Loi de finances pour 2018 : Immigration, asile et intégration
debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Sébastien Meurant : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, je voudrais formuler quelques remarques préalables.
Tout d’abord, ce budget me semble insincère. La première chose qui saute aux yeux, à sa lecture, c’est qu’il n’est pas sérieux du point de vue financier et que les chiffres sont manifestement erronés.
Nous l’avons dit à maintes reprises en commission : cette mission est globalement très sous-budgétisée, même si elle l’est moins que l’année dernière, spécialement dans le contexte de crise migratoire que nous traversons depuis quelques années.
Ces chiffres sont non seulement fantaisistes, mais incohérents. Ainsi apprend-on que les crédits pour la lutte contre l’immigration irrégulière vont baisser de plus de 7 %, alors même que le Gouvernement nous annonce une hausse de plus de 10 % pour l’accueil des primo-arrivants. Peut-on m’expliquer par quel miracle nous pourrions accueillir davantage d’étrangers et que, dans ce contingent, il y aurait moins d’étrangers à reconduire à la frontière ?
Parmi les incohérences, je relève aussi que les demandes d’asile au titre de la procédure Dublin ne sont pas comptabilisées, alors même que ces demandes ont augmenté de 114 % en 2016. Excusez du peu !
Un dernier exemple : alors que le financement global de la mission est notoirement insuffisant, alors que l’on diminue le budget de la lutte contre l’immigration clandestine, on augmente de 62 % – je dis bien de 62 % ! – les crédits dédiés au financement des centres provisoires d’hébergement.
Le nom même de la mission est mensonger. Cette mission s’intitule « Immigration, asile et intégration ». La réalité, c’est que bien peu de choses y sont faites pour l’intégration : à peine 14 % du budget de la mission.
Pratiquement rien non plus n’est prévu pour bâtir une politique migratoire digne de ce nom. Savez-vous quelle part du budget de cette mission est consacrée à la lutte contre l’immigration clandestine ? 6 % seulement ! Le gros de la mission, c’est l’asile, avec 71 % des crédits.
Ne faisons pas semblant de discuter d’une politique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration. Nous nous contentons de gérer, assez mal d’ailleurs, la crise des demandes d’asile, sans réfléchir à ce que nous souhaitons pour notre pays et pour son avenir.
Toutefois, même la politique de l’asile, qui se taille la part du lion dans cette mission, est dans un état calamiteux : en 2017, le délai moyen affiché de traitement d’un dossier s’élevait à 449 jours, soit deux fois plus que l’objectif affiché de 209 jours ! Et cela, en particulier, parce que l’asile a été presque totalement détourné de son objet naturel, pour devenir, nous le savons, une nouvelle filière d’immigration clandestine.
Nous n’avons pas de politique d’immigration digne de ce nom, et ce n’est pas nouveau, monsieur le ministre d’État, je vous le concède. Aujourd’hui, l’immigration clandestine n’est pas une façon de venir en aide aux persécutés, contraints de fuir leur pays ; cela seul aurait dû suffire à invalider totalement les chiffres du Gouvernement.
On estime en effet que le coût de reconduite à la frontière est de l’ordre de 4 200 euros par personne. Même en estimant, en fourchette basse, que seulement 30 000 personnes sont déboutées chaque année du droit d’asile, cela devrait entraîner un budget de reconduite à la frontière d’au moins 126 millions d’euros, au lieu de quoi, on nous propose un peu moins de 83 millions d’euros.
Cette politique est dangereuse pour la France, pour les Français et pour les étrangers.
Elle est dangereuse pour la France, qui se voit ainsi priver de ce choix élémentaire des nations souveraines : choisir qui nous voulons accueillir chez nous. Notre collègue Georges Patient évoquait le 17 octobre dernier la question de l’immigration clandestine, particulièrement dramatique en Guyane, et signalait même que certains, là-bas, parlaient de « génocide de substitution ». Le terme est fort, sans doute exagéré, mais qui peut nier que, avec 11 000 demandes d’asile pour 250 000 habitants, la situation soit difficilement supportable ?
Cette absence de politique est aussi dangereuse pour les Français.
Mme Éliane Assassi : Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Sébastien Meurant : Je n’ignore pas qu’il n’est pas très bien vu de lier immigration, terrorisme et insécurité.
Néanmoins, je note d’abord que ce lien a été établi par l’État islamique lui-même, qui a invité les djihadistes à se glisser parmi les réfugiés. Surtout, le coordinateur pour l’Union européenne de la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, embraya avec des mises en garde particulièrement claires et nettes, que naturellement les commentateurs bien-pensants ont traitées par le mépris.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, notre absence de politique migratoire, doublée de toutes les pompes aspirantes que l’État-providence déploie pour attirer toute la misère du monde, est dangereuse pour les candidats à l’immigration eux-mêmes.
Le drame qui se joue actuellement en Méditerranée et l’esclavage qui se répand comme une traînée de poudre en Libye sont directement liés à notre laxisme migratoire, qui a donné des ailes aux passeurs et aux trafiquants de chair humaine.
« Si le Gouvernement le souhaitait réellement, l’armée pourrait mettre fin aux flux migratoires en quelques jours. », déclarait l’ex-numéro 2 de l’OTAN en Afghanistan, le général italien Santo. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme Esther Benbassa : Enfin !
M. Sébastien Meurant : Cette absence de politique est aussi profondément injuste.
Je termine, mes chers collègues, en vous invitant, en cette période de Noël, à vous ressaisir d’urgence de cette question, vitale pour l’avenir de notre pays,…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Sébastien Meurant : En cette fin d’année, je vous invite à lire ou à relire le livre de Michel Poniatowski, publié en 1991, Que survive la France. À force de retarder les décisions douloureuses, nous les rendons plus douloureuses encore. À force de différer, nous préparons les conditions d’une déflagration catastrophique.
M. le président : Votre temps est terminé !
M. Sébastien Meurant : C’est à nous, parlementaires, qui avons l’honneur de représenter la Nation, qu’il incombe de nous en charger. Ne nous dérobons pas devant ce devoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, j’ai trois minutes pour vous dire que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est certes en hausse de 10 % en autorisations d’engagement. Certes, le Sénat a été entendu, ce qui n’est pas toujours le cas, concernant la construction en 2018 de 3 000 nouvelles places pour les réfugiés dans les centres provisoires d’hébergement.
Toutefois, sur ce budget, trois grandes difficultés persistent.
La première, c’est une politique d’intégration en grande souffrance. Au-delà des mots, je donnerai deux exemples concrets.
La réduction de 76 % du nombre de visites médicales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, entre 2016 et 2017, pose incontestablement un grave problème de santé publique, notamment dans les universités. De plus, près de 40 % des étrangers qui suivent les formations linguistiques du contrat d’accueil et d’intégration n’atteignent pas le niveau de français requis.
Alors que vous proposez, au travers du projet de loi de finances, une augmentation de 12 % des crédits consacrés à l’immigration régulière, il nous faut revoir, je le crois sincèrement, toute cette politique d’intégration. Au sein de celle-ci, il conviendrait sans doute d’abroger rapidement les circulaires dites « Valls » de novembre 2012, qui ont contribué par ailleurs à augmenter de 31,5 % le nombre de régularisations d’étrangers en situation irrégulière et qui constituent, de ce fait, un véritable appel d’air pour les passeurs.
