Loi de finances pour 2018 : Outre-mer

Loi de finances pour 2018 : Outre-mer

debate, 07/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’effort budgétaire et financier global de l’État en faveur des outre-mer s’élèvera, en 2018, à 21,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 20,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Cet effort correspond à 3,9 % du budget général, alors que les populations ultramarines représentent 4,3 % de la population française. Cela m’autorise à dire que les outre-mer ne sont pas aussi « budgétivores » que certains peuvent le penser.
Les crédits de la mission « Outre-mer », dont les deux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » regroupent 13 % des crédits de l’État consacrés aux outre-mer, sont, à bien des égards, indispensables pour ces territoires qui souffrent d’importants handicaps structurels liés à leur éloignement de l’Hexagone, à la faiblesse de leurs marchés locaux et au fait que leur tissu économique reste composé, pour l’essentiel, de très petites entreprises.
L’année 2017 est, à mon sens, particulièrement révélatrice de ces fragilités : je pense au mouvement social survenu en Guyane, qui n’est qu’un symptôme des difficultés de ces territoires, mais également à l’ouragan Irma, qui nous rappelle la prégnance des risques naturels auxquels sont confrontées ces collectivités.
Il faut souligner d’emblée que les crédits de cette mission sont maintenus au-dessus du seuil des 2 milliards d’euros, puisqu’ils s’élèveront à 2,104 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,068 milliards d’euros en crédits de paiement. À périmètre constant, ce budget est en hausse de 3,6 % en autorisations d’engagement et de 4,3 % en crédits de paiement par rapport à 2017. On ne peut que s’en réjouir.
En tout état de cause, il convient d’insister sur le fait que ce budget, le premier du quinquennat, constitue un budget de transition, qui ne présage qu’en partie des priorités futures. Pour les prochains projets de loi de finances, le Gouvernement s’est en effet engagé à s’appuyer sur le Livre bleu outre-mer. Ce dernier résultera des Assises des outre-mer que le Gouvernement a lancées, le 4 octobre 2017, afin d’ouvrir un temps d’échange et de réflexion avec l’ensemble des Ultramarins.
La compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques aux outre-mer est le principal exemple du caractère transitoire de ce budget. Selon le Gouvernement, ce dispositif devrait faire l’objet d’un réexamen à l’automne de 2019. Nous serons particulièrement vigilants à ce que cette réforme soit favorable à l’emploi outre-mer. En effet, le taux de chômage s’élève, aujourd’hui encore, à 20 % en moyenne dans ces territoires.
Ce budget présente quelques motifs de satisfaction.
Les crédits destinés au financement des opérations contractualisées entre l’État et les collectivités d’outre-mer sont en hausse de 12 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement. Cette hausse est particulièrement bienvenue, alors que de nombreux contrats ont fait l’objet d’un important sous-financement les années passées.
Les crédits du fonds exceptionnel d’investissement en outre-mer sont en augmentation de 3 % en autorisations d’engagement et stables en crédits de paiement. Surtout, le Gouvernement s’est engagé à un maintien de sa dotation au niveau de 2018 sur l’ensemble du quinquennat. Nous avions souligné, dans le rapport d’information que nous lui avons dédié l’an dernier, l’utilité de cet instrument. Nous serons donc là aussi particulièrement vigilants quant au respect de la promesse du Gouvernement.
Ce budget conforte le service militaire adapté, qui a atteint en 2017 l’objectif fixé, à savoir former 6 000 jeunes ultramarins et leur permettre une insertion dans le monde professionnel. Les crédits alloués à ce dispositif sont en augmentation de plus de 4 % et le ratio d’encadrement a été amélioré.
Enfin, si les crédits affectés au logement sont en légère baisse, les crédits de paiement dédiés à la construction neuve seront en augmentation.
C’est donc bien conscients de l’ampleur des besoins des outre-mer, mais également du fait qu’il s’agit d’un budget de transition, que mon collègue Nuihau Laurey, qui ne peut être présent aujourd’hui, et moi-même vous proposons d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer ».
Je joue ainsi le jeu, madame la ministre, comme l’a suggéré à son époque un grand Guyanais, Félix Éboué. Je joue le jeu, parce que le Président de la République, lors de son passage en Guyane en octobre dernier – vous y étiez aussi –, évoquant « les engagements budgétaires dont plus personne ne comprend même la logique » et « les milliards accumulés sans qu’on n’explique jamais les délais », affirmait qu’il voulait « en finir avec une relation asymétrique faite de promesses non tenues ».
Pour ce faire, il déclarait qu’il était « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s’il apparaît pertinent de le faire et que c’est utile » et à les traiter via « un véhicule législatif unique qui fasse la synthèse de tous ces besoins, de toutes ces adaptations », et ce par des « décisions fortes dès l’été prochain ».
Je veux croire en ces mots présidentiels, concernant tout particulièrement la Guyane, mon territoire. La crise de mars dernier a en effet révélé les limites institutionnelles de notre système de gouvernance et remis l’accent sur la question de l’évolution statutaire. Celle-ci figure d’ailleurs dans les accords de Guyane, signés par le précédent gouvernement, et fait l’objet d’ateliers sur la gouvernance au sein des États généraux de Guyane et des Assises des outre-mer.
J’espère, madame la ministre, que ces mots présidentiels, qui expriment une volonté affichée de coller aux réalités des outre-mer, seront suivis d’effets pour tous les Ultramarins, puisque ce discours présidentiel de lancement des assises était diffusé en direct à l’intention de tous les outre-mer. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Magras : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour dire quelques mots de ce budget, que je qualifierai pour ma part de budget d’amorçage ou d’attente, et formuler quelques propositions opérationnelles, dont le but est d’activer la mobilisation des crédits dans nos outre-mer, après qu’ils auront été adoptés.
Tout d’abord, l’affichage d’une hausse de 4 % des crédits ne nous a pas totalement convaincus : ce chiffre traduit non pas une augmentation pour 2018, mais plutôt un dégonflement rétroactif des crédits pour 2017, qui avaient été un peu « boostés » juste avant la dernière élection présidentielle.
Madame la ministre, nous approuvons la sincérité budgétaire que vous évoquez, car il faut rompre avec ces pratiques. Nous estimons que cette sincérité doit également conduire à reconnaître que, avec des crédits stabilisés à 2 milliards d’euros depuis sept ans, les Ultramarins participent à l’effort de rigueur.
En totalisant toutes les missions et tous les ministères, les crédits dont bénéficient les outre-mer s’élèvent à 17,3 milliards d’euros : ce chiffre est certes en augmentation, mais son niveau dément le préjugé, évoqué également par Georges Patient, selon lequel nous serions « budgétivores ».
Le budget proposé pour 2018 a un peu déçu, car il n’est pas à la hauteur des défis. Le taux de chômage ultramarin est un révélateur : quand on atteint le double de la moyenne nationale, tous les équilibres économiques, sociaux et politiques vacillent. Le Gouvernement en est conscient et a assorti ce budget de plusieurs engagements complémentaires : reconstruction, financement des projets sélectionnés par les Assises des outre-mer et Grand plan d’investissement. La commission des affaires économiques a donc choisi de faire confiance à cet élan positif.
Notre principale inquiétude porte sur le logement, qui est une base fondamentale de la citoyenneté réelle. Un objectif raisonnable a été fixé dans la loi relative à l’égalité réelle outre-mer : la construction ou la réhabilitation de 150 000 logements en dix ans. Pour atteindre concrètement cet objectif, il faut une stratégie globale et articulée, s’appuyant sur des subventions, des aides fiscales, des procédures d’agrément efficaces, mais aussi du foncier, des normes de construction adaptées et une programmation astucieuse afin de choisir les bonnes cibles.
Une fois n’est pas coutume, j’insisterai sur l’efficacité démontrée du moteur fiscal pour favoriser le logement social et la réhabilitation ; je présenterai des amendements en ce sens, mais pas dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission.
Pour optimiser les financements publics, il faut absolument clarifier et pacifier les procédures d’agrément, sans quoi la construction stagne et, dans tous les autres secteurs économiques, le formalisme excessif engendre du découragement, surtout parmi des jeunes talents ultramarins qui vont créer des richesses dans d’autres pays.
Je terminerai par quelques mots sur la compétitivité ultramarine. Son renforcement nécessiterait tout d’abord le maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, car l’impératif de stabilité prime les autres considérations. À défaut, il faudra résoudre l’équation des compensations : notre proposition est de les cibler, de préférence, sur des projets précis et à long terme. Plus généralement, optimiser la dépense publique, c’est aider les territoires à financer des activités dans un environnement normatif adapté.
Madame la ministre, vous pourrez compter sur le Sénat pour identifier et combattre les incohérences qui entravent, encore beaucoup plus qu’on ne l’imagine, le développement de nos outre-mer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (M. Jean-François Longeot et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)

Mme Nassimah Dindar : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est proposé aujourd’hui ne comporte pas de mesures particulièrement marquantes dans le champ de compétence de la commission des affaires sociales et ne peut constituer, pour elle, qu’un budget de transition.
Notre commission a donc émis un avis favorable, eu égard à la stabilité des crédits de la mission « Outre-mer », tout en alertant sur des effets de périmètre que l’on peut qualifier de combinaisons de tuyauterie.
En clair, nous ne souhaitons pas que, par décret, des sommes affichées aujourd’hui puissent être, en cours d’année, retirées du budget ou affectées à un autre programme, fût-ce celui de l’enseignement scolaire, comme cela a été le cas l’an dernier.
Le Gouvernement diminue de 54 millions d’euros les dotations aux collectivités territoriales et leur demande de faire des efforts ; elles en font, mais elles attendent davantage de l’État.
En ce qui concerne le logement, mes collègues l’ont dit avant moi, nous regrettons que l’effort public soit interrompu alors même que les populations des outre-mer subissent des conditions de logement particulièrement dégradées. Ma collègue Viviane Malet expliquera plus en détail les effets à craindre de la baisse de la ligne budgétaire unique et des aides personnalisées au logement.
Je profite de ce moment solennel pour réitérer mes demandes concernant la politique foncière dans les départements d’outre-mer.
Au ministre de la cohésion des territoires, j’ai demandé l’extension aux départements d’outre-mer de la zone tendue, afin qu’ils puissent bénéficier de l’abattement de 100 % sur la plus-value de la vente d’un terrain à bâtir en vue de la construction de logements sociaux.
S’agissant toujours de la problématique foncière, le statut départemento-domanial qui persiste à La Réunion et en Guyane freine des vrais projets de développement environnemental et social. Ainsi, à La Réunion, des familles ne peuvent bénéficier des aides publiques à l’amélioration de l’habitat, alors même que leurs conditions de logement sont reconnues comme totalement dégradées. Ce n’est pas normal !
Madame la ministre, loger n’est pas habiter, et habiter n’est pas seulement loger. Je m’explique : les gens peuvent mener une vie très simple en gardant leur lien à la nature et à la terre, en maintenant les conditions de leur enracinement. C’est pour cela que, souvent, ils déplorent les contraintes normatives en vigueur dans nos régions, qui ne s’ancrent pas dans les réalités locales.
Madame la ministre, je ne doute pas un seul instant de votre détermination, de votre engagement. Vous connaissez mieux que moi les outre-mer. Je vous le dis : oui, les assises peuvent être une occasion de construire une politique publique cohérente et efficace afin de promouvoir l’avenir de ces territoires.
Je conclurai en exposant les préconisations de la commission des affaires sociales. En matière d’offre de soins dans les outre-mer, elle constate des performances contrastées. Quelques défis sanitaires importants restent à relever, qu’il s’agisse de maladies chroniques, d’addictions ou de mortalité périnatale. À Mayotte et en Guyane, les enjeux dépassent le seul cadre sanitaire.
Nous souhaitons donc que la nouvelle stratégie de santé outre-mer qui sera définie pour les prochaines années puisse faire l’objet d’une grande concertation et d’une mobilisation forte de l’État et des différents partenaires concernés, collectivités territoriales, régions, départements, communes.
