Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 1er

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 1er

debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements » ;
a bis) Après le mot : « assurent », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » ;
b) Les mots : « , à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent I, les départements et les régions qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, détermine notamment les missions exercées respectivement par le département ou la région, d’une part, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, leurs modalités de financement et la coordination de leurs actions. »
II. – Le II de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5711-1 du présent code. »
III. – (Supprimé)
IV . – L’article L. 562-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’est vu mettre à disposition un ouvrage en application de l’article L. 566-12-1, si un sinistre survient avant l’expiration du délai maximal fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au troisième alinéa du présent article, à l’échéance duquel l’ouvrage n’est plus constitutif d’une digue au sens du I de l’article L. 566-12-1 ou est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions, la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que celui-ci n’a pas permis de prévenir, dès lors que ces dommages ne sont pas imputables à un défaut d’entretien de l’ouvrage par le gestionnaire au cours de la période considérée. »

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente : L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
commune ou
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le département ou la région, d’une part, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part,
par les mots :
le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction résultant de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Le I de l’article 1er prévoyait la conclusion de conventions entre les EPCI, les départements et les régions qui souhaitent poursuivent leurs interventions au titre de la GEMAPI au-delà de 2020. Il n’est en effet ni opportun ni juridiquement utile d’étendre cette disposition aux communes dans la mesure où les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Une telle démarche irait à l’encontre du principe d’exclusivité de la compétence.
J’ai bien entendu que vous souhaitiez vous assurer du fait que les communes isolées qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre ne soient pas exclues de la possibilité de conventionner avec le département ou la région. Je souhaite vous rassurer sur ce point, puisque le droit en vigueur prévoit explicitement la situation. Le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que, « sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Les communes concernées disposent donc de compétences relevant du bloc communal et pourront conclure des conventions avec le département ou la région sans que la loi ait à le prévoir expressément.
La situation des communes isolées ou insulaires étant ainsi traitée, je vous propose de supprimer la mention qui est faite de la « commune » au I de l’article 1er.

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je serai bref, ayant déjà développé l’argumentaire.
La complexité du sujet rend nécessaire une coordination des actions de l’ensemble des intervenants en matière de protection et de prévention contre les inondations. Je le répète, si on ne désigne pas un responsable unique dans ce domaine, lequel pourrait par ailleurs tout à fait s’associer avec d’autres collectivités, on vide la loi GEMAPI de son principal intérêt. On en reviendrait ainsi aux initiatives locales. Ce n’est pas que je sois contre les initiatives locales, mais, en matière d’inondations, on a vu à quoi ça mène : un chapelet de morts tous les ans ou tous les deux ans ! Veut-on vraiment rompre avec cette situation ou pas ? Si on ne le veut pas, qu’on le dise !

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mmes Bories et Lopez, MM. Grand, Bonhomme et Babary, Mmes Deromedi et Gruny, M. D. Laurent, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Lanfranchi Dorgal et MM. de Nicolaÿ et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après l’année :
2018
insérer les mots :
, soit directement, soit par leur contribution en tant que membre d’un syndicat mixte ouvert ou toutes autres formes de groupements,
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Les syndicats ouverts interdépartementaux et interrégionaux ont démontré toute leur utilité, en portant d’importants investissements d’intérêt général. C’est le cas, dans la région de notre collègue Pascale Bories que je représente ce soir, du Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, qui gère, depuis 2003, les ouvrages de protection contre les crues du fleuve et met en œuvre le plan Rhône. C’est également le cas, sur mon territoire, de l’EPTB Charente.
La législation issue des lois MAPTAM et NOTRe ne permettra plus aux conseils régionaux et aux conseils départementaux, à partir du 1er janvier 2020, d’exercer tout ou partie de la nouvelle compétence GEMAPI, en particulier d’effectuer les opérations de protection contre les inondations relatives aux grands fleuves.
Pour pérenniser les syndicats précédemment évoqués, il faut permettre aux départements et aux régions, qui, jusqu’à la prise de la compétence GEMAPI par les EPCI, étaient impliqués, de poursuivre leur action dans ce domaine, notamment au bénéfice des syndicats mixtes ouverts dont ils sont membres.