J’en viens à la deuxième difficulté, les déboutés du droit d’asile. L’année dernière, environ 53 600 déboutés sont venus « engorger » – pardonnez-moi cette expression – le système d’accueil des demandeurs d’asile, au détriment des personnes persécutées dans leur pays ou victimes de la guerre ; ils alimentent bien sûr l’immigration irrégulière.
C’est bien là la troisième grande difficulté : l’immigration irrégulière en métropole, mais également sur nos territoires ultramarins.
Sur ce point, les crédits sont en baisse de 7 % par rapport à 2017. Certes, monsieur le ministre d’État, la fin du démantèlement de la jungle de Calais peut expliquer pour partie ce chiffre. Néanmoins, cet argument ne résiste pas longtemps à l’analyse, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, les 10,5 millions d’euros du démantèlement de la jungle de Calais auraient très bien pu être utilisés pour améliorer la politique d’éloignement.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Effectivement !
M. François-Noël Buffet : Je rappelle que, pour la seule année 2016, quelque 75 587 personnes se sont maintenues sur le territoire français sans en avoir le droit. Nous ne pouvons pas, les uns et les autres, ignorer cette réalité.
Ensuite, l’enveloppe budgétaire dédiée aux éloignements forcés ne permettra, selon nos calculs, que 14 500 éloignements en 2018, c’est-à-dire nettement moins que sous le mandat précédent. Il faut, si l’on veut tenir l’engagement pris par le Président de la République, nettement augmenter les moyens de nos forces de police.
Enfin, le budget des centres de rétention administrative est légèrement inférieur à l’exécution de 2016, alors que leur taux d’occupation a augmenté de 40 %, notamment à la suite des malheureux événements de Marseille. Pour cela aussi, il faut se redonner les moyens.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François-Noël Buffet : Face à l’impatience de M. le président de séance, je m’en tiendrai à exprimer, sur les crédits de cette mission, l’avis de la commission des lois, qui est défavorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget est essentiel, puisqu’il semble traduire la volonté du Gouvernement de mieux maîtriser les flux migratoires, optimiser le dispositif de l’asile et renforcer les moyens dédiés à l’intégration.
Nous avons tous conscience de l’importance de ces enjeux sensibles et de notre responsabilité à en débattre sereinement.
La mission « Immigration, asile et intégration » est dotée de 1,3 milliard d’euros de crédits et progresse ainsi de 285 millions d’euros. Je tiens à saluer la décision du Gouvernement d’augmenter les moyens alloués aux dispositifs pour répondre à la pression migratoire exceptionnelle que connaît la France. Compte tenu du contexte budgétaire contraint, c’est évidemment une avancée.
En commission, notre rapporteur a présenté de nombreux chiffres. Certains d’entre eux se sont révélés incomplets. En effet, notre collègue Thani Mohamed Soilihi l’a lui-même souligné : l’immigration clandestine est mesurée à travers les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Or cette aide n’est pas applicable à Mayotte. Pourtant, vous en conviendrez, monsieur le ministre d’État, le recensement des clandestins est essentiel pour apporter une réponse adaptée.
Si les pressions migratoires auxquelles font respectivement face la Guyane et Mayotte sont souvent évoquées dans nos débats, la gravité de la situation reste largement sous-estimée. J’aimerais donc prendre un instant pour illustrer avec quelques chiffres l’ampleur de ces phénomènes.
Premier chiffre : le nombre moyen de reconduites à la frontière effectuées chaque année à Mayotte depuis 2010 est de 18 000. En 2016, ce sont plus de 22 600 retours qui ont été opérés. À titre de comparaison, le ministère de l’intérieur a annoncé pour la même année près de 13 000 reconduites aux frontières de l’Hexagone. Je rappelle que Mayotte détient par ailleurs le taux de natalité le plus élevé de France et que 70 % des femmes qui y accouchent sont en situation irrégulière.
Le second chiffre concerne la Guyane : le nombre de demandes d’asile enregistrées au cours des trois dernières années est de 11 000. Notons que ces demandes concerneraient au total plus de 20 000 personnes en comptant les familles. Là encore, c’est comme si la France comptabilisait chaque année près d’un million de demandeurs d’asile sur son seul territoire hexagonal.
Mes chers collègues, demander l’asile est un droit qu’il n’est pas question de remettre en cause. Mais c’est une réalité, la Guyane est aujourd’hui trop attractive pour les demandeurs d’asile qui ne sont pas en besoin manifeste de protection. En 2016, seuls 2,6 % des dossiers ont été acceptés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA.
Les reconduites à la frontière sont importantes, mais elles sont coûteuses et souvent insuffisantes. Il nous faut aller plus loin, innover et développer des mesures structurelles.
En octobre dernier, le Président de la République a annoncé en Guyane plusieurs mesures qui visent le même objectif : la réduction à deux mois du versement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, l’accélération des délais de traitement, le conditionnement de l’accès au revenu de solidarité active à quinze ans de résidence sur le territoire plutôt qu’à cinq ans ou encore la démonétisation du revenu de solidarité.
Récemment, un nouvel élan vient également d’être donné à la coopération avec le Surinam, voisin de la Guyane. Cela donne bon espoir que l’accord de réadmission signé en 2004 soit prochainement ratifié par notre voisin surinamais.
Par-delà ce budget, nous devons nous satisfaire de voir le chef de l’État et le Gouvernement ouverts à un dialogue franc et responsable sur la manière de mieux lutter contre l’immigration irrégulière dans ces territoires au bord de l’asphyxie.
Je souhaiterais maintenant appeler votre attention sur un autre point : la situation des mineurs non accompagnés ou isolés et l’accompagnement des départements. Le nombre croissant de ces jeunes se déclarant mineurs et isolés – passant de 4 000 en 2010 à 13 000 en 2016 pour atteindre près de 25 000 en 2017 – entraîne la saturation des dispositifs de protection de l’enfance. Les départements, qui doivent accueillir et prendre en charge ces mineurs, ne pourront faire face à cette évolution sans le soutien de l’État.
Le Premier ministre et la ministre de la santé ont confirmé un financement exceptionnel de l’État en 2018. Cependant, l’enveloppe de 132 millions d’euros annoncée semble en deçà de l’évaluation effectuée par l’Assemblée des départements de France, selon laquelle le coût total de la prise en charge des mineurs isolés s’élèverait à 1 milliard d’euros. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous éclairer sur cette situation d’urgence ?
Enfin, comment évoquer tous ces sujets sans penser aux drames humains qui se jouent en Méditerranée ? Éligibles ou non à l’asile, nous devons assistance à ces victimes de trafiquants qui, lorsqu’elles ne sont pas poussées à la mort en mer, sont vendues sur des marchés d’esclaves – c’est un véritable scandale mondial –, rappelant les heures les plus sombres de notre histoire.
C’est cette même assistance que l’aide médicale d’État, l’AME, apporte quotidiennement aux personnes étrangères sur le territoire national. Il faut le rappeler, cette aide vise un double objectif, humanitaire et sanitaire. Aussi, nous ne pouvons que regretter que la majorité sénatoriale ait décidé de diminuer ses crédits de 300 millions d’euros.
Ces situations en sont la preuve : en outre-mer comme dans l’Hexagone, les défis migratoires, d’asile et d’intégration ont profondément changé. Les réformes à venir ne peuvent donc se contenter d’être conjoncturelles.
Monsieur le ministre d’État, notre groupe soutiendra ce projet de budget, qui va dans le bon sens en prévoyant une hausse significative des crédits pour 2018. L’attention portée par le Gouvernement sur ces sujets et les efforts consentis dans cette mission marquent le point de départ de réformes ambitieuses capables de répondre, avec responsabilité et dignité, aux défis migratoires de la France et de ses outre-mer.