Nous souhaitons également que des expérimentations puissent être menées dans le secteur de la santé, du sanitaire et du social, car nous sommes convaincus que les outre-mer peuvent aussi être considérées comme le laboratoire du monde qui vient. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, il me revient de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Prenant acte du maintien de l’effort budgétaire en faveur des territoires d’outre-mer, celle-ci a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Les résultats des Assises des outre-mer que vous avez lancées au mois d’octobre dernier, madame la ministre, viendront nécessairement faire évoluer ce premier budget. Dans cette attente, j’ai souhaité m’intéresser aux problématiques institutionnelles de chaque territoire ultramarin et réaliser ce travail d’état des lieux, car, au cours des dernières années, le Parlement a débattu de nombreux projets ou propositions de loi tendant à clarifier le statut institutionnel de telle ou telle collectivité ultramarine. Le Gouvernement annonce par ailleurs d’autres textes en la matière.
Au vu de l’actualité, je concentrerai mon propos sur deux collectivités ultramarines.
Je commencerai bien évidemment par la Nouvelle-Calédonie et les questions soulevées par l’organisation du référendum d’autodétermination, prévu au mois de novembre 2018, notamment celle de la composition du corps électoral. Le seizième comité des signataires de l’Accord de Nouméa, qui s’est réuni le 2 novembre dernier, a trouvé un consensus en entérinant à titre exceptionnel l’inscription d’office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la liste électorale générale, préalable indispensable à leur inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation relative à l’autodétermination.
Cet accord implique de modifier la loi organique de 1999. Un avant-projet de loi organique destiné à modifier la procédure de révision des listes électorales et traduisant cet accord politique a reçu, le 23 novembre dernier, un avis favorable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de certaines précisions.
Cet avant-projet de loi organique ayant en principe été délibéré en conseil des ministres, nous serons saisis prochainement de cette question très sensible, d’autant que la conclusion de cet accord n’a pas mis fin aux tensions politiques qui secouent la Nouvelle-Calédonie, entre indépendantistes et non-indépendantistes et au sein de chaque mouvement.
J’en viens maintenant à Mayotte. Bien que dénommé « département », ce territoire n’est, sur le plan juridique, ni un département ni une région d’outre-mer, bien qu’il relève des collectivités visées par l’article 73 de la Constitution. Il constitue, depuis 2011, une forme de collectivité unique dont l’assemblée délibérante – le conseil départemental – exerce les compétences d’un département et certaines compétences d’une région, les autres étant plus ou moins assumées par l’État.
Cette situation a des incidences non négligeables en matière budgétaire, puisque Mayotte ne bénéficie quasiment pas de la dotation globale de fonctionnement régionale, ce que la commission des lois avait déjà dénoncé en 2015. Pourquoi ne pas envisager une prise en compte a minima de la double compétence de Mayotte, sur le modèle de ce qui s’applique aujourd’hui en Guyane et en Martinique ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, je forme le vœu que cette question soit réglée à l’occasion d’un prochain toilettage institutionnel du statut de Mayotte. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » sont, sans nul doute, d’importance capitale, il est d’autres chiffres qu’il me paraît fondamental de rappeler en préambule.
Les outre-mer ne sont pas que des « petits bouts » de France baignés par des mers chaudes : ce sont plus de 2,7 millions d’habitants, soit un peu plus de 4 % de la population française, dont beaucoup vivent dans une situation d’inégalité intolérable par rapport à la métropole.
Comme le rappelait l’exposé des motifs du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique examiné l’année dernière par le Parlement, « en dépit des politiques publiques volontaristes menées par l’État et les collectivités territoriales des outre-mer, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la France hexagonale restent considérables et affectent l’égalité des droits économiques et sociaux et des opportunités économiques que la République, par la solidarité nationale, doit garantir à tous les citoyens français ».
Permettez-moi de vous donner une illustration concrète de cette situation.
L’ensemble des territoires ultramarins affichent une surmortalité néonatale marquée. Alors que le taux de mortalité infantile s’établit à 3,5 % en France métropolitaine, il atteint 6 % en Martinique, 6,6 % à La Réunion, 7,9 % à Mayotte, 8,3 % en Guadeloupe et 8,8 % en Guyane. De tels écarts sur le territoire de la République ne sont pas acceptables !
S’agissant du travail, selon l’enquête Emploi pour l’année 2016, les taux de chômage constatés dans les départements d’outre-mer sont plus de deux fois plus élevés que celui relevé dans l’Hexagone. Ils atteignent ainsi 23,8 % en Guadeloupe, 17,6 % en Martinique, 23,3 % en Guyane, 22,4 % à La Réunion et 27,1 % à Mayotte, contre 10,1 % en métropole. Là encore, nous ne pouvons nous résigner à de telles différences.
L’année qui vient de s’écouler a d’ailleurs permis de rappeler à ceux qui ne se souviendraient des territoires ultramarins qu’en période de campagne électorale que nos concitoyens d’outre-mer ne se sont pas résignés, eux, aux inégalités et à la pauvreté.
Chacun se souvient du mouvement social sans précédent qui a mobilisé les Guyanaises et les Guyanais au printemps dernier et qui a trouvé un terme provisoire avec la signature d’un plan d’urgence chiffré à 1,86 milliard d’euros, dont 250 millions d’euros pour construire cinq lycées et dix collèges en cinq ans.
Dans un tout autre domaine, les ouragans Irma et Maria, qui ont provoqué le déplacement de près de 7 000 personnes, devraient nous faire prendre conscience de l’urgence qu’il y a à agir tant pour réduire les risques que pour anticiper les migrations liées au dérèglement climatique.
Permettez-moi également, mes chers collègues, de vous conseiller la lecture des avis récemment publiés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans le cadre d’une étude sur l’effectivité des droits de l’homme dans les outre-mer.
Dans l’avis relatif à la pauvreté et à l’exclusion sociale du 2 septembre 2017, cette commission rappelle à juste titre que les droits de l’homme sont indivisibles et que l’extrême pauvreté constitue, en elle-même, une violation des droits fondamentaux. Droit à un logement salubre et sûr, droit à une éducation de qualité, droit à une bonne alimentation, droit à vivre dans un environnement sain ou encore accès à la justice et à la santé : ces droits ne sont, bien entendu, pas tous effectifs en métropole – il reste beaucoup à faire –, mais, dans les territoires ultramarins, la situation est tout à fait alarmante et des mesures spécifiques doivent être prises immédiatement !
Au regard de ce que je viens d’évoquer, la question qui se pose est de savoir si les crédits qui nous sont soumis aujourd’hui sont à la hauteur des enjeux. La réponse est évidemment et malheureusement négative. C’est pourquoi le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.
Notre collègue Nassimah Dindar, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, parle à juste titre de « budget de transition », le Gouvernement s’étant engagé à s’appuyer, pour la détermination des priorités des prochains projets de loi de finances, comme pour un éventuel nouveau cycle de réformes, sur les constats et propositions qui ressortiront du Livre bleu outre-mer qui sera produit à l’issue des Assises des outre-mer ouvertes le 4 octobre dernier. Malheureusement, la situation est telle, s’agissant des outre-mer, que le statu quo budgétaire, dans l’attente de nouvelles orientations et de nouvelles réformes, n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, chère Annick Girardin, sachez que j’ai beaucoup pensé à vous en étudiant les crédits de votre mission.
Comme vous avez dû être déçue, madame la ministre, devant un tel budget ! Comme vous avez dû être déçue, vous, la femme à la détermination palpable, au courage affiché que j’apprécie – ce courage et cette détermination de la femme des îles habituée, comme tous les habitants de l’outre-mer, à la résistance et à l’audace salvatrices !
Comme nous, madame la ministre, vous avez dû être déçue de voir autant de crédits regroupés sous le programme « Conditions de vie outre-mer » revus à la baisse dans des proportions extraordinaires. Voilà un sacré signal, un message on ne peut plus clair adressé sous l’intitulé « conditions de vie outre-mer » ! Oui, madame la ministre, vous réduisez les crédits des lignes les plus significatives dédiées aux conditions de vie outre-mer…
J’en veux pour preuve la baisse de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement des crédits destinés au logement, ce qui représente un volume de logements mis en chantier pour réhabilitation d’à peine 200, en lieu et place des quelque 900 de 2017.
Quand on connaît la nature des difficultés dans ce domaine, liées à l’histoire si jeune et si tourmentée de nos territoires, comment, à l’issue de cette séance, annoncer à nos compatriotes : « madame, monsieur, pas cette année pour votre logement dont le toit fuit, dont l’électricité est affreusement hors normes » ?

M. Pierre Ouzoulias : Bravo !

Mme Catherine Conconne : Comment expliquer aux nombreuses entreprises de deux, trois, quatre ou cinq salariés totalement dépendantes des signaux adressés dans ce domaine que, cette année, les carnets de commandes resteront désespérément maigres, voire vides ? Je vous laisse imaginer les dégâts collatéraux, les charrettes de chômeurs en prévision dans des économies qui affichent déjà des taux de chômage dépassant partout les 20 %.
Comment comprendre aussi la baisse des crédits des lignes dédiées au sport, à la jeunesse, au sanitaire, au social, à la culture ? Mon collègue Patrick Kanner s’était personnellement investi en mouillant le maillot dans nos territoires pour annoncer des investissements importants liés à la réhabilitation des infrastructures sportives dans des pays fournisseurs de champions à la France : l’emblématique Teddy Riner, Jean-Marc Mormeck, Dimitri Payet, Laura Flessel, aujourd’hui ministre de la République, Raphaël Varane, Christian Karembeu, et j’en passe… Où est passé le financement de ces infrastructures ?

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme Catherine Conconne : Les crédits d’un dispositif incontournable lié la formation professionnelle, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, diminuent également, de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 7 millions d’euros en crédits de paiement. Vous connaissez la difficulté, compte tenu de l’étroitesse de nos marchés, à pouvoir assurer la promotion par la formation. Le Président de la République annonce que la formation professionnelle sera le bras armé du Gouvernement pour lutter contre la pandémie du chômage. C’est grâce à cet organisme que nos populations peuvent y accéder. L’équation finale est simple, hélas : les paroles ne correspondent pas aux actes. Comment en effet accomplir cette volonté sans y mettre les moyens ?
Le Gouvernement a annoncé vouloir faire du tourisme et du développement touristique dans nos pays une priorité. Très bonne intention ! Le Premier ministre a même symboliquement ouvert en personne les Assises des outre-mer par l’atelier Tourisme, le mois dernier, en votre présence, madame la ministre, et en la nôtre. Il a déclaré à cette occasion que des efforts devaient être déployés pour « améliorer le produit », pour le rendre plus performant. Mais comment faire, quand, ne serait-ce que pour la formation professionnelle de niveau supérieur, qui nécessite des déplacements, les crédits sont en baisse ? Qu’affiche ce budget pour lutter contre les disparités cruelles entre haute et basse saisons, attirer des investisseurs qui avaient quitté certains de nos territoires avec fracas, mais aussi avec pertes, augmenter le niveau moyen de dépenses du touriste ? Rien !
Je suis moi-même convaincue que ce secteur économique peut et doit être un formidable levier. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à exonérer de charges patronales les employeurs du secteur du tourisme acceptant d’embaucher des artistes pour animer valablement leurs structures, qui, aujourd’hui, sont aussi froides qu’un matin de décembre parisien. (Sourires.)
Édouard Philippe l’a fortement souhaité : « Améliorez le produit ! », nous a-t-il dit avec fougue. J’espère donc que, sur cette seule petite niche, madame la ministre, vous accepterez de soutenir mon initiative en faveur des nombreux artistes de nos terres fécondes dans le domaine culturel, dont trop d’acteurs sont aujourd’hui condamnés, faute de contrats, à émarger au RSA. Oui, au RSA, dans le domaine culturel, sur les terres de Césaire, du lauréat du prix Goncourt Chamoiseau, de Damas, de Maryse Condé ! Permettez-leur de travailler, de se remettre à produire, de participer à des festivals aujourd’hui morts qui pourraient être recréés. Savez-vous que, pour un cachet de 100 euros, la dépense réelle pour l’employeur est de 187 euros ? Comment vivre de son art quand ce formidable employeur que pourrait être le tourisme ne peut, à ce tarif, « améliorer le produit » ?
