Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Question préalable
debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, d’une motion n° I-5.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d’imposition répétées du précédent quinquennat ;
Considérant qu’elle a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ;
Considérant que l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l’investissement locatif et concentrera l’imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l’attractivité à notre territoire ;
Considérant qu’elle a, en nouvelle lecture, rétabli les multiples surtaxes sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui apparaissent comme autant de contre-feux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière ;
Considérant qu’elle n’a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par le Sénat telle la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;
Considérant que bien qu’ayant entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l’Assemblée nationale n’a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;
Considérant enfin qu’elle n’a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 172, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai déjà largement évoqué cette motion dans mon propos liminaire. Nous n’avons pas réussi à aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Le Gouvernement vient de nous confirmer, par la voix du secrétaire d’État, que le texte allait dans une très large mesure être rétabli à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons donc pas nous mettre d’accord sur des dispositions que nous considérons comme absolument essentielles. Je pense notamment au quotient familial ou à la taxe d’habitation. Encore une fois, nous ne considérons pas que cette dernière soit l’impôt le plus juste, mais elle méritait mieux : plutôt que de l’amputer d’une partie de son montant, nous aurions pu nous entendre sur la nécessité d’élaborer une réforme fiscale d’envergure.
L’Assemblée nationale n’a pas non plus entendu les arguments du Sénat sur l’impôt sur la fortune immobilière, qui frappera l’avertissement productif alors même que des investissements totalement improductifs seront exclus de l’assiette de l’imposition.
On peut aussi regretter que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu un certain nombre d’avancées que le Sénat avait pourtant adoptées à l’unanimité. Je pense notamment aux dispositions relatives à la fiscalité numérique ou à la lutte contre la fraude à la TVA. À ce sujet, nous avions proposé d’instaurer une responsabilité solidaire des plateformes, qui aurait permis de s’assurer du paiement effectif de la TVA quand celle-ci est collectée par des vendeurs en ligne.
Je ne parlerai pas longuement de l’article 52 du projet de loi de finances ; un certain nombre de collègues, siégeant sur toutes les travées, s’étaient fortement investis pour trouver une solution en matière de logement. A certes été retenue l’augmentation, de 5,5 % à 10 %, de la TVA sur le logement, mais nos autres avancées n’ont malheureusement pas été conservées, alors que nous pouvions aboutir à une solution relativement consensuelle.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a rétabli les crédits d’un certain nombre de missions que nous avions rejetés, sans pour autant considérer les pistes d’économies que nous avions proposées, par exemple en ce qui concerne la fonction publique territoriale.
En conclusion, compte tenu des divergences existantes, je crains malheureusement qu’une nouvelle lecture ne permette pas de concilier les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est la raison pour laquelle la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable, afin d’éviter un débat que nous considérons comme inutile. Sinon, nous nous retrouverons entre Noël et le 31 décembre pour une nouvelle lecture complète. J’y suis, pour ma part, prêt, mais je ne sais pas si nos collègues sont tous dans ce cas… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, contre la motion.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un calendrier parlementaire chargé. Le texte qui revient aujourd’hui devant notre assemblée est, malgré ce que vous en dites, monsieur le rapporteur général, enrichi du dialogue parlementaire, enrichi de débats qui ont souvent franchi les limites de l’hémicycle, enrichi de notre expérience.
En particulier, sur la question du logement, des mesures présentées sur l’initiative du sénateur Dallier, très engagé sur ce dossier, et soutenues avec conviction par une majorité d’entre nous ont été ancrées dans le texte : c’est le cas du relèvement du taux de TVA à 10 % pour la plupart des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement. D’autres mesures importantes ont été conservées, comme celle qui, à l’article 4, vise à préciser le régime de calcul de la TVA pour la presse en ligne.
Sur ce dernier sujet, comme sur l’évolution économique en général, le Sénat montre son engagement en faveur de la nouvelle économie. Nous avons su, de manière transpartisane, mettre sur la table et discuter des mesures qui, même si elles n’ont pas toutes été adoptées, serviront de base aux textes futurs – je pense en particulier aux dispositions issues du rapport du Sénat relatif à la fiscalité de l’économie collaborative.
Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui un choix à faire : soit nous poursuivons le débat et mettons en avant l’expertise du Sénat pour attirer l’attention du Gouvernement et des médias sur les problèmes quotidiens des Français, soit nous mettons fin à la discussion sur le projet de budget de l’État, qui est, je le rappelle, au fondement même de l’existence du Parlement.
Même si l’arrêt de la discussion budgétaire au Sénat n’aurait pas de conséquence particulière sur le processus budgétaire, il signifierait tout de même que nous nous défaussons sur l’Assemblée nationale ; voilà ce que nous afficherions en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable. Au fond, cela signifierait que le Sénat n’existe pas, ne compte pas. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman : Vu comme il a été respecté à l’Assemblée nationale, ça ne change rien ! Les députés ont décidé de s’asseoir sur notre travail !
M. Xavier Iacovelli : Dites-le au Gouvernement, il est présent !
M. Richard Yung : C’est le sens de ce que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues ! Il ne sert à rien de crier, c’est la vérité ! (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Patrick Kanner : C’est un peu court !
M. Martial Bourquin : C’est votre vérité !
M. Richard Yung : Ce sera interprété ainsi par le pays ! Rappelez-vous : lorsque, l’année dernière, vous avez bloqué d’emblée la discussion du projet de loi de finances, cela a eu des répercussions dans le pays. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. René-Paul Savary : Le budget était insincère !
M. Patrick Kanner : Les socialistes étaient au pouvoir, à ce moment-là ! Vous avez retourné votre veste !
M. le président : Mes chers collègues, seul l’orateur a la parole !
M. Richard Yung : L’option proposée par le rapporteur général me paraît hautement dommageable pour notre institution.
Elle est dommageable, en premier lieu, du point de vue institutionnel, parce que la navette a prouvé son utilité. Quand la commission mixte paritaire n’aboutit pas aux conclusions que vous souhaitez, vous refusez la discussion ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Toutes les CMP ne retiennent pas l’ensemble des propositions du Sénat, vous le savez très bien.
En première lecture, notre assemblée a adopté conformes 91 articles, ce qui représente plus de la moitié du texte transmis par l’Assemblée nationale. Ensuite, l’Assemblée nationale a adopté conformes 45 articles issus des travaux du Sénat. Faisons les comptes : à ce stade, les deux chambres sont d’accord sur près des trois quarts du texte. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Nous ne sommes pas d’accord sur tout ? Ce n’est pas une raison pour abandonner la discussion.
En second lieu, refuser le débat est dommageable pour notre institution au regard de l’opinion. Nous devons en être conscients. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un sénateur du groupe Les Républicains : Godillot !
M. le président : Mes chers collègues, veuillez respecter l’orateur et faire silence.
M. Richard Yung : Il y en a eu d’autres, des godillots !
Les Français, nous le savons, mettent en question le bicamérisme quand ils consultent la presse, quand ils découvrent certaines pratiques indignes, quand le Sénat refuse la discussion sur le budget de l’État ou de la sécurité sociale.
M. Guy-Dominique Kennel : Et vous, vous refusez de l’entendre !
M. Richard Yung : Nous sommes tous ici les premières cibles lorsque le Sénat s’entête dans une posture politique. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) Bien sûr, il n’y aura pas d’accord avec l’Assemblée nationale. Est-ce anormal ? Non, c’est la règle de la démocratie ; par conséquent, qui s’en étonnerait ?
En conclusion (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), parce que le groupe La République En Marche croit aux vertus du dialogue et souhaite proposer aux Français l’image d’une seconde chambre qui relit, corrige et peaufine, nous voterons contre cette motion.
M. Laurent Duplomb : En marche arrière !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu les arguments contre la motion. Je pourrai la retirer si j’obtiens une réponse positive aux deux questions suivantes.
Premièrement, le Gouvernement est-il prêt à émettre un avis favorable ou de sagesse sur un certain nombre d’amendements du Sénat ?
Deuxièmement, les collègues qui s’apprêtent à voter contre la motion sont-ils disposés à siéger le 26 ou le 27 décembre ?
M. Richard Yung : Bien sûr, même le 25 !
M. Martial Bourquin : Si c’est pour supprimer la flat tax, je viens ! Et si c’est pour rétablir l’ISF, je viens même le jour du Nouvel An !