Nous espérons que le Gouvernement poursuivra ce travail avec le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 14 novembre dernier, la chaîne américaine CNN révélait au monde ce que nombre d’acteurs de la solidarité internationale dénonçaient déjà : la vente d’exilés noirs sur des marchés aux esclaves en Libye.
Ce trafic, qualifié par le président Macron lui-même de crime contre l’humanité, devrait nous ouvrir les yeux sur le sort de ceux qui sont jetés sur les routes ou à la mer par la misère, la guerre ou l’oppression. Il devrait nous ouvrir les yeux, dis-je, et nous inciter à une certaine pudeur.
Tous n’en semblent pas capables, hélas ! Je cite M. le rapporteur spécial : « L’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, est de 360 euros pour une personne seule non hébergée. Sans aller chercher au bout du monde, le salaire minimal en Roumanie est de 320 euros… Nous attirons l’immigration clandestine. » Pouvons-nous un instant décemment imaginer que des gens acceptent d’être réduits en esclavage, prennent le risque de se noyer dans la Méditerranée, de mourir en traversant nos montagnes, pour ces fameux 360 euros ?
Cette mission est de fait biaisée d’avance. Mettre ensemble « immigration, asile et intégration » est un tour de passe-passe politique visant à mêler, dans l’esprit de nos concitoyens, trois problèmes différents, et permettant à certains d’évoquer à tout propos et hors de propos, comme le fait le rapporteur spécial, M. Meurant, la « menace » qui pèserait sur notre « cohésion sociale ». Habile, n’est-ce pas ?
En 2016, notre pays a enregistré 1,17 demande d’asile pour 1 000 habitants, contre un taux moyen de 2,36 dans l’Union européenne, de 1,99 en Italie, de 4,61 en Grèce et de 8,83 en Allemagne. Avec 1,17 demande pour 1 000 habitants, comment pourrions-nous dire que nous n’avons pas les moyens d’accueillir ces réfugiés décemment ?
La hausse prévue par le budget dont nous débattons aujourd’hui ne saurait suffire à garantir ni un accès effectif à leurs droits pour les demandeurs d’asile ni des conditions dignes de subsistance.
Ce budget est finalement une illustration parfaite de ce qui caractérise le nouvel exécutif : une distorsion permanente entre les mots et les actes.
Le Président s’offusque, s’indigne et assure que tout le monde sera logé dignement d’ici à la fin de l’année. Dans le même temps, les préfets prennent des décisions illégales, les forces de l’ordre attentent chaque jour dans le Calaisis, dans la Roya, à Briançon, à la sécurité et à la santé des exilés, sans compter que M. Collomb envoie une circulaire aux préfets pour augmenter la répression à l’endroit des réfugiés. C’est une contradiction supplémentaire de ceux qui nous gouvernent !
Dans le même temps, des mineurs ne sont pas protégés, ils dorment dans la rue, certains étant même renvoyés depuis Menton vers l’Italie sans autre forme de procès. Dans le même temps, les militants associatifs, les bénévoles et les simples citoyens font l’objet de poursuites et d’intimidations de plus en plus nombreuses quand ils font simplement preuve d’humanité et de solidarité.
Nous ne voterons pas ces crédits, mes chers collègues, car ils sont à nos yeux tout à fait insuffisants pour relever le défi de l’accueil des réfugiés, tandis que la majorité sénatoriale, elle, votera contre aussi, mais parce que le budget des reconduites à la frontière est en baisse : un même vote, donc, traduisant en l’occurrence deux visions radicalement opposées de notre société et des devoirs de solidarité humaine qui s’imposent à elle, hors de tout prétendu irénisme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, les points de vue assez opposés des différents intervenants au cours de notre discussion démontrent le besoin de réforme en matière d’immigration et de droit d’asile.
De l’immigration à l’intégration, en passant par le droit d’asile, tout est interdépendant, et la solidité de la chaîne ne tient qu’à celle du maillon le plus faible. Et les maillons faibles sont nombreux.
Notre approche budgétaire concerne le volet franco-français. Ce n’est pourtant qu’une partie du débat tant ce qui se déroule sur le continent africain, dans la zone subsahélienne en particulier, en Afrique de l’est, en Libye ou encore au Moyen-Orient a de l’importance. À cet égard, je mets à part les questions concernant la Guyane et Mayotte, qui ont été évoquées par M. Karam avec beaucoup plus de pertinence que je ne pourrai le faire.
Nous avons à gérer des cercles concentriques, mes chers collègues. Si l’on se rapproche du territoire européen, le fonctionnement des accords de Dublin est en cause, avec l’exercice effectif des responsabilités par les pays d’arrivée. Nous savons que ces engagements ne sont pas aussi respectés que nous aurions pu le souhaiter. Cela pose aussi le problème d’une équité entre les pays européens avec, en arrière-plan, le débat sur le programme de relocalisation, qui est un peu la contrepartie à envisager si nous tenons au respect intégral des accords de Dublin.
La lutte contre l’immigration irrégulière soulève des questions budgétaires, mais son efficacité dépend aussi des accords dits « de réadmission ». Si la question du nombre effectif de mesures d’éloignement dépendait uniquement du budget alloué, la réponse aurait été trouvée depuis longtemps. Nous savons, mes chers collègues, que cette question est plus complexe qu’une simple écriture budgétaire.
Je crois profondément que, si le programme 303, « Immigration et asile », doit faire l’objet d’une discussion budgétaire classique – c’est notre mission –, les enjeux sont ailleurs, à la fois dans la vision internationale des choses, comme dans la refonte de la mise en œuvre du droit d’asile.
J’espère, monsieur le ministre d’État, que vous pourrez nous en dire plus sur les projets du Gouvernement en cette matière.
Si j’en reviens à l’approche strictement budgétaire, l’essentiel des crédits va à la garantie du droit d’asile, avec une augmentation importante en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Votre budget, monsieur le ministre d’État, doit au moins être crédité d’une recherche de réalisme et de sincérité, en mettant fin à une sous-estimation systématique des dépenses dans ce domaine.
L’inflexion me semble notable et favorable, même si j’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur pour avis, Sébastien Meurant, qui, de manière peut-être légèrement paradoxale – s’il est permis de l’exprimer avec le plus grand respect –, a mis en balance à la fois ce qu’il estimait être une forme d’insincérité et une augmentation très forte des crédits sur cette fameuse garantie.
Bien sûr, le nombre d’éloignements forcés budgétés en 2018 est un indicateur important ; comme l’indique François-Noël Buffet, il s’établit à 14 500. Toutefois, je le répète, examiner sous ce seul angle le budget dont il s’agit, c’est réellement se livrer à un constat réducteur : l’efficacité de ces dispositifs dépend d’éléments bien plus larges que les seules données budgétaires.
À mon tour, je relève l’importance, pour la crédibilité de l’action gouvernementale, d’une efficacité réelle et d’un traitement différencié entre les personnes qui peuvent bénéficier du droit d’asile et les migrants dits « économiques ».
Le délai de quinze mois, mentionné en commission, pour traiter les demandes du droit d’asile à l’heure actuelle n’est pas acceptable. Il convient de comprendre comment nos voisins allemands ont pu réformer leur système tout en respectant, d’une part, les dispositions de leur loi fondamentale, et, d’autre part, les principes énoncés par leur Cour constitutionnelle, qui n’est pas moins exigeante que la nôtre, et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.
