Loi de finances pour 2018 : Article 44
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 417 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.
M. Julien Bargeton : Il s’agit, là encore, d’un article important. En préambule, je me réjouis que les négociations entre la Commission européenne et la Grande-Bretagne sur les modalités concrètes du Brexit progressent.
Un divorce n’est jamais heureux, mais nous n’avons pas intérêt à ce que celui-ci se passe le plus mal possible. En revanche, il emporte une conséquence : il rebat les cartes entre les places financières du continent européen. La récente annonce de la localisation de l’Agence bancaire européenne à Paris est une excellente nouvelle, dont nous nous félicitons tous.
L’attractivité de la place de Paris a déjà été évoquée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, vous vous en souvenez, puisque, à l’article 15, nous avons supprimé l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières, pour des raisons à la fois techniques et de signal économique.
Le présent article 44 concerne cette fois, non pas les produits, mais les talents, puisqu’il supprime la surtaxe de 20 % du barème de la taxe sur les salaires appliquée et de revenir au taux antérieur de 13,6 %. Au-delà des seuils, l’enjeu est d’attirer les cadres supérieurs à Paris et en Île-de-France ces prochains mois et ces prochaines années, car le Brexit prendra du temps, nous le savons.
Une récente étude du Conseil d’analyse économique cherche à évaluer la place de Paris dans la concurrence européenne. Paris constitue une place financière de taille semblable à Francfort, mais elle attire nettement moins de filiales, de groupes étrangers en comparaison à d’autres centres financiers européens. Si le vivier des compétences et des emplois qualifiés est très important en Île-de-France, ce qui constitue pour elle un atout, nous sommes pénalisés par l’accès perfectible entre les aéroports et Paris, ainsi que par une partie de notre fiscalité et du coût du travail.
S’agissant de la fiscalité, et j’en reviens à l’article 44, la taxe sur les salaires est un substitut à la TVA pour le secteur financier, puisque celui-ci en est exonéré. Nous pourrions demander demain des évaluations pour savoir si c’est un bon substitut. En effet, la progressivité de la taxe sur les salaires est-elle encore pertinente au regard de la TVA qu’elle remplace et qui, elle, est proportionnelle ? La piste d’une simplification de la taxe sur les salaires, avec un taux peut-être unique, mériterait d’être étudiée.
Par conséquent, vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche soutient l’article 44.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-463 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-664 est présenté par Mmes Taillé-Polian et Lienemann, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Raynal, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Durain, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-463.
M. Éric Bocquet : Ce n’est une surprise pour personne, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne soutient pas cet article 44, qui prévoit la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, au-delà de 12 689 euros mensuels, sachant que le salaire médian en France est d’environ 1 600 euros – je connais des professionnels extrêmement talentueux dans leur domaine qui gagnent ce salaire.
Certes, cette mesure fait partie du paquet « compétitivité et attractivité de la place financière de Paris », dans le cadre de la grande compétition ouverte après la fuite des banquiers de la City. Mais, à mon avis, ce n’est pas fait ! Les gros salaires de l’industrie financière viendraient s’installer à Paris, et il faut de l’argent pour s’offrir les talents. Cette logique, nous ne la partageons pas du tout. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 44.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-664.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous proposons également de supprimer l’article 44 de suppression, qui s’inscrit dans cette volonté d’être attractif et de concurrencer les Britanniques pour récupérer les entreprises de la City.
Pensez-vous vraiment y arriver avec la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations supérieures à 152 279 euros par an ? Le Royaume-Uni va-t-il rester sans réaction ? Mais non ! Le gouvernement britannique a déjà annoncé des mesures d’allégements fiscaux encore plus importantes.
M. Julien Bargeton : On dirait la maire de Paris !
Mme Sophie Taillé-Polian : Cette idéologie du moins-disant fiscal et social va nous amener toujours plus loin et nous faire franchir des étapes supplémentaires de réduction des taxes, des impôts et cotisations. D’un côté, on dit qu’il faut lutter contre le dumping social et fiscal que nous constatons en Europe, et, de l’autre, on le pratique. Et vous participez à cette course au moins-disant fiscal.
Nous pensons que la qualité de la formation de nos ingénieurs et de nos experts financiers comme celle de nos infrastructures sont les garantes de l’attractivité de la France. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Il faut donc porter un coup d’arrêt à cette politique, qui nous mènera sans nul doute à un déséquilibre de notre système de protection sociale. À moins que ce ne soit ce qui est souhaité… (M. Éric Bocquet applaudit.)
M. Julien Bargeton : La maire de Paris y est favorable !
M. Vincent Éblé : Ce n’est pas la première fois que nous avons des désaccords avec la maire de Paris !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les membres de la commission des finances ont collectivement participé à la restitution des travaux du groupe de travail sur la compétitivité de la place de Paris postérieurement au Brexit en signant un rapport. Qu’en résulte-t-il ?
