préoccupante qu’une épée de Damoclès pèse au-dessus de nos têtes, en l’occurrence celle d’une remontée des taux d’intérêt, largement artificiels et anormalement bas aujourd’hui.
Jusqu’à présent, nous avons bénéficié d’un environnement économique favorable qui explique presque à lui seul la hausse des recettes de l’État dans ce second projet de loi de finances rectificative, soit un surplus de 2,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales.
Le retour à une conjoncture propice explique que, dans ce texte, la prévision de recettes de TVA soit supérieure de 900 millions d’euros à ce qui était prévu. Il en est de même s’agissant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, dopées de 800 millions d’euros par rapport aux précédentes prévisions. La baisse de 1,5 milliard d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne masque, elle aussi, la réalité de l’embellie de nos finances publiques.
Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons dit et le répétons aujourd’hui : des efforts doivent être fournis au niveau de la dépense publique qui, au lieu de 1,8 %, augmentera de 1,9 % en 2017. Pour assainir nos comptes publics, il nous faut commencer par maîtriser la dépense !
Si le déficit budgétaire est en amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative, il ne devrait pas moins s’établir à 74,1 milliards d’euros, en hausse de 7 % par rapport à 2016.
Dernier texte financier que nous aurons eu à examiner cette année, ce second projet de loi de finances rectificative invite à ne pas tergiverser et à profiter de la conjoncture pour amplifier nos efforts en matière d’économies de façon tout à la fois cohérente et méthodique.
En première lecture, le texte nous était revenu de l’Assemblée nationale dans une version très largement augmentée. Pas moins de cinquante-cinq nouveaux articles étaient ainsi venus s’ajouter aux trente-sept articles initiaux. Nombre d’entre eux l’avaient été à la hâte, sans examen préalable ni chiffrage. Nous avons regretté que le collectif budgétaire de fin d’année fasse de nouveau office de « texte-balai », avec des mesures dont l’objet a peu à voir avec la « rectification » de la loi de finances initiale.
Nous avons surtout regretté qu’il ait fallu attendre l’ultime projet de budget pour que soient intégrées des dispositions aussi importantes que la liquidation de la société Ecomouv’ ou la création du fonds d’urgence en faveur des départements, respectivement pour 339 millions d’euros et 100 millions d’euros. Est-ce acceptable ?
Assemblage hétéroclite, ce second projet de loi de finances rectificative a d’abord cristallisé les débats autour de son article 9, qui porte sur la réforme du prélèvement à la source. Au groupe Union Centriste, nous n’avons aucune hostilité de principe à l’égard de ce prélèvement.
L’une des principales difficultés soulevées réside dans le modèle même de notre impôt sur le revenu. L’imposition au niveau du foyer fiscal, le barème progressif et l’importance du nombre de niches fiscales…

M. Jean-Claude Requier : D’autant qu’il y a un chien dans la niche ! (Sourires.)

Mme Sylvie Vermeillet : … sont en effet autant d’éléments qui complexifient et peuvent rendre contre-productive l’application du prélèvement à la source. La transformation des entreprises en collecteurs de l’impôt n’est pas le moindre des problèmes.
C’est pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de la commission des finances, qui vise à y substituer un prélèvement mensualisé et contemporain qui, tout en conservant la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, déleste les entreprises du fardeau de la collecte. Comme il fallait s’y attendre, le texte voté cette nuit par l’Assemblée nationale a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Il est néanmoins malheureux qu’aucune des modifications apportées par le Sénat n’ait prospéré à l’issue de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale.
Concernant certaines d’entre elles, il nous semble qu’un consensus aurait pu être trouvé.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi vouloir retarder l’entrée en vigueur de l’article 23 ter visant à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales ? Le récent scandale des cartes de crédits rechargeables proposées depuis Gibraltar par une célèbre plate-forme de location ne commande-t-elle pas une action rapide ?
L’heure n’est plus à l’adaptation des plates-formes à la législation fiscale, mais à l’adaptation de la législation fiscale aux pratiques parfois frauduleuses de ces plates-formes.
Au regard du sort presque certain qui attendrait les nouvelles propositions du Sénat, le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, que je tiens ici à féliciter pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, je vous rassure, je vais quelque peu raccourcir mon intervention pour qu’elle ne dure pas les dix minutes qui m’étaient imparties ! (Exclamations.)