Tel est l’objet du présent amendement : sans modifier l’esprit de la proposition de loi, il tend simplement à préciser les formes de participation des départements et des régions.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Danesi, Brisson, Lefèvre, de Legge, Vogel et Morisset, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Pointereau, Mme Bories, M. Dallier, Mme Deromedi, MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller et Paul et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convention peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ou de la région.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi : Cet amendement, qui vient compléter l’alinéa 6 de l’article 1er de la proposition de loi, tend à prévoir la possibilité, dans le cadre de la convention obligatoire, d’instaurer un reversement volontaire par l’EPCI à fiscalité propre ayant perçu la taxe GEMAPI d’une partie de cette taxe, soit au conseil départemental, soit au conseil régional, soit aux deux.
La logique d’affectation de la taxe est respectée, car seules les missions GEMAPI pourront être financées par son produit.
Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité au niveau supra-communautaire et permet à cette solidarité de s’exercer à une échelle adaptée, par exemple celle du bassin-versant. En effet, les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d’investissement sont les plus importants.
En conséquence, chaque convention sera amenée à préciser si le financement des missions retenues s’appuie, en tout ou partie, sur la taxe spéciale GEMAPI ou uniquement sur le budget général des collectivités signataires.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Danesi, Vogel, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial et Morisset, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Dallier, Mme Deromedi, MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller, Paul et Pointereau et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’exercice des missions qui lui ont été transférées.
La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi : Cet amendement a pour objet de prévoir l’intervention, à la convention obligatoire, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transféré tout ou partie de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En effet, de nombreux EPCI ont transféré ou vont transférer tout ou partie des missions GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ou à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE. Lorsqu’un tel transfert de compétence est opéré, il est impératif que le syndicat mixte compétent soit aussi signataire de la convention obligatoire à intervenir entre les parties prenantes, notamment les départements et régions qui poursuivront leur mission GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020.
Le présent amendement vise donc à régler expressément ce cas de figure, en prévoyant l’intervention obligatoire à la convention du syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert de compétence GEMAPI de la part d’un EPCI.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie des missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte en application de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, ce syndicat est partie prenante à la convention pour l’exercice des missions qui lui ont été transférées.
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Comme cela vient d’être précisé, l’article 3 de la présente proposition de loi tend à autoriser un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l’exercice de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
Les syndicats mixtes du secteur de l’eau se sont étonnés d’apprendre qu’ils pourraient être exclus de la convention que le département ou la région aura l’obligation de conclure, en application des dispositions prévues à cet article 1er. Cette exclusion leur paraît contestable dès lors qu’ils comptent parmi leurs adhérents des EPCI à fiscalité propre prévoyant déjà de leur transférer l’exercice de certaines missions attachées à la compétence GEMAPI.
J’ai donc souhaité déposer cet amendement, proche de l’amendement n° 15 rectifié que notre collègue René Danesi vient de présenter, et que j’ai également cosigné, afin de pouvoir, au moins, obtenir des précisions sur les raisons de cette exclusion. Celle-ci, j’y insiste, est difficilement justifiable, dès lors qu’il est précisément envisagé, pour la mise en œuvre de cette compétence GEMAPI, de s’appuyer sur les syndicats mixtes reconnus comme établissements publics territoriaux de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - Le II du même article 59 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu’au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à un syndicat mixte constitué en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. »
III - Après le IV dudit article 59, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’assure pas les missions mentionnées au I du présent article peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l’ensemble de ces missions ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis prend effet à la date effective du transfert de compétence au syndicat. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : La modification proposée dans le texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat contribuerait à revenir sur les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi NOTRe, ce qui dépasse très largement l’objet de la présente proposition de loi, centrée sur les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI. Il s’agit, ici, de traiter de mesures revêtant un caractère transitoire, à savoir la permission octroyée à un EPCI à fiscalité propre, jusqu’au 1er janvier 2020 seulement, de déroger aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en autorisant l’intercommunalité à déléguer tout ou partie des missions attachées à la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun.