Rien de significatif n’est prévu dans le domaine du tourisme, les appels lancés dans l’autre assemblée du Parlement ont été vains. Madame la ministre, je compte sur votre solidarité pour faire au moins ce geste, ce double geste, à double destination. Cette mesure très attendue ne ruinerait pas la République, mais permettrait de lutter contre la précarité des acteurs, ainsi que d’améliorer la qualité de notre produit.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Catherine Conconne : Je conclus, madame la présidente !
Madame la ministre, je sais que vous me répondrez en invoquant les Assises des outre-mer ! Mais j’ai du mal à croire qu’il ne s’agit pas là d’un petit cachet de Doliprane, un autre, un énième, face aux douleurs qui nous rongent et qui, il faut l’avouer, sont loin d’avoir été symboliquement prises en compte dans cette édition 2018 du budget de votre mission.
Pour conclure (Sourires.), je partage votre inavouable déception, celle aussi de nos compatriotes. Ils ne comprendraient pas l’inacceptable, c’est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de budget. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’aime les outre-mer et je suis honoré d’avoir été désigné pour présenter les observations de mon groupe sur les crédits de cette mission. Ceux qui me connaissent savent l’intérêt que je porte à ces territoires ; j’y suis allé souvent, toujours avec un plaisir immense, toujours avec des inquiétudes fortes. Mes chers collègues ultramarins, je tiens tout particulièrement à vous saluer, car vous relayez avec toujours beaucoup de dignité, de constance et de responsabilité les préoccupations des populations que vous représentez.
Les défis auxquels sont confrontés nos territoires ultramarins sont immenses. Il suffit de penser, pour s’en convaincre, aux paysages apocalyptiques de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy après le passage de l’ouragan Irma, aux mouvements populaires en Guyane, qui ne peuvent pas ne pas nous inquiéter. Nous constatons partout une forme de fatigue, de la consternation, un sentiment d’abandon. Il faut réagir !
Nos territoires ultramarins sont en effet plongés dans une situation économique et sociale sérieuse. Dans certains d’entre eux, le taux de chômage est extrêmement élevé. Les jeunes, incarnation du futur de ces territoires, sont le plus durement touchés par le chômage, sont désœuvrés. Le PIB par habitant est parfois scandaleusement bas, notamment en Guadeloupe et à Mayotte ; il est trois ou quatre fois plus élevé en métropole.
L’État fait pourtant des efforts importants, ce n’est pas discutable, pour aider ces territoires. Outre les crédits de la mission « Outre-mer », quatre-vingt-huit programmes de vingt-neuf autres missions contribuent au financement de l’accompagnement des territoires ultramarins, pour un effort total de 21 milliards d’euros en 2018. À l’instar de la rapporteur pour avis, notre groupe regrette cet éclatement des crédits et appelle à une unification de la structure budgétaire de ces engagements.
Depuis le mois de mai dernier, le Gouvernement a engagé une politique de rationalisation de ses dépenses ultramarines en matière d’exonérations de cotisations sociales. Elles représentent plus de la moitié des dépenses de la mission, ce qui nous conduit à saluer cette entreprise.
Les territoires ultramarins peuvent être de formidables acteurs dans la conduite des expérimentations publiques : îles alimentées à 100 % par des énergies renouvelables, laboratoire de prise en charge des personnes âgées, réforme de la politique portuaire et de la surveillance des pêches, etc. Les deux passionnantes tables rondes sur la biodiversité dans les outre-mer, menées par Michel Magras au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, en attestent : quantité d’expérimentations ont lieu en outre-mer, et il faut les prendre en compte.
D’ailleurs, madame la ministre, les prochaines assises des outre-mer devront définir avec précision une feuille de route pour avancer sur ces projets. Elles devront incarner l’espérance et amorcer un renouveau.
Plusieurs situations appellent malheureusement une réaction rapide des pouvoirs publics et me conduisent à interpeller le Gouvernement, comme l’a fait avec beaucoup de détermination Mme Assassi. Je pense à la situation sanitaire – le taux de mortalité infantile est un véritable scandale, comparé à celui de la métropole –, à l’essoufflement du système hospitalier sous la pression de problèmes migratoires à Mayotte, à la situation immobilière, avec une insalubrité critique et une situation préoccupante pour près de 150 000 personnes.
Le constat est souvent terrible. Les engagements financiers sont insuffisants pour résoudre ces problèmes. Que permettront de faire quelque 3,9 millions d’euros destinés au financement du domaine sanitaire et social, quand les territoires ultramarins sont au bord du gouffre ? Comment justifier la diminution des crédits de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, alors que le Gouvernement promet d’insuffler une nouvelle dynamique aux déplacements dans ces territoires et de lutter contre les inégalités territoriales ?
Enfin, comment s’attaquer au problème du logement tout en diminuant les crédits de la ligne budgétaire unique ? En commission des affaires sociales, Viviane Malet a rappelé que les crédits consacrés au logement ultramarin baisseront de 10 % en 2018, alors même que les populations ultramarines attendent un accompagnement renforcé en matière d’habitat. Il faut donc envisager le recours à d’autres outils, par exemple à la défiscalisation comme incitation à la construction de nouveaux logements.
Une mesure, cependant, nous donne espoir. Nous nous félicitons que les objectifs du service militaire adapté pour 2017 aient été atteints et que ce budget soit sanctuarisé jusqu’en 2025. C’est un outil fondamental pour assurer le suivi et l’accompagnement des jeunes ultramarins en situation d’échec scolaire ou en grande difficulté. La poursuite de ce programme est essentielle pour l’avenir de ces territoires.
Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra sur les crédits de cette mission et accordera une attention toute particulière aux Assises des outre-mer, auxquelles nous aimerions pouvoir participer pour dire notre détermination. Elles seront déterminantes pour l’avenir de notre relation avec ces territoires ultramarins. Certains ont parlé d’un budget de transition ; nous espérons que ces assises permettront d’assurer dans de bonnes conditions une transition intelligente, qui redonne de l’espoir à ces territoires.
« Ma puissance d’espérance est mon seul capital », écrivait Baudelaire à sa mère. Cette formule vaut aujourd’hui pour les outre-mer. C’est leur puissance d’espérance dans la République qui leur permet de croire en un avenir meilleur. Notre abstention est tout à la fois bienveillante et vigilante. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un budget traduit une vision politique. Il exprime une certaine philosophie de l’action publique qui guide ceux que les Français ont choisis pour présider à leurs destinées.
Je n’ai pas l’intention de rentrer dans le détail de la mission « Outre-mer » ; beaucoup l’ont déjà fait, d’autres le feront après moi et nous disposons de rapports très complets sur le sujet. Je préfère mettre l’accent sur la méthode, qui, pour le groupe du RDSE, reste l’une des clefs de l’action politique.
Ce premier projet de budget de la mission « Outre-mer », défendu par vous, madame la ministre, préserve l’essentiel, mais ne va pas au-delà. En tant qu’ancien président de collectivité, je sais aussi que rien ne se fait du jour au lendemain. Comme l’a affirmé Michel Magras en commission, c’est « l’amorçage budgétaire du quinquennat ». Je fais mien le commentaire formulé par nombre de mes collègues : la hausse annoncée de 4 % n’est en fait qu’un dégonflement « sincère » des crédits pour 2017. En effet, madame la ministre, vous avez consenti un effort de sincérité budgétaire, qui devra être durable : êtes-vous prête à en prendre l’engagement devant nous ?
J’en viens au cœur de mon propos, en partant du constat que le budget 2018 est un budget de transition. Qu’en est-il pour demain ? À cette heure, c’est encore assez flou.
La question centrale qui se pose aujourd’hui est celle de la vision de l’État pour l’outre-mer. Souhaite-t-il, souhaitons-nous, nous qui siégeons dans cette assemblée, transformer les outre-mer ? En effet, il s’agit d’une œuvre collective. Une action politique résolue en outre-mer passe par une vision claire de notre avenir.
Je note, avec une constance qui me gêne, que, si les réalités ultramarines sont complexes, nous faisons toujours l’objet d’un traitement différencié par rapport à l’Hexagone. A-t-on vu des états généraux organisés dans l’Hexagone, comme cela a été le cas partout en outre-mer en 2009 ? Non.
Le Président de la République nous annonce aujourd’hui la tenue d’assises. Leur contour précis a été assez long à se dessiner, mais les choses sont désormais lancées, il faut s’en féliciter.
En posant comme postulat que l’outre-mer doit travailler à définir son avenir, le Président de la République ne propose pas une vision de l’outre-mer ; il nous demande, à nous ultramarins, de regarder vers la métropole et d’exprimer nos souhaits. Finalement, l’État, n’ayant pas de vision propre, ne demande-t-il pas à ses outre-mer de lui en livrer une sur un plateau ? C’est ce regard totalement inversé qui me gêne profondément. La France a pourtant tant à apprendre de ses outre-mer !
Cette absence de vision, voire de regard, sur le sens de l’action de l’État en outre-mer est encore plus flagrante en matière de culture. Nous avons tous pris note de votre volonté, madame la ministre, de faire de la Cité des outre-mer une œuvre collective. Elle ne l’a peut-être pas été suffisamment jusqu’à présent, et la suppression des crédits donne aujourd’hui à penser que les engagements de François Hollande seront difficiles à tenir.
Par ailleurs, comment comprendre qu’aujourd’hui la disparition de la chaîne France Ô puisse être une hypothèse de travail pour France Télévisions ? Alors même que, sur le plan culturel, des ponts doivent être créés entre l’outre-mer et l’Hexagone, force est de constater que l’avenir incertain de la Cité des outre-mer et la disparition possible de France Ô transforment le regard que l’Hexagone porte sur l’outre-mer, et risquent même de l’éteindre.
Je crois sincèrement que la politique ultramarine doit reposer sur un socle commun défini par le Gouvernement, dans le nécessaire respect des réalités de territoires dont les problématiques sont extrêmement diversifiées.
Or la méthode de nouveau employée par l’État, c’est de laisser croire que la colonne vertébrale du développement en outre-mer passe par de grandes consultations seulement menées dans nos territoires. Seront-elles inutiles ? Non, je ne le souhaite pas, mais ma crainte profonde est que l’on suscite un espoir qui, s’il ne se traduit pas budgétairement dans les années qui viennent, débouchera, à l’inverse de l’effet recherché, sur une démotivation des territoires et des populations. Les élus auront alors à s’expliquer devant celles-ci sur le résultat de ces consultations.
Lors de la présentation de son rapport, mon collègue Michel Magras déclarait, après avoir auditionné le rapporteur national des Assises des outre-mer, que « le but fondamental de ces assises n’est pas tant de réitérer des préconisations déjà largement connues que de faire émerger et soutenir une nouvelle génération d’entrepreneurs ultramarins ». Je suis d’accord à 100 % avec cet objectif.
Cependant, nous aurions souhaité avoir des discussions en amont pour bien comprendre ce processus. Les présidents de collectivité que vous avez reçus, madame la ministre, vous l’ont également dit. Nous cherchons avant tout à nourrir le débat public et à faire avancer les choses.
Dans ce processus où manque une certaine vision, il faut aussi tenir compte de ce que les collectivités ont déjà fait en matière de réflexion sur leurs territoires. Cette absence de vision claire de la part de l’État donne aussi parfois le sentiment que toutes les actions menées constituent un empilement sans cohérence ni colonne vertébrale.
Alors que nos territoires engagent un processus de programmation pluriannuelle pour conforter leur développement économique, j’espère sincèrement que ces ambitions se traduiront budgétairement en 2019, que ce soit pour l’adaptation au changement climatique ou le développement portuaire outre-mer ; je sais que ce thème vous tient à cœur, madame la ministre.
Le groupe du RDSE votera les crédits de la mission « Outre-mer », car nous savons dans quelles conditions vous les avez défendus, madame la ministre. Ce budget de transition vous engage pour l’avenir. Les conclusions des assises devront trouver une traduction budgétaire cohérente dans les années à venir au travers des plans de convergence et des prochains contrats de développement.