Enfin, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais savoir en quel sens vous analysez l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, portant interprétation du règlement de l’Union européenne n° 604/2013. J’espère que vous pourrez nous éclairer : je serai attentif à votre réponse.
Doit-on comprendre que cette question peut être traitée par la voie législative française, comme le pensent nombre de nos collègues à l’Assemblée nationale ? Doit-on comprendre, à l’inverse, qu’elle nécessite une réforme du règlement européen et du dispositif de Dublin ?
L’ensemble de ces points me paraît correspondre, au moins partiellement, aux trois domaines distingués avec justesse par M. le rapporteur pour avis. Dans leur majorité, les élus du groupe Union Centriste suivront donc l’avis de ce dernier.
Néanmoins, monsieur le ministre d’État, je vous renouvelle l’approbation que m’inspirent les efforts budgétaires marqués qu’accomplit, à ce titre, le Gouvernement. Je vous appelle à un dialogue avec le Parlement, afin d’améliorer l’efficacité des mesures actuelles et afin de nous permettre d’avancer pour la réforme du droit d’asile. Dans ce cadre, il faudra apprécier ce qui relève du législateur français et du droit de l’Union européenne, au-delà des enjeux de négociation ou de renégociation de nombre d’accords bilatéraux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’asile et l’immigration représentent deux politiques distinctes,…
M. François-Noël Buffet : Certes !
M. Jean-Yves Leconte : … qui ne devraient pas être discutées ensemble : un tel choix porte à confusion.
Bien entendu, il existe des intersections entre ces deux politiques. Dans certains cas, on peut faire usage du droit d’asile pour rester sur le territoire ; la politique de gestion des maintiens en situation irrégulière concerne, pour partie, les déboutés du droit d’asile ; enfin, il faut songer à l’intégration des personnes protégées.
Toutefois, l’asile, c’est d’abord un droit pour chacun. Pour la France, c’est un engagement. C’est une traduction de nos valeurs, un principe constitutionnel et un engagement conventionnel.
À cet égard, je salue les orientations de la politique d’asile menée par le Gouvernement et, avant tout, les initiatives déployées entre 2012 et 2017 : les délais d’étude des demandes d’asile ont ainsi été profondément réduits. Aussi, je rends hommage à l’action déployée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et par la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
Néanmoins, il convient aujourd’hui de faire d’autres efforts.
En amont, il faut garantir un meilleur accueil des demandeurs d’asile. Les délais d’enregistrement d’une demande d’asile restent scandaleusement longs : en la matière, notre pays ne respecte pas les directives européennes.
En aval, c’est-à-dire une fois que les demandeurs d’asile sont protégés, ils doivent avoir le maximum de chances d’être intégrés, le plus vite possible, au sein de la société française.
À ce titre, je salue également le travail accompli par l’OFPRA, sans oublier le ministère de l’intérieur et nos consulats, pour la délivrance de visas pour asile. Cette action peut sembler modeste, au regard du nombre de demandeurs d’asile, mais elle est essentielle et mérite d’être développée. Il n’est pas acceptable que certains soient obligés de risquer leur vie et celle de leur famille pour faire valoir leurs droits, pour être protégés. Je salue les orientations fixées, en la matière, par le Président de la République.
Néanmoins, monsieur le ministre d’État, le paquet « Asile » en cours de négociation nous inspire quelques inquiétudes. Je pense en particulier à la notion de pays tiers sûr, à laquelle certains États de l’Union européenne se montrent attachés. Dans cet esprit, un autre pays membre de l’Union peut remplir, à notre place, nos engagements conventionnels.
Pour ce qui nous concerne, nous estimons qu’une telle pratique aboutirait à un déni de nos engagements, à un déni de nos principes constitutionnels. Sur ce point, comment interprétez-vous les orientations du paquet « Asile » et l’incapacité des Européens à converger, du moins pour le moment ?
Un autre sujet m’interpelle. En vertu du droit en vigueur, la France ne donne pas aux demandeurs d’asile dont les démarches sont engagées depuis plus de neuf mois un droit effectif au travail. Or, à mon sens, une telle garantie serait utile, non seulement pour améliorer l’intégration des intéressés, mais aussi pour réduire les coûts de la demande d’asile.
Enfin, si nous pouvons discuter des moyens, nous pouvons également débattre d’un certain nombre d’usages qui en sont faits.
Personnellement, j’ai été très choqué du témoignage, relayé par certains journalistes, de mineurs reconduits à la frontière franco-italienne, au milieu des Alpes, par des températures négatives…
Mme Esther Benbassa : Eh oui !
M. Jean-Yves Leconte : J’ajoute que ces mineurs n’ont pas bénéficié du moindre accompagnement de l’autre côté de la frontière, en Italie.
Je m’inquiète aussi des conséquences du message que vous avez émis, après l’attentat de Marseille, avec le limogeage du préfet de Lyon.
Aujourd’hui, à bord de leur véhicule de fonction, les fonctionnaires de police parcourent parfois 800 kilomètres en une journée pour transférer, d’un bout à l’autre de la France, un étranger dont on a constaté la situation irrégulière. Nombre de centres de rétention administrative, les CRA, sont surchargés, et les personnels qui y travaillent ne peuvent pas continuer à travailler dans ces conditions. En conséquence, la dignité des personnes retenues au sein des CRA est menacée.
En outre, je déplore le non-respect l’arrêt de septembre 2013 par lequel la Cour de cassation a souligné la nécessité d’éviter les placements en CRA pour les « Dublinés ».
Dans le même temps, on continue à faire usage des tests osseux, alors même qu’il s’agit de véritables escroqueries scientifiques : ces dispositifs ne permettent en rien de résoudre le problème des mineurs non accompagnés.
De plus, je m’inquiète de l’avenir d’un espace Schengen où l’on en vient à donner un nouveau mandat à l’agence FRONTEX pour protéger les frontières, sans que les pays membres parviennent à s’accorder pour une politique d’asile plus intégrée.
On ne peut pas laisser les pays de première entrée seuls face à leur situation géographique : non seulement, l’espace Schengen risque d’exploser, mais, un peu comme l’Italie l’a fait avec les migrants venus de Libye, ces États pourraient renoncer à traiter, avec la dignité que les principes imposent, les personnes tentant d’entrer sur le sol européen.
Monsieur le ministre d’État, l’immigration n’est pas une plaie. Mieux vaut être un pays qui fait envie plutôt qu’un pays que l’on fuit.
La force d’innovation d’un pays se mesure à sa capacité à maîtriser la diversité, d’échanger des savoirs, de s’adapter aux nouveaux besoins. Or les personnes immigrées sont souvent les mieux à même de nous accompagner au cours de ces transformations : elles sont souvent les catalyseurs de transitions économiques. Gardons à l’esprit que 50 % des créateurs d’entreprise réunis au sein de la Silicon Valley ne sont pas américains.
Mme Esther Benbassa : Ce ne sont tout de même pas les mêmes étrangers…
M. Jean-Yves Leconte : Ne considérons pas l’immigration sous l’angle misérabiliste ; au contraire, voyons-la comme un phénomène positif, qui accompagne la croissance économique.
Nous avons tous été choqués par les images qu’a récemment diffusées CNN : l’esclavage moderne pratiqué au sud de la Méditerranée a provoqué une indignation mondiale. Mais, au fond, le colonel Kadhafi cachait à nos consciences ce qui existait déjà. La seule différence, c’est qu’aujourd’hui nous voyons tous !