Je vous propose de rétablir le II de l’article 1er, tel que voté par l’Assemblée nationale, cette rédaction permettant de conserver les objectifs que nous partageons tous, sur le fond, sans toucher au droit des collectivités locales dans sa portée générale. Il apparaît en effet préférable d’insérer les dispositions concernées au sein de l’article 59 de la loi MAPTAM, qui traite d’autres mesures transitoires, plutôt que de les inscrire dans le code général des collectivités territoriales, alors même qu’elles ont un caractère transitoire.
Le Gouvernement souhaite aussi rétablir le III de cet article 1er, qui prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de délibérer pour transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte avant la date effective du transfert de compétence, soit avant le 1er janvier 2018.
En 2015, le législateur avait pris soin de supprimer la disposition permettant aux régions de contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes ou de leurs groupements. Réintroduire des dispositions conférant une faculté de financement encore plus large serait contraire aux objectifs de rationalisation et de diminution des financements croisés.
Il n’est donc pas souhaitable, dans un souci de clarification de la répartition des compétences entre les différents échelons des collectivités locales, d’étendre aux régions les dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui est un article de portée générale, et ce même si la disposition envisagée concerne la seule compétence GEMAPI.
Il convient également de rappeler que les dispositions introduites à l’article 1er de la présente proposition de loi permettent d’ores et déjà à l’ensemble des régions de poursuivre leur intervention en matière de GEMAPI, ce qui justifie d’autant moins le recours à une modification de cet article L. 1111-10.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Husson, Daubresse, Brisson, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Bories, MM. Kennel, Mouiller, Savary, Paul, Bazin, Chatillon, Mayet et Raison, Mme Troendlé et MM. Milon, Lefèvre et Gremillet.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Laugier et Médevielle, Mmes Loisier et Billon, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot et Canevet et Mme Gatel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. »
La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

M. Jean-Marc Boyer : À la suite de l’adoption, en commission des lois, d’un amendement du rapporteur au Sénat, la rédaction de l’article 1er a été modifiée.
La nouvelle rédaction paraît trop restrictive sur la question du financement de la GEMAPI par les régions. Ces dernières pourraient la financer uniquement pour les maîtrises d’ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Or, actuellement, la région Grand Est, tout comme d’autres régions de France – PACA, notamment –, finance via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques » de nombreuses structures, notamment des associations et des syndicats mixtes dits « ouverts ».
Par cet amendement, il est donc proposé une formulation plus large, afin que les modalités actuelles de financement de cette compétence puissent perdurer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
La région peut
par les mots :
Le département ou la région peuvent
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Sur l’initiative de Mathieu Darnaud, son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à la région de verser des contributions financières aux projets mis en œuvre pour l’exercice de la compétence GEMAPI et sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte.
Le présent amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux départements, ce qui semble cohérent compte tenu de l’implication de ce niveau de collectivité territoriale dans l’exercice de la compétence GEMAPI, pouvant revêtir différentes formes : la possibilité, prévue à l’article 1er, de continuer à exercer directement certaines missions relevant de cette compétence, une assistance technique aux collectivités concernées ou encore une contribution financière à la réalisation de certains projets.
S’agissant de cette dernière possibilité, il me semble opportun de mentionner clairement que les projets relevant de la compétence GEMAPI sont susceptibles de recevoir des aides du département, la rédaction de l’alinéa 1er de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales apparaissant à cet égard insuffisamment précise. En effet, seuls les communes et les groupements sont mentionnés, ce qui exclut de fait les syndicats mixtes.
Il s’ensuit concrètement que le préfet, comme on l’a déjà vu dans d’autres domaines, pourrait considérer comme illégale une subvention versée par le département à un syndicat mixte compétent pour exercer certaines missions relevant de la compétence GEMAPI.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la référence :
de l’article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721-2
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Via un amendement du rapporteur adopté en commission, la région s’est vu octroyer la possibilité de participer financièrement à des projets mis en œuvre dans le cadre de la GEMAPI et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des autorités compétentes. Parmi celles-ci, figurent les syndicats mixtes, mais uniquement dans le cas où il s’agit de syndicats mixtes fermés.