Pour autant, si ce vote se veut bienveillant, nous demandons à l’État d’élaborer une vision claire de ce qu’il souhaite pour les outre-mer. Il doit s’agir de regards croisés, et non pas seulement d’un regard de l’outre-mer vers la métropole. Vous pouvez bien évidemment vous appuyer sur cette assemblée, dont les membres sont issus des territoires, mais également sur une instance comme le Conseil économique, social et environnemental pour définir des méthodes. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant d’examiner les crédits dévolus pour 2018 à la mission « Outre-mer », je tiens à remercier MM. les rapporteurs spéciaux de leur excellent rapport, ainsi que Mme le rapporteur pour avis, qui a produit, au nom de la commission des affaires sociales, une analyse tout aussi approfondie des crédits de cette mission budgétaire.
Pour 2018, le budget de la mission « Outre-mer » se maintient au-dessus du seuil de 2 milliards d’euros. Il est même en hausse de 85,1 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, ce qui représente une progression louable de 3,72 %.
Cette hausse des crédits est un premier pas d’autant plus encourageant que la projection pluriannuelle table sur une hausse globale des crédits d’environ 10 % d’ici à la fin du quinquennat.
Il restera donc, madame la ministre, à transformer l’essai lors des prochains exercices budgétaires, afin que les ambitions affichées en début d’année à l’occasion de l’élaboration de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », se concrétisent véritablement au bénéfice de nos compatriotes ultramarins.
Mais, disons-le tout de go, la suppression par le Gouvernement des 22 millions d’euros de crédits affectés à l’« équivalent fonds vert » fut véritablement une erreur.
Alors que la COP23 vient de s’achever et que nous sommes à quelques jours seulement du sommet sur le climat organisé par le Président de la République, comment pourrions-nous, madame la ministre, qualifier autrement cette décision ?
Créé l’an dernier, ce mécanisme dédié aux territoires du Pacifique commence tout juste à produire ses effets. Consolidation de berges fragilisées par la répétition des catastrophes naturelles, école bioclimatique, centrale hybride, lampadaires photovoltaïques, réseaux d’eau et d’assainissement, équipements solaires : ces investissements environnementaux, engagés sur la seule année 2017, à hauteur de 12,5 millions d’euros, plaident à coup sûr pour le maintien du mécanisme.
Nous saluons donc l’initiative transpartisane de nos collègues députés, grâce à laquelle l’Assemblée nationale est parvenue à rétablir le fonds vert. Cette décision devrait permettre d’assurer le financement de projets déjà engagés pour l’année 2018, dont le coût avoisine 20 millions d’euros. Je pense notamment à la gestion des déchets dans les îles Australes, à la centrale hydro-électrique de Fatu Hiva ou encore aux différentes centrales hybrides des îles Tuamotu.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même veillerons attentivement au maintien de ce fonds. Nous le jugeons indispensable aux collectivités françaises du Pacifique.
Nous regrettons par ailleurs que les crédits alloués au Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, soient simplement reconduits et non rehaussés, alors que votre ministère s’était engagé à doubler, dès l’année prochaine, le nombre de billets délivrés au titre de ce fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants des territoires ultramarins avec la métropole ou les pays situés dans leur environnement régional. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Gérard Poadja visant à relever de 100 000 euros les crédits alloués au FEBECS, afin que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française puissent également en bénéficier.
Nous en avons conscience, les territoires ultramarins ne sauraient être exemptés de l’effort commun de redressement de nos finances publiques. Mais ne perdons pas, madame la ministre, le pari que nous avons pris de faire converger ces territoires avec ceux de la métropole !
Des motifs de satisfaction existent par ailleurs, et ils méritent d’être soulignés.
Les crédits de paiement du programme 138, « Emploi outre-mer », s’élèveront ainsi en 2018 à plus de 1,33 milliard d’euros, soit une hausse de 4,25 % par rapport à 2017. L’effort porte principalement sur l’action Soutien aux entreprises, qui représente plus de 80 % des crédits du programme.
Au-delà, plus de 50 % des crédits de la mission « Outre-mer » seront opportunément affectés à des mécanismes d’exonération de cotisations sociales à destination des entreprises ultramarines. Conjuguées au maintien à 9 % du taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les outre-mer, ces aides devraient favoriser la production et le développement économique de nos territoires ultramarins.
Toutefois, si la fiscalité incitative est un outil souvent efficace, elle peut aussi devenir rapidement inextricable. La question de son éventuelle remise à plat devra à cet égard être abordée dans le cadre des Assises des outre-mer. Il y va de la lisibilité et de l’efficacité de notre politique économique et fiscale.
Toujours au titre du programme 138, nous saluons la concrétisation des engagements pris concernant le SMA, le service militaire adapté, qui joue un rôle précieux pour l’insertion de nombreux jeunes.
Quant au programme 123, « Conditions de vie outre-mer », il connaît lui aussi une augmentation de ses crédits de paiement, à hauteur de 4,5 %. La progression des crédits est néanmoins inégale et varie suivant les actions du programme concerné.
Les crédits de la ligne budgétaire unique, dont la finalité, rappelons-le, est de répondre aux besoins en logement social, reculent ainsi de 1,57 %. Cette baisse nous inquiète d’autant plus que l’augmentation des coûts de construction se poursuit et que la LBU supporte des restes à payer et des restes à charge toujours substantiels.
Le logement social est un enjeu particulièrement sensible dans les outre-mer. Nous aimerions donc obtenir quelques précisions sur la stratégie du Gouvernement en la matière. Pourquoi avoir réduit de 20 millions d’euros les crédits alloués à l’action Logement ? La stratégie du Gouvernement à l’égard des territoires d’outre-mer doit reposer sur ces deux jambes que sont l’efficacité économique, d’une part, et la justice sociale, d’autre part.
Ces quelques questions ou observations sont autant de pistes de réflexion. Nous vous invitons, madame la ministre, à les prendre en considération.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer », auxquels il est dans l’ensemble favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Viviane Malet : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2018 est l’occasion, pour les élus ultramarins, d’insister sur les actions prioritaires à retenir pour nos territoires. Dans cet esprit, je mettrai l’accent sur plusieurs points qui me tiennent à cœur.
Si d’autres orateurs avant moi ont rappelé les singularités de nos outre-mer, j’insisterai naturellement, quant à moi, sur le cas de La Réunion, où le chômage est un fléau chez les jeunes, mais frappe aussi les seniors. Or ces derniers sont les grands oubliés de ce projet de budget ! Pourtant, la situation de ce public peu ou pas qualifié, peu mobile et très éloigné du marché du travail va encore se dégrader du fait de la baisse drastique du nombre de contrats aidés, alors même qu’un récent arrêté préfectoral plaçait les seniors au cœur des publics éligibles aux contrats uniques d’insertion et leur accordait le bénéfice de mesures dérogatoires s’agissant de la durée maximale de l’aide à l’insertion professionnelle.
Madame la ministre, nous nous devons d’apporter à tous les solutions qu’ils attendent pour faire tomber les obstacles qui les tiennent éloignés de l’emploi. Les moyens mobilisés dans cette mission devraient permettre de répondre à cet enjeu.
J’évoquerai maintenant le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », et plus particulièrement le logement.
Je déplore que les crédits affectés au logement soient en diminution. Les autorisations d’engagement de l’action n° 1 baissent de 8 %, soit 20 millions d’euros, alors même que la demande est importante, du fait notamment de la pression démographique, de la forte proportion de familles monoparentales et des disponibilités foncières contraintes.
Au-delà des chiffres, il faut penser aux familles. Être propriétaire de son logement est au cœur du projet d’une vie. L’accession à la propriété est un enjeu primordial de la politique du logement, et il nous appartient d’aider les ménages qui le souhaitent à devenir propriétaires.
Ce parcours prend une forme singulière dans nos territoires. Ainsi, à La Réunion, il est fréquent que les parents cèdent une partie de leur bien à leurs enfants ou petits-enfants, qui doivent continuer à être aidés à la fois par la solidarité intergénérationnelle et par les opérateurs sociaux pour faire construire un logement de type LES. Je ne peux donc que m’inquiéter de la baisse de 13 millions d’euros des crédits destinés à l’accession à la propriété, lesquels ne s’élèvent plus qu’à 7 millions d’euros, contre 20 millions d’euros en 2017. Cela pénalisera fortement les plus modestes.
Dans les outre-mer, il faut l’avoir à l’esprit, cette mesure va anéantir des projets de vie, en excluant de nombreux emprunteurs. En outre, elle fragilisera encore plus le secteur du bâtiment en affectant les programmes de construction, alors que seule une politique de construction soutenue améliorera les conditions de logement et d’existence des Ultramarins.
De même, je déplore la chute du budget des aides à l’amélioration de l’habitat privé, ainsi que la baisse des aides pour la résorption de l’habitat insalubre, alors que les populations des outre-mer sont confrontées à des conditions de logement parfois très dégradées. Le budget baisse de 80 % ! Un tel choix est extrêmement regrettable…
J’en viens aux enjeux en termes de développement durable et de préservation de l’environnement dans nos territoires.
Y faire face passe par le développement de méthodes d’économie circulaire sur des territoires, souvent insulaires, dont les différences doivent être prises en compte dans la définition des orientations nationales. Or les hausses programmées de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, vont grever lourdement les budgets des collectivités ultramarines, déjà mis à mal par les différentes réformes fiscales et la baisse des dotations de l’État.
Par ricochet, le développement des méthodes vertueuses de gestion des déchets se trouvera entravé. Or les territoires d’outre-mer doivent pouvoir réaliser les équipements indispensables au traitement des déchets, des équipements adaptés au contexte insulaire et à l’éloignement géographique de l’Hexagone et de l’Europe. Il s’agit de créer des outils de valorisation efficaces et de contribuer à l’émergence de filières de recyclage vecteurs d’emplois.
Actuellement, 75 % des déchets ménagers produits sur le territoire réunionnais sont enfouis, alors que l’enfouissement est le mode de traitement le plus critique, et 90 % des déchets triés sont exportés pour être recyclés en Asie ou en Afrique.
Il est donc important, madame la ministre, de s’attacher à préserver d’une fiscalité pénalisante des territoires comme La Réunion, afin de leur donner le temps de rattraper leur retard dans la mise en œuvre des outils multifilières indispensables. Tel était le sens de l’amendement que j’avais déposé sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018 et qui a été adopté par le Sénat le 25 novembre dernier. Je demande donc que le volet « écologie et transition énergétique » des Assises de l’outre-mer permette la poursuite des travaux sur ce sujet.
En ce qui concerne nos jeunes, enfin, la hausse du budget du SMA doit être soulignée, car cette structure est utile à plus de 6 000 d’entre eux chaque année et permet une insertion de 80 % des volontaires. Mais pourquoi réduire, dans le même temps, les financements de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ? Il faut avoir présentes à l’esprit les difficultés des jeunes ultramarins pour se former et s’insérer professionnellement hors de leur département d’origine. C’est l’ouverture vers l’extérieur de nos jeunes qui se trouvera affectée.
Pour conclure, je soulignerai la disparition des lignes budgétaires dédiées au financement du plan Kanner pour le développement des équipements sportifs en outre-mer. Il s’agit pourtant d’un enjeu important pour la jeunesse ultramarine.
Madame la ministre, les orientations budgétaires doivent intégrer les spécificités de nos territoires, qui font face à des défis de grande ampleur.
À mon sens, ce projet de budget ne répond pas aux attentes des habitants, qui souhaitent une meilleure prise en compte de leurs modes de vie et de leurs aspirations à plus d’égalité et de justice. Aussi ne pourrai-je pas voter les crédits de cette mission, marqués par une baisse de la ligne budgétaire unique et des crédits de la continuité territoriale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2018 s’élèvent à un peu plus de 2 milliards d’euros, soit un volume sensiblement égal à celui de 2017. D’emblée, on peut dire que ce budget n’a pas significativement évolué ces six dernières années.
Le budget des outre-mer s’inscrit dans le contexte de la maîtrise des dépenses publiques. En effet, la croissance en volume des crédits de la mission prévue pour 2019 et 2020 est inférieure aux objectifs de croissance de l’ensemble des crédits ministériels.