M. Éric Jeansannetas : Bravo !

M. Julien Bargeton : On dit toujours ça au début ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : Voilà déjà une bonne nouvelle !
L’année 2017 se termine sur deux informations qui vont en sens contraire. L’une est positive : l’INSEE révise une nouvelle fois à la hausse le taux de croissance de l’année 2017, à 1,9 %. On est si loin de l’estimation de 1,5 % faite par le gouvernement Valls,…

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Très bon gouvernement !

M. Claude Raynal : … estimation que tout le monde jugeait pourtant inatteignable à l’époque, que cela prêterait à sourire !

M. Michel Dagbert : Eh oui !

M. Claude Raynal : L’autre est plus négative : je veux parler de la réforme fiscale votée aux États-Unis. Si l’on s’en tient aux propos entendus lors de l’examen de cette loi de finances, cela devrait tout naturellement nous conduire à baisser encore davantage le taux de l’impôt sur les sociétés et à faire encore plus pour les investisseurs, jusqu’à atteindre les 0 % de taxe, comme je l’ai déjà dit dans l’une de mes précédentes interventions. C’est dans cette direction que nous allons petit à petit.
Cette année 2017 et la lecture rétrospective de nos travaux tout au long de la période budgétaire, avec une loi de programmation des finances publiques, un projet de loi de finances et deux projets de loi de finances rectificative, doivent nous questionner.
En premier lieu, cela doit nous interroger sur la relation entre Parlement et Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons quelquefois eu à regretter la présence au banc des ministres de membres du Gouvernement parfois peu concernés par les dossiers traités.
Nous avons également eu à regretter que le Gouvernement ait choisi, après avoir donné un avis favorable à certaines dispositions en séance au Sénat, quelquefois même après avoir levé le gage, de déposer des amendements de suppression desdites mesures en séance à l’Assemblée nationale : il est particulièrement désagréable pour notre Haute Assemblée de constater que le Gouvernement fait l’inverse de ce qu’il avait dit !
En outre, le Gouvernement n’a pas pris en compte certains amendements adoptés à l’unanimité par notre assemblée,…

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !

M. Claude Raynal : … alors même que certains d’entre eux étaient assez symboliques et peu onéreux. Notre rapporteur général a cité quelques exemples tirés du projet de loi de finances rectificative.
Permettez-moi d’en citer quelques-uns issus du projet de loi de finances pour 2018 : l’enveloppe dédiée au FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, les crédits alloués aux établissements scolaires français à l’étranger, le plan pour les exploitants agricoles, ou encore le fonds stratégique de la forêt et du bois. Avec ces mesures, il n’était pourtant question que de quelques dizaines de millions d’euros. On sent bien que ces dossiers méritaient un meilleur sort sans pour autant déséquilibrer les finances publiques.
Enfin, nous devons nous interroger sur notre travail parlementaire. Sans même parler des conditions d’examen des lois fiscales, puisque tous les orateurs l’ont évoqué, le projet de loi de finances rectificative est un modèle de dysfonctionnement : lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit avant une lecture au Sénat le lendemain matin à partir d’un texte à peine édité par l’Assemblée nationale. Je ne suis d’ailleurs même pas sûr qu’il l’ait été !

M. Albéric de Montgolfier : L’encre est très fraîche !

M. Claude Raynal : Et, par pure charité, je ne parlerai pas de l’amendement gouvernemental sur la contractualisation, déposé en séance au Sénat au mépris de la règle constitutionnelle de l’entonnoir…
Mes chers collègues, nous devons davantage travailler en amont pour faire des propositions nous rassemblant chaque fois que cela est possible, susceptibles d’être intégrées et mieux entendues dans le cadre du projet de loi de finances.
Sans doute, notre première expérience en la matière, qui portait sur le financement du logement social, n’a-t-elle pas été à ce jour totalement couronnée de succès. Évidemment, c’est un pur euphémisme ! Pour autant, c’est la voie que nous devons emprunter si nous voulons que la voix des élus de terrain que nous sommes soit mieux entendue et, je l’espère, mieux respectée à l’avenir, monsieur le secrétaire d’État !
Pour ce qui concerne la motion tendant à opposer la question préalable proposée par le rapporteur général, nous y sommes toujours opposés par principe. D’ailleurs, nous y sommes encore plus opposés aujourd’hui,…