M. Albéric de Montgolfier : Dont acte, mais le Gouvernement ne semble pas décidé à donner un avis favorable à un certain nombre d’amendements du Sénat. J’ai donc quelques doutes sur l’opportunité de retirer la motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement sur la motion est naturellement défavorable, puisqu’il souhaite que le débat puisse se poursuivre.
Le Gouvernement a donné des avis favorables ou de sagesse à certains amendements du Sénat, issus de tous les groupes, mais il n’est pas seul à décider. À ce stade de la procédure, il s’agit d’une discussion entre les deux assemblées. La CMP ayant échoué, vous savez parfaitement quelle sera la procédure s’il y a des divergences entre elles après la nouvelle lecture. Le Gouvernement s’en tiendra évidemment aux positions qu’il a défendues au cours de la première lecture, quelles que soient les circonstances et la suite de la procédure.
Par ailleurs, je ne me prononcerai pas sur la seconde question, ne voulant pas contribuer à gâcher les vacances du rapporteur général !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’entends les arguments du rapporteur général. Je déplore, comme lui, que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu certaines dispositions que nous avions adoptées à l’unanimité ou presque, notamment le relèvement du plafond du quotient familial, sachant que la précédente majorité a beaucoup tapé sur les familles.
Pour autant, j’observe également que le Sénat a tout de même, sinon fait preuve de jusqu’au-boutisme, du moins été un peu loin en supprimant purement et simplement l’ISF, alors même que, comme l’a indiqué notre collègue Gérard Longuet, aucun parlementaire de droite n’avait soutenu cette position depuis 1986.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale ne pouvait évidemment pas davantage suivre le Sénat sur la suppression pure et simple de la réforme de la taxe d’habitation.
Enfin, sur un plan plus personnel, je note, monsieur le rapporteur général, que la commission des finances motive le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable par le fait que les crédits de la mission « Travail et emploi » n’ont pas été modifiés par l’Assemblée nationale. Il faut rester cohérent, monsieur le rapporteur général ! En effet, les crédits de cette mission ont été adoptés sans aucune réserve par la commission des finances du Sénat à deux reprises, les 7 et 23 novembre, avant que, en séance publique, à l’occasion d’un pataquès incompréhensible, le groupe Les Républicains ne change d’avis et ne les rejette ! Ces crédits étaient tout à fait satisfaisants et nous l’avons toujours souligné en commission des finances. Il faut être clair sur ce point.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et territoires s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : La question qui se pose n’est pas celle du calendrier, monsieur le rapporteur général. Il s’agit plutôt d’une question de posture.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de la capacité du Gouvernement à évoluer !
M. Pascal Savoldelli : La majorité sénatoriale essaie de donner l’impression de se démarquer de la majorité présidentielle, mais ce n’est pas facile !
Certains veulent supprimer tout de suite en totalité l’impôt de solidarité sur la fortune, quand d’autres, plus modérés, reprennent une très vieille proposition, populiste à mes yeux, consistant à passer par l’étape intermédiaire d’un impôt sur l’immobilier. Cependant, in fine, ils vont tous dans la même direction.
Cette orientation n’est guère réjouissante : son coût, qui sera supporté par les salariés et les couches moyennes, devait être initialement de 3,2 milliards d’euros, puis on est passé à 4,2 milliards d’euros, et enfin la majorité du Sénat a alourdi encore la facture pour la porter à 5 milliards d’euros !
Sur la question de l’exonération de la taxe d’habitation, il y aurait aussi beaucoup à dire. Il est précisé, dans le texte de la motion, que cette mesure « présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ».
Il y a dans le dépôt de cette motion un aspect tacticien, éloigné des préoccupations des gens. Nous ne la voterons pas, parce que cette dimension tacticienne et politicienne exclut une partie de la population française.
Comment se fait-il que, dans notre beau pays, 80 % des contribuables ne paient que de 16 % à 17 % de l’impôt sur le revenu ? Répondre à cette question amène à révéler comment vit la majorité des femmes, des hommes et des jeunes. Cette réalité est d’une tout autre portée que cette motion très politicienne !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° I-5, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
197
Contre
135
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2018 est rejeté.
Je vais suspendre la séance afin de permettre à la commission des finances de se réunir pour examiner les amendements déposés sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Je précise que la commission des finances se réunit immédiatement dans sa salle habituelle. Il n’y a que trois amendements sur ce texte, nous aurons donc achevé leur examen avant les questions d’actualité au Gouvernement.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.