Concrètement, comme l’a dit M. Bargeton, nous avons un vrai problème d’attractivité par rapport à Francfort qui tient à la fiscalité, au différentiel de charges sociales, sans doute aussi au droit du travail, à l’environnement général, y compris la liaison aéroportuaire. Il est également dû, et c’est peut-être avant tout ce qui nous pénalise le plus, à notre image de pays connaissant une instabilité fiscale.
J’ai rencontré, dans le cadre de ce groupe de travail, des dizaines d’acteurs en Europe aussi bien qu’en Asie. Ils nous reprochent toujours ces changements incessants en matière de fiscalité et notre absence de trajectoire financière. Il existe cependant une trajectoire pour ce qui concerne la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais il faudra la tenir. Il faut surtout offrir un cadre stable face à des pays qui, à l’instar de l’Irlande, mettent en avant non seulement leurs taux bas en termes de fiscalité, notamment de l’impôt sur les sociétés, mais également la stabilité de ceux-ci.
Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Cette taxe est complètement assumée : elle est acquittée par les entreprises qui, cela a été dit, ne paient pas la TVA et se situent dans la dernière tranche. Elle concerne à 80 % l’industrie financière.
Concrètement, à Francfort, le salaire d’un cadre de haut niveau n’étant pas soumis à une telle taxe et les charges sociales connaissant un différentiel, trois salariés seront embauchés, contre deux salariés à Paris. De ce fait, les délocalisations annoncées d’une partie des activités aujourd’hui situées à Londres qui interviendront nécessairement avec la perte du passeport seront plus orientées vers l’Allemagne ou vers des pays où la taxe sur les salaires est inexistante.
Cette mesure, je l’avais préconisée dans le rapport précité. Le Gouvernement, faisant preuve de courage, l’a retenue. C’est un élément essentiel : revenir dessus serait totalement contre-productif, voire catastrophique, à un moment où des décisions vont être prises. Michel Barnier a malheureusement rappelé que la date du divorce avec la Grande-Bretagne devenait inéluctable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je confirme que la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires est attendue. Cette mesure sera visible au moment où les banques prennent leurs décisions. Paris doit remonter une pente par rapport à d’autres villes européennes qui peuvent accueillir elles aussi les équipes des banques qui se relocaliseront dans les mois qui viennent.
Je prie donc les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Sans ambiguïté, je suis pour la défense de l’attractivité de Paris, et elle ne passe pas par l’adoption de cette mauvaise mesure.
Je souhaite obtenir une explication après les élections sénatoriales qui viennent d’avoir lieu à Paris. Les élus parisiens qui, comme moi, siègent dans cet hémicycle ont une vision plus ou moins différente de l’attractivité, mais j’ai cru comprendre que Mme Hidalgo, en tant que maire de Paris, au nom justement de l’attractivité, défendait le principe de la suppression de cette taxe quand elle est aux côtés du Premier ministre,…
M. Julien Bargeton : Tout à fait !
M. Philippe Dominati : … alors que, parallèlement, deux des quatre membres de la liste qu’elle soutient s’opposent à sa position.
Étant un élu de l’opposition municipale, et même si j’appartiens à la majorité sénatoriale, j’aimerais que l’on m’éclaire, car je n’y comprends plus rien ! Je voudrais savoir si la municipalité parisienne est favorable à la suppression de cette taxe, comme semble le dire Mme le maire de Paris, ou si, au contraire, les élus socialistes parisiens, soutenus par Mme Hidalgo, sont défavorables à cette taxe. Le double langage agace !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je partage les propos de M. le rapporteur général. Dans le cadre de l’élaboration du rapport budgétaire sur les engagements financiers de l’État, j’ai rencontré les agences de notation. Celles qui ont dégradé notre pays voilà quelques années en lui enlevant le triple A procèdent à un examen extrêmement attentif de notre politique fiscale. Elles étudient avec tout autant d’attention notre gestion de notre fiscalité qui est totalement erratique et manque d’une vraie lisibilité au-delà d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative.
Or, comme l’a dit M. le rapporteur général, la stabilité fiscale est un élément fondamental de l’attractivité du territoire ; que les dispositions soient bonnes ou mauvaises, on peut en discuter et ne pas avoir le même avis. Mais on ne peut pas prétendre à une attractivité du territoire en modifiant systématiquement les règles du jeu, car les agences de notation nous scrutent. Ce n’est pas Big Brother, mais cela finit par y ressembler.
Par conséquent, je suivrai l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n° II-463 et II-664.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
88
Contre
247
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-507 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4,25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».
… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».