Désormais, l’Europe et l’Afrique ne peuvent plus faire semblant de ne pas voir ce qui se passe au sud de la Méditerranée. Trouvons les moyens pour éviter que de telles pratiques ne se perpétuent.
Monsieur le ministre d’État, le Président de la République a pris des initiatives en la matière. Pensez-vous que, avec nos partenaires européens et africains, nous pourrons réellement avancer dans ce domaine ? Pourrons-nous détruire les mythes qui incitent tant de personnes à courir de tels risques, à migrer dans des conditions innommables et absolument indignes ?
Mes chers collègues, notre responsabilité est lourde, d’autant que, pour réussir, les politiques mises en œuvre ne doivent pas rester exclusivement françaises : elles doivent avoir une ampleur européenne.
Or, face à ces questions, l’attitude européenne met en jeu notre crédibilité, face aux valeurs que nous proclamons. Il y va de notre capacité à assumer notre trajectoire historique et nos responsabilités ; il y va de l’expression ou la négation de notre confiance dans l’avenir et dans nos voisins.
Pour toutes ces raisons, même s’ils constatent un effort de sincérité budgétaire, les élus du groupe socialiste et républicain doutent de certaines des priorités avancées par le Gouvernement. En conséquence, ils s’abstiendront pour ce qui concerne les crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2018, la mission « Immigration, asile et intégration » représente 1,35 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,38 milliard d’euros en crédits de paiement. Elle affiche ainsi une hausse de 10,44 % en autorisations d’engagement et de 26 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
Toutefois, ne nous y trompons pas, cette augmentation des crédits s’explique en réalité par les mesures d’ajustement de la politique d’asile et d’immigration qui ont été actées au gré de l’évolution de la crise migratoire. En effet, entre 2010 et 2016, le nombre de demandes d’asile en France a connu une hausse de plus de 62 %.
La différence entre le discours et les actes du Gouvernement se vérifie pour chaque composante de cette mission budgétaire, qu’il s’agisse de l’immigration régulière et de l’intégration, de l’exercice du droit d’asile ou de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit même une baisse des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » d’ici à 2020. Aussi ce budget appelle-t-il de nombreuses remarques.
En premier lieu, pour ce qui concerne l’immigration régulière et l’intégration des étrangers à la société française, il est difficile de comprendre la stratégie de l’exécutif. Derrière la fermeté de son discours, le Gouvernement n’envisage pas l’abrogation de la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui, en quatre ans, a conduit à l’augmentation de plus de 30 % des régularisations d’étrangers en situation irrégulière.
En outre, dans le présent projet de loi de finances, 240 millions d’euros sont consacrés à l’immigration régulière et à l’intégration. Ces crédits sont en augmentation de 12,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Or il s’agit de financer les nouvelles missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, dont la priorité est non plus l’intégration, mais la prise en charge des demandeurs d’asile.
La fonction historique d’intégration des étrangers primo-arrivants se trouve ainsi fragilisée, l’asile étant devenu l’axe majeur de la politique de l’OFII.
On constate également la réduction drastique du périmètre des visites médicales des étrangers primo-arrivants. Historiquement, tous les étrangers sollicitant la délivrance d’une carte de séjour temporaire étaient soumis à une visite médicale. Cette dernière est un instrument de santé publique. Mais, aujourd’hui, seule une minorité d’étrangers primo-arrivants sont examinés. Le nombre des visites médicales a connu une baisse de plus de 76 % entre 2016 et 2017.
De même, nous déplorons l’échec du contrat d’intégration républicaine : près de 40 % des étrangers qui suivent les formations linguistiques dispensées à ce titre n’atteignent pas le niveau requis en français.
En second lieu, pour ce qui concerne l’exercice du droit d’asile, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a échoué : nous n’avons pas atteint l’objectif fixé à ce titre, à savoir réduire le délai global des demandes d’asile. Celui-ci s’établit actuellement à plus de quatorze mois. La procédure doit être revue de fond en comble, depuis l’enregistrement de la demande jusqu’aux voies de recours.
Par ailleurs, le Gouvernement ne semble assurer aucun suivi précis des déboutés du droit d’asile, dont le nombre pour la seule année 2016 s’élevait à 53 600 personnes. Or, en engorgeant les systèmes d’accueil au détriment des personnes persécutées dans leur pays, ces déboutés fragilisent la pérennité du droit d’asile.
En troisième et dernier lieu, pour ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, on peut déplorer l’échec de la politique de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. À titre d’exemple, pour la seule année 2016, ce sont moins de 18 % des mesures d’éloignement prononcées qui ont réellement été exécutées. Ainsi, 75 000 personnes sont restées en France en toute illégalité.
Le 15 octobre dernier, le Président de la République a annoncé son intention d’expulser les étrangers en situation irrégulière ayant commis un délit. Malheureusement, le Gouvernement ne mobilise pas les moyens nécessaires pour que cette volonté présidentielle soit respectée, et nous le regrettons. Au titre du projet de loi de finances pour 2018, 14 500 éloignements forcés sont budgétés : c’est moins que sous le mandat présidentiel de François Hollande.
Avec la crise migratoire que connaît l’Union européenne, dans le contexte de programmes de relocalisation européens qui verront la France accueillir des demandeurs d’asile supplémentaires, il est évident que ce budget demeure très insuffisant.
Aussi, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne voteront pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, trois minutes : le Front national a trois minutes pour porter la voix de la majorité de nos compatriotes,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Esther Benbassa : On ne peut pas éteindre le micro ?
M. Stéphane Ravier : … qui, malgré une propagande tous azimuts, considère non seulement que l’immigration n’est pas une chance pour la France, mais qu’elle constitue une menace pour sa sécurité, son identité et sa prospérité.
Monsieur le ministre d’État, votre politique de reconduite à la frontière, qui n’existe plus, est une mauvaise plaisanterie. Vous consacrez 1,1 milliard d’euros à votre programme 303, « Immigration et asile », soit un budget en hausse de 28 %. Et dans ce budget, une part dérisoire est allouée à la lutte contre l’immigration irrégulière, soit 82 millions d’euros : ces crédits subissent une baisse de 7 % par rapport à l’année dernière.
Le budget relatif à l’allocation pour les demandeurs d’asile relève quant à lui de la provocation : il s’établit désormais à 318 millions d’euros. Au 31 juillet 2017, quelque 80 000 étrangers bénéficiaient de cette aide. Nos agriculteurs, nos artisans, nos jeunes et beaucoup de nos retraités aimeraient percevoir autant !
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : seuls 18 % des expulsions ordonnées sont exécutées. En 2017, ce sont ainsi 518 000 personnes expulsables qui sont restées sur le territoire, et vous en profitez pour amputer de plus de 3 millions d’euros les crédits destinés aux expulsions.
Nous devons faire face à une explosion des demandes d’asile. Vous le soulignez vous-même : elles ont bondi de 17 % entre 2016 et 2017, et les prévisions pour les années qui viennent sont alarmantes.
Aujourd’hui, la France compte 90 000 demandeurs d’asile. Leur nombre est ainsi en augmentation de 62 % entre 2010 et 2017. Parmi eux, 45 % ont déjà fait une demande dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne via la procédure de Dublin. En vertu de ces règles, les 500 000 déboutés du droit d’asile en Allemagne peuvent demander l’asile à la France : votre obsession masochiste…
Mme Esther Benbassa : C’est de la haute psychologie !