Les syndicats mixtes ouverts seront exclus de fait du dispositif et ne pourront donc pas bénéficier de ces aides, alors que de nombreux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou d’établissements publics territoriaux de bassin auront précisément un statut de syndicat mixte ouvert. Comment justifier une telle exclusion ?
En l’absence de modifications, la région ne pourra pas financer un syndicat mixte ouvert comptant, notamment, un département parmi ses membres.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre la possibilité de recevoir des aides financières de la région aux syndicats mixtes ouverts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : S’agissant de l’amendement n° 40, la commission a une lecture divergente de celle du Gouvernement. Comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, celui-ci nous demande de supprimer, à l’article 1er de la proposition de loi, toute référence aux communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. Je tiens ici à rappeler qu’il en existe dix à l’heure actuelle, dont quatre sont dispensées par la loi, de manière permanente, d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre.
Sans mauvais jeu de mots, il ne nous semble pas couler de source qu’une commune dispensée d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre puisse, de ce seul fait, être habilitée par la loi à conclure une convention dont, selon cette même loi, seul un EPCI peut être partie prenante, aux côtés des départements et des régions.
Pour nous en tenir à la seule compétence GEMAPI, je rappelle que les articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 du code de l’environnement et l’article 1530 bis du code général des impôts, qui ont un caractère permanent, font tous référence aux communes ou EPCI compétents en la matière. Il en va de même des paragraphes II, III et IV de l’article 59 de la loi MAPTAM, dans lesquels viendraient s’insérer les dispositions prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi.
Enfin, la commission des lois ne veut pas insulter l’avenir. Il n’est pas impossible que d’autres communes soient à l’avenir dispensées d’adhérer à un EPCI, des communes nouvelles que le législateur jugerait aptes à assumer elles-mêmes les compétences normalement dévolues à l’intercommunalité des communes de la métropole du Grand Paris, dont on annonce le démantèlement.
Ce sera donc un avis défavorable sur l’amendement n° 40.
Le point soulevé par Pierre-Yves Collombat dans son amendement n° 34 – je l’ai évoqué, d’une certaine manière, lors de la discussion générale – reprend un débat que nous avons eu assez longuement en commission des lois. Si nous épousons la position défendue par notre collègue, qui réaffirme la nécessité d’une gouvernance claire, nous avons néanmoins entendu l’ensemble des associations d’élus, qui demandent avec insistance à pouvoir poursuivre leur action relative à la compétence GEMAPI au-delà de 2020. Nous proposons de leur faire confiance, tout en appuyant la nécessité de ne pas perdre en clarté au niveau de l’exercice de la compétence.
Il faudra certainement revenir sur le sujet. Dans l’esprit, cet amendement visait à fixer une date butoir ; nous décidons de faire confiance aux différentes collectivités, mais encore une fois, c’est en souhaitant que la gouvernance ne soit pas trop mise à mal par cette proposition de loi. Ce sera donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 21 rectifié ter – le premier d’une série d’amendements qui vont dans le même sens – tend à préciser que les régions qui, au 1er janvier 2018, sont en capacité d’exercer des missions relevant de la GEMAPI par le biais d’une participation à un syndicat mixte ouvert ou à un autre groupement peuvent poursuivre leur action au-delà de 2020.
Il me semble – mais je m’interroge encore sur ce point – que cet amendement est entièrement satisfait par l’article 1er. J’imagine que c’est ce que le Gouvernement nous confirmera.
L’amendement n° 7 rectifié a été rejeté par la commission, qui ne souhaite pas que les EPCI à fiscalité propre puissent reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au département ou à la région. Il s’agit là pleinement d’un sujet de gouvernance : on peut difficilement revendiquer le portage de la compétence par les intercommunalités et admettre une réversion au département ou à la région. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L’amendement n° 15 rectifié vise à prévoir qu’un syndicat mixte auquel a été transféré l’exercice de la compétence GEMAPI est partie à la convention conclue entre le département ou la région et l’EPCI compétent.