M. Albéric de Montgolfier : Je peux la retirer, si vous voulez !

M. Claude Raynal : … parce qu’elle s’appuie sur un considérant qui touche à une réforme du prélèvement à la source que nous estimons, pour notre part, convenable. Cela étant, les raisons invoquées par notre rapporteur général nous semblent par ailleurs plutôt légitimes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier : Pour une fois, vous aurez remarqué que j’applaudis ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons à nouveau le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. La commission mixte paritaire a de nouveau échoué à réconcilier les positions des deux assemblées.
Pourtant, les deux majorités se retrouvent sur la volonté de solder les comptes du précédent quinquennat C’est au moins un dénominateur commun qui aurait pu nous réunir dans le cadre du dernier collectif budgétaire de l’année.
Pour mémoire, les biais de construction de la loi de finances initiale pour 2017 auront nécessité une ouverture de 6,2 milliards d’euros de crédits en cours d’exercice, un montant tout à fait inédit par son ampleur. De ce point de vue, nous ne pouvons que nous réjouir de voir que vous semblez avoir tiré les leçons de ces sous-budgétisations chroniques, monsieur le secrétaire d’État.
L’Assemblée nationale a néanmoins rejeté avec méthode des mesures qui avaient fait consensus au Sénat, comme les mesures contre la fraude fiscale ou celles sur la fiscalité du numérique. Cette manière de faire nous interroge, alors que ces mesures apparaissent de bon sens et sont le fruit de travaux approfondis au sein de notre assemblée. Nous souscrivons aux remarques du rapporteur général sur la nécessité d’un plus grand respect des travaux du Sénat, lorsqu’ils vont manifestement dans le sens de l’intérêt général.

M. Claude Raynal : Ce qui est toujours le cas !

M. Albéric de Montgolfier : Presque toujours ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : Plus substantiellement, l’Assemblée nationale a refusé le prélèvement mensualisé et contemporain proposé par le Sénat, qui avait l’avantage de conserver la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, et un autre avantage de moins peser sur les entreprises.
Si nous déplorons qu’un compromis entre ces deux visions n’ait pas pu être trouvé, notre groupe n’est pas, par principe, opposé au prélèvement à la source. Certes, ce type de réforme occasionne toujours des effets d’aubaine et des coûts afférents. Mais, si elle est bien menée, dans une logique de simplification et de bienveillance pour le contribuable et l’entreprise, elle peut contribuer à rendre notre système fiscal plus juste et plus efficace.
L’idée du prélèvement à la source n’est d’ailleurs pas nouvelle et nous pourrions tirer avantage des expériences des pays voisins. Tous les grands pays d’Europe ont déjà opté pour le prélèvement à la source, l’Allemagne au premier chef.
Néanmoins, l’amendement du Sénat avait le mérite de pointer du doigt plusieurs inconvénients de cette réforme : je pense aux interrogations portant sur la « familialisation » de l’impôt sur le revenu, les incertitudes concernant les crédits d’impôt existants ou encore les difficultés de mise en œuvre pour les PME. Nous attendrons du Gouvernement qu’il prenne en compte les inquiétudes légitimes de notre assemblée et qu’il veille à mettre en œuvre une mesure équilibrée et réaliste. Rien ne serait pire que la mise en place d’une « usine à gaz » lourde et complexe.
Je voudrais maintenant revenir sur un point que nous avons abordé hier lors des discussions autour du projet de loi de finances. Le Sénat avait introduit dans ce second projet de loi de finances rectificative des amendements relatifs à l’aménagement de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, notamment en faveur des détenteurs de monuments historiques. Nous saluons cette initiative : nous avions nous-mêmes fait des propositions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous déplorons en revanche qu’elle ait été introduite, par la force des choses, dans un véhicule qui n’était pas fait pour cela. Le projet de loi de finances rectificative ne doit pas être un autre projet de loi de finances : je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Néanmoins, mes chers collègues, cela veut aussi dire que nous devons saisir les occasions quand elles se présentent à nous. Hélas, nous sommes passés collectivement à côté de l’occasion d’améliorer l’IFI dans le cadre du projet de loi de finances, et cela n’est pas la faute de l’Assemblée nationale.
Sous réserve de l’appréciation que portera Eurostat sur plusieurs opérations susceptibles de dégrader le déficit de l’année 2017, ce texte devrait signer la fin prochaine de la procédure européenne pour déficit excessif. Toutefois, nous l’avons dit lors des débats sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, rappelé lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018 et répété sur le présent texte : les efforts en dépenses sont insuffisants pour rattraper notre retard sur nos voisins. La France détient toujours le record européen de la dépense publique, de la pression fiscale et de la dette publique ! Mes chers collègues, en 2022, malgré les annonces, le différentiel d’endettement avec l’Allemagne sera sans précédent dans l’histoire récente.
Ce simple fait devrait nous conduire à redoubler d’efforts. Derrière les chiffres et les pourcentages, il y va de notre influence politique en Europe et dans le monde. Nous sommes ici bien loin des calculs politiciens. Tout doit être tenté : davantage de courage de la part du Gouvernement, d’une part, et une approche constructive et pragmatique de la part de chacun d’entre nous sur cette question d’intérêt national, d’autre part.
Pour conclure, mes chers collègues, et puisque vous attendez de connaître notre position,…

