Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 3

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 3

debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de gestion de l’eau et des cours d’eau, » sont supprimés ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Pour l’exercice des missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis du même article L. 211-7, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement.
« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement l’ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l’article L. 211-7 du même code, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d’un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. »
II (nouveau). – Jusqu’au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises en ce sens par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l’établissement public n’exerçait pas, à la date de la délibération, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Toutefois, ces délibérations ne prennent effet qu’à la date où l’établissement public devient compétent.
Lorsque le syndicat délégataire n’est pas l’un des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, la délégation ne vaut que jusqu’au 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aux fins de transférer à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l’établissement public n’exerçait pas cette compétence à la date de la délibération. Toutefois, ces délibérations ne prennent effet qu’à la date où l’établissement public devient compétent.

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Pour les raisons que j’ai précédemment exposées, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Certes, le Sénat n’a pas adopté les deux premiers amendements que j’ai présentés. Toutefois, je tiens à présenter le présent amendement, afin d’exposer dans sa globalité la position du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de revenir sur la rédaction de l’article 3 du présent texte.
En effet, il n’est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant spécifiquement les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, les EPAGE, ou des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB.
Ces deux types de structures spécifiques, constituées sous forme de syndicats mixtes ouverts, font l’objet d’une définition précise à l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Il convient de maintenir rassemblées au sein de ce même article l’ensemble des dispositions s’y rapportant spécifiquement.
En effet, dans sa version actuelle, le présent article aboutirait à proposer deux rédactions différentes et incohérentes relatives aux EPAGE et aux EPTB, entre le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales.
En outre, ce choix rendrait les textes difficilement lisibles pour les acteurs appelés à les mettre en application. En résulterait, potentiellement, une insécurité juridique. La rédaction proposée à travers le présent amendement permet d’éviter cet écueil.
Par ailleurs, il convient de supprimer la référence faite aux missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dans la mesure où cette mention aurait pour effet d’élargir le principe d’une sécabilité interne à l’ensemble des missions relatives à la gestion de l’eau. Une telle disposition ne correspondrait pas au but visé par le législateur lors du dépôt de cette proposition de loi. Elle ne permettrait pas non plus de répondre aux réelles difficultés de mise en œuvre rencontrées sur le terrain.
Par son I, le présent amendement tend à remédier aux problèmes susceptibles d’être soulevés par la suppression des termes « de gestion de l’eau et des cours d’eau » à l’alinéa précédent. Nous proposons de garder ces termes, afin de ne pas réduire la possibilité de sécabilité pour les missions relevant des thématiques qui ne sont pas du ressort de la GEMAPI.
Quant aux dispositions des alinéas 5 à 9, elles ont le même but que les II et III de l’article 1er du texte de la proposition de loi issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement a proposé de rétablir par le biais d’un autre amendement.
Ces mesures offrent une double possibilité aux EPCI à fiscalité propre : d’une part, celle de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ; et, d’autre part, celle de délibérer pour transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats mixtes de droit commun, avant d’en être titulaires, avant le 1er janvier 2018.
Compte tenu de leur caractère transitoire, ces dispositions n’ont pas lieu d’être codifiées au sein du code général des collectivités territoriales. On pourrait ainsi les réunir aux dispositions transitoires figurant à l’article 59 de la loi MAPTAM afin de faciliter la lisibilité des textes pour les acteurs concernés.