Cette perspective contraste avec les espoirs suscités, d’un côté, par le discours de responsabilité prononcé par le Président de la République en Guyane, et, de l’autre, par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et ses objectifs de convergence.
Il est important de rappeler que les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier pour soutenir nos territoires et les politiques publiques en outre-mer. Le budget de la mission « Outre-mer » ne représente en fait que 12,25 % de l’effort global de l’État en direction de nos collectivités.
Il faut ainsi signaler que le montant cumulé des autorisations d’engagement destinées aux territoires ultramarins, toutes missions confondues, est en progression de 1,26 % par rapport à 2017, pour atteindre 17 milliards d’euros.
À cet égard, je constate avec satisfaction, à la lecture du document de politique transversale, que les engagements budgétaires de l’État sont en hausse. Je retiendrai notamment, pour 2018, une augmentation de 13,2 % des crédits destinés à la santé, de 23,2 % des crédits en faveur de la transition énergétique, de 8,5 % des crédits pour l’écologie et l’aménagement durable, et enfin de 3,6 % des crédits de l’enseignement scolaire.
Nous sommes également satisfaits de l’augmentation de 10 millions d’euros des autorisations d’engagement au sein du programme « Police nationale ».
Aux citoyens français des outre-mer, je voudrais dire que l’État ne se désengage pas de nos territoires sous cette mandature. Ce projet de loi de finances représente un soutien à l’exercice des missions régaliennes de l’État en outre-mer. Il nous faut maintenant investir dans une mutation tournée vers un développement économique s’appuyant sur nos atouts territoriaux.
Les crédits de paiement dédiés au programme 138, « Emploi outre-mer », augmentent de 4,5 %, ce qui représente 54 millions d’euros de plus. Cet effort porte essentiellement sur l’action Soutien aux entreprises, garantissant ainsi la pérennité des dispositifs d’allégement et d’exonération de cotisations dont bénéficient nos entreprises. Ce programme permet également le financement d’une aide au fret dont le champ d’intervention est élargi. Autre élément positif, les moyens dédiés au service militaire adapté sont renforcés, ce qui est important pour notre jeunesse.
Globalement, ce projet de budget va donc dans la bonne direction. Cependant, permettez-moi, madame la ministre, d’attirer votre attention sur certains points.
D’abord, nous constatons une stabilisation à la baisse des crédits alloués à la continuité territoriale. Plus généralement, la baisse de près de 10 millions d’euros du budget de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est inquiétante, alors que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a élargi les missions de cet opérateur. Je pense notamment au déploiement de la mobilité retour, qui est un impératif pour un territoire comme le mien, dont la démographie est vieillissante. En outre, le Président de la République a promis de porter à 200 000 le nombre de billets d’avion aidés chaque année.
J’évoquerai ensuite la faiblesse de l’enveloppe destinée au développement du sport dans nos territoires. Les outre-mer, terres de champions, méritent bien plus ! C’est là une évidence. Il est donc nécessaire de revoir en profondeur l’aide apportée aux actions sportives dans nos territoires. Madame la ministre, un effort particulier me semble indispensable à cet égard. Je sais aussi pouvoir compter sur la détermination de notre ministre des sports, Laura Flessel, pour inverser la tendance et faire en sorte que l’outre-mer soit à l’image de la « Guêpe ».
En fait, ce premier budget de l’actuelle majorité peut être considéré comme une étape vers un nouveau partenariat entre l’État et les collectivités d’outre-mer. Le Gouvernement pourra trouver une source d’inspiration dans les conclusions des Assises des outre-mer, si chères au chef de l’État.
En conséquence, nous espérons que ces assises ne seront pas une fois encore l’occasion pour l’État de reporter à plus tard le respect de ses obligations envers ces territoires qui font la richesse de la France et contribuent à son rayonnement à travers le monde.
Les récents événements survenus en Guyane témoignent de la nécessité de conduire une véritable réflexion sur la mise à niveau de nos départements. La situation économique de Mayotte est emblématique d’une France à deux vitesses ; il faut absolument la corriger.
J’ai ici même appelé à la bienveillance du Gouvernement s’agissant de la problématique de l’eau en Guadeloupe et des investissements à réaliser pour en finir avec ce scandale. À Saint-Martin et dans le sud Basse-Terre, les cyclones Irma et Maria ont montré qu’il convient désormais d’appréhender autrement la question des matériaux, du type d’habitat et du plan d’aménagement du littoral.
En outre, la situation du CHU de Martinique, placé sous administration provisoire, et l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre sont un grand coup porté au système de prise en charge sanitaire, déjà fragilisé dans nos régions.
Vous l’aurez compris, les besoins sont immenses et multiples, les volontés sont présentes et affichées. Les politiques publiques doivent donc être plus efficientes. Dans la nouvelle logique de copartenariat avec les collectivités locales prônée par le chef de l’État, il nous faut faire mieux avec moins.
Madame la ministre, soyez assurée de notre soutien politique. Nous voterons ce projet de budget pour 2018, qui constitue un premier signal encourageant. Il faut maintenant que se concrétisent les ambitions formalisées dans la loi relative à l’égalité réelle outre-mer et que les perspectives ouvertes par les Assises des outre-mer prennent véritablement corps. Nos territoires ont besoin de concret, et notre jeunesse de perspectives. (M. le rapporteur pour avis de la commission des lois applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comment parler de cette mission lorsque l’on a été soi-même ministre des outre-mer ? L’exercice est difficile !
Les premiers exercices budgétaires d’un quinquennat sont toujours des symboles, on le sait. Ils concrétisent des engagements de campagne, traduisent une volonté et dessinent une vision.
Aujourd’hui, le budget des outre-mer est à mon sens le symbole d’une résignation, le symbole d’un désengagement, celui du Gouvernement et de l’État.
Madame la ministre, je ne me présente à cette tribune ni en nostalgique, ni en cynique, ni en aigri, parce que je connais la difficulté de l’exercice, parce que je me refuse à verser dans la critique systématique, et donc stérile, mais surtout parce que je souhaite sincèrement la réussite de ce quinquennat pour les outre-mer.
Je fais partie des rares parlementaires qui ont gardé le silence jusqu’ici sur l’action gouvernementale, sauf à propos de l’organisation des secours à Saint-Martin. L’occasion m’est donnée aujourd’hui de m’exprimer.
Depuis plusieurs mois, j’observe, comme sœur Anne, sans jamais rien voir venir. Loin d’être en marche, nous sommes à l’arrêt, dans l’attente des assises. Votre premier acte concret et tangible pour nos territoires, c’est donc ce projet de budget.
J’ai pour habitude d’être direct, franc et responsable, même si je suis trop souvent tenu par les liens de l’amitié. Je ne me présente pas en juge de l’action d’un gouvernement dont je partage par ailleurs certains choix politiques. Je me dois cependant d’être honnête en affirmant que ce budget est décevant. J’y reviendrai.
En préambule, je tiens cependant à faire part d’un ressenti, madame la ministre. Je dois vous dire que les mots sont une arme, et que les mots blessent.
Au-delà de l’inaction manifeste, la rhétorique de l’État est progressivement devenue offensante. Je vous ai écoutée avec attention, et je sais que vous prônez désormais la frugalité comme philosophie de l’action publique outre-mer. Oserez-vous donc dire que les outre-mer n’en feraient pas assez avec trop ? Que nous gérerions l’abondance ? Que nous vivrions au-dessus de nos moyens ?
Vous qui connaissez parfaitement les outre-mer, comment pouvez-vous nier la nécessité d’un État interventionniste outre-mer ? Comment faire semblant d’ignorer que, au vu des enjeux et des besoins, la politique de l’État outre-mer est largement sous-dimensionnée ?
Oui, j’ai le sentiment tenace que le langage évolue et que cette évolution n’est pas anodine ; elle est signifiante. J’ai le sentiment que les mots « vie chère », « lutte contre la rente » ont disparu du vocabulaire gouvernemental, que, au lieu de parler de convergence, et donc de vision de long terme et de trajectoire concertée, stabilisée et sécurisée, on renvoie le traitement de tous les problèmes à des assises qui prennent de plus en plus la forme d’appels à projets pour les premiers de cordée ultramarins…
Connaissant votre engagement et mesurant votre poids politique, j’ai donc la triste impression que des arbitrages ont été perdus, qu’une logique exclusivement comptable de redressement de la prétendue hubris budgétaire outre-mer a présidé à l’élaboration d’un budget atrophié, à l’ambition minimaliste : en somme, la frugalité comme ligne directrice d’une politique !
Nous ne sommes pas dupes des chiffres qui nous sont présentés. Nous demandons simplement de la transparence et de la sincérité sur les grands équilibres financiers de ce budget.
Votre ministère prétend bénéficier d’une hausse de crédits de 4,4 %. Nous affirmons que ce budget accuse une baisse de 0,51 % en crédits de paiement et de 1,5 % en autorisations d’engagement. Une fois n’est pas coutume, les affichages budgétaires nominalistes abusent d’artifices de périmètre.
Prétendant vous inscrire dans une démarche de sincérité budgétaire, vous fondez la hausse de votre budget sur une exécution budgétaire ayant entériné le transfert de crédits à d’autres ministères, pour un montant de 90,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 82 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour être tout à fait sincère, vous auriez dû aller au bout de cette logique en transférant les quelque 87 millions d’euros qui figurent dans la mission « Outre-mer » au budget de l’éducation nationale. Au lieu de cela, vous créez une ligne budgétaire pour la construction d’écoles, de collèges et de lycées à Mayotte, en Guyane et en Polynésie, dotée de plus de 50 millions d’euros !
Je dis cela pour faire comprendre que, encore une fois, nous allons voter un budget qui sera certainement amputé par décrets d’annulation de plusieurs millions d’euros d’ici à quelques mois.
Au-delà de cette baisse, ce budget est l’illustration d’une philosophie budgétaire globale promue par le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, une philosophie du rabot, du court terme, par laquelle on tend à demander à tous les mêmes efforts. On demande notamment aux ménages, pour mieux financer les entreprises. Or, vous le savez, traiter à l’identique des situations différentes constitue une discrimination.
Pis, à la lecture du rapport de notre collègue Georges Patient, j’apprends que « sur le triennal 2018-2020, les crédits augmenteraient de 0,5 % en valeur, contre une augmentation de 3 % en moyenne pour les missions du budget général. En volume, les crédits devraient connaître une baisse de 2 %. » Ce budget frugal, le premier du nouveau monde, n’est donc que la première étape d’un désengagement programmé de l’État dans nos territoires.
Cette trajectoire mortifère est d’autant plus inacceptable que l’État, je le rappelle, s’est engagé à hauteur de plus de 1 milliard d’euros en faveur de la Guyane, qu’une loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été votée à l’unanimité par le Parlement et en accord avec tous les membres du gouvernement de l’époque, dont vous faisiez partie, madame la ministre, et que le Président de la République s’est lui-même engagé sur plusieurs milliards d’euros.
Dès lors, madame la ministre, comment puis-je voter un budget qui consacre la baisse des crédits destinés à la mobilité ? Comment puis-je voter un budget qui réduit de plus de 300 000 euros les crédits du plan Séisme ? Sur ce point, je demande de la clarté : on nous dit que cette baisse doit être relativisée, puisque les crédits du fonds national augmenteraient.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles lignes budgétaires confirmeraient ces arguments ?
Comment puis-je voter un budget qui sacrifie la Cité des outre-mer ? Comment puis-je voter un budget qui réduit de moitié les crédits destinés aux actions dans les domaines sanitaire, social, culturel, de la jeunesse et des sports ? Comment, enfin, voter un budget qui met à bas la politique du logement outre-mer ? La LBU perd 21 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 8,5 % !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut vraiment conclure !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sur ces 21 millions d’euros, 16 millions d’euros étaient destinés à la rénovation de l’habitat privé. Nous y reviendrons certainement lors du débat.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas attendre les conclusions des assises pour répondre à l’urgence économique et sociale qui affecte les outre-mer. Tous les outils existent, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a même prévu la signature de contrats et de plans de convergence.