M. Stéphane Ravier : … de protéger le lointain, y compris quand il est clandestin, au détriment de son prochain prend ici toute son ampleur.
Au cours des cinq dernières années, plus d’un million de titres de séjour ont été délivrés, 150 000 clandestins ont été régularisés et 120 000 étrangers sont devenus français : l’Imprimerie nationale tourne à plein régime.
Cette mission « Immigration, asile et intégration » démontre avec quelle détermination Emmanuel Macron et son gouvernement s’emploient non seulement à déconstruire la France, mais également à déconstruire l’unité du peuple français.
Monsieur le ministre d’État, en parfaite application des consignes reçues par l’Élysée, loin d’endiguer la déferlante migratoire, vous l’amplifiez, alors que, en parfaite application du souhait de nos compatriotes, je l’affirme à cette tribune : il est urgent de sortir des accords de Schengen,…
Mme Esther Benbassa : C’est déjà fait en partie !
M. Stéphane Ravier : … de rétablir et de contrôler nos frontières et de restreindre considérablement le droit d’asile, qui n’est trop souvent que le cache-sexe d’une immigration économique.
Mme Esther Benbassa : Après le masochisme, le cache-sexe… Magnifique !
M. Stéphane Ravier : L’ampleur de l’immigration est telle qu’elle alimente le communautarisme. Elle sonne ainsi le glas de l’intégration, et vous essayez de masquer cette situation sous le voile de la sémantique du « vivre ensemble ».
Quant au coût sécuritaire, il prend effet chaque jour, sinon dans la presse, du moins dans les commissariats, et sur les écrans du monde entier, lorsque les réfugiés se révèlent être des terrorismes islamistes.
Mme Éliane Assassi : Arrêtez vos délires !
M. Stéphane Ravier : Il faut regarder la vérité en face : elle vous rendra libres, mes chers collègues !
Si l’immigration est une chance pour le grand patronat, pour les syndicats résiduels, pour les idiots utiles des partis de gauche…
M. Alain Duran : Merci !
M. Stéphane Ravier : … et pour les couards des partis de droite, elle constitue un terrible fardeau et un danger pour notre cohésion nationale.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue. Un peu d’ordre et de discipline…
M. Stéphane Ravier : Pour conclure, monsieur le ministre d’État, libérez-vous de vos lectures et de votre dogme. Écoutez le peuple français, il est si généreux,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : Mais il ne vous a pas élu !
M. Stéphane Ravier : … mais il n’en peut plus de se sentir de plus en plus étranger dans son propre pays ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)
Mme Esther Benbassa : Au revoir !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.
Mme Éliane Assassi : Ah, un peu de modération !
Mme Esther Benbassa : Un peu d’humanisme !
M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 12 juillet dernier, le Gouvernement a rendu public son plan d’action destiné à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. Il est indéniable que les priorités fixées au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » correspondent à ces engagements. Je pense notamment au deuxième objectif : redonner sa pleine portée au droit d’asile.
De fait, les efforts budgétaires en faveur de l’amélioration de l’exercice de ce droit sont importants. L’action n° 02, Garantie du droit d’asile, qui, dans l’exercice précédent, concentrait déjà 67 % des crédits de la mission, en couvre désormais 71 %.
À ces fonds s’ajoutent les crédits de l’action Accompagnement des réfugiés, au sein du second programme « Intégration et accès à la nationalité française », lesquels doublent presque par rapport à l’année dernière.
En outre, il faut prendre en compte les crédits ventilés dans tout le budget et qui concourent indirectement à la réalisation de cette mission. Je pense aux moyens des préfectures, et surtout aux budgets attribués à la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, laquelle est rattachée au Conseil d’État et aux juridictions administratives, au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Ces efforts budgétaires devraient permettre de réduire les délais d’examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection devant l’OFPRA et des recours formés devant la CNDA. Il s’agit d’une première étape dont nul ne peut contester la nécessité.
La priorité actuelle est d’agir face à une situation d’urgence découlant de la déstabilisation de pays de la rive sud de la Méditerranée qui agissaient jusqu’alors comme des régulateurs et pour la mise en œuvre du règlement Dublin III. Adopté en 2013, ce règlement énonce le principe suivant : « Le pays dans lequel a été formulée la demande d’asile est celui qui est chargé de son instruction et de la décision finale. »
Il faudra ensuite se poser la question d’un rééquilibrage entre la force reconnue au droit d’asile et celle du titre de séjour engageant un parcours d’intégration, dans la perspective d’acquérir la nationalité française.
Pour des raisons aisément compréhensibles, de nombreuses personnes en situation d’immigration illégale sont tentées de solliciter le droit d’asile ou la protection subsidiaire auprès de l’OFPRA, afin de régulariser leur présence sur le sol français, et inversement.
Les parcours juridiques tendent donc à s’entremêler. Une confusion entre immigration et asile se manifeste également de façon de plus en plus récurrente dans les médias.
M. Jean-Claude Requier : C’est vrai !
M. Guillaume Arnell : Sur le plan administratif, ce phénomène a pour conséquence le développement d’une administration et d’une juridiction propres à l’asile, lesquelles sont animées principalement par de jeunes diplômés recrutés comme agents contractuels. La détresse des demandeurs se double donc parfois de l’inexpérience des agents qui leur font face.
À terme, un rapprochement des services examinant les demandes de titres de séjour, d’asile et de protection subsidiaire pourrait donc être envisagé. Cette solution permettrait de mieux orienter les personnes vers les procédures correspondant à leur situation réelle, tout en réduisant les coûts d’examen et de recours juridictionnel.
Il faut redonner à l’asile son sens premier, tel que défini par l’article 120 de la Constitution de 1793, en vertu duquel le peuple français « donne l’asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté » et « le refuse aux tyrans. »
Une meilleure distinction entre l’asile et l’immigration passe également par la revalorisation du parcours d’intégration proposé aux personnes immigrées arrivant en France. De ce point de vue, le lancement d’une mission parlementaire sur la refonte de la politique d’intégration par le ministère de l’intérieur est une bonne nouvelle.
À l’instar des États à l’échelle européenne, les territoires français ne sont pas tous exposés de la même manière aux phénomènes migratoires : les zones frontalières, et particulièrement les îles françaises les plus éloignées, sont les premières touchées.
Mon territoire, Saint-Martin, est un cas d’école. Bien sûr, il n’est pas le seul concerné : je pense aussi à la Guyane et à Mayotte. Mais il est le seul à cumuler les deux facteurs. Cette situation justifierait que le député Aurélien Taché nous rende visite dans le cadre de sa mission sur la refonte de la politique d’intégration.
Selon une récente évaluation de la Direction générale de l’outre-mer, plus de 30 % des habitants de l’île de Saint-Martin sont nés à l’étranger. Il s’agit principalement de ressortissants de l’île d’Hispaniola.
L’absence de frontière étatique physique sur l’île tend également à favoriser l’installation de populations immigrées dont la précarité s’est accrue après les désastres causés par l’ouragan Irma. Une révision des modalités de contrôles s’impose donc.
En outre, il devient extrêmement urgent de repenser les différents parcours d’intégration républicaine. Il faut les adapter à chaque âge de la vie, afin de donner à chacun la faculté de s’insérer dans la société française, non seulement comme des agents économiques, mais aussi comme d’authentiques citoyens.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guillaume Arnell : Je conclus, monsieur le président.
Cette question n’est pas abordée de la même manière dans les territoires français qui luttent contre le dépeuplement et la désertification administrative.