Cette proposition nous semble superflue, puisque les départements et les régions pourront de fait adhérer à de tels syndicats mixtes. En outre, il est préférable que cette convention, qui touche à la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, soit conclue avec le titulaire de la compétence GEMAPI, à savoir la commune ou l’EPCI, même si l’exercice de cette compétence a été transféré ou délégué à un syndicat. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L’amendement n° 18 rectifié ter de notre collègue Laurent est proche du précédent. Il vise également à ce qu’un syndicat mixte auquel a été transféré l’exercice de la compétence GEMAPI soit partie à la convention conclue entre le département ou la région et l’EPCI compétent. À nouveau, la proposition apparaît superflue, les départements et régions étant aptes à adhérer à de tels syndicats mixtes. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Avec l’amendement n° 41, le Gouvernement nous demande de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, d’apprendre que nous préférons celle de la commission des lois.
Le II qu’il est proposé de rétablir autoriserait un EPCI, à titre transitoire, et jusqu’au 1er janvier 2020, à déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte. Il entretient une certaine confusion avec les dispositions de l’article 4, qui offrirait cette possibilité de manière permanente en cas de délégation à un EPAGE ou un à EPTB.
On rétablirait également un IV bis à l’article 59 de la loi MAPTAM, prévoyant qu’un EPCI pourrait transférer ou déléguer sa compétence à un syndicat mixte, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018. Cela n’aurait pas grand sens, étant donné que la présente proposition de loi n’entrera en vigueur, au mieux, que dans les derniers jours de 2017. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
La commission des lois a observé que les délibérations prises par les EPCI, antérieurement au transfert vers ces structures de la compétence GEMAPI, aux fins de transférer ou déléguer cette compétence avaient peu de chance d’être annulées, compte tenu de la jurisprudence conciliante du Conseil d’État au sujet des actes pris par anticipation. Néanmoins, puisque la volonté du Gouvernement et de l’Assemblée nationale est d’écarter tout risque d’annulation, la seule solution disponible est de valider expressément par la loi ces délibérations, dans les formes admises pour les lois de validation. C’est ce que fait la commission à l’article 3.
Ce sera donc un avis défavorable sur l’amendement n° 41.
Les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 26 rectifié tendent à autoriser la région à contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte ouvert.
Tout comme certains amendements précédents, ils nous apparaissent superflus puisqu’une région peut tout à fait adhérer à un tel syndicat, auquel cas elle devra lui verser une contribution financière annuelle. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L’amendement n° 19 rectifié quater, qui traite du financement de la compétence GEMAPI par les départements, est redondant avec le I de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, autorisant les départements à contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
Un syndicat mixte fermé constitué uniquement d’EPCI et, éventuellement, de communes doit être considéré comme un groupement de communes au sens de cet article. Quant au syndicat mixte ouvert, les départements, comme nous venons de le signaler pour les régions, peuvent tout à fait y adhérer. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 20 rectifié quater est également superflu. Une région peut adhérer à un tel syndicat, auquel cas elle devra lui verser une contribution financière annuelle. Ce sera donc, à nouveau, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je commencerai peut-être par dire quelques mots sur la question des compétences et, bien sûr, rappeler que cette proposition de loi ne touche pas aux responsabilités des EPCI. Ces derniers gardent les compétences.
Vous indiquez, monsieur Collombat, que sans évolution de la loi, les départements et les régions n’auraient plus eu la possibilité de participer et adhérer aux syndicats assurant la compétence GEMAPI à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire 2020.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est la loi !

Mme Jacqueline Gourault : Concrètement, cela signifie : plus de maîtrise d’ouvrage et plus de financement des opérations en cours.

M. Pierre-Yves Collombat : Je n’ai pas dit ça !

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas dit que vous l’aviez dit ; je vous apporte simplement une précision.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28 de la commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en présentant l’amendement n° 40, celui-ci intègre la suppression des mots « à la date de publication » prévue au I de l’amendement n° 28. En outre, la rédaction proposée pour intégrer les communes au dispositif conventionnel organisant l’exercice de la compétence GEMAPI est trop large. Elle ne vise pas les seules communes insulaires, mais englobe toutes les communes. Cette mesure constituerait même une charge pour les EPCI, puisque les conventions seraient suspendues au bon vouloir de chaque commune.