M. Claude Raynal : On en tremble ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : … nous ne nous opposerons pas à cette motion tendant à opposer la question préalable, même si nous sommes plutôt favorables par principe au débat ! (MM. Alain Marc et Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Claude Nougein.

M. Claude Nougein : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale devait être fructueux pour le Sénat.
D’après nos informations, un grand nombre de nos propositions devaient être reprises par les députés. Néanmoins, sous la pression du Gouvernement, tout a été balayé en séance ! Monsieur le secrétaire d’État, nous ne comprenons pas du tout cette attitude !
Il est vrai qu’à notre grand regret une mesure n’aurait pas pu faire l’objet d’un compromis : il s’agit du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les tiers collecteurs soient les employeurs. Sur ce point précis, nous ne comprenons pas, là encore, l’obstination du Gouvernement, qui n’a rien de constructif ni de pragmatique ! Alors que Emmanuel Macron a fait campagne sur un discours très favorable aux entreprises, désignant même la simplification des obligations administratives qui pèse sur la vie des entreprises, notamment des plus petites, comme un volet prioritaire, voilà qu’il a fait le choix de reprendre une mesure mise en place par son prédécesseur, laquelle va représenter une charge notamment pour les plus petites entreprises, en termes de temps et de coût, évaluée entre 300 millions d’euros et 1,2 milliard d’euros !
Aurait-on dû comprendre que la refonte des rapports entre les entreprises et l’administration était en réalité une opération de délestage des tâches de l’administration sur le dos des entreprises ? Nous ne comprenons vraiment pas ce choix.
Nous proposons d’aider le Gouvernement en lui retirant cette épine du pied avec une solution alternative tout à fait viable, mais la main tendue est refusée. Où est donc ce « nouveau monde » promis par Emmanuel Macron ? Où est l’esprit constructif tellement vanté par la communication de La République En Marche ?
Selon les audits commandés par Bercy à l’IGF, cette réforme devrait coûter entre 300 et 420 millions d’euros aux entreprises concernées, entre le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la pédagogie à déployer auprès des salariés. Selon l’étude du cabinet Deloitte pour la délégation aux entreprises du Sénat, la facture pour les entreprises pourrait s’élever à 1,2 milliard d’euros la première année.
Environ 75 % du coût total de la mesure reposera sur les très petites entreprises par l’effet de multiplication d’un coût fixe faible par un très grand nombre d’entreprises. La moitié du coût de la mesure correspondra au paiement des experts-comptables et des éditeurs de logiciels notamment. Ces prestataires de gestion de paye devraient en effet accroître le prix de leurs services rendus en raison des coûts de la mise en conformité de leurs outils. Pour eux, il s’agira vraiment d’un effet d’aubaine !
L’autre moitié du coût correspondra à un accroissement des coûts salariaux des entreprises. Cela est lié au temps supplémentaire consacré à communiquer auprès des salariés et à répondre aux différentes questions à la suite de la mise en œuvre de la mesure. Cela comprend également la nécessité, dans certains cas, de demander un rescrit à l’administration fiscale pour confirmer le caractère imposable ou non de certains éléments de rémunération au titre de l’année de transition, sans compter les éléments de rémunération exceptionnels. Enfin, l’accroissement du temps de traitement des problèmes particuliers posés par les employés en situation de mobilité internationale doit aussi être pris en compte.