En définitive, et en conclusion, l’immigration n’apparaît plus comme un phénomène épisodique, mais comme un processus durable, qui se renforcera probablement du fait des évolutions climatiques. La France, bien que n’ayant plus la capacité d’accueillir toute la détresse du monde, doit continuer à en prendre sa part, en veillant à ne pas mettre en péril les équilibres sociaux, sociétaux et territoriaux.
Conscients des efforts budgétaires consentis en cette période, les élus du groupe du RDSE porteront un regard bienveillant sur les crédits de cette mission et apporteront leur soutien au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Dufaut : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ne disposant que de quatre minutes pour intervenir, je focaliserai mon propos sur un seul axe de la présente mission : la maîtrise des flux migratoires et, plus spécialement, la lutte contre l’immigration irrégulière.
Notre politique migratoire, notre droit d’asile et nos efforts pour favoriser une bonne intégration des personnes immigrées en situation régulière ne peuvent être pleinement efficaces que si, en même temps – passez-moi l’expression ! –, nous luttons sans ambiguïté contre l’immigration irrégulière.
Force est, hélas, de constater que la baisse notoire des fonds destinés à ce poste en crédits de paiement – les précédents orateurs ont rappelé qu’ils étaient en repli de 7,1 % –…
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : C’est faux !
M. Alain Dufaut : … est en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement.
Oui, monsieur le ministre d’État, cette lutte est incontestablement le parent pauvre de la présente mission, dont elle ne représente que 6 % des crédits totaux.
À présent, entrons dans le détail de ces crédits, qui atteindront 82,82 millions d’euros en 2018. Je le rappelle à mon tour, quelque 40,4 millions d’euros permettront le financement des vingt-sept centres de rétention administrative, ou CRA, dont vingt-trois en métropole et quatre outre-mer. Au total, ces centres représenteront 1 780 places. S’y ajouteront quatre locaux de rétention administrative et la zone d’attente des personnes en instance de départ à l’aéroport de Roissy. Enfin, 30 millions d’euros seront consacrés aux frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
J’insiste : tous ces montants sont manifestement insuffisants par rapport à la réalité des besoins.
Ainsi, les crédits de frais d’éloignement, que je viens d’évoquer et qui représentent 30 millions d’euros, sont en baisse de 10 % par rapport à 2017, alors que les correctifs que vous souhaitez apporter à la sous-occupation chronique des CRA vont automatiquement augmenter le nombre des candidats au retour, sans compter que les rétentions peuvent désormais durer jusqu’à quarante-cinq jours.
Une baisse des crédits à destination des CRA est, en effet, particulièrement dommageable dans un contexte de crise migratoire qui conduira inévitablement à une augmentation considérable des placements en rétention.
Comme l’écrit fort justement François-Noël Buffet dans son rapport, pour le seul premier semestre de 2017, l’augmentation du taux d’occupation était déjà de 66 %.
Actuellement, le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le sol français est certainement supérieur à 400 000. Il suffit de constater que le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État, l’AME, était de 311 310 à la fin de l’année 2016 : il affichait, ainsi, une augmentation de 49 % par rapport au 31 décembre 2011. Ces chiffres permettent d’imaginer le nombre réel des étrangers illégaux.
L’éloignement des étrangers en situation irrégulière doit donc être une vraie priorité si l’on veut rendre leur crédibilité à nos politiques d’immigration. Faut-il rappeler que 92 000 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016 et que seuls 18 % d’entre elles ont réellement été exécutées, par un éloignement forcé, aidé ou encore spontané ?
Il faut donc se donner les moyens d’agir et renégocier avec les pays d’origine, en particulier le Maroc, la Tunisie et le Pakistan, afin de multiplier ces retours. La tâche s’annonce difficile, c’est vrai, mais les laissez-passer consulaires devraient aboutir à des résultats nettement supérieurs.
Monsieur le ministre d’État, voilà ce qu’il faudrait faire. Mais les chiffres annoncés pour cette mission démontrent que votre gouvernement sera, en 2018, dans l’incapacité de tenir ses engagements en matière d’éloignement forcé.
Mes chers collègues, c’est pourquoi nous sommes, au sein du groupe Les Républicains, pleinement d’accord avec l’avis défavorable émis par la commission des lois au titre des crédits qui nous sont proposés aujourd’hui dans le projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le mot qui m’est venu à l’esprit en examinant les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est : « partagé ».
« Partagé », parce qu’il est indéniable que les crédits de la mission augmentent fortement par rapport à 2017. Un effort est donc réalisé par le Gouvernement pour, notamment, accueillir dans de meilleures conditions les demandeurs d’asile, créer plus de places d’hébergement et mener une politique d’intégration plus volontariste.
Je suis parfaitement d’accord avec l’intention du Président de la République de réduire les délais de traitement des demandes d’asile de douze à six mois. Partagé, toutefois, car la politique d’immigration menée par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre d’État, reste assez floue, et car nous ne pouvons que constater un décalage entre discours et réalité.
L’immigration regroupe énormément de facteurs dont tout le monde connaît la sensibilité dans notre pays et en Europe. Rien n’est simple dans ce domaine, et l’équilibre est souvent très fragile entre humanité et réalisme. Ainsi les réponses à apporter à ces questions, qui concernent des femmes et des hommes fuyant des situations humaines parfois extrêmement difficiles dans leurs pays d’origine, sont-elles complexes.
Nos politiques d’intégration, depuis plus de quarante ans, se sont souvent traduites par des échecs ; la situation ne s’est pas améliorée ces dernières années, car la pression migratoire a été extrêmement forte, notamment en 2015. Ce problème est en outre de plus en plus aigu, car nous devons intégrer des gens venus de plus en plus loin et qui, pour certains, ne partagent aucune de nos valeurs culturelles.
Ainsi, je considère que ce budget pose de nombreuses questions auxquelles le Gouvernement ne répond pas vraiment.
François-Noël Buffet fait observer dans son rapport que, pour la seule année 2016, plus de 75 000 personnes se sont maintenues sur le territoire français malgré la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre. De fait, seules 18 % des mesures d’éloignement sont exécutées.
Il est bien évidemment trop tôt pour juger certaines politiques du chef de l’État, mais nous regarderons avec attention ses engagements, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d’une « vraie politique de reconduite aux frontières » sur laquelle il a beaucoup insisté.
En outre, je constate avec regret que les crédits de ce budget consacrés à l’immigration irrégulière baissent de 7 %. Je déplore aussi la suppression de l’aide aux communes.
Au-delà du territoire métropolitain, la Guyane et Mayotte sont confrontées à une explosion de l’immigration clandestine qu’il est bien difficile de juguler et qui pose d’énormes difficultés aux populations locales.
Au niveau européen, certains pays, comme l’Italie, la Grèce ou Chypre, se sentent souvent bien seuls face aux réfugiés arrivant sur leurs côtes. Alors que, d’un autre côté, le groupe de Visegrad refuse ouvertement les politiques migratoires de solidarité définies par Bruxelles.
Certains chiffres résument tout sur les difficultés d’avoir une politique efficace en matière d’immigration et d’asile. Ainsi, seuls 23 % des franchissements irréguliers d’une frontière extérieure de l’Union européenne font l’objet d’un prélèvement d’empreintes digitales… Que fera la France, que fera l’Europe, si, demain, l’accord conclu avec la Turquie en mars 2016 est remis en question, parce que M. Erdogan décide de faire pression sur les pays de l’Union ?