Avec l’amendement n° 34, monsieur Collombat, vous proposez, en une seule et même disposition, de supprimer la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, de supprimer la possibilité donnée aux régions de contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements et, enfin, de supprimer le régime de responsabilité aménagée pour les EPCI dans le cas de la gestion des digues et des autres ouvrages de protection.
Le Gouvernement ne peut vous rejoindre que sur votre souhait de ne pas étendre aux régions les dispositions issues de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Il a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il ne peut en revanche suivre la proposition de suppression des souplesses que les députés ont adoptées, avec l’accord du Gouvernement, pour faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI. Il en est ainsi de la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Certaines de ces collectivités, parfois engagées de longue date dans la prévention des inondations, pourraient ainsi venir en soutien aux actions des intercommunalités.
Il en va de même de la disposition relative à la responsabilité des EPCI. Vous proposez de la supprimer, alors qu’il nous paraît au contraire essentiel à la réussite de ce transfert de compétences d’encadrer du mieux possible la responsabilité des acteurs locaux, dans un souci de sécurité juridique.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21 rectifié ter, qui tend à introduire une précision à l’article 1er de la proposition de loi, afin que les départements et les régions exerçant l’une des missions rattachées à la compétence GEMAPI puissent en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. La disposition étant déjà prévue, il est inutile de l’ajouter ici.
Dans votre amendement n° 7 rectifié, monsieur Danesi, vous proposez d’autoriser les EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la convention prévue à l’article 1er de la proposition de loi, à reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au profit des départements et des régions. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure.
La poursuite volontaire de l’intervention, d’ores et déjà en cours, des départements et des régions au titre de la GEMAPI est permise, mais cela ne remet pas en cause le fait que l’échelon intercommunal devienne, à partir du 1er janvier 2018, le seul titulaire de la compétence à titre obligatoire. Ainsi les EPCI à fiscalité propre doivent être les seuls habilités à instituer une taxe destinée à financer une de leurs compétences obligatoires et à déterminer l’usage qu’ils souhaitent en faire, par exemple pour financer des ouvrages.
L’amendement n° 15 rectifié, toujours de M. René Danesi, tend à prévoir que les syndicats mixtes auxquels les EPCI auraient transféré la compétence GEMAPI soient également signataires de la convention conclue avec les départements et les régions. Le Gouvernement, qui n’est pas défavorable à cette disposition, s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur l’amendement n° 18 rectifié ter.
Les amendements nos 25 rectifié bis et 26 rectifié tendent à élargir aux régions les dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui réserve à ce jour aux seuls départements la faculté de contribuer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. Même si la disposition ne concerne que la GEMAPI, le Gouvernement n’est pas favorable à l’idée d’étendre aux régions cette faculté.
Le Gouvernement a le souci de maintenir la clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales voulue par le Parlement en 2015. Il ne paraît donc pas opportun d’y revenir aujourd’hui.
En outre, une telle modification contribuerait à remettre en cause les équilibres encore récents dégagés à l’occasion de l’adoption de la loi NOTRe. À l’époque, le législateur avait précisément pris soin de supprimer la disposition permettant aux régions de financer des opérations conduites par les départements, les communes et leurs groupements. Réintroduire aujourd’hui des dispositions conférant une faculté de financement encore plus large serait contraire aux objectifs de rationalisation.
L’amendement n° 19 rectifié quater tend à introduire une modification au sein de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir explicitement que les départements puissent contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI et un syndicat mixte fermé.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui permet déjà aux départements de contribuer au financement de ces projets.