Ne nous condamnons pas à l’échec, appuyez-vous sur les élus que nous sommes, madame la ministre. Nous ne pourrons pas voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Robert Laufoaulu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Robert Laufoaulu : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je tiens à saluer l’effort de solidarité nationale à l’égard des outre-mer, surtout dans le contexte actuel de contrainte budgétaire. Beaucoup a été fait pour aider à combler le retard structurel de ces collectivités du bout du monde ! Mais, reconnaissons-le aussi, nous partions de loin, et beaucoup reste encore à faire !
Le projet de budget qui nous est présenté montre combien notre ministre sait défendre sa mission. Qu’elle en soit remerciée.
Étant le dernier orateur à m’exprimer, je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit mieux que je ne saurais le faire par les différents intervenants, et en particulier par les rapporteurs, dont je salue avec gratitude l’excellent travail de présentation et d’analyse.
Permettez-moi de concentrer mon propos sur Wallis-et-Futuna. Je soulignerai des points éminemment positifs, ce qui ne m’empêchera pas d’exprimer quelques inquiétudes.
Un effort notable a été fait en faveur de Wallis-et-Futuna ces dernières années, à commencer par un rattrapage important en matière de santé. Je me souviens que notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, en visite sur notre territoire voilà quelques années, avait indiqué que notre hôpital n’était même pas au niveau d’un dispensaire de brousse. Aujourd’hui, nous avons un scanner, et bientôt un centre d’hémodialyse sera installé à Futuna. Quel progrès !
Je tiens aussi à remercier chaleureusement Mme la ministre pour la reconduction des crédits du pacte social au bénéfice des personnes âgées et handicapées, pacte social dont le père, Victorin Lurel, siège désormais dans cet hémicycle.
Les ateliers des Assises des outre-mer se tiennent avec succès, ce qui n’était pas évident à Wallis-et-Futuna. Un atelier « Institutions » mène un travail approfondi et prometteur. Je suis donc, cher Thani Mohamed Soilihi, très optimiste. Malheureusement, les grandes vacances de l’hémisphère sud, en janvier et février, raccourcissent le temps précieux de réflexion commune des assises.
Les stratégies sectorielles de notre stratégie globale peuvent être complétées par les ateliers qui, dans notre esprit, viennent appuyer la préparation de notre futur contrat de développement 2019-2023, l’actuel contrat ayant été prorogé par avenants successifs, ce qui, malgré l’attribution de 5,8 millions d’euros de crédits, qu’il convient de saluer avec gratitude, demeure une dilution des moyens.
L’élaboration de ce nouveau contrat de développement sera notre chantier de l’année 2018. Il serait souhaitable qu’il soit complété par un contrat entre l’État et les circonscriptions, permettant à celles-ci d’assurer leur mission de présence et de proximité auprès de la population.
Les sommes allouées en matière d’investissements au titre des contrats de village ont été en diminution ces dernières années et les moyens, malgré les 500 000 euros prévus pour 2018, sont insuffisants.
Pour ce qui concerne les chantiers de développement, une fois rappelé que, à Wallis-et-Futuna, nous ne bénéficions ni de RSA ni d’indemnisation chômage, chacun comprendra leur importance croissante, et il serait profitable à tous que le budget de ce dispositif soit accru.
Le service militaire adapté doit également être encouragé. En 2017, trop peu de jeunes du territoire ont pu en bénéficier.
Je profite de cette occasion pour vous interpeller, madame la ministre, sur l’aide au fret, qui profite encore très peu à notre territoire. Peut-on envisager une adaptation du dispositif pour qu’il contribue au développement de Wallis-et-Futuna ? Peut-on avoir des précisions sur la mesure ajoutée dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer concernant le transport des déchets ?
Développement : voilà le maître mot, celui qui conditionne notre avenir, celui de nos enfants. Le développement passera aussi par une meilleure desserte aérienne pour désenclaver le territoire. Où en est l’appel d’offres international, madame la ministre ?
Enfin, le développement passe par la mise en place de deux missions que nous attendons et espérons : l’une de l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, qui semble bloquée faute de financement des billets d’avion – espérons que ce détail puisse être réglé ! –, et l’autre visant à analyser les ressources halieutiques de nos eaux territoriales, démarche nécessaire au développement du territoire et à la conclusion de tout accord de pêche. Pensez-vous, madame la ministre, pouvoir financer prochainement cette mission ?
Je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, si tous les Français, y compris les Ultramarins, sont appelés à consentir des efforts pour que le budget de la Nation puisse être à la hauteur de nos engagements européens, le Gouvernement a fait le choix de préserver la mission « Outre-mer ». Le soutien à l’emploi et à la jeunesse, l’accompagnement des entreprises, le développement des territoires sont autant de priorités qui sont ici réaffirmées.
Je vous remercie pour l’ensemble de vos observations, pertinentes et légitimes, et je vous redis que le projet de budget que nous présentons aujourd’hui est très positif, eu égard aux mesures de redressement des finances publiques mises en œuvre avec détermination par le Gouvernement.
Ainsi, dans le contexte d’une réduction de 7 milliards d’euros des dépenses, les crédits de la mission « Outre-mer » sont en hausse de 4 %, soit 85 millions d’euros en crédits de paiement.
Madame Dindar, monsieur Artano, je vous remercie de saluer notre effort de sincérité. Je le dis clairement, cette hausse, contrairement à ce que j’ai pu entendre, n’est pas virtuelle, elle est concrète. Dans la loi de finances initiale pour 2017, le ministère s’était vu rattacher des crédits dont il n’avait pas l’usage et qui ont été intégralement rétrocédés au ministère de l’éducation nationale au début de l’année 2017. Ces crédits n’avaient donc pas vocation à rester dans le périmètre de la mission. Ils seront d’ailleurs intégralement reconduits en 2018 dans le budget de l’éducation nationale. Les crédits qui relèvent de responsabilité progressent donc de 85 millions d’euros, soit une augmentation de 4 %.
Cette hausse de crédits consolide pour les années à venir les fondamentaux de l’action du ministère des outre-mer. Il était très important pour moi de pouvoir donner ce premier signal en ce début de quinquennat.
Non, monsieur le sénateur Lurel, ce projet de budget est tout sauf emblématique d’une résignation ! Ce n’est pas non plus un budget d’attente, messieurs Patient et Magras, mais le début d’une nouvelle impulsion. En effet, ce budget, loin de stagner, est en augmentation.
J’ai entendu les inquiétudes exprimées ces dernières semaines dans la presse, à l’Assemblée nationale, dans les territoires à l’occasion de mes déplacements, et ici même voilà quelques instants. Je tiens à vous rassurer et à vous apporter toutes les réponses nécessaires à la bonne compréhension de l’action de l’État. Il faut dire ce que l’on fait. C’est pourquoi je souhaite m’engager résolument dans un discours de vérité, de dignité et de transparence avec les outre-mer, sans entrer dans des jeux de posture politique. Je veux dire avec force et fierté tout ce que nous faisons, mais aussi convenir très honnêtement de ce qui nous restera à faire.
Il convient de se féliciter de ce qui fonctionne, mais aussi de constater ce qui ne marche pas, ce qui mérite d’être revu. Il importe d’assumer tout ce qui relève de notre responsabilité, mais aussi de cesser d’agir ou de décider lorsque l’État n’a pas vocation à intervenir localement. Les collectivités, notamment outre-mer, disposent de compétences essentielles, et de plus en plus larges, en matière de formation professionnelle, d’insertion, de gestion des services publics fondamentaux, de transports ; il ne faut pas l’oublier.
Il nous appartient donc d’accompagner les collectivités dans l’exercice de leurs compétences. J’ai pris des initiatives en ce sens dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, en proposant notamment qu’une plateforme d’appui en ingénierie soit développée au profit des collectivités et des élus locaux.
Nous devons renouer une relation de confiance réciproque avec les élus et les populations ultramarines, qui attendent beaucoup, et avec raison, de l’ensemble des décideurs publics.
J’ai déjà annoncé que, avant la fin de l’année, un site internet sera à la disposition du public, afin de permettre à tous de constater les mesures prises et celles qui ont été engagées, par exemple, dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane. Cette initiative, je la conçois comme une première étape vers une plus grande sincérité de notre part.
Ce site a vocation à mettre en lumière l’ensemble des dépenses en faveur de tous les territoires ultramarins. Nous vous devons cette transparence dans tous les domaines : budget, suivi de l’application de la loi de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer, engagements pris en faveur de Saint-Martin.
Nous mettrons en œuvre la loi de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer. J’ai demandé à mes services de se mobiliser en ce sens. Les choses avancent, peut-être pas assez vite, mais le projet de loi de finances contient déjà un grand nombre des dispositions prévues dans cette loi. Près de 20 % des décrets d’application ont été pris, et plusieurs le seront avant la fin de l’année. Je comprends votre impatience, mais rappelons-nous que cette loi a été adoptée voilà seulement neuf mois.
Madame Malet, le ministère des outre-mer n’est pas seul pour mener à bien cette belle mission qu’est le développement des territoires et la satisfaction des besoins essentiels des populations. Les politiques en faveur des seniors, qui relèvent du ministère des solidarités et de la santé, y contribuent.
L’action des autres ministères en faveur des outre-mer se renforce, et les chiffres contenus dans les documents de politique transversale, les DPT, le confirment. Ces documents, qui recensent les crédits de quatre-vingt-sept programmes différents, font état d’une augmentation de 336 millions d’euros entre 2017 et 2018, soit de 2,2 %. Si les DPT ne couvrent pas l’intégralité des dépenses publiques, loin de là, ils fournissent néanmoins une bonne vision de l’effort strictement budgétaire des différents périmètres ministériels, qui s’établit à 17 milliards d’euros pour 2018. Je vous remercie, monsieur le sénateur Théophile, de l’avoir rappelé.
J’ai souhaité que cet effort soit inscrit dans la durée. La programmation des crédits pour l’outre-mer prévoit une augmentation d’environ 5 % entre 2017 et 2020, et de 10 % à l’horizon de 2022. En d’autres temps, on promettait une augmentation de 12 %, mais la hausse n’était en réalité que de 5 %… Je sais, monsieur le sénateur Longeot, que vous veillerez, ainsi que vos collègues, à ce que cette programmation soit respectée, et que vous soutiendrez tous cette augmentation à venir. Le Président de la République s’est engagé en ce sens avec cette parole forte : il n’y aura pas de promesses non tenues. Trop souvent, les outre-mer ont été déçus de voir les promesses rester lettre morte, faute de financement.
Le Président de la République a aussi clairement indiqué que le prochain projet de loi de finances aurait vocation à traduire financièrement les conséquences des assises. S’y ajoutent les plans et les contrats de convergence prévus dans la loi EROM, dont la signature doit intervenir l’année prochaine. Les conclusions des assises nourriront bien entendu les réflexions et les discussions, mais ne s’y substitueront pas.
La convergence est parfois une notion complexe à cerner, vous le savez. Je n’en remets pas en cause la portée, mais je veux que nous ayons des échanges francs sur son contenu, afin de ne pas être dans l’injonction, de ne pas empêcher les territoires de définir des aspirations et des stratégies distinctes, adaptées à chacun d’entre eux.
Pour l’heure, le budget pour 2018 nous permet de construire une politique cohérente et volontariste. J’ai défini trois priorités.
La première est le développement des territoires. Les engagements des contrats de plan et de développement entre l’État et les collectivités s’élèveront à 152 millions d’euros, en augmentation de 12 % par rapport à l’année passée. Il s’agit ici de routes, de ponts, de réseaux d’eau potable ou de filières de gestion des déchets. Il est en effet vrai, monsieur Patient, que les outre-mer, notamment votre territoire, ont des retards structurels importants qu’il nous faut rattraper. C’est l’objet des contrats de convergence qui seront mis en place.
Pas plus qu’au cours des précédentes mandatures, le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, dont les crédits sont maintenus à 40 millions d’euros, n’a vocation à résumer l’effort de l’État en matière d’investissements publics. Au-delà des différents outils de la mission « Outre-mer », le Président de la République s’est engagé à ce que les outre-mer bénéficient de 1 milliard d’euros au titre du Grand plan d’investissement. Il vous sera rendu compte régulièrement de l’utilisation de ces crédits.