M. Pierre-Yves Collombat : Justement, ce n’est pas très lisible, tout cela…

Mme Jacqueline Gourault : Enfin, le Gouvernement souscrit à la nécessité de permettre une sécabilité géographique par délégation aux EPAGE et EPTB. Je relève que cette sécabilité géographique est déjà autorisée par transfert aux EPAGE et EPTB. Cette disposition est du reste reprise dans l’amendement que le Gouvernement a déposé au titre de l’article 4.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Le Gouvernement demande au Sénat de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il justifie par trois arguments le présent amendement, qui tend à tirer un trait sur la rédaction élaborée par la commission des lois.
Premièrement, selon le Gouvernement, il serait inopportun d’insérer dans le CGCT les dispositions relatives au transfert et à la délégation de la compétence GEMAPI à un EPAGE ou un EPTB, au motif que ces dispositions dérogent au droit commun.
Toutefois, le Gouvernement nous propose de maintenir dans le CGCT des dispositions tout aussi dérogatoires, pour ce qui concerne le transfert de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun, avec une sécabilité géographique et fonctionnelle.
Au contraire, et par cohérence, la commission a jugé préférable de regrouper au sein d’un même code toutes les règles relatives au transfert et à la délégation de la compétence GEMAPI, quel qu’en soit le bénéficiaire. C’est une question de lisibilité du droit : nous voulons éviter que les élus locaux n’aient à jongler avec les deux codes et la loi MAPTAM pour connaître le droit applicable. Au demeurant, la solution proposée par la commission permet d’éviter les redondances ou, pis encore, les contradictions d’un texte à l’autre.
Deuxièmement, le Gouvernement nous reproche d’avoir étendu à l’ensemble des missions relevant de la politique de l’eau les possibilités de transfert partiel de compétences, au lieu de les circonscrire à la seule GEMAPI. Mais le texte de l’Assemblée nationale opérait un recul par rapport au droit existant : en vertu des dispositions en vigueur, dans le domaine de la gestion de l’eau, un EPCI peut d’ores et déjà transférer ses compétences à un syndicat sur une partie seulement de son territoire, ou à plusieurs syndicats sur des parties distinctes de son territoire.
La rédaction choisie par la commission va un peu au-delà du droit en vigueur : elle ouvre la voie, en cas de transfert, à la sécabilité interne de toutes les missions relevant de la politique de l’eau.
Je vois mal pourquoi cette sécabilité interne serait bienvenue en matière de GEMAPI et malvenue dans les autres domaines de la politique de l’eau, d’autant que les différentes missions énumérées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont extrêmement poreuses : nous en reparlerons à propos du ruissellement.
Troisièmement et enfin, le Gouvernement nous reproche de codifier des dispositions transitoires : or il n’en est rien ! Madame la ministre, je vous invite à relire attentivement l’article 3. Ses deuxième et troisième paragraphes ne sont pas destinés à être codifiés.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Kennel, Reichardt, Savary, Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Pierre, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bories et MM. Dufaut, Chatillon et Paul.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Laugier et Médevielle, Mmes Loisier et Billon, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot et Canevet et Mme Gatel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.

M. Guy-Dominique Kennel : M. le rapporteur m’a fait savoir que cet amendement était satisfait. Je souhaiterais simplement savoir en quoi il l’est ! Dès lors, je serai prêt à le retirer. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 24 rectifié bis ?

M. Mathieu Darnaud : Monsieur Kennel, je vais m’efforcer de vous rassurer ! Je ne voudrais pas que vous soyez pris de remords à l’idée d’avoir retiré votre amendement et que, de ce fait, vous passiez une mauvaise nuit… (Sourires.)
La rédaction élaborée par la commission n’est sans doute pas parfaite. Mais je dois vous avouer que le présent amendement nous a laissés perplexes.
La notion de délégation, employée dans cette proposition de loi, est parfaitement claire. Elle répond à la définition figurant à l’article L. 1 111-8 du code général des collectivités territoriales, à cette seule différence que, en matière de GEMAPI, un EPCI serait autorisé à déléguer ses compétences.
À l’inverse, cet amendement tend à introduire, au sujet des délégations, un paragraphe relatif à la notion d’adhésion. Or cette dernière convient plutôt aux transferts de compétences. En tout état de cause, elle entretient une certaine confusion.
Cet amendement est présenté comme rédactionnel, alors qu’il vise à modifier le fond du droit.
À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a souhaité que la délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun, c’est-à-dire un EPAGE ou un EPTB, ne soit possible que pour une période courant jusqu’au 1er janvier 2020. Or, avec cet amendement, les délégations votées avant 2020 continueraient d’être valables passé cette date.
Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, il ne s’agit pas de la possibilité, pour un syndicat mixte, d’adhérer à un autre syndicat mixte ; il s’agit de la délégation de ses compétences par un EPCI ou un syndicat mixte.
Mon cher collègue, je vous le confirme, la rédaction retenue par la commission satisfait votre souhait.

M. François Bonhomme : Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Kennel, nous aussi, nous avons déjà évoqué cette question ensemble : je vous le confirme à mon tour, votre amendement est satisfait.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous voilà rassurés ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Kennel, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guy-Dominique Kennel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)