La rédaction de l’amendement n° 20 rectifié quater aurait pour effet de permettre aux régions de financer tout syndicat au-delà de la GEMAPI. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette rationalisation opérée par la loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais lever toute ambiguïté : il n’est pas question d’interdire aux départements et aux régions d’apporter leur contribution à la lutte contre l’inondation. Le problème porte sur les modalités. Est-ce que chacun continue sa politique dans son coin ? Est-ce que le département et la région apportent l’un et l’autre une contribution financière ? Ou est-ce que l’un et l’autre participent en tant que membre de l’entité, par exemple de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, l’EPAGE, qui est chargée de la compétence et en assure l’unité d’exécution ? Les articles tels qu’ils sont rédigés permettent à chacun de continuer ses petits trucs dans son coin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 40 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Laurent, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
Monsieur Danesi, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. René Danesi : Non, je le retire, madame la présidente, et je présenterai tout à l’heure un amendement de repli.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Et que faites-vous de l’amendement n° 15 rectifié, mon cher collègue ?

M. René Danesi : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Laurent, l’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Boyer, l’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Boyer : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 26 rectifié, madame Gatel ?

Mme Françoise Gatel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
Monsieur Laurent, l’amendement n° 19 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié quater est retiré.
Et que décidez-vous au sujet de l’amendement n° 20 rectifié quater ?

M. Daniel Laurent : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Bignon et Wattebled, Mme Jouve, M. Dantec et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 59 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les missions définies aux 3° , 4° , 6° , 7° , 9° , 10° , 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements programment et planifient dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 l’ensemble de ces missions. »
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée essentielle dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de s’assurer que toutes les missions du grand cycle de l’eau sont mises en œuvre pour atteindre les objectifs notamment de la directive-cadre sur l’eau, de la directive inondation et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires.
Cet amendement vise donc à programmer et à planifier, dans un délai de cinq ans, l’exercice de ces nouvelles missions, pour assurer une vision à moyen terme et une cohérence globale des actions prévues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends le sens de cet amendement dont nous avons débattu au sein de la commission des lois. Pour autant, il suscite trois motifs de rejet.
Tout d’abord, les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les EPCI à fiscalité propre, auront déjà fort à faire au cours des prochaines années pour assumer leurs nouvelles compétences en matière de GEMAPI. L’adoption de cet amendement risquerait de créer une lourdeur supplémentaire.
En outre, plusieurs autres missions mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement feront nécessairement l’objet d’une réflexion dans le cadre de la GEMAPI : l’exploitation des ouvrages hydrauliques existants, la maîtrise des eaux de ruissellement, la lutte contre la pollution des eaux. L’amendement semble donc de faible portée.
Enfin, cette proposition de loi a pour objet de faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI et non de traiter de l’ensemble de la politique de l’eau.
Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement instaure des contraintes nouvelles qui ne nous semblent pas utiles. Le Gouvernement y est donc également défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bignon, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, madame la présidente. Je souligne néanmoins qu’il s’agit d’obligations européennes : attention aux poursuites pour manquement, car, avec une telle position, elles ne seront pas respectées.
Je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Vogel, Babary, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, D. Laurent et Morisset, Mme Puissat, M. Kennel, Mmes Bories, Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Dallier, Mmes N. Delattre et Deromedi et MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller, Paul et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, est de nature à provoquer ou aggraver les dommages subis suite à l’action naturelle des eaux, la convention précise les modalités selon lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire participe aux travaux nécessaires pour remédier à cette situation. À défaut d’accord, l’ouvrage n’est pas mis à disposition. »
La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi : L’article L. 566-12-1 du code de l’environnement prévoit la mise à disposition de l’EPCI compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, des ouvrages ou infrastructures qui appartiennent à une personne morale de droit public, ouvrages qui n’ont pas pour vocation exclusive la prévention des inondations ou des submersions, mais sont de nature à contribuer à cette prévention, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques.
Cet amendement se veut donc protecteur des intérêts des EPCI sur lesquels pèseront toutes les responsabilités en matière de protection des populations via les systèmes d’endiguement. Certes, un régime de responsabilité limitée a été introduit par la présente proposition de loi durant la période transitoire. Mais ce mécanisme de responsabilité limitée, même s’il constitue une avancée appréciable, reste néanmoins insuffisant selon les spécialistes.