La deuxième priorité, à laquelle, vous le savez, je suis attachée, c’est la jeunesse.
Je rappelle que les effectifs du service militaire adapté sont en augmentation : 127 emplois supplémentaires seront créés au cours du quinquennat, dont 20 dès l’an prochain. Le Premier ministre s’est engagé cette semaine à développer les capacités d’accueil du SMA en Nouvelle-Calédonie.
Les crédits du FEBECS seront doublés. L’annonce en a été faite, malheureusement après la parution des documents budgétaires. Je vous rassure, monsieur Longeot, le nombre de trajets financés passera bien de 4 000 à 8 000.
S’agissant de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, ou LADOM, vous avez été nombreux à exprimer vos préoccupations. Je vous confirme que l’ensemble des besoins présents et à venir seront financés. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur Théophile. La loi EROM a élargi les dispositifs de continuité territoriale. Ces mesures entreront progressivement en vigueur, et nous serons au rendez-vous de ces enjeux essentiels pour les jeunes de nos territoires.
Enfin, la troisième priorité, c’est l’emploi. Plus de la moitié de ce projet de budget est consacrée au remboursement d’exonérations de charges pour les entreprises. Ces dispositifs, couplés avec le maintien, en 2018, du CICE, majoré à 9 % en outre-mer, sont essentiels à la compétitivité des entreprises et à la préservation de l’emploi.
Au-delà de la préservation de ces dispositifs, et parce que les échéances et le contexte nous obligent à penser l’avenir, je veux évoquer plusieurs projets que je promeus, parmi lesquels la réforme des aides aux entreprises.
L’économie est au cœur des Assises des outre-mer. Sans développement économique, il ne peut y avoir ni perspectives d’avenir ni cohésion sociale. Je l’ai dit, on ne peut pas penser l’économie aujourd’hui comme on la pensait hier. Nos sociétés ont changé, et il faut préparer les outre-mer à affronter l’avenir. Clarifier, rendre lisibles les dispositifs, protéger et soutenir les entreprises outre-mer, mais aussi soutenir l’innovation et la recherche pour construire l’économie de demain : voilà mon ambition. Il ne s’agit ni de coups de rabot, ni de rafistolage. L’immobilisme n’est pas dans l’ADN de ce gouvernement, et surtout pas dans le mien. La méthode du Gouvernement, c’est la justice, la sincérité, l’audace. Je veux des outils modernes, ciblés, efficaces,…

M. Jean-François Husson : On verra…

Mme Annick Girardin : … et je souhaite qu’ils soient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019.
Compte tenu de l’importance de ces sujets, prendre le temps de la réflexion n’était pas superflu. Cette réflexion, monsieur Artano, mesdames, messieurs les sénateurs, je la conduirai avec vous dès les premières semaines de 2018. Nous ferons ce travail ensemble, ce sera une coconstruction.
Autre projet, autre ambition : repenser globalement la priorité que constitue la politique du logement outre-mer.
Oui, mesdames les sénatrices Dindar, Conconne et Malet, j’ai entendu les critiques et inquiétudes que suscite le projet de budget pour 2018. La capacité d’engagement de la ligne budgétaire unique a été réduite de 20 millions d’euros dans deux domaines ciblés : l’aide à la rénovation pour les propriétaires occupants et l’aide à l’accession sociale. Je ne vais pas esquiver le sujet. Ce n’est pas la première fois que ces dispositifs sont rationalisés. Ce fut le cas en 2015 ; pour autant, il n’y a eu dans les territoires aucun affaiblissement de la dynamique.
Je souhaite que, partout où cela est possible, les outre-mer bénéficient, comme l’ensemble des territoires de la République, des dispositifs de droit commun. Quand ils existent, il faut les utiliser. Ce sera l’une de mes priorités en 2018.
J’ai fait le choix, que j’assume, de promouvoir la construction neuve : 400 logements supplémentaires par an seront construits à compter de l’année prochaine, et les crédits de paiement seront en augmentation de 28 millions d’euros pour cette ligne.
J’ai aussi fait le choix de mettre l’accent sur la réhabilitation des logements insalubres. Le projet de loi de finances pour 2018 lui donne une portée concrète : pas un euro d’économies ne sera fait sur cette ligne et le fonds Barnier pour la démolition de l’habitat informel dans les départements d’outre-mer sera maintenu, tout comme les dispositifs fiscaux avantageux pour les propriétaires occupants.
Mais vous avez raison, madame Dindar, monsieur Magras, il faut pouvoir aller encore plus loin. Il est exact que notre capacité à construire ne relève pas seulement du champ budgétaire. Foncier, normes, agréments, programmation adaptée : j’ai pris tous ces chantiers à bras-le-corps dans le cadre de la stratégie nationale pour le logement.
Une troisième ambition est de faire des outre-mer des précurseurs dans la mise en œuvre des dix-sept objectifs de développement durable, en particulier celui de l’adaptation aux effets du changement climatique. La France s’est engagée en 2015 sur ces objectifs, parmi lesquels figurent la santé, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes. Tous les sujets de développement concernant les territoires d’outre-mer se retrouvent parmi les dix-sept objectifs de développement durable.
Vous avez raison, madame Assassi, les terribles événements climatiques qui ont affecté les Antilles, notamment Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en septembre dernier, nous ont cruellement rappelé combien il était urgent d’agir.
Le budget du ministère des outre-mer a largement contribué au financement des mesures d’urgence, notamment via le fonds de secours. Il sera abondé en conséquence, à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement au travers de la loi de finances rectificative de la fin de cette année.
J’ai par ailleurs annoncé, à la faveur de cette discussion budgétaire, la création d’un fonds pour la réhabilitation des logements privés, axé sur la prise en compte des risques sismiques et cycloniques et doté de 5 millions d’euros dès 2018.
L’actualité ne nous permet plus d’attendre, je l’ai dit et répété. Ayant participé à la préparation de la COP21, je souhaite que les territoires d’outre-mer soient des exemples, notamment en matière d’adaptation au changement climatique.
Il faut désormais lancer cette dynamique. Les collectivités du Pacifique bénéficient d’un mécanisme de prêt à taux zéro pour accompagner leurs projets environnementaux. Mon souhait est double, monsieur le sénateur Longeot : cibler plus encore qu’actuellement nos crédits sur l’adaptation au changement climatique – en effet, nous parlons tous d’atténuation, mais rarement d’adaptation – et étendre ces avantages à l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Je veux y travailler non pas seule, mais en concertation avec mes collègues du Gouvernement et les représentants des territoires. Soyons clairs, les enjeux sont tels que ce n’est pas le seul budget du ministère de l’outre-mer qui permettra de répondre à l’ensemble de ces défis. Nous ne pourrons le faire qu’en instaurant un fonds interministériel et inter-agences.
Je tenterai maintenant de répondre à quelques questions et interpellations particulières.
Oui, madame Conconne, la réforme des aides aux entreprises est nécessaire, et le secteur du tourisme doit être largement soutenu parce qu’il est fortement pourvoyeur d’emplois et de développement dans les territoires d’outre-mer. Le temps des assises est nécessaire pour coconstruire la réponse. Le Président de la République l’a dit, nous ne verrouillerons pas les assises par des considérations budgétaires.
Messieurs les sénateurs Mohamed Soilihi et Patient, il existe bien une possibilité d’évolution institutionnelle. Le Président de la République a dit qu’il était ouvert à de telles évolutions en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie bien sûr. Nous aborderons ces chantiers sans tabou et avec vous, si cela est nécessaire. La réponse institutionnelle n’interviendra que si elle est pertinente et souhaitée, si elle fait l’objet d’un consensus sur le plan local. La Guyane organise actuellement des états généraux. Nous suivons de près ces débats.
Vous m’avez interrogée sur la santé. Depuis la crise de 2017, ce sont 85 millions d’euros qui ont été consacrés au secteur de la santé, notamment aux hôpitaux. Le CHU de Mayotte a bénéficié de 170 millions d’euros. Concernant la Guadeloupe, nous avons dû apporter une réponse rapide à la suite de l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre voilà quelques jours. Demain, 550 millions d’euros seront consacrés à la modernisation des établissements hospitaliers. Il faut aller plus loin. Dans ce contexte, la ministre de la santé a souhaité que la réflexion nationale qui a été engagée prenne également en compte les territoires d’outre-mer, notamment au travers des questions de la mortalité infantile, du diabète, de l’éducation à la santé.
Le plan pour le développement des équipements sportifs en outre-mer n’est pas supprimé, madame Conconne. Notre déplacement chez vous, en Martinique, chez M. Lurel, en Guadeloupe, et à Saint-Martin a été l’occasion pour la ministre des sports de rappeler que l’enveloppe de 10 millions d’euros pour 2018 était bien maintenue. Pour ce qui concerne les crédits du ministère des outre-mer, le complément a toujours été apporté via le FEI. Ce sera le cas lorsque ce sera nécessaire.
Monsieur Bignon, je connais votre attachement aux outre-mer, notamment pour vous avoir accueilli à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les assises devront être source d’espérance. Je veux faire émerger l’outre-mer des solutions ! Il y a certes des défis à relever et des difficultés à résoudre dans les territoires d’outre-mer, mais des solutions y ont aussi été trouvées. Il nous faut les partager au sein des outre-mer, mais aussi plus largement.
Élus, acteurs locaux, socioprofessionnels sont tous bienvenus pour participer à cette coconstruction dans le cadre des Assises des outre-mer. Je souhaite que vous y veniez nombreux. N’attendez pas d’invitation : dans tous les territoires, les débats ont lieu, l’information est diffusée.
Monsieur Artano, vous m’avez interrogée sur la visibilité des territoires d’outre-mer, en évoquant France Ô et le projet de Cité des outre-mer. Il n’est question ni pour moi ni pour la ministre de la culture de supprimer France Ô. Il est extrêmement important que, dans les territoires d’outre-mer, les chaînes premières puissent rayonner sur l’ensemble de leur bassin maritime, mais aussi être des forces de production dans les pays voisins. Elles doivent produire des émissions qui soient visibles non pas seulement sur France Ô, mais aussi sur l’ensemble des chaînes de France Télévisions. Nous devons mener ce combat en commun. La métropole doit en effet « voir » davantage les outre-mer. Il faut que l’ensemble de la France découvre nos territoires et leur richesse.
La Cité des outre-mer contribuera aussi à leur visibilité. Lorsque j’ai pris mes fonctions, le ministère des outre-mer avait déjà prévu une enveloppe pour la rénovation d’un bâtiment destiné à accueillir la Cité des outre-mer. Comment mener à bien un projet culturel sans le ministère de la culture, sans la région d’Île-de-France ? Il est certes soutenu par la mairie de Paris, mais j’ai souhaité que nous y travaillions davantage ensemble. La région d’Île-de-France a déjà signifié sa volonté de revenir à la table de discussion.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Annick Girardin : Je tiens à ce projet, mais il devra être plus collégial. Les acteurs locaux m’ont confié, discrètement, qu’ils n’y avaient jamais été associés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère avoir pu vous rassurer sur un certain nombre de points. Certains d’entre vous m’ont interrogée sur le changement de rhétorique : il est là, marqué par la sincérité, la justice et l’audace. Le changement dérange toujours, mais je l’assume.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Vous avez dépassé votre temps de parole de plus de trois minutes, madame la ministre !

Mme Annick Girardin : Pour conclure (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.), le projet de loi de finances pour 2018 fournit des outils essentiels. Nous devons rendre à l’outre-mer sa lisibilité et sa visibilité. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
2 103 170 349
2 066 674 758
Emploi outre-mer
1 306 566 781
1 333 267 756
Dont titre 2
154 170 286
154 170 286
Conditions de vie outre-mer
796 603 568
733 407 002

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-314 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani et Karam, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Compte tenu de la baisse affichée des crédits de LADOM, que l’on a rappelée, et des objectifs de performance qui lui sont assignés, nous proposons un virement de crédits de 5 millions d’euros, du programme 138 au programme 123, afin de répondre aux nouvelles obligations de cette agence. Cela permettra de tenir compte de la nécessaire obligation de déplacement des jeunes, dans le cadre de leur formation, et de la continuité territoriale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Si je souscris à l’objectif des auteurs de cet amendement, tendant à renforcer l’aide à la continuité territoriale, qui connaît une diminution dans le présent projet de loi de finances, il me semble peu opportun de réduire les crédits du programme 138, puisque celui-ci finance les exonérations de cotisations sociales et l’aide au fret des entreprises.