Pour les entreprises se pose également le problème de l’engagement de la responsabilité juridique de l’entreprise. Un problème de plus, me direz-vous ! Au point où on en est ce n’est pas très grave. Dès lors que l’employeur devient le collecteur de l’impôt, il devient en même temps dépositaire du secret fiscal. Sa responsabilité pourrait également être mise en cause s’il n’appliquait pas le bon taux, s’il ne s’acquittait pas en temps et en heure de ses nouvelles obligations déclaratives, s’il ne respectait pas le délai de règlement ou l’obligation de confidentialité. Ce risque serait encore accru pour les entreprises embauchant des salariés en contrat à durée déterminée ou des saisonniers.
Par ailleurs, quid de la perte de confidentialité pour les salariés ?
Aujourd’hui, le montant de l’impôt du salarié n’est connu que de la seule administration fiscale. Cela étant, même avec l’administration fiscale, des fuites peuvent se produire, comme on l’a vu en début d’année !
Demain, ce sont le chef d’entreprise et la direction des ressources humaines qui connaîtront le taux de l’impôt et les autres revenus éventuels du salarié, mais aussi de ceux du conjoint, ses revenus fonciers, ses revenus immobiliers, etc. Connues de la direction du personnel et des ressources humaines, ces informations pourraient avoir des conséquences néfastes lors des négociations salariales. Les principales victimes de la réforme pourraient être les femmes dont le conjoint perçoit une rémunération confortable.
S’il est prévu la possibilité pour le salarié contribuable de rendre anonyme son impôt en recourant au taux forfaitaire neutre, ce choix pourrait néanmoins faire peser sur lui une sorte de suspicion.
L’étude du cabinet Deloitte a fait part de cette très forte inquiétude des chefs d’entreprise, qui, pour 70 % d’entre eux, craignent une dégradation des relations sociales au sein de leur entreprise.
Les employeurs craignent également de se retrouver impliqués dans le contentieux fiscal lié à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : 80 % d’entre eux redoutent que leurs salariés ne les mettent en cause en cas de non-obtention de ce crédit d’impôt.
Enfin, se pose la question des particuliers employeurs, déjà soulevée par l’un de mes collègues en première lecture.
Les particuliers employeurs ne sauraient être assimilés à des entreprises. Leur moyenne d’âge, mis à part pour les gardes d’enfants, est de 65 ans. Beaucoup n’ont pas la maîtrise d’un ordinateur, ou ne résident pas dans une zone couverte par Internet.
Des systèmes de chèques emploi service ont été conçus à leur intention. L’obligation, pour les intéressés, de prélever l’impôt sur le revenu à la source anéantirait la simplification ainsi réalisée.
Le rapport d’audit de l’IGF a décrit les graves difficultés prévisibles. Notamment, le particulier employeur devrait déclarer le salaire de chaque mois huit à dix jours avant de l’avoir versé, alors que, le plus souvent, le nombre d’heures de travail effectuées durant ce mois n’est pas encore connu.
De surcroît, les employeurs qui omettraient de verser au Trésor l’impôt retenu sur le salaire encourraient des sanctions. La crainte de celles-ci, de la part de personnes âgées mal équipées, ne peut qu’amplifier le recours au travail au noir. C’est d’ailleurs la conclusion de l’IGF.
La solution proposée en première lecture par notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, que notre groupe Les Républicains tient à féliciter vivement pour le travail considérable qu’il a effectué sur ce sujet,…

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Claude Nougein : … permettrait de résoudre tous les problèmes exposés à l’instant.
Mais le Gouvernement refuse de mettre à profit les résultats de ce travail pour trouver une solution qui soit acceptable et acceptée par tous.
Dans ces conditions, le débat n’a plus lieu d’être prolongé, et c’est pour cette raison que le groupe Les Républicains votera la motion, déposée par la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au second projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing, Alain Marc et Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.