En effet, l’EPCI peut se voir mettre à disposition un ouvrage de nature à contribuer à la prévention des inondations, qui n’aura pas fait l’objet d’un entretien suffisant ou de travaux de remise en état au préalable. Or, à défaut de contraindre le propriétaire à exécuter les travaux nécessaires ou à prévoir une participation de sa part, la charge complète de la mise aux normes de ces ouvrages pèsera sur le seul EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Sur cet amendement, nous aimerions connaître l’avis éclairé du Gouvernement.
Nous avons rejeté cet amendement en commission. Rappelons que le principe selon lequel les ouvrages concourant à la prévention des inondations sont mis à la disposition des communes ou des EPCI compétents n’a pas pour effet, en lui-même, de faire peser sur les communes ou EPCI le poids de la remise en état des ouvrages lorsque ceux-ci ont été mal entretenus ou lorsqu’ils ne sont plus conformes à la réglementation.
La commune, ou plus généralement l’EPCI, sera maître de décider quels ouvrages il entend faire autoriser par l’État. Les ouvrages autorisés devront être entretenus et, éventuellement, réaménagés conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation par leur gestionnaire, c’est-à-dire par l’EPCI – ou, en pratique, par un syndicat mixte auquel il aura transféré ou délégué cette charge. Les dépenses d’aménagement, d’entretien et de surveillance incomberont donc à l’EPCI.
En revanche, les ouvrages non autorisés ne seront plus considérés comme des digues ou des ouvrages concourant à la prévention des inondations. L’EPCI n’en sera donc plus gestionnaire. Il appartiendra à leur propriétaire de les « neutraliser », c’est-à-dire de les araser ou d’y percer une brèche, pour qu’ils n’entravent pas l’écoulement des eaux.
En cas de dommages, le propriétaire sera seul responsable, conformément aux règles du code civil.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, sauf si Mme la ministre vient nous donner une lecture contraire à celle-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous faisons une lecture identique de cet amendement, en nous appuyant sur les mêmes arguments.
En effet, cet amendement vise des ouvrages qui ne sont pas des digues et dont l’état d’entretien correspond à l’usage qui en est normalement fait, et pas spécifiquement à un objectif de prévention des inondations.
Le principe, instauré par la loi MAPTAM au moment de la création de GEMAPI, des mises à disposition au profit des EPCI exerçant leur compétence, des infrastructures pouvant contribuer à la mission de prévention des inondations – par exemple un remblai ferroviaire – est celui de l’absence de coût pour le propriétaire de l’infrastructure, par exemple la SNCF.
La logique de ce principe est qu’il n’incombe pas aux propriétaires d’infrastructures d’exercer les missions de protection contre les inondations. Par ailleurs, s’agissant du supposé mauvais état des infrastructures qui seraient mises à disposition, il convient de rappeler deux points essentiels.
En premier lieu, le bon état à atteindre pour assurer la fonction d’infrastructure n’est pas forcément le même que pour assurer une fonction très spécifique de protection contre les inondations.
En second lieu, l’EPCI à fiscalité propre reste libre de déterminer le niveau de la protection qu’il entend offrir aux territoires. Ainsi, dans le cas où un ouvrage serait repris en gestion dans un état initial qui ne satisferait pas l’EPCI, celui-ci pourrait néanmoins l’inclure dans un système d’endiguement après en avoir expertisé les caractéristiques. Dans ce cas, le niveau de protection sur lequel l’EPCI engagera sa responsabilité au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement sera déterminé en tenant compte de l’état initial des ouvrages. L’EPCI pourra par la suite engager librement et à son rythme les travaux d’amélioration aux fins d’offrir à la population un niveau de protection supérieur.
Il convient par ailleurs de rappeler que ces travaux d’amélioration, s’ils sont effectués dans le cadre d’un plan d’action de protection des inondations, peuvent bénéficier d’un financement de la part du fonds Barnier, et que la mise à disposition ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention, donc d’un accord.
Cet amendement aurait donc un effet contre-productif, car il reviendrait en pratique à abandonner de nombreuses mises à disposition qui sont pourtant indispensables.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Danesi, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René Danesi : Compte tenu de ces explications très détaillées, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est vingt heures. Compte tenu du rythme de nos travaux et du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, je vous propose de prolonger quelque peu notre séance pour achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.