En conséquence, mes chers collègues, même si ce budget est en augmentation je ne puis que le trouver en décalage avec la réalité. Selon moi, nombre de faits et de chiffres sont sous-estimés ou pas du tout pris en compte. Aussi, monsieur le ministre d’État, doutant de l’efficacité de vos politiques, je voterai contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, comme plusieurs d’entre vous l’ont indiqué, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » se montent à 1,383 milliard d’euros, en hausse de 26 % par rapport à 2017.
Leur examen par le Sénat est surtout l’occasion pour moi de vous présenter notre politique en ce domaine et les moyens par lesquels nous entendons la mettre en œuvre.
Je commencerai par donner quelques chiffres, car on en donne parfois qui sont inexacts.
Comme vous le savez, l’Europe est confrontée depuis 2014 à une crise migratoire sans précédent. Cette situation est évidemment le fait de personnes fuyant le théâtre de guerre irako-syrien ou des pays dans lesquels l’insécurité est forte, mais, au-delà de ces réfugiés, on observe aussi un flux grandissant de migrants à caractère économique, venant de pays considérés comme sûrs.
Après les pics enregistrés depuis 2014, en particulier les 1,290 million de demandes d’asile déposées en 2016, 2017 a marqué une inflexion en Europe, puisque, sur les sept premiers mois de l’année, 410 000 personnes ont demandé l’asile. La tendance n’est toutefois pas la même en France : alors que, en 2016, 85 726 demandes avaient été enregistrées, nous en avons reçu 71 699 sur les six premiers mois de cette année.
Cette hausse de la demande d’asile provient de plusieurs facteurs.
D’abord, l’Italie a dû faire face à une arrivée croissante de migrants venus de Libye : 180 000 en 2016 et 91 000 depuis le début de cette année, même si une rupture a été constatée en juillet et, surtout, en août – moins 56 % et 70 % respectivement. On considère qu’il y a aujourd’hui environ 180 000 personnes dans les différents centres en Italie. Nombre des personnes arrivées dans ce pays cherchent à passer la frontière française. Ainsi, 1 000 personnes sont interceptées chaque semaine à la frontière de Vintimille, et une centaine d’autres dans les Hautes-Alpes.
Ensuite, une nouvelle route de migration est en train de s’ouvrir, passant par l’Espagne : 25 000 arrivées depuis le début de l’année, soit une hausse de 105 %.
Enfin, la hausse de la demande d’asile vient aussi de personnes déboutées dans les autres pays européens. Vous savez qu’il y a eu en Allemagne – pour ne prendre que cet exemple – 750 000 demandeurs d’asile en 2015 et 475 000 en 2016. Aujourd’hui, 300 000 personnes environ ont été déboutées, mais 80 000 seulement ont été reconduites.
Si donc nous ne prenions pas un certain nombre de mesures, nous serions confrontés à une situation qui deviendrait insupportable.
Face à ces défis, la position du Gouvernement est claire : tous ceux qui sont réfugiés des théâtres de guerre ou victimes de persécutions politiques, religieuses ou ethniques dans leur pays ont un droit imprescriptible à l’asile ; mais la dynamique migratoire que l’on observe et qui résulte de migrations à caractère économique, souvent organisées par des réseaux de passeurs internationaux, nous entendons y mettre fin, en agissant dans plusieurs directions.
Ainsi, vous savez qu’une proposition de loi relative à la procédure applicable aux transferts « Dublin » sera examinée après-demain à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un projet de loi destiné à réduire le délai d’examen de la demande d’asile à six mois. Cela nous permettra de dire qui a effectivement droit à l’asile et qui n’y a pas droit et doit être éloigné.
Pour le présent, nous essayons de conclure un accord avec les pays d’arrivée considérés comme sûrs. Je me suis rendu avec le Président de la République à Abidjan, où nous avons discuté avec l’ensemble des dirigeants de ces pays, de manière à pouvoir maîtriser une immigration économique irrégulière qui, souvent, les met eux-mêmes en difficulté.
Pour mener cette action, nous visons le renforcement des capacités des forces de sécurité locales, afin de lutter contre les réseaux de passeurs et d’assurer le traitement judiciaire de cette criminalité.
Nous visons également la facilitation de la réadmission, car c’est ainsi que nous parviendrons à dissuader un certain nombre de départs. En 2016, 40 % des mesures d’éloignement prononcées concernaient des nationalités couvertes par un accord de réadmission bilatéral ou européen. Avec nos partenaires européens, je souhaite que nous renforcions encore cette politique de réadmission, en la liant, si besoin était, à notre politique de visas.
Enfin, nous développons notre soutien à l’enrichissement de l’état civil par des éléments de biométrie, qui permettra notamment de disposer de manière certaine d’informations sur la nationalité et l’âge des migrants, et donc d’obtenir des laissez-passer consulaires.
La lutte efficace contre l’immigration irrégulière repose aussi sur une politique d’éloignement crédible. À cet égard, je tiens à souligner que nous enregistrons déjà des premiers résultats : depuis le début de l’année, le total des éloignements a augmenté de 8 % pour s’établir à 15 098 à ce jour ; en particulier, les éloignements forcés ont augmenté de 13 % pour atteindre 12 357. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Cette évolution s’explique principalement par deux facteurs : l’augmentation des retours forcés vers les pays tiers, qui atteint près de 7 %, et la mise en œuvre des procédures de transfert prévues par le dispositif Dublin, qui ont augmenté de 114 % depuis le début de l’année, ce qui correspond à 2 166 transferts effectués.
Cette politique va se poursuivre en 2018, et le budget qui vous est soumis comprend tous les moyens nécessaires à sa conduite. En particulier, nous créerons les places nécessaires en centre de rétention administrative. (Mme Esther Benbassa s’exclame de nouveau.)
Ce n’est qu’optiquement que les crédits consacrés à cette politique apparaissent en baisse dans les « bleus » budgétaires qui vous ont été communiqués, la fermeture des camps de Calais et Grande-Synthe, naguère pris en charge par les crédits de cette mission, entraînant de moindres dépenses. À structure constante, les moyens de la lutte contre l’immigration irrégulière augmentent de 4 millions d’euros, soit plus de 5 %.
Enfin, parce que nous voulons une politique équilibrée, nous souhaitons renforcer notre politique d’intégration. En effet, c’est un enjeu de premier plan pour notre cohésion sociale que d’accompagner les étrangers auxquels nous accordons le droit d’asile ou de séjour dans leurs apprentissages linguistiques, leur formation civique et leur insertion professionnelle. Dans ce domaine, nous nous appuierons sur les conclusions des travaux menés par M. Aurélien Taché, député du Val-d’Oise.
Comment cette politique se traduit-elle dans le projet de loi de finances pour 2018 ? La dynamique constatée des flux migratoires, qui demeure soutenue, conduit mécaniquement à une hausse des dépenses de la mission. Par ailleurs, comme vous le savez, la philosophie du Gouvernement est de présenter un budget sincère, c’est-à-dire un budget qui comprenne des crédits à hauteur des dépenses attendues.
Nous avons donc souhaité budgétiser à leur juste niveau les dépenses qui concernent l’asile. Nous avons ainsi prévu le financement de 4 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, 1 500 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, et 2 500 autres en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.
Le plan gouvernemental prévoit également, au titre de la refonte de nos politiques d’intégration, la création de 3 000 places en centre provisoire d’hébergement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voulons une politique équilibrée : oui à l’asile, non aux passeurs qui organisent des trafics et font mourir des dizaines de milliers de jeunes sur les routes du Sahel ou en Méditerranée !