Une baisse de ces dépenses, qui correspondent à une prévision d’exécution, puisque les exonérations sont de droit, serait irréaliste et ferait perdre sa sincérité au projet de budget.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le sénateur, je l’ai dit tout à l’heure, votre préoccupation est parfaitement légitime, et j’y suis sensible. La mobilité et la formation sont des enjeux majeurs pour nos territoires.
Néanmoins, je l’indiquais lors de mon intervention, les besoins de l’agence sont intégralement couverts par le projet de budget pour 2018, et l’activité de LADOM ne connaîtra aucun recul l’année prochaine.
D’ailleurs, tous les indicateurs connaissent une énorme progression en 2017, et nous maintenons le niveau élevé de notre participation à LADOM de l’an dernier. Nous serons présents pour abonder au fur et à mesure, si nécessaire, les crédits, afin de répondre aux besoins.
Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam : Si je comprends bien, il est demandé à notre collègue Dominique Théophile de retirer cet amendement.
Je profite tout de même de l’occasion pour indiquer que, au-delà des crédits affectés en plus ou en moins à LADOM, c’est l’image même de cette agence qu’il faut réhabiliter. C’est un très bon outil ; je sais de quoi je parle, j’ai longtemps présidé un exécutif local et je travaillais avec cette structure.
Aujourd’hui, LADOM n’a plus les moyens de sa politique, il faut le reconnaître. Elle n’est plus attractive, alors que nos jeunes ont besoin d’une structure qui les protège, surtout lorsqu’ils se déplacent. Ne l’oubliez pas, il s’agit souvent de jeunes déracinés, déstructurés, qui viennent, pour deux, trois, quatre ou six mois en France hexagonale. Bien souvent, lorsqu’ils arrivent, ils ne trouvent même pas de lieu où se loger. Je connais des jeunes ayant eu recours à LADOM qui sont restés dans la rue pendant des jours.
Je fais donc ce plaidoyer pour défendre cette structure. On ne peut pas, d’un côté, réduire ses crédits, et, de l’autre, dire que l’on veut faire de l’insertion professionnelle. Vous savez, mes chers collègues, combien le chômage touche nos outre-mer, particulièrement la Guyane, où presque 50 % des jeunes sont en difficulté ou au chômage.
Je plaide donc pour LADOM, afin que l’on ne baisse pas ses crédits, pour des raisons budgétaires que je peux bien comprendre. Vous avez indiqué, madame la ministre, que vous alliez prendre en considération cette structure. J’attends maintenant qu’on le fasse de façon très concrète, car je suis comme saint Thomas…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’existence de cet amendement et des suivants prouve bien l’insuffisance du budget. Ces amendements ont été présentés par le parti de la majorité gouvernementale, qui soutient le budget et qui votera en sa faveur tout à l’heure !
En plus des contrats aidés, près de 9 millions d’euros sont pris sur le budget de LADOM. Derrière cela, il y a une philosophie gênante ; on nous dit que les avions low cost sont arrivés et que l’on peut, par conséquent, diminuer le budget et peut-être revoir l’exécution budgétaire à la baisse. Or le Président de la République a proposé 200 000 billets ; on est donc très loin du compte !
Je conclus, madame la présidente, en soulignant ceci : le Président de la République, dont nous conservons toutes les lettres et tous les engagements, a indiqué à l’hebdomadaire Actu en Nouvelle-Calédonie que nous participerions au Grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros, qui est désormais de 57 milliards d’euros, à hauteur de plus de 2,5 milliards d’euros. Il pense en outre pouvoir inclure dans les plans de rattrapage 1 milliard d’euros, sans compter le milliard d’euros de la Guyane. Cela fait donc 3 milliards d’euros.
Or, dans ce budget, il y a zéro euro ! On aurait pu mettre des autorisations d’engagement et faire une programmation, mais, non, on attend des résultats hypothétiques des outre-mer, alors que toute l’armature et toute l’architecture du développement à long terme sont contenues dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Oui, la rhétorique a changé : « le père Noël », « la frugalité »… Je le dis très clairement, je me sens offensé. Les outre-mer ne sont pas des assistés. Nous ne sommes pas des enfants ! Ce discours d’infantilisation n’est pas de mise !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-314 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Eu égard aux explications fournies par Mme la ministre, nous retirons cet amendement, madame la présidente, mais nous serons très vigilants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-314 rectifié quater est retiré.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-314 rectifié quinquies, présenté par M. Victorin Lurel et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-314 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-556 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à reprendre la proposition d’un député rapporteur pour avis, qui avait été rejetée par l’Assemblée nationale.
Il tend à favoriser la consolidation des habitations contre les risques de séismes et de vents forts, en y consacrant 5 millions d’euros, qu’il convient de transférer des crédits de l’action n° 01 du programme 138 vers l’action n° 01 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Si, là encore, l’intention est louable, il ne paraît pas réaliste de diminuer les crédits de l’action n° 01 du programme 138, lequel finance les exonérations de cotisations sociales et constitue donc une dépense contrainte.
Je précise par ailleurs que le présent projet de loi de finances étend, même si cela reste très insuffisant, certains crédits d’impôt et dispositifs de défiscalisation outre-mer aux travaux de réhabilitation contre le risque cyclonique.
Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut la commission des finances émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur Bignon, votre amendement, qui vise en effet à reprendre une proposition débattue à l’Assemblée nationale, tend à étendre les crédits de logement du ministère et à les flécher vers la rénovation des bâtiments et leur adaptation au changement climatique.
Cet amendement a été retiré à l’Assemblée nationale, parce que, je le disais il y a quelques minutes, j’ai pris l’engagement de consacrer à ce problème, en 2018, quelque 5 millions d’euros. Nous verrons ensuite, avec le temps et après l’évaluation de ce nouveau dispositif, comment nous pouvons l’abonder pour les années suivantes.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer votre amendement ; dans le cas contraire, j’y serais défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bignon, l’amendement n° II-556 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-556 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-188 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 200 000
4 200 000
Conditions de vie outre-mer
4 200 000
4 200 000
TOTAL
4 200 000
4 200 000
4 200 000
4 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à affecter 4,2 millions d’euros supplémentaires au programme 138 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer une dotation pour les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, d’outre-mer. Cette dotation est destinée à compenser l’impact de la baisse de ressources fiscales de 17 % prévue à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018.
Plusieurs raisons justifient cette dotation. Tout d’abord, les tissus économiques des départements et régions d’outre-mer, les DROM, sont particulièrement sensibles à l’action des CCI, du fait, premièrement, d’une part importante d’entreprises unipersonnelles, qui nécessitent un accompagnement plus prononcé, et, deuxièmement, d’un dynamisme entrepreneurial plus important.
Ensuite, la perte progressive, depuis 2010, des concessions sur la gestion des grands équipements a durement affecté le budget des CCI ultramarines, faisant passer leur volume budgétaire, dans les quatre DROM, de 300 millions d’euros en 2010 à 117 millions d’euros en 2015.
Enfin, les économies sont plus difficiles à réaliser dans ces CCI, compte tenu de la taille des territoires et de l’absence d’établissements infrarégionaux qui pourraient être fusionnés.
Les chambres de commerce et d’industrie, établissements publics de l’État, sont les représentants élus du secteur économique et remplissent des missions de service public vitales à l’activité économique, comme l’accompagnement des créateurs d’entreprises, la formation professionnelle, l’accompagnement à l’internationalisation, ou encore la gestion des centres de formation des apprentis consulaires.
Par conséquent, une nouvelle baisse aussi substantielle de leurs ressources de fonctionnement aboutirait nécessairement à une dégradation sensible de la qualité du service public prodigué aux entreprises ultramarines et à des suppressions d’emplois.
Faute de pouvoir isoler les CCI d’outre-mer dans le mécanisme de plafonnement des taxes affectées prévu à l’article 19 du projet de loi de finances, il est proposé que le ministère des outre-mer compense l’impact budgétaire à due concurrence.
Cela prendrait la forme d’un transfert de 4,2 millions d’euros de l’action n° 02 du programme 123 vers l’action n° 01 du programme 138. Il est en effet possible de financer cette subvention par un phasage dans le temps différent du paiement des contrats liant l’État et les territoires, forts cette année de plus de 152 millions d’euros en autorisations d’engagement et de plus de 153 millions d’euros en crédits de paiement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : C’est la même configuration : il s’agit de transferts de crédits au détriment, cette fois, de la politique contractuelle de l’État en outre-mer.
Là encore, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission des finances émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le sénateur, je suis, comme vous, sensible à la situation des CCI, notamment celles des outre-mer, qui sont, vous l’avez rappelé, extrêmement fragiles, mais essentielles pour le service des entreprises.
Néanmoins, je le répète, le ministère des outre-mer n’a pas vocation à contribuer au financement des CCI. Ce sont des établissements publics, dont mon ministère n’assure absolument pas la tutelle.
En outre, le ministre de l’action et des comptes publics l’a redit, la contribution demandée à l’ensemble du réseau sera limitée à la seule année 2018 et un dispositif de péréquation sera mis en place pour soutenir les CCI les plus fragiles. J’espère que ce mécanisme aidera effectivement les CCI les plus fragiles, donc les CCI d’outre- mer.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° II-188 rectifié est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Eu égard aux explications de Mme la ministre, et dans la mesure où mon intention était d’appeler son attention sur ce problème, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-188 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-513 rectifié, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet et Delcros, Mme Guidez, MM. Henno, Kern et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
100 000
100 000
Conditions de vie outre-mer
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : J’ai bien entendu, dans son intervention liminaire, l’intérêt très vif que Mme la ministre porte aux questions de jeunesse, ainsi que son souhait de voir se développer les échanges, au travers notamment de la mise en œuvre du fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS.
Ce fonds fut institué par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, et il a été amélioré, l’année dernière, lors de l’examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même nous sommes associés bien volontiers à cet amendement de Gérard Poadja, qui a pour objet que l’ensemble des populations françaises puissent bénéficier de ces échanges, à l’instar de ce qui se fait sur le territoire européen, au travers, par exemple, du programme Erasmus. Or, jusqu’à présent, il semble que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en soient exclues ; il n’y a pas de raison qu’elles ne puissent profiter de ces mesures que l’on souhaite tous voir en mises œuvre.
D’où cet amendement, qui tend à prévoir une imputation de crédit permettant d’accompagner les projets des jeunes issus, notamment, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : En dépit de l’objet louable de l’amendement – l’extension des compétences du FEBECS à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, l’adoption de cette disposition est impossible, car l’intervention de ce fonds dans ces territoires serait contraire à l’article 40 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Il faudrait donc modifier ce texte.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Comme le souligne la commission, l’extension du FEBECS à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française nécessiterait une modification législative, dont les délais seraient incompatibles avec votre préoccupation.
En revanche, je l’ai déjà exprimé auprès de Mme la députée Nicole Sanquer, il est important que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient soutenues dans l’ensemble de leurs projets éducatifs, sportifs, ou relatifs à la jeunesse, et vous avez su me convaincre, vous savez combien la jeunesse est importante pour moi. Aussi, je m’engage à ce que ces 100 000 euros soient mis au service des projets qui seront déposés auprès de mon ministère au cours de l’année 2018, même en dehors du cadre du FEBECS.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Canevet, l’amendement n° II-513 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Au vu de la volonté nettement exprimée par Mme la ministre, que je salue et que je remercie, nous allons le retirer, en souhaitant que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française puissent enfin être accompagnées dans leurs déplacements, comme les autres terres d’outre-mer.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-513 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : J’appelle en discussion les articles 57 quater à 57 septies, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 57 septies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
Outre-mer