II. – Alinéa 1
Remplacer la seconde occurrence du montant :
15 417 €
par le montant :
71 898 €
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le I
par les mots :
Le présent article
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13,60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-482 rectifié, qui s’inscrit dans le même esprit et vise également à modifier le code général des impôts.
L’amendement n° II-507 rectifié tend, contrairement au précédent, à maintenir l’article 44, qui prévoit d’alléger la taxe sur les salaires pour les rémunérations les plus élevées, afin de favoriser l’implantation en France de cadres étrangers à fort potentiel.
Par mesure d’équité, il est proposé de relever le plafond de la tranche médiane et de créer une franchise dans le calcul de la taxe sur les salaires en ne la rendant applicable que pour la fraction des salaires excédant 7 721 euros, soit le seuil actuel d’application du taux majoré de 8,5 %.
Dans un souci de neutralité budgétaire, il s’agit de rehausser le taux de la tranche la plus haute à due concurrence de la baisse des recettes publiques si cette proposition est adoptée.
Nous souhaitons que la baisse de taxation envisagée par le Gouvernement soit davantage ciblée sur les salaires médians sans entraver la finalité de l’article 44.
L’amendement n° II-482 rectifié tend aussi, dans la continuité du précédent, à rehausser le taux de la tranche la plus haute pour compenser la diminution de recette due à la suppression de la première qui est par ailleurs proposée.
L’adoption de cet amendement permettrait une simplification de la rédaction des articles concernés du code général des impôts en retirant une référence superflue.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-482 rectifié est présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot.
L’amendement n° II-616 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et M. Capus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4,25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».
… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le I
par les mots :
Le présent article
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13,60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.
L’amendement n° II-482 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-616 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement a été fort bien défendu par Marc Laménie. Je rappelle que les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont tout à fait favorables à l’article 44 et au mécanisme qu’il introduit, car il va favoriser l’attractivité de notre territoire et, contrairement à ce que d’aucuns ont affirmé, amener plus de ressources sur notre territoire.
L’objectif est d’attirer de nouveaux salariés, donc de nouvelles ressources. Par conséquent, les cotisations sociales seront supérieures. Au final, la France et les Français seront gagnants. Et je ne pense pas que la protection sociale des salariés allemands, alors que leur pays est plus compétitif que le nôtre en termes de salaires, soit calamiteuse ou inquiétante. Il s’agit donc de tenter de rattraper une toute petite partie du retard que nous avons sur nos voisins en termes d’attractivité fiscale.
En même temps – cette expression est là parfaitement adéquate – (Sourires.), le présent amendement tend à l’équité fiscale en prévoyant une franchise sur les salaires les plus modestes. On toucherait donc aux salaires les plus élevés.
M. le président : L’amendement n° II-483 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4,25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».
… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le I
par les mots :
Le présent article
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes fiscales issue de la suppression de la tranche la plus basse est compensée à due concurrence par le maintien de la tranche la plus haute à laquelle sera appliqué un taux supérieur à 13,60 %.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.
Dans un souci de neutralité budgétaire, il a aussi pour objet de tempérer la diminution du taux de la tranche la plus haute – tranche supérieure à 152 279 euros – pour compenser la baisse de recette due à la suppression de la première tranche proposée par ailleurs. Il répond aussi à un souci de simplification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements prévoient de supprimer, non pas la dernière, mais la première tranche de la taxe sur les salaires, et d’en compenser le coût en modifiant le barème de cette taxe. Ces dispositions auraient des effets induits défavorables sur les plus hauts salaires.
Nous avons évoqué la baisse de charges versus CICE. L’un des arguments qui plaident en sa faveur tient au fait que cette baisse concernera le monde associatif, lequel n’était pas concerné par le crédit d’impôt. À mon sens, il ne faut pas modifier l’actuel barème concernant la tranche la plus élevée, qui concerne à 80 % l’industrie financière.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Ces amendements visent à supprimer la première tranche de la taxe sur les salaires qui représente 14 milliards d’euros, un montant extrêmement élevé. L’effet de cette suppression sera reporté sur les autres salariés, qui supporteront des taux majorés de façon très significative. Cela va bien évidemment à l’encontre de l’objectif du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Monsieur Laménie, les amendements nos II-507 rectifié, II-482 rectifié et II-483 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Marc Laménie : Compte tenu des explications données par Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général et des contraintes financières qui nous sont imposées dans le cadre d’un projet de loi de finances, je retire ces trois amendements.
M. le président : Les amendements nos II-507 rectifié, II-482 rectifié et II-483 rectifié sont retirés.
Monsieur Capus, l’amendement n° II-616 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-616 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-618, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 44.
(L’article 44 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Vincent Éblé : Je propose que nous poursuivions nos travaux jusqu’à l’examen de l’article 44 sexies inclus.
M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.